Arrêté - arr24 047 amenagement coherent et mise en place signalisation zone de rencontre quartier de la gare

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Arrêté - arr24 047 amenagement coherent et mise en place signalisation zone de rencontre quartier de la gare Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Arrêté - arr24 047 amenagement coherent et mise en place signalisation zone de rencontre quartier de la gare)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 2024/

Commune d'Aubergenville - Arrêté N°24/047

6.1 - Police municipale

& ber9°

République Française

Liberté Égalité Fraternité

PM N°24/047

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

DE L'ANNÉE 2024

_ ARRÊTÉ MUNICIPAL RELATIF À L'AMÉNAGEMENT COHÉRENT ET

À LA MISE EN PLACE DE LA SIGNALISATION DE LA ZONE DE RENCONTRE

QUARTIER DE LA GARE

Le Maire d'Aubergenville,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2122-2, L2213-1,

Vu le Code de la route et notamment les articles L325-1, L325-2, R110-2, R411-3,

R411-3-1, R411-25, R412-29 et suivants, R417-3, R417-10,

Vu le Code pénal et notamment l'article R610-5,

Vu le Code de la sécurité Intérieure et notamment l’article L511-1,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le décret n°2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors leur aménagement,

Vu la délibération du conseil communautaire de la CU GPS&O du 24 septembre 2020 portant sur le pôle d'échanges multimodal d'Aubergenville-Elisabethville,

L REÇU EN PRÉFECTURE 1

le 29/82/2824

cation agrée E-legalte com

99_AR-078-2178002 227-ARR24_047-A2024/

Commune d'Aubergenville - Arrêté N°24/047

6.1 - Police municipale

Vu l'arrêté municipal n°22/052 du 29 mars 2022 d'opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale du Maire d'Aubergenville au Président de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,

Vu l'arrêté du Président de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise n°ARR2022-113 du 13 juillet 2022, portant sur la renonciation du transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de voirie, de circulation et de stationnement sur l'ensemble du territoire de la CU GPS&O,

Vu l'arrêté municipal n°23/177 du 16 octobre 2023 concernant la réglementation de l'arrêt et du stationnement rue de la gare (parking réglementé par disque de contrôle de la durée),

Vu l'arrêté municipal n°24/045 du 26 février 2024 portant création d’une zone de rencontre quartier de la gare,

Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de circulation, de veiller à assurer la sécurité et la commodité de passage dans les rues, places et voies publiques,

Considérant que toutes les dispositions doivent être prises sur certaines portions du territoire communal pour faciliter la cohabitation et le déplacement des piétons et des véhicules dans les meilleures conditions en créant des aménagements cohérents,

Considérant que la création d'une zone de rencontre dans le quartier de la gare permet d'assurer un partage de la voirie de manière équitable,

Considérant que la zone a été aménagée de manière cohérente et que la signalisation a été installée,

ARRÊTE

Article 1 : Dans le périmètre de la zone de rencontre défini par l'arrêté municipal n°24/045 du 26 février 2024, les aménagements cohérents et la signalisation routière ont été mis en place sur les portions de voies désignées ci-dessous :

deLA Rue des Hautes Beauces (portion comprise du début de la voie jusqu'à l'angle

de la rue Léo Ferré).

Rue Léo Ferré (totalité de la voie).

Rue de la Gare (totalité des voies).

Avenue Charles de Gaulle (portion de voie comprise entre le tunnel de la voie ferrée (SNCF) et le n°22 avenue Charles de Gaulle).

Rue du Chantier d'Hérubé (portion de voie située entre le n°1 et l'avenue Charles de Gaulle).

de+

&

à

D+

Article 2 : Le périmètre de la zone de rencontre comprend une signalisation verticale et une signalisation horizontale implantées selon les textes en vigueur.

Les règles de circulation, d'arrêt et de stationnement définies à l'article R110-2 du Code de la route sont applicables à compter de la mise en place de la signalisation.

Le]

, RECU EN PREFECTURE

le 29/82/26242024/

Commune d'Aubergenville - Arrêté N°24/047

6.1 - Police municipale

Les aménagements suivants notamment sont réalisés pour assurer la cohérence de l'aménagement de la zone de rencontre :

e Aménagements de voirie, marquages routiers et panneaux.

e Aménagements de voirie et marquages routiers à l'intérieur de la zone.

Sens interdit sauf cycles (panneau de type B1) : toutes les chaussées sont à double

sens pour les cyclistes. Les engins de déplacement personnel motorisés et les cyclomobiles légers ne sont pas concernés par le double sens de circulation.

Disposition contraire : Une interdiction de circulation en sens inverse concerne les cycles pour la portion comprise entre l'angle de la rue Léo Ferré et le début de la rue des Hautes Beauces. En raison de l'étroitesse de la voie et de la circulation des véhicules de transport de voyageurs notamment, les cycles ne pourront pas emprunter cette portion de voie.

Panneau imposant l'arrêt absolu des véhicules (panneau “stop” de type AB4) : Il indique les intersections où les conducteurs doivent marquer l'arrêt absolu et céder le passage aux usagers de la route rencontrée. Le marquage au sol annonçant un “Stop” et donc l'arrêt du véhicule est représenté par une ligne blanche transversale. Cette ligne est continue et les véhicules doivent marquer l'arrêt imposé par le panneau octogonal “Stop”.

& Rue de la Gare (portion de voie située entre la rue des Hautes Beauces et la rue de la Gare).

# Rue de la Gare (angle de l'avenue Charles de Gaulle).

+ Rue Léo Ferré (angle de l'avenue Charles de Gaulle).

Sens unique de circulation (panneau de type C12) : La signalisation indique que la voie d'une chaussée est réservée au même sens de circulation. Le panneau de type B1 (sens interdit) est implanté à l’autre extrémité de la section concernée :

< >

S. + Rue des Hautes Beauces (portion comprise du début de la voie jusqu'à l'angle

de la rue Léo Ferré).

+ Rue de la Gare (totalité des voies).

Entrée de zone de rencontre (panneau de type B52) : Une zone de rencontre, définie conformément aux articles R110-2 et R411-3-1 du Code de la route, est annoncée par un panneau B52, placé à chaque entrée de la zone (délimitation prévue par l'arrêté municipal n°24/045 du 26 février 2024).

Fin de zone de rencontre (panneau de type B53) : La signalisation des sorties de zones de rencontre est annoncée par un panneau B53 de sortie de zone (délimitation prévue par l'arrêté municipal n°24/045 du 26 février 2024).

Arrêt_et_stationnement_ interdits sauf PMR (panneau B6d + M6h) : L'arrêt et le

stationnement sont strictement interdits à tous les véhicules sauf pour les véhicules utilisés par les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite détentrices de la carte mobilité inclusion.

, RECU EN PREFECTURE

| e 59/02/92242024/

Commune d'Aubergenville - Arrêté N°24/047

6.1 - Police municipale

Indication de conditions particulières de circulation (C24a) : Des panneaux indiquant des conditions particulières de circulation sur la chaussée ont été implantés à l'entrée des voies concernées par le sens unique de circulation pour indiquer le sens de circulation inverse autorisé pour les cyclistes.

Feux tricolores : Le cycle se présente sous la forme d'une séquence à couleurs qui s'allume et s'éteint. Le feu rouge (tout en haut) s’éclaire, puis le feu vert (position du bas) prend le relais, puis le feu orange s'allume (au milieu) avant de repasser au rouge. Ces règles de priorité sont définies par les articles R412-29 à 33 du Code de la route.

& Portion de voie concernée : Intersection de la rue de la gare et l'avenue Charles de Gaulle

Article 3 : Vitesse

Dans la zone de rencontre, la vitesse est limitée à 20 km/h.

Article 4 : Voie réservée à la circulation des véhicules de transport de voyageurs

Une voie de circulation a été mise en place pour une certaine catégorie de véhicules de transport de voyageurs rue de la Gare entre le n°4 et l'angle de l'avenue Charles de Gaulle.

Cette voie permet d'accéder à l'avenue Charles de Gaulle depuis la rue de la Gare.

Elle est exclusivement réservée à la circulation de ces véhicules selon une longueur définie.

Un dispositif de type “feux tricolores” a été implanté à l'angle de la rue de la gare et

l'angle de l'avenue Charles de Gaulle. Il est actionné au passage du véhicule de

transport de voyageurs selon une longueur définie.

La circulation de tous les autres véhicules est strictement interdite. Une signalisation verticale de type B1 est implantée à l'entrée de cette portion de voie.

Article 5 : Zone de dépose

Une aire de Dépose-Minute a été aménagée pour faciliter l'arrêt de véhicules quelques minutes seulement et permettre à quelqu'un de monter ou descendre dudit véhicule, en toute sécurité, à l'écart de la circulation.

Le conducteur doit prendre le temps strictement nécessaire de charger et décharger quelqu'un avec des bagages et colis.

Cette zone de Dépose-Minute ne doit pas être assimilée à un arrêt ou à un

stationnement prolongé du conducteur.

: RECU EN PRÉFECTURE

le 29/82/28242024/

Commune d'Aubergenville - Arrêté N°24/047

6.1 - Police municipale

Article 6 : Zone réglementée par disque de contrôle de la durée

Dans la zone de rencontre, le stationnement des véhicules comprend :

+ Des emplacements de stationnement limités à 2 heures du lundi au samedi inclus de 08h00 à 18h00 :

> Parking de la Gare (dispositions prévues par l'arrêté municipal n°23/177 du 16 octobre 2023).

> Rue Léo Ferré : totalité de la voie.

> Rue des Hautes Beauces (portion comprise du début de la voie jusqu'à l’angle de la rue Léo Ferré).

> Parking avenue Charles de Gaulle : emplacements de stationnement implantés face au cabinet dentaire.

> Avenue Charles de Gaulle : emplacements délimités par un marquage au sol.

+ Des emplacements de stationnement limités à 20 minutes du lundi au samedi inclus, de 06h à 22h :

> Rue de la Gare sur les emplacements désignés à cet effet pour faciliter une rotation normale des véhicules et l'accès à certains commerces.

Article 7 : Arrêt et stationnement

Dans la zone de rencontre, l'arrêt et le stationnement en dehors des emplacements matérialisés, prévus par un revêtement spécifique ou aménagés à cet effet, sont strictement interdits.

Article 8 : Emplacements dédiés au stationnement des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (PMR)

Deux emplacements de stationnement sont implantés et matérialisés rue Léo Ferré. L'arrêt et le stationnement sont strictement interdits pour tous les autres véhicules.

Article 9 : Station de taxis

Des emplacements de stationnement réservés à l'arrêt et au stationnement des taxis en service sont implantés rue de la Gare, à la hauteur du bar tabac “le Week-end”. L'arrêt et le stationnement sont strictement interdits à tous les autres véhicules.

Article 10 : Convoyeurs de fonds

Un emplacement est prévu à proximité de l'entrée de la gare pour permettre l'arrêt des véhicules de transports de fonds.

L'arrêt et le stationnement des autres véhicules est strictement interdit.

, RECU EN PRÉFECTURE

Le 29/82/28242024/

Commune d'Aubergenville - Arrêté N°24/047

6.1 - Police municipale

Article 11 : Sanctions

Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et feront l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout véhicule en infraction pourra faire l’objet d'une demande de mise en fourrière par l'autorité investie du pouvoir de police.

Article 12 : Ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles par voie postale ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.

Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

-__ Monsieur le Commissaire de Police des Mureaux,

- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,

- Pour exécution ou information, chacun en ce qui le concerne.

nes) Fait à Aubergenville, le 27 février 2024

Certifié exécutoire le présent acté transmis à / M. le Sous-Préfet le 21/02/27

Gilles LÉCOLE,

Gilles LÉCOLE, Maire d’Aubergenville

Maire d'Aubergenville

L REÇU EN PRÉFECTURE 1

le 29/82/2824

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227-ARR24_047-A