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Document publié le Mercredi 27 mars 2013 par la commune de Retonfey.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Institutions publiques,
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Accueil Municipalité Conseil Municipal Comptes-rendus 2013
Conseil municipal du 27 mars 2013 Article mis en ligne le 3 septembre 2013
REFORME RYTHMES SCOLAIRES A L’ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DE RETONFÉY
EN DATE DU 27 Mars 2013
01) PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE PREVOYANCE DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MOSELLE
Le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 donne à nouveau la possibilité aux
employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs
agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé). Ce n’est en aucun cas obligatoire.
Ce décret met en place un dispositif juridique destiné à remplacer les anciennes aides versées
aux mutuelles de fonctionnaires territoriaux. L’adhésion à une protection sociale complémentaire
est facultative pour les agents. La participation accordée à l’agent par l’employeur public peut être
modulée par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but
d’intérêt social (art. 23 et 24). Deux dispositifs, exclusives l’une de l’autre peuvent bénéficier
d’une participation en faveur de leurs agents de la part de la collectivité : - la participation sur
tous les contrats qui sont labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation, - la
participation à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou
assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence (un seul
opérateur retenu, convention pour 6 ans).
Le Centre de gestion de la Moselle a décidé de s’engager dans une procédure de convention qui
portera uniquement sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre
à cette procédure en lui donnant mandat par délibération pour l’ensemble des démarches et pour
une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2014. A l’issue de cette consultation, les
collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou pas la convention de participation qui leur
sera proposée.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents DECIDE : de
se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de
participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de la Moselle va engager en 2013
conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ET PREND ACTE que les tarifs et
garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la
convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1er
janvier 2014 et ce dans le respect de la proposition de la collectivité ci-dessus mentionnée.
02) MODIFICATION RÉGIME INDEMNITAIRE : IEMP
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, la délibération en date du 27 avril 2000 fixant le
régime indemnitaire des agents de la collectivité et celle du 29 juin 2005 portant des
modifications quant à l’attribution des indemnités du personnel administratif. Monsieur le maire
propose de modifier le régime indemnitaire au profit des agents administratifs en fonction de la
catégorie B et C du personnel. L’assemblée délibérante, à l’unanimité des membres présents
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1 sur 3 03/10/2019 à 14:58 DÉCIDE l’attribution de l’indemnité spécifique de service aux agents relevant des
cadres d’emplois administratifs de catégorie B et C. Dans la limite du crédit ouvert
pour chaque grade, les montants annuels peuvent être affectés individuellement par
l’autorité territoriale d’un coefficient multiplicateur maximal de 3, en fonction des
responsabilités.
03) COMPTES DE GESTION 2012
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des
comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte
administratif. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent
régulières et suffisamment justifiées, après en avoir délibéré, le conseil municipal, a
l’unanimité des membres présents, approuve le compte de gestion de la trésorière
municipale pour l’exercice 2012. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
04) COMPTES ADMINISTRATIFS 2012
Monsieur le maire a quitté la séance conformément à la réglementation pour
laisser la présidence à Mme Joëlle PACE, Adjointe aux finances. La présentation des
comptes administratifs 2012 de la commune et de la Zone Artisanale, arrêtés au
31/12/2012, établis par M. le maire, donnent les résultats identiques aux comptes de
gestion de Madame la trésorière
Le conseil municipal approuve l’arrêté des comptes administratifs 2012.
05) TRAVAUX ÉGLISE
Monsieur le maire fait part à l’assemblée que l’article L.2543-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales, applicable en Alsace Moselle précise que les communes
sont tenues d’intervenir en cas d’insuffisance des revenus des fabriques, pour assurer
les frais de cultes dont les ministres sont salariés de l’État. Ces interventions
constituent des dépenses obligatoires. Afin de permettre à la collectivité, de prendre
en charge les investissements relatifs aux cultes du fait de coûts ne pouvant être
supportés par la fabrique, et pouvoir prétendre récupérer la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, cette dernière est tenue de fournir une attestation d’insuffisance de revenus
de la part de la fabrique, des conseils presbytéraux et des consistoires. Le conseil
municipal décide de prendre à sa charge les dépenses d’investissements en cas
d’insuffisance de revenus de la fabrique.
06) RECRUTEMENT CONTRAT UNIQUE d’INSERTION/C.A.E.-CUI (droit privé)
Monsieur le maire rappelle la décision prise en date du 1er juillet 2009 l’autorisant
à faire appel à du personnel de droit privé et plus particulièrement les contrats
d’accompagnement pour l’emploi conformément aux lois et décrets d’alors.
Le Maire informe l’assemblée :
Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est
entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de
solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour
objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant
des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant
l’architecture des contrats aidés.
Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat
d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) prioritairement proposé aux collectivités.
Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions
d’Agent Technique Polyvalent et ou Agent d’Animation à raison de 20 heures par
semaine (20 heures minimum) et faire face à un besoin occasionnel.
L’Etat prendra en charge 70 % (au minimum, 105% au maximum) de la
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2 sur 3 03/10/2019 à 14:58 rémunération correspondant au S.M.I.C. en fonction du programme
retenu et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme
restant à la charge de la commune sera donc minime.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents décide de pérenniser la proposition de Monsieur le
Maire conformément aux textes en vigueur à ce jour et dans l’avenir en
ce qui concerne les contrats d’accompagnement à l’emploi (CUI-CAE) et
de maintenir au budget les crédits correspondants.
07) ENGAGEMENT DEPENSES FÊTES ET CÉRÉMONIES (ARTICLE 6232)
Monsieur le Maire rappelle que les dépenses résultant des fêtes locales
et nationales, des réceptions diverses, des évènements ayant lieu sur la
commune font l’objet d’une imputation à l’article 6232. Le comptable doit
exiger toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité. Pour
ce faire, il sollicite de la part de l’assemblée délibérante, une délibération
de principe autorisant l’engagement de telle catégorie de dépenses à
imputer sur l’article 6232. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l’unanimité des membres présents, liste les évènements pouvant être
mis en charge en section de fonctionnement à l’article 6232 « Fêtes et
cérémonies »
08) RÉFORME DES RYTHMES SCOLAIRES : REPORT A LA RENTREE 2014-2015
Monsieur le maire expose les grandes lignes de la réforme des
rythmes scolaires. Le décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du
temps scolaire précise le cadre réglementaire de cette réforme dans le
premier degré qui entre en vigueur à la rentrée 2013.
La collectivité disposant des structures et des moyens pour appliquer
la réforme, a souhaité prendre l’attache des enseignants et des parents.
Les conclusions de la réunion de concertation extra-municipale, sous
forte pression du personnel enseignant, tendent à demander le report à
2014 de la réforme des rythmes scolaires pour des raisons de manque de
précisions, de clarté des textes et d’incertitudes quant à l’organisation.
Dans ces conditions, et après en avoir délibéré, le conseil municipal
décide, à l’unanimité des membres présents, de solliciter une dérogation
pour reporter à la rentrée 2014-2015 la mise en œuvre des nouveaux
rythmes scolaires et charger monsieur le maire d’en informer le directeur
académique des services de l’éducation nationale.
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