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unknown - DEL21 01 26 07 Statuts Association Communes Forestieres 34
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marseillan.
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Thèmes du document : Démocratie, Banque, Aménagement du territoire,
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COMMUNES FORESTIERES HERAULT
Les Athamantes n°4 – 740, Avenue des Apothicaires – 34 090 MONTPELLIER Tél/fax : 04 11 75 85 17
herault@communesforestieres.org
ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES
DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT
- STATUTS –
Article 1er
Il est fondé entre les collectivités adhérentes aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :
« ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES DE L’HERAULT »
L’association est adhérente à la Fédération Nationale des Communes Forestières, sise 13 rue du Général Bertrand – 75007 PARIS. Par voie de conséquence, ses membres sont également adhérents à la Fédération Nationale des Communes Forestières.
Article 2
Cette association a pour buts :
• de rechercher et mettre en œuvre les moyens d’assurer la protection et
l’amélioration, la reconstitution et la création des forêts et des plantations et d’en obtenir le maximum de rentabilité ;
• de rechercher la meilleure utilisation commerciale ou industrielle des produits
de la forêt et du bois ;
• de défendre la forêt et ses produits contre tout ce qui est susceptible de leur
porter atteinte ;
• d’effectuer des enquêtes sur tous les éléments qui concourent à la gestion
des forêts, à leur exploitation et l’utilisation de leurs produits ;
• de concentrer les renseignements et de documenter tous les intéressés définis
à l’article 1er ;
• d’intervenir, le cas échéant, dans toutes les instances concernant
directement ou indirectement les intérêts des communes, départements et régions en matière forestière ;
• d’émettre des vœux et de faire toutes démarches utiles auprès des Pouvoirs
Publics et de toutes autres autorités compétentes, sur les questions de toute Page 2/4
COMMUNES FORESTIERES HERAULT
nature concernant directement ou indirectement les forêts, espaces boisés et espaces verts, ainsi que de leur production et leur valorisation.
Article 3 : Siège social
Le siège social de l’Association est fixé à La Salvetat sur Agoût, Maison du Bois et de la Forêt, ZAE FOREST, Camp del Tour.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration, la ratification par l’Assemblée générale sera nécessaire.
L’adresse de gestion est fixé à Montpellier, Les Athamantes n°4, 740, avenue des Apothicaires
Article 4
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 : Adhésion
La qualité de membre de l’association est acquise par délibération d’adhésion de la collectivité et le paiement annuel de la cotisation d’adhérent.
Article 6 : Membres actifs
Chaque collectivité adhérente est représentée par un membre titulaire. Elle peut désigner un membre suppléant.
Article 7 : Membres d’honneur
La qualité de « membre d’honneur » peut être conférée par décision du Conseil d’administration à tous ceux qui ont rendu des services signalés à l’association : ils sont dispensés de cotisations.
Article 8 : Démissions – Exclusions
Cessent de faire partie de l’association :
- les collectivités qui par délibération ont décidé de se retirer de l’association ; - les communes qui auront omis de verser, deux années consécutives, les cotisations dues.
Article 9
Les ressources de l’association comprennent :
- les cotisations ;
- éventuellement les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des communes ;
- toutes autres subventions.
Article 10 : Conseil d’administration et Bureau
L’association est dirigée par un conseil de 15 membres élus par la première Assemblée générale qui suit les élections municipales, et la durée du mandat de chaque membre élu s’étend jusqu’aux élections municipales suivantes et n’expire qu’à l’Assemblée générale qui suit les élections. Page 3/4
COMMUNES FORESTIERES HERAULT
Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres, éventuellement au scrutin secret un bureau chargé de gérer l’association selon les directives du Conseil d’administration. Il est composé :
- d’un président
- d’un secrétaire
- d’un trésorier
- de trois membres.
Article 11 : Réunion du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit à minima une fois par an, sur convocation du président ou à la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du comité qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Article 12 : Assemblée générale
Tous les membres de l’association sont convoqués par le président chaque année à une Assemblée générale dont la date, le lieu de réunion et l’ordre du jour sont fixés en accord avec le Bureau.
Des Assemblées générales extraordinaires peuvent également être convoquées sur décision du Bureau ou à la demande de la moitié plus un des membres actifs.
Les convocations sont faites, soit par lettre individuelles, soit par mail. Seuls les « membres actifs » présents ou représentés ont le droit de vote à l’assemblée générale, à raison d’une voix pour chaque membre actif. Tout membre actif peut se faire représenter par un autre membre actif, dans la limite d’un seul mandat par membre actif en plus de sa voix.
Les décisions sont prises à la majorité des membres actifs présents ou représentés.
L’Assemblée générale délibère sur les questions portées à son ordre du jour : elle a seule qualité pour approuver les comptes qui lui sont soumis par le Bureau, donner quitus au Conseil d’administration et au Bureau et élire le Conseil d’administration. Page 4/4
COMMUNES FORESTIERES HERAULT
Article 13 : Président
Il représente l’association devant les autorités administratives, politiques et judiciaires du département.
Il a plein pouvoirs pour signer, au nom de l’Association, et pour l’engager tant au point de vue administratif que financier.
Il nomme et révoque les personnels éventuellement employés par l’association. Il fixe leurs attributions, appointements et indemnités.
Il représente l’association auprès de la Fédération Nationale des Communes Forestières. Il est membre de droit du Conseil d’administration fédéral.
Article 14 : Cotisations
La cotisation incombant à chaque commune ou collectivité publique sera versée chaque année suivant un barème établi par l’Assemblée générale.
Article 15 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Article 16 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Fait à Montpellier, le 10 juin 2016
Le Président Le Trésorier