Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
oies antqne EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
SR ONDESSEMENT CONSEIL MUNICIPAL NANTES |
12 décembre 2022 CANTON
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-deux, le douze décembre, le Conseil municipal de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale en date du deux décembre, sous la présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule
GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann
GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie
DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Laurent DUBOST,
M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M. Ronan GILLES, M.
Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Linda PAYET,
Mme Stéphanie BELLANGER, Mme Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT,
Mme Marylène JÉGO, M. Gilles BERRÉE, Mme Florence CORMERAIS, Monsieur Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDII.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Anne-Sophie JUDALET donne procuration à M. Christophe ANGOMARD
Mme Sandrine BRUN donne procuration à Mme Valérie DREYFUS
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Linda
PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
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DCM2022S5N13 - Label « Territoire Engagé Climat - Air - Energie » (ex label CIT'ERGIE) Demande de renouvellement de labellisation et plan d'action 13. Label « Territoire Engagé Climat -— Air - Energie »
(ex label CIT'ERGIE) : demande de renouvellement de
labellisation et plan d'action
Monsieur DUBOST rapporte :
La ville d'ORVAULT a décidé de s'engager dans le renouvellement de sa démarche
CIT'ERGIE sous son nouveau label « Territoire Engagé Climat-Air-Énergie », actant
la politique Climat Air Energie de la collectivité.
Territoire Engagé Climat-Air-Énergie, déclinaison française du label Européen
European Energy Award (EEEA), est porté par l'ADEME. Cet outil opérationnel
structurant facilite la mise en œuvre d'une politique climat-air-énergie performante,
engage la collectivité dans une dynamique d'amélioration continue et constitue un
moyen de reconnaissance de la qualité de sa politique énergétique et climatique. La
politique climat-air-énergie de la collectivité est formalisée dans un référentiel
normalisé au niveau européen.
Le label est attribué en fonction du niveau d'engagement et de performance de la
collectivité. Celle-ci résulte des moyens que se donne la collectivité pour atteindre
des objectifs énergie-climat : stratégie délibérée, pilotage technique et politique,
moyens financiers alloués aux différents axes, résultats obtenus, etc...
La collectivité est évaluée sur la base de ses compétences propres dans 6 axes
impactant les consommations d'énergie, les émissions de CO2 associées et la qualité
de l'air :
- La planification territoriale,
- Le patrimoine de la collectivité,
— L'approvisionnement énergie, eau et assainissement,
— La mobilité,
- L'organisation interne,
- La coopération et la communication.
Un état des lieux a été élaboré avec des groupes de travail thématiques lors du
premier trimestre 2022. Sur la base du référentiel, la Ville a atteint le score de 76,9%,
soit en constante évolution depuis 2013 (57,5%) : la notation a augmenté de 5,9
points par rapport à la précédente labellisation de 2017 (71%).
La Ville d'Orvault a donc sollicité l'ADEME pour la désignation d'un auditeur externe
et un examen de sa candidature à la labellisation EEA Gold / label CAE***** bar la
Commission Nationale du label le 27 juin 2023, niveau de labellisation le plus élevé.
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DCM2022S5N13 - Label « Territoire Engagé Climat - Air - Energie » (ex label CIT'ERGIE) Demande de renouvellement de labellisation et plan d'action I. LE CADRE DE CONSTRUCTION DU PROGRAMME
Le programme d'action constitue le volet climat - air - énergie de la politique
transition écologique de la Ville, en cohérence avec les objectifs métropolitains du PCAËET partagés par la Ville.
Le PCAET de Nantes LEE définit trois objectifs à l'horizon 2030 pour le
territoire :
- Réduction de 50 % du niveau d'émission de gaz à effet de serre par habitant à
2030 (75% à 2050) ;
- Réduction de 50 % des consommations d'énergie finale par habitant à 2030 ;
- 20 % de couverture des consommations énérgétiques par de l'énergie
renouvelable locale en 2030 (50% en 2050) ;
- Auxquels la Ville s'associe.
La démarche s'inscrivant dans un processus d'amélioration continue de la politique
transition écologique de la ville, il est proposé de poursuivre la construction de la
politique énergétique et climatique de la ville autour de sept grands principes
directeurs :
- De mobilisation et participation des agents et des élus dans une culture
commune, °
- D'exemplarité de la ville d'Orvault,
- D'association et de concertation avec les habitants et des acteurs du territoire,
— De travail en partenariat avec Nantes Métropole,
- D'expérimentation et d'innovation,
— De réduction des consommations énergétiques et des émissions sur le
patrimoine et sur le territoire,
- D'évaluation et d'amélioration continue.
Pour établir les éléments programmatiques du cadre de la labellisation la Ville a établi
un plan comportant 54 actions, dont 12 portés à un niveau d'engagements
représentatifs des thématiques constituantes du label et de l'ambition de la Ville.
A. Un plan d'actions budgété
Le comité de pilotage, lors de sa réunion du 9 novembre 2022 a validé un programme
de 54 actions, structuré comme suit :
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DCM2022S5N13 - Label « Territoire Engagé Climat - Air —- Energie » (ex label CIT'ERGIE) Demande de renouvellement de labellisation et plan d'action 8 actions / 16 sous actions
Les items traités : urbanisme, évolution du PLUrm, rénovation de l'habitat, précarité énergétique, maitrise d'énergie dans l'habitat
F4 ' l ele
9 actions / 14 sous actions
Les items traités : rationalisation des usages,
: programme de rénovation du patrimoine ville,
production at consommation énergie
renouvelable
11 actions / 38 sous actions A
Les items fraités : école en transition
(écomobilité, restauration, renaturation
des cours — 19 actions) ;
communication et mise en action pour
les plus éloignés; animation des
acteurs économiques (énergie,
espaces verts) et du tout public
ere tn ter: tLte 1 |
Partenariat |
er Ja 43 actions / 29 sous actions
EE GEOU El Les items traités : énergie territoriale, Cet Ne APS .
8 actions / 17 sous actions rationalisation des déchets, projet
Les items traités : plan de déplacement Organisation d'économie circulaire, gestion des espaces
| verts, développement de l'agriculture bio agents; rationalisation du parc aufo et
égçoconduite; télétravail; achats S
responsables, sensibilisation & formation ae 5 actions / 8 sous actions
CE TS er Ee En Les items fraités ; promotion du vélo;
confortation ef efficience de la ville apaisée;
accessibilité universelle de l'espace public,
recharge électrique
Le tableau récapitulatif de ces actions est annexé au présent rapport (Annexe 1).
Pour la période 2023 à 2026, le montant prévisionnel pour la réalisation de ce
programme est de 8 430 600 €, somme issue de la compilation des budgets
concourant au déploiement des politiques énergétiques et écologiques. :
Elle se répartit de la façon suivante :
- 8 275 400 € pour le budget d'investissement, essentiellement couvert par deux
types de dispositifs :
° Les autorisations de programmes et crédits de paiement (APCP) Energie et
Transition Ecologique sur la période 2023-2026,
° Le budget annexe énergie (poste dépense) pour 1 500 000€.
- 155 200 € pour le budget de fonctionnement.
B. Une ambition déclinée en 12 engagements.
12 engagements garantissent une prise en compte ambitieuse de l'énergie et du
climat dans les politiques publiques. Ils embrassent l’ensemble des politiques
publiques sectorielles dans une dynamique transversale.
Ces engagements font écho aux stratégies ou schémas directeurs adoptés par la ville
sur différents champs d'actions, dont l’écomobilité scolaire, la végétalisation et le
rafraichissement de la ville ou encore l'énergie, et sont représentatives d'actions
concrètes de terrain.
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DCM2022S5N13 - Label « Territoire Engagé Climat - Air - Energie » (ex label CIT'ERGIE) Demande de renouvellement de labellisation et plan d'action Engagement Urbanisme Habitat 1 rte 7 arr À
Engagement Désimperméabiliser l'espace public en se fixant un seuil de
. 1 désimperméabilisation de -5% sur toutes les interventions en zones
imperméabilisées.
re
Engagement Proposer un accompagnement aux 12 copropriétés (1 541 logements)
1.2 identifiées énergivores dans le Schéma Directeur Energie de la commune
(SDE) pour que, à fin de mandat, 100% d'entre elles aient été visitées et 25%
soient engagées dans une démarche de rénovation.
Engagement Avoir une ambition systématiquement au-dessus de la réglementation
2. 1 thermique pour tout bâtiment neuf où grosse rénovation (thermique,
matériaux, pluvial).
Engagement Sortir des énergies fossiles pour tout remplacement d'unité de production.
2.2
Engagement Augmenter de façon significative la part de production en énergie
2. 3 renouvelable sur le patrimoine communal bâti, en passant de 11,6% en 2021
pour le volet ENR Chaleur à 30 % à échéance 2026 et de 2,1% en 2021 pour
le volet ENR électrique à 15% à échéance 2026.
"15 TT
Engagement Multiplier par 10 la puissance photovoltaïque installée sur la commune d'ici la
3. 1 fin du mandat, passant de 15 à 150 Wc/hab.
Engagement Atteindre à fin de mandat le niveau 2 du label "Territoire bio engagé" pour les
3. 2 surfaces agricoles et le niveau 3 du même label pour la restauration collective.
Engagement Améliorer pour les cyclistes la sécurité et la qualité des axes majeurs ainsi
4, 1 que les 2 giratoires de la Baronnière et du Croisy, afin de doubler la part
modale vélo d'ici à la fin de mandat (sur la base des comptages référents du
territoire) et pour les agents.
Engagement Systématiser pour tous les marchés publics de plus de 40k€ les clauses 5. 1 environnementales dans les spécifications techniques, les critères
d'attribution ou /et l'exécution du marché.
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DCM2022S5N13 - Label « Territoire Engagé Climat -— Air - Energie » (ex label CIT'ERGIE) Demande de renouvellement de labellisation et plan d'action Engagement Sécuriser 100 % des écoles pour un accès à pied ou à vélo par les élèves. 6.1 Former 100% des élèves au savoir rouler à vélo avant leur sortie du primaire. Engagement Systématiser la réflexion sur le rapport des enfants à la nature dans toutes 6. 2 les écoles et mettre en œuvre les 3 projets structurants de renaturation/évolution des cours (Salentine, Elia, Ferrière) . AnIc 201 M _/ comm À Engagement Accompagner les manifestations soutenues par la ville pour que 100% d'entre 6. 3 elles Soient engagées dans un dispositif efficient d'écomanifestation d'ici 2026. C. Un plan sobriété 2022-2023 Face à la crise énergétique, la ville d'Orvault avec Nantes Métropole et les villes de l’agglomération ont travaillé collectivement à des pistes d'actions pour réduire la consommation énergétique de façon significative dès 2022. En lien avec la programmation énergétique du mandat et en cohérence avec le programme d'actions Territoire Engagé Climat-Air-Energie, la ville d'Orvault a choisi d'anticiper un plan de sobriété énergétique pour la saison 2022 - 2023 qui permettra de réaliser des économies d'énergie dans le but d'éviter les coupures cet hiver et d'atteindre l'objectif fixé par le gouvernement de 10% de réduction des consommations en 2024. Elle souhaite ainsi agir à l'échelle de la collectivité et du territoire pour limiter au maximum les coupures et garantir l'accès à l'énergie pour tous selon les besoins de chacun. Une traduction opérationnelle à deux niveaux : _- A l'échelle de la collectivité, les actions consistent à baisser les consommations sur les sites municipaux et à ajuster l'organisation et l'occupation en conséquence (fermeture de site, réduction des horaires et mise en place de bureaux nomades, encouragement au télétravail, réorganisation des créneaux de certaines activités avec les associations et les usagers des équipements publics) tout en garantissant le service à la population. _ A l'échelle du territoire, les actions consistent à la confortation de la réduction de l'éclairage public, à la confortation des consignes auprès des commerces, des entreprises et acteurs économiques. Le plan détaillé est présenté en annexe 2 de cette délibération. A l'issue de la période, la ville analysera l'impact de ces actions et étudiera des prolongements possibles et ajustements ceci en lien avec les retours des usagers et du monde associatif. Conseil municipal du 12 décembre 2022 6/19 DCM2022S5N13 - Label « Territoire Engagé Climat - Air - Energie > (ex label CIT'ERGIE) Demande de renouvellement de labellisation et plan d'action II. LE SCHEMA DE GOUVERNANCE
Le processus d'élaboration du projet arrivant à son terme, le calendrier de suivi de
sa mise en œuvre a été établi de la façon suivante jusqu'à échéance de la période de
labellisation en 2026. Ce calendrier prendra effet à partir de janvier 2023.
novembre
eComité de
pilotage
eComité technique
Revue annuelle
de 14
projets/actions à
fort enjeu
LL=A A NTS Mr a ||
eComité
technique
Le comité de pilotage intègrera :
- Les élus de la majorité représentant les différentes PoHqueS sectorielles,
- 1 élu représentant chaque groupe minoritaire,
- Service Ville DGA/ DG,
- Représentation NM (pôle / directions : élus),
— Représentant ADEME.
III. LA CREATION D'UN CONSEIL DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Pour compléter le schéma de gouvernance, la ville crée un Conseil de la Transition
Ecologique, instance participative, qui aura pour mission d'observer comment se
passe la transition écologique sur le territoire d'Orvault, en s'appuyant sur le
programme d'actions et l'ensemble des politiques publiques.
Ce conseil sera copiloté par Marie-Paule GAILLOCHET et Laurent DUBOST,
respectivement élue adjointe à la Transition Ecologique et élu conseiller à la transition
énergétique, avec le soutien technique de la Mission Transition Ecologique.
Pour fonctionner, il sera proposé à cette instance de choisir quelques actions à suivre
dans le programme. Chaque année, les membres prioriseront 2 actions qu'ils suivront
plus précisément avec l'appui des services référents (prise de connaissance du sujet,
temps d'échange, partage de retour d'expériences, visites, partage des
productions...). Ces’2 actions devront être représentatives de la diversité des actions
sectorielles, hors champ d'actions portées spécifiquement par d'autres dispositifs de concertation citoyenne.
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DCM2022S5N13 - Label « Territoire Engagé Climat - Air - Energie » (ex label CIT'ERGIE) Demande de renouvellement de labellisation et plan d'action A terme le rôle du conseil pourrait évoluer vers :
Relever les progrès et points en creux, et identifier d'éventuels leviers,
Témoigner d'actions engagées à différentes échelles et par divers acteurs du
territoire hors la sphère publique,
Avoir un rôle d'interpellation des autres acteurs,
Aider à sensibiliser sur le territoire.
Il sera composé d’une vingtaine de personnes :
En majorité, des habitants issus d'un appel à volontariat, dont des membres de
la commission citoyenne,
Des élus de la majorité (selon le champ d'actions travaillé),
1 élu de chaque groupe minoritaire,
Un certain nombre de représentations : associations de parents d'élèves,
agriculteurs, commerces / entreprises, acteurs éducatifs (lycée, collège...),
associations environnementales ou socio culturelles.
Une attention particulière sera portée sur la représentativité de critère d'âge et de
sexe, de représentation associative.
Des candidatures en cours de mandat pourront être étudiées.
Son lancement est programmé pour 2ème trimestre 2023, la campagne de
recrutement s'établissant début 2023.
DECISION
Sur proposition de la commission Aménagement de la Ville et Transition Ecologique
et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE les 12 engagements et de valider le plan d'actions associé ;
CONFIRME la demande ‘d'examen de la candidature à la labellisation par la
commission nationale de juin 2023 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à formuler toutes demandes complémentaires au
processus de labellisation à l'issue de l'avis de la commission nationale ;
APPROUVE la création du Conseil de la Transition Ecologique (CTE) dans les
contours définis ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions dans le cadre de
ce processus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
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Demande de renouvellement de labellisation et plan d'action Extrait certifié conforme
Orvault, le 13 décembre 2022
Pour le Maire
La secrétaire de séance Le Directeur général
14700 Linda PAYET Jean-François MAISONNEUVE
Rendu exécutoire .
Par télétransmission en Préfecture le 4 3 DEC. 207?
Et par publication le : 4 3 Dec, 2022
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DCM2022S5N13 - Label « Territoire Engagé Climat — Air - Energie » (ex label CIT'ERGIE) Demande de renouvellement de labellisation et plan d'action Annexe 1 : le plan d'actions Territoire Engagé Climat-Air-Energie 2023-2026
Action Intitulé de l’action Sous- Intitulé de la sous action
action
1.1 Encourager la rénovation des 1.1.1 |Elaborer avec la Métropole le listing des copropriétés et relayer les copropriétés à sensibiliser et relayer le kit de dispositifs métropolitains | sensibilisation des copropriétés énergivores transmis par la Métropole auprès des
copropriétés
1.1.2 | Encourager les rénovations performantes lors
de l'instruction des ravalements
1.2 Partager 1 fois par an un point 1.2 Présentation annuelle de l'état d'avancement d'avancement de la rénovation des rénovations (collectif / individuel/ parc sur Orvault pour organiser la social / BBC) par le pôle
sensibilisation Préparation de la campagne annuelle de
sensibilisation
1.3 Consolider la lutte contre la 1.3.1 | S'assurer d'une information sur les précarité énergétique accompagnements possibles des personnes en situation de précarité
Relayer les outils métropolitains
d'accompagnement à la sortie de la précarité
(SLIME)
1. 3.2 Encourager la baisse des consommations
énergétiques des copropriétés en
accompagnant la métropole
1. 4 Poursuivre l'accompagnement à |1.4
la sortie du fuel
1%5 Accompagner les zones de 1. 5.1 | Accompagner les rénovations sur la ZRC de Bois rénovations collectives Raguenet
orvaltaises |-Accompagnement du 1er collectif d'habitants
| engagés (40 audits en cours)
|-Accompagner de nouveaux collectifs de
particuliers sur le Bois Raguenet
1.5.2 |Suite au bilan des 2 ZRC (Bois Raguenet /
Gesvrine La Chapelle sur Erdre), dupliquer la
démarche sur les autres zones de rénovation
orvaltaise
1.6 Avoir une ambition 1.6.1 Plaisance
environnementale forte sur les 1.6.2 |PECCOT2
prochaines opérations et les 1.6.3 |Bourg
inscrire dans les OAP 1.6.4 | Petit Chantilly
1.6.5 | Pour toute nouvelle opération (ALCATEL)
1.7 Décliner le cadastre vert lors de |1. 7.1 |Intégrer le barème de l'arbre et les modalités la modification du PLÜUm | de sa mise en œuvre
1.7.2 |Intégrer les autres déclinaisons relatives aux 3
| ambitions du cadastre vert
1.8 Observer les évolutions de 1.8 Suivi des installations photovoltaiques / l'urbanisme et de l'habitat isolations par l'extérieur / toiture végétalisée 2.1 Optimiser l'usage des bâtiments |2. 1.1 | Décliner le Schéma Directeur Immobilier sur les communaux | équipements sportifs avec programmation de
| rénovation en lien avec le programme sportif du
|mandat
2.1.2 |Optimiser les usages des bâtiments dans le
| cadre du nouveau marché de chauffage 2022 -
2027 et de l'évolution de la GTC
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Demande de renouvellement de labellisation et plan d'action
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Action Intitulé de l’action Sous- | Intitulé de la sous action
action |
2.2 Suivre les consommations 2.2.1 |Poursuivre le suivi qualitatif des fluides
. fluides et les communiquer aux |2,22 Partager le bilan énergie du patrimoine et des usagers perspectives de travaux avec les élus, les
services usagers et les usagers
2.3 Formaliser la stratégie de baisse | 2. 3 Cf. opérationnalité sur chaleur 2.51 et enr élec À de consommations du 2.6
patrimoine et de développement
des EnR en lien avec le décret |
tertiaire
2.4 Mettre en œuvre la 2. 4
programmation pluriannuelle de
rénovation des bâtiments et son
volet énergie climat
2.5 Développer les énergies 2.5.1 |Raccorder les bâtiments municipaux aux
renouvelables chaleur réseaux de chaleur
1 ____|2.5.2 | Installer la chaufferie bois sur le centre Stevin
2.6 Elaborer et mettre en œuvre la |2.6
stratégie PPI renouvelables
électriques
2.7 Acheter de l'électricité à haute 2.7
valeur environnementale
2, 8 Etre exemplaire sur tous les 2.8.1 |Etre exemplaire sur tout nouveau bâtiment nouveaux équipements et 2. 8.2 Etre exemplaire sur le groupe scolaire Elia grosses rénovations en ayant 2.8.3 |Etre exemplaire sur la nouvelle piscine des performances supérieures à
la réglementation sur l'énergie
et le poids carbone des
matériaux
2.9 Consolider la stratégie 2.9 |
d'extinction de l'éclairage public |
avec la trame verte et lui |
donner du sens |
sn Développer les énergies 3.1.1 |Se doter d'objectifs énergétiques sur le renouvelables sur le territoire territoire à partir du diagnostic du SDE communal 3.1.2 | Poursuivre les raccordements au Réseau de
Chaleur Urbain Nord Chézine
3. 1.3 |Etudier le potentiel Réseau de Chaleur Urbain
sur le bourg
3.1.4 | Définir annuellement les petits projets
communaux (recensement au fil de l'eau) pour
bénéficier de façon mutualisée du fond chaleur
3.1.5 | Rester en veille sur la méthanisation et la
valorisation des effluents agricoles de la
commune
3.1.6 | Actualiser l'étude de potentiel du projet éolien
sur Orvault et étudier sa mise en œuvre le cas
échéant
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Action | Intitulé de l’action | Sous- Intitulé de la sous action ANT | 25 | action : cr 6
32. Offrir à tous les habitants une 3.3.1 |Identifier les dents creuses en matière de solution locale pour ses bio- solution biodéchets et définir le schéma de déchets en lien avec le déploiement des points d'apport volontaire
déploiement des composteurs 3.3.2 | Déployer des composteurs collectifs en complémentarité avec le futur déploiement des
points d'apport biodéchets en 2026
3.3.3 |Préparer la mise en place des points d'apport
biodéchets en 2026
3.3.4 |Intégrer la question des déchets sur les
nouveaux quartiers
S 1 Organiser un maillage en 3.3
ressourceries à l'échelle du
cadrant NM en intégrant les
communes voisines (stockage
mutualisé central, maillage
points de vente) et en intégrant
et confortant le projet de
Plaisance.
3. 4 Poursuivre l'exemplarité de la 3.4.1 | Optimiser la gestion des déchets internes Ville d'Orvault sur la prévention |3.4.2 |Réutiliser sur place la ressource verte c et le tri des déchets municipale (résidus végétaux municipaux)
3.5 Communiquer auprès du tout 3.5
public sur l'impact du brülage
des résidus végétaux
3. 6 Mettre en œuvre la stratégie 3.6.1 |Mettre en œuvre la stratégie zéro plastique en zéro plastique territoriale en lien interne
| avec la stratégie métropolitaine |3. 6.2 Mobiliser les commerces et restaurateurs
orvaltais sur le zéro plastique
Choix d'une cible (quartier, typologie de
commerçants)
3.6.3 |Mettre en œuvre les solutions Issues du GT
commerces et contenants réutilisables
3.6.4 | Mobiliser les entreprises orvaltaises sur le zéro
plastique
3. 7 Mettre en œuvre la stratégie 3. 7 Installation d'agriculteurs sur le foncier agricole et alimentaire en lien communal (Bellevue et La Tour notamment) avec la démarche métropolitaine
3. 8 Pérenniser les échanges avec les | 3. 8.1 |Poursuivre les échanges avec les agriculteurs agriculteurs dans la continuité des visites
Possibilité de s'appuyer sur la restitution des
diagnostics agricoles en 2023 pour lancer /
tester la démarche collective
Des thématiques : les haies, fonciers,
présentation des porteurs de projet.
3. 8.2 Organiser un événementiel pour faire connaître
l'agriculture locale aux habitants
Porte-ouverte, ...
3.9 Décliner et mettre en 3.9.1 |Ilot de ressourcement
opérationnalité le cadastre vert |3.9.2 |Enrichissement de la canopée 3.9.3 |Désimperméabiliser l'espace public en se fixant
un seuil de -5% entre avant et après sur toutes
les interventions et aménagements
3.9.4 | Mettre en cohérence le cadastre vert avec
l'enjeu de reconquête de la biodiversité et la
politique d'éclairage public
Conseil municipal du 12 décembre 2022 |
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Demande de renouvellement de labellisation et plan d'action
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Sur tout projet dimensionnant, 3. 10 Notion de grille méthodologique / cadre | systématiser un état des lieux méthodologique
initial des thématiques cadastre Mettre en place la démarche sur Plaisance, de vert (arbre, Route de Vannes, Elia, Salentine
| désimperméabilisation,
biodiversité, adaptation,
accès...) et s'assurer de leur
| renforcement par la mesure
Faire ire évol er le rimoine | Proj a RME Fur
Ée
Île RSA een nent CARE * Een dt MERE 2 A EUR ENTER | Paysager le cimetière et y 3. 12 ‘
| renforcer la biodiversité
- | S'assurer de la cohérence des F ME LAC 2m al
| règlements a > avec les Ed
objectifs environnementau D UTE
(ci NET encre nnements
_Lentre tien col ectif, économie circulair
à in IFE
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Redéfinir les critères de la ville apaisée et
réaliser une évaluation Ville/Métropole sur la
Ville apaisée et les perspectives d'amélioration -
amplification selon les critères. +
Intérêt concertation / prise en compte du point
de vue des différents usagers
Prendre en compte le cadastre vert
Mettre en œuvre les prescriptions
| d' amplification de £ Ville a apaisée
r articipati
4.21.
Réinterroger’et amplifier la Ville
apaisée
Avec une attention plus spécifique dans le cadre
du renouvellement de Plaisance
Etudier avec la | Métropole l'accès 5. 4.
des habitants à la recharge
électrique
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CARTE
n de dé
Animer le pla
écom Sensibiliser les agents obilité
à l'
numérique responsable
(communication, animation)
des agents Former à l'écoconduite des agents habitant loin
sans solution alternative à la voiture
5.1.3 |Suivre l'évolution des parts modales des agents
Optimiser l'occupation des 5.2.1 |Optimiser l'usage des bureaux administratifs en surfaces de bureau lien avec le télétravail et le flex office
5. 2.2 |Expérimenter le bureau nomade
Poursuivre la rationalisation du |5.3.1 | Modifier les habitudes de déplacement parc auto et limiter les professionnel (limitation) et priorité aux modes déplacements véhicules alternatifs à la voiture et notamment vélos / VAE avec une visibilité/facilité d'usage et
exemplarité des manageurs
5.3.2 |Systématiser pour tout changement de véhicule
une analyse concernant l'usage et le
changement d'énergie (abandon fossile)
5.3.3 |Poursuivre la rationalisation du parc auto
(nombre et taille) notamment sur les véhicules
utilitaires et augmenter la part des véhicules à
moindre impact
5.3.4 |Etudier les modes de distribution des boîtages
municipaux pour limiter les impacts (envisager
le VAE)
5.3.5 |Etudier le déploiement des bofrnes électriques
pour répondre aux besoins du parc auto, en y
intégrant la faisabilité de l'accès aux agents
Poursuivre l'achat durable en 5.4.1 |Formaliser la démarche d'achat durable et cohérence avec la loi AGEC (Anti communiquer dessus (interne, externe) gaspillage et économie 5.4.2 |Mettre en œuvre la loi AGEC dans tous les circulaire) achats
Mettre en œuvre le budget 5.5
énergie
Valoriser le budget transition 5.6 Donner à voir le budget transition écologique écologique (identification AP/CP)
Développer le management de 5. 7,1 |Accueil environnemental des nouveaux agents
la transition écologique dans les |5. 7.2 |Temps forts internes (Défis écologiques, services décliné dans un plan journée thématique, intelligence collective type opérationnel de management et fresque du climat, temps/outils (in)formation d'animation pour appropriation...)
Relancer la démarche de 5. 8 Sensibiliser et animer le numérique responsable
Conseil municipal du 12 décembre 2022 14/19
DCM2022S5N13 - Label « Territoire Engagé Climat-— Air - Energie » (ex label CIT'ERGIE) Demande de renouvellement de labellisation et plan d'action
Garantir un accès sécurisé des
enfants à pieds et à vélo pour
toutes les écoles orvaltaises d'ici
la fin du mandat
rl Mettre en, œuvre une gouvernance technique transversale
Suivre annuellement dans chaque école les
pratiques modales, les freins rencontrés par
les enfants et communiquer sur les actions
menées pour garantir l'accès sécurisé des
enfants aux écoles . 1.3 Équiper toutes les écoles d'un stockage
sécurisé des deux roues dans l'enceinte de
l'école . 1.4 Consolider un état des lieux des accès en
terme de sécurisation, confort, apaisement,
pour les 8 groupes scolaires
. 1.4.1 Accompagner le Groupe Scolaire Bois
Raguenet en démarche écomobilité avec
Nantes Métropole . 1.4.2 Accompagner le Groupe Scolaire Pont
Marchand en démarche écomobilité avec
Nantes Métropole . 1.4.3 Mettre en œuvre le projet global du Groupe
Scolaire Salentine
. 1.4.4 Evaluer les actions mises en œuvre sur le
Groupe Scolaire Bois Saint Louis
. 1.4.5 Accompagner le Groupe Scolaire Elia en
démarche écomobilité avec Nantes Métropole 1.4.6 Mettre en œuvre les préconisations des
diagnostics et évaluations des écoles restantes . 1.5. Former tous les enfants scolarisés à Orvault
au Savoir Rouler à vélo . 1.6. Evaluer l'utilisation du métropiéton et mettre
en œuvre les actions d'amélioration,
animation et communication
| Garantir une restauration
scolaire qualitative et à faible
impact environnemental
. 2.1 Mettre en œuvre la labellisation Mon restau
responsable (évaluation, plan d'actions) . 2.2 Mettre en œuvre le plan d'actions sur le
gaspillage pour les GS Vieux Chêne et Ferrière
et capitaliser sur les autres GS.
| Améliorer les cours d'écoles
pour les enfants en tenant
compte de leurs besoins, des
| usages et des enjeux
environnementaux
. 3.1 Améliorer les cours d'écoles pour les enfants
en tenant compte de leurs besoins, des
usages et des enjeux environnementaux
Mettre en œuvre 1 coin de potager / école
d'ici la fin du mandat, en cohérence avec le
projet global de cours et d'usage Sensibiliser les scolaires au
développement durable avec
[une programmation annuelle
proposée aux acteurs de l'école
(enseignants, périscolaire,
Poursuivre la sensibilisation au développement
durable auprès des scolaires
| emblématiques et concrètes qui
se passent à proximité
6. 5 Associer les écoles à des actions emblématiques et concrètes qui se passent à proximité, notamment sur les champs de l'arbre / végétalisation et de l'agriculture / alimentation Conseil municipal du 12 décembre 2022 DCM2022SS5N13 - Label « Territoire Engagé Climat -— Air - Energie » (ex label CIT'ERGIE) Demande de renouvellement de labellisation et plan d'action 15/19 Accompagner les écoles dans . Accompagner les écol s initiatives
leurs initiatives EDD ou E3D EDD et labellisations environnementales E3D
en étant facilitateur
Partager la TE avec le territoire |6. 7.1 Mettre en œuvre une stratégie de et les habitants communication globale sur là TE pour
informer, valoriser, mettre en mouvement
6. 7.2 Consolider et poursuivre la sensibilisation
6. 7.3 Elargir le public au-delà des initiés
Encourager la transition "16. 8.1 Intégrer la TE au subvention des associations | écologique dans le (Bonus, Conditionner les subventions 10%) | fonctionnement du monde 6. 8.2 Encourager les éco-événements avec associatif l'accompagnement et le bonus Encourager les projets de 6. 9 | production énergétique renouvelable auprès des particuliers | Mobiliser les acteurs 6. 10.1 Formaliser un accueil "transition écologique" économiques orvaltais des nouvelles entreprises 6. 10.2 Programmer l'accompagnement des acteurs privés / schéma directeur de l'énergie orvaltais et cadastre vert 6. 10.3 Accompagner le développement du photovoltaïque sur les entreprises
6. 10.4 Encourager la baisse des consommations
énergétiques des entreprises en
accompagnant l'action de la métropole
6. 10.4.1 | Définir une stratégie pour accompagner
l'entreprise Kalhyge
6. 10.4.2 | Définir une stratégie pour accompagner les
serres Briand - SCEA Val d'or
Développer l'économie circulaire | 6. 11.1 Participer à la boucle BTP dans les chantiers
en participant aux boucles et opérations d'aménagement orvaltais (tris métropolitaines : des chantiers, ré-emploi)
; 6.11.1.1 | sur son patrimoine bâti (exemplarité)
6. 11.1.2 | sur les opérations d'aménagement
6. 11,2 Participer à la consolidation de la filière du
numérique responsable (structuration filière
réemploi, recyclage numérique) par les
achats communaux et en sensibilisant les
acteurs locaux
6. 11.2.1 | sur son parc informatique/numérique
(exemplarité})
6. 11.2.2 | en relayant et sensibilisant les acteurs locaux
Conseil municipal du 12 décembre 2022 | 16/19 DCM2022S5N13 - Label « Territoire Engagé Climat - Air - Energie » (ex label CIT'ERGIE) Demande de renouvellement de labellisation et plan d'action Annexe 2 : le plan de sobriété énergétique 2022-2023
Actions
TR A A, Énergie
éc
1. Sobriété exemplaire des bâtiments administratifs, pratiques
professionnelles
Définition d'une période chauffe :
- Démarrage sur la base des conditions extérieures : Si Température extérieure ne dépasse pas 14,5°C sur deux jours consécutifs, démarrage ON
Stricte application des températures réglementaires minimales de chauffage des locaux administratifs (19°C dans les bureaux), interdiction des chauffages d'appoints Les articles R.241-25 à R.241-29 du code de l'énergie instaurent l'obligation de limiter la température de chauffage dans les bâtiments. Ainsi, l'article R.241-26 spécifie notamment que dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R.241-28 et R.241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont fixées en moyenne à 19° C
-7% pour -1
degré
Application des réduits règlementaires (code l'énergie R.241-26 et 27):
(-2)°C au moins en cas d'inoccupation quotidienne nocturne
16°C maximum pour une durée d'inoccupation comprise entre 24h et 48h
8°C maximum pour une durée d'inoccupation supérieure à 48h (à adapter suivant qualité thermique du bâtiment: ex bâti ancien peu isolé)
-7% par -1°C
cf indicateurs
Réduire l’eau chaude sanitaire dans les bâtiments (suppression dans les sanitaires, conservation d’un point d'eau chaude par bâtiment, douches personnel et tisaneries / ménage) En cours
d'étude
Arrêt des centrales de traitement d'air en ventilation en période d'inoccupation (hors sanitaires et adapter en fonction de qualité thermique du bâtiment) cf indicateurs
Effacement des consommations de certains bâtiments ou parties de bâtiment (étages, ailes dédiées...) :
Expérimentation de la fermeture du site de la DEEJ le vendredi du 18 novembre au 2 décembre
1 MWh / jour
de fermeture
Engager les managers à contrôler la bonne mise en application de l'interdiction des chauffages électriques d'appoints, insister sur le bon sens du type : je remets un pull avant de monter son chauffage. |
(sauf nécessité liée au bâtiment validée par les services techniques: dans ce cas, chauffage d'appoint fourni par la collectivité et installé suivant la règlementation)
Désignation d'un référent sobriété par site pour relayer l'information.
Affichage des températures de consigne dans les bâtiments publics ("Dans le cadre du pacte de sobriété énergétique métropolitain, ce bâtiment est chauffé à 19°C")
Mettre en place un plan de communication interne régulier sur tout l'hiver : - réduire au maximum les déplacements professionnels en favorisant les visios (sans caméra) et/ ou en utilisant les transports en communs ou le vélo ou la marche
- rouler avec les principes de l'éco-conduite : couper le moteur lorsque le véhicule est arrêté, éviter les accélérations brusques.... et faire remonter besoins dans tous les entretiens pro
Conseil municipal du 12 décembre 2022 17/19
DCM2022S5N13 - Label « Territoire Engagé Climat - Air - Energie » (ex label CIT'ERGIE) Demande de renouvellement de labellisation et plan d'action
2 - Adaptation des services publics Stricte application des températures réglementaires minimales de chauffage des bâtiments publics (Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage et Code de l'énergie): - Ecoles: 19°C - Salle de sieste, repos: 18°C - Crèche et petite enfance: 20°C Piscine : baisse de la température des bassins de 1 °C (eau et air intérieur), obligation des bonnets de bain (permet d'améliorer la filtration et donc le nombre de nettoyage des filtres, réduire le nb de nettoyage des filtrés quotidiens, réserver des piscines pour un usage scolaire apprentissage de la nage et concentrer un bassin pour usage sportif: - Température de l'eau: Grand bassin 27°C - Température de l'air : 26°C - Vestiaires - douches: 23°C Températures recommandées dans les établissements sportifs: - Vestiaires douches: 18°C - Sports collectifs: 13°C - Salle de danse: 16°C - Tennis de table: 13°C - Musculation: 16°C - Yoga / Pilates: 18°C - Tir à l'arc : 13°C - Gymnastique: 15°C - Escalade: 13°C - Pétanque: 8°C -7% pour -1 degré Application d'un éclairage à 2 allures quand c'est possible (entrainement et compétition): - En saile - En extérieur Interdiction de l'éclairage compétition en semaine Expérimenter la mutualisation de locaux associatifs permettant l'effacement de certains locaux - planning d'occupation Engager une concertation auprès du secteur associatifs (vulgarisation des enjeux, responsabilisation des usagers) Veiller, mesurer et vérifier l'application des mesures (services techniques, exploitants, directions) Extinction de l'éclairage public de 23h00 à 6h00 sauf axes structurants et ZAC Environ 115 MWh à l'échelle de la commune Extinction de l'éclairage de mise en valeur de bâtiments Symbolique Réduction de la période d'illuminations du 3 décembre au 3 janvier symbolique Conseil municipal du 12 décembre 2022 18/19 DCM2022S5N13 - Label « Territoire Engagé Climat - Air - Energie » (ex label CIT'ERGIE) Demande de renouvellement de labellisation et plan d'action
3- Mobilisation et accompagnerhent du territoire sur la situation
énergétique
Diffuser EcoWatt la météo du réseau électrique
Communiquer sur application Ecowatt RTE-6CO2mix
Affichage des consignes du plan de sobriété en particulier dans les équipements administratifs sportifs, associatifs et culturels
Mobilisation des commerçants notamment baisse et extinction de l'éclairage nocturne commercial / Application de la loi sur les terrasses non chauffées des cafés, bars et restaurants, ou de tout espace public extérieur: arrêté du 1°’ août interdisant les commerçants à laisser les portes des boutiques ouvertes si les systèmes de climatisation ou chauffage sont en marche.
Communication engageante sur l'effort collectif
Rappeler cohérences économie eau et énergie : pour 1 m3 d'eau potable économisé c'est 1 KWh d'électricité économisé sur l'ensemble de la chaine, en intégrant à là fois le pompage, le traitement, la distribution puis l'assainissement (0,5 kWh/m3 pour l'eau potable et 0,5 KWh/m3 pour l'assainissement).
Développer les informations sur l'ecoconduite et former les agents utilisant des véhicules professionnels
incitation au covoiturage et harmonisation des dispositifs d'aide
Conseil municipal du 12 décembre 2022
DCM2022S5N13 - Label « Territoire Engagé Climat - Air - Energie » (ex label CIT'ERGIE) Demande de renouvellement de laäbellisation et plan d’action
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