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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-036
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2023Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2023-04-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 avril 2023 Portant d'agrément au titre
des emplois de services à la personne_Expansion 84 Carpentras (3 pages) Page 4
84-2023-04-14-00003 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables aux
fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (3 pages) Page 8
84-2023-04-13-00001 - Avenant n°1 du récépissé de déclaration
SAP891074098_SALES Bruno à Ste Cécile les Vignes (2 pages) Page 12
84-2023-04-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP515077212_BRIC Steve à Ste Cécile
les Vignes (2 pages) Page 15
84-2023-04-03-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°SAP920005527_Expansion 84 Carpentras (3 pages) Page 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2023 Portant sur les
restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de
Vaucluse (18 pages) Page 22
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES PACA /
84-2023-04-14-00002 - Décision portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims (6 pages) Page 41
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-04-04-00003 - ARRÊTÉ autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des gardes champêtres de la commune de Villelaure (2 pages) Page 48
84-2023-04-17-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras (6 pages) Page 51
84-2023-04-17-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme
Christine HACQUES, sous préfète d'Apt (7 pages) Page 58
84-2023-04-17-00005 - ARRÊTÉ donnant suppléance à M. Bernard
ROUDIL sous-préfet de Carpentras (2 pages) Page 66
84-2023-04-18-00001 - ARRÊTÉ N°2023/04-17 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (3 pages) Page 69
84-2023-04-07-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 73
84-2023-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prorogation du délai de caducité du centre éducatif fermé (CEF) pour
filles d’Apt dans le département de Vaucluse (2 pages) Page 76
2SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2023-04-07-00002 - ARRETE DU 07 AVRIL 2023 portant autorisation
d'une manifestation automobile intitulée "Rallye Tour Auto Optic 2000 et
Pea" le 21 avril 2023 (11 pages) Page 79
3DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-04-03-00005
ARRÊTÉ du 3 avril 2023 Portant d'agrément au
titre des emplois de services à la
personne_Expansion 84 Carpentras
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 avril 2023 Portant d'agrément au titre des emplois de services à la personne_Expansion 84 Carpentras 4Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
ARRETE du 3 avril 2023
Portant d’agrément au titre des emplois de services à la personne,
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 avril 2023 Portant d'agrément au titre des emplois de services à la personne_Expansion 84 Carpentras 5Vu la demande d’agrément présentée par la SAS EXPANSION 84 CARPENTRAS le 11 janvier 2023,
Considérant que la société SAS EXPANSION 84 CARPENTRAS, n° SIRET 920 005 527 00014, sise 202 avenue du Mont Ventoux 84200 CARPENTRAS, remplit les conditions fixées à l’article R .7232-6 du code du travail,
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
ARRETE :
Article 1 :
La demande d’’agrément de la société SAS EXPANSION 84 CARPENTRAS, n° SIRET 920 005 527 00014, sise 202 avenue du Mont Ventoux 84200 CARPENTRAS est accordée conformément aux dispositions de l’article R7232-4 du code du travail pour la fourniture des services suivants :
En mode prestataire :
Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans ou -18 ans en situation de handicap,
Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de -18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Article 2 :
Le n° d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles est le suivant :
SAP920005527
Article 3 :
L’agrément est accordé pour une période de 5 ans à compter du 11 janvier 2023. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 avril 2023 Portant d'agrément au titre des emplois de services à la personne_Expansion 84 Carpentras 6Article 4 :
Les activités citées à l’article 1 s’exercent sur le département du Vaucluse (84).
Article 5 :
Cet agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait après information par lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus remplies (activités autres que celles prévues, conditions de travail des salariés, mauvaise qualité des prestations pour les emplois d’aide aux personnes, non-respect du devoir de réserve des salariés, non fourniture de statistiques, de bilans, de documents, de contrôle d’enquête….).
En cas d’urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
Article 6 :
Tout délit relevé par les services de l’Etat notamment en matière du droit du travail de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément.
Article 7 :
La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, Le Directeur départemental des Finances Publiques de Vaucluse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 3 avril 2023
Signé
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 avril 2023 Portant d'agrément au titre des emplois de services à la personne_Expansion 84 Carpentras 7DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-04-14-00003
Arrêté fixant la liste des candidatures recevables
aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-14-00003 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 8
Arrêté fixant la liste des candidatures recevables aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète de Vaucluse
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471- 4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Madame Violaine DÉMARET, préfète du département de Vaucluse ;
Vu le décret N°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l’avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 5 décembre 2022 ;
Vu les dossiers de candidature reçus complets ;
Vu l’avis de Madame la procureure de la République en date du 13 avril 2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie –
AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN –
AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-14-00003 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 9ARRÊTE
Article 1er : La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée (par ordre alphabétique) :
AVRIL Valérie ;
AYRAL Létizia ;
CALMON Caroline ;
CHERRUAUD Céline ;
COQUE-ARIAS Alexandra ;
COSMA Sandrine ;
DRISS Laeticia ;
FABIEN Olivier ;
GABRIEL Antoine ;
GACHON Wilfried ;
GILLY Garance ;
LERAY Josiane ;
MANUELIAN Floriane ;
MIETTON Allison ;
MIOLLAN Elodie ;
MIROUZE Karine ;
PELLEGRIN Patricia ;
PENNER-CABOURG Mélia ;
PETIT Noémie ;
POISSON-UMLAUF Fabienne ;
ROUVEURE Noémie ;
TAFZY Carole ;
TARDY Lionel ;
TOCHET Géraldine ;
VIGNAUD Lara ;
YAGÜE Joëlle.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de Vaucluse, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-14-00003 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 10Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif - 16 avenue Feuchères – 30000 NÎMES cedex 09, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Article 4 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon.
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Avignon, le 14 avril 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse
La directrice départementale adjointe
signé : Nelly BLOUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-14-00003 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-04-13-00001
Avenant n°1 du récépissé de déclaration
SAP891074098_SALES Bruno à Ste Cécile les
Vignes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-13-00001 - Avenant n°1 du récépissé de déclaration SAP891074098_SALES Bruno à Ste Cécile les Vignes 12Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Laetitia DUBRAIL
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : laetitia.dubrail@vaucluse.gouv.fr
Avenant n° 1 du récépissé de déclaration SAP891074098
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-13-00001 - Avenant n°1 du récépissé de déclaration SAP891074098_SALES Bruno à Ste Cécile les Vignes 13.../...
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu le récépissé modificatif de déclaration SAP891074098 du 03 mars 2021,
Considérant :
La demande de modification d’adresse formulée par Mr SALES Bruno en date du 28 mars 2023,
DECIDE
Article 1 : Le récépissé de déclaration est modifié comme suit à compter du 1er décembre 2022 : le siège social de l’entreprise individuelle de Mr Bruno SALES
N° SIRET : 891074098 00031 est domicilié à Ste Cécile les vignes (84290).
Article 2 : Toutes les dispositions du récépissé demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à Avignon, le 13 avril 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-13-00001 - Avenant n°1 du récépissé de déclaration SAP891074098_SALES Bruno à Ste Cécile les Vignes 14DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-04-13-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP515077212_BRIC Steve à Ste Cécile les
Vignes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP515077212_BRIC Steve à Ste Cécile les Vignes 15Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Laetitia DUBRAIL
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : laetitia.dubrail@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP515077212
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP515077212_BRIC Steve à Ste Cécile les Vignes 16CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 20 mars 2023 par M. BRIC Steve, sise à Ste Cécile-les-vignes (84290).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de M. BRIC Steve, sous le n°SAP515077212, à compter du 20 mars 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petits bricolage
o Maintenance et vigilance temporaire de résidence
o Assistance informatique à domicile
o Assistance administrative
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232- 22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 13 avril 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP515077212_BRIC Steve à Ste Cécile les Vignes 17DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-04-03-00006
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP920005527_Expansion 84
Carpentras
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-03-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP920005527_Expansion 84 Carpentras 18Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP920005527
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-03-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP920005527_Expansion 84 Carpentras 19…/…
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration modificative d’activité de services à la personne a été déposée, auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 11 janvier 2023 par la société SAS EXPANSION 84 CARPENTRAS, n° SIRET 920 005 527 00014, sise 202 avenue du Mont Ventoux 84200 CARPENTRAS,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la société SAS EXPANSION 84 CARPENTRAS, sise à 202 avenue du Mont Ventoux 84200 CARPENTRAS, sous le n° SAP920005527.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire et cours à domicile
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses o Livraison de courses à domicile
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
o Assistance administrative à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du domicile
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées en dehors du domicile
o Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (inclus garde malade)
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées soumises à agrément, et exercées dans le département du Vaucluse sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix- huit ans handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
o Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-03-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP920005527_Expansion 84 Carpentras 20…/…
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232- 22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 3 avril 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-03-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP920005527_Expansion 84 Carpentras 21DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-04-07-00003
Arrêté préfectoral du 17 avril 2023 Portant sur les
restrictions provisoires de certains usages de
l'eau sur le département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2023 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse 22
Arrêté préfectoral du 17 avril 2023
Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau
sur le département de Vaucluse.
La préfète de Vaucluse
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral départemental du 13 mars 2023 portant sur le passage en vigilance « sécheresse » de la plupart des zones d’alerte du département de Vaucluse ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre- mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021 ;
VU la consultation du Comité départemental « Ressources en eau » du Vaucluse du 11 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et hydrogéologique a poursuivi sa dégradation sur certains bassins du département de Vaucluse depuis l’arrêté préfectoral départemental du 13 mars 2023 portant sur le passage en vigilance « sécheresse » de la plupart des zones d’alerte du département de Vaucluse ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2023 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse 23CONSIDÉRANT la nécessité de prendre les premières mesures de restriction de l’usage de l’eau sur certains bassins, telles que prévues dans l’arrêté préfectoral du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse (hors bassins du Lez Provençal-Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze) ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable des membres du comité départemental « Ressources en eau » de Vaucluse du 11 avril 2023 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er : Situation des différentes zones d’alerte sur le département de Vaucluse hors bassins du Lez Provençal-Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze Provençale.
Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
3 « bassin des Sorgues » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
5 « bassin du Sud-Luberon », Eaux superficielles et souterraines ALERTE
6-1 « bassin versant du Calavon amont » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
8 « bassin versant de la Nesque » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
2 « Durance nappe d’accompagnement » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
4 « bassin versant de la Meyne » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
6-2 « bassin versant du Calavon médian » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
7 « bassin du sud-ouest du Mont–Ventoux Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
12 « Rhône » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral départemental du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2023 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse 24de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
Ces mesures ne concernent pas les ressources dites « maîtrisées ».
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d’eau superficiels et souterrains et selon les usages de la ressource en eau :
• Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d’alimentation en eau potable des
populations, de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.
• Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue
du réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d’incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
•
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : – d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau, – d’améliorer le rendement des réseaux d’eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau, – d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d’économie à mettre en place.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2023 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2023 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse 25Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse, Direction départementale des territoires 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 7 : Affichage et publication
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr
• sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 8 : Abrogation
L’arrêté préfectoral départemental du 13 mars 2023 portant sur le passage en vigilance « sécheresse » de la plupart des zones d’alerte du département de Vaucluse est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Vaucluse ;
• la sous-préfète d’Apt et le sous-préfet de Carpentras ;
• les Maires des Communes de Vaucluse concernés ;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2023 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse 26• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
• le Service départemental de l’office français de la biodiversité de Vaucluse ;
• la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
PACA ;
• le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ;
• le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône ;
• le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Calavon.
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
Avignon, le 7 avril 2023
PREFETE
SIGNE
ttf
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2023 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse 27Annexe 1
MESURES DE GESTION ET DE LIMITATION DES USAGES ADAPTÉES A LA SITUATION DE LA RESSOURCE EN EAU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2023 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse 28Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les
prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et
les prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les
mesures suivantes :
• ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
• la date de relevé du compteur ou du système de
comptage, le fonctionnement ou l’arrêté de l’installation,
l’index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent erre enregistrés sur un registre
prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité
incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau usage
d’économie
d’eau :
(affichage en
marie, mise à
jour du site
Propluvia,
communica-
tion par voie
de
presse).
Interdit entre 9 h
et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des
espaces verts et
des ronds points
Interdiction sauf plantations
récentes (arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis
moins de 1 an avec restriction
d’horaire)
Interdiction X X
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des
pelouses, massifs fleuris et jardins potagers
avec recommandation d’une abstention
d’arrosage entre 9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2023 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse 29Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau usage
d’économie
d’eau
(affichage en
marie, mise à
jour du site
Propluvia,
communica-
tion par voie
de
presse).
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau usage
d’économie
d’eau
(affichage en
marie, mise à
jour du site
Propluvia,
communica-
tion par voie
de
presse).
Piscines ouvertes
au public
Pas de
restriction
Vidange
soumise à
autorisation
auprès de
l’ARS
Renouvelleme
nt en eau,
remplissage et
vidange
soumis à
autorisation
auprès de
l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique
X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du
matériel haute pression OU
avec un système équipé d’un
système de recyclage de l’eau
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel
et par lavage
sous pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées
en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où
cela est techniquement possible
X X X
Jeux d’eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à
la santé publique (dont en cas d’activation du
niveau 3 du plan national canicule par le préfet
de département)
X X X X
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2023 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse 30Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des
terrains de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction
(sauf arrosage
de manière
réduite au
maximum pour
les terrains
d’entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8 heures à 20
heures de façon
à diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaire -
rement pour
l’irrigation.
Réduction
des volumes
d’au moins
60 % par une
interdiction
d’arroser les
fairways
7 j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de
golf à
l’exception
des « greens
et départs ».
Interdiction
d’arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés,
sauf en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20 h et
8 h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
X X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2023 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse 31Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Activités
industrielles (dont
ICPE) commerciales
et artisanales dont
la consommation
d’eau est > à 1000
m³/an
Sensibiliser
les exploitants
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements
d’eau de 20 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
Réduction
des
prélèvements
d’eau de
40 % de la
consommatio
n
hebdomadair
e moyenne
de l’année en
cours hors
période
sécheresse
L’interdiction
de prélever
peut-être
décidée par le
préfet de
département.
X X
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les exploitants
ICPE aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités
industrielles commerciales et artisanales
s’appliquent sauf si :
a :l’établissement bénéficie d’un arrêté
préfectoral comportant des prescriptions
relatives aux économies d’eau à réaliser en cas
de sécheresse. L’arrêté préfectoral
d’autorisation de l’établissement prévaut alors.
ou
b :l’établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au
minimum (mise en œuvre des techniques les
plus économes du secteur d’activité, actions et
investissements spécifiques, …).
L’établissement tient à la disposition de
l’inspection des installations classées un
document spécifique argumenté permettant de
justifier qu’il relève de ce cadre particulier
d’application.
ou
c :l’exploitant prélève dans une ressource
maîtrisée
X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2023 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse 32Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d’électricité d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
• Pour les centres nucléaires de
production d’électricité, modification
temporaire des modalités de
prélèvement et de consommation d’eau,
de rejet dans l’environnement, et/ou
limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité
de sûreté nucléaire (appelées décision
"Modalités" et décision "Limites")
homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement.
• Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions
spécifiques prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques,
les manœuvres d’ouvrages nécessaires
à l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors
qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre
du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées
les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste
est fournie à l’article R 214-111-3 du
Code de l’Environnement.
X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2023 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse 33Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas
aux prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.)
Prévenir les
agriculteurs
par
l’OUGC84
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l’horaire de
début
d’interdiction
pour l’irrigation
par enrouleur,
jusqu’à 11 h)
– Réduction des
prélèvements de
20 %
(2)
– Interdiction
d’irriguer
entre 9 h et
19 h
– Réduction
des
prélèvements
de 40 %
(2)
Interdiction X
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas
aux prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.)
– Réduction des
prélèvements de
20 %
(2)
– Réduction
des
prélèvements
de 40 %
(2)
Interdiction
X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prévenir les
agriculteurs
par l’OUGC
84
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction X
Irrigation des
cultures de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes
et relevant de
l’article 9 du présent
arrêté
Prévenir les
agriculteurs
par l’OUGC
84
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
corresponda
ntes à la
technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prévenir les
agriculteurs
par l’OUGC
84
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage et
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Recommandation d’une abstention d’irrigation
entre 9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux
Prévenir les
agriculteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition de
mesures
d’anticipation
par l’OUGC
Les restrictions définies dans
les lignes ci-dessus
s’appliquent. Cependant
compte tenu du fonctionnement
spécifique de l’OUGC, des
modalités de gestion visant à
atteindre les objectifs de
restriction de l’usage de l’eau
pourront être adaptés après
validation par le préfet et
inscription dans l’arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (dont
retenues de
stockage)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l’eau
concerné (4)
X X X X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le
passage des
écluses
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d’une
restauration,
renaturation du cours
d’eau.
• Déclaration au service
de police de l’eau de
la DDT
X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées. (2) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques, pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DEBIT est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l’initiative du préfet
4) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. » • « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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Annexe 2 : Délimitation des zones d’alerte
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Annexe 3 : Appartenance des communes aux zones d’alerte
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COMMUNES
ALTHEN LES PALUDS
ANSOUIS
APT
AUBIGNAN
AUREL
AURIBEAU
AVIGNON
BEAUMES DE VENISE
BEAUMONT DE PERTUIS
BEDOIN
BLAUVAC
BONNIEUX
BUOUX
CABRIERES D'AIGUES
CABRIERES D'AVIGNON
CADENET
CADEROUSSE
CAMARET SUR AIGUES
CAROMB
CARPENTRAS
CASENEUVE
CASTELLET
CAUMONT SUR DURANCE
CAVAILLON
CHATEAUNEUF DE GADAGNE
CHATEAUNEUF DU PAPE
CHEVAL BLANC
CRILLON LE BRAVE
CUCURON
ENTRAIGUES SUR SORGUES
FLASSAN
FONTAINE DE VAUCLUSE
GARCAS
GIGNAC
GORDES
GOULT
GRAMBOIS
JONQUERETTES
JOUCAS
LACOSTE
LA BASTIDE-DES-JOURDANS
LA BASTIDONNE
LAFARE
LAGARDE D’APT
LAGNES
LAMOTTE DU RHONE
LA MOTTE D’AIGUES
LAPALUD
LA ROQUE ALRIC
LA ROQUE SUR PERNES
LA TOUR D’AIGUES
LAURIS
Zone d’alerte 2
DURANCE
nappe
d’accompagne
ment
Zone d’alerte 3
SORGUES
Zone d’alerte 4
MEYNE
Zone d’alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d’alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d’alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d’alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d’alerte 8
NESQUE
Zone d’alerte
12 RHONE
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COMMUNES
LE BARROUX
LE BEAUCET
LE PONTET
LE THOR
LES BEAUMETTES
LES TAILLADES
LIOUX
L'ISLE SUR LA SORGUE
LORIOL DU COMTAT
LOURMARIN
MALEMORT DU COMTAT
MAUBEC
MAZAN
MENERBES
MERINDOL
METHAMIS
MIRABEAU
MODENE
MONDRAGON
MONIEUX
MONTEUX
MORIERES LES AVIGNON
MORMOIRON
MORNAS
MURS
OPPEDE
ORANGE
PERNES LES FONTAINES
PERTUIS
PEYPIN-D’AIGUES
PUGET
PUYVERT
ROBION
ROUSSILLION
RUSTREL
SAIGNON
SAINT-CHRISTOL D’ALBION
SAINT DIDIER
SAINT HIPPOLYTE GRAVEYRON
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
SAINT-MARTIN-DE-BRASQUE
SAINT-PANTALEON
SAINT PIERRE DE VASSOLS
SAINT-SATURNIN-LES-APT
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
SAINT TRINIT
SANNES
SAULT
SAUMANE DE VAUCLUSE
SIVERGUES
SORGUES
SUZETTE
VAUGINES
VEDENE
VELLERON
VENASQUE
VIENS
VILLARS
VILLELAURE
VILLES SUR AUZON
VITROLLES-EN-LUBERON
Zone d’alerte 2
DURANCE
nappe
d’accompagne
ment
Zone d’alerte 3
SORGUES
Zone d’alerte 4
MEYNE
Zone d’alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d’alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d’alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d’alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d’alerte 8
NESQUE
Zone d’alerte
12 RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2023 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse 40DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
PACA
84-2023-04-14-00002
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2023-04-14-00002 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 41
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision du DREETS du 08 novembre 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
- Unité de contrôle 1 (NORD) : Madame PASCAL Emilie, directrice adjointe du travail, - Unité de contrôle 2 (SUD) : Madame LESAUVAGE Françoise, directrice adjointe du travail.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : section vacante
- Section 1.2 : section vacante
- Section 1.3: Monsieur MEZHAR Fabien, inspecteur du travail ;
- Section 1.4: Monsieur ALATERRE Michaël, inspecteur du travail ; - Section 1.5: Madame ASSAILLIT Amandine, inspectrice du travail ; - Section 1.6: Monsieur CHAUVET Philippe, inspecteur du travail ; - Section 1.7 : Monsieur DJEBLI Salim, inspecteur du travail ;
- Section 1.8: Madame BOUDOT Alexandra, inspectrice du travail ; - Section 1.9: Madame THARAUD Lise, inspectrice du travail ;
1
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2023-04-14-00002 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 42- Section 1.10 : Monsieur BERTHELIER Guillaume, inspecteur du travail.
2- Unité de contrôle 2 (SUD)
- Section 2.1 : section vacante
- Section 2.2 : Monsieur GARNAUD Nicolas, inspecteur du travail ; - Section 2.3: Section vacante
- Section 2.4: Monsieur François DAME, contrôleur du travail ;
Madame CHENNOUFI Sylvie, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. - Section 2.5: section vacante
- Section 2.6: Madame Sylvie CHENNOUFI, inspectrice du travail ; - Section 2.7 : section vacante
- Section 2.8: Monsieur Charles LAURENT, inspecteur du travail ;
- Section 2.9: Monsieur Gilles BESSON, inspecteur du travail ;
- Section 2.10 : section vacante
Article 3:
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’em - pêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10 ;
- Section 1.2 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’em - pêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4 ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce der - nier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1. 10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’ins - pecteur de la section 1.1 ;
- Section 1.3 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2 ;
- Section 1.4 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’em - pêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empê- chement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2023-04-14-00002 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 43dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3 ;
- Section 1.5 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’em- pêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’ins - pecteur de la section 1.4 ;
- Section 1.6 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’em- pêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêche- ment de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5 ;
- Section 1.7 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 1.8 ou, en cas d’absence ou d’em - pêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9 ou, en cas d’absence ou d’empê - chement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou d’empê - chement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6 ;
- Section 1.8 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 1.9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7 ;
- Section 1.9 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8 ;
- Section 1.10 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou
3
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2023-04-14-00002 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 44d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9 ;
Par exception aux dispositions ci-dessus, l’intérim de la section 1.1 est assuré par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10.
Par exception aux dispositions ci-dessus, l’intérim de la section 1.2 est assuré par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10.
2- Unité de contrôle n°2 (SUD)
- Section 2.1 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’em - pêchement de ce dernier par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9;
- Section 2.2 : l’intérim est assuré par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’em - pêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empê- chement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9;
- Section 2.3 : l’intérim est assuré par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.2 ;
- Section 2.4 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’em - pêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empê- chement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.2;
- Section 2.5 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 2.6 ou, en cas d’absence ou d’em - pêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empê- chement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur de la section 2.4;
- Section 2.6 : L’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’em - pêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur de la section 2.4 ;
- Section 2.7: l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’em - pêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.6 ;
4
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2023-04-14-00002 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 45- Section 2.8 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.6;
- Section 2.9 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8 ;
- Section 2.10 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9,
Par exception aux dispositions ci-dessus, l’intérim de la section 2-1 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 1-7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9 ;
Par exception aux dispositions ci-dessus, l’intérim de la section 2-3 est assuré par l’inspecteur de la section 2-8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur de la section 2.4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.2 ;
Par exception aux dispositions ci-dessus, l’intérim de la section 2-5 est assuré par l’inspectrice de la section 1-5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2-6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’empêchement de ce dernier par le contrôleur de la section 2-4 ;
Par exception aux dispositions ci-dessus, l’intérim de la section 2-7 est assuré l’inspecteur de la section 1-6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5; ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6 ;
Par exception aux dispositions ci-dessus, l’intérim de la section 2-10 est assuré par l’inspecteur de la section 1-10 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2-2, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8;
5
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2023-04-14-00002 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 46Article 4 :
La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au recueil des Actes Administratifs, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.
Article 5: Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région PACA et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Marseille, le 14 avril 2023
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d’Azur,
Signé : Jean-Philippe BERLEMONT
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DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2023-04-14-00002 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 47PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-04-00003
ARRÊTÉ autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des gardes champêtres de la
commune de Villelaure
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-04-00003 - ARRÊTÉ autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres de la commune de Villelaure 48CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres de la commune de Villelaure
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres.
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Villelaure, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Villelaure est complète et conforme aux exigences du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres de la commune de Villelaure est autorisé au moyen d’une caméra individuelles pour une durée de trois ans et au maximum jusqu’au 24 novembre 2024.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Villelaure.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des gardes champêtres de la commune de Villelaure en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Villelaure adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du décret n°2022-1235 du 16 septembre 2022 et une analyse d'impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières des traitements mis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact cadre transmise par le ministère de l'intérieur.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-04-00003 - ARRÊTÉ autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres de la commune de Villelaure 49L’enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse et le maire de Villelaure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 4 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-04-00003 - ARRÊTÉ autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres de la commune de Villelaure 50PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-17-00004
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-17-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras 51Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL,
sous-préfet de Carpentras
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020 portant nomination de M. Christian GUYARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020 portant nomination de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d’Apt ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au Journal officiel du 17 août 2022, portant nomination de M. Bernard ROUDIL, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l’organisation territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307, pour mettre en place le programme «Administration territoriale de l’État» 354 ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-17-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras 52VU l’arrêté du préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur du 20 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant organisation et attributions des services de la préfecture de Vaucluse ;
VU les conclusions du Comité Technique du 02 mars 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives portant sur les matières suivantes :
I - Police et réglementation générale:
A - Autorisations - Interdictions diverses
1.1 délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
1.2 procéder aux fermetures administratives des débits de boissons ; 1.3 prendre les mesures de police administrative en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application ; 1.4 délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives pour l’ensemble des communes du département de Vaucluse ;
1.5 autoriser les manifestations, épreuves et compétitions sportives se déroulant, en totalité ou en partie, sur une voie publique, ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances pour l’ensemble des communes du département de Vaucluse; 1.6 homologuer les terrains ou pistes sur lesquels sont susceptibles de se dérouler des manifestations sportives de véhicules à moteur pour l’ensemble des communes du département de Vaucluse ;
1.7 autoriser les manifestations nautiques pour l’ensemble des communes du département de Vaucluse.
1.8 autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
1.9 réglementer l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l’emploi du feu prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 ; 1.10 autoriser la poursuite par voie de vente concernant les contributions directes, taxes assimilées, amendes et condamnations pécuniaires ;
1.11 signer les décisions concernant les demandes de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière, les demandes et les protocoles d’indemnisation pour refus de concours de la force publique et les décisions pour l’exécution de décisions de justice de démolition en matière d’urbanisme et d’environnement pour les communes de l’arrondissement de Carpentras ;
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-17-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras 53B - Titres - Agréments divers
1.12 délivrer les cartes d'identité des maires et de leurs adjoints ; 1.13 signer les courriers acceptant les démissions d'adjoints aux maires des communes de l'arrondissement.
II - Relations avec les collectivités locales:
2.1 exercer les pouvoirs dévolus au préfet en vertu des articles L 2122-34 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
2.2 instruire les dossiers de modifications des limites territoriales des communes (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales) et prendre les décisions et arrêtés correspondants ;
2.3 autoriser la création, les modifications statutaires et la dissolution de tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant leur siège dans l'arrondissement ;
2.4 exercer le contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, conventions et de tous actes pris par les collectivités de l'arrondissement ;
2.5 exercer le contrôle des budgets de toutes les collectivités de l'arrondissement et de tous les actes s'y rapportant ;
2.6 signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités locales de l'arrondissement, y compris dans le domaine de l'urbanisme ;
2.7 prendre les arrêtés de versement du FCTVA aux collectivités de l'arrondissement ; 2.8 notifier les décisions d'attribution ou de refus de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et signer les arrêtés attributifs de DETR ;
2.9 notifier les décisions d’attribution ou de refus de subvention prises sur le fondement du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement et signer les arrêtés ou conventions d’attribution de subvention pris sur le fondement du décret du 25 juin 2018 précité ;
2.10 délivrer les attestations de non recours (article 3 - 2ème alinéa de la loi no 82-2 13 du 2 mars 1982) ;
2.11 signer les mémoires complémentaires à la requête introductive d'instance, mémoires ou observations en défense, répliques et autres mémoires ou observations (article R. 138 du code des tribunaux administratifs) à l'exception du désistement éventuel ; 2.12 instruire les dossiers relatifs à la création, extension, transfert et fermeture de cimetières ;
2.13 autoriser la mise en usage d'appareils crématoires ;
2.14 accorder les concessions de bâtiments communaux dans des massifs soumis à l'autorité de l'office national des forêts ;
2.15 exercer la tutelle et procéder à la dissolution des associations syndicales de propriétaires (ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et décret 2006-504 du 3 mai 2006) ; 2.16 signer tous les actes administratifs se rapportant aux biens sans maître ;
• Urbanisme et Environnement
2.17 accomplir l'ensemble des procédures relatives à la limitation du droit de propriété : - autorisation d'occupation temporaire (AOT) et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-17-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras 54- expropriation pour cause d'utilité publique ;
- création de servitudes de passage des lignes électriques, gazières et de télécommunications ;
- création de servitudes sur fonds privé pour la pose de canalisations publique d'eau et d'assainissement ;
2.18 signer les actes relevant de la compétence de l'Etat dans le cadre des documents d'urbanisme élaborés par les communes (PLU, et POS) : porter à connaissance, dire de l'Etat, avis de l'Etat, dérogation au titre de l'article L122-2 du code de l'urbanisme ; 2.19 signer les actes relevant de la compétence de l'Etat pour la création des Zones d'Aménagement Différé (ZAD) et périmètres provisoires ;
2.20 signer les actes relevant de la compétence de la préfète (communes sans POS ou PLU) en cas d'avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires : permis de construire et certificats d'urbanisme, déclarations de travaux, déclaration de clôture, installation et travaux divers ;
2.21 accomplir l'ensemble des procédures relevant de l'Etat et signer les actes relevant de la compétence de la préfète et en matière de cartes communales (articles L. 160-1 à L. 163-3 et suivants du code de l'urbanisme) ;
2.22 signer les actes relevant de la compétence de la préfète pour l’annexion des servitudes d’utilité publique aux POS/PLU et cartes communales (articles L. 151-43, L. 152-7, L.153-60, L. 161-1, L. 162-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme).
III Budget de fonctionnement :
3.1 les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354 " Administration territoriale de l’État - ATE ", afférents au centre dépensier " Sous-Préfecture de Carpentras Résidence " et Sous-Préfecture de Carpentras Services " et ventilés à l'intérieur du budget de fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse.
IV Elections :
4.1 signer les arrêtés portant nomination des délégués de l'administration aux commissions chargées de la révision annuelle des listes électorales de l'arrondissement ;
4.2 signer les arrêtés instituant les bureaux de vote de l'arrondissement ; 4.3 reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de l’arrondissement de Carpentras ;
4.4 signer les arrêtés de convocation des électeurs concernant une élection municipale complémentaire ou partielle.
V Contrats de ville :
5.1 signer les contrats de ville pour l’arrondissement de Carpentras.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté, sera exercée soit par M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, soit par Mme Christine HACQUES, sous-préfète d’Apt.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-17-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras 55ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DE BRION, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Carpentras, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
- correspondances courantes, notamment les réponses aux demandes de renseignements ou d'enquêtes : notes de transmission, bordereaux d'envoi et accusés de réception, certification conforme des copies de décisions originales ;
- autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
- récépissés de déclaration de manifestations sportives pour l’ensemble des communes du département de Vaucluse;
- arrêtés concernant l'organisation des épreuves sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur pour l’ensemble des communes du département de Vaucluse;
- autorisations de fermeture tardive des débits de boissons ;
- réglementation de l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l’emploi du feu prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 ;
- décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354 "Administration territoriale de l’État -ATE ", afférents au centre dépensier " Sous- Préfecture de Carpentras Services" et ventilés à l'intérieur du budget de fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse ;
- reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de l’arrondissement de Carpentras ;
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DE BRION, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ABBATE, secrétaire administratif de classe normale, en ce qui concerne toutes les matières énumérées à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354 " Administration territoriale de l’État - ATE", afférents au centre dépensier "Sous-Préfecture de Carpentras Services" et ventilés à l'intérieur du budget de fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse, et des documents et procès-verbaux de la commission d’attribution et de suivi du dispositif « Garantie Jeunes ».
ARTICLE 5 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du département, sont réservées à la signature de la préfète.
ARTICLE 6 : L’arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, est abrogé.
5ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, la sous-préfète d’Apt et le secrétaire général de la sous-préfecture de Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 17 avril 2023
Signé : Violaine DEMARET
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-17-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras 57PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-17-00003
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme
Christine HACQUES, sous préfète d'Apt
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-17-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous préfète d'Apt 58
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84-2023-04-17-00005
ARRÊTÉ donnant suppléance à M. Bernard
ROUDIL
sous-préfet de Carpentras
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-17-00005 - ARRÊTÉ donnant suppléance à M. Bernard ROUDIL sous-préfet de Carpentras 66
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84-2023-04-18-00001
ARRÊTÉ N°2023/04-17 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-18-00001 - ARRÊTÉ N°2023/04-17 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 69
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84-2023-04-07-00004
Arrêté portant modification de l'agrément d'un
médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-07-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 73
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84-2023-04-17-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prorogation du délai de caducité du centre
éducatif fermé (CEF) pour filles
d’Apt dans le département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prorogation du délai de caducité du centre éducatif fermé (CEF) pour filles 76
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84-2023-04-07-00002
ARRETE DU 07 AVRIL 2023 portant autorisation
d'une manifestation automobile intitulée "Rallye
Tour Auto Optic 2000 et Pea" le 21 avril 2023
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-04-07-00002 - ARRETE DU 07 AVRIL 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "Rallye Tour Auto Optic 2000 et Pea" le 21 avril 2023 79
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-04-07-00002 - ARRETE DU 07 AVRIL 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "Rallye Tour Auto Optic 2000 et Pea" le 21 avril 2023 87SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-04-07-00002 - ARRETE DU 07 AVRIL 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "Rallye Tour Auto Optic 2000 et Pea" le 21 avril 2023 88SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-04-07-00002 - ARRETE DU 07 AVRIL 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "Rallye Tour Auto Optic 2000 et Pea" le 21 avril 2023 89SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-04-07-00002 - ARRETE DU 07 AVRIL 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "Rallye Tour Auto Optic 2000 et Pea" le 21 avril 2023 90