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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - U2024 02 25 DP AR fav bouyssou sylphes 7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
ANNEE, A Ramon
®
Pr.
as
ë
saintagne
|
a
Arrêté
municipal
n
VU
02
25
portant
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
COMMUNE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
Demande
déposée
le
09/01/2024.
N°
DP
031
446
24
00005
Par
: | Monsieur
BOUYSSOU
GUY
Demeurant
à
:|7
allée
des
Sylphes
31520
RAMONVILLE
ST
AGNE
Sur
un
terrain | 7
allée
des
Sylphes
sis
à
:|
31520
RAMONVILLE
ST
AGNE 446
AO
180
Nature
des
|
Installation
de
volets
Travaux
: |
roulants
LE
MAIRE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
09/01/2024
par
Monsieur
BOUYSSOU
GUY,
VU
l’objet
de
la
déclaration :
°
Pour
l'installation
de
volets
roulants
;
°
Sur
un
terrain
situé
7
allée
des
Sylphes
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
12/07/2004,
révisé
(de
manière
générale)
le
19/12/2019,
et
modifié
le
30/11/2023
(1°
modification
simplifiée).
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
" concernant
les
mouvements
différentiels
de
terrain
liés
au
phénomène
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux
"
dit
Sécheresse
(PPRS),
approuvé
en
date
du
30/08/2005,
VU
l'arrêté
municipal
n°AR2023_12_03
en
date
du
22/12/2023,
transmis
en
préfecture
et
affiché
en
mairie
le
29/12/2023,
de
délégation
de
fonctions
et
de
signature
consentie
à
Monsieur
Bernard
PASSERIEU,
adjoint
délégué
à
l'Aménagement
du
territoire
et
aux
Services
techniques,
U2024
02
25
DP_AR
fav_bouyssou_sylphes_7.docx
/
1 de
2 VU
la
Loi
du
31
Décembre
1913
modifiée
relative
à
la
protection
des
Monuments
Historiques, VU
le
Code
du
Patrimoine,
notamment
son
article
L.621-31,
VU
l'avis
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
indiquant
que
le
projet
est
situé
en
dehors
de
la
covisibilité
avec
un
Monument
Historique
en
date
du
21/01/2024,
ARRÊTE
Article
Unique
:
la
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d'une
DECISION
DE
NON
OPPOSITION
pour
le
projet
déclaré
dans
la
présente
demande.
Rendu
exécutoire
compte-tenu
de
:
Fait
à
Ramonville
Saint-Agne,
la
transmission
en
préfecture
le
:2
3
FEV,
2024
Le
23/02/2024,
la publication
sur
le site
Internet
de
la
commune
le
:9
3
FEV,
2074
Par
délégation
du
maire,
Bernard
PASSERIEU,
4°
adjoint,
la notification
:9
&
FEV,
2094
_
ps
Delégué
à
l'Aménagement
du
territoire
et
aux
Services
techniques
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
;
L'attention
du
bénéficiaire
est
attirée
sur
l'obligation
de
respecter
la
Réglementation
Thermique
en
application
de
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation.
La
remise
en
état
des
ouvrages
de
voirie
existants
ayant
pu
être
dégradés
au
cours
des
travaux
du
projet,
est
à
la
charge
du
bénéficiaire.
U2024
02
25
DP_ AR
fav _bouyssou_sylphes_7.docx
/ 2
de
2