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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2024 124 principe du recours a des collaborateurs occasionnels benevolat cc le gesnois bilurien
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2024 124 principe du recours a des collaborateurs occasionnels benevolat cc le gesnois bilurien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Le dix-sept octobre deux mille vingt quatre, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la Salle Polyvalente de
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024
=== + = = = = = =
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 33 - Procurations : 9
Rappel des dates : Convocation Générale: 11/10/2024 - Affichage : 11/10/2024
Montfort-le-Gesnois sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne X
BOUCHE Jean-Marie X
MONGELLA Arnaud X
FROGER André Pouvoir à Jean Yves LAUDE - 14/10/2024
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie Pouvoir à Brigitte BOUZEAU - 16/10/2024
COUDRECIEUX FOULON Tony X
ESNAULT Raymond X
LE BREIL -SUR-MERIZE PLANCHON Anne-France x
BOUZEAU Brigitte X
LOMERON GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony
MACÉ Mélanie Pouvoir à Stéphane FOUQUET - 15/10/2024
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane
PLAIS Mickaël X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine Pouvoir à Tony FOULON - 17/10/2024
FLOQUET Franck X
NES RE DE GALARD Gilles x
PRÉ Michel x
SAINT-CORNEILLE LEVASSEUR Christelle x
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent X
SURUT Jackie X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE GADEMER Catherine X
CHRISTIANY Damien Pouvoir à Anne-France PLANCHON - 15/10/2024
FROGER Michel Pouvoir à Vincent BARRAIS - 17/10/2024
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x
LEMEUNIER Isabelle X
LATIMIER Martial X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude Pouvoir à Isabelle LEMEUNIER - 16/10/2024
COURTABESSIS Alain Pouvoir à Martial LATIMIER - 17/10/2024
PENNETIER Stéphane X
| DUGAST Claudia X
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly x
SOULITRÉ LEDRU Stéphane X
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie X
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude Pouvoir à Nathalie CHAILLOUX - 15/10/2024
ROYER Jean-Michel X
TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ céline x
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe x
DO LAUDE Jean-Yves X
Monsieur Franck FLOQUET est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_124-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_124 Objet : Principe du recours à des collaborateurs occasionnels - bénévolat
Délibération n°2024-124
%
Des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours aux collectivités territoriales, dans un
cadre normal lors de diverses activités. Ces personnes choisies par la collectivité, ont alors le statut de
collaborateur occasionnel du service public ou bénévole. (CE n°187649 du 31/03/1999). La notion de
bénévole n'est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé
les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaître la qualité de bénévole du service public.
Une collectivité publique peut donc bénéficier occasionnellement de la collaboration bénévole de personnes
tiers pour l'exécution des missions dont elle a la charge.
Pour être régulière, la collaboration doit s'inscrire dans le cadre de l'exécution d’une mission de service
public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit
spontanément, être temporaire et être gratuite.
La jurisprudence a ainsi dégagé les conditions permettant de qualifier la collaboration occasionnelle :
le bénévole doit intervenir de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.
La Communauté de communes souhaitent ainsi pouvoir avoir recours à des collaborateurs du service public,
de manière ponctuelle, pour assurer le bon fonctionnement des services de la collectivité.
Le contrat d'assurance de la Communauté de communes garantie bien les risques liés à la collaboration
bénévole d’un tiers aux missions de service public de la collectivité.
Le conseil communautaire,
Considérant le besoin, le cas échéant, d’avoir recours à des collaborateurs occasionnels du service public.
Sur le rapport de la Vice-présidente en charge des ressources humaines,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président à avoir recours à des collaborateurs occasionnels du service public,
APPROUVE le projet de convention annexé qui précise les conditions et les modalités de la collaboration
bénévole,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal pour l’éventuelle prise en charge des frais
de déplacement en fonction des nécessités de services liées aux activités,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Adopté à l'unanimité
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_124-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_124 Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 18 octobre 2024,
Le Président,
André Pigné
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44 041 NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir
du site www.telerecours.fr .
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_124-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_124