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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°155 du 05 Juillet 2021
Document publié le Lundi 5 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°155 du 05 Juillet 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 155 DU 05 JUILLET 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 155 DU 05 JUILLET 2021
AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
Arrêté du 05 juillet 2021 portant délégation de signature
DIRECTION INTER REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES HAUTS-de-FRANCE
Décision N°378/2021 du 1er juillet 2021 portant délégation de signature pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire et pour la suspension d’une habilitation concernant des personnels de santé
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de LANNOY 1er juillet 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N°31/2021 du 05 juillet 2021 portant autorisation d’une manifestation nautique
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Extrait individuel de la décision N°FOR-N1-2021-A-00057686 portant délivrance d’une autorisation d’exercer une activité privée de sécurité
TABLE DES MATIÈRES e
ANR
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Arrêté portant délégation de signature
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Représentant local de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
Vu la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'État et l'ANRU relative au programme
d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain ») ;
Vu le règlement général et financier en vigueur relatif à l’action « Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovation
environnementale pour le renouvellement urbain » ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, en qualité de Préfet de la
région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2017 nommant M. Eric FISSE, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord ;
Vu la délégation de pouvoir du Directeur général de l'ANRU aux représentants locaux entrant en
vigueur au 1er janvier 2021 ;
Vu la décision du directeur de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 7 juillet 2017
portant nomination de M. Eric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, en
qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département
du Nord ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date
du 11 mars 2021 portant nomination de Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des
chances dans le Nord, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine pour le département du Nord ;
Vu la décision de nomination de Mme Hélène SOLVES, Cheffe du Service Renouvellement Urbain
Durable ;
Vu la décision de nomination de Mme Chantal ROUDE, adjointe à la Cheffe du Service
Renouvellement Urbain Durable. ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France et à M. Eric FISSE, directeur départemental
des territoires et de la mer, en leur qualité de délégués territoriaux adjoints de l'ANRU pour le
département. du Nord pour le programme d'investissement d'avenir (action : « Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif au projet d'innovation
« Quartier à santé positive, secteur Concorde, Faubourg de Béthune, LILLE » et au projet d'innovation
« Roubaix, renouveler les idées, les ressources, la ville ».
Pour les actes suivants :
- Conventions attributives de subvention
Sans limite de montant
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille TUBIANA ou de M. Eric FISSE, délégation est
donnée à Mme Hélène SOLVES ou Mme Chantal ROUDE, aux fins de signer l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 1.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture est en charge, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l'ANRU.
Fait à Lille F 05 JUIL. 2021
f
Michel LALANDE MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France Liberté Égalité
Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 378 [2021 (annule et remplace la note 271/2021 du 1° juin 2021)
Décision du 1° juillet 2021 portant délégation de signature pour l'autorisation d'accès
à l'établissement pénitentiaire et pour la suspension d'une habilitation concernant
des personnels de santé.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille- Annœullin
Vu l’article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1er : décide de donner délégation permanente à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
Aux fins de :
- suspendre l'habilitation d’un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres
personnels hospitaliers (article D 388 du code dé procédure pénale) ;
- autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation (article D 389 du code de procédure pénale) ;
- autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé (article D390 du code de procédure
pénale) ; 0
- autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de
soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite (article D390-1 du code de procédure pénale).
En cas d'absence ou d'empêchement à :
- Madame Dalila KHELIFI, DSP
- Madame Estelle GAU, DSP
- Monsieur Romain DOUCET, attaché d'administration
- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établissement
7 LEBRETON
2
Canton du pommier - CS 100 28 ( 59 112 ANNOEULLIN L Téléphone 03 59 22 20 00
Fax: 03 59 22 20 19 F FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE LANNOY
Le comptable, responsable de la Trésorerie de LANNOY
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV :°
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Françoise DESOUTTER | Contrôleur - 3 mois | 3.000 € |
Sébastien FRERE Contrôleur | - 3mois | 300€ |
Laurence TERRYN Contrôleur - 3 mois 3.000 €
Sylvie VANDENBROUCKE | Contrôleur - Î 3 mois 300€ |
| Mélanie WAEGHE | Contrôleur - 3mos 3000 € En
Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Lys lez Lannoy, le 1° juillet 2021
Isabelle GIRARD x
Comptable des finances pübtiques — Trésorerie de Lannoy CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LANNOY
6 BIS RUE JULES GUESDE
59390 LYS LEZ LANNOY
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
à donner par les Comptables du Trésor à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La soussignée Isabelle GIRARD, Trésorière de Lannoy déclare constituer pour son mandataire
spécial et général Mme Sylvie VANDENBROUCKE. Contrôleur des Finances Publiques.
Lui donner pouvoir de gérer et administrer. pour elle et en son nom, d’opérer les recettes et les
dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes
qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres. quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes
sommes reçues ou payées de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction des
Finances les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de la représenter
auprès des agents de la Poste pour toutes opérations, d'effectuer les déclarations de créances dans
le cadre des procédures collectives d'apurement du passif.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes et d’agir en justice. d’élire domicile et
de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la
Trésorerie de Lannoy,
Entendant ainsi transmettre à Mme Sylvie VANDENBROUCKE, tous les pouvoirs suffisants
pour qu'elle puisse, sans son concours. mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Lys lez Lannoy
le 1“ juillet deux mille vingt et un
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT (2)
' Que Quaan ee PR Ce 4&
(1) la date en toutes
lettres.
(2) Faire précéder la signature
des mots : « bon pour pouvoir ». Isabelle GIRARD Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques En Direction départementale
PRÉFET des territoires
et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 31/2021
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 :
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France :
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux
utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu la demande présentée en date du 11 juin 2021 par M. le maire de Watten, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation
nautique sur la rivière de l'Aa sur la commune de Watten ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur
la tenue de la présente manifestation :
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. le maire de Watten, d'organiser dans le cadre des manifestations
nautiques dénomméés «démonstrations de Flyboard et tir de feu d'artifice» le 14 juillet 2021 suivant le
programme ci-après :
- démonstrations de flyboard à 15h00 et 22h00 entre les PK 120.000 et 120.600 (Halte nautique de Watten)
- tir de feu d'artifice de 23h00 à 23h30 au PK 120.250 en rive gauche sur la rivière de l'Aa dans le département du Nord sur la commune de Watten est accordée sous réserve du respect des mesures sanitaires et des consignes de distanciation sociale applicables liées à la crise de la COVID 19. ‘
Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 14 juillet 2021 de
14h45 à 15h45 pour la. 1ère démonstration et de 21h45 à minuit pour la 2° démonstration et le tir de feu d'artifice. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale. Les zones de stationnement ou d'attente se feront :
- en amont : du PK 118.000 à 119.000 en rive droite, ,
- en aval : en rive gauche à l'écluse de Watten et en rive droite au PK 121.000 (en dessous du pont de Wattendam)
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la
voie d'eau.
Article 4: l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. |! lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou. se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'Etat. et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être ‘ causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la mahifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et
de l'ordre public en général.
Article 7 : la présente décision sera adressée en copie à Madame la directrice territoriale de Voies
navigables de France, Monsieur le maire de Watten, Monsieur le chef de la brigade fluviale de la
Gendarmerie Nationale, Monsieur le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 9 5 JUIL. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
CRT Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairie de Watten
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 58
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
298 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
L Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
w.nord..gouvfr ConsEIL
NaTIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
ADAPECO
Extrait individuel de la décision A l'attention du représentant légal n°FOR-N1-2021-06-21-A-00057686 26, rue de Roubaix portant délivrance d'une autorisation d'exercice 59800 LILLE
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
(Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu notamment son titre II bis et ses articles L. 625-1 à L. 625-5 et R. 625-1 à R. 625-7 ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu notamment son article 63 ;
Vu là demande présentée le 11/06/2021 par le représentant légal tendant à la délivrance d'une autorisation d'exercice en qualité de prestataire de formation, pour le compte de
ADAPECO, sis 26, rue de Roubaix 59800 LILLE ;
Considérant qu’il ressort de l'instruction du dossier que le demandeur rempli les conditions de délivrance de l'autorisation sollicitée en application des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercice comportant le numéro FOR-059-2026-06-21-20210584975 est délivrée à ADAPECO, sis 26, rue de Roubaix, 59800 LILLE, titulaire du numéro de déclaration d'activité 31620254662.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de
sécurité suivantes :
— Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Article 3 : La présente autorisation d'exercice est valable 5 ans, du 21/06/2021 au 21/06/2026, dans les conditions prévues notamment par
les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 susvisé.
Fait à Lille, le 21/06/2021
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
La présidente
Anne N
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de Ia présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de ait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux,
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résulant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
Æ | Centre Europe Azur - 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 — 59041 Lille Cedex
mn l'éphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieu.gouv.fr
Réruauique Française Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur + wwwenaps-securite.fr