Procès Verbal - CR PV 2019 12 17

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Procès Verbal - CR PV 2019 12 17 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Guichen. Lien du pdf (Procès Verbal - CR PV 2019 12 17)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1/30

Mairie de Guichen

Ille-et-Vilaine

CONSEIL MUNICIPAL

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MARDI 17 DECEMBRE 2019

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COMPTE-RENDU

L’an deux mil dix-neuf, le dix-sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Joël SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le dix décembre deux mil dix-neuf, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Joël SIELLER, Sylvana BIGOT, Philippe SALAÜN, Elif RICAUD, Dominique DELAMARRE, Annie QUINTIN, Sylvie FLATTOT, Jean LEMOINE, Etienne VANDROMME, Christian BALLARD (de la délibération n° 19-420 à 19-436), Pascale THEZE, Hermine TOFFOLETTI, Dominique ROLLAND, Isabelle LEBOURDAIS, Patricia PIANET, Erik GAUTHIER, Matthieu CHANEL (de la délibération n° 19-422 à 19-436), Pierrick AUFFRAY, Michèle MOTEL, Daniel LEPORT, Thierry PRESSARD, Laurence BIENNE, Henri DUVAL, Anne NICOT.

Etaient excusés : Maurice PITHOIS, Christian BALLARD (de la délibération n° 19-417 à 19-419), Antonio D’ANGELI, Matthieu CHANEL (de la délibération n° 19-417 à 19-421).

Etaient absentes : Catherine HALLIER, Hélène LE BARS, Béatrice LAMBERT.

Ont donné pouvoir : Antonio D’ANGELI à Joël SIELLER, Matthieu CHANEL à Isabelle LEBOURDAIS (de la délibération n° 19-417 à 19-421).

Secrétaire de séance : Dominique ROLLAND.

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Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2019 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.

Madame Motel demande les corrections suivantes sur le procès-verbal du dernier Conseil Municipal :

Suite au paragraphe suivant :

« Monsieur Delamarre rétorque que la demande de Madame Motel lors de la Commission Finances – Budgets était de savoir s’il était informé d’un courrier reçu de la part du FCG concernant cette demande de subvention. Or, le FCG n‘a pas fait de courrier et c’est pourquoi il a répondu négativement. »,

il est proposé d’écrire :

Madame Motel a répondu que ce n’était pas la question qu’elle avait posée en Commission Finances – Budgets. Elle a maintenu avoir demandé à Monsieur Delamarre lors de la commission : « Où en est la demande de subvention exceptionnelle demandée par le club de foot ?».

Monsieur Delamarre a de son côté maintenu qu’elle lui avait demandé si la Commune avait reçu un courrier du FCG sollicitant une subvention complémentaire, et qu’il a répondu non. Elle donc a ajouté « c’est votre parole contre la mienne ».2/30

Elle a complété en demandant l’enregistrement des séances en vidéo et que ça avait été refusé.

Monsieur Sieller demande qui a refusé et Madame Motel répond que c’est lui-même.

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Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibérations n° 14-085 en date du 8 avril 2014, n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017.

DÉCISIONS PORTANT ATTRIBUTION DE CONCESSIONS FUNERAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°4-354 du 16 décembre 2014 et n°17-120 du 25 avril 2017 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2017 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2018,

Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la commune de Guichen en date du 8 octobre 2009,

DÉCISION n° 19-358 (19.11.2019)

Vu la demande tendant à obtenir une concession de 2mQ de terrain dans le cimetière de Guichen,

Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2019-21 de 2mQ de terrain. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 06 septembre 2019 et pour une durée de 15 ans.

La concession est accordée moyennant la somme totale de cent trois euros versée dans la caisse du receveur municipal le 14 août 2019.

DÉCISION n° 19-359 (19.11.2019)

Vu la demande tendant à obtenir le renouvellement de la concession de terrain n°1031 dans le cimetière de Guichen,

Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2019-22 de 2mQ superficiels. Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession n° 1031 à compter du 07 février 2019 et pour une durée de 15 ans.

La concession est accordée moyennant la somme totale de cent trois euros versée dans la caisse du receveur municipal le 25 septembre 2019.

DÉCISION n° 19-360 (19.11.2019)

Vu la demande tendant à obtenir une concession de 2mQ de terrain dans le cimetière de Guichen,

Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2019-23 de 2mQ de terrain. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 05 octobre 2019 et pour une durée de 30 ans.

La concession est accordée moyennant la somme totale de deux cent quatre-vingt-neuf euros versée dans la caisse du receveur municipal le 17 octobre 2019. 3/30

DÉCISION n° 19-361 (19.11.2019)

Vu la demande tendant à obtenir une concession de terrain (cavurne) dans le cimetière de Guichen,

Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2019-24 de cavurne. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 9 octobre 2019 et pour une durée de 15 ans.

La concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent quinze euros centimes versée dans la caisse du receveur municipal le 17 octobre 2019.

DÉCISION n° 19-362 (19.11.2019)

Vu la demande tendant à obtenir le renouvellement de la concession de 2 mQ de terrain n°1012 dans le cimetière de Guichen,

Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2019-25 de 2mQ superficiels. Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession n° 1012 à compter du 10 mai 2018 et pour une durée de 15 ans.

La concession est accordée moyennant la somme totale de cent trois euros versée dans la caisse du receveur municipal le 17 octobre 2019.

Un exemplaire des présentes décisions sera notifié au titulaire de la concession et adressé au receveur municipal.

Les présentes décisions seront retranscrites sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23.07.2007, STATUANT SUR DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER DES BIENS SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)

Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 26 mars 2019 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

DÉCISION n° 19-363 (20.11.2019)

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 15 octobre 2019 concernant le lot 6 (appartement) d’un terrain bâti situé au lieu- dit « Les Grées Madame », cadastré sous la section ZD n°233 et n°387, d’une superficie totale de 1 411 mQ,

DÉCISION n° 19-364 (20.11.2019)

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 18 octobre 2019 concernant un terrain non bâti situé 16 rue Madeleine Brès, cadastré sous la section YL n°226, n°286 et n°287, d’une superficie totale de 3 774 mQ,

DÉCISION n° 19-365 (20.11.2019)

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 18 octobre 2019 concernant un terrain bâti situé 13 rue Denis Papin, cadastré sous la section B n°1181, d’une superficie de 1 466 mQ,4/30

DÉCISION n° 19-366 (20.11.2019)

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 21 octobre 2019 concernant un terrain bâti situé 26 rue Jacques Blouet, cadastré sous la section AL n°360, d’une superficie de 33 mQ,

DÉCISION n° 19-367 (20.11.2019)

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 22 octobre 2019 concernant un terrain non bâti situé 46 rue de Redon, cadastré sous la section AC n°525, d’une superficie de 14 mQ,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente des terrains suscités.

Les présentes décisions seront retranscrites sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n°19-368 portant passation d’un marché de fourniture d’un logiciel de gestion de salle et du matériel

(21.11.2019)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant l’obsolescence du logiciel de gestion de salles communales, Vu la nécessité de disposer d’un logiciel de gestion de salle et du matériel, piloté par les services de l’Espace Galatée,

Vu la consultation lancée auprès de 4 prestataires,

Vu les démonstrations et analyses des 2 offres reçues en Mairie,

Il est passé un marché de fournitures d’un logiciel de gestion de salle et du matériel avec la société 3D Ouest de Lannion, moyennant un coût de 6 540 € TTC et un coût de maintenance annuel de 570 € HT.

Le présent marché sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 19-369 portant désignation de Maître Jean-Paul MARTIN, avocat, pour assurer la défense de la Commune dans le cadre du recours gracieux sur le permis de construire LEXHAM

(21.11.2019)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 11, notamment de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, et alinéa 16, notamment d'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, pour toutes les catégories de contentieux,5/30

Vu le recours gracieux déposé par les consorts ADICEE et autres sur le permis de construire de la maison de santé de Pont-Réan déposé par LEXHAM,

Il est fait appel au Cabinet MARTIN AVOCATS de Rennes, pour assurer la défense des intérêts de la Commune dans le recours gracieux contre le permis de construire LEXHAM moyennant des honoraires de 1 343,00 € HT.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n°19-370 portant attribution du marché de fourniture de matériels de cuisine et électroménagers pour le service de restauration scolaire (annule et remplace la décision n°19-348 en date du 5 novembre 2019)

(22.11.2019)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2019,

Vu la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site de Mégalis Bretagne, Vu l’analyse des 3 offres reçues,

Considérant la décision n°19-348 en date du 5 novembre 2019 erronée en terme de montant de marché du lot n°2 service scolaire,

Il est passé un marché de fourniture de matériels de cuisine et électroménagers pour le service de la restauration scolaire avec les entreprises suivantes :

Lot 1 Restauration scolaire

Entreprise FROID OUEST de la Mezière pour un montant de 33 446,46 € HT. Lot 2 Service scolaire

Entreprise PRO HYGIA de Bréal Sous Montfort pour un montant de 6 752,00 € HT au lieu de 5 738,00 € HT.

Les présents marchés seront signés par mes soins.

La présente décision annule et remplace la décision n°19-348 en date du 5 novembre 2019. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 19-371 portant réalisation d’un emprunt de 900 000 € auprès du Crédit Mutuel de Bretagne pour le financement des travaux d’investissement de l’année 2019 (22.11.2019)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 3, notamment de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a) de l’article L 2221-5-1 sous réserve des dispositions du c) de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires,

Vu les travaux d’investissement de l’année 2019,6/30

Vu le montant des emprunts prévus au budget 2019,

Considérant qu’il est nécessaire de financer les travaux, notamment par un emprunt, Considérant la consultation lancée auprès de 5 établissements bancaires et l’analyse des différentes offres,

Afin de financer les travaux d’investissement de 2019, la Commune de Guichen contracte auprès du Crédit Mutuel de Bretagne un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes : Montant du contrat de prêt : 900 000 €

Durée : 15 ans

Taux fixe : 0,49%

Périodicité : Trimestrielle

Frais : 0,10% (900 €)

Remboursement anticipé : sans indemnité

Mode d’amortissement : Progressif

Toutes mesures budgétaires permettant le paiement des échéances du prêt en capital, intérêts et accessoires, seront prises pendant toute la durée du prêt.

Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 19-372 portant passation d’un contrat de coordination de sécurité avec la société QUALICONSULT afin d’assurer la coordination en matière de sécurité et de santé au cours de la conception et de la réalisation des travaux d’extension et de mise en accessibilité du Multi Accueil

(25.11.2019)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du Code de Travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs,

Vu le décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le Code du Travail,

Considérant que les travaux d’extension et de mise en accessibilité du Multi Accueil sont soumis aux dispositions des textes susvisés,

Vu la consultation lancée auprès de 4 entreprises et l’analyse des offres reçues en Mairie, Il est passé un contrat de coordination avec la société QUALICONSULT de Saint-Grégoire, afin d'organiser la coordination en matière de sécurité et de santé au cours de la conception et de la réalisation des travaux d’extension et de mise en accessibilité du Multi Accueil de Guichen, moyennant les honoraires de 1 312 € HT.

Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 7/30

DÉCISION n° 19-373 portant passation d’un contrat avec la société QUALICONSULT pour le contrôle technique pour les travaux d’extension et de mise en accessibilité du Multi Accueil (25.11.2019)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que, pour l’exécution des travaux d’extension et de mise en accessibilité du Multi Accueil, le Maître d’ouvrage doit être assisté d’un contrôleur agréé assurant les missions suivantes : Type L : Solidité des ouvrages et des éléments d’équipements indissociables, Type LE : Solidité des existants

Type SEI : Sécurité des personnes dans les constructions ERP

Type HAND : Vérification des exigences d’accessibilité des personnes handicapées Type ATHAND : Attestation d’accessibilité avec personnes handicapées

Type TH : Vérification du respect de la RT 2012

Type ATTH : Attestation thermique en fin de travaux

Option : vérification initiale des installations électriques

Considérant la consultation lancée auprès de 4 prestataires,

Considérant l’analyse des 4 offres reçues en Mairie,

Il est passé un contrat pour le contrôle technique des travaux d’extension et de mise en accessibilité du Multi Accueil avec la société QUALICONSULT de Saint-Grégoire pour les missions de types L, LE, SEI, HAND, ATHAND, TH, ATTH et l’option vérification initiale des installations électriques moyennant un coût de 2 043 € HT et 290 € HT pour l’option, soit : 2 333 € HT. Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n°19-374 portant utilisation de crédits inscrits pour dépenses imprévues Virement de crédits n°4

(26.11.2019)

Vu l’article L 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’insuffisance des crédits sur l’opération 256 Halte-Garderie Crèche,

Budget Commune

Section d’investissement

Il est transféré un crédit de 2 000 € :

de

art. 020 - Dépenses imprévues (Section d’investissement) ................................................................... - 2 000 € (code fonction 01 Opérations non ventilables)

à

Opération 256 Halte-Garderie Crèche

art. 2313 – Constructions ................................................................................................................................. + 2 000 € (code fonction 64 Crèches et garderies)

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 8/30

DÉCISION n°19-375 portant attribution du marché de travaux relatif à la pose de regards et trappes sur la canalisation des effluents de la station d’épuration

(26.11.2019)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la consultation lancée auprès de 3 prestataires,

Vu l’analyse de la seule offre reçue, conforme au cahier des charges,

Il est passé un marché de travaux relatif à la pose de regards et trappes sur la canalisation des effluents de la station d’épuration avec l’entreprise CLOSIER TP, moyennant un coût de 7 665 € HT. Le présent marché sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n°19-403 portant attribution des marchés de travaux relatifs au changement de poteaux incendie et à l’implantation d’un nouveau poteau incendie

(28.11.2019)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2019,

Vu la consultation lancée auprès de 3 prestataires,

Vu l’analyse de la seule offre reçue en Mairie, conforme au cahier des charges, Il est passé des marchés de travaux relatifs au changement de poteaux incendie et à l’implantation d’un nouveau poteau incendie selon le détail suivant :

− Lot 1 Remplacement de 2 poteaux incendie : Entreprise PLANCON BARIAT pour un montant de 3 860 € HT

− Lot 2 Implantation d’un poteau incendie : Entreprise PLANCON BARIAT pour un montant de 2 900 € HT

− Lot 3 Réfection d’un poteau incendie : Entreprise PLANCON BARIAT

pour un montant de 1 080 € HT

Les présents marchés seront signés par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 19-404 portant passation d'un contrat de location de matériel avec la Commune de Chartres-de-Bretagne pour le Marché de Noël, les 14 et 15 décembre 2019 (06.12.2019)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le9/30

règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant la nécessité de louer 6 barnums en complément de ceux de la Commune, pour le Marché de Noël, les 14 et 15 décembre 2019,

Il est passé un contrat de location avec la Commune de Chartres-de-Bretagne pour 6 barnums de 3m x 3m, pour le Marché de Noël qui se déroulera les 14 et 15 décembre 2019 à Guichen, moyennant la somme de 16,10 € l’unité, soit 96,60 € TTC les 6.

Le matériel sera transporté par les soins de la Commune de Guichen.

Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

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COMMANDE PUBLIQUE

Actes relatifs à la maîtrise d’œuvre

N° 19-417 - RESTAURATION DE L’EGLISE SAINT-MARTIN DE GUICHEN – MAITRISE D’ŒUVRE – AVENANT N° 8

Par délibération n° 03-098 en date du 28 avril 2003, le Conseil Municipal a passé un marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet ANGUS, SCOTT, CHABENES et la SARL HUET, pour les travaux de restauration de l’église Saint-Martin.

Ce marché prévoyait, notamment, les tranches de travaux suivants :

 Tranche ferme : Réhabilitation du clocher et du campanile de l’église

 Tranche conditionnelle 1 : Réfection à neuf des couvertures de l’église

Par délibération n° 17-249 en date du 26 septembre 2017, le Conseil Municipal a décidé de fixer, d’une part, le coût prévisionnel des travaux que le maître d’œuvre s’engage à respecter à hauteur de 523 680,06 € HT et, d’autre part, de fixer la rémunération définitive du maître d’œuvre à 63 365,29 € HT, avec un taux de rémunération de 12,10 %.

Considérant la passation des marchés de travaux relatifs à la couverture de l’église de Guichen, dont le coût s’élève à 426 094,57 € HT et les avenants n° 1 aux lots n° 1, 3 et 4 pour un montant de 7 218,78 € HT, il y a lieu de fixer le coût de réalisation des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre à hauteur de 433 313,35 € HT.

C’est pourquoi, la Commission Finances – Budgets , réunie le 9 décembre 2019, propose : 1°) De passer un avenant n° 8 au marché de maîtrise d’œuvre des travaux de restauration de l’église Saint-Martin avec le groupement ACS / HUET, afin de fixer le coût de réalisation sur lequel s’engage le maître d’œuvre à hauteur de 433 313,35 € HT 2°) D’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 10/30

URBANISME

Droit de préemption urbain

N° 19-418 - CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE D’UNE CREPERIE GRILL RESTAURANT SISE 81 RUE DE REDON – DECISION DE NON-PREEMPTION

Suite aux délibérations n° 07-173, n° 08-127 et n° 19-135 en dates des 23 juillet 2007, 29 avril 2008 et 30 avril 2019 instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux situés en pied des immeubles bordant certaines rues et placettes de Guichen et de Pont-Réan, nous avons reçu, le 4 novembre 2019, une déclaration de cession d’un fonds de commerce d’une crêperie grill restaurant, exploitée au 81 rue de Redon.

Considérant que le repreneur du fonds va maintenir l’activité en place, la Commission Urbanisme – Economie – Commerces – Emploi , réunie le 2 décembre 2019, propose que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption sur cette cession.

Monsieur Duval demande à quelle date se fera cette cession. Madame Rolland répond que la reprise a déjà eu lieu.

P

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Acquisitions

N° 19-419 - ACQUISITION FONCIERE A LA SAFER D’UNE PARCELLE AGRICOLE SISE A BEAUNET

La SAFER Bretagne a proposé, via un appel à candidatures, la vente d’une parcelle agricole cadastrée YB n° 2 d’une contenance de 2 ha 79 a 02 ca située au lieu-dit Beaunet, au prix de 10 000 €.

Cette parcelle est constituée de 38 a 46 ca de prés, de 11 a 10 ca de vergers et de 2 ha 29 a 46 ca de terres.

La Commune, par courrier envoyé en date du 2 août 2019, s’est portée candidate pour l’acquisition de cette parcelle, dont la localisation est indiquée au plan annexé à la délibération.

En effet, dans le cadre de la politique de compensation agricole menée par la Commune, cette parcelle constitue un potentiel en termes de réserve foncière. Par ailleurs, elle se situe en continuité d’autres parcelles agricoles appartenant à la Commune et mises à disposition via une convention SAFER. Cette parcelle présente donc un intérêt pour créer un ensemble agricole important dans le cadre de mesures de compensations.

Considérant que la SAFER, en réponse à cette candidature, a proposé à la Commune la vente de la parcelle par l’établissement d’une promesse unilatérale d’achat, annexée à la délibération,

Les Commissions Travaux – Energies – Eaux – Environnement, Urbanisme – Economie – Commerces – Emploi et Finances – Budgets , réunies respectivement les 17 septembre 2019, 2 décembre 2019 et 9 décembre 2019, proposent : 11/30

1°) D’acquérir la parcelle YB n° 2 d’une contenance de 2 ha 79 a 02 ca sise Beaunet au prix de 10 000 €

2°) De prendre en charge les frais d’intervention de la SAFER estimés à 1 320 € TTC ainsi que les frais de notaires

3°) De mettre la parcelle cadastrée YB n° 2 à la disposition de la SAFER pour son exploitation à compter de la date de son acquisition

4°) D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire , et notamment la promesse unilatérale d’achat, l’acte chez le notaire chargé de le rédiger ainsi que la convention de mise à disposition

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Autres actes de gestion du domaine public

N° 19-420 - PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT A VHBC DES PARCELLES COMMUNALES SITUEES A LA GARE DE GUICHEN – BOURG-DES- COMPTES

La Commune a sollicité Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) pour lui vendre les parcelles se situant à la gare de Guichen – Bourg-des-Comptes. En effet, VHBC a compétence selon ses statuts pour « l’acquisition, la création et agrandissement d’aires de covoiturages et de stationnements en lien avec le transport ferroviaire et dans le cadre du transport public multimodal ».

La Commune a acquis, il y a quelques années, 3 parcelles qui aujourd’hui constituent le parking de la gare de Guichen – Bourg-des-Comptes.

Il s’agit des parcelles suivantes :

- AI n° 731 de 5 889 mQ, acquise auprès de Réseau Ferré de France en 2005, pour un montant de 2 749,53 €

- AI n° 729 de 1 024 mQ, acquise auprès de la Société Nationale des Chemins de Fer Français en 2005, pour un montant de 290,69 €

- AI n° 732 de 591 mQ, acquise auprès de la Société Nationale des Chemins de Fer Français en 2005, pour un montant de 167,77 €

Soit un total de 3 207,99 €.

En application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune se doit de mettre à la disposition de VHBC le ou les terrain(s) pour exercer sa compétence, à titre gratuit. En contrepartie, la Communauté de Communes assumera l’ensemble des obligations du propriétaire. 12/30

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal, annexé à la délibération, établi contradictoirement entre la Commune et VHBC qui précise les modalités de la mise à disposition.

C’est pourquoi la Commission Finances – Budgets , réunie le 9 décembre 2019, propose d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit des parcelles AI n° 731, AI n° 729 et AI n° 732 sises à la gare de Guichen – Bourg-des-Comptes, à VHBC et tout document y afférent .

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

FONCTION PUBLIQUE

Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale

N° 19-421 - PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Suite au départ d’un jardinier, une procédure de recrutement a été lancée pour assurer son remplacement, l’agent retenu pour exercer ses missions détient le grade d’adjoint technique.

De plus, l’assistante administrative des services techniques a été recrutée par mutation interne au poste de « référent marchés publics, comptabilité ». Une procédure de recrutement a été mise en place pour la remplacer, le candidat retenu détient le grade d’adjoint administratif.

Il est donc nécessaire de mettre en corrélation le tableau des emplois avec les décisions prises.

Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2020, la Commission Finances – Budgets , réunie le 9 décembre 2019, propose de modifier le tableau des emplois comme suit :

Nombre

de

postes

Ancien emploi Nouvel emploi Date d’effet

1 Agent technique principal de 1 ère classe à

temps complet

Emploi créé par délibération n°19-137 en

date du 30 avril 2019

Agent technique à temps

complet

1er janvier 2020

1 Adjoint administratif à

temps complet

1er janvier 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 13/30

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 19-422 - BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNE – OUVERTURE DE CREDITS PAR ANTICIPATION

L'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation dispose : Jusqu'à l'adoption du budget... le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette . Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits .

Considérant que les ouvertures de crédits sont nécessaires aux opérations suivantes :

Opération 99 Matériels et mobiliers de bureau

pour l’acquisition d’un ordinateur pour le service Marché public

Opération 256 Multi-accueil

pour les travaux d’extension et mise en accessibilité du bâtiment

Opération 289 Salle des sports

pour les travaux de réhabilitation de la salle Alain Colas

Opération 290 Espace Galatée

pour l’acquisition d’un logiciel de gestion de salle et d’un modulaire de

stockage

Opération 310 Terrain de football

pour les travaux de création d’un terrain synthétique

La Commission Finances – Budgets , réunie le 9 décembre 2019, propose :

1°) D'ouvrir les crédits suivants :

Opération 99 Matériels et mobiliers de bureau

.article 2183 Matériel de bureau et informatique ................................................... 1 200,00 € (code fonctionnel 020 Administration générale de la collectivité)

Opération 256 Multi-accueil

.article 2313 Constructions ........................................................................................... 30 000,00 € (code fonctionnel 64 Halte garderie crèche)

Opération 289 Salle des sports

.article 2313 Constructions ........................................................................................... 30 000,00 € (code fonctionnel 411 Salle des Sports Gymnases)

Opération 290 Espace Galatée

.article 2051 Concessions, licences brevets............................................................... 8 000,00 € .article 2188 Autres immobilisations corporelles .................................................... 6 000,00 € (code fonctionnel 33 Action culturelle)

Opération 310 Terrain de football

.article 2315 Installation matériel et outillage technique .................................. 25 000,00 € (code fonctionnel 412 Stades)14/30

2°) De s'engager à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2020

Monsieur Auffray demande en quoi consiste le cabanon. Madame Jourquin répond qu’il s’agit d’un petit modulaire pour stocker les fauteuils mobiles de la salle de l’Espace Galatée qui sera légèrement chauffé afin d’éviter tout risque de moisissures sur le tissu et d’humidité dans cet espace. Il est donc décidé de modifier le terme « cabanon » par « modulaire ».

Madame Motel demande en quoi consiste l’opération 310. Monsieur Delamarre précise qu’il s’agit de l’étude des sols et des honoraires du maitre d’œuvre.

Madame Motel rappelle qu’elle avait demandé une étude technique complète, à voir le cahier des charges et à connaitre l’impact environnemental de la création de ce futur terrain et qu’aujourd‘hui, elle voit bien que l’opération est lancée, sans aucune transparence par rapport aux choix faits, puisqu’il n’y a pas eu de présentation de l’étude demandée ni de débat en Conseil Municipal.

Monsieur Delamarre rappelle que Monsieur Pressard fait partie du comité de pilotage. Monsieur Pressard rétorque que tout n’était pas décidé lors de la dernière réunion, qu’il y avait une orientation prise sans décision finale.

Madame Motel ajoute que Monsieur Pressard ne représente que lui en commission mais que là, ce qu’elle demande c’est un débat plus large, avec tous les élus du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 21 voix POUR et 4 ABSTENTIONS.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 19-423 - VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE – FONDS DE CONCOURS DE LISSAGE – SOLDE

Le Conseil communautaire, lors de sa séance du 10 février 2016, a adopté le pacte financier communautaire.

Ce dernier prévoit une garantie de ressources basée sur l’année 2013.

Afin de ne pas diminuer les reversements existants avant la fusion de la Communauté de Communes en 2014, certaines Communes vont bénéficier d’un fonds de concours de lissage.

Ce fonds de concours est diminué chaque année de 5 %, conformément aux dispositions votées dans le pacte financier.

Pour l’octroi de ce fonds de concours, la Communauté de Communes a besoin de définir clairement les équipements concernés par le versement en fonctionnement et/ou investissement afin d’avoir une délibération concordante avec la Commune.

Les fonds de concours seront versés à hauteur de 50 % des dépenses de chaque équipement en fonctionnement ou investissement, dans la limite du montant de reversement attribué à chaque Commune.

Par délibération n° 2019-08-195 du 11 décembre 2019, le Conseil communautaire a notamment fixé le fonds de concours de lissage de Guichen à hauteur de 274 692 €. 15/30

C’est pourquoi la Commission Finances – Budgets , réunie le 9 décembre 2019, propose d’accepter le fonds de concours de lissage d’un montant de 274 692,00 € qui sera fléché sur l’extension du groupe scolaire Les Callunes – Aile maternelle (en investissement), dont le plan de financement est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Désignation HT TTC Désignation Montant

Maîtrise d’œuvre 51 120,00 € 61 344,00 € FCTVA 151 219,92 €

BET OPC, SPS, CT 14 717,00 € 17 660,40 € Subvention DETR 210 000,00 €

Travaux 702 369,52 € 842 843,42 € Fonds de concours VHBC 274 692,00 €

Autofinancement 285 935,90 €

TOTAL 768 206,52 € 921 847,82 € TOTAL 921 847,82 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Subventions

N° 19-424 - REHABILITATION DE LA MAIRIE – 3EME TRANCHE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la Mairie – 3ème tranche, la Commune est susceptible d’obtenir une subvention au titre de la DETR à hauteur de 30 % du montant HT des travaux, plafonné à 400 000 € HT.

Le plan de financement des travaux est le suivant :

DEPENSES RECETTES

DESIGNATION MONTANT HT DESIGNATION MONTANT HT

Honoraires maître d'œuvre 40 800,00 € Subvention DETR 120 000,00 €

Coordonnateur SPS 1 326,30 €

Contrôleur Technique 3 906,00 € Emprunt 500 000,00 €

Travaux 600 000,00 € Autofinancement 26 032,30 €

Total HT 646 032,30 € Total HT 646 032,30 € 16/30

La Commission Finances – Budgets , réunie le 9 décembre 2019, propose :

1°) De valider le cahier des charges des travaux de réhabilitation de la Mairie – 3ème tranche

2°) De valider le plan de financement des travaux

3°) De solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour les travaux de réhabilitation de la Mairie – 3ème tranche

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 23 voix POUR et 2 ABSTENTIONS.

FINANCES LOCALES

Subventions

N° 19-425 - REHABILITATION DE LA SALLE DES SPORTS ALAIN COLAS – 1ERE PHASE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ET DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la salle des sports Alain Colas, la Commune est susceptible d’obtenir une subvention au titre de la DETR et/ou de la DSIL à hauteur de 30 % du montant HT des travaux, plafonné à 400 000 € HT.

Le plan de financement des travaux est le suivant :

DEPENSES RECETTES

DESIGNATION MONTANT HT DESIGNATION MONTANT HT

Honoraires maître d'œuvre 46 996,78 € Subvention DETR et/ou DSIL 120 000,00 € Coordonnateur SPS 1 027,00 € Programme Etat-Région 50 000,00 €

Contrôleur Technique 2 218,25 € Emprunt 300 000,00 €

Travaux 490 167,22 € Autofinancement 70 409,25 €

Total HT 540 409,25 € Total HT 540 409,25 €

La Commission Finances – Budgets , réunie le 9 décembre 2019, propose :

1°) De valider le cahier des charges des travaux de réhabilitation de la salle Alain Colas 2°) De valider le plan de financement des travaux

3°) De solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et/ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour les travaux de réhabilitation de la salle Alain Colas

Monsieur Delamarre a complété la délibération en ajoutant la demande de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

Monsieur Auffray demande combien de phases sont prévues.

Monsieur Delamarre répond qu’il en est prévu 2 : une première de juin à septembre 2020, une seconde durant l’été 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.17/30

FINANCES LOCALES

Subventions

N° 19-426 - CREATION D’UN TERRAIN SYNTHETIQUE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ET DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)

Dans le cadre des travaux de création d’un terrain synthétique, la Commune est susceptible d’obtenir une subvention au titre de la DETR et/ou de la DSIL à hauteur de 30 % du montant HT des travaux, plafonné à 400 000 € HT.

Le plan de financement des travaux est le suivant :

DEPENSES RECETTES

DESIGNATION MONTANT HT DESIGNATION MONTANT HT

Plan topo, étude de sols 3 900,00 €

Honoraires maître d'œuvre 17 987,00 € Subvention DETR et/ou DSIL 120 000,00 € Coordonnateur SPS FAFA 50 000,00 €

Bureau de contrôle

(estimation) 10 000,00 € Emprunt 500 000,00 €

Travaux 710 000,00 € Autofinancement 71 887,00 €

Total HT 741 887,00 € Total HT 741 887,00 €

La Commission Finances – Budgets , réunie le 9 décembre 2019, propose :

1°) De valider le cahier des charges des travaux de création d’un terrain synthétique 2°) De valider le plan de financement des travaux

3°) De solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et/ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour les travaux de création d’un terrain synthétique

Monsieur Delamarre a complété la délibération en ajoutant la demande de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

Madame Motel constate encore une fois que le cahier des charges et le plan de financement sont déjà aboutis, sans concertation.

Monsieur Sieller explique qu’à ce jour, ce qui a été décidé en comité de pilotage, c’est le scénario 2 (choix de l’emplacement du terrain synthétique) mais sur le remplissage et le type de gazon synthétique, tout sera ouvert dans le cahier des charges du marché, sous forme d’options, et le choix final sera donc fait une fois les offres reçues et analysées.

Loïc Rimasson précise que dans le cadre d’un marché de maitrise d’œuvre, comme c’est le cas ici, il a été demandé au cabinet retenu : un diagnostic avec 4 scenarii différents puis ensuite, la phase de consultation des entreprises et de suivi de travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 21 voix POUR et 4 ABSTENTIONS.18/30

FINANCES LOCALES

Subventions

N° 19-427 - EQUIPEMENT DES ECOLES EN VIDEOPROJECTEURS INTERACTIFS – PHASE 1 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

Dans le cadre de l’équipement des écoles publiques de GUICHEN en vidéoprojecteurs interactifs, la Commune est susceptible d’obtenir une subvention au titre de la DETR à hauteur de 25 % du montant HT des équipements.

Le plan de financement des travaux est le suivant :

DEPENSES RECETTES

DESIGNATION MONTANT HT DESIGNATION MONTANT HT

Equipements 27 825,35 € Subvention DETR 6 956,00 €

Autofinancement 20 869,35 €

Total HT 27 825,35 € Total HT 27 825,35 €

La Commission Finances – Budgets , réunie le 9 décembre 2019, propose :

1°) De valider le cahier des charges des travaux pour l’équipement des écoles en vidéoprojecteurs interactifs

2°) De valider le plan de financement des équipements

3°) De solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour les travaux d’équipement des écoles en vidéoprojecteurs interactifs

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Enseignement

N° 19-428 - REFORME DES RYTHMES EDUCATIFS – NOUVELLE ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE

Depuis la rentrée scolaire 2014, la Commune applique la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs sur la base de 8 demi-journées d’école comprenant 5 matinées (décret HAMON).

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques a donné la possibilité aux communes de modifier cette organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques en revenant, par exemple, à la semaine de 4 jours.19/30

Par délibération n° 18-025 du 23 janvier 2018, le Conseil Municipal a voté le maintien de la semaine dérogatoire de 8 demi-journées par semaine d’école comprenant 5 matinées et 3 après-midis complétés par 1 après-midi de parcours éducatifs en lien avec les acquis scolaires et qui développent, en parallèle, des compétences différenciées, telles que des activités de loisirs, culturelles, sportives, citoyennes, numériques, de sensibilisation au développement durable...

Ce choix faisait suite à de nombreux échanges avec les partenaires, que ce soit les familles, via un questionnaire, les représentants de parents d’élèves, les enseignants et les membres de la communauté éducative concernés.

Considérant la nécessité de renouveler le PEdT (Projet Educatif Territorial) à compter de la rentrée scolaire 2020 – 2021, une nouvelle démarche de concertation a été mise en place avec les familles, les représentants de parents d’élèves, les enseignants et les professionnels de l’éducation intervenant auprès des enfants sur les différents temps.

A cet effet, une soirée animée par une chrono-biologiste a été organisée le 17 octobre 2019 et un questionnaire d’enquête a été envoyé aux familles via les écoles publiques et privées. 42% des questionnaires ont été retournés.

Avec une légère majorité, le retour à la semaine de 4 jours est sollicité (49% contre 45% favorables au maintien de la semaine de 4,5 jours). Les chiffres sont sensiblement les mêmes que lors de l’enquête menée en 2017.

Un comité de pilotage réunissant les directeurs, des enseignants et des représentants de parents délégués des 5 écoles de la Commune a été organisé le 21 novembre 2019, en présence de l’Inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription.

Après un rappel de l’historique et du contexte lié au déploiement de la réforme des rythmes éducatifs, des principes fondateurs et des principes éducatifs, les résultats de l’enquête ont été présentés aux participants.

A cette occasion, la Commune a rappelé son attachement à l’organisation actuelle de la scolarité sous la forme de 5 matinées d’enseignement, plus propices aux apprentissages et à l’organisation retenue d’un après-midi de TAP favorisant l’ouverture des enfants sur d’autres valeurs, de découvertes d’activités, de vivre ensemble, en continuant de créer de la complémentarité entre le temps scolaire et le temps périscolaire.

Le 28 novembre 2019, les conseils des écoles publiques, ayant voix délibérative au titre du Code de l’Education, et les conseils d’établissement des écoles privées, ayant voix consultative au titre de la concertation locale, se sont réunis afin de répondre à la question suivante : Voulez-vous le maintien de l’organisation actuelle de la semaine scolaire à 4,5 jours (8 demi- journées d’école) ou voulez-vous un passage à la semaine de 4 jours, le mercredi n’étant plus scolarisé ?

Les conseils d’école des 3 écoles publiques ont voté pour le retour à la semaine de 4 jours. Il en est de même pour le conseil d’établissement de l’école Sainte-Marie. Seule l’école Saint-Martin est favorable au maintien de la semaine actuelle de 4,5 jours.

Considérant que le DASEN, saisi d’une proposition conjointe d’une Commune et d’un ou plusieurs conseils d’école, peut autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire sur 9 demi- journées, 20/30

Considérant que les conseils d’école des 3 écoles publiques ont voté pour le retour à la semaine de 4 jours,

Considérant que les horaires prévus dans ce cadre-là avaient été déjà évoqués et avaient recueilli un avis favorable de l’ensemble des écoles,

Il est proposé d’entériner les résultats des votes sur le passage à la semaine de 4 jours à partir de la rentrée scolaire 2020 – 2021 , sous un format dérogatoire qui ne pourra excéder 3 ans, avec les horaires suivants :

Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30,

soit 3h30 d’activité scolaire le matin et 2h30 l’après-midi, pour un total de 24h par semaine. Pour les écoles privées, une 25 ème heure sera ajoutée, fractionnée sur les 4 jours (l’organisation précise sera décidée par les écoles elles-mêmes).

Madame Ricaud a proposé de compléter la délibération en ajoutant la précision sur la 25 ème heure.

Monsieur Pressard demande ce que vont devenir les emplois qui avaient été créés à la mise en place des parcours éducatifs. Madame Ricaud répond que les CDD ne seront pas reconduits, les CDI seront, dans toute la mesure du possible, redéployés sur d’autres temps et notamment les mercredis matin et que concernant les agents de la restauration, il y aura une diminution de leur temps de travail. En effet, il est probable qu’il y aura une baisse de fréquentation de la restauration le mercredi midi, dans le cadre de l’accueil de loisirs.

Madame Motel ajoute qu’il y aura aussi un effet positif du fait des créneaux horaires qui seront libérés le mercredi matin pour les associations qui pourront proposer des activités diverses.

Monsieur Auffray demande dans quel sens ont été les voix de la Commune. Madame Ricaud répond que les votes des 2 représentants de la Ville ont été favorables au maintien de la semaine de 4,5 jours avec le maintien des parcours éducatifs. Monsieur Auffray demande pourquoi. Madame Ricaud rétorque que la semaine de 4,5 jours respecte davantage le rythme des enfants, ce qui a également été énoncé par Claire Leconte lors de son intervention.

Madame Motel dit qu’il y a débat d’expert sur ce sujet.

Madame Bigot questionne sur la nécessité de prévoir un nouveau vote dans 3 ans. Madame Ricaud répond qu’en effet, sauf changement de la loi, il sera nécessaire de prévoir un nouveau vote dans 3 ans, car pour le moment, cet aménagement sur 8 demi-journées d’école est dérogatoire.

Madame Motel se félicite du fait que les Conseils d’école ont suivi l’avis des parents exprimé suite aux questionnaires : soit 49% pour le passage à 4 jours, contre 45% pour le maintien de 4,5 jours.

Monsieur Pressard demande si la Commune percevait toujours les subventions de l’Etat. Monsieur Sieller répond positivement.

Madame Motel précise que la disparation de ces parcours éducatif va permettre aux parents de faire une économie (30 000 € de moins au total pour les familles).

Mais Monsieur SIELLER rétorque que cela ne sera pas vrai pour tout le monde compte tenu que certains enfants iront à l’ALSH le mercredi toute la journée, au lieu de la demi-journée auparavant, avec un coût supplémentaire pour les parents. 21/30

Madame Bigot regrette que le respect du rythme de l’enfant et la facilitation des apprentissages n’aient pas été privilégiés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 24 voix POUR et 1 ABSTENTION.

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Enseignement

N° 19-429 - ENSEIGNEMENT – CREDITS SCOLAIRES 2020

Les Commissions Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires et Finances – Budgets , réunies respectivement les 20 novembre 2019 et 9 décembre 2019, proposent :

1°) De maintenir les tarifs unitaires de 2019 et répartir les crédits scolaires conformément au tableau ci-après

2°) D’accorder à l’école primaire Jean Charcot une dotation complémentaire aux crédits figurant au tableau de 309 € pour la classe ULIS (Unité localisée pour l'inclusion scolaire)

Pour les écoles privées, ces crédits seront versés sous forme de subventions aux associations scolaires. Le paiement sera effectué par quart au début de chaque trimestre. Les écoles devront fournir les justificatifs des dépenses en fin de trimestre. Le montant des dépenses non justifiées à la fin de l’année sera déduit de la subvention octroyée l’année suivante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 22/30

CRÉDITS SCOLAIRES 2020

ÉCOLES

EFFECTIFS AU

Fournitures Scolaires

Manuels Scolaires

Livrets Scolaires

Fournitures Informatiques

01/01/2019

01/01/2020

38,62 €

16,50 €

2,81 €

3,52 €

Commune

Hors

commune

Total

Commune

Hors

commune

Total

par enfant

ÉCOLES PUBLIQUES

Jean Charcot Maternelle Guichen

129

2

131

118

5

123

4 750,26 €

345,63 €

432,96 €

Jean Charcot Primaire Guichen

274

11

285

264

13

277

10 697,74 €

4 570,50 €

778,37 €

975,04 €

Les Callunes Maternelle Guichen

71

2

73

67

3

70

2 703,40 €

196,70 €

246,40 €

Les Callunes Primaire Guichen

141

10

151

138

10

148

5 715,76 €

2 442,00 €

415,88 €

520,96 €

Maternelle Pont-Réan

41

23

64

52

17

69

2 664,78 €

193,89 €

242,88 €

Primaire Pont-Réan

80

24

104

80

20

100

3 862,00 €

1 650,00 €

281,00 €

352,00 €

TOTAL

736

72

808

719

68

787

30 393,94 €

8 662,50 €

2 211,47 €

2 770,24 €

ÉCOLES PRIVÉES

Maternelle Guichen

65

9

74

67

9

76

2 587,54 €

188,27 €

235,84 €

Primaire Guichen

108

20

128

114

17

131

4 402,68 €

1 881,00 €

320,34 €

401,28 €

Maternelle Pont-Réan

33

10

43

33

8

41

1 274,46 €

92,73 €

116,16 €

Primaire Pont-Réan

32

24

56

38

26

64

1 467,56 €

627,00 €

106,78 €

133,76 €

TOTAL

238

63

301

252

60

312

9 732,24 €

2 508,00 €

708,12 €

887,04 €

TOTAUX

974

135

1 109

971

128

1 099

40 126,18 €

11 170,50 €

2 919,59 €

3 657,28 €

TOTAL GENERAL

57 873,55 € 23/30

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Enseignement

N° 19-430 - ENSEIGNEMENT – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNEE 2020

Les Commissions Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires et Finances – Budgets , réunies respectivement les 20 novembre 2019 et 9 décembre 2019, proposent de voter, pour l’année 2020, les subventions suivantes pour les écoles :

1°) Subventions relatives aux jeux pédagogiques (maternelles)

Subventions

2017

Subventions

2018

Subventions

2019

Subventions

2020

7,03 € par élève 7,10 € par élève 7,17 € par élève 7,24 € par élève

ASS USEP Charcot Guichen 123 1 089,65 € 1 036,60 € 939,27 € 890,52 €

O.C.C.E. de Pont-Réan 69 351,50 € 440,20 € 458,88 € 499,56 €

USEP Ecole Publique de Guichen Callunes 70 590,52 € 539,60 € 523,41 € 506,80 €

O.G.E.C. Ecole Privée Saint-Martin de Guichen 67 499,13 € 482,80 € 466,05 € 485,08 €

A.E.P.E.C. Chef de Familles de Pont-Réan 33 133,57 € 149,10 € 236,61 € 238,92 €

Total enfants 362 2 664,37 € 2 648,30 € 2 624,22 € 2 620,88 €

Ces subventions seront versées en une seule fois aux associations scolaires.

2°) Subventions relatives aux activités pédagogiques et culturelles

Subventions

2017

Subventions 2018

.pédagogiques:

7,44 €

Subventions 2019

.pédagogiques:

7,51 €

Subventions 2020

.pédagogiques:

7,59 €

7,37 € par

élève .culturelles: 4,60 € .culturelles: 4,65 € .culturelles: 4,70 €

ASS USEP Charcot Guichen 400 3 058,55 € 4 912,32 € 5 058,56 € 4 916,00 €

USEP Ecole Publique de Guichen Callunes 218 1 584,55 € 2 696,96 € 2 723,84 € 2 679,22 €

O.C.C.E. de Pont-Réan 169 1 252,90 € 2 034,76 € 2 042,88 € 2 077,01 €

O.G.E.C. Ecole Privée Saint-Martin de Guichen 181 1 260,27 € 2 082,92 € 2 103,68 € 2 224,49 €

A.E.P.E.C. Chef de Familles de Pont-Réan 71 339,02 € 636,28 € 790,40 € 872,59 €

Total enfants 1 039 7 495,29 € 12 363,24 € 12 719,36 € 12 769,31 €

En contrepartie de la mise en place de subventions relatives aux activités culturelles, il sera demandé aux écoles de fournir les justificatifs des dépenses en fin d’année sur la partie « Livres de bibliothèque », soit 4,70 €/élève. Le montant des dépenses non justifiées à la fin de l'année sera déduit de la subvention octroyée l'année suivante.

Les subventions relatives aux activités pédagogiques et culturelles seront versées en une seule fois aux associations scolaires. 24/30

Par ailleurs, pour permettre aux élèves des écoles de Pont-Réan de profiter des opportunités d'animation offertes par la Commune (expositions, Salon des Arts Christiane Delfau...),

Il est également proposé d'accorder un crédit transport :

 A l'école Marcel Greff de Pont-Réan, pour un montant de 1 600 €

 A l'école Sainte-Marie de Pont-Réan, pour un montant de 653 €

Ces fonds seront débloqués sur production de justificatifs des dépenses.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Enseignement

N° 19-431 - ENSEIGNEMENT – GROUPE SCOLAIRE LES CALLUNES – SUBVENTION PEDAGOGIQUE EXCEPTIONNELLE

Le Groupe scolaire Les Callunes a déposé les deux projets suivants :

 Classe de mer, pour les élèves de MS/GS, évalué à 7 295 €

 Classe de ville à Caen, pour les élèves de CM1/CM2, évalué à 1 752 €

Pour la mise en œuvre de ces projets, l’école sollicite une subvention exceptionnelle de la Commune.

Dans la mesure où les critères d’octroi de subvention exceptionnelle aux projets pédagogiques retenus par la Commission Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires sont respectés, à savoir :

 L’initiative est inscrite dans le projet d’école

 Le budget prévisionnel est équilibré

 L’école autofinance elle-même une partie du projet

 La contribution demandée aux familles est limitée, voire inexistante

Les Commissions Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires et Finances – Budgets , réunies respectivement les 21 octobre 2019 et 9 décembre 2019, proposent d’accorder à la coopérative scolaire USEP Ecole Publique de Guichen Callunes, les subventions exceptionnelles suivantes :  471 € pour le projet Classe de mer, sous réserve qu’elle respecte son engagement financier, soit 1 375 €

 298 € pour le projet Classe de ville à Caen, sous réserve qu’elle respecte son engagement

financier, soit 612 €

Madame Rolland demande pourquoi la subvention est versée à l’OCCE 35 EPP. Madame Ricaud répond que c’est parce que c’est l’association qui est chargée des paiements des prestations dans ce cadre.

Madame Jourquin ajoute que si c’était la Ville qui organisait les différentes sorties en classes découverte, il faudrait passer par des marchés publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 25/30

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Enseignement

N° 19-432 - ENSEIGNEMENT – GROUPE SCOLAIRE JEAN CHARCOT – SUBVENTION PEDAGOGIQUE EXCEPTIONNELLE

Le Groupe scolaire Jean Charcot a déposé les six projets suivants :

 Les petites bêtes, pour les élèves de TPS/PS/MS/GS, évalué à 5 765,20 €

 Découverte poney/ferme, pour les élèves de CP, évalué à 1 348 €

 Puy du Fou, pour les élèves de CM1/CM2, évalué à 10 004,80 €

 Kayak, pour les élèves de CM2, évalué à 2 850 €

 Classe de mer, pour les élèves de CE2, évalué à 12 761,60 €

 Classe de mer, pour les élèves de CE1, évalué à 7 426,12 €

Pour la mise en œuvre de ces projets, l’école sollicite une subvention exceptionnelle de la Commune.

Dans la mesure où les critères d’octroi de subvention exceptionnelle aux projets pédagogiques retenus par la Commission Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires sont respectés, à savoir :

 L’initiative est inscrite dans le projet d’école

 Le budget prévisionnel est équilibré

 L’école autofinance elle-même une partie du projet

 La contribution demandée aux familles est limitée, voire inexistante

Les Commissions Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires et Finances – Budgets , réunies respectivement les 21 octobre 2019 et 9 décembre 2019, proposent d’accorder à la coopérative scolaire ASS USEP Charcot Guichen les subventions exceptionnelles suivantes :  472 € pour le projet Les petites bêtes, sous réserve qu’elle respecte son engagement financier, soit 2 520 €

 229 € pour le projet Découverte poney/ferme

 357 € pour le projet Puy du Fou, sous réserve qu’elle respecte son engagement financier,

soit 3 950,80 €

 306 € pour le projet Kayak, sous réserve qu’elle respecte son engagement financier, soit

1 110 €

 714 € pour le premier projet Classe de mer, sous réserve qu’elle respecte son engagement

financier, soit 4 641,60 €

 436 € pour le second projet Classe de mer, sous réserve qu’elle respecte son engagement

financier, soit 2 581,10 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 26/30

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Enseignement

N° 19-433 - ENSEIGNEMENT – GROUPE SCOLAIRE MARCEL GREFF – SUBVENTION PEDAGOGIQUE EXCEPTIONNELLE

Le Groupe scolaire Marcel Greff a déposé les trois projets suivants :

 Kayak, pour les élèves de CE2/CM1/CM2, évalué à 2 080 €

 Puy du Fou, pour les élèves de CE2/CM1/CM2, évalué à 6 075,40 €

 Classe de mer à Crozon, pour les élèves de CP/CE1/CE2, évalué à 10 360 €

Pour la mise en œuvre de ces projets, l’école sollicite une subvention exceptionnelle de la Commune.

Dans la mesure où les critères d’octroi de subvention exceptionnelle aux projets pédagogiques retenus par la Commission Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires sont respectés, à savoir :

 L’initiative est inscrite dans le projet d’école

 Le budget prévisionnel est équilibré

 L’école autofinance elle-même une partie du projet

 La contribution demandée aux familles est limitée, voire inexistante

Les Commissions Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires et Finances – Budgets , réunies respectivement les 21 octobre 2019 et 9 décembre 2019, proposent d’accorder à la coopérative scolaire O.C.C.E. de Pont-Réan les subventions exceptionnelles suivantes :  353 € pour le projet Kayak, sous réserve qu’elle respecte son engagement financier, soit 340 €

 275 € pour le projet Puy du Fou, sous réserve qu’elle respecte son engagement financier,

soit 2 565,40 €

 306 € pour le projet Classe de mer à Crozon, sous réserve qu’elle respecte son engagement

financier, soit 5 260 €

Madame Motel fait une remarque d’ordre général concernant le nombre de demandes répertoriées et la stabilité de la subvention de la Commune. Elle s’interroge sur les conséquences pour certaines familles, qui doivent mathématiquement voir augmenter le reste à charge lors des classes découvertes organisées par l’école de leur enfant. Madame Ricaud répond que ces sorties sont un choix des équipes éducatives. Elle a déjà évoqué ce sujet avec l’Inspecteur de l’Education Nationale et ce dernier lui a conseillé de ne pas faire de la surenchère en augmentant la participation communale à ces sorties.

De plus, Madame Ricaud précise que l’APE (association des parents d’élèves) a récolté une belle somme d’argent qui a été redistribuée aux écoles pour notamment aider à financer ces projets. Si des familles sont en difficulté pour permettre à leur enfant de participer à ce genre de sorties et/ou voyages, elles doivent en parler avec les délégués des parents d’élèves, or, Madame Ricaud n’en a jamais eu vent. Monsieur Sieller précise que le CCAS peut également aider les familles pour permettre à leur enfant de partir avec leur classe, en fonction du quotient familial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 27/30

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Enseignement

N° 19-434 - ENSEIGNEMENT – ECOLE PRIVEE SAINT-MARTIN – SUBVENTION PEDAGOGIQUE EXCEPTIONNELLE

L’école privée Saint-Martin a déposé le projet suivant :

 Musher en herbe, pour les élèves de CM1/CM2, évalué à 19 541 €

Pour la mise en œuvre de ce projet, l’école sollicite une subvention exceptionnelle de la Commune.

Dans la mesure où les critères d’octroi de subvention exceptionnelle aux projets pédagogiques retenus par la Commission Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires sont respectés, à savoir :

 L’initiative est inscrite dans le projet d’école

 Le budget prévisionnel est équilibré

 L’école autofinance elle-même une partie du projet

 La contribution demandée aux familles est limitée, voire inexistante

Les Commissions Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires et Finances – Budgets , réunies respectivement les 21 octobre 2019 et 9 décembre 2019, proposent d’accorder à la coopérative scolaire O.G.E.C. Ecole Privée Saint-Martin de Guichen la subvention exceptionnelle suivante :  768 € pour le projet Musher en herbe, sous réserve qu’elle respecte son engagement financier, soit 3 120 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Enseignement

N° 19-435 - ENSEIGNEMENT – ECOLE PRIVEE SAINTE-MARIE – SUBVENTION PEDAGOGIQUE EXCEPTIONNELLE

L’école privée Sainte-Marie a déposé le projet suivant :

 Kayak, pour les élèves de CM1/CM2, évalué à 1 000 €

Pour la mise en œuvre de ce projet, l’école sollicite une subvention exceptionnelle de la Commune.

Dans la mesure où les critères d’octroi de subvention exceptionnelle aux projets pédagogiques retenus par la Commission Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires sont respectés, à savoir :

 L’initiative est inscrite dans le projet d’école

 Le budget prévisionnel est équilibré

 L’école autofinance elle-même une partie du projet

 La contribution demandée aux familles est limitée, voire inexistante 28/30

Les Commissions Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires et Finances – Budgets , réunies respectivement les 21 octobre 2019 et 9 décembre 2019, proposent d’accorder à la coopérative scolaire A.E.P.E.C. Chef de Familles de Pont-Réan la subvention exceptionnelle suivante :  95 € pour le projet Kayak, sous réserve qu’elle respecte son engagement financier, soit 344 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

Autres domaines de compétences des Communes

N° 19-436 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN SYNTHETIQUE DE LA COMMUNE DE GOVEN A LA COMMUNE DE GUICHEN POUR LE FOOTBALL CLUB DE GUICHEN

Par délibération n° 18-279 en date du 27 novembre 2018, le Conseil Municipal a notamment autorisé le Maire à signer la convention de mise à disposition du terrain synthétique de la Commune de Goven à la Commune de Guichen pour le Football Club de Guichen, pour la saison 2018-2019.

Par courrier en date du 10 septembre 2019, le Maire de Guichen a sollicité auprès de la Mairie de Goven la mise à disposition du terrain de football synthétique pour le Football Club de Guichen à raison de deux soirées/semaine, pour la saison 2019-2020.

La Commune de Goven nous a adressé une convention de mise à disposition de leur terrain, du 23 octobre 2019 au 18 décembre 2019, puis du 7 janvier 2020 au 25 mars 2020, moyennant un coût de 207 €/séance, contre 204 €/séance en 2018-2019.

C’est pourquoi, la Commission Finances – Budgets , réunie le 9 décembre 2019, propose : 1°) D’accepter les termes de la convention d’utilisation du terrain synthétique de la Commune de Goven par le Football Club de Guichen, annexée à la délibération 2°) D’autoriser le Maire à la signer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 23 voix POUR et 2 ABSTENTIONS.

---

La séance est terminée.

--- 29/30

Madame Motel souhaite aborder 2 sujets :

1/ Concernant le lotissement Charcot et la taille des chênes qui a été évoquée lors du précédent Conseil municipal, elle demande ce qui est prévu.

Monsieur Sieller répond qu’il va se rendre sur place avec les personnes compétentes sur le sujet afin de voir ce qui peut être fait sur le terrain. Le délai d’intervention est donc fixé au 1 er trimestre 2020 puisque la période d’élagage se situe sur ces 3 mois d’hiver.

2/ Problème au lotissement Les Grées : Madame Motel explique qu’elle a rencontré des riverains qui se plaignent des odeurs d’égouts et surtout une habitante qui vit « un calvaire » lié aux problèmes d’évacuation des eaux usées qu’elle subit. En effet, cette personne a vécu des remontées d’égouts dans sa douche notamment et la réponse qui lui a été apportée par Monsieur Lemoine est « qu’il serait trop cher de faire des travaux ».

Madame Motel demande donc que les excédents financiers issus de la création des lotissements soient utilisés pour faire les travaux nécessaires à la réparation des évacuations des EU. D’autant plus que ces EU non traitées vont polluer le Tréhélu, voire la Vilaine et que d’un point de vue environnemental, cela n’est pas acceptable.

Monsieur Sieller répond qu’il y a en effet eu un bouchage sur le réseau à plusieurs reprises mais que les services sont intervenus à chaque fois. Une réponse a été envoyée à la personne concernée et les engagements suivants ont été pris :

• un contrôle visuel du réseau sera effectué tous les 15 jours,

• le nettoyage du réseau (hydrocurage) sera organisé tous les 2 à 3 mois.

Par ailleurs, Monsieur Sieller précise que les agents vont aller curer le fossé d’évacuation des eaux pluviales à l’arrière des habitations. Il indique en revanche qu’il n’y a pas eu de malfaçon dans la création des évacuations des eaux usées, simplement, dans ce secteur du lotissement, la pente est plus faible qu’ailleurs sur la Commune, mais cela concerne aussi d’autres secteurs de la Ville.

Concernant les problèmes d’odeurs, Monsieur Sieller ne comprend pas les raisons puisque normalement, les évacuations sont munies de siphons disconnecteurs.

Monsieur Lemoine ajoute qu’il est intervenu à 2 reprises et qu’à chaque fois ce qui a été retrouvé dans les conduits n’a rien à y faire (morceaux de couches, de tissus, lingettes...) et que les habitants doivent être vigilants à ce qu’ils jettent dans les évacuations afin justement d’éviter la création de bouchons.

Monsieur Salaün demande la parole. Il souhaite s’exprimer suite à la tribune de l’opposition parue dans la dernière édition du Reflet dans laquelle il a été mis en cause avec Monsieur Delamarre. A cet effet, il fait lecture de l’avis de la commission « Vie associative-Sport-Loisirs » du jeudi 11 juillet 2019 :

« Les membres de la commission estiment que le FCG doit formaliser par écrit sa demande et présenter un bilan financier à jour afin d’avoir toutes les précisions concernant cette sollicitation avant de prendre une décision. »

Il ajoute que les dirigeants avaient été reçus et avaient fait part de leurs problèmes financiers et de leur souhait de la prise en charge de l'emploi d'un salarié par la commune.

Il confirme donc qu’il n’y a jamais eu de courrier fourni par le FCG pour formaliser la demande de subvention.30/30

Madame Motel rétorque que, d’après son expérience de participation aux commissions de VHBC notamment, toute demande de crédits est, oralement au moins, évoquée avec l’adjoint en charge des finances et que c’est pour cela qu’elle avait posée la question en commission « Finances- Budgets » à Monsieur Delamarre.

Monsieur Sieller conclut le sujet en disant qu’au vu des bons résultats du FCG en coupe de France, leurs finances vont s’améliorer.