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Déliberation - 29 08 Convention ecole Diwan Bro Roazhon tampon
Document publié le Mercredi 15 février 2012 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 29 08 Convention ecole Diwan Bro Roazhon tampon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240702-D
24
29
08-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
02
07
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
deux
juillet
à vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
MM
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
|
Die
re
Se
M.
GARNIER
| Date
de
convocation
: 25/06/2024
|
MTS
BOISNARD
|
| |
M.
AUBERT
| Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
|
Me
MASSART
| Présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 28
|
|
|
M.
TRUBERT
|
M.
MOKHTARI
| Quorum
réuni
M.
BABOU
MMS
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
MMS
HERCEG-GALESNE
MMS
DANIELOU
M.CORVOL MMS
BRICE
MM
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND MMS
BATAILLE
M.
LUCET
M.
PERRUDIN
MM
QUEMENER
MM
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
| | | |
Étaient
excusés
:
ME
KHAN
a donné
pouvoir
à
Mme
CABANIS.
MM
PAIMPARAY-KANY
à
MM
LEFEBVRE-BERTIN.
MMS
SIMONESSA
Secrétaire
de
séance :
M
Gildas
PERRUDIN
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 44/07/2024
Reçu
en
orétecture
le 04/07/2034
Publié
le
ID:
635-213502107-20240702-D
24 29
08-0E
29/08
— 02
juillet
2024
Convention
de
forfait
communal
entre
la
commune
de
Pacé
et
l'école
Diwan
Bro
Roazhon
Le
rapporteur,
.:
Propose
de
reconduire
la
convention
de
forfait
communal
avec
l'école
Diwan
Bro
Roazhon,
afin
de
formaliser
les conditions
de
financement
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
élémentaires
et
maternelles,
par
la
commune
de
Pacé.
Il est
précisé
que
cette
convention
ne
porte
que
sur
la
participation
aux
frais
de
scolarité
des
enfants
à
l'exclusion
des
dépenses
à
caractère
social
ou
pé-
riscolaire.
..
Propose
de
participer
financièrement
à
cette
scolarisation
d'élèves
pacéens
comime
l'indique
l'ali-
néa
5
de
l'article
L.212-8
du
Code
de
l'éducation
:
«
le
maire
de
la
commune
de
résidence
dont
les
écoles
ne
dispensent
pas
un
enseignement
de
langue
régionale
ne
peut
s'opposer,
y compris
lors-
que
la capacité
d'accueil
de
ces
écoles
permet
de
scolariser
les
enfants
concernés,
à
la scolarisation
d'enfants
dans
une
école
d'une
autre
commune
proposant
un
enseignement
de
langue
régionale
et
disposant
de
places
disponibles.
La
participation
financière
à
la
scolarisation
des
enfants
concernés
fait
l'objet
d’un
accord
entre
la
commune
d'accueil
et
la
commune
de
résidence,
À
défaut
d'accord,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
:
département
réunit
les
maires
de
ces
communes
afin
de
permettre
la
résolution
du
différent
en
ma-
tière
de
participation
financière,
dans
l'intérêt
de
- la scolarisation
des
enfants
concernés
»
La
convention
a
une
durée
de
trois
année
scolaire
sur
la
période
2024-2027.
En
revanche,
les
parties
conviennent
qu'à
l'issue
de
châque
année
scolaire,
une
nouvelle
évaluation
de
la
participation
de
la
commune
de
Pacé
sera
réalisée
pour
actualiser
le
forfait
communal,
avec
possibilité
de
résiliation
en
amont
où
de
modification
en
cas
d'évolutions
législatives,
règlementaires
ou
jurisprudentielles.
Propose
d'attribuer
une
participation
financière
de :
-
1 466
€ pour
les élèves
de
maternelle
pour
2023
=:
424
€
pour
les élèves
d'élémentaire
pour
2023
Basés
sur
ceux
appliqués
en
moyenne
dans
le département
d'ille-et-Vilaine
pour
les
enfants
extérieurs
sur
l’année
N-1.
Le
montant
du
forfait
communal
versé
pour
une
année
en
une
seule
fois
au
mois
de
juillet
de
l'année
scolaire
en
cours
par
la
commune
de
Pacé
est
égal
à
ce
forfait
à
l'élève,
multiplié
par
le
nombre
d'en-
fants
scolarisés
à l'école
Diwan
Bro
Roazhon.
En
revanche,
les
parties
conviennent
qu'à
l'issue
de
chaque
année
scolaire,
une
nouvelle
évaluation
de
la
participation
de
la commune
de
Pacé
sera
réalisée
pour
actualiser
le forfait
communal.
Cette
actua-
lisation
sera formalisée
par
une
délibération
du
conseil
municipal.
En
aucun
cas,
les
avantages
consentis
par
la
commune
ne
peuvent
être
supérieurs
à
ceux
appliqués
aux
classes
élémentaires
et
maternelles
publiques
de
la commune
de
Pacé,
Vu
la loi n
°2004-809
du
13
août
2004.Vu
la loi n°2009-1312
du 28
octobre
2009
;
Vu
le
Code
de
l'éducation
et
notamment
ses
articles
I-.212-8
modifié
par
la
loi n°
2015-991
du
7 août
2015
et
R.212-21;
Vu
la circulaire
n° 2012-025
du
15 février 2012
;
Vu
le contrat
d'association
conclu
le 13
novembre
1996
entre
l'Etat et l'école
Diwan
Bro
Roazhon ;
Considérant
l'avis favorables
émis
par
la commission
des
affaires
scolaires
lors
de
sa
réunion
du
04 juin
2024;
: Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240702-D
24
29
08-DE
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
la
reconduction
pour
3 ans
de
la convention
de
forfait
communal
entre
la commune
de
Pacé
et
l'école
Diwan
Bro
Roazhon
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
AUTORISE
:
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Majorité
absolue,
30
pour
et
2 contre
(Mme
Quemener/
M
Gaislin).
Quorum
réuni
30
élus
présents.
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Gildas
PERRUDIN.
Hervé
DEPOUEZ.
bee