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Déliberation - tampon tdt 20241212DEL46
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 20241212DEL46)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Énergies,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Métropole de Lyon
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024
Publiée sur le site Internet de la Ville : 19 décembre 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Sandrine BERTHET
Membres présents : 33
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Martine CHAREYRE, M. Marc DUBIEF, Mme Marion CARRIER, Mme Valérie BOULARD, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Isabelle DA SILVA, M. Jacques CHAMPIER, Mme Evelyne BRUNET, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, Mme Linda TABTE, Mme Muriel ROBIC, M. Grégory BRUNET, M. Tarik EZ ZAJJARI, M. René SIMILLION, Mme Christiane RIVOIRE, Mme Jacqueline PALLUY, M. Jean-Francois DELAPIERRE, M. Stéphane GENIN, Mme Sandrine BERTHET, Mme Sonia GRANDSERRE, Mme Marie BRUNET, M. Stevens BOBI, M. François- Xavier PENICAUD, Mme. Véronique BOUCHER, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Madame Lucile MOREL, Monsieur Roger MAZANA
Membres ayant donnés pouvoir : 9
M. Raphaël SULTANA pouvoir à M. Jérémie BREAUD, MAIRE
M. Emmanuel MAILLET pouvoir à M. Marc DUBIEF
Mme Françoise KIRASSIAN pouvoir à M. Jean-Francois DELAPIERRE
Mme Maryam EL GUIZANI pouvoir à Mme Isabelle DA SILVA
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à Mme Sonia GRANDSERRE
Mme Anne-Lise LANSAQUE pouvoir à M. Stevens BOBI
M. Jean-Baptiste DOZOLME pouvoir à M. François-Xavier PENICAUD
M. Djamel BOUDEBIBAH pouvoir à Madame Lucile MOREL
Madame Nesrine MECHKAR pouvoir à M. Rémi COURT
Membre absent: 1
M. Hervé THIBAUD
Délibération n°20241212DEL46
ECLAIRAGE PUBLIC
Transfert de compétence éclairage public au Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy)
1/3 RAPPORTEUR : M. JÉRÉMIE BREAUD, MAIRE
Mesdames, Messieurs,
L’article L. 2212-2 du CGCT, relatif au pouvoir de police général du maire, dispose que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements (…). »
Afin d’assurer l’éclairage public, la commune dispose d’un service éclairage public. Après diverses évolutions ce service est actuellement composé d’un technicien municipal qui pilote les interventions sur le terrain des entreprises spécialisées titulaires de marchés publics communaux.
Depuis plusieurs années, le service s’est modernisé notamment par le renouvellement du parc des 5 107 points lumineux qui est maintenant composé de LED à 60 %. Ainsi, sur les 6 dernières années ce sont en moyenne 304 000 € qui sont investis annuellement sur le réseau d’éclairage public pour son amélioration.
Cette organisation est aujourd’hui questionnée en raison de la faible taille du service communal, problème auquel de nombreuses communes sont confrontées.
D’une part, il a pour effet de faire courir un risque important sur la continuité du service en le faisant reposer sur les compétences d’un nombre limité d’agent. Dans le cas de notre commune, le service est composé d’un agent unique très spécialisé.
D’autre part, dans un secteur en pleine mutation, les questions techniques nécessitent de mobiliser des compétences de plus en plus pointues. Si jusqu’alors la commune a su répondre à ces enjeux, confier la compétence à un syndicat pouvant mobiliser des équipes pluridisciplinaires, pouvant répondre aux enjeux de formation et de recrutement, constitue une réponse évidente.
Enfin, la petite taille ne permet pas nécessairement de bénéficier des meilleures conditions d’achat. La mutualisation devrait permettre de bénéficier de meilleures conditions d’achat, permettant de maîtriser le coût du service public.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commune s’est rapprochée du Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) pour envisager un transfert de cette compétence à ce syndicat. En effet, le SIGERLy regroupe 66 communes et assure les missions suivantes :
• Distribution de gaz et d'électricité
• Dissimulation des réseaux aériens
• Accompagnement à la transition énergétique, audits et achats groupés d'énergie • Installation des bornes de recharges véhicules électriques
• Éclairage Public.
La commune est adhérente du SIGERLy et lui a déjà confié l'enfouissement des lignes aériennes.
Les conditions techniques d’un transfert de la compétence au SIGERLy à compter du 1er juillet 2025 ont été travaillées entre les services des 2 structures. A compter de cette date l’ensemble des éléments liés à cette compétence lui serait transféré à l’exception notable du technicien municipal (qui restera dans les effectifs municipaux et se verra proposer de nouvelles fonctions) et des opérations d’investissement en cours (qui seront terminées par la commune).
Pour être effectif un tel transfert doit être demandé par la Commune, soumis pour approbation aux communes membres dans un délai de 3 mois, puis accepté par le conseil syndical du SIGERLy. Cette décision est ensuite transmise au Préfet qui acte par arrêté la modification des statuts du syndicat.
Il convient donc de délibérer dès à présent pour demander le transfert de la compétence éclairage public au SIGERLy
Ce projet a été présenté au Comité Social Territorial du 29 novembre 2024 qui a émis un avis …………. sur celui-ci.
2/3 En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- DÉCIDER de transférer au SIGERLy la compétence Éclairage Public, à prise d'effets au 1er juillet 2025 ;
- SOLLICITER l'accord des conseils municipaux des communes membres du SIGERLy, pour la réalisation de ce transfert ;
- AUTORISER la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence Éclairage Public au SIGERLy ;
- NOTIFIER au SIGERLy la présente délibération afin qu'il puisse en conséquence effectuer une modification statutaire en ce sens ;
- AUTORISER le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence Éclairage Public
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jérémie BREAUD
#signature#
3/3