Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipale du 22.05.2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipale du 22.05.2019 Document publié le Mercredi 22 mai 2019 par la commune de Château-d'Oléron. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipale du 22.05.2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, LE CHATEAU

D'OLERON

COMPTE-RENDU du Conseil Municipal du 22 MAI 2019

Le vingt-deux mai deux mille dix-neuf à dix-huit heure quarante-cinq, le Conseil Municipal de la commune Le Château

d'Oléron, s’est réuni en session exceptionnelle, à la mairie, sous la présidence de M. PARENT Michel, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16/05/2019

Présents: M. PARENT Michel, Mme HUMBERT Micheline, M. LÉPIE Bernard, Mme PATOIZEAU Annick, Mme BONNAUDET Martine, M. FERREIRA François, Mme JOUTEUX Françoise, M. BÉNITO-GARCIA Richard, M.

RENAUD Michel M. LOT Rémy, Mme FEAUCHÉ Catherine, Mme VILMOT Christiane, Mme LE DOEUFF Anne-

Marie, M. MICHEAU Philippe, Mme PARENT-LOUVEL Vanessa, M. AVRIL Anne, M. PAIN Cyril, Mme

COURDAVAULT Arlette, M. DUCOTÉ Robert, Mme MALABRE Eliane.

Absents avec pouvoir : M. ROUMÉGOUS Jim a donné pouvoir à Mme FEAUCHE Catherine, Mme CHANSARD Valérie a donné pouvoir à Mme LE DOEUFF Anne-Marie, M. PACULL Christophe a donné pouvoir à Mme JOUTEUX

Françoise.

Absents : M. SIMON Roland, Mme COISSAC Martine, Mme BANCHEREAU Aurélie, M. AMBERT Antoine.

Cyril PAIN a été élu secrétaire de séance.

En exercice : 27 ; Présents : 20

Votants : 23

Session exceptionnelle

Ordre du jour :

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ACCORDEES AU MAIRE : 1. Autorisation du Maire d’ester en justice : modification de la délibération n°2014-5-5 du 8 avril 2014 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES

0000000000 0000 00 00 0000 000000 0000 000000 000000 000000000000 00N° 2019-4-1 : Modification de la délibération n°2014-5-5 du 8 avril 2014 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal - Autorisation d’ester en justice

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 8 avril 2014, il a reçu plusieurs délégations permanentes dans le cadre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dont l’autorisation d’ester en justice « dans les cas définis par le Conseil municipal ».

Il rappelle également deux affaires en cours qui ont fait l’objet de deux jugements du tribunal administratif de Poitiers en date du 26 février 2019 (jugements n° 1601879 et 1601890) : l’une oppose la commune à PEURL Le Cabur’ot, l’autre à Mr et Mme Loïc Frioux, concernant des refus d’autorisation d’occupation

du domaine public (AOT) maritime.

Le tribunal a annulé les refus des AOT demandées respectivement par l’'EURL Le Cabur’ot et par Mr et

Mme Frioux.

Cependant le tribunal n’a pas remis en cause l’AOT délivrée à Mr Bodard concernant l’emplacement demandé par l'EURL Le Cabur’Ot. De même, l’AOT en cours accordée à Mr Noël pour l’emplacement sollicité par Mr et Mme Frioux n’a pas été annulée par le juge administratif.

Monsieur le Maire a pris conseil auprès de Maître FOURNIER-PIEUCHOT, avocat au Barreau de La

Rochelle-Rochefort, sur les suites à donner.

Il apparaît nécessaire de poursuivre la réformation des jugements susvisés devant la Cour administrative

d’appel de BORDEAUX.

Compte tenu des délais, ladite Cour a été saisi à titre conservatoire.

En effet, dans le cadre de l’instruction de la recevabilité de ces recours, la Cour demande que le Conseil

municipal précise la délégation consentie au Maire concernant le pouvoir d’ester en justice. Il s’avère en effet nécessaire de définir précisément les cas où le Maire peut intenter une action en justice.

Afin de régulariser la situation, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation d’ester

devant la Cour administrative d’appel de BORDEAUX dans les deux affaires précitées. Plus généralement, toujours dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT, il demande le pouvoir d'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les

cas suivants :

- tout recours en annulation pour excès de pouvoir intenté contre un arrêté ou une décision du Maire, y compris les décisions implicites ou une délibération du Conseil municipal ; - tout recours de plein contentieux devant les juridictions administratives, - tout recours devant les juridictions judiciaires,

- tout référé, devant tout juge : référé conservatoire, référé instruction, référé précontractuel, référé suspension, référé expertise dans le cadre des marchés publics etc. ;

Après en avoir délibéré, à la majorité (3 Abstentions : Mmes Courdavault et Malabre,

M. Ducoté), le Conseil Municipal :

e DECIDE de relever appel devant la Cour administrative d’appel de BORDEAUX des jugements n° 1601879 et 1601890 rendus par le Tribunal administratif de Poitiers le 26 février 2019 ;

e CHARGE Monsieur le Maire de représenter la Commune devant la Cour administrative d’appel de

BORDEAUX;e MODIFIE la délibération n°2014-5-5 du 8 avril 2014 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal pour préciser l’autorisation donner au maire pour ester en justice comme suit.

e AUTORISE le Maire à intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas suivants :

- tout recours en annulation pour excès de pouvoir intenté contre un arrêté ou une décision du Maire, y compris les décisions implicites ou une délibération du Conseil municipal ;

-__ tout recours de plein contentieux devant les juridictions administratives,

- tout recours devant les juridictions judiciaires,

- tout référé, devant tout juge : référé conservatoire, référé instruction, référé précontractuel, référé

suspension, référé expertise dans le cadre des marchés publics, etc. ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

Pas de question diverse.

Séance levée à 19H40

A Le Château d’Oléron, le 23 mai 2019

Le Maire,

Michel PAREN#