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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°201 du 1er septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°228 du 23 Septembre 2019
Document publié le Lundi 23 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°228 du 23 Septembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 228 DU 23 SEPTEMBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 228 DU 23 SEPTEMBRE 2019
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2019 accordant la médaille d’honneur du travail, promotion du 14 juillet 2019 – M. David GUEDES DE CARVALHO
SOUS-PRÉFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 portant projet de périmètre du futur syndicat issu de la fusion des cinq syndicats suivants : syndicat intercommunal d’assainissement et d’évacuation des eaux pluviales dans la ré- gion de Denain (SIAD), syndicat intercommunal d’assainissement des communes de Roeulx, Abscon, Mas- taing, Emerchicourt (SMARAME), syndicat intercommunal d’assainissement entre les communes d’Avesnes le Sec, Bouchain, Hordain et Lieu-Saint-Amand (SIAABHL), syndicat intercommunal d’assainissement et d’éva- cuation des eaux pluviales des communes de Douchy, Haspres, Noyelles-sur-Selle (SIADHN), syndicat inter- communal d’assainissement de Prouvy, Thiant, Haulchin, Trith-Saint-Léger (SIAPTHT)
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Arrêté du 16 septembre 2019 portant agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – « AUTO ÉCOLE DU CARTIGNY » à RONCHIN
Arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 portant cessation d’exploitation d’un établissement de la conduite – « AUTO ÉCOLE DU NOUVEAU MONDE » à DENAIN
Arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 portant cessation d’exploitation d’un établissement de la conduite – « CONDUITE PLUS » à RONCHIN
DRFIP DES HAUTS-DE-FRANCE
Convention de délégation du 1er septembre 2019 – Direction des services informatiques Grand Est
Convention de délégation du 1er septembre 2019 – Direction des services informatiques Île-de-France
Décision de délégations spéciales de signature du 20 septembre 2019 pour le pôle gestion publique
Décision du 20 septembre 2019 portant délégation de signature pour le pôle d’évaluation domaniale
Décision du 20 septembre 2019 portant délégation de signature pour la gestion des patrimoines et des biens privés
Décision du 20 septembre 2019 portant délégation de signature en matière domaniale
Décision de délégation de signature du 20 septembre 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal, services de directions
Décision de délégations de signature du 20 septembre 2019 pour le pôle gestion fiscale
Décision de délégations de signature du 20 septembre 2019 pour le pôle ressources et conditions de travail
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 228 DU 23 SEPTEMBRE 2019
DRJSCS HAUTS-DE-FRANCE
Arrêté du 23 septembre 2019 portant modification de l’arrêté du 1er septembre 2019 portant autorisation d’ex- tension de capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l’association SOCIÉ- TÉ DES INTÉRÊTS POPULAIRES (SIP)(N°FINESS : 590792784)
EPSM LILLE MÉTROPOLE
Décision N°2019-081 du 19 septembre 2019 – Délégation de signature
Décision N°2019-082 du 19 septembre 2019 – Délégation de signature mm
=
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Cabinet du préfet
Service de la
représentation de l'Etat Bureau du protocole, des
visites officielles et des distinctions
honorifiques
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 4 juillet 2019 accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2019
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
décret
du
15
Mai
1948
modifié
par
les
décrets
des
6
Janvier
1951,
21
Mai
1953,
14
Janvier 1957, 6 Mars 1974,
11
Septembre 1975, 4 juillet 1984 et du
17 Octobre 2000,
relatif
à
la
médaille d'honneur du travail
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
Janvier
1951
donnant
délégation
aux
préfets
pour
décerner
les
médailles du travail des promotions des 1er Janvier et 14 Juillet de chaque année
:
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie. préfet du Nord : Vu
le
décret
n°
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
:
Vu l'arrêté préfectoral du
19 décembre 2018 accordant la médaille d'honneur du travail
:
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Atticle
1° :
A
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral du
4 juillet
2019,
la
promotion
de
monsieur
David
GUEDES
DE
CARVALHO
au
titre
de
la
médaille
d'honneur
du
travail
à
l'échelon
vermeil
est
annulée. Atticle
2
:
A
l’article
5
de
l'arrêté
préfectoral
du
4 juillet
2019,
la
liste
des
bénéficiaires
de
la
médaille argent du travail est complétée ainsi qu'il suit
:
«DAVID GUEDES DE CARVALHO à MAUBEUGE RESPONSABLE ADMINISTRATION DES VENTES
- VESUVIUS — 68
RUE PAUL DAUDON
59750 FEIGNIES» Article 4
: Le directeur de cabinet de la préfecture du Nord est chargé de
l'exécution du
présent
arrêté.
Fafa
Li,
le
2 3
SEP, 2019
—
Michel LALANDE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administra- tive,
la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr af
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-Préfecture de
Valenciennes
BDT
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre du futur syndicat issu de la fusion des
cinq syndicats suivants : syndicat intercommunal d'assainissement et d'évacuation des
eaux pluviales dans la région de Denain (SIAD), syndicat intercommunai
d'assainissement des communes de Roeulx, Abscon, Mastaing, Emerchicourt
(SMARAME), syndicat intercommunal d'assainissement entre les communes d’Avesnes
le Sec, Bouchain, Hordain et Lieu- Saint-Amand (SIAABHL), syndicat intercommunal
d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales des communes de Douchy,
Haspres, Noyelles-sur-Selle (SIADHN), syndicat intercommunal d'assainissement de
Prouvy, Thiant, Haulchin, Trith-Saint-Léger (SIAPTHT)
Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTREe) ;
Vu la loi N°2078-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences
« eau » et « assainissement » aux Communautés de Communes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5212- 27
et L. 5711-1 et suivants ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, Préfet de la Région
Hauts de France, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 portant
délégation de signature à M. Christian ROCK, Sous-Préfet de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1963 portant création du syndicat intercommunal
d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales de la région de Denain (SIAD) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1963 portant création du syndicat intercommunal
d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales des communes de Douchy- -Les- Mines,
Haspres, Noyelles-sur-Selle (SIADHN) ;
Vu larrêté préfectoral du 15 novembre 1963 portant création du syndicat intercommunal
d'assainissement des communes de Roeulx, Abscon, Mastaing, Emerchicourt (SMARAME) ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires du SMARAME ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 Juillet 1971 autorisant la création entre les communes de
Lieu-Saint-Amand et d'Hordain d'un syndicat intercommunal ayant pour but l'étude et la
réalisation d’un programme d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 1973 autorisant la commune de Bouchain à adhérer
au syndical intercommunal d'assainissement de Lieu-Saint-Amand, Hordain ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1976 autorisant la modification des statuts du
syndicat intercommunal d'assainissement de Lieu-Saint-Amand, Hordain, Bouchain ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1% mars 1976 autorisant la commune d'Avesnes le Sec à
adhérer au syndical intercommunal d'assainissement de Lieu-Saint- Amand, Hordain, Bouchain ;
Vu lerrêté préfectoral du 15 novembre 1977 portant création du syndicat intercommunal d'assainissement de Prouvy, Thiant, Haulchin, Trith-Saint-Léger (SIAPTHT) ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires du SIAPTAT ;
Vu la délibération du Comité Syndical du SMARAME en date du 11 janvier 2019 approuvant le
principe du projet de fusion et demandant qu'un arrêté préfectoral fixe le périmètre d'intervention
en vue de la fusion des syndicats précités :
Vu la délibération du Comité Syndical du SIAD du 29 janvier 2019 approuvant le principe du
projet de fusion et demandant qu'un arrêté préfectoral fixe le périmètre d'intervention en vue de
la fusion des syndicats précités ;
Vu la délibération du Comité Syndical du SIADHAN du 30 janvier 2019 approuvant le principe du
projet de fusion et demandant qu'un arrêté préfectoral fixe le périmètre d'intervention en vue de
la fusion des syndicats précités ;
Vu la délibération du Comité Syndical du SIAPTHT du 7 février 2019 approuvant la réalisation
d’un audit pour accompagner la réflexion des élus sur le projet de fusion ;
Vu la délibération du Comité Syndical du SIAABHL du 9 février 2019 approuvant le principe du
projet de fusion et demandant qu'un arrêté préfectoral fixe le périmètre d'intervention en vue de
la fusion des syndicats précités :
Sur proposition du Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRETE
Article 1er : Il est fixé un projet de périmètre préalable à la création du futur syndicat issu de la
fusion entre les cinq syndicats ci-après désignés :
- Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'évacuation des eaux pluviales dans la région de Denain (SIAD) dont sont membres les communes de : Denain, Escaudain, Hélesmes, Lourches, et Wavrechain-sous-Denain ;
- Syndicat Intercommunal d'assainissement des communes de Roeuix, Abscon, Mastaing,
Emerchicourt (SMARAME) ;
- Syndicat Intercommunal d'Assainissement entre les communes d'Avesnes- le-Sec, Bouchain,
Hordain et Lieu-Saint-Amand (SIAABHL) ;
- Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'évacuation des eaux pluviales des communes
de Douchy, Haspres, Noyelles-sur-Selle (SIADHN) ;
- Syndicat Intercommunal d' Assainissement de Prouvy, Thiant, Haulchin, Trith-Saint-Léger (SIAPTHT) ;
Ce projet de périmètre comprend les communes suivantes : Abscon, Avesnes-le-Sec,
Bouchain, Denain, Douchy-Les-Mines, Emerchicourt, Escaudain, Haspres, Haulchin, Hélesmes,
Hordain, Lieu-Saint-Amand, Lourches, Mastaing, Noyelles-sur-Selle, Prouvy, Roeulx, Thiant,
Trith-Saint-Léger, Wavrechain-Sous-Denain. Article 2 : Le projet de statuts du syndicat issu de la fusion est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-27 du CGCT, à compter de la
notification du présent arrêté, le conseil municipal de chaque commune ci-dessus listée et les
organes délibérants de chacun des syndicats appelés à fusionner disposent d’un délai de trois
mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du futur syndicat. A défaut de
délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Article 4: Le projet de périmètre du futur syndicat est soumis pour avis à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI).
Article 5 : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Sous-Préfet de Valenciennes, le Président de chaque syndicat concerné par la
fusion et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Nord, et dont
copie sera adressée :
- au Président de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut,
- au Président de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole,
- au Préfet de la Région Hauts de France, Préfet du Nord,
- au Président de la Chambre Régionale-des Comptes,
- au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Hauts de France et du
département du Nord.
Fait à Valenciennes, le 19 septembre 2019 .
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Valenciennes
Christian ROCK Syndicat Intercommunal
d’Assainissement Val d'Escaut (SIAVE)
PROJET DE STATUTS
PREAMBULE
La loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi
NOTRe complétée par la loi N° 2078-702 du 3 août 3018 transfère la compétence assainissement des
communes vers les communautés d'agglomération au 1% janvier 2020 : les syndicats existants dont le
territoire est intégralement compris dans celui d'une communauté d'agglomération doivent donc être
dissous. |
Actuellement dans le Denaisis, 5 syndicats d'assainissement exercent, par délégation des communes, la
compétence assainissement :
> Le SIAD - syndicat intercommunal d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales de la région
de Denain, |
> Le SMARAME - Syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Roeulx, Abscon,
Mastaing, Emerchicourt,
> Le SIABHLA - Syndicat intercommunal d'assainissement entre les communes d'Avesnes le Sec,
Bouchain, Hordain et Lieu Saint Amand,
> Le SIADHN - syndicat intercommunal d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales des
communes de Douchy, Haspres, Noyelles,
> Le SIAPTHT : syndicat intercommunal d'assainissement de Prouvy, Thiant, Haulchin, Trith-Saint-
Léger
Le territoire de quatre de ces syndicats est intégralement inclus dans celui de la Communauté
d'agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH). Seul le SIAPTHT est situé à la fois sur la CAPH et sur la
Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM) avec la commune de Prouvy qui est
membre de la CAVM.
Afin de pouvoir continuer à exercer la compétence assainissement au sein d'un syndicat, les élus des
communes des syndicats existants souhaitent que ces cinq syndicats fusionnent.
TITRE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
ARTICLE 1ER : Nature juridique
En application des articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),,
il est crée un Syndicat Intercommunal dont les objets sont définis à l'article 4 ci-après. Ce syndicat prend
la dénomination de « Syndicat Intercommunal d'Assainissement Val d'Escaut (SIAVE) ».
ARTICLE 2 : Composition
Les communes adhérentes de ce syndicat sont :
Abscon, Avesnes-le-Sec, Bouchain, Denain, Douchy les Mines, Emerchicourt, Escaudain Haspres, Haulchin,
Helesmes, Hordain, Lieu-Saint-Amand, Lourches, Mastaing, Noyelles-sur-Selle, Prouvy, Roeulx, Thiant
Trith-Saint-Léger, Wavrechain Sous Denain.
14/5 ARTICLE 3 : Territoire.
Le périmètre d'intervention territoriale du Syndicat, tel que représenté par la carte jointe en annexe 1,
correspond aux périmètres des cinq syndicats d'assainissement fusionnés.
ARTICLE 4 : Objet et missions
Le Syndicat a pour objet :
- l'organisation du service public d'assainissement collectif et non collectif ;
- la gestion des eaux pluviales.
Il exerce les compétences suivantes :
En matière d'assainissement collectif, les compétences du Syndicat sont :
e L'étude, la construction, l'amélioration, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de traitement des
eaux usées ;
e L'étude, la construction, l'amélioration et l'exploitation des réseaux de collecte et de transfert des
eaux usées concernant des zones urbanisées et situées en domaine public par nature ou par
destination ;
e La construction, l'amélioration et l'entretien des ouvrages de branchement des immeubles en
domaine public ;
e La mise en place des moyens de contrôle et d'assistance aux usagers pour le bon fonctionnement
des réseaux de collecte et de transport des eaux usées en système séparatif ou unitaire :
° L'étude, la construction, l'amélioration et l'exploitation des stations de refoulement, de relèvement
et des ouvrages de stockage des eaux usées de temps de pluie ;
e L'élimination ou la valorisation des déchets et boues produites par les ouvrages d'assainissement
des eaux usées ;
e L'étude, la construction, l'amélioration, l'entretien et l'exploitation des équipements de mesures,
d'autosurveillance, de diagnostic permanent, de régulations, de relevé de la piézométrie des
nappes phréatiques et de relevé limnimétrique des cours d'eaux ayant une incidence sur les
ouvrages d'assainissement ;
e L'aménagement, l'amélioration et l'entretien des exutoires artificiels et naturels des ouvrages
| d'assainissement prolongeant les canalisations unitaires et les exutoires des déversoirs d'orage :
Compétence Assainissement non collectif
En matière d'assainissement non collectif, les compétences du Syndicat sont :
e La vérification du fonctionnement et de l'entretien des installations d'assainissement non collectif
e La possibilité d'assurer le diagnostic des installations d'assainissement non collectif
Compétence eaux pluviales
Les communes membres qui le souhaitent peuvent confier au SIAVE le soin d'assurer, en leur lieu et
place toute compétence en matière de gestion et d'entretien du réseau public de collecte des eaux
pluviales.
ARTICLE 5 : Siège
Le siège du Syndicat est situé au: 1, Route Départementale 59, lieu-dit Pré d'Hurtebise - 59125 TRITH
SAINT LEGER |
ARTICLE 6 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée jusqu'à sa dissolution prononcée, soit par ses membres, soit en application de dispositions législatives.
215 TITRE I! : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 7 — Organe délibérant
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat. || regroupe l'ensemble des délégués désignés
par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts. Ces délégués sont des élus des
Conseils Municipaux dans les conditions prévues par les articles. L.2121- 33 et L.5211-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L. 5212-1 et suivants
du CGCT.
Composition du Comité Syndical
Le Comité Syndical est composé d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune . Le
délégué suppléant siège au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué
titulaire.
En cas d’empêchement du délégué suppléant, le délégué titulaire peut donner pouvoir de le représenter
à un autre délégué .
Le délégué suppléant peut, en présence du délégué titulaire, assister aux réunions du Comité Syndical
sans voix délibérative.
ARTICLE 8 — L'exécutif du Syndicat
8.1 Le Président
Le Comité Syndical élit en son sein un Président. Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. À ce
titre, il prépare et exécute les décisions du Comité Syndical et du Bureau. Il est l’ordonnateur des
dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat (article L. 5211-9 du CGCT). I! représente le
syndicat en justice après adoption d'une délibération du Comité Syndical l'y autorisant, dans les
conditions du droit commun. Il peut se faire assister par un conseiller juridique ou par un avocat. Il est le
chef des services du Syndicat en tant qu'autorité territoriale.
8.2 Le Bureau
Le Comité Syndical élit parmi ses membres, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du
CGCT, les membres de son Bureau qui comporte :
e Le Président,
e Quatre Vice-Présidents
e Un secrétaire
e Un membre
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité Syndical.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président dans les conditions du CGCT.
Le Bureau peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites prévues à
l'article L. 5211-10 du CGCT. Le Bureau examine notamment les dossiers qui seront soumis au Comité
Syndical et les dirigent, le cas échéant.
Le Président rend compte des travaux du Bureau lors de chaque session du Comité Syndical.
ARTICLE 9 - Réunions
9.1 Réunions du Comité Syndical
Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président, et au-delà en cas de
nécessité.
3/5 Il peut être convoqué en session extraordinaire par son Président chaque fois que celui-ci le juge utile ou
à la demande d’au moins un tiers des membres du Comité
9.2 Réunions du Bureau
Le Bureau est réuni par le Président avant chaque réunion du Comité Syndical. Il peut également être
réuni sur des sujets thématiques.
ARTICLE 10 — Administration et personnel
Le Syndicat crée les emplois nécessaires à l'exécution des fonctions et missions qui lui sont dévolues par
les statuts.
Le personnel du Syndicat est soumis aux dispositions statutaires régissant la fonction publique
territoriale.
TITRE II! : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 11 — Finances
Le Syndicat a son patrimoine et son propre budget.
ARTICLE 12 - Les dépenses
Le Syndicat pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l’accomplissement de ses missions ainsi qu'aux dépenses occasionnées par son propre
fonctionnement, et notamment aux dépenses suivantes :
e remboursement des annuités d'emprunts contractés par lui-même,
financement des travaux d'investissement et d'entretien pour lesquels il a été constitué,
traitement du personnel nécessaire au fonctionnement du syndicat,
frais d'études, |
frais de bureau et d'administration
ARTICLE 13- Les recettes
Les RECETTES comprendront notamment :
1. Assainissement collectif et non collectif eaux usées, ressources du Syndicat :
La gestion des eaux usées s'exerce au travers les caractéristiques d’un service public industriel et commercial (SPIC). De fait, les ressources du syndicat se réfèrent à la nomenclature comptable M49 et sont principalement constituées :
e Des produits des redevances d'assainissement et de ses prestations accessoires fixées par
le Comité Syndical ;
e Des produits des taxes, redevances ou contributions correspondant à l'exercice de ses
compétences et aux services assurés, fixés par le Comité Syndical ;
Des subventions
Des dons et legs
Des emprunts
Des ventes de ses biens
Des contributions des opérateurs fonciers et particuliers dans les cas prévus par la loi et fixées
si nécessaire par le Comité Syndical
4/5 2. Gestion des eaux pluviales :
Elle s'exerce au travers les caractéristiques d’un service public administratif (SPA). Les ressources
du Syndicat se réfèrent à la nomenclature comptable M14 et sont principalement constituées :
e Des contributions des communes membres dont les modalités sont fixées par délibération du
Comité Syndical. Les communes adhérentes s’acquitteront des dépenses à leur charge , soit
par remboursement des annuités du service des emprunts contractés par le Syndicat, soit par
le versement direct de leur quote-part, en particulier pour les dépenses non susceptibles
d'emprunts.En ce qui concerne les ouvrages d'évacuation d'eaux pluviales, les dépenses
d'investissement à la charge de chaque commune seront fixées par une délibération du
Comité Syndical, de manière que la participation de chacune d’entre elles soit déterminée en
fonction de son degré d'intérêt dans l'opération. Les dépenses d'entretien seront réparties
entre les communes au prorata de leurs populations redéfinies chaque année par les
délibérations du Comité Syndical au moment de l'élaboration du budget primitif, Le Comité
pourra, par délibération régulièrement approuvée par le Préfet, modifier les modalités de
répartition entre les communes et fixer de nouvelles bases de répartition.
Des subventions
Des dons et legs
Des emprunts
Des ventes de ses biens
Des contributions des opérateurs fonciers et particuliers dans les cas prévus par la loi et fixées
si nécessaire par le Comité Syndical
ARTICLE 12 — Receveur
Les fonctions de receveur sont exercées par le Comptable Public de Trith Saint Léger
TITRE IV : MODIFICATIONS STATUTAIRES - RETRAIT - DISSOLUTION
ARTICLE 13 - Modifications statutaires
En matière d'admission et de retrait, il sera fait application des articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du
CGCT.
Le Comité Syndical délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de
fonctionnement du Syndicat, conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L. 5211-20 du
CGCT.
A la dissolution du Syndicat, l'actif principal sera partagé entre les membres au prorata des contributions
et garanties apportées par chacun d'eux, pendant toute la durée de vie syndicale.
ARTICLE 14 - Dispositions diverses
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du
CGCT.
5/5 = T2 XANNV GIOC/FU/OE - dIN9 - £c JISQIS
SN71V9-30-Sv 4
205 n€ 2412112946 XNYI-SIT-ONYUNY-LNTYS V-LNIVS-3TYNUS STI3AIN
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Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de la citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
LL
routière
Arrêté
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
_Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R
.213-1
et
R.213-2
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
:
|
|
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
MHEDY
M'HIMIDI
en
date
du
28
juin
2019,
complétée
le
16
septembre
2019
en
vue
d’être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à
:
RONCHIN (59790), 2 place de la république ; Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
.
Article
1%:
Est autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personné
nommément désignée à
l'adresse ci-après : Date et Lieu de
j
Adr
|
|
NF d'aurément
naissance
esse
du
local
gré
Nom et Prénom MHEDY
M'HIMIDI
Raison sociale
.
29 août
1981
2 PLACE DE LA
AUTO ECOLE DU
REPUBLIQUE
CARTIGNY
à
TT
E
19
059
0024
0
Enseigne
CALAIS(62)
|
LA LIGNE DE CONDUITE Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
AM-
A2-A-B
-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans,
elle
n'est
valable
que. pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article 4
: En cas de modification de l'accès, de transformation du local ou de changement du lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Atticle
5 :
L’agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article 6:
Le
présent agrément et toute
décision affectant
sa
validité
seront enregistrés
dans
le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Article
7
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
maire
de
RONCHIN
et
à
Monsieur
Mhedy
M
HIMIDI
Fait à Lille, le 16 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation
Le directeur adjoint Z
énne IRAGNES at
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière Arrêté préfectoral portant cessation d’exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite
Le Préfet de la
région Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route,
notamment ses articles L.231-5 et R.213-5 ;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Vu
l'arrêté du 8 janvier 2001
créant un
registre national del'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité, Vu
l'arrêté
préfectoral
du 18 juillet 2016 autorisant
Monsieur
Michel DROCOURT
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé « AUTO ECOLE DU NOUVEAU MONDE » à DENAIN (59220), 63 rue Villars, sôus
le
numéro E 11
059 2128 0:
Vu le jugement prononçant la liquidation judiciaire en date du 31 juillet 2019 publié au BODACC {bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) sous
le numéro 2019-07-22 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Nord, |
ARRETE
#
Article
er
:
L'arrêté
préfectoral
du
18 juillet 2016 autorisant
Monsieur
Michel
DROCOURT
à
exploiter un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière
dénommé « AUTO ECOLE DU NOUVEAU MONDE » à DENAIN (59220), 63 rue Villars, sous
le
numéro E 11
059 2128 0
est abrogé
;
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée
> principale de
l'établissement. Atticle 3 :
La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l’enseignement de la
conduite
des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier 2001
précité. Conformément à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux fichiers et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale
de
la
protection
de
la
population,
au
maire
de
DENAIN,
à
Maître
Nicolas
SOINNE, et à Monsieur Michel DROCOURT.
| Fait à Lille le 16 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le
directeur adjoin féfne IRAGNES 7
|
Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière Arrêté
préfectoral
portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2018
autorisant
Monsieur
Ouatik
DEROUICHE
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
CONDUITE
PLUS
»
à
RONCHIN
(59370),
3 place
de
la
république,
sous
le
numéro
E
18
059
0014
0;
Considérant
la demande
présentée
àpa
oser
Mhedy
M'HIMIDI
en date
du 28
juin 2019
nous
informant
de
la
reprise
de
l'établissement
de
Monsieur
Ouatik
DEROUICHE
situé
sur
la
commune
de
RONCHIN
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1er
:
L'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2018
autorisant
Monsieur
Ouatik
DEROUICHE
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
CONDUITE
PLUS
»
à
RONCHIN
(59370),
3
place
de
la
république,
sous
le
numéro E 18 059 0014 0
est abrogé ;
Article
2
: Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d’un affichage
sur
la
porte d'entrée Principale
de
l'établissement. Article
3
:La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos
écoles. Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée,
à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction
départementale de la
protection
des
populations, au
Maire de
la
commune de RONCHIN à
Monsieur Ouatik DEROUICHE.
Fait à Lille le 16 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
4
Le directeur adjoint
D
4 | «$ Liburté + Égali rnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié, du décret 2015-510 du 7
mai 2015 portant charte de la déconcentration, de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant
délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes
publics.
Entre la direction des services informatiques Grand Est, représentée par Monsieur Denis
WAÂTRE, directeur de la direction des services informatiques Grand Est, désigné sous le
terme de "délégant”, d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques des Hauts de France et du département
du Nord, représentée par Monsieur Philippe ROMONT directeur du pôle ressources et
conditions de travail désigné sous le terme de “délégataire", d'autre part,
Îl'est convenu ce qui suit :
Article er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1086 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
attributions, en son nom et pour son compte, dans ies conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction
des services informatiques Grand Est.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. ll assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
- la gestion administrative des agents de la direction délégante :
“ il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives ;
* il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle où personnelle des agents rattachés à la direction des
services informatiques Grand Est, ayant un impact en paye ;
* if traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents
de la direction des services informatiques Grand Est :
* il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS des services informatiques Grand Est et en transmet une copie à la Direction
délégante,
- la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction des
services informatiques Grand Est, notamment la prise en charge comptable du dossier des
agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction des services informatiques
Grand Est portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-iquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ; - l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de ‘ler niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable
et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. H s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
H adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires
mentionnés au second alinéa de l'article 4,
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 1° septembre 2019. il est reconduit tacitement,
d'année en année.
il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
i 1
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des
personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de
perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux
acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux
rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Strasbourg Fait à Lille
Le 1* septembre 2019 Le
Leadélégant Loégaare
Ordonnateur Secondaire Délégué,
par délégation du ministre de l'action
et des comptes publics en date du 28 décembre 2017 ;
Visa du préfet
A
à
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS É
ÉE.3 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié, du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de laction et des comptes publics.
Entre la Direction des services informatiques (DiSl) de l’Île-de-France, représentée par Monsieur Phiippe MERLE, administrateur général des finances publiques, directeur de la DIS! de l'Île de France, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, représentée par, Monsieur Philippe ROMONT, administrateur général des finances publiques. directeur du pôle ressources et conditions de travail, désigné sous le terme de
"délégataire", d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction des services informatiques de l’Île-de-France.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte du délégant les prestations énumérées ci-après :
- la gestion administrative des agents de la direction délégante :
il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives ;
il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction des services informatiques de l'Île-de-France, ayant un impact en paye :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs
individuels (arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le
dossier des agents de la direction des services informatiques de-lÎle-de-
France ;
il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la
direction des services informatiques de l’Île-de-France et en transmet une copie aux directions délégantes ;
- la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction des
services informatiques de l'Île-de-France, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents
(SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction des services informatiques
de l'Île-de-France portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines :
- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et
la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable
et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont
le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise
les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité,
la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat
de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires
mentionnés au second alinéa de l'article 4. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 1er septembre 2019. I! est reconduit tacitement,
d'année en année.
it peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l’ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
du délégataire,
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux
rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à JU iles
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Le délégant Le dfégafaire
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Visa du préfet Be
<’À
Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES finances PUBLIQUES
Lille, le
2 Ô SEP, 2019
DIRECTION
REGIONALE DES finances PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-
FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689 59 033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur régional des finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction
générale des finances publiques ; Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
l'arrêté du
18 juin
2009
portant création de
la direction
régionale des finances
publiques de
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
;
Vu
le décret du
1° avril 2019 portant nomination de M.
Frank MORDACAQ au
poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15
juillet 2019.
Décide :
Art.
1.
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
où
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée à :
mŒtr
en
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 1)
Pour la Division Collectivités locales
Mme Cécile PATURAL, administratrice des Finances publiques adjointe , M. Jacques MAILLY, inspecteur divisionnaire des finances publique. — Services qualité comptable : M. Frédéric DHONT, inspecteur des finances publiques, Mme Mélanie GIVERS, inspectrice des finances publiques, Mme Valérie MANEZ, inspectrice des finances publiques. — Régies, contrôle interne : M. Wilfrid DHYNE, inspecteur des finances publiques. — Cellule
expertise
financière,
comptable
et juridique,
partenariat
avec
les
collectivités
locales : Mme Aurélie DAVID, inspectrice des finances publiques. M. Slimane EL YOUSSOUFI, inspecteur des finances publiques, Mme Gaëlle VAN DAMME, inspectrice des finances publiques, M. Thierry MORNEAU, inspecteur des finances publiques. — Cellule dématérialisation : M. Lahcene ZINOUT, inspecteur des finances publiques. - Secteur hospitalier et médico-social : M. Matthias LEHOUCXK, inspecteur des finances publiques. 2)
Pour la Division Dépense, Pensions et Rémunérations de l'Etat :
M. Cédric BLIN, administrateur des finances publiques adjoint. Secteur Dépense de l'Etat Mme Élisabeth SHARIFI SANDJANT, inspectrice divisionnaire des finances publiques. — SFACT : M. Mickaël PAYEN, inspecteur des finances publiques, M. Jérémy SYROTA, inspecteur des finances publiques, M. Philippe MONTAGNE, contrôleur principal des finances publiques, Mme Sylvie LÉCOUVEZ, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Véronique BERTH, contrôleuse des finances publiques, M. Sébastien SENESSE, contrôleur des finances publiques. — Comptabilité de la Dépense et régies d'État : Mme Lucile BRIONNE-BOUGUEREAU, inspectrice des finances publiques, M. Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques, M. Arnaud MATON, contrôleur des finances publiques. Secteur Pensions et Rémunérations de PÉtat Mme Anne-Claude DEKUSSCHE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, — Pensions : Mme
Laurence
DEVIENNE,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme Marie DORCHIES, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Géraldine HACQUE, contrôleuse principale des finances publiques, M.
Pascal
LEDUC,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
Mme
Sandrine
TERRIER,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques.
— Rémunérations : Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice des finances publiques, M. Quentin MARTY, contrôleur des finances publiques, M.
Jean-Christophe
DUTERTRE,
contrôleur
des
finances
publiques.
3)
Pour la Division Opérations comptables de l'Etat :
M.
Hervé
DUCLOY,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
Mme Claire KELLY, inspectrice divisionnaire des finances publiques. — Comptabilité
générale
de
l'État
:
Mme Martine BERTHIER, inspectrice des finances publiques, M. Rudy HERBIN, inspecteur des finances publiques, M.
Laurent
CHERMETTE,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
—
Dépôts
de
fonds
CDC
:
Mme
Isabelle
DROULEZ,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme Élisabeth GALLET, contrôleuse principale des finances publiques, M. Dominique MAZZA, contrôleur des finances publiques. — Correspondant moyens de paiement et Chargé de clientèle DFT
:
M. Olivier KONINCK, inspecteur des finances publiques. — Pôle interrégional des consignations : Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice des finances publiques, M. Dominique MAZZA, contrôleur
des
finances publiques.
—
Comptabilité
du
recouvrement
:
M. Vincent KOMALSKI, inspecteur des finances publiques, M. Laurent MOREELS, contrôleur des finances publiques, Mme Valérie BOURGEADE, contrôleuse des finances publiques. — Recettes non fiscales — Produits divers : M. Eudovic SUEUR, inspecteur des finances publiques, Mme Claudine MALECHA, contrôleuse principale des finances publiques, M. Bertrand DUCORNET, contrôleur des finances publiques. 4)
Pour la
Division de l'Évaluation
domaniale et de ia Gestion des Patrimoines
privés : M. Philippe FROMENTEL, administrateur des finances publiques adjoint, M. David BRISY, inspecteur principal des finances publiques. 5)
Pour la Division de la Gestion domaniale :
M. David PATER, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Grâce POCHOLLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques. 6}
Pour le Centre d'Encaissement de Lille :
Mme Laurence STIEVENARED, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Yannick BODELE, ingénieur contractuel, M. Frédéric WOLFF, contrôleur des finances publiques. 7)
Pour la Division de l’Expertise et de l'Action économiques :
M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint, M. Jean-Michel NOKOOL, inspecteur principal des finances publiques, Mme Marie-Pierre ISENBRANDT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Art.
2.
—
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
à
l'autorité de
certification des fonds européens,
avec faculté d'agir séparément
et sur sa seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée à
Mme
Marie-
Pierre ISENBRANDT,
inspectrice divisionnaire des finances publiques,
division de l'Expertise et
de
l'Action
économiques.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée par M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint. Art. 3. — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord. |
A
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LILLE,
le
?
SEP,
2019
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82 AVENUE KENNEDY - BP 70689 59 000 LILLE
Décision portant délégation de signature
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur régional des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu
le décret n° 2004-374 du
29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
L'état
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n° 2005-1621
du 22 décembre 2005,
notamment le 3° de l’article 33 ;
Vu
le décret
n°2009-208 du 20 février 2009
relatif au
statut particulier des
administrateurs des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
le
décret
du
1%
avril
2019
portant
nomination
de
M.
Frank
MORDACQ
en
qualité
de
Directeur régional des finances
publiques de la
région des
Hauts-de-France et du département
du Nord ;
Décide :
Art. 1.—
Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté, aux personnes du pôle d'évaluation domaniale dont les noms suivent :
Mme Muriel BIELA, inspectrice des finances publiques ; Mme Marie-Anne BONONI, inspectrice des finances publiques,
adjointe du chef de brigade ;
M.
Etienne BRICOUT, inspecteur des finances publiques ;
Mme Laurence CARTEGNIE, inspectrice des finances publiques ; M. Bruno COMPAGNON,
inspecteur des finances publiques ;
M.
Benoît HERMANT,
inspecteur des finances publiques ;
PT
|
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS M.
Didier LECORNET, inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène ROCHE,
inspectrice des finances publiques ;
Mme Christine VERDONCK,
inspectrice des finances publiques ;
M. Olivier VERDONCK
,
contrôleur principal des finances publiques ;
M. Christophe BONNEL,
inspecteur des finances publiques ;
M.
Hervé DUMERY-CABAYE,
inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène BIGAYON,
inspectrice des finances publiques ;
M.
Philippe CADEL,
inspecteur des finances publiques ;
Mme Isabelle THOMAS-ALLEGRE, inspectrice des finances publiques.
— à
l'effet d'émettre,
au
nom
de
M.
le
Directeur régional
des
finances
publiques des
Hauts-de-
France et du département du
Nord,
les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le
département du Nord dont : + __
la valeur vénale n'excède pas
1
000.000 € {un million d'euros)
+
les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas
100.000 € (cent mille euros)
Art.
2. —-Le
délégataire
fera
précéder
sa
signature
de
la
mention
«
Pour
le
Directeur
régional
des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation.
»
Art.
3.—La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
transmise
au
Préfet,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affichée
dans
les
locaux
de
la
direction des finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ BE
=
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LILLE,
le
2 0
SEP. 2019
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
82
AVENUE
KENNEDY
-
BP
70689
59 000 LILLE
Décision portant délégation de signature
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques
;
Vu
le
décret
n°2011-1612
du
22
novembre
2011,
notamment
ses
articles
D1212-5,
D2312-8,
D3221-4,
D3221-6,
D3222-1
et D4111-9 :
Vu
le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n° 2005-1621
du 22 décembre 2005,
notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale des finances publiques ; Vu
le décret
n°2009-208
du 20 février 2009
relatif au
statut
particulier des administrateurs des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
larrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à
l’organisation
de
la
gestion
de
patrimoines privés et de biens privés,
modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du
12 juillet 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à
Monsieur le
Directeur régional
des finances
publiques des
Hauts-de-France et du département
du
Nord à
l'effet de signer,
dans la
limite de ses attributions et compétences,
tous
les actes se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département du Nord ;
DT),
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Décide :
Art. 1%.
-—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Frank
MORDACQ,
la
délégation
de
signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2019 à
l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du
Nord sera exercée
par
M. Christophe
MILH,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
du
pôle
gestion
publique,
M. Gilles
DUBOST,
administrateur
des
finances
publiques,
directeur
adjoint
du pôle gestion publique,
par M.
Philippe FROMENTEL,
administrateur des finances
publiques
adjoint,
responsable du pôle d'évaluation domaniale,
par M.
David
BRISY,
inspecteur principal
des finances publiques par Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des finances publiques; Art. 2.—
En
ce
qui
concerne
les
attributions visées
à
l'article
1° de
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
en
matière
de
gestion
des
patrimoines
et
des
biens
privés,
la
délégation
de
signature
conférée
à
M.
Frank
MORDACQ
peut
également
être
exercée
par
Mme
Françoise
GUIDOUX,
contréleuse
des
finances
publiques,
M.
Olivier
HUART,
M.
Alain
SANTRAINE,
contrôleurs des finances publiques,
M.
Nicolas
FILIPOWICZ,
contrôleur principal des finances
publiques. Art.
3. — Le délégataire fera
précéder sa
signature
de
la
mention
« Pour le
Directeur régional
des finances publiques et par délégation. » Art.
4.—La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
transmise
au
Préfet,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affichée
dans
les
locaux
de
la
direction des finances publiques du Nord.
Frank
MO
Q 7!
EX h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
LILLE,
le
|
2
O
SEP, 2019
DIRECTION
RÉGIONALE DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
82
AVENUE
KENNEDY
-
BP
70689
59 000 LILLE
Décision
portant
délégation
de
signature
L’Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du département
du Nord
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
le
décret
en
date
du
1°
avril
2019
portant
nomination
de
M.
Franck
MORDACAQ
en
qualité
de
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du département
du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Préfet
à
M.
Frank
MORDACQ,
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
en
matière
domaniale
:
Décide
:
Art. 1”.
-
L'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
par
son
article
1°
confère
la
délégation
de
signature
en
matière
domaniale
à
M.
Frank
MORDACQ,
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord.
Cette délégation sera
exercée
par
M.
Christophe
MILH
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
chargé
du
pôle
de
la
gestion
publique
et
par
M.
Gilles
DUBOST,
administrateur
des
finances
publiques,
directeur
adjoint
chargé
du
pôle
de
la
gestion
publique.
RAR
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Art,
2.-
En
cas
d'absence ou
d'empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
M.
David
PATER,
administrateur
des
finances publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
de
la
gestion
domaniale,
ou
à
son
défaut par M.
Laurent
BLANQUIN,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques ou Mme Grâce POCHOLLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques. Art,
3.-
En
ce
qui
concerne
les
attributions
visées
sous
les
n°
2
et
5
de
l'article
1”
de
l'arrêté
préfectoral
du'
12
juillet
2019
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Frank
MORDACQ,
ainsi
que
les
actes
de
location
et les
conventions
d'occupation
du
domaine
privé
de
L’
État
lorsque
la
valeur
locative
annuelle
n'excède
pas 20.000
euros,
que
la
durée
de
location
n'excède
pas
9
ans
et
qu'aucun
droit
particulier
n’est
consenti
au
preneur,
la
délégation
de
signature
conférée
à
M. Frank MORDACAQ peut également être exercée par : M. Philippe LIENARD, inspecteur des finances publiques. Art.
4.
—
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
transmise
au
Préfet,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affichée
dans
les
locaux
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord. 7
|
L |
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LILLE, le 2 Q SEP, 2019
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689 59
000 LILLE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
services de direction
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur régional des finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu
l'arrêté
du
18
juin
2009
portant
création
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ; Vu le décret du
1° avril 2019 portant nomination de M.
Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord, Décide : Article 1° Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Nicolas
DEMONET,
administrateur
général
des
finances publiques, à l'effet de signer : 1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
sans limitation de montant ;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
l’article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation de montant ; 4° en
matière de gracieux fiscal,
les décisions
portant remise,
modération,
transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 €
;
EE
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS 5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.
247 du livre des procédures fiscales,
dans la
limite de 305 000 €; 6°
les
décisions
prises
sur les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de
prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du
code général des impôts ; 8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses, sans limitation de montant ; 9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives ou judiciaires. Article
2
Délégation de signature est donnée à M.
Christophe MILH,
administrateur général des finances
publiques, à l'effet de signer : 1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de taxe sur la vaieur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation de montant ; 4° en
matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération, transaction ou
rejet,
dans la limite de 200 000 €
:
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L.
247 du livre des procédures fiscales,
dans la
limite de 305 000 €; 6°
les décisions
prises
sur les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux articles
L.
281
et L. 283 du livre des procédures fiscales :
7°
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à
l'article 1594-0G du
code général des impôts ; 8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses, sans limitation de montant ; 9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives ou judiciaires. Article 3 Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
ROMONT,
administrateur
général
des
finances publiques, à l'effet de signer : 1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
l’article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation de montant ; 4° en
matière de gracieux fiscal,
les décisions
portant remise,
modération,
transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 €
; 5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite de 305 000 €; 6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
GRAVE,
administrateur
des
finances
publiques,
à l'effet de signer :
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
I!
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4° en
matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération,
transaction
ou rejet,
dans la limite de 200 000 €: 5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L.
247 du livre des procédures fiscales,
dans la
limite de 305 000 €; 6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du
code général des impôts ; 8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses, sans limitation de montant ; 9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
5
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Gilles
DUBOST,
administrateur
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation de montant ; 4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans la limite de 200 000 €; 5° les décisions
prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations
relatives au recouvrement
prévues aux articles
L.
281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à
l'article 1594-0G du
code général des impôts ; 8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses, sans limitation de montant ; 9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives ou judiciaires. Article 6 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne
CAELS,
administratrice
des
finances
publiques,
à l'effet de signer :
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur
les
dispositions
du
1!
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 €
;
5° les décisions prises sur les
demandes gracieuses de décharge
de
l'obligation de
paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à
l'article 1594-0G du
code général des impôts ; 8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses, sans limitation de montant ; 9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives ou judiciaires. Article 7 Délégation de signature est donnée à M.
Herve DEMONCHEAUX, administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer : 1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement en fonction
de
la
valeur ajoutée des
cotisations
de
taxe
professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur
les
dispositions
du
11
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans
la
limite
de
200 000 €; 5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite de 305 000 €
;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
:
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
8
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
CHAPALAIN,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
:
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans la limite de 200 000 € ; 5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite de 305 000 € ; 6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code général des impôts ; 8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses, sans limitation de montant ; 9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article 9 Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Frédéric
JOIRIS,
administrateur
des
finances
publiques adjoint, à l'effet de signer : 1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant : 3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de décharge de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
Particle
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation de montant ; 4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans la limite de 200 000 € ; 5° les décisions
prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.
281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à
l'article 1594-0G du
code général des impôts ; 8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses, sans limitation de montant ; 9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
où
observations
adressés
aux
juridictions
administratives ou judiciaires. Article 10 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Estelle
NENON,
administratrice
des
finances
publiques adjointe, à l'effet de signer : 1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la valeur ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur
les
dispositions
du
I!
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 €; 5°
les décisions
prises sur les demandes gracieuses de décharge de
l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €
;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à
l'article 1594-0G du
code général des impôts ; 8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses, sans limitation de montant ; 9°
lies
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives ou judiciaires. Article 11 Délégation de signature est donnée à M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer : 1° en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les
décisions
prises
sur
les
demandes
de dégrèvement de
taxe foncière
pour pertes
de
récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur
les
dispositions
du
I!
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la
limite
de 200 000
€
; 5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000
€
;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article 12 Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
PLANCHARD,
administrateur
des
finances
publiques adjoint, à l'effet de signer : 1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
II
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans la limite de 200 000 €; 5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite de 305 000 €
;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
:
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1524-0G
du
code général des impôts ; 8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses, sans limitation de montant : 9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives ou judiciaires. Article 13 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sandrine
GAMBIER,
inspectrice
divisionnaire
des
finances publiques, à
l'effet de signer :
1°
en
matière
de
contentieux
fiscai
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de montant
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de montant
:
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de décharge de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation de montant ; 4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans la limite de 200 000 € ; 5°
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à
l'article 1594-0G du
code général des impôts ; 8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses, sans limitation de montant ; 9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
où
observations
adressés
aux
juridictions
administratives ou judiciaires. Article 14 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Josée
LUCAS
DE
COUVILLE,
inspectrice
divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer : 1° en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement de taxe foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de
la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur
les
dispositions
du
H
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans
la
limite
de
200 000
€;
5°
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à
l'article 1594-0G du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses, sans limitation de montant ; 9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article 15 Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de- France et du département du Nord dont les noms suivent : Mme Sylvie ABRAHAM, inspectrice des finances publiques, M. Jean-Philippe BUTEL, inspecteur des finances publiques, M. Phurin CHAI, inspecteur des finances publiques, Mme Christine DASSONVILLE, inspectrice des finances publiques, M. Nicolas DELBECQ, inspecteur des finances publiques, M. Nicolas
DUTHOIT,
inspecteur
des
finances
publiques,
Mme
Aline
HOBRAICHE,
inspectrice
des
finances
publiques,
M. Jérôme KANON, inspecteur des finances publiques, Mme Jeanne-Gabrielle LIENARD, inspectrice des finances publiques, Mme Isabelle MACE, inspectrice des finances publiques, Mme Caroline MONEL,
inspectrice des finances publiques,
M. Alain NOEL,
inspecteur des finances publiques,
Mme Laurence PREVOST, inspectrice des finances publiques, M. Sébastien QUEREL,
inspecteur des finances publiques,
M. Thomas REMMERY,
inspecteur des finances publiques,
Mme Nadia TAOUTAOU,
inspectrice des finances publiques,
Mme Dominique THERY-BENOIT,
inspectrice des finances publiques,
Mme Karine THEYS,
inspectrice des finances publiques,
M. Thierry VANKEMMEL,
inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine VINCENT,
inspectrice des finances publiques,
Mme Corinne WOLF,
inspectrice des finances publiques,
M. Olivier ZAWALICH,
inspecteur des finances publiques.
à l'effet : 1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale,
d'admission partielle,
de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 euros : 2° de
prendre
des
décisions
gracieuses
de
rejet,
remise,
modération
ou
transaction
dans
la
limite de 60 000 euros ; 3° de statuer sur les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 100 000 euros ; 4° de signer les certificats
de
dégrèvements,
les décisions
de décharge de
droits et
les
ordres
de restitution
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 euros.
5°
de
signer les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues à
l'article
1594-0G du code général des impôts ; 6°
de
signer
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives ou judiciaires. Article 16 Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
la
division
des
affaires juridiques
de
la
direction
régionale
des finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent : M. VANDERHAËEGHE Vincent, contrôleur des finances publiques, à l'effet
:
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale,
d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 40 000 euros ; 2° de prendre des décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction dans la
limite de 40 000 euros ; 3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et de
contribution
économique territoriale,
dans
la
limite
de
50 000
euros
;
4°
de
signer les décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l’article
1594-0Gdu code général des impôts. Article 17 Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
la
division
du
recouvrement
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent : Mme Laurence OZIOL,
inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M.
Bonnara UM,
inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques. à l'effet de signer : 1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation de montant ; 2° en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ; 3°
les décisions
prises sur les demandes gracieuses de décharge de
l'obligation de
paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €; 4° les décisions
prises sur les
contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281
et L. 283 du livre des procédures fiscaies ;
5°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses, sans limitation de montant ; 6°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives ou judiciaires. Article 18 Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
la
division
du
recouvrement
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent : M. Patrick LESAFFRE,
inspecteur des finances publiques,
M Frederique LE MELLEC, inspectrice des finances publiques, Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer : 1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €
:
2°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévue
aux
articles
L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros;
3°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives ou judiciaires, dans la limite de 60 000 €; Article 19 Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
la
division
du
recouvrement
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent : Mme Catherine GARCON, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de signer : 1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 € ; 2° les décisions
prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281
et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 40 000 euros.
Article 20 Délégation de signature est donnée à
Mme France
DUTT,
inspectrice principale des finances
publiques, exerçant ses fonctions à la division des professionnels de la direction régionale des finances
publiques de
la
région
des
Hauts-de-France et du
département du
Nord
à
l'effet de
statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA sans limitation de montant. Article
21
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Hélène
REGIS,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
exerçant
ses
fonctions
à
la
division
des
professionnels
de
la
direction
régionale des finances
publiques de
la région des
Hauts-de-France et du département du
Nord
à
l'effet
de
statuer
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
TVA
sans
limitation
de
montant. Article
22
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
rédacteurs
exerçant
leurs
fonctions
à
la
division
des
professionnels
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent : Mme Julie BEHARELLE,
inspectrice des finances publiques,
Mme Magali CAHU,
inspectrice des finances publiques,
M.
Sébastien MANDIGOUT,
inspecteur des finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 150 000 euros. Article 23 Délégation
de
signature
est
donnée
aux
rédacteurs
exerçant
leurs
fonctions
à
la
division
des
professionnels
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent : Mme Magali DEVOS, contrôleuse des finances publiques, M. Christophe JEANNEY, contrôleur des finances publiques, Mme Florence MERESSE, contrôleuse des finances publiques, M. Xavier NANCEY, contrôleur des finances publiques, à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 30 000 euros. Article
24
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDACQ 7
|
LL)
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
L
LILLE,
le
À Q
SEP, 2019
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689 59
000
LILLE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur régional des finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008
portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ; Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
2009-208
du
20
février 2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009 relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
l'arrêté
du
18 juin
2009
portant création
de
la direction
régionale des
finances publiques de
Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ; Vu le décret du
1° avril 2019 portant nomination de M.
Frank MORDACQ au
poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
;
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019.
Décide :
Art.
1. —
Délégation
spéciale
de
signature
est
accordée
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
la division
ou
du
service
qu'il
dirige,
avec faculté
pour chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative :
TS,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS 1)
Pour le Centre de prélèvement service :
Mme Ghislaine GRISEY,
inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Sabrina DEMOERSMAN, inspectrice des finances publiques, Mme Anne-Marie GOURMEZ,
inspectrice des finances publiques,
Mme Anne-Sophie HOCQUAUX,
inspectrice des finances publiques,
Mme Ophélie PEPIN, inspectrice des finances publiques. 2}
Pour la Division des professionnels :
M.
Hervé DEMONCHEAUX, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme France DUTT,
inspectrice principale des finances publiques,
Mme Hélène REGIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Julie BEHARELLE inspectrice des finances publiques, Mme Sébastien MANDIGOUT,
inspecteur des finances publiques,
Mme Magali CAHU,
inspectrice des finances publiques,
Mme Magali DEVOS, contrôleuse des finances publiques, M. Christophe JEANNEY, contrôleur des finances publiques, Mme Florence MERESSE, contrôleuse des finances publiques, M. Xavier NANCEY, contrôleur des finances publiques. 3)
Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux :
M.
Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques adjointe,
Mme Sandrine GAMBIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Josée LUCAS DE COUVILLE,
inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Délégation pour signer les accusés de réception postaux : M. Jean-Michel GRANDJEAN, contrôleur principal des finances publiques. 4)
Pour la Division des Particuliers et de la Relation Usager :
M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Véronique BEDENEAU,
inspectrice principale des finances publiques,
Mme Jocelyne HERLEM,
inspectrice des finances publiques,
Mme Françoise MILLEVILLE,
inspectrice des finances publiques,
Mme Syivie PAEMELAERE,
contrôleuse principale des finances publiques.
5)
Pour la Division Contrôle fiscal :
M.
Patrick CHAPALAIN, administrateur des finances publiques adjoint,
M.
Patrick STEPHAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Jean-Philippe HUSSON, inspecteur des finances publiques, M. Bruno ANSEL,
inspecteur des finances publiques,
Mme Marie BONNEL,
inspectrice des finances publiques,
Mme Anne DÉSSAINT,
inspectrice des finances publiques,
Mme Christelle MAYU,
inspectrice des finances publiques,
M.
Laurent SMUERZINSKI,
inspecteur des finances publiques,
Mme Magali SOUCHON,
inspectrice des finances publiques,
Mme Elodie TENES,
inspectrice des finances publiques. 6)
Pour la Division des Affaires Foncières et de la Fiscalité Directe Locale :
Mme Estelle NENON, administratrice des finances publiques adjointe, M. Stevy LIABEUF,
inspecteur principal des finances publiques,
M. James BACHELART, inspecteur des finances publiques, Mme Béatrice FENART,
inspectrice des finances publiques.
7)
Pour la Division du Recouvrement :
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Laurence OZIOL,
inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M.
Bonnara UM,
inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE,
inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M.
Patrick LESAFFRE, inspecteur des finances publiques,
Mme Frédérique LE MELLEC,
inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE,
inspectrice des finances publiques,
M. Sébastien BEZELLA,
inspecteur des finances publiques.
Art.
2. - délégation
spéciale
de signature est,
en
outre,
accordée
pour signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
l’ensembie
des
divisions
ou
services,
avec
faculté pour chacun
d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
M.
Hervé DEMONCHEAUX, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint, M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint, M. Patrick CHAPALAIN, administrateur des finances publiques adjoint, M Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Estelle NENON, administratrice des finances publiques adjointe.
Art. 3. — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank
GMORDACQ 7
Ex b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
LILLE,
?
Û
SEP.
2019
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
82
AVENUE KENNEDY
-
BP
70689
59 000
LILLE
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
ressources
et
conditions de travail
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du département
du
Nord
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires relatives
à
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
le
décret
2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
l'arrêté
du
18
juin
2009
portant
création
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord : Vu
le
décret
n°
2012
—
1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu
le
décret
du
1”
janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Frank
MORDACQ
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au
15 juillet 2019 :
Décide
:
Art
1
-
Délégation
spéciale
de
signature
est
accordée
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative
:
DE
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 1}
Pour la Division Ressources Humaines :
M. Guillaume SUBLET, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Véronique LEBLOIS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, M. Philippe HACCART, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Christelle BACQUET, inspectrice des finances publiques, Mme Christine DELMOTTE, inspectrice des finances publiques, Mme Marie-Claire GUILBERT, inspectrice des finances publiques, M. Jean-Luc PILIA, inspecteur des finances publiques, Mme Audrey SCHOETTEL, inspectrice des finances publiques, Mme Virginie DELBROEUVE, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Annie-France MINET, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Véronique SAINT-OMER, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Latifa KASSEMI, agente administrative principale des finances publiques. 2)
Pour la Division Budget, Logistique :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Isabelle RENARD, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, M. Djellali KACHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Emilie BOURDAIS, inspectrice des finances publiques, Mme Sabine DESCAMPS, inspectrice des finances publiques. 3)
Pour la Division Immobilier :
Mme Florence HAREMZA, administratrice des finances publiques adjointe, M. Alain CAPELLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, M. David HALFORT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Laurence DURETETE, inspectrice des finances publiques, Mme Marie-Françoise LECERF, inspectrice des finances publiques, M. Philippe MUTEAU, inspecteur des finances publiques, Mme Isabelle WRONKA, inspectrice des finances publiques, 4)
Pour la Division Stratégie et accompagnement du changement :
Mme Florence DESCHAMPS, administratrice des finances publiques adjointe, M. François GOILLOT, inspecteur principal des finances publiques, M. Luc BEAUMONT, inspecteur des finances publiques, M. Rémi CRAS, inspecteur des finances publiques, Mme Stéphanie DADOLLE, inspectrice des finances publiques. M. Philippe LENGEART, inspecteur des finances publiques, M. François REMY,
inspecteur des finances publiques.
5)
Pour le Centre de Service des Ressources Humaines :
M. Sébastien HERAULT, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Delphine CARLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Odile BEGUIN, inspectrice des finances publiques, Mme Alexandra MEUNIER, inspectrice des finances publiques, Mme Françoise LENGLACE, contrôleuse principale des finances publiques.
Art.
2. — La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du Nord.
Le Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Frank
MORDACQ DE Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Régionale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale
Hauts-de-France
Pôle des politiques sociales
Arrêté portant modification de l’arrêté du 1° septembre 2019 portant autorisation d'extension
de capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association SOCIÉTÉ DES INTÉRÊTS POPULAIRES (SIP)
(N°FINESS : 590792784)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-
8àR. 313-10;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de
la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
| Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 portant autorisation pour la création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, par l'association SIP ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2015 approuvant le schéma régional des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Nord — Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté du 1” septembre 2019 portant autorisation d'extension de capacité du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association SOCIÉTÉ DES INTÉRÊTS POPULAIRES
(SIP) ;
Considérant une demande d'extension inférieure au seuil posé par l'article D. 313-2 du code de
l'action sociale et des familles ;
ARRÊTE
Article 1 — L'article 2 de l'arrêté du 1° septembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
« L'arrêté du 26 octobre 2010 portant autorisation du service tutélaire et de protection de l'association
SOCIÉTÉ DES INTÉRÊTS POPULAIRES (SIP) est modifié pour porter la capacité totale autorisée à
1 660 mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans
le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle dont 30 mesures d'accompagnement
judiciaire » Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental de la cohésion
sociale du Nord et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, sa notification au demandeur,
et sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
23 Sep. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire généra
Si l'association gestionnaire estime devoir contester cette décision, elle peut former dans un délai maximum de deux mois à
compter de la notification de la présente décision
soit un recours gracieux qu'il lui appartient de m'adresser,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la cohésion sociale,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Dans le cadre de l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai indiqué, elle conserve la possibilité de former un
recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique. Cette décision de rejet peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux
mois). Décision N°2019- ÜGA
DELEGATION DE SIGNATURE
EPSM Lille-Métropole
fr ns
La Directrice Générale
BIRECTIONGENERSÉE de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille Métropole, B.P. n°10
59487 ARMENTIERES CEDEX Etablissement support
Tél: 03.20.10.20.21 du Groupement Hospitalier de Territoire
Fax: 03.20.35.79.85 Psychiatrie Nord Pas-de-Calais direction@epsm-lille-metropole.fr
Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L.6132-3, L.6143-7, R. 6132-21-1
et D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation
des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
arrêtée par le Directeur général de l’ARS le 12/09/2017,
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 21 décembre 2016, nommant Madame
Valérie BENEAT-MARLIER, Directrice de l’EPSM Lille Métropole d’Armentières, à compter du 1” février
2017;
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 13 octobre 2014 nommant Séverine
KLOECKNER, dans le cadre de la convention de direction commune du 16 décembre 2011, directrice
adjointe à l’EPSM Lille Métropole à Armentières et à l’ESM des Flandres à Bailleul,
ARRÊTE :
Article 1 :
Une délégation de la Directrice Générale de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille Métropole,
établissement support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais, est donnée à :
- Mme Séverine KLOECKNER, Directrice de la Fonction Achats de l’EPSM Lille Métropole et de l’'EPSM
des Flandres et Chef de Projet de la Fonction Achats du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
A l'effet de signer :
-__ Tout document nécessaire à la passation des marchés publics (courriers d’attribution et de rejet,
courriers de notification, avenants, actes de sous-traitance, courriers de réponse aux candidats
rejetés...) conclus par l’'EPSM Lille Métropole, établissement support du GHT Psychiatrie Nord Pas-
de-Calais, pour répondre aux besoins des établissements du GHT. Article 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Mme Séverine KLOECKNER, et pour les documents en version
papier, fera précéder sa signature de la mention :
« Pour la Directrice de l’'EPSM Lille Métropole, Etablissement support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
La Directrice de la Fonction Achats ».
La signature des documents par voie électronique sera réalisée en recourant à un certificat de signature
électronique RGS** délivré par un organisme dûment habilité, après accord de la Directrice de l’EPSM Lille
Métropole, et utilisé sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics de l’EPSM Lille Métropole.
Article 3 :
Mme Séverine KLOECKNER a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de cette
délégation et a la charge d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
Cette délégation est assortie de l'obligation :
de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du
Groupement Hospitalier de Territoire Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
-__ de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Séverine KLOECKNER, délégation de signature est donnée à :
Mme Nathalie ROMAIN, juriste marchés publics du GHT, placée sous l'autorité hiérarchique directe
de Mme Séverine KLOECKNER,
Uniquement lorsque la signature du document (notification de marché, courriers d’attribution et de rejets,
avenants, actes de sous-traitance) présente un caractère d'urgence (au sens où sa mise en attente risquerait
de porter préjudice aux échéances ultimes définies en vue de répondre aux besoins d’achat urgents).
Mme Nathalie ROMAIN s'engage à respecter les obligations mentionnées à l'article 3.
Dans le cadre de la présente délégation, et pour les documents transmis en version papier, Mme Nathalie
ROMAIN fera précéder sa signature de la mention :
« Pour la Directrice de l’EPSM Lille Métropole, Etablissement support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
La juriste marchés publics du GHT Psychiatrie Nord-Pas-de-Calais ».
La signature des documents par voie électronique sera réalisée en recourant à un certificat de signature
électronique RGS** délivré par un organisme dûment habilité, après accord de la Directrice de l’EPSM Lille
Métropole, et utilisé sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics de l’EPSM Lille Métropole. Article 5 :
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 6 :
La présente décision, qui prend effet au 19 septembre 2019, sera :
-__ publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts de France,
-__ transmise aux membres du Comité Stratégique du GHT,
- transmise aux membres du Conseil de Surveillance de l’'EPSM Lille Métropole,
-__ notifiée à l’intéressée,
transmise au Trésorier Principal d'Armentières, comptable de l’EPSM Lille Métropole et de l’EPSM
de l’Agglomération Lilloise,
transmise au Trésorier Principal de Bailleul, comptable de l’EPSM des Flandres,
transmise au Trésorier Principal de Saint-Venant, comptable de l’EPSM Val de Lys Artois.
Article 7:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Armefltières, le 19/09/2019
Valérie/BENEAT-MARLIER
Directrice de l'EPSM Lille Métropole Décision N°2019- Ô 82
DELEGATION DE SIGNATURE
EPSM Lille-Métropole
Se ns
La Directrice Générale
DIRECTION EENÈRUEE de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille Métropole, B.P. n°10
59487 ARMENTIERES CEDEX Etablissement support
Tél: 03.20.10.20.21 du Groupement Hospitalier de Territoire
Fax : 03.20.35.79.85 Psychiatrie Nord Pas-de-Calais direction@epsm-lille-metropole.fr
Vu la loi N°2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L.6132-3, L.6143-7, R. 6132-21-1
et D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation
des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
arrêtée par le Directeur général de l’ARS le 12/09/2017,
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 21 décembre 2016, nommant Madame
Valérie BENEAT-MARLIER, Directrice de l’'EPSM Lille Métropole d’Armentières, à compter du 1° février
2017;
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 28 janvier 2015 nommant Philippe KOENIG,
dans le cadre de la convention de direction commune du 16 décembre 2011, directeur adjoint à l'EPSM
Lille Métropole à Armentières et à l’'ESM des Flandres à Bailleul à compter du 1° avril 2015,
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 13 octobre 2014 nommant Séverine
KLOECKNER, dans le cadre de la convention de direction commune du 16 décembre 2011, directrice
adjointe à l’EPSM Lille Métropole à Armentières et à l’ESM des Flandres à Bailleul,
ARRÊTE :
Article 1:
Une délégation de la Directrice Générale de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille Métropole,
établissement Support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais, est donnée à :
-__ Monsieur Philippe KOENIG, Directeur des Prestations Hôtelières et Logistiques et des Relations avec
les Usagers de l’EPSM Lille Métropole et de l’EPSM des Flandres, Référent Achats au sein de la
fonction achats du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais A l'effet de signer :
- les marchés publics avec publicité et mise en concurrence préalable répondants à des besoins
spécifiques* de l’EPSM Lille Métropole,
- les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l’établissement support du GHT, et
passés en vue de répondre aux besoins de l’EPSM Lille Métropole,
- les marchés publics de services d’achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d’achat agissant
en tant que grossiste au sens du 1° du | de l’article 26 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et
répondant aux besoins spécifiques* de l’'EPSM Lille Métropole,
- les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins
spécifiques* de l'EPSM Lille Métropole, dont le montant annuel prévisionnel de dépenses HT est
inférieure à 5 000 € pour la catégorie homogène de fournitures et de services concernée,
- les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins
spécifiques* de l'EPSM Lille Métropole, dont le montant annuel prévisionnel de dépenses HT est
supérieure à 5 000 € (et inférieur à 25 000 euros) pour la catégorie homogène de fournitures et de
services concernée, sous réserve de respecter la procédure GHT définie en la matière,
- les marchés de produits de santé et dispositifs médicaux répondant aux besoins spécifiques* dont
l'objet n’est pas référencé auprès d’un groupement de commandes,
- les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins
spécifiques de l’EPSM Lille Métropole, lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances
imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les
procédures formalisées (cf. art. 30 | 1° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics).
* Définition des besoins spécifiques :
o les besoins sont jugés spécifiques dès lors qu'ils ne peuvent être, à court terme, intégrés dans le cadre
d’un marché mutualisé et qu'il s'avère nécessaire d’y répondre rapidement afin d'assurer la continuité de
service,
© les besoins sont jugés spécifiques dès lors qu'ils ne correspondent pas aux besoins remontés par les
autres établissements du GHT, et ne peuvent s’harmoniser avec eux (par exemple du fait d’un choix
organisationnel différent),
o les besoins sont jugés spécifiques dès lors qu'ils concernent une opération de construction ou de
réhabilitation d'ouvrage, inscrite au PGFP de l'EPSM Lille Métropole et répondant aux orientations de
son projet d'établissement.
Article 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, M. Philippe KOENIG fera précéder sa signature de la mention :
« Pour la Directrice de l’EPSM Lille Métropole, Etablissement support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
Le Référent Achats Lille Métropole »
En cas d'absence où d’empêchement de M. Philippe KOENIG (congés, maladie, formation), pour la signature
des actes, correspondances et décisions mentionnées à l’article 1, délégation de signature est donnée à :
Mme Michèle DEPUYDT, Attachée d'Administration Hospitalière au sein de la Direction des Prestations
Hôtelières et Logistiques de l’EPSM Lille Métropole et Référente Achats adjointe Lille Métropole
Uniquement lorsque la signature de l’acte, de la correspondance ou de la décision présente un caractère
d'urgence (au sens où sa mise en attente risquerait de porter préjudice à la continuité de service de
l'établissement).
Dans le cadre de la présente délégation, Mme Michèle DEPUYDT fera précéder sa signature de la mention :
« Pour la Directrice de l’EPSM Lille Métropole, Etablissement support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
La Référente Achats adjointe Lille Métropole » Article 3 :
En cas d'absence concomitante du Référent Achats Lille Métropole et du Référent Achats adjoint Lille
Métropole, délégation de signature est donnée à :
Mme Séverine KLOECKNER, Directrice de la Fonction Achats EPSM Lille Métropole et EPSM des Flandres
Uniquement lorsque la signature de l’acte, de la correspondance ou de la décision présente un caractère
d'urgence (au sens où sa mise en attente risquerait de porter préjudice à la continuité de service de
l'établissement).
Dans le cadre de la présente délégation, Mme Séverine KLOECKNER fera précéder sa signature de la
mention :
« Pour la Directrice de l’'EPSM Lille Métropole, Etablissement support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
La Directrice de la Fonction Achats »
Article 4 :
M. Philippe KOENIG, Mme Michèle DEPUYDT et Mme Séverine KLOECKNER réfèreront à Mme Valérie
BENEAT, Directrice Générale de l’'EPSM Lille Métropole, Etablissement support du GHT Psychiatrie Nord Pas-
de-Calais, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.
Article 5 :
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
-__ de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du
Groupement Hospitalier de Territoire Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
-__ de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier
état prévisionnel des recettes et des dépenses (ou décision modificative approuvée) de l’'EPSM Lille
Métropole,
-__ de rendre compte des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Article 6 :
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 7 :
La présente décision, qui prend effet au 19 septembre 2019, sera :
-__ publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts de France,
- transmise aux membres du Comité Stratégique du GHT,
- transmise aux membres du Conseil de Surveillance de l’'EPSM Lille Métropole,
- notifiée aux intéressés,
- transmise au Trésorier Principal d’Armentières, comptable de l’EPSM Lille Métropole. Article 8:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Armentières
Le 19/09/2019