Procès Verbal - PV du 28 janvier 2026

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Procès Verbal - PV du 28 janvier 2026 Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Messemé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28 janvier 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA VIENNE

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MESSEMÉ Séance du 28 janvier 2026

L’an deux mil vingt-six, le mercredi 28 janvier, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MESSEMEÉ, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame FRANÇOIS Isabelle, le Maire.

Monsieur Francis Turmeau, conseiller municipal, est décédé le 19 décembre 2025

Etaient présents : Isabelle FRANÇOIS, Maryvonne MAILLARD, Jérôme THÉBAULT, Marc Du REAU de la GAIGNONNIÈRE, Antoine CORDAZ, Paul MAINAGE, Jérémy GELLY, Georges MARTIN, Olivier LECOQ Absents excusés :

Mathieu DEVOLDER

Nombre de En exercice Présents Absents Procuration Votants

Conseillers 10 9 1 0 9

Le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : Jérémy GELLY

ORDRE DU JOUR

Approbation de la séance du 26 novembre 2025

Rénovation énergétique salle des Fêtes

- Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage — Préprogramme

- _ AMO remplacement chauffage

- Plan de financement remplacement chauffage

e CCPL : renouvellement de la convention « Accueil de Loisirs »

e_ SOREGIES - Convention Transition Énergie Climat

e _CDG- Convention Médiation Préalable Obligatoire

e Chemins ruraux — Désaffectation et Aliénation

e Budget:

- Ouverture anticipée des crédits d’investissement 2026

-__ Amortissement des biens mobiliers

-_ Matériel technique : tondeuse

- Plan de financement tondeuse

e Subventions aux associations

e ENERGIES VIENNE : Motion relative à la compétence « distribution d'électricité et de gaz »

e Décision du Maire

e Questions diverses

Séance

Approbation de la séance du 26 novembre 2025

Approbation à l’unanimité

SOREGIES -— Convention d'accompagnement pour la Transition Energies Climat. Délibération 01-2026

La convention d'accompagnement pour la « rénovation énergétique du patrimoine bâti » prise par la délibération n° 37-2021 le 9 décembre 2021 est arrivé à son terme le 31/12/2025. Il convient de reconduire cette convention au 01/01/2026 désormais intitulé Convention d'accompagnement pour la « Transition Energie Climat » Vu la convention d'accompagnement pour la « Transition Energie Climat » ayant pour objet de :

e Définir les conditions et modalités dans lesquelles SOREGIES et le Syndicat ENERGIES VIENNE s'engagent à

accompagner la collectivité dans la réalisation d'opération d'économies d'énergie (hors contrat global de performance éclai-

rage public) afin de favoriser la maîtrise de la demande en énergies et la mise en place de matériels performants.e Déterminer les engagements des parties en matière de transfert de CEE à SOREGIES.

Vu l’opportunité financière que ladite convention représente,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-__ Approuve la nouvelle convention d'accompagnement pour la « Transition Energies Climat »,

- Autorise la signature de ladite convention par Madame le Maire.

Réhabilitation et rénovation énergétique de la salle des fêtes — validation du préprogramme et de l’esti- mation financière. Délibération 02-2026

Madame le Maire rappelle que le Syndicat ENERGIES VIENNE accompagne la commune dans le cadre de la réhabilitation et la rénovation énergétique de la salle des fêtes. La réalisation de l’audit énergétique a été piloté et financé par le Syndicat ENERGIES VIENNE et le préprogramme AMO a été réalisée par la société QUARDINA sous pilotage du Syndicat ENERGIES VIENNE.

Madame le Maire présente le préprogramme et l'estimation financière élaboré par la société QUARDINA. Le scénario retenu est la variante C comprenant :

Chauffage — ventilation -|e Pompe à chaleur air/air réversible

climatisation e_ Système de régulation de chauffage

e__ Horloge programmable + interrupteur manuel

Eclairage Relamping complet grande salle, circulations/sanitaires. office

Sous comptage Sous-compteur pour le chauffage/refroidissement Sous compteur pour les équipements de cuisine

Mise en conformité Coupures gaz/électricité

Travaux complémentaires Provision reprise fissure (en option)

Confort acoustique Panneaux acoustiques muraux les 2 salles e e Option 1 : reprise murale de peinture les 2 salles

e Dalles faux plafond acoustiques les 2 salles

e_Limiteur de décibels

e

e

e

Equipements Vidéoprojecteur plafond

Remplacement piano gaz par électrique

Coffret électrique extérieur

Faux plafond Option 2 : abaisser le faux plafond de la petite salle Protections solaires Stores intérieurs (en option)

Le coût de l’opération « réhabilitation et rénovation énergétique de la salle des fêtes » estimé par la société QUARDINA s'élève à 61 045 € HT pour les travaux et 20 700 € HT pour les prestations intellectuelles et assurances soit un montant global de 82 500 EHT.

Madame le Maire précise que la commune sera accompagnée par le Syndicat Energies Vienne pour la mission d’AMO 2. Après délibération, le conseil Municipal, à l’unanimité :

e_ Souhaite l’accompagnement du syndicat Energies Vienne pour l'assistance à maitrise d’ouvrage pour le recrutement

d’une équipe de maitrise d'œuvre,

e Valide le préprogramme et l’estimation financière de l’opération de réhabilitation et rénovation énergétique de la salle des fêtes élaboré par la société QUARDINA,

e Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération,

e Autorise Madame le Maire à solliciter les demandes de subventions auprès des différents organismes concernés (État, Région, Département, Energies Vienne...) et à signer tous documents s’y afférents.

Remplacement chauffage salle des fêtes — Société QUARDINA -— Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO). Délibération 03-2026

Les travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique de la salle des fêtes en partenariat le Syndicat ÉNERGIES VIENNE et QUARDINA ont été acté dans la délibération n ° 02-2026 pour un commencement de travaux en 2027. Suite à la défaillance du chauffage le 31 décembre 2025 et sachant que la réparation sera onéreuse, Madame le Maire propose d'avancer le remplacement du système de chauffage, toujours dans le cadre de la convention avec le Syndicat ÉNERGIES VIENNE et QUARDINA.

La société QUARDINA propose une mission d’AMO pour le remplacement du chauffage pour un montant de 4 875 € HT. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e Valide la mission AMO de la société QUARDINA,

e Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette mission d’AMO,

e Autorise Madame le Maire à faire les demandes de subventions auprès des différents organismes concernés (Etat, Région, Département, Energies Vienne.) à signer tous les documents s’y afférents.Remplacement du chauffage de la salle des fêtes — Société QUARDINA -— Estimation financière et plan de financement. Délibération 04-2026

La délibération n°02-2026 valide l'opération de réhabilitation et rénovation énergétique de la salle des fêtes, avec l'accompagnement du Syndicat ENERGIES VIENNE et valide l'estimation financière de la société QUARDINA. La délibération n° 03-2026 valide la société QUARDINA pour la mission AMO pour le remplacement du chauffage. Dans le préprogramme élaboré par la société QUARDINA, le remplacement du chauffage est estimé comme suit :

Pompe à chaleur air/ air réversible 18000 € HT

Fourniture et pose d’un système de régulation de chauffage 1200€HT

Horloge programmable 250€ HT

Mise en place de sous compteurs 600€ HT

Piano électrique 2 000 € HT

TOTAL du système de chauffage 22 050€ HT

La mission Assistance à Maitrise d’Ouvrage de la société QUARDINA, acté par la délibération n° 03-2026 est d’un montant de 4 875 €EHT,

Soit un total de l’opération estimé à :

TOTAL du système de chauffage 22050€HT

AMO Société QUARDINA 4875 €EHT

TOTAL de l’opération 26 925 € HT soit 32 310 € TTC

Madame le Maire présente le plan de financement ci-dessous.

Dépenses HT Recettes %

DETR 8077.50 € 30% Energies Vienne 673125€ 25% Autofinancement 12 116.25 € 45% TOTAL HT 26 925.00 € 26925.00€ | 100%

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

e Valide le montant total de l’opération de 26 925 EHT,

e Valide le plan de financement ci-dessus,

e Autorise Madame le Maire à faire les demandes de subventions auprès des différents organismes concernés (Etat, Région, Département, Energies Vienne.…..),

e Charge Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires,

e Autorise le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

Convention de participation financière de la commune pour les enfants fréquentant l’accueil de loisirs de Loudun. Délibération 05-2026

Mme le Maire propose au conseil municipal de reconduire la convention permettant de soutenir les services pour l’enfance et la jeunesse mis en place par la ville de Loudun.

La convention permettra aux enfants de la commune de bénéficier de tarifs préférentiels lorsqu'ils utilisent les services de l'accueil de loisirs de 3 ans à 17 ans sur la période des vacances scolaires et des mercredis. Les services concernés sont :

e L'accueil de loisirs pour les enfants de 3 à 12 ans situé à l’accueil « Mille et une couleurs »

e _ L'accueil de loisirs ado, situé à l’Espaces Jeunes

e L'accueil de loisirs du mercredi, situé à l'accueil « Mille et une couleurs »

La commune s'engage à une participation de 25%, sur la base de la fréquentation. Le conseil doit se prononcer sur le nombre de jours par an et par enfant.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

e Valide la convention avec la ville de Loudun,

e Indique que les enfants de la commune pourront bénéficier des tarifs préférentiels pour toutes les vacances scolaires et les mercredis, par année et par enfant,

e Autorise Madame le Maire à signer tous les documents s’y afférents.CDG 86 — Convention de mise en œuvre de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO). Délibération 06- 2026

Madame le Maire propose de renouveler la convention passée avec le Centre de Gestion de la Vienne pour la mission de Médiation Préalable Obligatoire qui a pris fin le 31 décembre 2025.

Vu le code de justice administrative,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux

Madame le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L.213-11 à L.213-14 du code de la justice administrative.

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends. Le dispositif de MPO permet ainsi d'introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, à savoir : - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à

Particle L. 712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

- Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20,22,23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionnée au 2° ci-dessus :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement

de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emplois obtenu par promotion interne ; - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; - Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs

publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L. 131-10 du Code Général de la

Fonction Publique :

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonc- tionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et

de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion, et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de médiation préalable obligatoire, les

collectivités et établissements ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer. Cette adhésion n’occasionnera aucun frais : seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et sa collec- tivité donnera lieu à contribution financière.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-_ Décide d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée par le Centre de Gestion de la Vienne :

- _ Approuve la convention à conclure avec le Centre de Gestion de la Vienne, qui concernera les litiges portant sur

des décisions prises à compter du 1 jour du mois suivant la conclusion de la convention ; -__ Autorise Madame le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

Délibération portant désaffectation et aliénation d’une partie de trois chemins ruraux après enquête pu- blique. Délibération 07-2026

Par délibération n° 28-2025 en date du 18 juin 2025, le Conseil Municipal décidait de procéder à l'enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie des chemins ruraux ci-après selon les bornages : > Chemin n° 8 au lieu-dit Château de la Motte, en vue de sa cession à M. Baudouin de la Bouillerie, > Chemin n° 12 au lieu-dit Grelé, en vue de sa cession à M. Jean-François Carbonnier, > Chemin n° 20 dit du Dué à Villiers, en vue de sa cession à M. Thierry Lemaitre et M. Jérôme Thébault. L’enquête publique s’est déroulée du 03 novembre 2025 au 17 novembre 2025. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

Par ailleurs. les deux mois à compter de l'ouverture de l’enquête publique se sont écoulées sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien decdite chemineDans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée,

Monsieur Jérôme Thébault ne prenant pas part au vote,

Après délibération, le Conseil Municipal, avec 8 voix pour, décide,

+ De désaffecter la partie concernée des chemins ruraux ci-après :

> Chemin n° 8 au lieu-dit Château de la Motte en vue de sa cession à M. Baudouin de la Bouillerie.

> Chemin n° 12 au lieu-dit Grelé en vue de sa cession à M. Jean-François Carbonnier,

>. Chemin n° 20 dit du Dué à Villiers en vue de sa cession à M. Thierry Lemaitre et M. Jérôme Thébault.

+ De fixer le prix de vente de chaque chemin à 10 euros,

+ Indique que les frais de géomètre sont à régler par les demandeurs,

+ D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Ouverture anticipée des crédits d’investissements 2026. Délibération 08-2026

Le Code Général des collectivités Territoriales, dans son article L.1612-1 prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autori- sation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Une ouverture anticipée des crédits d’investissement est proposée au Conseil Municipal. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2026 à hauteur du montant total mentionné dans le tableau ci-dessous.

Chapitres comptables Total des crédits d’in- Ouverture anticipée des crédits

vestissement ouverts au d'investissement en 2026

BP 2025

Opération 0043 chapitre 21 5 000 € 1250€

(Salle polyvalente)

Opération 0036 chapitre 21 10 000 € 2 500€

(Cimetière)

Opération 0049 chapitre 21 10 000 € 2 500€

(Aménagement centre-bourg)

Opération 320 chapitre 21 53 129€ 13 282 €

(Travaux de voirie)

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise le Maire, jusqu’à l'adoption du budget primitif 2026, à en- gager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits indiqués dans le tableau ci-dessus.

Amortissement compte 204 — biens mobiliers. Délibération 09-2026

Vu l’article L.2321-2 28 du Code général des collectivités territoriales :

Vu l’article R 3321-1 du Code général des collectivités territoriales :

Vu l’article D 3321-1 du Code général des collectivités territoriales :

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable permet d’étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, seul l'amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire. Les subventions d'équipement versées sont amorties au prorata temporis.

Par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation par le bénéficiaire, la collectivité versante amortit la subvention d'investissement à compter du 1‘ jour du mois qui suit la date du versement (correspondant à la date d’émission du mandat).

Après délibération, le conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

+ D’imputer les mandats relatifs aux subventions d'équipement versées au compte 204 :

° De retenir le principe qu’à chaque facture, une nouvelle fiche d'inventaire sera créée.

e D’amortir les subventions selon la méthode du prorata temporis sur une durée de 5 ans lorsqu’elle finance des biens

mobiliers.

e De fixer la date de mise en service au 1° jour du mois qui suit la date du versement (correspondant à la date d’émis-

sion du mandat).Devis tondeuse. Délibération 10-2026

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur le choix de la nouvelle tondeuse.

°_ SARL BRIANT pour un montant de 7 748.76 € HT soit 9 298.51 € TTC

e Garage GAUDINEAU pour un montant de 8 667.94 € HT soit 10 401.53 € TTC

°_ EQUIP'JARDIN pour un montant de 8767.34 HT soit 10 520.81 € TTC

+ EQUIP'JARDIN pour un montant de 10 540.66 HT soit 12 648.79 € TTC

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité,

+ Valide le devis du Garage GAUDINEAU pour un montant de 8 667.94 € HT soit 10 401.53 € TTC,

+ Autorise Madame le Maire à faire la demande de subvention Activ 3 auprès du Département,

e Charge Madame le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires,

+ Autorise Madame le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

Achat tondeuse — plan de financement. Délibération 11-2026

Suite à la délibération n° 10-2026 validant l’achat d’une tondeuse chez le Garage Gaudineau, Madame le Maire informe le Conseil Municipal du plan de financement pour la demande de subvention Activ’3.

Le coût de la tondeuse est de 8 667.94 € HT soit 10 401.53 € TTC.

Le plan de financement se décompose comme suit :

Montant %

ACTIV'3 693435€ 80%

Autofinancement 1733.59 € 20%

TOTAL HT 8 667.94 € 100%

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

e _ Adopte le plan de financement ci-dessus,

+ Autorise le Maire à faire la demande de subvention Activ 3 auprès du Département,

e Charge le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires,

e _ Autorise le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

Subventions aux associations. Délibération 12-2026

Madame le Maire informe le Conseil Municipal les différentes demandes de subventions des associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide.

- D'attribuer les subventions ci-dessous,

- D'inscrire les crédits au budget 2026.

ADMR 500 €

Resto du cœur 250 €

ONaCvVG 50€

Téléthon 200 €

Sapeurs-Pompiers de Loudun 100 €

ACCA 300 €

Association des donneurs de sang bénévoles de Loudun 100 €

Nombre de votants : 9

Vote Pour : 9 — Contre : 0 — Abstention : 0

[ Les amis de Messemé | 1500€ |

Madame MAILLARD Maryvonne et M. Paul MAINAGE ne prennent pas part

au vote.

Nombre de votants : 7

Vote Pour : 7 — Contre : 0 — Abstention :0ENERGIES VIENNE - motion relative à la compétence « distribution d’électricité et de gaz ». Délibération 13-2026

Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, doit se

concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notam-

ment de clarifier le « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment

sur le plan local.

La Commune de Messemé a été informée par le Syndicat ENERGIES VIENNE de la proposition du Gouvernement français,

dans le cadre de ce nouvel acte de décentralisation, de reconnaître au département un rôle de « chef de file » en matière de

réseaux d’eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal.

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies a dénoncé ce projet dans un communiqué du 18 décembre

2025, figurant en annexe.

En effet, la distribution d’électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal depuis une loi de 1906, qui

constitue l’acte de naissance de ce service public local.

Pour des raisons de technicité et d’efficacité, il est plus que jamais essentiel que cette compétence, et notamment le contrôle

ainsi que la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux à basse tension situés sur le territoire des communes rurales,

demeurent assurés par le syndicat d'énergie, structure spécialisée et de proximité plutôt que par une structure généraliste.

A travers leur syndicat d’énergie, doté d’une ingénierie spécialisée et d’une gouvernance exercée au plus près des réalités du

terrain, les communes rurales entendent demeurer un acteur de l'aménagement de leur territoire et de la mise en œuvre de la

transition énergétique sur celui-ci.

Si cette compétence devait être transférée au département, ou bien même si celui-ci se contentait d’un rôle de chef de file des

réseaux de distribution d’électricité, il en résulterait une très probable réduction des investissements sur la partie rurale de

ces réseaux, ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs via le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux

publics d'électricité) afin de maintenir un niveau d’investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette

progression au vu des enjeux existants.

Vu le communiqué adopté par la FNCCR le 18 décembre 2025 afin d'appeler à maintenir l’organisation des services publics

de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, demande au gouvernement :

de renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité :

— de maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel

acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui

ont fait la preuve de leur efficacité ;

— de ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs

compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces

syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouver-

nement.

CDG86 — délibération autorisant la mise en œuvre des Périodes de Préparation au Reclassement (PPR) et le recours au conseil préparatoire au reclassement du CDGS86. Délibération 14-2026

Le Maire expose que la Période de Préparation au Reclassement (PPR) bénéficie aux fonctionnaires territoriaux titulaires. à temps complet ou non complet, reconnus inaptes à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de leur grade du fait de leur état de santé, quelle que soit l’origine de l’inaptitude, ou à ceux à l'égard desquels une procédure tendant à reconnaitre

l’inaptitude a été engagée.

Conçue comme une période de transition professionnelle, d’une durée de douze mois, la PPR doit permettre à l’agent de se préparer et de se qualifier en vue d’un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur un emploi compatible avec son état de santé en priorité dans son administration d’origine ou, à défaut, en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique. La PPR n'a pas vocation à accompagner une réorientation professionnelle vers le secteur privé.

I s’agit d’une situation administrative spécifique dans laquelle le fonctionnaire est en position d’activité dans son cadre

d'emplois d’origine, même si, concrètement, il n’exerce plus ses fonctions. Il est soumis aux droits, aux obligations et à la déontologie incombant à tout agent en position d’activité. En cas de manquement aux obligations et à la déontologie, l'em- ployeur d’origine pourra engager une procédure disciplinaire à l’encontre de l'agent. Pendant cette période, l'agent percevra l'intégralité de son traitement correspondant à son grade d’origine ainsi que le sup- plément familial de traitement, l'indemnité de résidence et le complément de traitement indiciaire, le cas échéant.S'agissant du régime indemnitaire, le texte ne prévoit pas d'obligation pour la collectivité employeur. L'attribution du régime indemnitaire est donc laissée à la libre appréciation de l'employeur, à l'exclusion des primes répondant à des services liés à l'exercice des fonctions (NBI, heures supplémentaires).

La PPR exige que l'agent concerné soit impliqué et pleinement acteur de sa reconversion professionnelle tout en bénéficiant

du soutien de la collectivité dont il relève.

Le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Vienne (CDG86) propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics du département de la Vienne une mis-

sion de Conseil Préparatoire au Reclassement (CPR) visant à accompagner la reconversion professionnelle pour raisons de

santé et la montée en compétences des agents reconnus inaptes.

Dès réception de l'avis de l'instance médicale, ou lorsque la procédure tendant à reconnaître l'inaptitude de l’agent a été

engagée, l'employeur doit l’informer de son droit à bénéficier de la Période Préparatoire au Reclassement.

Une réunion tripartite réunissant le Centre de Gestion, l'employeur et l’agent est alors organisée. Ce premier rendez-vous a

pour but de rappeler les objectifs de la PPR, de présenter l'accompagnement du CDG86, d'identifier si l’agent à des pistes

de reconversion professionnelle et de déterminer les possibilités de reclassement interne à la collectivité/établissement public.

L'agent donne ensuite son accord pour intégrer ce dispositif.

Accompagné par un(e) Conseiller(e) en Evolution Professionnelle. spécifiquement formé(e) et habilité(e) à cet effet, l'agent

identifie ses compétences, ses motivations et ses intérêts professionnels dans l’objectif de définir un (des) nouveaux projet(s)

professionnel(s) compatible(s) avec son état de santé. II pourra ensuite construire le plan d’actions nécessaires pour la con-

crétisation de son reclassement.

L'accompagnement est réalisé sur le temps de travail de l’agent.

Il est composé de 4 rendez-vous physiques au cours des deux premiers mois et d’un suivi mensuel durant toute la durée de la

PPR. Un outil servant à l'orientation est utilisé pour aider à la définition de projets et mis à disposition pour la consultation

d’une encyclo-métiers. Un compte-rendu, validé par l’agent, est transmis après chaque rendez-vous à l'employeur et à la

personne concernée.

Le service de médecine du CDG86 est systématiquement informé du projet de préparation au reclassement et valide la com-

patibilité du(des) projet(s) avec l’état de santé de l’agent.

Dans le cadre de la PPR, l'agent peut réaliser des périodes de formation, d'observations et de mises en situation profession-

nelle (périodes d’immersion). Des enquêtes-métiers auprès de professionnels seront réalisées préalablement pour valider le(s)

projet(s).

La mise en œuvre d’une Période de Préparation au Reclassement et le recours au Conseil Préparatoire au Reclassement du

CDG86 nécessitent la signature d’une convention tripartite entre l’employeur, l'agent et le CDG86 rappelant le déroulement

de la PPR, le(s) projet(s) de reclassement, les engagements réciproques. le contenu de l’accompagnement et les actions con-

crètes pour y parvenir. Si cela est nécessaire, des avenants à la convention peuvent être pris, par exemples, pour formaliser

une période d'immersion ou ajouter une action de formation.

Faisant partie des missions obligatoires des Centres de Gestion cette mission est financée par la cotisation obligatoire.

Considérant l’intérêt pour la collectivité de pouvoir recourir, le cas échéant, à la mission de Conseil Préparatoire au Reclas-

sement proposé par le Centre de Gestion de la Vienne,

Vu le Code Général de la Fonction Publique.

Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes

à l'exercice de leurs fonctions

Vu le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires

territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions :

Vu le projet type de convention ci-annexé :

Considérant que ce modèle devra être adapté à chaque situation individuelle :

Sur proposition de Madame le Maire

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide,

®_ D'’autoriser Madame le Maire à signer la convention et les avenants, le cas échéant, permettant la mise en œuvre

d’une PPR avec les agents qui en feront la demande et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

la Vienne :

e_ De recourir à la mission de Conseil Préparatoire au Reclassement (CPR) proposé par le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Vienne :

e De ne pas verser le régime indemnitaire correspondant à l'emploi pour lequel il a été déclaré inapte.Décisions du Maire

Décision n° 14-2025 : sacristie — signature devis ossature plafond suspendu — entreprise Huault - 972.00 € HT soit 1 166.40 € TTC

Questions diverses

e Calvaire D 47/D61 : L’expert est passé le 4 décembre, le maçon doit passer chercher le calvaire.

e Reprise des concessions : toujours pas de date

e Les corbeilles de fin d’année ont été distribuées à nos ainés.

e Panneaux de signalisation : A Villiers en venant de Sammarçolles, les panneaux de signalisation ont été endommagés par un véhicule, une plainte a été déposée à la gendarmerie. Préjudice : dégradation de 2 mats et vol du panneau zone 30. Cout du matériel sans la pose : environ 300 €.

e Le chauffage de la salle des fêtes ne fonctionne que partiellement depuis le 31 décembre. La salle était louée et les locataires ont été extrêmement compréhensifs. L'entreprise Reignier est venue le 02 janvier, et a constaté que la moitié des résistances ne fonctionnaient plus. La réparation aurait été onéreuse et peut être pas dans les temps. Tous les locataires qui avaient réservé la salle des fêtes pour janvier ont été prévenus que nous ne serions pas en mesure de leur laisser cette salle. La rénovation de la salle des fêtes étant prévue pour 2027, nous avons revu avec énergies Vienne pour réaliser les travaux en deux phases, une en 2026 pour l'installation d’un nouveau chauffage et le changement du piano, et le reste des travaux en 2027. L'installation est prévue en octobre et novembre puisqu'il n’y a aucune réservation de salle cette période- là.

e Les 2 projecteurs éclairant le clocher pour Noël ont été démontés et rangés.

e La chorale « A travers chants » viendra chanter Noël le 5 décembre.

+ Réunion avec le Conseil en Énergie Partagé le 2 février à 9h00 à la mairie et ensuite à la salle des fêtes.

e Vitesse Haut Messemé : Un comptage de vitesse a été réalisé et il s’avère que les usagers roulent entre 47 à 48 km/h au lieu de 30. Deux points positifs ressortaient de la dernière réunion, moins de vitesse devant le 3 route de Claunay et dans le virage à l’intersection de la D47 et la rue de l’étang. Le département revient vers nous prochainement.

e Sacristie : la plancher et le plafond sont faits. Il reste le meuble à remonter.

e Nous nous souviendrons de ce 24 décembre 2025. 2 cérémonies consécutives, l’une à 8h30 pour Monsieur Francis TURMEAU et l’autre à 10h30 pour Madame Marthe DUPUIS.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Le Secrétaire de séance Le Maire Jérémy GELLY Isabelle FRANÇOIS

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