Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 094 ST REGLEMENTATION AIRES DE JEUX
Arrêté - 2025 043 ST Portant reglementation du stationnemen
Arrêté - 2025 047 ST portant reglementation EGEF a leffarou
Arrêté - 2025 013 ST SAUR Portant reglementation de circula
Arrêté - 2025 068 ST Portant reglementation temporaire de l
Arrêté - 2025 078 ST Portant reglementation du stationnemen
Arrêté - 2025 086 ST Portant reglementation du stationnemen
Arrêté - 2024 209 ST WIAME Arrete permanent 2025
Arrêté - 2025 107 ST portant reglementation fermeture tempo
Arrêté - 2024 210 ST ENTRA Arrete permanent 2025
Arrêté - 2025 119 ST arrete de reglementation du caniparc
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 119 ST arrete de reglementation du caniparc)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
= à eu ARRÊTÉ N° 2025-0119-ST
EE ç= Portant réglementation d'accès
F Au Caniparc #3
De Bailly-Romainvilliers
Le Maire de Baïilly-Romaïinvilliers,
VU Le Code. Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Pénal et notamment son article L610-5,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020,
Portant délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la
salubrité publique sur Le territoire communal au moyen de mesures de police administrative,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles et rendues nécessaires
afin d'autoriser la fréquentation du public au Caniparc,
ARRÊTE
Article 1 : Le Caniparc, est mis à la disposition du public, il participe à la qualité du cadre
de vie et répond aux besoin de détente et de loisirs avec les canidés. Chaque
usager devra se conformer au règlement du Caniparc et sera garant du
maintien en l'état et du bon fonctionnement de cet espace. Le présent arrêté
organise et règlemente l'utilisation de ce lieu.
Article 2 : Le Caniparc, est ouvert au public et leurs canidés. La commune se réserve le
droit de fermer temporairement ces lieux pour nécessité de service et en raison
de circonstances particulières.
Article 3 : La surveillance des chiens à l'intérieur du Caniparc est assurée sous l'entière
responsabilité des propriétaires qui les accompagnent. Les chiens de catégorie 1
et 2 sont autorisés uniquement muselés (muselière grillagée).
Article 4 : Afin de préserver la sécurité, la tranquillité et l'agrément du public, l'entrée et
l'usage à l'intérieur du Caniparc est interdite à tous les engins motorisés ou
non tels que les cyclomoteurs, motos, cycles, trottinettes, skate-boards et
engins motorisés de même catégorie.
Article 5: Les mineurs devront être accompagnés d'un adulte. || est déconseillé d'y
emmener des enfants de moins de 12 ans.
Article 6 : Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux
bonnes mœurs et à l'ordre public. L'accès au Caniparc est interdit à toute
personne en état d'ivresse, sous l'empire de stupéfiants où dont la tenue ou le
comportement est susceptible d'être source directe ou indirecte de gêne aux
autres usagers.
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20250814-2025-0119-AR
Date de réception préfecture : 14/08/2025 Article 7 : Les utilisateurs du site sont responsables des dommages qu'ils peuvent causer
ainsi que ceux causés par les animaux dont ils ont la charge ou la garde, en
application des articles 1240, 1243, 1382 et 1385 du Code Civil ou Ils doivent
veiller à ne pas mettre en danger la sécurité des autres usagers et adopter un
comportement responsable et respectueux. Ils doivent également disposer d'une
assurance de responsabilité civile couvrant les dommages matériels et corporels
potentiellement causés par leurs animaux.
Article 8 : Toute infraction au présent arrêté, constitue une contravention de deuxième
classe et sera sanctionnée.
Article 9 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police, chef de
la circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent
arrêté dont l’ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-
sur-Marne,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Le Centre Technique Municipal.
Fait à Bailly-Romainvilliers, Le 12 août 2025
1° Adjointe au Maire
En application des dispositions du décret n°65-29 du 11
janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un
recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Melun dans le délai de deux mois à compter de la
notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture, le :
Notifié/publié/affiché le :
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20250814-2025-0119-AR
Date de réception préfecture : 14/08/2025