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Arrêté - arr24 045 creation dune zone de rencontre quartier de la gare 1
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Arrêté - arr24 045 creation dune zone de rencontre quartier de la gare 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
2024/
Commune d'Aubergenville - Arrêté N°24/045
6.1 - Police municipale
& ber9°
République Française
Liberté Égalité Fraternité
PM N°24/045
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
DE L'ANNÉE 2024
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE DE RENCONTRE
QUARTIER DE LA GARE
Abroge et remplace l'arrêté n°24/039 du 15 février 2024
Le Maire d'Aubergenville,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et
L2122-2, L2213-1,
Vu le Code de la route et notamment les articles R110-2, R411-3-1, R411-25,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CU GPSEO du 24 septembre 2020 portant sur le pôle d'échanges multimodal d'Aubergenville-Elisabethville,
Vu l'arrêté municipal n°23/177 concernant la réglementation de l'arrêt et du stationnement sur le parking rue de la Gare (réglementé par disque de contrôle de la durée),
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de circulation, de veiller à assurer la sécurité et la commodité de passage dans les rues, places et voies publiques,
Considérant que toutes les dispositions doivent être prises sur certaines portions du territoire communal pour faciliter la cohabitation et le déplacement des piétons et des véhicules dans les meilleures conditions en créant des aménagements cohérents,
Considérant que la création d'une zone de rencontre permet d'assurer un partage de la voirie de manière équitable dans le quartier de la gare,
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé dans le quartier de la gare une zone de rencontre telle que définie à l’article R110-2 du Code de la route.
L REÇU EN PRÉFECTURE 1
le 28/82/2624
cation ac éve E-k com
99_AR-078-217800291-20 2024/
Commune d'Aubergenville - Arrêté N°24/045
6.1 - Police municipale
Cette zone comprend les portions de voies nommées ci-dessous (un plan est annexé au présent arrêté) :
Rue des Hautes Beauces (portion comprise du début de la voie jusqu'à l'angle de la rue Léo Ferré).
+ Rue Léo Ferré (totalité de la voie).
+ Rue de la Gare (totalité des voies).
+ Avenue Charles de Gaulle (portion de voie comprise entre le tunnel de la voie ferrée (SNCF) et le n°22 avenue Charles de Gaulle).
& Rue du Chantier d'Hérubé (portion de voie située entre le n°1 et l'avenue Charles de Gaulle).
+
Article 2 : Cette zone de rencontre est affectée à la circulation de tous les usagers, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules.
Les entrées et sorties de cette zone de rencontre sont annoncées par une signalisation verticale de type B52 - B53 et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. La vitesse des véhicules est limitée à 20 km/h.
Les voies ci-dessous sont instaurées en sens unique de circulation :
& Rue des Hautes Beauces.
+ Rue Léo Ferré.
+ Rue de la Gare.
Article 3 : Toutes les chaussées sont à double sens de circulation pour les cyclistes sauf la portion comprise entre le début de la rue des Hautes Beauces et l'angle de la rue Léo Ferré.
Article 4 : La circulation est interdite à tous les véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant excède 3,5 tonnes.
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules assurant une desserte locale :
Pour les services de sécurité, de secours et incendie.
Pour les services de la commune.
Pour les collectes d'ordures ménagères.
Pour livraison.
Pour travaux (sous réserve de dérogation au présent règlement).
Pour assurer le transport public de voyageurs.
Pour assurer un dépannage en intervention. *
ds
+
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de
Article 5 : En accord avec l’article R417-10 du Code de la route, est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule dans une zone de rencontre, en dehors des emplacements matérialisés et aménagés à cet effet, sauf prescriptions spécifiques prévues par arrêté municipal.
Conformément à l'article R417-10 du Code de la route, dans la zone de rencontre lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues par les articles L325-1 et L325-3 du même Code.
Les emplacements de stationnement sont matérialisés par leur revêtement en contraste avec la chaussée en enrobé.
, RECU EN PRÉFECTURE
le 26/02/2024 Article 6 :
2024/
Commune d'Aubergenville - Arrêté N°24/045
6.1 - Police municipale
Conformément à la réglementation en vigueur, la constatation de l'aménagement cohérent et la mise en place de la signalisation feront l’objet d'un deuxième arrêté municipal.
Article 7 : Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'une verbalisation conformément aux lois et règlements en vigueur. Une demande de mise en fourrière pourra être prescrite par l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles par voie postale ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Préfet des Yvelines,
Monsieur le Commissaire de Police des Mureaux,
Monsieur le Chef de service de la Police Municipale.
Pour exécution ou information, chacun en ce qui le concerne.
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfetle Z£jo2/224 y
Et Affiché/Publié le &baE K V7 EX <
Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville
Fait à Aubergenville, le 26 février 2024
Gilles LÉCOLE,
Maire d’Aubergenville
[ REÇU EN PRÉFECTURE 1
le 28/82
99_AR-078
/2824