Compte-Rendu - 4 juillet 2025

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Compte-Rendu - 4 juillet 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maurice-de-Lignon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 juillet 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 2025-23-05Page 1 sur 16

PROCES VERBAL

Département de Haute-Loire

Commune de SAINT MAURICE DE LIGNON

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2025

Le 23 mai 2025 à 19H00

Le Conseil Municipal de la Commune de ST MAURICE DE LIGNON,

Düment convoqué le 19 mai 2024 s’est réuni en session ordinaire, Au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Alain FOURNIER, Maire.

Présents : M. FOURNIER (Maire), Mme MERLE, M. MOREL (à partir de 20h donne procuration à Mme GUERIN), M. AULAGNIER, Mme PEYRAGROSSE, Mme GUERIN, Mme TOSI, M. LILLIO, M. MOALLIC, M. CHANON, Mme PEYRARD, Mme GONNET-FAVIER, M. PEYRARD, M. ESTOC,

Absents : Mme DUPUY ayant donné procuration à M FOURNIER, Mme OUILLON ayant donné procuration à M. LILLIO, M. PEROTTI ayant donné procuration à Mme PEYRAGROSSE, Mme PINATEL ayant donné procuration à Mme TOSI, Mme ANJORAS ayant donné procuration M. AULAGNIER, M. PEYROCHE ayant donné procuration Mme PEYRARD, Mme BERRUERO,

Secrétaire de séance : M. PEYRARD

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

+000

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 04/04/20252025-23-05Page 2 sur 16

PROCES VERBAL

(ORDRE DU JOUR]

Après désignation d’un secrétaire de séance et installation du Conseil Municipal :

Approbation du PV de la séance précédente

1. FINANCES

1.1 Tarifs cantine, périscolaire et transports — année scolaire 2025/2026 1.2 Tarifs cimetière

1.3 Subventions aux associations

1.4 Subventions exceptionnelles

1.5 Créances éteintes

1.6 Ligne de trésorerie

1.7 Répartition de l'actif et du passif suite dissolution du Syndicat des eaux Loire Lignon (délibération non prise — reportée au CM de juillet 2025)

2. INSTITUTION ET VIE PUBLIQUE

2.1 Règlement du Service de l'eau

2.2 Convention délégation transport scolaire 2025-2028

2.3 Renouvellement de la convention « Police municipale »

2.4 Dépollution du site « Forges Bardon » rue Victor Robin (décision mise en attente)

2.5 Désignation représentants de la Commune — PMO (Personnalité morale organisatrice) - Panneaux photovoltaïques

2.6 CODS : fixation du nombre de représentants et répartition des sièges

3. DOMAINE ET PATRIMOINE

3.1 Devenir du métier à tisser

3.2 Régularisation cadastrale — chemin rural à Ranc

4. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

4.1 Renouvellement CDD — école/périscolaire/entretien bâtiments

5. DIVERS

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 04/04/20252025-23-05Page 3 sur 16

PROCES VERBAL

DELIBERATIONS DU 23 Mai 2025]

DL-32-2025-FINANCES

OBJET: TARIF CANTINE - PERISCOLAIRE - RAMASSAGE SCOLAIRE — ANNEE SCOLAIRE 2025/2026

Il est proposé au Conseil municipal de réviser les tarifs communaux concernant la cantine, le périscolaire et le ramassage scolaire à compter de septembre 2025.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE 1: FIXE les nouveaux tarifs communaux comme suit pour l'année scolaire 2025- 2026 :

Cantine scolaire :

- 4,70 € par jour et par enfant (inscription conforme au règlement),

= 9 € par repas pris « sans inscription »

- 1,00 € par repas pour les enfants utilisant la cantine mais amenant leur

propre repas (uniquement sur prescription médicale pour allergie alimentaire)

Périscolaire :

- Tarif unique : 13 € par mois et par enfant quel que soit le nombre de

créneaux utilisés

Transport scolaire :

- 9€ par mois et par enfant

- 80 € si inscription tardive

- 15 € en cas de perte de carte de transport ou de demande de duplicata

ARTICLE _ 2: DONNE tout pouvoir au Maire pour rédiger/modifier les règlements correspondants.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR | 20

CONTRE

ABSTENTION

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON -— CONSEIL MUNICIPAL DU 04/04/20252025-23-05Page 4 sur 16

PROCES VERBAL

DL-33-2025-FINANCES

OBJET: TARIFS DES CONCESSIONS ET PRIX DE VENTES DES CAVEAUX -CAVURNES ET PLACES AU COLOMBARIUM

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise le 20 septembre 2024 et propose de revoir les tarifs en prenant en compte le taux d'inflation de 2% en 2024 (pour le tarif « Concessions »).

Cette nouvelle délibération se substitue à la délibération du 20 septembre 2024.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la nouvelle grille tarifaire, à compter du 1° juillet 2025, comme suit :

CONCERTIONS TARIF UNITAIRE (pas de TVA applicable)

Colombariums 255 €

Caveaux 4 m2 1 020 €

Emplacements 5 m2 1275 €

Cavurne 510 €

Emplacements cavurne 510 €

TARIF UNITAIRE

HT TTC (taux TVA en

vigueur)

Colombariums 1 000€ HT 14 200€ TTC

Caveaux 4 m2 3 500 € HT 4 200 € TTC Cavurne 750 € HT 900 € TIC

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR | 20

CONTRE

ABSTENTION

DL-34-2025-FINANCES

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2025

La commission « Associations » propose au Conseil municipal de voter les subventions 2025 aux diverses associations de la Commune de Saint-Maurice de Lignon.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 04/04/2025PROCES VERBAL

DELIBERE :

2025-23-05Page 5 sur 16

ARTICE 1: DECIDE d'attribuer les subventions de fonctionnement suivantes, pour les associations ayant fait une demande dans les délais impartis :

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2025 (en €)

GACS 2 094 € ST MAURICE PETANQUE CLUB 130 € HARMONIE LA FRATERNELLE 1 453 € COUNTRY DANCE ST MAURICE 487 € USSL 4 240 € ANCIENS SAPEURS POMPIERS 250 € ADMR (forfait) 500 € VMEH Visiteuses personnes âgées maison de retraite 1 200 € JSP 680 € AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 1313€ SOU DE L'ECOLE PUBLIQUE 2 442 € LES CHABANNERIES EN FOLIES 450 € SM'RT ST'MAU RANDO TRAIL 460 € APEL Association parents d'élèves 1 830 € BEL AGE 300 € LES BLEUETS BASKET 1 505 € JOYEUSE BOULE 500 € CLUB JOIE DE VIVRE 814 € MOTO CLUB DES CRAMPONS 420 € TRIAL CLUB DES CRAMPONS ENDURO VELO 672€

ARTICE 2 : DECIDE d'attribuer une subvention forfaitaire de 3 000 € maximum à l'association organisatrice de la vogue pour la prise en charge d’une partie des batteries fanfares, sur présentation de justificatifs.

ARTICE 3 : DECIDE d'attribuer une subvention forfaitaire de 2 500 € à l'association organisatrice de l'arbre de Noël, sur présentation de justificatifs.

Considérant que les membres du bureau d'une association : Président, Président Adjoint, Trésorier, Trésorier Adjoint, Secrétaire et Secrétaire Adjoint ne peuvent pas participer au vote de la subvention concernant leur association.

VOTE SUBVENTION ANCIENS

SAPEURS POMPIERS

Nombre de votants 19

Nombre de suffrages exprimés 19

POUR 19

CONTRE

ABSTENTION

M. Jean CHANON n’a pas pris part au vote

VOTE SUBVENTION

VMEH

Nombre de votants 19

Nombre de suffrages exprimés 19

POUR 19

CONTRE

ABSTENTION

Mme Annie DUPUY n’a pas pris part au vote

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 04/04/20252025-23-05Page 6 sur 16

PROCES VERBAL

VOTE SUBVENTION SM’RT

RANDOT RAIL

Nombre de votants 19

Nombre de suffrages exprimés 19

POUR 19

CONTRE

ABSTENTION

M. Loic PEYRARD n’a pas pris part au vote

VOTE AUTRES SUBVENTIONS

Nombre de votants

Nombre de suffrages exprimés

POUR

CONTRE

ABSTENTION

DL-35-2025- FINANCES

OBJET : ACQUISITION DE DEUX PANNEAUX DE BASKET - CLUB DE BASKET « LES BLEUETS »

Monsieur le Maire informe que le ciub de basket sollicite la Commune pour :

- l'acquisition de deux panneaux de basket pour un montant de 1 848 € TTC

-__ l'acquisition d’une table de marquage pour un montant de 2 590 €

Suite à l'avis de la Commission, il est proposé de financer les deux panneaux de basket et de reporter la table de marquage qui pourrait être éventuellement réalisée par les Services techniques.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICE UNIQUE : APPROUVE l'acquisition par la Commune de 2 panneaux de basket qui seront remis au club « Les Bleuets » de St Maurice de Lignon.

VOTE

Nombre de votants 20

20

20

Nombre de suffrages exprimés

POUR

CONTRE

ABSTENTION

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 04/04/20252025-23-05Page 7 sur 16

PROCES VERBAL

DL-36-2025- FINANCES

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE MOTO CLUB LES CRAMPONS ET VELO TRAIL

Monsieur le Maire informe que le Moto club les Crampons et le Vélo trail ont sollicité la Commune pour :

- l'acquisition de deux containers représentant un montant de 4 286,09 €.

Suite à l'avis de la Commission, il est proposé d'accorder 500 € par association soit une somme totale de 1 000 €.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICE UNIQUE : DECIDE d'attribuer au Moto club les Crampons la somme de 500 € et au Vélo trail la somme de 500 € afin de leur permettre d'acquérir deux containers pour le fonctionnement de leurs associations.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR | 20

CONTRE

ABSTENTION

DL-37-2025- FINANCES

OBJET : BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT CREANCES ETEINTES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Trésorerie d'Yssingeaux vient d'adresser un état des créances éteintes par jugement de rétablissement personnel et correspondant à des factures d’eau et d'assainissement des exercices antérieurs comme suit : Budget EAU : 713,77 € HT soit 753,03 € TTC

Budget ASSAINISSEMENT : 386,26 € HT soit 424,88 € TTC

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE 1 : APPROUVE l'état des créances éteintes présenté à la commune correspondant à des factures d'eau et d'assainissement des exercices antérieurs.

ARTICLE 2 : APPROUVE les admissions en créances éteintes des valeurs suivantes :

Budget EAU : 713,77 € HT soit 753,03 € TTC

Budget ASSAINISSEMENT : 386,26 € HT soit 424,88 € TTC

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 04/04/20252025-23-05Page 8 sur 16

PROCES VERBAL

DL-38-2025- FINANCES

OBJET : LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise le 7 juin 2024 par laquelle le Conseil municipal à valider le recours à une ligne de trésorerie en cas de besoin et dans l'attente de la perception de subventions attendues. Pour rappel, la ligne de trésorerie n’a pas été utilisée en 2024.

Il propose au Conseil municipal de prolonger l'autorisation pour la mise en place d'une ligne de trésorerie de 500 000 €.

Le Conseil Municipal,

Vu lexposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE 1 : VALIDE le recours à une ligne de trésorerie en cas de besoin et dans l'attente de la perception des subventions attendues, cela afin de faciliter l'exécution budgétaire,

ARTICLE 2 : CONFERE au Maire toute délégation utile pour la réalisation de ce concours, la signature du contrat avec l'établissement prêteur et l'acceptation de toutes conditions qui y sont insérés.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR | 20

CONTRE

ABSTENTION

DL-39-2025- FINANCES

OBJET: REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF SUITE A LA DISSOLUTION DU SYNDICAT DES EAUX LOIRE LIGNON

Cette délibération sera prise lors du prochain conseil municipal

DL-40-2025- INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

OBJET : ADOPTION REGLEMENT DU SERVICE DE L'EAU

Monsieur le Maire rappelle que dans le contrat qui lie la Commune à VEOLIA, il est prévu la rédaction d’un règlement du service de l'eau.

Après lecteur du projet de Règlement du service de l’eau,

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 04/04/20252025-23-05Page 9 sur 16

PROCES VERBAL

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le Règlement du service de l’eau tel qu’annexé à la présente délibération.

VOTE

Nombre de votants

Nombre de suffrages exprimés

POUR

CONTRE

ABSTENTION

DL-41-2025-INSTITUTION ET VIE POLLITIQUE

Objet : CONVENTION DELEGATION TRANSPORT SCOLAIRE 2025/2028

Monsieur le Maire expose que depuis le 1°° 2021, la Région a repris en direct l'exercice de la compétence « transports scolaires » sur le territoire de la Haute-Loire.

La Commune est l'autorité organisatrice de second rang (A02). Elle est l'interlocuteur de proximité des familles pour l'organisation des transports scolaires.

La convention arrive à son terme le 31 aout 2025. La nouvelle convention reprendra en majorité les termes de l’actuelles convention en précisant les termes juridiques et en apportant quelques nouveautés, notamment la durée de la convention sera d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction à/c du er septembre 2025, donc valable 3 ans.

La Région a soumis un projet de convention qui s'inscrit dans la continuité des fonctionnements actuels pour l’année scolaire 2025-2026 et intégrera les nouvelles pratiques d'encaissements à partir de la rentrée scolaire 2026-2027 (participations des familles encaissées directement par la Région).

De ce fait, il convient de signer une nouvelle convention entre la Région (Autorité organisatrice) et la Commune de St Maurice de Lignon (Organisateur secondaire AO2).

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE : AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la suite de ce dossier notamment le projet de convention de délégation de compétence.

VOTE

Nombre de votants

Nombre de suffrages exprimés

20

20

20 POUR

CONTRE

ABSTENTION

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 04/04/20252025-23-05Page 10 sur 16

PROCES VERBAL

DL-42-2025-INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Objet : RENOUVELLEMENT CONVENTION « POLICE MUNICIPALE » ENTRE ST MAURICE DE LIGNON ET YSSINGEAUX -— MISE À DISPOSITION D’AGENTS

M. le Maire rappelle la délibération du 7 juin 2024 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la mise à disposition d'agents de la ville d'Yssingeaux au bénéfice de la commune de Saint-Maurice de Lignon pour différentes missions :

-_ Surveillance et verbalisation des infractions relatives à l'arrêt et au stationnement notamment en zone bleue

-_ Sécurisation des sorties d'école

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés.

M. le Maire propose de reconduire cette mise à disposition qui sera facturée au coût horaire mentionné clans la convention, auquel s'ajouteront les frais de déplacement suivant les montants des indemnités kilométriques définis par arrêté du 3 juillet 2006 soit un-coût global de 30 € par agent et par heure.

Les coûts engendrés pour pouvoir gérer les infractions seront pris en charge directement par la commune de St Maurice de Lignon. Au cas où la commune d'Yssingeaux serait amenée à financer ce type de dépenses, elles seront refacturées à la commune de St Maurice de Lignon.

Un bilan financier sera réalisé en fin d'année.

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale, après accord des agents intéressés.

Dans le cadre des relations entre la commune d'Yssingeaux et la commune de Saint- Maurice-de-Lignon, il a été proposé de mettre à disposition deux agents de la police municipale et l'agent de sécurité de la voie publique pour des missions relatives au respect du stationnement et à la sécurisation de l'école.

Cette mise à disposition prendra effet à compter du 1° juillet 2025 et jusqu'au 30 juin 2026, à raison d'une demi-journée par semaine, de manière aléatoire. Dans des situations exceptionnelles, le maire de St Maurice pourra solliciter une intervention spécifique des agents municipaux.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition d'un agent de la ville d'Yssingeaux au bénéfice de la commune de Saint-Maurice de Lignon pour les missions ci-dessus développées,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer :

- Les conventions de mise à disposition correspondantes (celles-ci seront

annexées à l'arrêté individuel de l'agent) et tout acte nécessaire à leur

formalisation,

- _ Tout avenant à intervenir tant pour poursuivre cette mutualisation que

pour en réévaluer les modalités, notamment financières

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 04/04/20252025-23-05Page 11 sur 16

PROCES VERBAL

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

DL-43-2025-INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Objet : DESIGNATION REPRESENTANTS DE LA COMMUNE - PMO (PERSONNE MORALE ORGANISATRICE) _ PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES EN AUTOCONSOMMATION

La Commune de Saint Maurice de Lignon est engagée dans la mise en place d'opérations photovoltaïques en autoconsommation collective sur plusieurs sites de son territoire.

Conformément à l’article 315 du code de l'énergie, une opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre 1 ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux.

Par l'adoption de statuts juridiques et la constitution d’un Conseil d'Administration la Personne Morale Organisatrice sera créée entre producteur et consommateur.

La Commune qui sera productrice et consommatrice de l'électricité photovoltaïque générée, sera membre de cette PMO qui sera constituée sous la forme d’une association relevant de loi du 1° juillet 1901.

A la suite des formalités de création et de déclaration de l'association, il sera proposé au Conseil municipal d'adhérer à la PMO constituée.

il est donc proposé aux élus de bien vouloir procéder à la désignation comme représentant de la Commune de Saint Maurice de Lignon au sein de l'Assemblée Générale constitutive et au Conseil d'Administration provisoire de la PMO et de les autoriser à participer aux travaux de constitution de cette PMO.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : DESIGNE comme représentant de la commune de Saint Maurice de Lignon au sein de l’Assemblée Générale constitutive et au Conseil d'Administration provisoire de la PMO, Messieurs Alain FOURNIER, Pierre MOREL, Jean Paul AULAGNIER

ARTICLE 2 : AUTORISE les représentants à participer aux travaux de constitution de cette PMO.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 64/04/20252025-23-05Page 12 sur 16

PROCES VERBAL

DL-44-2025- INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Objet : FIXATION DU NOMBRE DE LA REPARTITION DES SIEGES AU CONSEIL COMMUNATAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SUCS A COMPTER DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX DE 2026

Le Conseil constitutionnel a déclaré le 20 juin 2014 inconstitutionnelles les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 concernant la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d’une communauté de communes où d'une communauté d'agglomération considérant qu'elles ne respectaient pas le principe d'égalité devant le suffrage.

Une loi du 9/03/2015 a réintroduit la faculté de composer l'organe délibérant des communautés d'agglomération et de communes par accord entre les communes membres dans des limites compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle.

Une circulaire ministérielle du 27/02/2019 en précise les modalités. L'accord local doit respecter les critères suivants :

- Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus

de 25% celui résultant du droit commun, soit pour la CCDS 28 + 25% = 35

sièges maximum ;

- Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque

commune telle qu’elle résulte du dernier recensement, authentifiée par le plus

récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 4

février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

- Chaque commune dispose d'au moins un siège ;

- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

- La représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne

peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % par rapport à son poids

démographique dans la communauté.

ll est rappelé la règle de principe adoptée depuis son origine par la CCDS : principe ne permettant pas une majorité au sein du conseil communautaire avec deux communes.

L'accord local doit être validé à la majorité des 2/3 des conseils municipaux représentants plus de la % de la population de l'EPCI ou inversement, avec l'accord du conseil municipal dont la population est la plus nombreuse si celle-ci est supérieure au 4 de la population totale.

La date limite de la prise des délibérations communales, transmission au contrôle de légalité comprise, est le 31/08/2025.

À défaut, la répartition de droit commun s'appliquera.

L'arrêté préfectoral correspondant sera pris au plus tard le 31/10/2028.

Après échanges en Bureau des VP sur plusieurs hypothèses de répartition le 14/03/2025, en conférence des maires-Vice-présidents en date du 04/04/2025, en Bureau des VP le 18/04/2025,

Il est proposé un accord local :

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 04/04/20252025-23-05Page 13 sur 16

PROCES VERBAL

- avec le principe que deux Communes ne puissent avoir la majorité au sein du

conseil communautaire ;

- Avec, en conséquence, la répartition suivante à 35 sièges (dont la validité a été confirmée le 07/05/2025 par les services préfectoraux):

- 1 siège pour Bessamorel et St-Julien du Pinet

- 2 sièges pour Araules et Beaux

- 3 sièges pour Grazac

- 4 sièges pour Lapte

- 5 sièges pour Retournac et St-Maurice de Lignon

- 12 sièges pour Yssingeaux

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE _ 1: APPROUVE le nombre des délégués à 35 sièges au sein du Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Sucs.

ARTICLE 2 : APPROUVE la répartition par Commune proposée : - 1 siège pour Bessamorel et St-Julien du Pinet

- 2 sièges pour Araules et Beaux

- 3 sièges pour Grazac

- 4 sièges pour Lapte

- 5 sièges pour Retournac et St-Maurice de Lignon

- 12 sièges pour Yssingeaux

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR | 20

CONTRE

ABSTENTION

DL-45-2025-FINANCES

Objet : METIER A TISSER

Monsieur le Maire indique que lHarmonie la Fraternelle dispose d’un métier à tisser qui est aujourd’hui rangé dans un petit local communal au Prénat.

L'association souhaite remettre ce métier soit à la municipalité soit à un musée afin qu'il soit visible et récupérer ainsi le local afin d'y ranger leurs instruments et partitions.

L'exposer dans la Salle des Moines du Château de Maubourg avait été envisagé mais il s'est avéré que cela n'était pas faisable.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE UNIQUE : DIT que la Commune n'est pas intéressée pour récupérer le métier à tisser et autorise la Fraternelie à le remettre à un musée.

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 04/04/20252025-23-05Page 14 sur 16

PROCES VERBAL

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

DL-46-2025-DOMAINE ET PATRIMOINE

Objet : REGULARISATION CADASTRALE — CHEMIN RURAL A RANC

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la vente d’une maison à Ranc par Mme et M. DEFOUR, une erreur de cadastre a été constatée.

En effet, le chemin rural indiqué sur le cadastre et le même chemin rural constaté sur place ne coïncident pas. Sur le cadastre, le chemin rural traverse en partie la propriété de la famille DEFOUR.

Il convient donc de procéder à une régularisation cadastrale pour la partie du terrain concernant la maison DEFOUR afin de permettre sa vente. Le géomètre a réalisé un plan d'arpentage.

La Commune va donc céder 2 petites parcelles : partie B de la parcelle 390 représentant 183 m° et partie À représentant 339 m°? pour l'euro symbolique.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1: AUTORISE le Maire à engager les démarches afin de procéder à la régularisation cadastrale.

ARTICLE 2 : ACCEPTE la vente de la partie B de la parcelle cadastrée 390 représentant 183 m? et de la partie À représentant 339 m°? à Mme et M. DEFOUR pour l'euro symbolique.

ARTICLE 3: AUTORISE le Maire à signer les documents afférant à cette cession et permettant ainsi la régularisation cadastrale.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié éxécutoire:par le Maire

-Compte-tenu de la réception En:

| Contrôle de légalité le 02/06/2025 Publié le 02/06/2025

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIÏL MUNICIPAL DU 04/64/20252025-23-05Page 15 sur 16

PROCES VERBAL

DL-47-2025-FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Objet : RENOUVELLEMENT CDD (ECOLE-PERISCOLAIRE-ENTRETIEN MENAGER)

VU ie code général de la fonction publique,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

CONSIDERANT l'accroissement temporaire d'activité à l'école publique et le besoin pour l'entretien des bâtiments

Considérant le souhait de l'agent en CDD de voir son contrat prolongé jusqu’à son départ à la retraite en mai 2026,

il est proposé la prolongation du CDD, en qualité d'adjoint technique, affecté à l'école publique et à l'entretien des bâtiments de la façon suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE 1 : VALIDE la prolongation du CDD, en qualité d’adjoint technique, affecté à l'école publique et à l'entretien des bâtiments de la façon suivante :

- CDD de 17 heures hebdomadaire du 1° septembre 2025 au 31 aout 2026,

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer le contrat correspondant, les crédits étant prévus au budget.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

REMARQUES - INFORMATIONS :

Dépollution du site « Forges Bardon » rue Victor Robin (décision mise en attente)

Après présentation des éléments par M. le Maire (synthèse de la qualité environnementale des sols — synthèse du plan de gestion), cette dépense ne figurant pas dans le budget 2025, le Conseil municipal a décidé de ñne bas missionner un se de lancer les travaux de dépollution du fait de leur coût estimé.

5n Alur prenant en compte les mesures de gestion dans le projet

t a été réclamée. Depuis le Conseil municipal, elle à êté reçue en Marie.

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON -— CONSEIL MUNICIPAL DU 04/04/20282025-23-05Page 16 sur 16

PROCES VERBAL

Point sur les Colonnes OM et Tri

Les colonnes ont été déployées début avril. Des réclamations ont été reçues en Mairie pour renforcer le nombre de points de collecte.

Comme évoqué dans la presse, la Communauté de Communes en lien avec les Communes recense ces demandes. Un bilan sera fait à l'automne pour y apporter des réponses.

Point sur la passerelle et le parc de Maubourq

La passerelle

La fréquentation de la passerelle s’est stabilisée à environ 100 000 visiteurs par an. (60 000 coté Grazac et 40 000 coté saint Maurice)

Les comportements sont, en très grande majorité, corrects et respectueux des consignes.

Le parc de Maubourq

L'aménagement du ponton pour la pêche est en cours d'installation. Inauguration le 20 juin 2025.

La convention avec le snack arrive à son terme le 31 octobre 2025. Un appel à projet a été publié.

Le périmètre des interventions de la Commune pour l'entretien du parc a été rediscuté.

La CCDS est en train de négocier avec la copropriété la gestion des biens (écuries, pigeonnier, salle des moines, bibliothèque, plateau à aménager ..)

Stade de Sabot

L'USSL monte en R1. Les félicitations s'imposent pour ce résultat mais ce n’est pas sans conséquences pour la Commune. La Fédération Départementale a remis une liste de travaux à faire concernant :

- Le terrain : les demandes, dont certaines ont déjà été traitées, sont minimes.

- Les vestiaires : les exigences sont plus importantes. Ces derniers sont classés ERP (Etablissements Recevant du Public). Afin d'entreprendre des travaux, il faut solliciter l'avis d'un architecte, d'un bureau d'Etudes Structures, d'un bureau d'Etudes Fluides et enfin d'un économiste.

Dès que l'estimation des travaux sera connue, la question de leur réalisation sera présentée en Conseil municipal pour positionnement.

Dans l'attente, l'agrandissement des vestiaires a été suspendu.

Une dérogation sera faite auprès de la Fédération pour la saison à venir. En effet même si nous décidions de faire ces travaux, il nous faudra un délai pour rechercher et obtenir des subventions.

Les Responsables de l'USSL ont été rencontrés.

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 04/04/29