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Déliberation - 34 Marches publics mission de maitrise d oeuvre en
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 24 Avenant n 1 mission de maitrise d oeuvre renovation et extension ecole elementaire Tilh
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 24 Avenant n 1 mission de maitrise d oeuvre renovation et extension ecole elementaire Tilh)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 % \ NERs 4
pays d 0 RT 4 F Publié le 27/03/2024 _—
et A R R | fs À N S ID : 040-200069417-20240325-D 2024 24-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 24/2024
Objet : Avenant n°1 au marché relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation et l’extension de l’école élémentaire de Tilh
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.21984-8 concernant les modifications de faible montant ;
Vu la délibération en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
VU le marché n°2023-16 signé le 17 août 2023 avec le groupement composé de l'AGENCE TAG
(mandataire), de la Société ABEC, de la Société JEAN BARIAC, de la Société PAYS PAYSAGES et de la
Société ACE CONSULTING,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conclure un avenant au marché précité afin de prendre en compte
la réorganisation des missions entre les membres du groupement ;
CONSIDERANT que M. le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant
inférieur au seuil de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget.
DECIDE
Article 1 : de conclure un avenant afin de prendre en compte les modifications dans la répartition des
missions entre les membres du groupement titulaire du marché de maîtrise d'œuvre pour la rénovation
et l'extension de l’école élémentaire de Tilh, conclu le 17 août 2023. En effet à compter de la phase APD,
la Société « PAYS ET PAYSAGES », cotraitante, est remplacée dans ses missions par le mandataire du
groupement, « l'AGENCE TAG ». ,
La nouvelle répartition des honoraires entre les membres du groupement sera annexée à l’avenant. Le
montant global des honoraires reste inchangé.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 25 mars 2024
Le Président de la Communauté de Communés du
Décision du Président CCPOA n°2024-24