Procès Verbal - PV 30 06 2022

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Procès Verbal - PV 30 06 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Marches. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 06 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2022

COMMUNE DE MARCHES

Le trente juin deux mille vingt-deux à dix-huit heure trente, le conseil municipal de la commune de Marches, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe HOURDOU, maire.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : 24/06/2022 En exercice : 15 Présents : 10 Pouvoirs : 4 Quorum à atteindre : 8

Etaient présents :

M. HOURDOU Philippe

M. MOTTET Hugues

M. BLACHON Fabrice

Mme ROUX Isabelle

M. PRADON Régis

Mme MANDARON Pauline

M. PALOMAS Sébastien

Mme GAILLARD Nathalie

Mme CATINELLA Virginie

M. BONNARDEL Laurent

Etaient absents :

Mme DEFRANCE Marlène qui a donné pouvoir à M. HOURDOU Philippe pour voter en son nom. Mme GOUDARD Danielle qui a donné pouvoir à M. PRADON Régis pour voter en son nom. Mme SANTUCCI Françoise

M. CHOSSON Jonathan qui a donné pouvoir à M. BLACHON Fabrice pour voter en son nom. M. CHALEAT Stéphane qui a donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle pour voter en son nom.

Mme ROUX Isabelle a été désignée comme secrétaire de séance.

DEBAT PUBLIC : Néant

Approbation à l’unanimité du compte rendu de la séance du conseil municipal du 07 avril 2022

2022-011 : Acquisition de l'emplacement réservé n°7 - parcelle ZI 503

M. le Maire expose les différents échanges qui ont eu lieu avec les propriétaires de la parcelle ZI 503 correspondant à l’emplacement réservée n°7 du PLU (plan ci-joint).

Il propose de l’acquérir pour un prix de 3 080 € duquel sera soustrait les frais d’acte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle ZI 503 au prix de 3 080 € duquel sera soustrait les frais d’acte.

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

2022-012 : Cession de la parcelle ZI 231

M. le Maire propose de céder la parcelle ZI 231 (plan ci-joint) d’une superficie de 276m2 aux propriétaires adjacents M. et Mme BOMMELAER pour la somme de 1 800 €. Les frais d’actes seront à la charge de ces derniers.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE la cession de la parcelle ZI 231 au prix de 1 800 €, et précise que les frais d’actes seront à la charge des acquéreurs.- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

2022-013 : Décision modificative n°1

Il convient d’ouvrir les crédits suivants pour intégrer dans l’actif la reprise des voiries des lotissements « les allées vertes 1 » et « la drevetière », ainsi que de pour valoriser les travaux en régie relatif à la création d’un espace de rangement à l’école.

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit 041 / 2112 / OPFI Terrains de voirie 12 814,00 023 / 023 Virement de la section de fonctionnement 1 500,00 040 / 21312 / OPFI Bâtiments scolaires 1 500,00

Total 15 814,00 0,00

COMPTES RECETTES

Imputation Nature Ouvert Réduit 041 / 1328 / OPFI Autres 12 814,00 042 / 722 Immobilis. corporelles 1 500,00 021 / 021 / OPFI Virement de la section de fonctionnement 1 500,00

Total 15 814,00 0,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE les mouvements présentés

- AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2022-014 : Passage à la M57

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal (+ lister budgets annexes le cas échéant) à compter du 1er janvier 2022.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Marches, à compter du 1er janvier 2023.

La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Sous réserve de l’avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus,

2022-015 : Tarifs de location des salles + règlement intérieur

Compte tenu des multiples dégradations et nuisances de ces derniers mois, il est proposé de modifier le règlement intérieur (cf annexe) et d’appliquer les tarifs suivants à compter du 01/07/2022 :Location Week-end et jours fériés

(chauffage inclus)

Salle Jean CHEVAL Salle Désiré NICOLAS Salle du 45ème parallèle

Loueur Marchois 430 € 200 € 160 €

Option lavage du sol Inclus + 50 € + 50 €

Loueur extérieur à

Marches 860 €

Option lavage du sol Inclus

Location d'une journée ou demi-journée ou soirée du lundi au jeudi

(chauffage inclus)

Salle Jean CHEVAL Salle Désiré NICOLAS Salle du 45ème parallèle

Loueur Marchois et

extérieur 180 € 60 € 60 €

Option lavage du sol Inclus + 50 € + 50 €

Location « à la semaine » du lundi 8h au vendredi 12h

(chauffage inclus)

Salle Jean CHEVAL Salle Désiré NICOLAS Salle du 45ème parallèle

Loueur Marchois et

extérieur 250 € 200 €

Option lavage du sol + 50 € + 50 €

Location du matériel uniquement aux marchois :

Table de 4 mètres : 4 € pièce Banc de 4 mètres :1.50 € pièce Podium 5 € le plateau

Pour les associations marchoises :

Locations de salles en semaine : gratuites

Locations de salles le week-end : une gratuité par an, à partir de la deuxième location il sera facturé le lavage.

Locations de matériel : gratuites.

Pour les associations non marchoises :

Location à la séance pour toutes les salles : 30 € Durée de la séance : 2h

Tarif de location pour les employés de la commune de Marches non domiciliés sur la commune : tarif marchois

Pas de locations aux loueurs extérieurs à Marches pour la période estivale de 15/07 au 15/08 de chaque année.Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE les tarifs ci-dessus ;

- ANNULE et REMPLACE toutes les délibérations antérieures

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur et notamment à signer les actes afférents.

Après approbation des modifications il est précisé que les réservations déjà prises bénéficient du tarif indiqué dans leur convention, en revanche un avenant concernant le règlement leur sera remis pour signature.

2022-016 : Tarifs du périscolaire + règlement intérieur

Compte tenu de la mise en place du nouveau logiciel de gestion du périscolaire et après avis de la commission des affaires scolaires, M. le Maire expose les modifications impactant le règlement intérieur ci annexé et les tarifs ci-dessous :

Cantine :

Quotient familial Tarifs Repas sans allergènes < 1000 4.85 € 13.00 € ≥ 1000 5.00 € 13.00 €

Garderie et PAI :

Quotient familial Tarifs pour ½ heure < 1000 1.35 €

≥ 1000 1.45 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE les tarifs ci-dessus à compter du 01/07/2022, et précise que cette délibération annule et remplace les précédentes,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Il est précisé qu’il n’y a pas d’augmentation de tarif pour l’instant. A voir en janvier 2023.

Questions diverses :

 Projet pumptrack : Un devis pour l’accès du a été validé. L’entreprise retenue est TRTP pour un montant de 11 408 € HT. Le devis de l’entreprise CHEVAL était de 13 775 €HT. Le début des travaux est estimé fin juillet / début août.

 Projet sous-sol de la mairie : Suite au projet présenté par l’architecte des modifications ont été demandées. Nous sommes en attente du chiffrage par l’économiste. Nous espérons une fin de travaux dans l’été 2023.

 Projet gymnase : En attente de nouveaux devis. Destruction du gymnase obligatoire. Questionnement sur qui est le propriétaire du terrain, la commune de Barbières ? Budget de 1.2 M€ à 3 M€. Payable par taxe pour toutes les communes. Récupération du FCTVA ?

Séance levée à 19h30

ROUX Isabelle Philippe HOURDOU

Secrétaire de séance Maire