Procès Verbal - pv cm 17 septembre 2026

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Procès Verbal - pv cm 17 septembre 2026 Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 par la commune de Saint-Lormel. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 17 septembre 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, 156

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-LORMEL (Côtes d’Armor) Procès-verbal de la séance du jeudi 17 septembre 2026

L’an deux mille vingt-six,

Le dix-sept septembre à vingt heures,

Le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pierrick SORGNIARD, Maire.

Etaient Présents : ANGERS Alain, BONENFANT Landry, BREUGNOT Stéphanie, DAUNAY

Loïc, DEPARTOUT Muriel, GENSSE Thierry, HAMON Benoit (arrivée à 20h22), MARTIN

Françoise, MAYAUX Gilles, RICHARD Martine, SCHMITT Thomas et SORGNIARD Pierrick.

Excusés : DEBAUGNIES Alexandra (procuration à Gilles MAYAUX), FRESCA-FANTONI

Christine et SORGNIARD Catherine (procuration à Loïc DAUNAY).

Secrétaire de séance : Thierry GENSSE

DATE DE CONVOCATION :

11.09.2026

DATE D’AFFICHAGE :

11.09.2026

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 15

PRÉSENTS 12

VOTANTS 14

Secrétaire de séance : Thierry GENSSE

Ordre du Jour :

- Dinan Agglomération

 Présentation du Rapport annuel sur le prix et la qualité des services

publics (RPQS) de prévention et gestion des déchets 2025

 Présentation du Rapport d’activités et de développement durable

(RADD) 2025

 Approbation des choix du Comité de Pilotage Etude de cartographie du

recul du trait de côte

- CDG22 - Procédure de mise en concurrence du contrat-groupe d’assurance

statutaire

- Taxe sur la vacance des locaux d’habitation

- Informations diverses

- Questions diverses

PROCES-VERBAL REUNIONS DU 7 SEPTEMBRE 2026

Le procès-verbal de la réunion du 7 septembre 2026 a été transmis aux conseillers. Il est accepté à l’unanimité.157

Dinan Agglomération

 Présentation du Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) de prévention et gestion des déchets 2025

En vertu de l’article L.2224-17 du Code général des collectivités territoriales, il revient au Président de

l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée

délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de gestion des déchets, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ce RPQS a un double objectif : d’une part, rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ; et d’autre part, de permettre l’information des

usagers sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser

la prise de conscience par les usagers des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de

l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Ce rapport porte sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et

financiers du service de gestion des déchets ménagers et assimilés soit :

- Les indicateurs techniques concernant notamment le nombre d’habitants desservis, les types

de collectes proposées et les exutoires des différents déchets ;

- Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d’exécution du service de gestion des déchets, au montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs modes de financement.

Il s’agit d’un document public répondant à une exigence de transparence interne, mais aussi vis-à-vis

de l’usager. Ce document réglementaire doit ainsi être tenu à la disposition du public, dès sa

transmission.

Ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article D2224-3,

Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service

public d’élimination des déchets,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de Dinan Agglomération,

Considérant que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés est exercée par Dinan Agglomération,

Considérant que l’élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des

déchets a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion des services aux

usagers,

Considérant que le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés au titre de l’année 2025 a été adopté par le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération, le 20 juillet 2026, après présentation auprès des membres de la Commission

Consultative des Services Publics Locaux,158

Arrivée de Benoit Hamon à 20h22.

Après avoir examiné le rapport et la note liminaire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Prend acte de ladite présentation,

- Précise que le rapport est mis à disposition du public par voie d’affichage aux lieux habituels

de Dinan Agglomération ainsi que sur son site Internet.

 Présentation du Rapport d’activités et de développement durable (RADD) 2025

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal le rapport d'activités 2025 transmis

par Dinan Agglomération.

Depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les

collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants doivent produire chaque

année un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement

de leur collectivité, les politiques qu’elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes

de nature à améliorer cette situation.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, « ce rapport fait

l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle

les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale sont entendus ».

La présentation de ce rapport à l’assemblée délibérante est l’occasion de mettre au centre du débat

démocratique les choix de l’action publique au regard du développement durable, en tenant compte

des enjeux locaux du territoire.

L’élaboration de ce rapport est donc l’occasion de prendre du recul sur les politiques et actions menées

par Dinan Agglomération, en regardant ce qui est positif, d’une part, et ce qui pourrait être amélioré,

d’autre part.

Cette analyse est réalisée au regard du cadre de référence national, qui regroupe les ambitions de

développement durable en 5 finalités essentielles, permettant d’appréhender les cohérences et

transversalités recherchées dans les projets :

- La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère ;

- La préservation de la biodiversité, la protection des milieux et des ressources ;

- La cohésion sociale, la solidarité entre les territoires et les générations ;

- L’épanouissement de tous les êtres humains ;

- Les dynamiques de développement suivant des modes de consommation et de production responsables.

Le Conseil municipal, prend connaissance de l'exposé des représentants de la commune à Dinan

Agglomération,

Vu Le Code Général des collectivités territoriales,

Ainsi, et considérant l’ensemble de ces éléments,159

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de PRENDRE ACTE du rapport d’activités 2025 de

Dinan Agglomération joint à la présente délibération.

Le bilan de l’action communautaire à l’échelle de la Commune sera diffusé aux conseillers municipaux.

Après avoir examiné le rapport et la note liminaire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Prend acte du rapport d’activités et de développement durable de Dinan Agglomération pour l’année 2025.

 Exposition au Recul du Trait de Côte – Approbation du scénario à inscrire au PLUIH (position du COPIL) et choix des ouvrages littoraux.

Selon la Loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets, dites « Loi Climat et Résilience », les communes dont l’action en matière

d’urbanisme et d’aménagement doit être adaptée aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant

l’érosion du littoral sont identifiées sur une liste fixée par décret. Les communes figurant sur la liste

fixée par décret doivent élaborer une carte locale d’exposition au recul du trait de côte. Cette carte

doit être réalisée par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en

matière d’urbanisme et est à intégrer dans les documents d’urbanisme dans un délai de quatre (4) ans

à compter de l’inscription de la commune.

Pour répondre à une volonté conjointe par l’ensemble des communes littorales et de Dinan

Agglomération d’identifier les zones exposées au risque et d’informer l’ensemble de la population,

Dinan Agglomération a engagé en 2025 l’étude pour la réalisation des cartes locales d’exposition au

recul du trait de côte sur l’ensemble de son littoral avec l’accord par lettre de mandat des communes

concernées.

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) étant en cours de révision, la carte locale d’exposition

au recul du trait de côte finalisée y sera intégrée. Le Comité de Pilotage (COPIL) de suivi de l’étude est

constitué de l’ensemble des maires des communes littorales ou de leurs représentants pour assurer la

transmission de l’information.

Afin de projeter la position du trait de côte à l’horizon + 30 ans et à l’horizon + 100 ans, l’étude s’appuie

sur les quatre paramètres suivants :

 Taux de recul historique observé,

 Taux de recul lors d’un événement météorologique exceptionnel,

 Elévation du niveau marin liée au changement climatique,

 Pérennité des ouvrages de protection.

Pour ce dernier paramètre, les gestionnaires des ouvrages ont le choix d’indiquer leurs ouvrages

pérennes ou transparents dans la carte. La carte n’étant pas une stratégie de gestion, un ouvrage peut

continuer à être entretenu par le gestionnaire tout en étant inscrit transparent dans la carte. Lorsqu’un

ouvrage est pérenne il n’y a pas de bande de recul en arrière de celui-ci. Après plusieurs échanges avec160

Dinan Agglomération et une préconisation de considérer les ouvrages transparents afin d’être en

cohérence avec les objectifs de la carte, les gestionnaires des ouvrages littoraux ont transmis leurs

choix pour la prise en compte de ces ouvrages.

A l’aide de l’analyse des données existantes, les valeurs de chaque paramètre ont pu être adaptées à

une échelle locale fine. Au total, deux scénarios, médian et sécuritaire, ont été établis :

- Le scénario médian représente l’exposition à l’aléa pour une vitesse moyenne de recul du trait

de côte (valeurs moyennes de taux de recul historique et taux de recul lors d’un événement

exceptionnel).

- Le scénario sécuritaire affiche des projections avec une vitesse maximale de recul du trait de

côte (valeurs hautes pour le taux de recul historique et le taux de recul lors d’un événement

exceptionnel).

Chaque scénario inclue une projection à 30 ans et à 100 ans. A la fin de l’étude, seul un des deux

scénarios est à retenir, les zones de recul à +30ans et +100ans correspondantes seront intégrées dans

le document d’urbanisme. Des règles spécifiques seront ensuite affectées à chaque zone afin de

prendre en compte ce risque dans l’aménagement du territoire et limiter l’implantation de nouveaux

enjeux dans les secteurs exposés telles que :

- A l’horizon + 30 ans, toute nouvelle construction ou extension est interdite à l’exception de

certains cas précisés dans la loi n°2021-1104.

- A l’horizon + 100 ans, pour les communes inscrites, les nouvelles constructions sont autorisées

sous réserve de la consignation de la somme correspondant au cout de la démolition par le

propriétaire.

- Sur ces deux zones, la loi introduit également l’information acquéreurs/locataires pour le risque

de recul du trait de côte.

Lors du COPIL qui s’est tenu le 30 juin 2026, ce dernier a rendu un avis favorable pour retenir

collectivement le scénario médian, qui correspond à une vitesse moyenne de recul du trait de côte.

La carte sera intégrée au PLUIH en Conseil Communautaire lors de son deuxième arrêt.

Une délibération de chaque commune concernée actant l’orientation prise en COPIL est également

souhaitée afin de renforcer cette décision et préparer la délibération en Conseil Communautaire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le décret n°2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la

liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être

adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral,

Vu l’ordonnance n°2022-498 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux

exposés au recul du trait de côte,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et

modification des statuts de la communauté d’agglomération Dinan Agglomération,

Vu la délibération en date du 6 mars 2024 de la commune de Pleudihen-sur-Rance approuvant

l’inscription de la commune sur la liste nationale des communes exposées au recul du trait de côte

prévue à l’article 239 de la loi n°2021-1104,161

Vu la délibération CA-2024-028 en date du 25 mars 2024 de Dinan Agglomération approuvant

l’inscription de la commune de Pleudihen-sur-Rance sur la liste nationale des communes exposées au

recul du trait de côte prévue à l’article 239 de la loi n°2021-1104 et autorisant Dinan Agglomération à

engager l’étude de carte locale d’exposition au recul du trait de côte pour l’ensemble du littoral de

Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2026-019 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 16

février 2026 approuvant le premier arrêt du projet de révision générale du PLUiH,

Vu la lettre de mandat adressée à Dinan Agglomération par chaque commune littorale du territoire,

autorisant Dinan Agglomération à réaliser l’étude sur leur littoral,

Considérant que le Comité de Pilotage du 30 juin 2026 a retenu le scénario médian pour le secteur

maritime et le secteur Rance à inscrire au PLUIH en cours de révision,

Considérant l’ensemble des éléments ci-dessus,

Après avoir examiné le rapport et la note liminaire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le choix du scénario médian pour l’intégration au PLUIH de Dinan Agglomération, en cours de révision conformément à la position du COPIL du 30 juin 2026 et afin de répondre à la volonté de cohérence sur l’ensemble du littoral de Dinan Agglomération, - Acte les choix de pérennité et transparence pris pour les ouvrages littoraux sous gestion communale dans la carte d’exposition au recul du trait de côte.

Centre de Gestion 22 - Procédure de mise en concurrence du contrat-groupe d’assurance statutaire

Le Maire expose,

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG 22) a pour intention de proposer un contrat-groupe

d’assurance statutaire quadriennal (2028-2031) garantissant les collectivités territoriales et les

établissements publics contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès,

accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie

ordinaire, maternité...).

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à

l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La collectivité de SAINT-LORMEL, soumis à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats

d’assurance peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d’Armor par la présente délibération permet à la

collectivité d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et

conditions obtenus par le CDG 22.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,162

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la Commande publique,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986, 2è alinéa de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux

contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et

établissements territoriaux,

VU l’exposé du Maire,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance garantissant la collectivité contre les risques

financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie

professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...),

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code de la Commande

Publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des

articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, du Code de la Commande publique, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2027.

- PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis

préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2028.

Taxe sur la vacance des locaux d’habitation

Afin de simplifier la fiscalité des logements vacants, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les locaux vacants (THLV) seront supprimées le 31 décembre 2026.

A compter du 1er janvier 2027, et en application de l’article 1406 bis du Code général des impôts (CGI), une taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) est créée.

Elle est due par les propriétaires de logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition depuis au moins deux années.

L’article 1406 bis du CGI stipule que sont exclus du champ de la TVLH :

- Les logements dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs

au cours de la période de référence ;

- Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ;

- Les logements qui constituent des dépendances du domaine public ;

- Les logements détenus par une entité mentionnée aux articles L.411-2 et L.481-1 du code de la

construction et de l’habitation (soit les organismes d’habitations à loyer modéré, ou par les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux).163

Les communes situées en zone non tendue (situation de Saint-Lormel) souhaitant instaurer la taxe doivent délibérer avant le 1er octobre 2026 pour une application au 1er janvier 2027.

La délibération fixant le taux d’imposition (dans la limite de 50%) est à prendre avant le 15 avril 2027.

Il est demandé l’avis du conseil municipal.

Proposition de délibération instituant la TVLH :

Le Maire de SAINT-LORMEL,

Expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil communal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation ;

Rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ;

Propose l’instauration de cette taxe dans le cadre de la lutte contre la crise du logement et rétention foncière : inciter fortement les propriétaires à remettre leurs biens immobiliers sur le marché soit à la location ou à la vente ;

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 10 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Stéphanie

BREUGNOT, Alain ANGERS et Thomas SCHMITT) et 1 voix CONTRE (Landry BONENFANT) :

- Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Informations diverses

- Le repas des ainés de 2026 est fixé au samedi 7 novembre à la salle polyvalente.

- Dans un souci de bloquer une date sur le calendrier d’occupation de la salle polyvalente, les

vœux du Maire 2027 sont dès à présent fixés au vendredi 8 janvier 2027 à 18h30. - Une commission communale, élargie à l’ensemble des conseillers, est fixée au samedi 10 octobre à 10h00 afin de travailler sur l’aménagement des abords de la mairie.

Questions diverses

Landry Bonenfant constate qu’il existe un délai d’un quart d’heure entre la sortie de fin de classe des élèves de notre école et l’arrivée en navette des plus grands de Créhen. Pour les familles qui ont un enfant scolarisé sur Saint-Lormel et un autre sur Créhen, les enfants de notre école pourraient-ils être pris en garderie pendant ce ¼ d’heure ?

Mr Bonenfant demande s’il serait possible de réfléchir à une amélioration de la qualité des produits proposés au gouter des enfants de la garderie et de limiter la distribution de bonbons.164

La séance est levée à 22h18.

Prochaine réunion : mardi 13 octobre 2026 à 20h.

ANGERS

Alain

BONENFANT

Landry

BREUGNOT

Stéphanie

DAUNAY Loïc DEBAUGNIES

Alexandra

Absente

DEPARTOUT

Muriel

FRESCA

FANTONI

Christine

Absente

GENSSE

Thierry

HAMON

Benoit

MARTIN

Françoise

MAYAUX

Gilles

RICHARD

Martine

SCHMITT

Thomas

SORGNIARD

Catherine

Absente

SORGNIARD

Pierrick