Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 106 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 106 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 106 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2026-106

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses

autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales dans le

cadre de travaux d'urgence (2 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2026-02-25-00003

Arrêté préfectoral portant diverses autorisations

d'occupation et d'usage des voiries communales

dans le cadre de travaux d'urgence

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales dans le cadre de travaux d'urgence 3PRÉFET Cabinet

n SA RAUTE Direction des services du cabinet

= et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant diverses autorisations d'occupation et d'usage

des voiries communales dans le cadre de travaux d'urgence

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du

Mérite,

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif à la sécurité civile ;

VU le code de la voirie routière, notamment son article L. 115-1 :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-28, L. 2212-2 et L. 2213-1 à L. 2213-6:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU la vigilance orange « vents violents » du 12 février 2026 émise par Météo France :

CONSIDÉRANT les dégâts constatés sur les réseaux d'énergie, de distribution d'eau potable, et de télécommunications à la suite de l'événement de vents violents de la journée du 12 février 2026 (tempête Nils) et la poursuite de ces vents violents entre les 13 et

19 février 2026 (tempêtes Oriana et Pedro) ; :

CONSIDÉRANT la nécessité pour les opérateurs téléphoniques, les opérateurs de réseaux d'énergie et de distribution d'eau potable, et leurs partenaires agréés, d'intervenir d'urgence sur l'espace public pour des réparations sur les réseaux de télécommunication, d'énergie et de distribution d'eau potable, suite aux dégâts occasionnés par les tempêtes Nils, Oriana et Pedro, afin d'en assurer la mise en sécurité et la continuité du service dans les meilleurs délais :

CONSIDÉRANT qu'il reste un volume important d'équipement à changer ;

CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter les opérations de retour à la normale des équipements ;

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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales dans le cadre de travaux d'urgence 4Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;

Arrête :

Art. 1°. - Les opérateurs téléphoniques, les opérateurs de réseaux d'énergie et de distribution d'eau potable, leurs partenaires agréés bénéficient d’une autorisation d'occupation et d'usage des voiries communales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence, en lien avec la réparation des dégâts constatés sur ces infrastructures, suite au passage de la tempête Nils le 12 février 2026.

Art. 2. - La signalisation réglementaire sera assurée, fournie et mise en place par les entreprises ou service en charge des travaux, pendant toute la durée des travaux, conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (4° partie). Les opérateurs ou leurs prestataires mandatés effectuent les travaux et leurs balisages dans les conditions usuelles de sécurité et de remise en état des voies, sous leur responsabilité.

Art. 3. - Les opérateurs téléphoniques, de réseaux d'énergie et de distribution d'eau potable, et leurs partenaires agréés, informent les maires des mesures qu'ils prennent dans le cadre de l'article 1° du présent arrêté, dans un délai de 24 heures ouvrées avant le début de chaque chantier, sauf urgence à intervenir.

Les maires concernés peuvent interdire à l'opérateur, par décision motivée, les mesures envisagées en informant l'opérateur et son partenaire agréé à tout moment durant ce délai de 24 heures. Dans ce cas, une solution permettant les travaux dans les meilleurs délais doit faire l'objet d'une conciliation entre l'opérateur ou son prestataire et le maire.

Art. 4. - Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :

* d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Art. 6. - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, les maires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

25 FEV. 2026 Fait à Toulouse, le

ps gg:

Pierre-André DURAND

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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales dans le cadre de travaux d'urgence 5