Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 24 08 114 Recueil spécial n°114 du 24 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 24 08 114 Recueil spécial n°114 du 24 aout 2022 Document publié le Jeudi 4 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 24 08 114 Recueil spécial n°114 du 24 aout 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Industrie, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 114 du 2 4 août 2022

Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault

Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

Arrêté portant délégation de signature en matière de Domaine-PED

Procuration sous seing privé

Subdélégation de signature en matière de gestion des successionsRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault

334 Allée Henri II de Montmorency

CS 17788

34954 MONTPELLIER cedex 2

Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale

Le préfet de département de l'Hérault

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42, 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des

impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

Finances publiques :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-05-0224 du 25 mai 2022 de M. le Préfet de l'Hérault, donnant délégation de

signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques du département de l'Hérault,

Arrête :

Art.er.- La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques du département de l'Hérault, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2022-05-0224 du 25 mai 2022 accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, sera exercée par Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice générale des Finances publiques, Mme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques et jusqu'au 31/08/2022 par M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint, et à compter du 01/09/2022 par Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe.

Art. 2. - En cas d'absence où d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Franck FOYER, Inspecteur

divisionnaire, Mme Corinne SOUBEYRAN, Inspectrice divisionnaire, Mmes Françoise POLI, Sandrine THOMAS,

Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrices, M. Luc VIALLON, Inspecteur, et à compter du 1/09/2022 Mme Emmanuelle

LAFFRAT, Inspectrice.

Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2022-05-0224

du 25 Mai 2022 accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances

publiques du département de l'Hérault, délégation de signature est accordée à Mme BESER Caroline, Mme FLORY

Sophie, Mme PERSONNE Malory, Mme SEBAT Angélique, Mme JEAN Geneviève, Inspectrices et MM. DEBAY Marc,

et NATUREL Thierry, Inspecteurs.

Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 juin 2022.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux

de la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, fe 23 août 2022

Pour réfet,

Le Directeur départemen es Finances publiques de l'Hérault

ntiGUILLON

Administrateur général des Finances publiquesEu F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité .

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault

334 Allée Henri Il de Montmorency

CS 17788

34954 MONTPELLIER cedex 2

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ; ‘

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Arrête

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Caroline PILLIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, à l'effet,

- en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des décisions dans la limite de 1 000 000 € ;

-en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 €;

- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 1 000 000 € ;

- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle LECHEVESTRIER, Inspectrice divisionnaire, à l'effet,

- en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations où prendre d'office des décisions dans la limite de 150 000 € ;

-en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 € ;

- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de

taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 € ;En F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Jean PHILIPPE, Inspecteur principal, à l'effet,

- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des décisions dans la limite de 150 000 € ;

-en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 € ;

- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 € ;

- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;

Article 3 - Le présent arrêté fera l’objet de publicité par affichage dans les locaux du Centre

Administratif APOLLO 188 rue Euclide 34000 MONTPELLIER

Fait à Montpellfr, le 23 août 2022

Le Directeur départelffental des Finances publiques

Laprent GUILLON

Administrateur généfal des Finances publiquesEx REPUBLIQUE F

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault

334 Allée Henri Il de Montmorency

CS 17788

34954 MONTPELLIER cedex 2

Arrêté portant délégation de signature en matière de Domaine / PED

Le Directeur départemental des Finances publiques du département de l'Hérault

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,

D. 2312-8, D. 32214, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

Finances publiques;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 6 mai 2022 par lequel M. Laurent GUILLON, Administrateur général des Finances

publiques, est nommé Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault à compter du

1°" juin 2022.

Arrête :

Art. ler. - Délégation de signature est donnée à :

- Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice générale des Finances publiques,

- Mme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques à compter du 01/08/2022,

- M, Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint jusqu'au 31/08/2022,

- et à compter du 01/09/2022, Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe,

sans limitation de montant ;- Mme Corinne SOUBEYRAN, Inspectrice divisionnaire, dans la limite de 3 000 000 € pour les estimations

en valeur vénaie d'immeubles et de fonds de commerce et 300 000 € pour les estimations en valeur

locative ;

- Mmes Malory PERSONNE, Caroline BESER, Angélique SEBAT, Sophie FLORY, Geneviève JEAN, Inspectrices, ainsi-que MM Thierry NATUREL, Marc DEBAY, Inspecteurs, dans la limite de 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et fonds de commerce et 50 000 € pour les estimations en valeur locative ;

à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.

Art. 2. - Délégation de signature est donnée à:

- Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice générale des Finances publiques,

- Mme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques à compter du 01/08/2022,

- M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint, jusqu’au 31/08/2022,

- Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe, à compter du 01/09/2022,

- M.Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire, Mmes Françoise POLI, Emmanuelle LAFFRAT à compter du

1/09/2022, Inspectrices, et M.Luc VIALLON, Inspecteur,

sans limitation de montant.

à l'effet de :

- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;

- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de là propriété des personnes publiques).

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er juin 2022.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.

Fait à Monthbeller, le 23 août 2022

Le Directeur départe tal des Finances publiques

Laurent GUILLON

Administrateur général des Finances publiquesEu F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault . , 334 Allée Henri Il de Montmorency Le Directeur départemental

CS 17788 des Finances publiques de l'Hérault 34954 MONTPELLIER cedex 2

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

Je soussigné Laurent GUILLON Administrateur général des Finances publiques, nommé par arrêté du 6 mai 2022, Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, déclare constituer pour mandataires les personnes désignées. ci-après dans les limites indiquées et ce à compter du 1” septembre 2022, sauf dispositions contraires.

|| - DELEGATIONS GENERALES

Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice générale des Finances publiques, directrice métiers,

M. Michel MARTINEZ, Administrateur général des Finances publiques, directeur ressources,

M. Philippe DE CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques, directeur ressources adjoint,

Mme Céline HERBEPIN, Administratrice des Finances publiques, responsable.du pôle contrôle-recouvrement et contentieux, |

Mme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques, responsable du pôle Etat-expertise,

Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division ressources humaines et formation professionnelle,

M. David BARES, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division budget, immobilier et logistique,

Mme Véronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division stratégie- communication,

reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

MM. Michel MARTINEZ, Philippe DE CORNELISSEN et David BARES pour ce qui les concerne, sont toutefois exclus du champ de la présente délégation pour tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publiés par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.

[Il - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHEES DIRECTEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

Mission départementale Risque/Audit et mission «Mutualisation /Allègements des Tâches /irritants 1Simplifications »

Une délégation spéciale est accordée à M. Hervé BOY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission départementale risque/audit et en charge de la démarche « MATIS » (Mutualisation /Allègements des Tâches/Irritants/Simplifications). Cette délégation concerne tous les actes se rapportant aux opérations d'audit, à la mission "MATIS" et à la maîtrise des risques, y compris la validation du PDCI (Plan Départemental de Contrôle Interne) dans l'application AGIR (Application de Gestion Interne des Risques).

1/8En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Pascal MIGNY, Inspecteur principal, adjoint du

responsable de la mission départementale risque/audlit.

Mise en œuvre du processus d'audit :

Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus audit est accordée à Mmes Caroline BOUISSON, Sandrine CAMINS, Marine FABIE et M. Pascal MIGNY, inspecteurs principaux, et à M. Franck PUYOO- HIALLE, Inspecteur divisionnaire. Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités.

Rernises de service :

Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est accordée à Mmes Caroline BOUISSON, Sandrine CAMINS, Marine FABIE et M. Pascal MIGNY, Inspecteurs principaux, et à M. Franck

PUYOO-HIALLE, Inspecteur divisionnaire.

Maîtrise des risques :

Une délégation spéciale est accordée, en l'absence de M. Hervé BOY, à M. Michel CASTELAIN, Inspecteur divisionnaire, pour signer la correspondance et les documents relatifs à la maîtrise des risques. En leur absence, Mme Sandrine CAMINS, Inspectrice principale et Mme Malka TOPOL, Inspectrice, reçoivent pouvoir de signer les correspondances et documents courants du service.

+ Centre de Contact de Montpellier (CDC) :

Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de Contact et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Isabelle MICHEL, Inspectrice divisionnaire, responsable du CDC. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à MM. Vincent DUCAT et Tayeb BOUDACHE, inspecteurs.

. Politique immobilière de l'Etat-affaires régionales

Une délégation spéciale de signature est accordée à M.Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint, chargé de mission Politique immobilière de l'État - Affaires régionales, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission politique immobilière de l'État, ainsi que la gestion des fonds

européens.

IL- DÉLÉGATION SPÉCIALE AU TITRE DU POLE RESSOURCES

-« Division des Ressources Humaines :

En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division ressources humaines et formation professionnelle, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Isabelle ENJALBERT Virginie ETIENNE et Priscilla PERRIN, Inspectrices des Finances publiques et à M. Julien PUMO, Inspecteur des

Finances publiques.

Mme Priscilla PERRIN reçoit, en outre, pouvoir de signer les contrats à durée déterminée correspondant à des besoins occasionnels, les contrats de vacataires, les autorisations de travail à temps partiel,

En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Isabelle ENJALBERT et Virginie ETIENNE, Inspectrices des Finances publiques, à M. Julien PUMO, Inspecteur des Finances publiques et Mme Sylvie SEMELET, Contrôleur des finances publiques.

+ Division de la formation professionnelle :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la formation professionnelle et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-Louis DAUPEYROUX, Inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la

division.

En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Marie-Pierre ZABALETE Inspectrice des Finances publiques et à MM. Gérard PRATO et Eric NOVIO, Inspecteurs des Finances publiques.

2/8Division du Budget, de l'Immobilier et de la Logistique :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division du budget, de l'immobilier et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal, à Mme Catherine LEPETIT, Inspectrice divisionnaire et à M. Nicolas MEROUX, Inspecteur divisionnaire.

IV - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU CSRH

Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de Service Ressources Humaines (CSRH) et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Eric ESTEVE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du CSRH.

En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Eva DEGOT et Laurence MEDROUB, Inspectrices des

Finances publiques.

|V: DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE PILOTAGE

+ Division de la stratégie-communication :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie-communication est accordée à Mme Isabelle VIBERT, Inspectrice principale des Finances publiques. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Agathe VAES et Magali COMBES, Inspectrices des Finances publiques et Adeline MEDINA, Agent principal des Finances publiques.

| VI _ DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE ANIMATION DU RESEAU

+ Division des particuliers :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Olivier CARITG, Administrateur des Finances publiques adjoint. En son absence les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjoint, M. Serge CAYRAC, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.

- Division des professionnels :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Michèle RIGONI, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division jusqu'au 31/10/2022 et à compter du 01/11/2022 à Mme Nathalie SOUSTELLE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Céline FERRET, Inspectrice des Finances publiques. Jusqu'au 31/10/2022, en l'absence de Mme RIGONI, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Nathalie SOUSTELLE, Inspectrice principale des Finances publiques, chargée de mission.

+ Division des collectivités locales :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des collectivités locales et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Emilie VICENTE, Inspectrice principale, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe, Mme Bénédicte PHILIPPE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques.

Mmes Ilname ALLAOUI et Virginie VERON, Inspectrices des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les comptes de gestion et tous documents relatifs aux affaires dont elles ont la charge.

Mmes Mélanie LAURET, Emilie MORENO, Marine PERES et Pauline ROQUES, Inspectrices, reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont elles ont la charge à l'exclusion de toutes autres pièces.

M. Rodolphe ANGLADE, conseiller au décideur local auprès de la communauté de communes Sumènes Gangeoises et Suménoises, reçoit pouvoir de signer toute note relative à la mission dématérialisation et moyens de paiements dont il a la charge.

3/8VIl- DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE CONTROLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX

« Division du contrôle fiscal et du recouvrement forcé tous produits :.

Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la redevance de l'audiovisuel, du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. François FLORY, Administrateur des Finances publiques adjoint.

En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à ses adjoints, Mme Patricia MAYNE, Inspectrice principale des Finances publiques, M. Boris CANTORBE, Inspecteur principal des Finances publiques, M. Alain COUTOLLEAU, Inspecteur divisionnaire, Mmes Laurence DELENNE, Muriel SAVAJOLS et Mélanie FOULON, Inspectrices

divisionnaires.

MM. Alain MIAVRIL, Inspecteur principal et Laurent POINSIGNON, Inspecteur divisionnaire me représentant auprès des instances judiciaires respectivement du TJ de MONTPELLIER et du TJ de BEZIERS, reçoivent délégation pour ce qui relève de leur qualité de représentants de la partie civile.

«+ Division des affaires juridiques :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Caroline PILLIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe, Mme Gaëlle LECHEVESTRIER, Inspectrice divisionnaire, et à M. Philippe JEAN, Inspecteur principal.

VIII - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DU POLE ETAT - EXPERTISE

+ Division du domaine

Une délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est accordée à la responsable de la division, Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe. En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à Mme Corinne SOUBEYRAN, Inspectrice divisionnaire et à M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire. :

«Division de la dépense de l'Etat :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense publique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Andrée ANTONI, Inspectrice principale, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Monica RE COLONNA D'ISTRIA, Inspectrice divisionnaire.

Division Action économique :

Une délégation spéciale de signature au titre de l'action économique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint.

De plus, M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint, est désigné comme représentant du Directeur départemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs des services financiers (CCSF) qu'il présidera, en cas d'empêchement du Directeur départemental des Finances publiques, de la directrice métiers ou de la responsable du pôle Etat-expertise.

Une délégation spéciale de signature est accordée à Mmes Laurence GARCIA et Charlotte SURBEZY, Inspectrices des Finances publiques et M. Fabien OLIVIER, Contrôleur des Finances publiques, pour signer les documents courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers soumis à la CCSF et au CODEFI.

Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle économique et financier des GIP en vertu du décret 55-733 du 26 mai 1955, est accordée à M. Jean-Claude BOUDEGNA.

En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à Mmes Laurence GARCIA et Charlotte SURBEZY,

Inspectrices des Finances publiques.

Division de la comptabilité et des opérations financières:

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité, des opérations financières, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Bernadette CLAPPIER, Inspectrice divisionnaire.

4/8IX - AUTRES DELEGATIONS SPECIALES

+ Comptabilité de l'Etat

Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, Mme Bernadette CLAPPIER, Inspectrice divisionnaire, et M. Christophe ARMAGNAC, Inspecteur, reçoivent pouvoir de signer les chèques sur le Trésor et les ordres de paiement.

Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, Mme Bernadette CLAPPIER, Inspectrice divisionnaire, reçoivent pouvoir de signer les ordres d'opérations sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et sur le compte courant du Trésor à la Banque Postale, ainsi que les décisions de relevés de prescription sur les chèques Trésor.

M. Christophe ARMAGNAC, responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer, outre les documents courants et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et reconnaissances de valeurs.

+ Dépôts et services financiers

M. Philippe FOUILLIT, Inspecteur, responsable du service Dépôts et Services Financiers, reçoit pouvoir de signer jes documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds et des comptes-titres ainsi que les avenants s'y rapportant, les récépissés et reconnaissances de dépôts de valeurs, les significations d'actes auprès de son service ainsi que les documents courants du service.

En l'absence de M. Philippe FOUILLIT, Mme Catherine HUMBLOT, Contrôleuse principale, et, en son absence, M. Didier VIDAL, Contrôleur principal, reçoivent pouvoir de signer les documents courants du service.

+ Recettes non fiscales de l'Etat :

Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division, Mme Bernadette CLAPPIER, Inspectrice divisionnaire et adjointe au responsable de division, reçoivent pouvoir de signer les remises de majoration et de frais et les remises gracieuses inférieures à 20 000 €.

Mme Bernadette JAGA, Inspectrice responsable du service « recettes non fiscales » et Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice chargée de mission contentieux « recettes non fiscales », reçoivent pouvoir de signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 20 000 €, les déclarations de créances en matière de procédures collectives y compris les. demandes de relevés de forclusion, les actes et états de poursuites et les mains-levées y afférents. ‘

Mmes Bernadette JAGA et Christelle THOUVENOT ont également compétence pour signer les actes de gestion courante de comptabilité, les états de présentation en non valeur, les déclarations de recettes, les remises de majoration et de frais et des remises gracieuses inférieures à 2 000 €.

En leur absence, M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal, et M. Sébastien BLIN, Contrôleur, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes dans les mêmes conditions que précisées pour Mme Bernadette JAGA.

MM. Jean-Yves RICCI et Sébastien BLIN reçoivent pouvoir de signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 2 000 €.

M. Jean -Yves RICCI a également compétence pour signer des remises de majoration et de frais ainsi que des remises gracieuses inférieures à 200 €.

En l'absence de Mme Bernadette JAGA, Inspectrice, responsable du service «recettes non fiscales »,

M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal et M. Sébastien BLIN, Contrôleur, reçoivent délégation pour les main-levées pour les saisies à tiers détenteurs.

° Dépense :

Mme Monica RE COLONNA D'ISTRIA, Inspectrice divisionnaire, MM. Olivier BUONGIORNO, Eric LATOUR,

Nicolas SYLVESTRE et Paul GAUTIER, inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer les notifications d'actes délivrées par les huissiers de justice.

Mme Monica RE COLONNA D'ISTRIA, Inspectrice divisionnaire, MM. Paul GAUTIER et Nicolas SYLVESTRE, inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents relatifs à l'exécution des dépenses de l'État, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements. En leurs absences, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur.

5/8Les agents suivants reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettre en paiement les dépenses assignées sur la DDPFIP, solliciter des services ordonnateurs la transmission de pièces ou d'informätions nécessaires au contrôle de la dépense via les procédures d'échanges informatisées, et leur transmettre par les mêmes voies toute information

utile à la mise en paiement des dépenses :

NOM Prénom Grade

ADELMANN Virginie Agent administratif des Finances publiques

ANTONI Andrée Inspectrice principale des Finances publiques

AYOT Élodie Agent administratif des Finances publiques

BALDASSARI Myriam Agent administratif des Finances publiques

BEAUZEMONT Xavier Agent administratif des Finances publiques

BERENGER isabelle Agent administratif des Finances publiques

BOUSQUET Mihaela Agent administratif des Finances publiques

CARIA Dominique Contrôleur des Finances publiques

CAUSSE Agnès Contrôleur des Finances publiques

CHANE WOR THY Thierrÿ Agent administratif des Finances publiques

CHATENAY Gisèle Contrôleur des Finances publiques

CHAUVETON Sébastien Agent administratif des Finances publiques

CHIHEB Mohamed Agent administratif des Finances publiques

COUSIN Fanny Agent administratif des Finances publiques

CROS Michèle Contrôleur des Finances publiques

DE CHAZERON Richard Contrôleur des Finances publiques

DELGADO-GRISEL Patricia Agent administratif des Finances publiques

DESMET Virginie Agent administratif des Finances publiques jusqu’au 1° octobre 2022

DUFOUR Romain Contrôleur des Finances publiques

GAMBLIN Albane Agent administratif des Finances publiques

GAUTIER Paul Inspecteur des Finances publiques

GRUJARD Sandra Contrôleur des Finances publiques

IGOUNET Amandine Agent administratif des Finances publiques

IMBERT David Contrôleur des Finances publiques

JARRIÉ Nicolas Agent administratif des Finances publiques

KERBACH Ali Agent administratif des Finances publiques

LACHAUD Hubert Agent administratif des Finances publiques

LAFORET Geneviève Agent administratif des Finances publiques

LAIRIS Éric Agent administratif des Finances publiques

LARDEUX Thierry Contrôleur des Finances publiques

LE ROUX Béatrice Agent administratif des Finances publiques

MARCO Michèle Contrôleur des Finances publiques

MARIUS LE PRINCE Kathia Agent administratif des Finances publiques

MATEOS Stéphane Contrôleur des Finances publiques

NKUNKU YAMISSI Fu-Shi Contrôleur des Finances publiques

6/8OULD AKLOUCHE Mustapha Contrôleur des Finances publiques

PAVIA Julia Agent administratif des finances publiques

PERALTA Sonia Contrôleur des Finances publiques

PIALOT Guilhem Agent administratif des Finances publiques

RADIONOFF Théo Agent administratif des Finances publiques

RE COLONNA D'ISTRIA Monica Inspectrice divisionnaire des Finances publiques

ROUGIER Cécile Contrôleur principal des Finances publiques

ROUX Benoît Agent administratif des Finances publiques

ROY-LARENTRY Marie-Laure Contrôleur principal des Finances publiques

SINZELLE Christel Contrôleur des Finances publiques

SYLVESTRE Nicolas Inspecteur des Finances publiques

VESTRIS Marie Agent administratif des Finances publiques

ZICRY-MULLER Christine Contrêleur principal des Finances publiques

Les agents de l'équipe départementale de renfort dont les noms suivent reçoivent délégation des mêmes droits à l'occasion de leur affectation sur la division dépense : Mmes ABDOUN Yasmina, Bénédicte GAUTREAU, Béatrice ROPARS, Véronique RUNEL et Véronique MONNIER.

* Service Liaison Rémunérations :

M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur, responsable du service liaison-rémunération et Mme Jocelyne CAIRE,

adjointe, Contrôleuse principale, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service. |

En leur absence, Mmes Isabelle DOULAIN et Françoise VALERY, Contrêleuses principales, Mme KRIZ Frédérique Contrôleuse et Mme Danielle CERNOT, Agente, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement ou de non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les accusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers.

Mmes Françoise CAUJOLLE et Catherine FERRAN, Contrêleuses principales, Mmes Catherine SANSA et Virginie JOURDAN, Contrôleuses, reçoivent délégation pour signer les certificats de cessation de paiement des personnels de l'enseignement privé de l'Éducation Nationale.

«Service Comptabilité de la division dépense de l'État :

M. Éric LATOUR Inspecteur, responsable du service comptabilité division dépenses de l'État, reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service. En son absence, Mmes Myriam ABRIC, Karine BARRIA, Contrôleuses et M. Marc JOLIT, Agent, reçoivent les mêmes pouvoirs dans la limite de leurs attributions et de leurs habilitations informatiques.

+ Fonds structurels européens :

Une délégation spéciale est accordée au titre de la gestion des fonds européens à M. Fabien OUDOT, Inspecteur, qui reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service ainsi que de saisir, contrôler et valider les dépenses sur fonds européens et toute tâche afférente dans les outils Présage, Synergie, MDPFSE, SIFA et SFC.

Mme Karine DELPLACE, Inspectrice, M. Franck BESSE, Contrôleur et M. Cherif OUSSADI, Agent, reçoivent les mêmes pouvoirs.

7/8Hf, le 23 août 2022

Le Directeur départerhdhtal des Finances publiques

| GUILLON

Administrateur général des Finances publiques

8/8Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe il au Code Général des Impôts

à effet au 1°’ septembre 2022, au 12 septembre 2022 et au 1° Novembre 2022

Nom -Prénom Responsables des services

Services des Impôts des entreprises :

M. Jean-Luc BOURSON SIE Ouest Hérault

Mme Marie-Françoise CREBASSA SIE Est Hérault Mme Catherine Korchia SIE Mosson

M. Thierry ALBAGNAC jusqu’au 31/10/2022

et à compter du 01/11/2022 Mme Michèle SIE Millénaire RIGONI

Mme Christine. MAS SIE Coeur d'Hérault Littoral

Services des Impôts des particuliers :

M. Philippe BESSIERE SIP Ouest Hérault

M. Philippe SAUSSOL SIP Est Hérault

M. Gilles THIRIET SIP Mosson

Mme Dominique CHEYLAN SIP Millénaire

M. Francis GUISSET jusqu’au 31/10/2022 et

à compter du 01/11/2022 M Thierry SIP Littoral ALBAGNAC

Mme Véronique LEON-BLANCA SIP Coeur d'Hérauit

Pôle de recouvrement spécialisé :

Mme Chantal ROMEUF PRS

Pôle de contrôle Revenu - Patrimoine :

Mme Françoise MARTINEZ PCRP

Pôles Contrôle Expertise :

Mme Isabelle PETIT PCE Biterrois

Mme Isabelle PETIT PCE Montpellier

Brigades de Contrôle :

M. Cyrille GOULARD 4° BDV Montpellier

Mme Hanny HU 2°"e BDV Montpellier M. Alain MIAVRIL 3t" RDV Montpellier

M. Laurent POINSIGNON 4$re BDV Béziers

Services de Publicité Foncière :

M. Laurent DOMINIQUE SPF Béziers 2°" bureau M. Jean-Pierre FAIVRE jusqu'au 12/09/2022 SPF Montpellier 1° bureau

M. Jean-Pierre FAIVRE jusqu'au 12/09/2022 SPF Montpellier 2°"° bureau

M. Jean-Pierre FAIVRE à compter du

12/09/2022 SPFE Montpellier 2°" bureau

Centres des impôts fonciers :

M. Stéphane CARON Montpellier - BéziersEx REPUBLIQUE Æ

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

Subdélégation de signature en matière de gestion des successions

Le préfet de département de l'Hérault

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et 44; ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

Vu l'arrêté n° 2022-05-0225 de M. le Préfet de l'Hérault en date du 25 mai 2022 accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Hérault,

Arrête

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l’Hérault, par l'arrêté n° 2022-05-0225 en date du 25 Mai 2022, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Hérault sera exercée par Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice générale des Finances publiques et Mme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée jusqu’au 31/08/2022 par M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint et à compter du 01/09/2022 par Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe.Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Mme Corinne SOUBEYRAN, Inspectrice divisionnaire hors classe ;

M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire de classe normale ;

Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;

Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice ;

Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal ;

M. Grégory LAROCHE, Contrôleur ;

Mme Véronique RUNEL, Contrôleur jusqu’au 31/08/2022 ;

M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur ;

M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;

M. Frédéric ALBERT, Contrôleur ;

Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleur à compter du 01/09/2022 ;

Mme Sabrina DISPENSE. contractuelle, à compter du 22/09/2022.

Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 14 juin 2022

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Montpellier, le 23 août 2022

Pour le Préfet,

le Directeur départemehifil des Finances publiques,

GUILLON

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