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Compte-Rendu - CR CM du 27 mars 2024 signe Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Retonfey. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 27 mars 2024 signe)Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Grandes et moyennes entreprises, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

COMMUNE DE RETONFEY

COMPTE RENDU SOMMAIRE DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

De la séance du 27 mars 2024

01/05-2024 ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAIN

a) RUE DU STADE

Monsieur le maire expose au conseil que dans le cadre de la vente de l'entrepôt situé rue du Stade, il est proposé d'acheter la parcelle n°219 - section 29 pour permettre de créer une liaison pédestre permettant de raccorder d'autres chemins et éviter le passage par la RD67.

Dans la continuité de la délibération 11/02-2023 qui a permis à Monsieur le Maire d'entamer des discussions avec le propriétaire de la parcelle, il est nécessaire d'établir tous les critères pour l'acquisition de ce terrain.

Ainsi le propriétaire et vendeur cède son terrain au tarif établi par le service des Domaines, soit une surface de 4 ares et 31 centiares au prix de 70 €/a, soit une acquisition à un prix négocié et arrondi de 300 €.

La collectivité doit par ailleurs prendre à sa charge le déplacement de la clôture existante.

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu l'inscription au budget 2024 du montant nécessaire à l'acquisition,

Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines,

Après avoir entendu expose de M. le mai e; le conseil municipal décide à

- d'approuver l'acquisition de la parcelle n°219 - section 29 pour

permettre de créer une liaison pédestre permettant de raccorder d'autres chemins et éviter le passage par la RD67 ;

- de charger le cabinet notarial SIMON, à METZ, de mener à bien cetteopération ;

- d'autoriser M. le maire, ou son représentant, à signer tous les actes

préalables et consécutifs à cette acquisition.

b) PLACE DU GUE

Monsieur le maire fait part au conseil municipal de la vente d'un bien situé Place du Gué et informe avoir engagé des négociations pour que la commune se porte acquéreur de la parcelle n°274 - section 02, d'une contenance de 15 m°.

S'agissant d'une parcelle qui borde un cours d'eau couvert dont lé projet de réhabilitation pourrait nécessiter une intervention future, la collectivité propose d'en faire l'acquisition pour un montant symbolique.

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu la proposition de cession à l'euro symbolique faite en concertation avec le propriétaire actuel,

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'approuver l'acquisition de la parcelle n°274 - section 02, d'une contenance de 15 m? pour un aménagement futur du cours d'eau couvert adjacent;

- de charger la SCP GODARD, REMY, GIRARD, à METZ, de mener à bien

cette opération ;

- d'autoriser M. le maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette acquisition.

02/05-2024 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

(CFU) DU BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Vu la délibération 03/08-2023 du 13 septembre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) :

Vu la convention de compte financier unique signée par l'ensemble des

parties en date du 29 décembre 2023 :

Vu le Compte Financier Unique pour l'exercice 2023 du budget principal de

la commune :

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte

de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires

régissant ces documents :Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la

situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents :

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée,

permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que le CFU arrêté au 31/12/2023 donne les résultats suivants :

AÉNGELARR M OUT AUD CAO CRIS

RECETTES | Prévu 1217420217 € 852 342.00 € | Réalisé 1390 810.23 € 1 006 962.69 €

une | Rester à réaliser 701 624.46 € 0€ DEPENSES Prévu 1938 192.08 € 1 065 707.35 €

| Réalisé 534 659.15 € 795 866.77 €

Reste à réaliser 1234 547.64€ 0€

Considérant les éléments susvisés :

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité, Monsieur le maire n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du budget principal

(57500) de la commune de Retonfey

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

Investissement : 87217.81 €

Fonctionnement : 424 461.27 €

Résultat global : 511 679.08 €

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

03/05-2024 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) DU BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Vu la délibération 03/08-2023 du 13 septembre 2023 portant sur

l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la

Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) :

Vu la convention de compte financier unique signée par l'ensemble des

parties en date du 29 décembre 2023 :

Vu le Compte Financier Unique pour l'exercice 2023 du budget annexe -

photovoltaïque de la commune :

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au comptede gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires

régissant ces documents :

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents :

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée,

permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de

l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont

de la production du CFU :

Considérant que le CFU arrêté au 31/12/2023 donne les résultats suivants :

Investissement Exploitation

RECETTES | Prévu |: 20 106.51 € 40 000 € | Réalisé | 14787.25 € 26 570.10 €

| Rester à réaliser 0€. 0€ DEPENSES Prévu 46 811.93 € 34 440.44 € Réalisé :15000€ 24 113.83 €

Reste à réaliser 0€ 0€

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité, Monsieur le maire n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du budget photovoltaïque

(57501) de la commune de Retonfey

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

Investissement : 26 279.83 €

Exploitation : -3 103.29 €

Résultat global : 23 176.54 €

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

04/05-2024 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 AU BUDGET M57 2024

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian PETIT, après avoir entendu les résultats du compte financier unique,

Décide, à l'unanimité,

En ce qui concerne le budget primitif 2024

M57 Commune- d'adopter l'affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique 2023 à hauteur de 424 461.27 € du budget principal de la commune de la manière suivante :

-en recette de fonctionnement (compte 002} dans son intégralité, soit 424461.27€,

- le solde d'exécution positif dégagé sur la section d'investissement pour 87 217.81 € étant inscrit en recette d'investissement (compte 001).

05/05-2024 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 AU BUDGET M4 PHOTOVOLTAIQUE 2024

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian PETIT, après avoir entendu les résultats du compte financier unique,

Décide, à l'unanimité,

En ce qui concerne le budget primitif 2024

M4 Photovoltaïque

- de reporter le déficit en dépenses de fonctionnement, article 002 : 3103.29 €

Vu pour être affiché le 02 avril 2024 conformément aux prescriptions de l'article

L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à RETONFEY, le 28 mars 2024

Le Maire

Le Maire,

Christian PETIT