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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Féminisme,
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Date de télétransmission : 25/01/2024
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PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE D’UNE COOPERATION RENFORCEE
ENTRE :
Le parquet du tribunal judiciaire de TOULON, représenté par Monsieur Samuel FINIELZ procureur de la République, d’une part,
et
La Ville de La Garde, représentée par son Maire Hélène ARNAUD-BILL, d’autre part
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de renforcer les relations opérationnelles entre les deux institutions et de mettre en place une permanence dédiée aux infractions dites de proximité par l’emploi des procédures de rappel à l’ordre (article L132-7 du Code de la sécurité intérieure), de transaction pénale (articles 44-1 et R15-33-61 à R15-33-66 du code de procédure pénale) ainsi que par l’utilisation de mesures alternatives aux poursuites.
ARTICLE 2 – LE CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
La présente convention s’applique à l’ensemble des procès-verbaux et rapports établis par la Police Municipale de La Garde et devant être transmis au parquet conformément aux articles 21 et 21-2 du code de procédure pénale, à l’exclusion des procès-verbaux dressés en matière d’urbanisme.
Article 2-1 : Les infractions contraventionnelles de proximité
Les infractions contraventionnelles de proximité sont constatées par procès-verbal. Il s’agira principalement des infractions relatives :
- Au dépôt ou abandon d’épaves, d’ordures, de matériaux ou d’objets hors des emplacements autorisés ou en vue de leur enlèvement par le service de collecte sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative
- A l’occupation du domaine public routier non autorisée et non conforme à sa destination
- Au dépôt sur le domaine public non autorisé et non conforme à sa destination Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010021-DE
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- A l’exécution de travail sur le domaine public routier sans autorisation préalable
Article 2-2 : Les infractions délictuelles de proximité
Les infractions délictuelles de proximité sont constatées par rapport circonstancié. En sont exclues les infractions délictuelles pour lesquelles l’auteur a été remis à un officier de police judiciaire.
Les infractions délictuelles de proximité, telles que les dégradations par inscriptions ou dessins (tags), les dégradations du mobilier urbain, constatées par la police municipale, pourront faire partie du champ d’application de la convention par accord des deux parties.
ARTICLE 3 : LE CADRE ORGANISATIONNEL
Article 3-1 : Les engagements de la commune
Qu’il s’agisse d’un procès-verbal ou d’un rapport circonstancié, la Mairie s’engage à fournir des éléments d’identification précis concernant l’auteur de l’infraction susceptible de faire l’objet de la procédure de rappel à l’ordre, de transaction pénale ou d’une mesure alternative aux poursuites (nom, prénom, adresse et contact) ainsi que les déclarations de ce dernier. Le procès-verbal ou le rapport circonstancié doit être joint avec la fiche navette, laquelle prévoit le choix de l’orientation pénale (cf. ANNEXE).
Dans le cas du choix de la transaction pénale, la commune s’engage à mettre à disposition des postes de travail non rémunéré au contrevenant ou à l’orienter vers des structures sanitaires, sociales ou professionnelles placées sous son contrôle.
Par ailleurs, la commune s’engage à faire un retour au parquet de Toulon après la réussite, ou l’échec, de la mesure proposée afin que le procureur de la République transmette la procédure à l’Officier du Ministère public, compétent pour les contraventions de première à quatrième classe.
Dans le cas du prononcé d’une mesure alternative aux poursuites, celle-ci pourra s’exercer dans un bureau mis à disposition du délégué du procureur dans les locaux du Commissariat de Police Nationale.
Article 3-2 : Les engagements du parquet de TOULON
Le Parquet de TOULON créé une permanence électronique de proximité qui fonctionne 5/7 de 09h00 à 17h00 (justice-proximite.politique-ville.pr.tj-toulon@justice.fr).
Seront mises en œuvre, dans le cadre de cette permanence électronique, les réponses pénales proposées par les communes, à savoir le rappel à l’ordre et la transaction pénale avec le travail non rémunéré et les réponses pénales proposées par le parquet, mises en œuvre par un délégué du procureur, à savoir l’avertissement pénal probatoire, le classement sous condition ou encore la médiation pénale.
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ARTICLE 4 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE
Article 4-1 : Les engagements de la commune
La commune communique au parquet de Toulon un rapport statistique mensuel concernant le nombre de procédures de rappel à l’ordre et de transaction pénale effectuées.
Article 4-2 : Les engagements du parquet de Toulon
Le Parquet de Toulon communique à la commune de La Garde un rapport statistique mensuel concernant le nombre de procédures adressées par la police municipale ainsi que le nombre de mesures alternatives aux poursuites mises en œuvre.
ARTICLE 5 – EFFET ET DUREE
La convention prend effet à compter de sa signature. Elle est reconduite chaque année par accord tacite des signataires.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention sera remise à chacune des parties signataires et pourra être adaptée à la demande de l’une ou de l’autre. En cas d’accord, les modifications souhaitées feront l’objet d’un avenant.
Fait à : La Garde, le
Le Maire de la Ville de LA GARDE
Madame Hélène ARNAUD-BILL
Le Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de TOULON
Monsieur Samuel FINIELZ
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Date de réception préfecture : 10/11/2023 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010022-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
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Date de télétransmission : 10/11/2023
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Date de télétransmission : 25/01/2024
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Date de télétransmission : 10/11/2023
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Date de télétransmission : 25/01/2024
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Date de télétransmission : 10/11/2023
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Date de télétransmission : 25/01/2024
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Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/11/2023
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Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/11/2023
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Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/11/2023
Date de réception préfecture : 15/11/2023 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010022-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/11/2023
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Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010022-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/11/2023
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Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010022-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010022-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/11/2023
Date de réception préfecture : 24/11/2023 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010022-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20231117-DM2023110402-AU
Date de télétransmission : 24/11/2023
Date de réception préfecture : 24/11/2023 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010022-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/11/2023
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Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010022-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20231121-DM2023110403-AU
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010022-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20231121-DM2023110403-AU
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010022-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20231121-DM2023110403-AU
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010022-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20231121-DM2023110403-AU
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010022-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/11/2023
Date de réception préfecture : 28/11/2023 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010022-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/11/2023
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Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/11/2023
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Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20231123-DM2023110404-AU
Date de télétransmission : 28/11/2023
Date de réception préfecture : 28/11/2023 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010022-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/11/2023
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Date de télétransmission : 25/01/2024
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Date de télétransmission : 28/11/2023
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Date de télétransmission : 25/01/2024
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Date de télétransmission : 28/11/2023
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Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/11/2023
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Date de télétransmission : 25/01/2024
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Date de télétransmission : 28/11/2023
Date de réception préfecture : 28/11/2023 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010022-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/11/2023
Date de réception préfecture : 28/11/2023 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010022-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/11/2023
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Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20240122-DEL2024010022-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/11/2023
Date de réception préfecture : 28/11/2023
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Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/11/2023
Date de réception préfecture : 24/11/2023 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010022-DE
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Date de réception préfecture : 25/01/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/11/2023 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010022-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
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