Procès Verbal - PV CM 20 mars 2026

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Procès Verbal - PV CM 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Savas-Mépin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L'ISERE

LIN Mairie de SAVAS-MEPIN

PROCES-VERBAL COMPLET

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 20 MARS 2026 A 19h00

Le Vendredi 20 Mars 2026,

Le Conseil Municipal, nouvellement élu le 15 Mars 2026, légalement convoqué le Lundi 16 Mars 2026, conformément aux articles L.2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à la Mairie, salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bertrand DURANTON, Maire sortant.

Etaient présents: M. DURANTON Bertrand, M. HUTHER Fabrice, M. SEIGLE Didier, M. JOURDAN Jérôme, Mme DELORME Séverine, Mme SCHULTZ Laurence, Mme CHAFFAT Martine, M. QUEMIN Denis, Mme BAULE Britany, M. SLACHETKA Emmanuel, Mme SALIGNAT Emilie, M. MANZARI Cyril, Mme BOUCHON Sylvie, M. BOUILLANT Julien, Mme SANCHEZ Virginie

Excusés :

Absent :

Procuration :

Formant la majorité des membres en exercice.

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivité Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

Mme BAULE Britany est désignée pour remplir cette fonction.

ORDRE DU JOUR :

e Délibération :

o Elections du Maire

o Création du nombre d'Adjoints au Maire

o Elections des Adjoints aux Maire

o Délégation au Maire

o Indemnités des Elus

e Divers

o Lecture de la Charte de l'élu local

ELECTION DU MAIRE

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal, Mme Martine CHAFFAT, a

pris la présidence de l'assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Elle a procédé à l'appel

nominal des membres du conseil, a dénombré quinze conseillers présents et a

117constaté que la condition de quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

DELIBERATIONS

CONSIDERANT que le conseil municipal élit le maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-7 ;

VU les résultats du scrutin relatif à l'élection du maire, tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération ;

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise :

A l'issue du premier tour de scrutin :

— 15 suffrages exprimés pour M. Bertrand DURANTON ;

Le conseil municipal, par :

— 44 voix POUR,

— 1 ABSTENTION,

— 0 voix CONTRE,

ELIT Monsieur Bertrand DURANTON, maire de la commune de Savas-Mépin ;

INSTALLE Monsieur Bertrand DURANTON en qualité de maire de la commune de Savas- Mépin;

AUTORISE Monsieur Bertrand DURANTON à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la réglementation en vigueur autorise la nomination de jusqu'à quatre adjoints. || précise également que la collectivité conserve la possibilité d’en désigner un nombre inférieur, si cela correspond davantage à son organisation.

Il indique que cette organisation permettrait notamment :

- Mieux répartir la charge de travail

- __Responsabiliser davantage de membre de l'équipe

- Garder une structure municipale agile, adaptée à la taille de la commune.

DELIBERATIONS

VU l’article L2122-2 du code général des collectivités territoriales

Monsieur le maire propose au conseil municipal de délibérer sur le nombre d’adjoints à élire, dans les limites autorisées, sachant que le nombre maximum d’adjoints ne peut pas excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur.

217L’effectif légal du conseil municipal de Savas-Mépin étant de 15 membres, le nombre maximum d’adjoints au maire est de 4

Le conseil municipal, par :

— 15 voix POUR,

— 0 ABSTENTION,

— 0 voix CONTRE,

DECIDE de fixer à 3 le nombre d’adjoint(e)s au maire,

AUTORISE Monsieur Bertrand DURANTON à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

ELECTION DES ADJOINT(E)S

ll est proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation des adjoints au Maire, tels que mentionnés sur le bulletin de vote :

- 1° Adjoint délégué aux travaux, voiries, bâtiments et cadre de vie, M. Didier SEIGLE

- 2°" Adjointe déléguée à la vie scolaire et aux ressources humaines, Mme Séverine DELORME

- 3ème Adjoint délégué à l'urbanisme et à la vie associative, M. Denis QUEMIN Il est précisé que les conseillers délégués seront désignés ultérieurement par arrêté du Maire.

DELIBERATIONS

CONSIDERANT les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

CONSIDERANT que sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-7- 2;

VU les résultats du scrutin relatif à l'élection des adjoints, tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération ;

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise : A l'issue du premier tour de scrutin :

— 15 suffrages exprimés pour la liste de M. Didier SEIGLE ;

Le conseil municipal, par :

— 14 voix POUR,

— 1 ABSTENTION,

— 0 voix CONTRE,

ELIT la liste de M. Didier SEIGLE ;

INSTALLE

— Monsieur Didier SEIGLE en qualité de 1€7 Adjoint ;

— Madame Séverine DELORME en qualité de 28Adjointe ;

— Monsieur Denis QUEMIN en qualité de 3€ Adjoint ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- i

317Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les conseillers délégués exercent leurs fonctions dans le cadre de délégations accordées par le Maire.

Seront ainsi désignées :

- Mme Sylvie BOUCHON, Conseillère Déléguée au sociale et solidarité - Mme Laurence SCHULTZ, Conseillère Déléguée à la communication

DELEGATION AU MAIRE

DELIBERATIONS

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° De fixer, dans les limites fixées à 1 000 € par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées à 50 000 € par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618- 2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

41710° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée à 500 € par le Conseil Municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000 € autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code : - Périmètre de la délégation : sur l’ensemble du territoire communal - Types de biens concernés : fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains destinés à des projets d'aménagement commercial

- Objectifs : maintien du commerce de proximité, lutte contre la vacance commerciale, préservation de l'artisanat local, maîtrise foncière pour un projet d'aménagement Limites éventuelles : plafond à hauteur de 20 000 €

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu

l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

51730° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

De prendre acte que cette délibération est à tout moment révocable.

De prendre acte que M. le Maire rendra compte à chaque réunion de Conseil Municipal de l'exercice de.cette délégation.

INDEMNITES DES ELUS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la loi fixe des plafonds en matière d'indemnités des élus pour les communes de moins de 1 000 habitants, calculés sur la base de l'indice brut 1027.

Ainsi, l'indemnité du Maire peut atteindre jusqu'à 44,3 %, et celle de chaque adjoint jusqu’à 11,77 %, soit un total maximal de 91,38 % dans le respect du cadre légal. Monsieur le Maire propose toutefois d'adopter une répartition inférieure à ces plafonds, dans un souci de sobriété et d'exemplarité. ll! suggère de fixer son indemnité à 39 % de l'indice brut, et de répartir les indemnités de la manière suivante :

° 15 % pour le premier adjoint ;

+ 10 % pour le deuxième adjoint ;

° 10 % pour le troisième adjoint ;

+ 5 % pour chacun des deux conseillers délégués, en raison des responsabilités spécifiques qui leur sont confiées, sans toutefois relever de la charge transversale d'un adjoint.

Cette répartition représente un total de 84 %, contre 91,38 % autorisés par la loi. Elle permettrait de réaliser une économie annuelle de 3 640,28 €, soit 21 841,70 € sur la durée d’un mandat de six ans.

Il est ainsi précisé que cette organisation reste en deçà du cadre légal et s'inscrit dans une volonté d'adapter le fonctionnement municipal aux besoins de la commune.

DELIBERATIONS

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a modifié le Il de l’article L2123-24 du CGCT.

Considérant que pour la commune de Savas-Mépin comptant 886 habitants, le taux de l'indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 44,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et que la volonté de M. le Maire est de de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que pour la commune de Savas-Mépin comptant 886 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considèrent l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints en exercice, soit 44.30% (Maire)}+ 4 x 11.77% (Adjoints). Le total de l'enveloppe indemnitaire Maximum est de 91.38%

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints et du Maire pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale,

617Le Conseil municipal après avoir entendu les explications de M. le Maire et après en avoir délibéré fixe à l'unanimité des présents

Les indemnités du Maire à 39 %

de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Les indemnités du premier adjoint à 15 %

de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Les indemnités du deuxième et troisième adjoint à 10 %

de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Les indemnités du premier et deuxième Conseiller Municipal Délégué à 5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement à compter du 21 Mars 2026 et pour la durée effective du mandat (sous réserve d'une modification de cette délibération) Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

DIVERS :

Lecture de la Charte de l’Elu local

Monsieur le Maire procède à la lecture de la charte de l’Elu local, passage obligatoire en début de mandat.

Il rappelle qu'au-delà de son caractère réglementaire, cette lecture constitue un moment essentiel, permettant de réaffirmer les principes fondamentaux qui doivent guider l’action des élus : l'intérêt général, la transparence, la responsabilité ainsi que le respect des règles républicaines.

Il souligne que cette charte engage à la fois collectivement et individuellement l’ensemble des membres du Conseil municipal et qu'elle constitue le socle éthique de l’action municipale pour les six années à venir.

Conclusion du Maire

Monsieur le Maire remercie les élus pour la tenue de ce premier Conseil municipal, au cours duquel les bases de l’organisation ont été posées.

Il souligne également que les échanges ont démontré une volonté de travailler dans un climat de confiance, d'écoute et de respect. Il précise que ces valeurs constitueront la force de l’équipe municipale tout au long du mandat.

Prochain conseil municipal

Mardi 314 Mars 2026

Clôture de la séance : 19h56

Le Maire, \ RE Le secrétaire de séance

Bertrand PARANTON | Britany BAULE

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