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Déliberation - DEL21 01 26 12 Viaterra Modification Statutaire
Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL21 01 26 12 Viaterra Modification Statutaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
, Envoyé en préfecture le 02/02/2021
REPUBLIQUE FRAN( Reçu enlpréfecture le 02/02/2021
Affiché le 02/02/2021 = a
ID : 034-213401508-20210126-DEL21 01 26 12-DE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 26 janvier 2021 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.
Présents : M. ROUVIER - L. FABRE - G. REQUENA - JC. ARAGON - S. BASSI-ALLEMAND - M. IBARS - A. KELLY - L. GASC - JD. POUSSIER - C. PROUTEAU - M. PEREZ - B. DANIS - N. LECLERC - D. CUPOLI - C. AZAIS - S. MARTI - $. JEAN - L. DELAIÎTE - W. BIGNON - D. VIALAS - C. PINO - G. GUIRAUD - C. BASTIDE - D. SAUVADE
Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par D. VIALAS - A. CHOUKROUN par M. ROUVIER
Absent excusé pour raison professionnelle : J. GROSSO
Absent : JF. MARY
12. VIATERRA : modification statutaire (Annexe 6)
Il est rappelé que la commune de MARSEILLAN est actuellement actionnaire de la SEML VIATERRA le Conseil d’administration de la SEML VIATERRA a, en sa séance du 8 décembre 2020, décidé la convocation d’une assemblée générale extraordinaire en vue de modifier les statuts sur divers points, en particulier sur l’âge limite du Président et des Administrateurs.
L'article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Locales dispose : « À peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un
groupement sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société d’économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité. »
Le vote de la décision de modifications statutaires par le représentant de la commune de MARSEILLAN aux assemblées générales de la société VIATERRA exige donc, à peine de nullité, une décision préalable de l’assemblée délibérante des collectivités actionnaires.
Le projet de modification des statuts vous est fourni et sera annexé à la délibération qui sera prise. En conséquence, dans la perspective de la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société VIATERRA il convient de délibérer sur l’autorisation donnée au représentant de la Commune de MARSEILLAN à voter favorablement à l’ AGE portant sur les modifications statutaires.
Envoyé en préfecture le 02/02/2021
Reçu en préfecture le 02/02/2021
Affiché le 02/02/2021 +42
ID : 034-213401508-20210126-DEL21 01 26 12-DE
Il appartient au Conseil Municipal :
D’autoriser son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société VIATERRA, M. Walter BIGNON, à voter en faveur de ces modifications statutaires.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Oui l'exposé de M. le Maire
DELIBERE
A LA MAJORITE
(Pour : 24 ; Contre : 3 ; Abstention : 1)
Autorise son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société VIATERRA, M. Walter BIGNON, à voter en faveur de ces modifications statutaires.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire
Yves MICHEL