Déliberation - Deliberations du 27 mai 2024

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Déliberation - Deliberations du 27 mai 2024 Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Lagardelle-sur-Lèze. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 27 mai 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement, N° 2024-21

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 27 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 27 mai, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle- sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 20 mai 2024

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 15 – Votants : 22 Présents : M. MUNOZ Floréal, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. DARCHE Yoann, M. COSTES André, Mme WIECZORECK Jacotte, M. PASCUAL Vincent, Mme PUECH Florence, M. DUBOS Laurent.

Procurations : M. GIRAUD Jean-Claude à M. MUNOZ ; Mme SOUM Sylvie à Mme JOACHIM ; M. HENOT Pierre à Mme JOUEN ; Mme HEBRARD Céline à M. DUBOS ; Mme ESTER Eva à Mme SINIGAGLIA ; Mme SALA Chrystelle à M. DEJEAN ; M. MURATORIO Grégory à M. COSTES.

Absent : M. EXPERT Bernard

M. DEJEAN a été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : Prescription nouvelle 2ème révision du PLU DELIBERATION N° 2024-03-01

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-7 ; L. 2121-9 et L. 2121-29 ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de l’urbanisme et notamment :

• Les articles L. 103-1 à L. 103-4 sur les modalités de participation et de concertation du public ; • Les articles L. 104-1 et R. 104-1 relatifs à la nécessité d’une évaluation environnementale ; • Les articles L. 131-4 et suivants portant sur la nécessaire compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) avec certains autres documents de planification ;

• Les articles L. 132-7 et L. 132-9 portant sur les partenaires publics associés ; • Les articles L. 151-1 et suivants sur le contenu du PLU ;

• Les articles L. 153-1 et suivants sur la procédure d’élaboration, d’évaluation et d’évolution du PLU ;

VU la 1ère révision générale du PLU approuvée par délibération du 3 décembre 2004 et qui a fait l’objet de 4 modifications, 3 modifications simplifiées et 1 révision simplifiée ;

VU la 2ème révision générale du PLU approuvée par délibération n°2021-12 du 21 février 2021 ;

1. Contexte de l’élaboration d’une nouvelle 2ème révision générale du PLU

1.1. L’annulation de la 2ème révision générale initiale du PLULa commune a prescrit une première fois la 2ème révision générale du PLU couvrant l’intégralité de son territoire, le 28 janvier 2015. Après six années de travail, de coopération avec les personnes publiques associées, de concertation avec le public suivie d’une enquête publique, la 2ème révision du PLU a été approuvée le 20 février 2021.

La 2ème révision du PLU ainsi approuvé a fait l’objet de 6 recours contentieux, deux d’entre eux ayant prospéré pour le même motif d’annulation devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans deux décisions n° 2104678 et 2104676 du 22 mars 2024. Le Tribunal a ainsi retenu le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 151-4 et L. 151-8, résultant d’une incohérence au sein du rapport de présentation sur la question du nombre de logements créé, par rapport à celui déterminé par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Au regard des nouveaux objectifs fixés par la loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, dite Climat et Résilience, qui doivent être intégrés dans les documents d’urbanisme avant 2030, la commune a décidé de ne pas contester les deux jugements précités et de procéder à une nouvelle 2ème révision de son PLU.

Celle-ci doit être réalisée rapidement car les deux jugements précités ont eu pour conséquence d’annuler définitivement la 2ème révision du PLU, avec un retour à l’application du document d’urbanisme antérieur (à savoir la 4ème modification du PLU émanant de la 1ère révision du PLU).

1.2. Le nouveau projet de 2ème révision du PLU

Monsieur le Maire rappelle que le PLU est un document de planification stratégique et règlementaire exprimant, sur le territoire de la commune, le projet de la collectivité locale en matière d’environnement, d’habitat, de services, de développement économique et social, de déplacement, d’urbanisme.

Après avoir expliqué les conséquences de l’annulation de la 2ème révision générale du PLU initiale, dont la principale est le retour à l’application des règles prévues par la 4ème modification et 3ème modification simplifiée, émanant de la 1ère révision PLU, il explique tout l’intérêt de lancer rapidement une nouvelle 2ème révision générale du PLU :

❖ à savoir reprendre le contenu (pour la partie qui n’a pas été remise en cause par le Tribunal administratif de Toulouse) et les objectifs poursuivis par la 2ème révision générale initiale, qui se déclinent comme suit :

➢ Mise en conformité du PLU avec les dispositions des lois Grenelle I (3 août 2009), Engagement National pour l’Environnement (Grenelle II du 12 juillet 2010), loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR du 24 mars 2014) ; ➢ Prise en compte des évolutions du contexte règlementaire, notamment par le biais de la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays du Sud Toulousain approuvé le 29 octobre 2012 et dont la première révision, lancée le 8 octobre 2018, est en cours ;

➢ Poursuites des actions en faveur de la densification, de la cohérence et de l’aménagement durable du territoire ;

➢ Approfondir la question de la construction maîtrisée des logements, notamment sociaux, en favorisant le renouvellement urbain ;

➢ Favoriser les aménagements nécessaires à un développement économique équilibré ; ➢ Valoriser et protéger les espaces naturels et agricoles sur l’ensemble du territoire ; ➢ Réviser la carte du zonage et du règlement d’urbanisme ;➢ Intégrer la doctrine de l’Etat en matière d’assainissement non collectif ;

❖ mais aussi :

➢ Réduire la consommation foncière et l’artificialisation des sols par tranche de dix années, afin de poursuivre l’objectif de sobriété foncière et d’atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050 (loi Climat et Résilience), tout en renforçant la protection de certains espaces libres, verts, boisés ou paysagers en zone urbaine, en particulier, par la mise en œuvre d’un urbanisme qui crée des lieux de respiration et de fraîcheur par l’augmentation de la surface de pleine terre et la diminution des sols imperméables, la plantation de nouveaux arbres, arbustes, plantes vivaces ;

➢ Diminuer les émissions de gaz à effet de serre, accroître la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;

➢ Préserver la qualité de l’air, de l’eau, du sol et sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la protection et la remise en état des continuités écologiques ;

➢ Prévenir les risques naturels prévisibles, les pollutions et les nuisances de toute nature ; ➢ Lier urbanisation et mobilités, afin de permettre aux Lagardellois de se déplacer prioritairement en modes actifs sur l’ensemble du territoire communal et, particulièrement, en centre bourg ;

➢ Conserver le patrimoine bâti remarquable et veiller à un aménagement équilibré, proportionné, basé sur la qualité urbaine et architecturale ;

➢ Optimiser l’utilisation du foncier communal et identifier les zones mutables à court, moyen et long terme ;

➢ Conforter et développer des équipements et des services adaptés aux besoins de la population ;

➢ Poursuivre la rénovation et la valorisation du centre-bourg pour le rendre plus attractif et améliorer le rayonnement de la commune

➢ Préserver les commerces de proximité, en particulier ceux situés en centre bourg ; ➢ Intégrer les nouvelles dispositions législatives et réglementaires et anticiper leurs évolutions.

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols (loi Climat et Résilience), prévoit dans son article 6 (et inséré à l’article 194 de la loi Climat et résilience) deux outils visant à faciliter la mise en œuvre des mesures définies, pour réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers :

✓ Un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les secteurs prioritaires à mobiliser pour leur potentiel foncier favorisant l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols ;

✓ Un sursis à statuer, valable dès le lancement d’une procédure d’élaboration, de révision ou de modification du PLU et jusqu’à son approbation, qui permet de mettre en attente l’instruction d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable) entraînant une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, qui pourrait compromettre l’atteinte des objectifs de réduction de cette consommation, susceptibles d’être fixés par le document d’urbanisme en cours d’élaboration, durant la première tranche de 10 années, soit entre 2021 et 2031.

La décision de surseoir à statuer est motivée en considération, soit de l’ampleur de la consommation foncière résultant du projet faisant l’objet de la demande d’autorisation, soit de la faiblesse des capacités résiduelles de consommation, au regard des objectifs de réduction fixés dans le projet de document.Contrairement au sursis à statuer classique, ce nouveau dispositif n’a donc pas une durée de validité limitée à 2 ans maximum et n’est pas lié à la tenue du débat sur le PADD.

Afin d’associer les habitants, les associations et les acteurs concernés au devenir de leur commune, une concertation sera organisée par la commune, tout au long du déroulement de l’étude et jusqu’à l’arrêt du projet, à des moments spécifiques dédiés. Cette concertation a pour objectif d’informer le public et de lui offrir la faculté de donner son avis en amont, à un stade où le document est essentiellement défini par ses objectifs et encore en phase d’élaboration. Il s’agit ici de débattre de l’opportunité, des objectifs et orientations principales du document d’urbanisme, de ses enjeux socio-économiques et de ses impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire.

Les modalités de cette concertation sont les suivantes :

▪ Affichage en mairie, sur le panneau d’affichage extérieur et sur le site internet de la commune, de la délibération prescrivant la révision générale du PLU, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, pendant toute la durée des études nécessaires ; ▪ Information par voie de publication dans le bulletin municipal, par voie de presse et d’affichage ou tout autre moyen d’information que le Maire jugera utile ;

▪ Information en ligne sur le site internet de la commune pendant toute la durée de la procédure ; ▪ Mise à la libre disposition du public des documents en cours de réalisation et d’un registre pour consigner les éventuelles observations, à l’accueil de la mairie, aux jours et heures habituelles d’ouverture de la mairie ;

▪ Organisation de deux réunions publiques : la première à l’issue de la phase de travail consacrée à la présentation du PADD, la seconde à la fin de la procédure de révision et avant son arrêt. Ces réunions permettront aux administrés de pouvoir s’exprimer sur les orientations choisies par la municipalité ;

▪ Exposition publique en mairie, avant l’arrêt du PLU révisé, par le biais de panneaux de présentation format 0, en carton plume ;

▪ Possibilité pour toute personne de faire part de ses observations par courrier postal adressé à Monsieur le Maire, 3 rue du château du Vignaou – 31870 LAGARDELLE-SUR-LEZE ou par courrier électronique à l’adresse suivante : lagardelle.urbanisme@orange.fr. La commune se réserve aussi le droit d’y ajouter toute autre initiative qu’elle juge pertinente, pour favoriser une information et une concertation de qualité.

VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 Engagement National pour le Logement, dite loi ENL ; VU la loi n°2010-78 du 12 juillet 2010 sur l’Engagement National pour l’Environnement, dite loi Grenelle II ;

VU la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur la modernisation agricole, dite loi MAP ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR ;

VU la loi n°2014-1170 du 11 septembre 2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt ; VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dite loi ELAN ;

VU la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique dite loi ASAP ;

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ces effets, dite loi Climat et résilience ; VU la loi n° n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;VU le SCOT du Pays du Sud Toulousain approuvé le 29 octobre 2012 et dont la première révision, lancée le 8 octobre 2018, est en cours ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2002 approuvant le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’inondations et mouvements de terrains (PPRi) pour Lagardelle-sur-Lèze ; VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2008 approuvant le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour Lagardelle-sur-Lèze ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale de prescrire la 2ème révision générale du PLU.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres votants, Pour : 22 voix - M. MUNOZ, Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD (P), Mme SINIGAGLIA, Mme BOY, Mme JOUEN, M. SERRES, M. PINEAU, M. HENOT (P), Mme SOUM (P), Mme HEBRARD (P), M. DARCHE, Mme ESTER (P), M. COSTES, Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, Mme PUECH, M. MURATORIO (P), M. DUBOS, Mme SALA (P)

PRESCRIT la 2ème révision générale du PLU selon les dispositions des articles L. 153-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

APPROUVE l’ensemble des objectifs énoncés de cette révision générale ;

APPROUVE les modalités de la concertation publique, pendant toute la durée du projet de cette révision générale, telles qu’exposées ci-dessus ;

DIT que conformément à l’article L. 153-11 du code l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes et organismes publics mentionnés aux articles L. 132-7 et L. 132-9, à savoir : - Monsieur le Préfet et les services de l’Etat

- Madame la Présidente du Conseil régional

- Monsieur le Président du Conseil départemental

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain - Monsieur le Président de la Chambre de Commerces et d’Industrie de Toulouse - Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture de la Haute-Garonne - Monsieur le Président de la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Haute-Garonne - Monsieur le Président du Pays du Sud Toulousain

- Messieurs les Maires des communes de Beaumont-sur-Lèze, Eaunes, Labarthe-sur-Lèze, Miremont, Le Vernet

- Mesdames et Messieurs les Présidentes et Présidents des différents syndicats intercommunaux auxquels la commune adhère pour l’aménagement du sol (eau, électricité, assainissement…)

DEMANDE aux services de l’Etat d’être associés à cette révision générale du PLU, en application des articles L. 132-5 et L. 132-10 du code de l’urbanisme ;

INDIQUE qu’il sera procédé à la consultation, au cours de la procédure, des personnes publiques ou privées prévues aux articles L. 132-12 et suivants, dès lors qu’elles en feront la demande ; DIT que Monsieur le Maire peut recevoir l’avis de tous organismes ou associations compétents en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture et de déplacements ;DIT que la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de cette révision générale du PLU sera confié au cabinet d’études pluridisciplinaires ADRET, situé à Toulouse, déjà en charge des précédentes révisions ;

PRECISE que conformément à l’article 6 de la loi du 20 juillet 2023, dite loi Climat et résilience, un sursis à statuer pourra être opposé sur les demandes d’autorisation d’urbanisme entraînant une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, qui pourrait compromettre l’atteinte des objectifs de réduction de cette consommation, susceptibles d’être fixés par le document d’urbanisme en cours d’élaboration ;

SOLLICITE de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L. 132-15 du code de l’urbanisme, qu’une compensation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses entraînées par les études et l’établissement du document d’urbanisme, prises en charge par la commune ;

INDIQUE que conformément à l’article R. 153-22 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera publiée sur le portail national de l’urbanisme ;

DIT que, conformément aux articles R. 153-20 et 21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois à la mairie et une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus ;

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire,N° 2024-22

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 27 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 27 mai, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle- sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 20 mai 2024

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 15 – Votants : 22 Présents : M. MUNOZ Floréal, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. DARCHE Yoann, M. COSTES André, Mme WIECZORECK Jacotte, M. PASCUAL Vincent, Mme PUECH Florence, M. DUBOS Laurent.

Procurations : M. GIRAUD Jean-Claude à M. MUNOZ ; Mme SOUM Sylvie à Mme JOACHIM ; M. HENOT Pierre à Mme JOUEN ; Mme HEBRARD Céline à M. DUBOS ; Mme ESTER Eva à Mme SINIGAGLIA ; Mme SALA Chrystelle à M. DEJEAN ; M. MURATORIO Grégory à M. COSTES.

Absent : M. EXPERT Bernard

M. DEJEAN a été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : Offre de prix travaux de rénovation tours et façade Est château du Vignaou

DELIBERATION N° 2024-03-02

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU la nécessité de procéder à la rénovation de la façade du château du Vignaou qui héberge les services administratifs de la mairie et la médiathèque ;

CONSIDERANT le résultat très satisfaisant de la 1ère phase de rénovation effectuée par l’entreprise FLAMAND, en 2020, portant sur les piliers du portail, du portillon d’entrée de la cour de la mairie et le mur les séparant ;

VU le programme des travaux établi consistant à piqueter l’enduit existant, puis à effectuer le relancis des briques, la reprise des joints à la chaux de la façade Est du château du Vignaou, comportant les 2 tours et le mur qu’elles encadrent sur toute la hauteur ;

Monsieur le Maire présente en détail l’offre de prix préparée par l’entreprise FLAMAND, après négociation, et portant sur les travaux énoncés. Il explique que ces travaux nécessiteront la pose d’un échafaudage sur la hauteur des 3 niveaux, jusqu’à la toiture, et sur toute la largeur de cette façade Est. Le montant de ces travaux est proposé à 41.778,08 € H.T. soit 50.133,70 € T.T.C.Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette offre et de solliciter une subvention du Conseil Départemental pour le financement de cette opération. De la sorte, le plan de financement envisagé est le suivant :

DEPENSES Montant H.T. RESSOURCES Montant % Travaux

rénovation façade

Est

41.778,08 € Conseil

Départemental

16.711,23 € 40 %

Autofinancement 25.066,85 € 60 %

TOTAL 41.778,08 € TOTAL 41.778,08 € 100 %

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants ;

Pour : 22 voix - M. MUNOZ, Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD (P), Mme SINIGAGLIA, Mme BOY, Mme JOUEN, M. SERRES, M. PINEAU, M. HENOT (P), Mme SOUM (P), Mme HEBRARD (P), M. DARCHE, Mme ESTER (P), M. COSTES, Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, Mme PUECH, M. MURATORIO (P), M. DUBOS, Mme SALA (P)

DECIDE de retenir l’offre émise par l’entreprise FLAMAND, pour un montant 41.778,08 € H.T. soit 50.133,70 € T.T.C., afin de réaliser les travaux de rénovation de la façade Est du château du Vignaou.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la contractualisation de cette opération de travaux de rénovation.

DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette opération sont inscrits à l’article 2131 du budget communal.

SOLLICITE une aide auprès du Conseil Départemental pour le financement de cette opération.

APPROUVE le plan de financement présenté.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire,N° 2024-23

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 27 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 27 mai, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle- sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 20 mai 2024

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 15 – Votants : 22 Présents : M. MUNOZ Floréal, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. DARCHE Yoann, M. COSTES André, Mme WIECZORECK Jacotte, M. PASCUAL Vincent, Mme PUECH Florence, M. DUBOS Laurent.

Procurations : M. GIRAUD Jean-Claude à M. MUNOZ ; Mme SOUM Sylvie à Mme JOACHIM ; M. HENOT Pierre à Mme JOUEN ; Mme HEBRARD Céline à M. DUBOS ; Mme ESTER Eva à Mme SINIGAGLIA ; Mme SALA Chrystelle à M. DEJEAN ; M. MURATORIO Grégory à M. COSTES.

Absent : M. EXPERT Bernard

M. DEJEAN a été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : Décision modificative n°1

DELIBERATION N° 2024-03-03

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants ;

VU la délibération n°2024-12 en date du 12 avril 2024 adoptant le Budget Primitif 2024,

CONSIDERANT la nécessité de réajuster certains crédits,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale d’effectuer les différentes modifications de crédits suivantes :

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT

Autres impôts et taxes 635 3 500.00 €

Mise à disposition

personnel facturé au GFP

de rattachement

70846 16 287.06 €

Charges de sécurité sociale et de

prévoyance 6450 12 287.06 €

Produits de cession

d’immobilisation 7751 -500.00 €

TOTAL 15 787.06 € TOTAL 15 787.06 €

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT

Mobilier opération La Grange

n°202101 2184 5 000.00 €

Immo. en cours-La Grange n°202101 231 15 000.00 €

Immo. en cours-Pl. Verdun n°202001 231 -20 000.00 €

TOTAL 0.00 € TOTAL 0.00 €LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les explications de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,

Pour : 22 voix - M. MUNOZ, Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD (P), Mme SINIGAGLIA, Mme BOY, Mme JOUEN, M. SERRES, M. PINEAU, M. HENOT (P), Mme SOUM (P), Mme HEBRARD (P), M. DARCHE, Mme ESTER (P), M. COSTES, Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, Mme PUECH, M. MURATORIO (P), M. DUBOS, Mme SALA (P)

APPROUVE les virements de crédits proposés de cette décision modificative n°1 du budget.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire,2024-24

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 27 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 27 mai, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle- sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 20 mai 2024

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 15 – Votants : 22 Présents : M. MUNOZ Floréal, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. DARCHE Yoann, M. COSTES André, Mme WIECZORECK Jacotte, M. PASCUAL Vincent, Mme PUECH Florence, M. DUBOS Laurent.

Procurations : M. GIRAUD Jean-Claude à M. MUNOZ ; Mme SOUM Sylvie à Mme JOACHIM ; M. HENOT Pierre à Mme JOUEN ; Mme HEBRARD Céline à M. DUBOS ; Mme ESTER Eva à Mme SINIGAGLIA ; Mme SALA Chrystelle à M. DEJEAN ; M. MURATORIO Grégory à M. COSTES.

Absent : M. EXPERT Bernard

M. DEJEAN a été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : RODP 2024 réseau Orange

DELIBERATION N° 2024-03-04

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU le Code des Postes et Communications Electroniques et notamment l’article L.47,

VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, relatif aux redevances d’occupation du domaine public (RODP),

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT le fait que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à redevances,

CONSIDERANT les longueurs des lignes aériennes et souterraines ORANGE mesurées au 31 décembre 2023, ainsi que le nombre d’armoires téléphoniques implantées sur le territoire de la commune,

Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la RODP 2024, pour les lignes et les armoires téléphoniques de la société ORANGE, implantées sur le territoire de la commune, selon le barème annuel en vigueur et les données actualisées relatives au réseau existant.

Il rappelle que pour l’année 2023 le montant total de cette redevance s’élevait à 2.873,07 €.LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants, Pour : 22 voix - M. MUNOZ, Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD (P), Mme SINIGAGLIA, Mme BOY, Mme JOUEN, M. SERRES, M. PINEAU, M. HENOT (P), Mme SOUM (P), Mme HEBRARD (P), M. DARCHE, Mme ESTER (P), M. COSTES, Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, Mme PUECH, M. MURATORIO (P), M. DUBOS, Mme SALA (P)

FIXE comme suit, le montant de la RODP due par la société ORANGE pour l’année 2024, en fonction des installations existantes au 31 décembre 2023 et selon les modalités du décret du 27 décembre 2005 :

• Lignes souterraines : 27,245 kilomètres linéaires X 48,27 € (taux 2024), soit 1.315,12 € • Lignes aériennes : 25,112 kilomètres linéaires X 64,36 € (taux 2024), soit 1.616,21 € • Armoires téléphoniques : 0,70 m² X 32,18 € (taux 2024), soit 22,53 €

Le montant total de la redevance annuelle due pour l’année 2024 s’élève à 2.953,86 €.

DEMANDE à Monsieur le Maire de se charger du recouvrement de la somme totale indiquée.

PRECISE que la redevance sera revalorisée chaque année au 1er janvier, conformément à l’article R.20- 53 du Code des postes et communications électroniques.

DIT que la recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite à l’article 7032.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire,2024-25

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Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 27 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 27 mai, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle- sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 20 mai 2024

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 15 – Votants : 22 Présents : M. MUNOZ Floréal, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. DARCHE Yoann, M. COSTES André, Mme WIECZORECK Jacotte, M. PASCUAL Vincent, Mme PUECH Florence, M. DUBOS Laurent.

Procurations : M. GIRAUD Jean-Claude à M. MUNOZ ; Mme SOUM Sylvie à Mme JOACHIM ; M. HENOT Pierre à Mme JOUEN ; Mme HEBRARD Céline à M. DUBOS ; Mme ESTER Eva à Mme SINIGAGLIA ; Mme SALA Chrystelle à M. DEJEAN ; M. MURATORIO Grégory à M. COSTES.

Absent : M. EXPERT Bernard

M. DEJEAN a été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : Ouverture poste adjoint technique temps non complet 28 heures DELIBERATION N° 2024-03-05

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ;

VU le budget communal ;

VU le tableau des effectifs du personnel communal ;

CONSIDERANT le départ à la retraite d’une agente titulaire occupant les fonctions d’agent de service et de propreté ;

CONSIDERANT la présence d’une agente recrutée en tant que contractuelle, depuis plusieurs mois, pour effectuer des remplacements d’agents titulaires ou faire face aux besoins supplémentaires ponctuels ;

Monsieur le Maire propose de compléter le tableau des effectifs du personnel communal, en procédant à l’ouverture, à compter du 1er juillet 2024, d’un emploi permanent d’agent de service et de propreté, relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint technique, à temps non complet, dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 28 heures (28/35ème).Il ajoute que ce poste a d’ores et déjà été proposé à une agente de la commune contractuelle, qui se montre particulièrement impliquée et donne entière satisfaction dans les missions qui lui ont été confiées jusque-là.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants, Pour : 22 voix - M. MUNOZ, Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD (P), Mme SINIGAGLIA, Mme BOY, Mme JOUEN, M. SERRES, M. PINEAU, M. HENOT (P), Mme SOUM (P), Mme HEBRARD (P), M. DARCHE, Mme ESTER (P), M. COSTES, Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, Mme PUECH, M. MURATORIO (P), M. DUBOS, Mme SALA (P)

DECIDE de créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour effectuer les missions d’agent de service et de propreté, à temps non complet à raison de 28 heures par semaine (28/35ème), à compter du 1er juillet 2024.

DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012, article 6411.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire,2024-26

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Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 27 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 27 mai, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle- sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 20 mai 2024

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 15 – Votants : 22 Présents : M. MUNOZ Floréal, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. DARCHE Yoann, M. COSTES André, Mme WIECZORECK Jacotte, M. PASCUAL Vincent, Mme PUECH Florence, M. DUBOS Laurent.

Procurations : M. GIRAUD Jean-Claude à M. MUNOZ ; Mme SOUM Sylvie à Mme JOACHIM ; M. HENOT Pierre à Mme JOUEN ; Mme HEBRARD Céline à M. DUBOS ; Mme ESTER Eva à Mme SINIGAGLIA ; Mme SALA Chrystelle à M. DEJEAN ; M. MURATORIO Grégory à M. COSTES.

Absent : M. EXPERT Bernard

M. DEJEAN a été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : Emplois non permanent agent technique polyvalent à temps complet pour accroissement saisonnier d’activité

DELIBERATION N° 2024-03-06

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique et, notamment, l’article L. 332-23.2 ;

VU le décret n°88-145, du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, portant sur l’entretien des espaces publics, en particulier des espaces verts, aux travaux de rénovation ou d’aménagements de bâtiments publics programmés sur la période estivale et, aussi, pour palier le départ en congés d’agents titulaires ;

Monsieur le Maire propose de créer deux emplois non permanents, pour accroissement saisonnier d’activité, dans le grade d’adjoint technique, catégorie C, échelle de rémunération C1, pour la période estivale. Il explique que ces postes d’adjoint technique polyvalent seront occupés, à tour de rôle et pour une durée moyenne de 3 semaines, par des étudiants de la commune ou des environs, sélectionnés sur candidature.

Le premier emploi porterait sur la période du 3 juin au 30 août 2024 ; le second viendrait en doublon sur quelques semaines entre le 1er juillet et le 30 août, en fonction des besoins identifiés.LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants, Pour : 21 voix - M. MUNOZ, Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD (P), Mme SINIGAGLIA, Mme BOY, Mme JOUEN, M. SERRES, M. PINEAU, M. HENOT (P), Mme SOUM (P), Mme HEBRARD (P), M. DARCHE, Mme ESTER (P), M. COSTES, M. PASCUAL, Mme PUECH, M. MURATORIO (P), M. DUBOS, Mme SALA (P)

DECIDE de l’ouverture de 2 emplois non permanents d’agent technique polyvalent, à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, sur le grade d’adjoint technique, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, selon le calendrier proposé.

PRECISE que les candidats retenus seront rémunérés suivant la grille indiciaire des adjoints techniques (échelle C1).

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget, article 6413 et autres.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents

Le secrétaire de séance, Le Maire,2024-27

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Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 27 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 27 mai, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle- sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 20 mai 2024

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 15 – Votants : 22 Présents : M. MUNOZ Floréal, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. DARCHE Yoann, M. COSTES André, Mme WIECZORECK Jacotte, M. PASCUAL Vincent, Mme PUECH Florence, M. DUBOS Laurent.

Procurations : M. GIRAUD Jean-Claude à M. MUNOZ ; Mme SOUM Sylvie à Mme JOACHIM ; M. HENOT Pierre à Mme JOUEN ; Mme HEBRARD Céline à M. DUBOS ; Mme ESTER Eva à Mme SINIGAGLIA ; Mme SALA Chrystelle à M. DEJEAN ; M. MURATORIO Grégory à M. COSTES.

Absent : M. EXPERT Bernard

M. DEJEAN a été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : Modifications statutaires SIVOM SAGe DELIBERATION N° 2024-03-07

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’adhésion de la commune au SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) pour la compétence « assainissement » et « eaux pluviales » ;

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée municipale de la délibération n°36/2024, du 22 avril 2024, votée par le conseil syndical de ce SIVOM et par laquelle le syndicat approuve : • L’adhésion de la commune de Fonsorbes au syndicat pour la compétence « I3 : création, extension, gestion des crématoriums ».

• L’extension des 4 compétences de la GEMAPI (compétences H1, H2, H3, H4) par la réintroduction des études.

• L’extension du périmètre d’intervention du syndicat pour Toulouse Métropole, pour les compétences H1, H2, H3, H4 au territoire de la commune de Toulouse (17,97 %). • La modification des modalités de contribution des membres.

Il donne également lecture du projet de statuts et demande au conseil municipal de se prononcer sur l’ensemble de ces modifications statutaires.LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,

Pour : 21 voix - M. MUNOZ, Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD (P), Mme SINIGAGLIA, Mme BOY, Mme JOUEN, M. SERRES, M. PINEAU, M. HENOT (P), Mme SOUM (P), Mme HEBRARD (P), M. DARCHE, Mme ESTER (P), M. COSTES, M. PASCUAL, Mme PUECH, M. MURATORIO (P), M. DUBOS, Mme SALA (P)

APPROUVE l’adhésion de la commune de Fonsorbes (et donc la modification de l’article 1 des statuts du SIVOM).

APPROUVE l’extension des 4 compétences de la GEMAPI par la réintroduction des études (modification de l’article 2).

APPROUVE l’extension du périmètre d’intervention du SIVOM à la commune de Toulouse (17,97 %), pour Toulouse Métropole et pour les 4 compétences de la GEMAPI (modification de l’article 3).

APPROUVE la modification des modalités de contribution des membres (modification de l’article 13) ;

APPROUVE les statuts du SIVOM SAGe tels que modifiés.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire,2024-28

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LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 27 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 27 mai, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle- sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 20 mai 2024

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 15 – Votants : 22 Présents : M. MUNOZ Floréal, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. DARCHE Yoann, M. COSTES André, Mme WIECZORECK Jacotte, M. PASCUAL Vincent, Mme PUECH Florence, M. DUBOS Laurent.

Procurations : M. GIRAUD Jean-Claude à M. MUNOZ ; Mme SOUM Sylvie à Mme JOACHIM ; M. HENOT Pierre à Mme JOUEN ; Mme HEBRARD Céline à M. DUBOS ; Mme ESTER Eva à Mme SINIGAGLIA ; Mme SALA Chrystelle à M. DEJEAN ; M. MURATORIO Grégory à M. COSTES.

Absent : M. EXPERT Bernard

M. DEJEAN a été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : Contrat de concession réseau gaz GRDF DELIBERATION N° 2024-03-08

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

CONSIDERANT le contrat de concession accordé par la commune à la société GRDF pour la distribution publique en gaz sur le territoire de la commune le 17 mars 1994 ;

Monsieur le Maire explique que le contrat de concession en cours avec GRDF arrive à échéance et propose de le renouveler. Par le biais de ce contrat la commune concède au concessionnaire la distribution du gaz, selon les conditions du cahier des charges joint au contrat, sur la totalité du territoire communal. Ce contrat serait signé pour une durée de 30 ans. Toutefois, il est prévu des rencontres régulières entre les parties, afin d’examiner l’opportunité d’adapter par avenant ledit contrat, durant toute sa durée et, en particulier, de manière systématique tous les 5 ans, ou en cas de changements législatifs ou règlementaires impactant la distribution de gaz.

Il précise qu’en 2022, étaient répertoriés sur la commune 16 km de canalisations de gaz desservant 374 clients particuliers et professionnels, 3 robinets de réseau utiles à l’exploitation et 5 branchements collectifs.

Il demande à l’assemblée municipale de bien vouloir se prononcer sur le renouvellement de ce contrat de concession et les annexes qu’il comporte.LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,

Pour : 21 voix - M. MUNOZ, Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD (P), Mme SINIGAGLIA, Mme BOY, Mme JOUEN, M. SERRES, M. PINEAU, M. HENOT (P), Mme SOUM (P), Mme HEBRARD (P), M. DARCHE, Mme ESTER (P), M. COSTES, M. PASCUAL, Mme PUECH, M. MURATORIO (P), M. DUBOS, Mme SALA (P)

APPROUVE le renouvellement du contrat de concession pour la distribution publique de gaz, tel que présenté, avec la société GRDF.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de concession.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire,