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Conseil Municipal - Tome 6 20240122 Procès verbal du Conseil Municipal du 22 01 2024 3
Document publié le Vendredi 12 février 2016 par la commune de Garde.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Tome 6 20240122 Procès verbal du Conseil Municipal du 22 01 2024 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ZAC SAINTE MUSSE
RAPPORT SPECIAL
CONTROLE SUR L’EXERCICE DES
PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE
ANNEE 2022
RAPPORT SPECIAL ANNEE 2022
ZAC SAINTE MUSSE
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20240122-DEL2024010014-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Préemption dans le cadre de l’aménagement de la ZAC
« Les Côteaux de Sainte-Musse »
La SPL Sagep est concessionnaire de la ZAC les Côteaux de Sainte-Musse depuis le 12 février 2016.
Le droit de préemption détenu par la Commune de La Garde a été délégué au concessionnaire de la ZAC en application des articles 3 et 7 du traité de concession.
Dès lors, le 30 aout 2022, la SAGEP a reçu de Me THONE, Notaire et mandataire de
Madame SALVI Pascale, Madame THERRIEN Isabelle, Monsieur GALLAND Jean
Christophe et Monsieur GALLAND Cédric une déclaration d’intention d’aliéner relative à un bien situé dans le périmètre de Ia ZAC « Les Côteaux de Sainte-Musse » à la Garde.
Les spécificités du bien sont les suivantes :
Nom du vendeur : Madame SAL/VI Pascale, Madame THERRIEN Isabelle, Monsieur
GALLAND Jean Christophe et Monsieur GALLAND Cédric
Adresse du bien : Ruve Yvette Ortega Jacobs — 83130 La Garde
Parcelles cadastrées : AB 236
La SPL Sagep, en qualité de concessionnaire, a sollicité de la division France Domaine
de la DGFP du Var, une estimation sur la valeur vénale des parcelles visées dans la déclaration.
Ainsi, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 octobre 2022, la SPL Sagep a notifié aux indivisaires, à leur mandataire ainsi qu’à l’acquéreur sa décision de préempter les parcelles visées dans la DIA, au regard des considérations suivantes :
« Considérant :
- L'objet du traité de concession d'aménagement, à savoir l'aménagement d'une zone d'environ 30 ha à vocation d'habitat sur le secteur de la ZAC,
- Les moyens et les garanties que présentent cette opération, tant sur le plan technique
que sur le plan financier,
- Que le terrain en cause est situé dans le périmètre de l’opération ci-exposée,
- Que la maîtrise de ce terrain permettra de poursuivre l'aménagement de la ZAC les Côteaux de Sainte-Musse, et notamment la réalisation d'un groupe de maisons individuelles pour les futurs habitants du quartier,
RAPPORT SPECIAL ANNEE 2022
ZAC SAINTE MUSSE
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Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20240122-DEL2024010014-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 - Que ces parcelles s'inscrivent dans le projet global tel qu'il ressort de la ZAC les Côteaux de Sainte-Musse, et sont nécessaires à sa réalisation,
- Que l'acquisition desdites parcelles, permettra à la Sagep, de veiller, en tant qu'aménageur, à la cohérence de l'aménagement de la ZAC les Côteaux de Sainte-Musse, dont les acquisitions nécessaires à la réalisation des VRD ont fait l’objet d’une déclaration d'utilité
publique en date du 3 novembre 2008,
- Que les recettes tirées des opérations d'aménagement, comme celles que l’aménageur public réalisera sur le terrain préempté, permettront d'équilibrer les coûts des travaux d'intérêt public, ceci de façon certaine et rapide, l’aménageur public bénéficiant des facilités administratives offertes par la ZAC qu'il gère,
- Que cette acquisition faite en vue d'aménager et commercialiser, participera dans de courts délais à l'équilibre de la trésorerie de la ZAC, favorisant ainsi l'avancement du
projet,
- Que l'aménagement de ce secteur réalisé de façon rationnelle et cohérente par l’aménageur public de l’ensemble de la ZAC, permettra de proposer un Habitat favorable au parcours résidentiel local, et ceci dans un délai optimisé ».
Les motifs susmentionnés étant conformes aux termes de l’article L.300-1 du Code de
l'Urbanisme, la décision de préempter a été prise aux conditions suivantes, à savoir :
- acquisition du bien au prix proposé de 500 000,00 €,
Partant, la SPL Sagep a également informé la Préfecture du Var de cette décision de
préemption.
A réception, des dits courriers, Me THONE, Notaire et mandataire des vendeurs a pris
attache auprès de la SPL SAGEP pour précéder à la vente du bien susmentionné.
Le rendez-vous de signature de l’acte régularisant la vente à eu lieu le 21 décembre
2022.
RAPPORT SPECIAL ANNEE 2022
ZAC SAINTE MUSSE
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Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20240122-DEL2024010014-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 DELIBERATION N° 15 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 22 JANVIER 2024
OBJET: SAGEP - COMMUNICATION DU COMPTE RENDU ANNUEL DE LA SAGEP RELATIF A LA CONCESSION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT DE LA ZAC SAINTE MUSSE - EXERCICE 2022
Le vingt-deux janvier deux mille vingt-quatre à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde
régulièrement convoqué en date du 15 janvier 2024, à été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Hélène
ARNAUD-BILL, Maire. Elle procède à la nomination de M. JONET en qualité de secrétaire de séance.
Présents : Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONI; M. Michel GUILLOUZIC; Mme Martine DE SANTIS; Mme Josiane BERCET; M. Olivier CHELLE; M. Gilles
BROYER; Mme Céline MURENA; Mme Viviane CHASTANT; Mme Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOIS; M. Michel
CAMATTE; Mme Flora MARTINO; Mme Joëlle ANTOINE; Mme Julia PEIRONET BREMOND.
Représentés : M. Alain FUMAZ donne procuration à M. André BAULON; M. Christian GASQUET donne procuration à M. Franck
CHOUQUET; M. Jean-Marc ANNEVILLE donne procuration à M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Bouchra BARHAM donne procuration à M. Alain DUMONTET; Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Céline MURENA; M. Cyril AMARIT donne
procuration à M. Olivier CHARLOIS; Mme Mireille CHABOT donne procuration à Mme Julia PEIRONET BREMOND
Déport : Mme Hélène ARNAUD-BILL; M. Jean-Louis MASSON; M. Franck CHOUQUET; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric
LODEVIC; Mme Hélène DELSANTO; M. Alain JOUOT; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; M. Florian JONET
AFFERENTS AU CONSEIL EN 35 QUI ONT PRIS PART PRESENCE 18 QUORUM 10
MUNICIPAL EXERCICE A LA DELIBERATION PHYSIQUE PHYSIQUE UJ#1 D Ÿ
RAPPORTEUR : MADAME MARIE-HELENE CHARLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1524 — 5 qui précise que :
« LES ORGANES DELIBERANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
ACTIONNAIRES SE PRONONCENT SUR LE RAPPORT ECRIT QUI LEUR EST SOUMIS AU MOINS UNE FOIS
PAR AN PAR LEURS REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION »,
CONSIDERANT qu'aucun texte ne fixe les délais de présentation, la forme ou le contenu de ce rapport.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la communication du compte rendu annuel à la collectivité de la SOCIETE d'AMENAGEMENT et de GESTION PUBLIQUE - SAGEP relatif à la convention publique d’aménagement de la ZAC Sainte Musse — Exercice 2022.
ARTICLE 2 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application «Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAÏT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le (la) secrétaire de séance,
Délibération rendue exécutoire par sa publication le 26 janvier 2024.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 SAGEP
COMMUNE DE LA GARDE
ZAC SAINTE MUSSE
COMPTE-RENDU FINANCIER
ANNEE 2022
Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE Date de télétransmission : 25/01/2024 Date de réception préfecture : 25/01/2024 Pré
SOMMAIRE
É DE CONJONCTURE
[-1- Situation de l’opération en 2022
a) Acquisitions foncières
b) Etudes et Travaux
) Instructions des demandes d’autorisations de lotir ou de construire
d) Situation financière
1-2- Prévisions 2023
a) Acquisitions foncières :
b}) Etudes et travaux :
c) Prévisions financières :
II —- DOCUMENTS FINANCIERS
IT-1- Bilan prévisionnel & Plan de Trésorerie
IE-2- Récapitulatif de trésorerie au 31/12/2022
Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE Date de télétransmission : 25/01/2024 Date de réception préfecture : 25/01/2024 De
Ce: LE oO
PREAMBULE
:E2 février 2016, la SPL SAGEP est concessionnaire de la ZAC les Coteaux de Sainte Musse.
ession est prévue jusqu’au 31 octobre 2026.
Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE Date de télétransmission : 25/01/2024 Date de réception préfecture : 25/01/2024 I- NOTE DE CONJONCTURE
1 - Situation de l'opération en 2022
Acauisitions foncières :
La SAGEP! a assuré la mission de la maîtrise foncière des terrains nécessaires à la réalisation des équipements publics (voirie, bassins eaux pluviales).
Les terrains maîtrisés apparaissent dans le tableau joint au présent document Acquisitions- Cessions au 31/12/2022.
Certains propriétaires, sous compromis, n’ont pas signé l’acte authentique de vente, ce qui devient très préjudiciable à l’avancement de l’opération et appelle à mettre en place les mesures nécessaires à la régularisation de ces acquisitions.
Il reste, entre autre, à acquérir l’emprise foncière du chemin Marcel PAGNOËE, du chemin MARYLOU, et enfin de l’emplacement réservé n°16.
Parallèlement, la SAGEP s’attache à obtenir la maîtrise foncière de propriétés destinées à la revente de parcelles aménagées.
Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE Date de télétransmission : 25/01/2024 Date de réception préfecture : 25/01/2024 ZAC de sainte Musse
Tableau des acquisitions et des cessions immobilières au 31 / 12 /2022
Noms des or eue : Date de Parcelles . Surface .. | Prix d'acquisition
re de l'acte _ vendeurs ou Adresse du terrain 2 Nature du terrain signature ; cadastrales (m°) ou vente
acquéreurs
Prhmesse de vente . 2 Culture non MÔSCHETI 29/09/2006 M. Mme MOSCHETTI | AB 216 partie Chemin de Ste Musse 269 m constructible 8 070,00 €
Promesse de vente AB 625 partie VALLE 19/12/2006 | Monsieur VALLEIX | AB 627 partie Chemin de Ste Musse 85 m2 Sol 2 550,00 €
AB 497 partie
Acte de vente BOUTIN 08/01/2007 |Consorts BOUTIN |AB 629 Chemin de Ste Musse | 987 m2 Culture non 29 610,00 € constructible
Promesse de vente SNC 2 _ Jardin des Fleurs 20/02/2008 M. CANANZI AB 607 partie Chemin de Ste Musse 4 848 m Prairie 145 440,00 €
AB 219 partie
nr de vente CAP 20/02/2008 | M. GRAMMATICO 1 5 Dartie Chemin de Ste Musse | 4405 m2 Prairie 132 150,00 €
AB 21 partie
M. et Mme AB 704 Î M 72m? Soi 2 448,00 € Acte de vente HOLLECKER | 13/01/2011 HOLLECKER AB 705 Chemin de Ste Musse m O
Acte de vente RAIO - 27/01/2011 | Mesdames RAIO | 673 Chemin de Ste Musse | 1026 m2 Sol 39 082,00 € ANDRE ANDRE
Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE Date de télétransmission : 25/01/2024 Date de réception préfecture : 25/01/2024 Noms des
Date de Parcelles ix d' isiti re de l'acte . vendeurs ou celle Adresse du terrain Surface Nature du terrain Prix d'acquisition
signature , cadastrales (m°) ou vente acquéreurs
Acte te SPITALIER 06/04/2011 |Hoirie SPITALIER AB 725 Chemin de Ste Musse 964 m° Sol 32 779,00 €
Ur de vente 14/10/2011 |M. Michel RIVIERE | AB 609 partie Chemin de Ste Musse | 2 854 m° Sol 85 620,00 €
Acte de veñte SCI Mademoiselle RIERA | AB 679 2 STANLODIE 22/11/2011 (Gérante) AB 680 Chemin de Ste Musse 10556 m Sol 349 348,00 €
Acte de veñte La 06/02/2012 |C2Propriété La AB 734 Chemin de Ste Musse | 1532 m2 Sol 55 318,00 € Brunette Brunette
Acte de vente SCI Ste Mme SPAGNOLLI AB 727 _ 2 Musse 01/03/2012 (Gérante) AB 728 Chemin de Ste Musse 90 m Sol 6 632,50 €
Servitude BERNARDONI Mlle Thérèse . 2 Th. 10/05/2012 BERNARDONI AB 772 Chemin de Ste Musse 4 807 m Sol 3 000,00 €
servitude Consorts 14/05/2012 | CONSOTS AB 772 Chemin de Ste Musse | 4 807 m° Sol 3 000,00 € BERNARDONI BERNARDONIH !
Renonciation à servitude AB 24 . ; M. et Mme BAILLIER 09/07/2012 [|M. et Mme BAILLIER AB 378 Chemin de Ste Musse 4 055 m Sol 0,00 €
Acte de vente ARMANDO 01/08/2012 | Mlle ARMANDO AB 716 Chemin de Ste Musse 836 m? Sol 30 238,00 €
AB 848
Acte de vente M. et Mme M. et Mme Robert | AB 849 2 Robert POUILLOUX 17/12/2012 POUILLOUX AB 850 Chemin de Ste Musse 4 542 m Sol 150 886,00 €
AB 851
NU Met Mme | 31/12/2012 | M. et Mme BAILLIER 7e Chemin de Ste Musse | 4055 m2 Sol + Bâti 800 000,00 €
6
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| re de l'acte - vendeurs ou Adresse du terrain 2 Nature du terrain À signature , cadastrales {m) ou vente acquéreurs
Cohs Méral 08/01/2013 | Conseil Général AB 730 Chemin de Ste Musse 40 m? Sol 1 375,00 €
AB 630 À inte M. et M
ace MEN EUMIME 65/08/2013 | M. et Mme BUIGUEZ | AB 631 Chemin Marcel Pagnol | 4 590 m2 Sol 600 000,00 € AB 633
Acte de verte Consorts Chemin de Sainte > PdUILLOUX 25/03/2015 | Consorts POUILLOUX | AB 950 et AB 951 Musse 21m Sol 630,00 €
Acte de vente Indivision Indivision Chemin de Sainte 2
POUILLOUX et Elian 25/08/2015 | OUiLoUx et Elan | A8 247 Musse 229 M So! 6 870,00 €
Acte de vente Si Ste ue biliè A .
Musse (M et Mme 18/08/2016 Caen _ ë 45,6, 781, ne de Sainte 8 489 m° Sol 1 077 600,00 € SPAGNOËLI)
Acte de vente Si Ste Société immobilière | Bande de terrain Musse (M et Mme 21/12/2016 . Chemin de Ste Musse 3 176m? Sol 1 870,00 €
de Sainte Musse EBC SPAGNOLI)
Acte de vente 03/08/2018 | TRIFARO Emilio AB1135 Chemin de Ste Musse 313m° sol 66 870,00 €
AB1158
Acte de vente 11/12/2018 | ESTEVE AB1159 Chemin de Ste Musse 824m? sol 175 960,00 €
AB1160
Acquisition consort 30/07/2021 |SPITALIER 32 parcelles Chemin de Ste Musse | 13 472m° sol 2 469 000,00 € Spitalier
7
Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE Date de télétransmission : 25/01/2024 Date de réception préfecture : 25/01/2024 Noms des : Date de Parcelles . Surface . Prix d'acquisition
I re de l'acte vendeurs ou Adresse du terrain 2 Nature du terrain À signature , cadastrales (m°) ou vente
acquéreurs
ACQU n|SAG SAG . 2 INVE EMENT 29/04/2022 INVESTISSEMENT AB 1288 Chemin de Ste Musse 28m sol 15 000,00 €
ACOL n] MEHADIJI 30/08/2022 |MEHADII AB 1005 Chemin Marcel Pagnol 34m? sol 1,00 €
Noms des on ee U Date de Parcelles . Surface . | Prix d'acquisition
Nature de l'acte . vendeurs ou Adresse du terrain 2 Nature du terrain signature | cadastrales {m) ou vente
acquéreurs
Acte de vente Met Mme | 3/53/2015 |M et Mme BAUD AB971et 8963 |Cnemin de Sainte 8 489 m° Sol 492 000,00 € BAUD Musse
Acte de vente Consorts M et Mme 25/03/2015 POUILLOUX Robert, | AB 961 Chemin de Ste Musse 27 m? Sol 810,00 €
POUHLOUX . , . Elian et Sébastien
AB 952
Acte de vente POUILLOUX M POUILLOUX AB 953 2 Sébastien 25/03/2015 Sébastien AB 954 Chemin de Ste Musse 71m Sol 2 130,00 €
AB 960
Acte de vente POUILLOUX 53/2015 | M POUILLOUX Elian |AB955 et AB 956 | Chemin de Ste Musse 42 m° Sol 1 260,00 € Elian
Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE Date de télétransmission : 25/01/2024 Date de réception préfecture : 25/01/2024 Noms des
Date de Parcelles . Surface . | Prix d'acquisition Ï re de l'acte - vendeurs ou Adresse du terrain à Nature du terrain 4
signature , cadastrales {m) ou vente acquéreurs
Acte nte indivision Indivision Chemin de Sainte >
Poui etElian 25/03/2015 | bnioux et Elian | *P 747 Musse 12m so! 360,00 €
ISIN À P
: .
pre \ \GEP/SARL 25/05/2016 | SARL THEOMA 23 Parcelles CRE de Sainte 7 733m°2 Sol 2 099 580,00 €
- Lot n°5 La : 2 CESSION SAGEP/LORIOL 29/06/2017 |LORIOL Anne-Lise Cigalière Chemin Marcel Pagnol 459m Tab 175 680,00 €
”" Lot n°4 La 2 CESSION SAGEP/ROHAN 16/08/2017 | ROHAN Philippe Cigalière Chemin Marcel Pagnol 368m Tab 170 800,00 €
CESSION Un Lot n°2 La > SAGEP/BOULBEN 16/10/2017 | BOULBEN Mickaël Cigalière Chemin Marcel Pagnol | 401m Tab 190 320,00 €
- Lot n°6 La 2 CESSION SAGEP/MERLEN 16/11/2017 | MERLEN Adrien Cigalière Chemin Marcel Pagnol 391m Tab 195 200,00 €
CESSION Lot n°9 La , 2 SAGEP/GAZAGNE 29/11/2017 |GAZAGNE Pierre Cigalière Chemin Marcel Pagnol 403m Tab 204 960,00 €
CESSION Lot n°10 La . 2 SAGEP/BOUABBAS 11/01/2018 | BOUABBAS HAVEZ Cigalière Chemin Marcel Pagnol 401m Tab 200 080,00 €
Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE Date de télétransmission : 25/01/2024 Date de réception préfecture : 25/01/2024 Noms des ui nus Date de Parcelles
. Surface . | Prix d'acquisition ie de l'acte . vendeurs ou Adresse du terrain > Nature du terrain
signature , cadastrales (m°) ou vente acquéreurs
{ EP/TRI °
CHS! SAGEP/TRITZ 25/04/2018 | TRITZ PICHARD Lotn 3 La Chemin Marcel Pagnoi | 330m°2 Tab 180 560,00 € PICH Cigalière
CES: SAUVANET Lot n°1 La SAG AUVANET 02/08/2018
es Chemin Marcel Pagnol 414m? Tab 185 440,00 € JOURNAUX Cigalière
JOURNAUX
Lot n°7 La . 2 CESSION SAGEP/CORBIAC 25/04/2019 |CORBIAC Cigalière Chemin Marcel Pagnol 434m Tab 204 960,00 €
CESSION 21/06/2019 |ROUBAUD Lot 2 AB 113 Chemin Sainte Musse 384m? Tab 180 000,00 € SAGEP/ROUBAUD /
CESSION SAGEP/BOZZINI M.BOZZINI et Mme Lot n°8 La . > MARDON 08/01/2020 MARDON Cigalière Chemin Marcel Pagnol 395m Tab 205 936,00 €
CESSION M. et Mme Lot n°2 Domaine - 2 SAGEP/BOURRICH 16/01/2020 BOURRICH de La Pinède Rue Nadine Bernot 64m Tab 258 000,00 €
CESSION M. et Mme Lot n°1 Domaine , 2 SAGEP/GAGGELLI 24/07/2020 GAGGELLI de La Pinède Rue Nadine Bernot 406m Tab 215 000,00 €
BRACO. SAGEP/NUTTEN | 06/2021 M ao etMme | +1 AB 113 Chemin Marcel Pagnol | 418m2 Tab 181 000,00 €
Cession SAGEP/CHABRE M. CHABRE et Mme Lot n°3 Domaine > GARCIA 08/09/2021 GARCIA de la Pinède Rue Nadine Bernot 778m Tab 260 000,00 €
10
Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE Date de télétransmission : 25/01/2024 Date de réception préfecture : 25/01/2024 Noms des
l "6 de l'acte denature vendeurs ou re Adresse du terrain “n € Nature du terrain Prix d'acquisition
acquereurs
Le \GEP/GARCIA 12/05/2022 DACOR et Mme Or ad avenue Louis 449m2 Tab 224 044,68 €
ds | 1906707 Féaoun [deroiverie [Mason | 4251? Tab 215 000,00 €
Cebsion SAGEP/SENANEDI | 24/05/2022 SENANEDI Lot n° Domaine 1313 avenue Louis 320m2 Tab 185 000,00 €
Cession SAGEP/MIDJ 02/06/2022 |M. MID) On savent Louis 56m? Tab 225 000,00 €
Cession SAGEP/NEFZAOUI | 10/06/2022 NE DAOUL Sn ananne ve on Louis 404m°? Tab 215 000,00 €
EC
case | oopon learn Méca ones Lau | | sen ee SAGEP/BOURNOT 19/07/2022 QE et eine tenue Louis 299m2 Tab 224 32144 €
Cession SAGEP/RICHIER 22/07/2022 M. RICHIER et Mme [Lot n°8 Domaine 11313 avenue Louis 104m2 tab 215 000,00 €
TOURNANT TOURNANT de l'Oliveraie Masson
11
Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE Date de télétransmission : 25/01/2024 Date de réception préfecture : 25/01/2024 Noms des : Date de Parcelles . Surface . | Prix d'acquisition
[ ‘6 de l'acte _ vendeurs ou Adresse du terrain 2 Nature du terrain AUS signature , cadastrales (m°) ou vente acquéreurs
Cessi \GEP/ARTAUD M. ARTAUD et Mme | Lot n°7 Domaine 1313 avenue Louis 2
BARE 22072022 | EARBERO de l'Oliveraie Masson 430m Tab 205 000,00 €
Cebsi 1\GEP/LANCIEN | 28/07/2022 |M. LANCIEN Lotn 16 Domaine | 1313 avenue Louis 359m°? Tab 210 000,00 € de l'Oliveraie Masson
Cepsion M. PEYRAQUE et Lot n°14 Domaine | 1313 avenue Louis SAGEP/PEYRAQUE 28/07/2022 ‘ int . 349m? Tab 210 000,00 €
Mme RULLET de l'Oliveraie Masson RULLET
Cession SAGEP/FILLON 09/09/2022 |M.etMme Fillon |:°tn°27 Domaine |1313 avenue Louis 427m° Tab 215 000,00 € de l'Oliveraie Masson
° Î 131 Loui
Cession SAGEP/BELOTTI | 20/09/2022 |M.etMmegecorn |-°tn 9 Domaine |1313 avenue Louis 445m? Tab 225 000,00 € de l'Oliveraie Masson
o . L “
Cession SAGEP/AILLLAUD | 23/09/2022 | Mme AILLAUD Lotn'23 Domaine |1513 avenue Louis 416m° Tab 215 000,00 € de l'Oliveraie Masson
Cession SAGEP/FERRANTE M. FERRANTE et Lot n°19 Domaine |1313 avenue Louis 2 GELEBART 26/09/2022 Mme GELEBART de l'Oliveraie Masson 429m Tab 230 000,00 €
Cession SAGEP/BOUFHAL M. BOUFHAL et Mme ! Lot n°6 Domaine 11313 avenue Louis 2
MOKHTARI 1770/2022 | hokHraRi de l'Oliveraie Masson s30m Tab 205 808,60 €
Cession M. et Mme Lot n°15 Domaine | 1313 avenue Louis 2 2 0,00 €
SAGEP/CICCARELLI 17/10/2022 | OccaRELL de l'Oliveraie Masson 357m Tab 15 000,
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Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE Date de télétransmission : 25/01/2024 Date de réception préfecture : 25/01/2024 Noms des
3
Date de Parcelles . Surface . Prix d'acquisition & de l'acte vendeurs ou Adresse du terrain 2 Nature du terrain 1
signature ' cadastrales (m°) ou vente acquéreurs
Lot n°18 Domaine | 1313 avenue Louis 12/2022 M. DEROUICHE . . e 24
ROUICHE 20/12/202 de l'Oliveraie Masson 435m Tab 0 805,60 €
13
Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE Date de télétransmission : 25/01/2024 Date de réception préfecture : 25/01/2024 Lt
En
La
La LAL
142
et travaux :
te opération est menée en lien étroit avec la collectivité via les conseils d’administration, les comités de pilotage, les comités techniques, et les mticipations aux réunions de chantier. Pour chaque groupement d’habitations créé par l’aménageur sur la ZAC, les CCCT et DCE sont, au éalable, validés par les services techniques et le service urbanisme de la commune. De même, les services techniques de la commune sont conviés qutes les réunions de chantiers liées aux travaux engagés sur la ZAC.
Vieux chemin de Sainte Musse (devenu depuis l’ Avenue Louis MASSON) ainsi que les voies B et C sont terminés.
termes de lotissement, Le Jardin des Fleurs est, pour sa partie équipements publics, terminé. situation est identique pour les lotissements Les Cercis, les Coteaux d’Angèle, La Cigalière, Les jardins de la Mer et les Jardins de Théoma.
à b
SAGEP a acquis, le 30 juillet 2021, les 32 parcelles numérotées de AB 1257 à AB 1289 en vue de créer un groupement d’habitation de 29 lots âtir dénommé Le Domaine de lOliveraie. A la suite de cette acquisition, un CCCT a été rédigé permettant de déterminer les règles applicables à ce projet. Les travaux de viabilisation et la commercialisation ont été lancé dans la foulée.
Par ailleurs, la dernière modification du PLU sur la Commune de Toulon contraint la Sagep à revoir les possibilités sur le secteur du Vieux colombier et à se rapprocher de cette Commune. Des études sont toujours en cours sur ce sujet.
Enfin, le permis d'aménager des Mas de la Garrigue, pour 5 690 m? de SDP n’a pu être réalisé du fait du conflit entre le propriétaire et le constructeur.
c) Principales procédures devant les tribunaux en cours sur la ZAC
Commune de La Garde / SARL Cap Sud - Action en répétition de l'indu :
1ère action, lancée contre la Commune :
Par requête en date du 4 août 2014, la SARL Cap Sud a saisi le Tribunal Administratif de Toulon afin d’obtenir la condamnation de la commune de La Garde au versement de sommes à son bénéfice, au titre des participations de ZAC prétendument versées de manière indue.
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Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE Date de télétransmission : 25/01/2024 Date de réception préfecture : 25/01/2024 ès de multiples échanges d’écritures, la clôture d’instruction est intervenue le 12 avril 2016 et l’affaire a été plaidée le 7 novembre 2017, par jugement le 28 novembre 2017.
+ jugement précité, le Tribunal Administratif de Toulon a considéré que les 2 requêtes introduites par la SARL Cap Sud, à l’encontre de la
imune, puis de l’aménageur, jugeant des questions semblables, et ayant fait l’objet d’une instruction commune, il y a eu lieu de les joindre pour her par un seul jugement. +
si, aux termes dudit jugement, la requête dirigée contre la commune de La Garde a été rejetée, car mal dirigée. æ]
Quant à celle introduite contre l’aménageur, la Sagep, le Juge a considéré, de façon étonnante, qu’il convenait de comparer le montant des marchés de travaux initial avec PEP (argument que ne soutenait pas la SARI, car il est évident que ce marché devait évoluer dans le temps, ne serait-ce que compte tenu de l’indexation prévue...).
Sur ce motif, la Sagep a été appelée à verser à la SARL Cap Sud la somme de 332.019,17 € TTC avec intérêts au taux légal majoré de cinq points, à compter du 23 novembre 2015.
Parallèlement, sur le fondement de l’article 41 de la Loi du 29 juillet 1881, le Tribunal a également ordonné la suppression de passages des écritures de la SARL, en ce qu'ils étaient injurieux, outrageants et diffamatoires.
La Sagep a interjeté appel du jugement du 28 novembre 2017.
Le 14 novembre 2019 un arrêt a annulé le Jugement du TA précité.
Le propriétaire concerné a dû rembourser la somme de 332 019,17 € TTC
Dans la foulée, un pourvoi devant le Conseil d'Etat a été formé par la SARL Cap Sud
Le Conseil d'Etat a rejeté ce pourvoi en date du 20 novembre 2020.
Ce dossier est désormais clos
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Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE Date de télétransmission : 25/01/2024 Date de réception préfecture : 25/01/2024 Com de La Garde / Association des propriétaires de la ZAC Les Coteaux de Sainte-Musse - volet CADA :
T3ordonnance en date du 21 avril 2016, la SARL Cap Sud a été déboutée de toutes ses demandes.
juridiction a considéré que, bien que le concessionnaire dispose de prérogatives de puissance publique, les documents demandés par l’association aient pas communicables.
TEcourrier en date du 29 juillet 2016, le Conseil d’État a informé la Commune de La Garde qu’un pourvoi a été formé par l’ Association.
L'affaire a été appelée en audience du 25 janvier 2017 et le rapporteur public a conclu à l’annulation du jugement du 21 avril 2016 et au renvoi de l’affaire devant le TA de Toulon.
Cerformément aux préconisations du rapporteur public, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du Tribunal Administratif de Toulon en date du 21 avril 2016.
Par courrier en date du 14 février 2020, la commune a été destinataire d’une demande d’execution du jugement du Tribunal Administratif de Toulon portant sur la production de pièces administratives relatives à la ZAC.
Ces éléments ont été transmis à la commune dans la foulée.
Toutes les pièces sollicitées auprès de la Commue ont ensuite été transmises à la SARL CAP SUD. La SARL maintient cependant que certaines manqueraient et demande le prononcé d’une astreinte.
Cette affaire est toujours pendante au 31 décembre 2022.
Commune de La Garde / SARL Cap Sud - délibérations 26 et 27 :
Compte-tenu de l’évolution du coût de réalisation des équipements publics supportés par l’aménageur, le Conseil Municipal a approuvé par une délibération n°27, du 20 avril 2015, le montant actualisé prévisionnel de la participation d’urbanisme versée par les constructeurs.
Par requête en date du 23 juin 2015, la SARL Cap Sud a sollicité du Fribunal Administratif :
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Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE Date de télétransmission : 25/01/2024 Date de réception préfecture : 25/01/2024 oo onulation de la délibération n°26 du Conseil Municipal de La Garde en date du 20 avril 2015, approuvant le CRACL,
hnulation de la délibération n°27 du Conseil Municipal de La Garde en date du 20 avril 2015, :P7 août 2015, le Tribunal Administratif a adressé une mise en demeure de produire à la commune. æ
r'ordonnance en date du 23 mars 2017, le Président du Tribunal Administratif a ordonné la clôture immédiate de l’instruction.
a+ jugement du 15 février 2018, la requête a été rejetée.
La Société CAP SUD a interjeté appel.
Parlarrêt de la Cour du 14 novembre 2019, la décision de rejet a été confirmée.
Ce dossier est désormais clos
Sagep / SARL Cap Sud - action en réalisation forcée de la vente :
Le 20 février 2008, la SARL Cap Sud a signé un Compromis de Vente avec la Sagem, ancien aménageur, mandatée pour acquérir les parcelles de terrains nécessaires à l’accomplissement du projet, afin d’obtenir une partie de sa propriété.
Depuis, la SARL multiplie les actions dilatoires pour faire échouer la finalisation de la vente.
Aïnsi, une assignation a été déposée par la Sagem, ancien aménageur, en date du 5 juin 2015, afin de solliciter du Tribunal de Grande Instance l’exécution forcée de la vente.
Celle-ci a été obtenu en première instance et ainsi que le versement de la somme de 20 000 € de dommage et intérêt (sans exécution provisoire).
La SARL Cap Sud a sollicité la jonction de l’instance avec TPM, laquelle a été prononcée par le Juge de la Mise en Etat.
Un appel est pendant. La SAGEP est la dernière à avoir conclu.
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Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE Date de télétransmission : 25/01/2024 Date de réception préfecture : 25/01/2024 d audience est prévue le 13 février 2023.
ristruction est toujours en cours au 31 décembre 2022.
Bien que le compromis du 20 février 2008 signé par la SARL prévoyait une prise de possession anticipée des parcelles, la SARL a cru opportun de lancer une assignation à l’encontre de TPM en date du 14 décembre 2015.
Fe janvier 2017, TPM a déposé ses conclusions, lesquelles viennent clairement conforter la position de la Sagep.
L’instruction est toujours en cours au 31 décembre 2022.
le traité de concession {Volet Administratif] :
Par requête en date du 10 mars 2016, l’Association et deux particuliers ont saisi le Tribunal Administratif afin de contester les avenants de transfert
et de prorogation de la concession.
Après désistement d’un des particuliers, le second particulier et l’association ont été condamnés à verser la somme de 2 000 €.
Ce dossier est désormais clos
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Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE Date de télétransmission : 25/01/2024 Date de réception préfecture : 25/01/2024 :4 à cet énième recours, la Sagep et la ville de La Garde ont décidé d’introduire une action devant le Tribunal de Grande Instance de Toulon if faire constater l’abus de droit commis par l’ Association, afin de solliciter des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.
— dsignation de la Sagep a été délivrée aux requérants les 25 maï, 26 mai et ler juin 2017.
$signation de la commune a été délivrée concomitamment. —
La $agep a d’ores et déjà reçu des lettres de membres de l’ Association qui se sont expressément désolidarisés de l’action menée par le Gérant de
la SARL Cap Sud.
Ea Sagep et la commune ont versé ces pièces aux débats afin d’éclairer les juridictions sur les réelles intentions des requérants.
Après désistement d’un des particuliers, le second particulier et l’association ont été condamnés à verser la somme de 2 000 €.
Ce dossier est désormais clos
# COMMUNE - SAGEM - SAGEP / CONSORTS PEYRACCHIA :
Manifestement inspirés par les autres litiges, les Consorts Peyracchia ont décidé, à leur tour, de saisir la juridiction administrative, afin de solliciter la condamnation de la Sagem, de la Sagep et de la ville au titre de la répétition de l’indu.
La Sagem, la Sagep et la commune de La Garde ont déposé leur mémoire en réponse.
La clôture d'instruction a été ordonnée le 13 mars 2018.
Par décision du 28 mai 2019, la requête des consorts PEYRACCHITA a été rejetée.
Cette affaire est donc terminée.
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Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE Date de télétransmission : 25/01/2024 Date de réception préfecture : 25/01/2024 SARL CAP SUD (volet raccordement) :
puis 2008, la société Cap Sud n’a de cesse de demander des permis d’aménager et de construire modificatifs, élargissant, à chaque fois, son
et et demandant à bénéficier de mètres carrés de SHON supplémentaires. r
ni si, le 5 juillet 2012, Cap Sud a obtenu un dernier permis d'aménager modificatif tendant notamment à subdiviser le lot n°15 en deux lots : les
4 n°15 et 22.
. SARL Cap Sud a conclu, le 9 novembre 2015, un compromis de vente, portant sur la parcelle n°22, issue de la division foncière autorisée en juillet 2012.
L’acquéreur a obtenu un permis de construire sur l’assiette du lot n°22.
La mise en œuvre des travaux prévus par ledit permis de construire nécessitait toutefois que la parcelle n°22 soit raccordée aux réseaux, c’est-à- dire viabilisée.
La SARL Cap Sud n’ayant pas assuré ces raccordements avant la signature du compromis de vente, et refusant de les réaliser ensuite, l’acquéreur a été contraint de constater la caducité du compromis de vente conclu avec la SARL Cap Sud.
La SARL Cap Sud, loin de prendre ses responsabilités dans l’échec de cette vente, et poursuivant dans sa dynamique d’entrave à la bonne réalisation de la ZAC, tient, maintenant, l’aménageur pour responsable de cet échec.
La SARL Cap Sud, comme à son habitude a assigné, le 28 juin 2017, la Sagem et la Sagep, la seconde ayant succédé à la première en qualité d’aménageur de la ZAC des Côteaux de Sainte-Musse, afin de solliciter l’indemnisation de son prétendu préjudice et la condamnation des deux défenderesses à exécuter les travaux de raccordement du lot n°22, sous astreinte.
En première instance, la SAGEP a été condamnée à raccorder le lot 22 dans un délai de 3 mois à compter de la décision. Les travaux de raccordement ont immédiatement été réalisés.
En parallèle, la SAGEP a interjeté appel. Les conclusions de la SAGEP ont été déposées le 27 novembre 2020.
Une audience est prévue le 17 février 2023
L'affaire est toujours en cours au 31 décembre 2022.
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Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE Date de télétransmission : 25/01/2024 Date de réception préfecture : 25/01/2024 * SAG RL THEOMA et PCA :
s le cadre des aménagements de la ZAC sainte Musse, la SAGEP a acquis un terrain en vue de le diviser puis de le revendre. e opération a permis de revendre 23 lots à bâtir à la SARL THEOMA.
lotissement créé porte le nom des Jardins de Théoma.
ZT
5
équipements communs du lotissement. va
Malgré plusieurs avertissements pendant les travaux, aucune mesure n’est prise par le constructeur.
que|de demander réparation à la SARL et au constructeur.
Ces assignations ont été notifiées au lotisseur et au constructeur respectivement le 8 juin et 17 septembre 2018.
L’instruction est toujours en cours au 31 décembre 2022.
d) Instructions des demandes d'autorisation de lotir ou de construire :
- Sur le lotissement Le Saint Chêne, deux permis de construire a été obtenu. - Sur le lotissement Les Jardins d’Angéla, six permis de construire a été obtenu. - Sur le lotissement Le Domaine de l’Oliveraie, seize permis de construire ont été obtenus.
s|le début des travaux de construction (par le seul constructeur du lotissement), la SAGEP a constaté que ce constructeur ne prenait aucun soin
AïnSi, devant la mauvaise foi du constructeur et l’état dans lequel sont les voiries et équipements du lotissement, la SAGEP n’a eu d’autre choix
21
Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE Date de télétransmission : 25/01/2024 Date de réception préfecture : 25/01/2024 ituation financière au 31/12/2022 : W2
31/12/2022, le total des charges constatées s’élève à 29 706 625 € HT
Le total des produits constatés s’élève à : 25 185 771 € HT
sorerie :
apte tenu de ce qui précède et du jeu de la TVA récupérée et réglée et de l’avance communale, le solde de trésorerie au 31/12/2022 s'établit à 2 796 €
+
_
1 4 LE,
Il e$t donc constaté l’impact de la non-réalisation du permis d'aménager de la SARL Cap Sud et de la convention de participation qui avait été signée et qui pèse sur la trésorerie de l’opération.
Enfin, les procédures judiciaires en cours tendent à amplifier les difficultés de l’aménageur et ralentissent l’avancement des aménagements.
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Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE Date de télétransmission : 25/01/2024 Date de réception préfecture : 25/01/2024 LL
à)
visions 2023 :
- [cquisitions foncières :
V2
négociations foncières se poursuivent pour les derniers terrains nécessaires à la réalisation et à l’équilibre de l’opération. La SAGEP discute 2C les constructeurs qui souhaitent bénéficier de convention de participation.
.As|discussions sont toujours en cours avec les riverains du Chemin Marcel PAGNOL dans le but d’acquérir ce chemin, ainsi qu’une propriété située à proximité en vue de créer des lots à bâtir.
b) Etudes et travaux :
Au cours de l’année 2023, les travaux de viabilisation de divers lotissements vont se poursuivre notamment le Domaine de l’Oliveraie, le secteur Nord du lotissement les Jardins d’ Angela et le secteur Est de la ZAC.
€) Prévisions financières :
L'évolution du coût des travaux liée, notamment à l’indexation des prix tels que prévus dans les marchés initiaux, tandis que le prix de la participation au m°? n’évoluait pas, se fait ressentir au niveau du bilan.
De ce fait, la réalisation d’opérations d’aménagements de sous-secteur et la commercialisation apparaissent comme nécessaires afin de trouver de
nouvelles recettes.
Il est à noter que les participations sont dépendantes de l’initiative des propriétaires. Il ne peut être fait qu’une estimation de la période où elles
seraient versées.
Par ailleurs, le secteur Sud de la ZAC est actuellement enclavé, ce qui rend les participations incertaines.
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Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE Date de télétransmission : 25/01/2024 Date de réception préfecture : 25/01/2024 plus, un terrain sur la commune de Toulon semble ne pouvoir être desservi que par la ZAC, d’où l'inscription d’une recette correspondante ; modification du PLU de Toulon viendrait limiter la constructibilité de ce terrain. @
fin, le permis d’aménager des Mas de la Garrigue n’a pu être réalisé du fait du conflit entre le propriétaire et le constructeur ce qui ne permet à la SAGEP de rétrocéder les voiries et engendre de frais d’entretien supplémentaires pour la concession. —
projection des dépenses prévisionnelles d’un total de 41 771 792 € HT et de l’évolution possible des recettes conduit à un différentiel visionnel.
Celhi-ci est couvert par la participation des collectivités concernées dont TPM pour un montant de 6 837 749 €.
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Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE Date de télétransmission : 25/01/2024 Date de réception préfecture : 25/01/2024 IT- DOCUMENTS FINANCIERS
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Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE Date de télétransmission : 25/01/2024 Date de réception préfecture : 25/01/2024 000
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Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20240122-DEL2024010015-DE Date de télétransmission : 25/01/2024 Date de réception préfecture : 25/01/2024 DELIBERATION N° 16 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 22 JANVIER 2024
OBJET : ORGANISATION DU CONCOURS DES ESPACES FLEURIS -— EDITION 2024 - APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR - FIXATION DES PRIX DESTINES AUX LAUREATS - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES JARDINERIES GARDEENNES — AUTORISATION DE SIGNATURE
Le vingt-deux janvier deux mille vingt-quatre à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement
convoqué en date du 15 janvier 2024, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Hélène ARNAUD-BILL, Maire. Elle procède à la nomination de M. JONET en qualité de secrétaire de séance.
Présents : Mme Hélène ARNAUD-BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; Mme Hélène DELSANTO; M. Jean-Claude MARASTONI;
M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Josiane
BERCET; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; Mme Céline MURENA; M. Florian JONET; Mme Viviane CHASTANT; Mme Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOÏIS; M. Michel CAMATTE; Mme Flora MARTINO; Mme Joëlle ANTOINE; Mme Julia PEIRONET BREMOND.
Représentés : M. Jean-Louis MASSON donne procuration à Mme Hélène ARNAUD-BILL; M. Alain FUMAZ donne procuration à M. André BAULON; ML. Christian GASQUET donne procuration à M. Franck CHOUQUET; M. Jean-Marc ANNEVILLE donne procuration à M. Jean- Eric LODEVIC; Mme Bouchra BARHAM donne procuration à M. Alain DUMONTET; Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Céline MURENA; M. Cyril AMARIT donne procuration à M. Olivier CHARLOIS; Mme Mireille CHABOT donne procuration à Mme Julia PEIRONET BREMOND
AFFERENTS AU CONSEIL 35 EN 35 QUI ONT PRIS PART 35 PRESENCE 27 QUORUM 14 MUNICIPAL EXERCICE À LA DELIBERATION PHYSIQUE PHYSIQUE
RAPPORTEUR : MADAME SOPHIE OURDOUILLIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 10 du Conseil Municipal en date du 19 mars 2018 portant approbation du règlement intérieur fixant les modalités d’organisation de la manifestation intitulée « Concours des Espaces Fleuris »,
VU l'avis de la commission municipale FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE / EMPLOI du 20 Décembre 2023,
CONSIDERANT l'intérêt d’embellir et de fleurir la ville dans le cadre de la campagne nationale « Fleurir la France »,
CONSIDERANT la décision de la Municipalité de proposer un concours de fleurissement aux Gardéens intitulé « Concours des Espaces Fleuris » et de récompenser les participants méritants de ce CONCOUTS,
CONSIDERANT qu'il a été décidé de doter les différentes éditions d’un montant de 1 630,00 euros sous forme de bons d’achats auprès de la S.A.S LG - JARDINERIE ROCHIETTA d’une part et la S.A.S LG - JARDILAND d’autre part, répartis de la façon suivante :
Catésori . Montant des bons d’achat achetés par la ville atégorie Prix x je . auprès des jardineries partenaires :
Immeuble, Copropriété 17 200,00 €
Immeuble, Copropriété 2°me 150,00 € Immeuble, Copropriété ER 100,00 € Jardin 17 150,00 € Jardin 2ème 100,00 € Jardin 3° 80,00 € Décor Floral IT 80,00 €
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20240122-DEL2024010016-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 DEL202401220016
Décor Floral Die 50,00 € Décor Floral SE 30,00 € Balcon, Terrasse, Mur, Fenêtre fr 80,00 € Balcon, Terrasse, Mur, Fenêtre Dene 50,00 € Balcon, Terrasse, Mur, Fenêtre are 30,00 € Ecole, crèche 1$E 60,00 € Ecole, crèche Done 50,00 € Ecole, crèche 37 40,00 € Café, restaurant, boutique, je 60,00 € commerce
Café, restaurant, boutique, ème 50,00 €
commerce
Café, restaurant, boutique, ème 40,00 €
commerce
Jardin familial 1E4 100,00 € Jardin familial 2e 80,00 €
Jardin familial one | à, 50,00 €
Dans le cas où une ou plusieurs catégories n’auraient pas de candidat, les lots seraient alors répartis entre les autres catégories pourvues en candidat. Des diplômes et récompenses étant remis aux autres candidats.
CONSIDERANT
CONSIDERANT
qu’il sera notifié sur le règlement du concours que les lots des catégories dépourvues de candidat seront répartis entre les catégories dotées en candidat de façon à ce que les participants au concours soient informés
que pour l’édition 2024, outre les bons d’achats, il est décidé de faire participer les jJardineries S.A.S LG - JARDINERIE ROCHIETTAet S.AS LG — JARDILAND), par la mise en place d’un partenariat entre la commune et ces dernières implantées sur le territoire de la commune. Selon leur volonté, les jardineries partenaires pourront faire abonder les bons d’achat achetés par la commune de bons supplémentaires pour un montant qui leur appartient de fixer,
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: APPROUVE l'édition 2024 du « Concours des Espaces Fleuris ».
ARTICLEZ2: FIXE les prix destinés aux lauréats ainsi qu’il suit : (Dans le cas où une ou plusieurs catégories n’auraient pas de candidat, les lots seraient alors répartis entre les autres catégories pourvues en candidat).
: Montant des bons d’achat achetés par la ville Catégorie Prix à one, é auprès des jardineries partenaires :
Immeuble, Copropriété LEE 200,00 €
Immeuble, Copropriété Die 150,00 € Immeuble, Copropriété 3e 100,00 € Jardin ee 150,00 € Jardin 2e 100,00 € Jardin 2: 80,00 €
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20240122-DEL2024010016-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 DEL202401220016
Décor Floral 1e 80,00 €
Décor Floral 2e 50,00 € Décor Floral 3 30,00 € Balcon, Terrasse, Mur, Fenêtre 1e 80,00 € Balcon, Terrasse, Mur, Fenêtre PE 50,00 € Balcon, Terrasse, Mur, Fenêtre se 30,00 € Ecole, crèche I 60,00 € Ecole, crèche Due 50,00 € Ecole, crèche que 40,00 € Café, restaurant, boutique, 1e 60,00 € commerce
Café, restaurant, boutique, ème 50,00 €
commerce
Café, restaurant, boutique, gème 40,00 € commerce
Jardin familial JE 100,00 €
Jardin familial are 80,00 €
Jardin familial 50,00 €
ARTICLE 3: PRELEVE les crédits nécessaires à l’acquisition des bons d’achats au chapitre 65 fonction 0230 article 65132.
ARTICLE 4 : AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions de partenariat à intervenir entre la commune et la S.A.S LG - JARDINERIE ROCHIETTA d’une part et la S.A.S LG- JARDILAND d’autre part.
ARTICLES : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal Administratif Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application «Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet — www.telerecours.fr
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le (la) secrétaire de séance, Le Maire,
A L'UNANIMITE :
POURS23
Délibération rendue exécutoire par sa publication le 26 janvier 2024.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20240122-DEL2024010016-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 Février au 15 Mars
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REGLEMENT DU CONCOURS DES
ESPACES FLEURIS
ARTICLE 1 : ORGANISATION
La commune de la Garde organise du 15 Février au 15 Mars un concours dans le cadre de la campagne nationale « Fleurir la France ».
Il est ouvert à tous les habitants de la ville.
Les candidats pourront s’inscrire selon les différentes catégories suivantes :
- Maison avec jardin très visible de la rue
- Décor floral installé sur la voie publique
- Balcon, terrasse, mur, fenêtre visible de la rue
- Hôtel, camping, gîte, chambre d’hôte, domaine, parc de loisirs - Café, restaurant, boutique, commerce
- Immeuble collectif, lotissement, copropriété, foyer logement - Ecole, crèche, accueil de loisirs
- Jardin familial
- Jardin d’exception
ARTICLE 2 : OBJET DU CONCOURS
Ce concours a pour but de récompenser l’investissement des participants de chaque catégorie pour le fleurissement de leur habitation et les remercier de toutes leurs initiatives en matière d’embellissement de la ville. Les participants pourront être présentés par la commune et récompensés dans le cadre du concours départemental des villes et villages fleuris.
ARTICLE 3 : INSCRIPTIONS ET CONDITIONS GENERALES
Les bulletins d’inscription sont à votre disposition à la Maison du Tourisme de la Garde et dans les jardineries gardéennes partenaires Rochietta/Villaverde et Jardiland.
Les candidats devront s’inscrire dans l’une des catégories énoncées précédemment du 15 Février au 15 Mars. Le fleurissement, exclusivement naturel, devra être obligatoirement visible depuis la rue. La participation à ce concours entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Les participants ne peuvent concourir que dans une seule catégorie.
ARTICLE 4 : JURY
Le Jury opèrera une pré-sélection avant le passage officiel le 10 Avril. Le Jury sera composé des élus de la ville, des agents du service des espaces verts, des représentants des jardineries partenaires et des organisateurs du concours.
Le passage du jury aura lieu le 10 Avril, toute la journée.
La présence des candidats n’est pas obligatoirement requise. Les résultats seront annoncés lors de la remise des prix.
ARTICLE 5 : PRIX
Les trois premiers lauréats de chaque catégorie se verront remettre des bons d’achat à utiliser dans les jardineries gardéennes partenaires Rochietta/Villaverde et Jardiland. Les juridictions territorialement et matériellement compétentes pourront être saisies en cas de recours contentieux sous réserve d’un recours gracieux préalable.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20240122-DEL2024010016-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 DELIBERATION N° 17 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 22 JANVIER 2024
OBJET : COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE - EXERCICE 2023
Le vingt-deux janvier deux mille vingt-quatre à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement
convoqué en date du 15 janvier 2024, à été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Hélène ARNAUD-BILE,
Maire. Elle procède à la nomination de M. JONET en qualité de secrétaire de séance.
Présents : Mme Hélène ARNAUD-BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine
BLANC; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; Mme Hélène DELSANTO; M. Jean-Claude
MARASTONI; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION;
Mme Josiane BERCET; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; Mme Céline MURENA; M. Florian JONET; Mme Viviane CHASTANT;
Mme Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOIS; M. Michel CAMATTE:; Mme Flora MARTINO:; Mme Joëlle ANTOINE; Mme Julia
PEIRONET BREMOND.
Représentés : M. Jean-Louis MASSON donne procuration à Mme Hélène ARNAUD-BILL; M. Alain FUMAZ donne procuration à M. André
BAULON; M. Christian GASQUET donne procuration à M. Franck CHOUQUET; M. Jean-Marc ANNEVILLE donne procuration à M. Jean-
Eric LODEVIC; Mme Bouchra BARHAM donne procuration à M. Alain DUMONTET; Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à
Mme Céline MURENA; M. Cyril AMARIT donne procuration à M. Olivier CHARLOIS; Mme Mireille CHABOT donne procuration à Mme Julia PEIRONET BREMOND
AFFERENTS AU CONSEIL EN 35 QUI ONT PRIS PART PRESENCE | > QUORUM 14 MUNICIPAL EXERCICE A LA DELIBERATION PHYSIQUE | ” | PHYSIQUE QG #1]
RAPPORTEUR : MADAME SOPHIE OURDOUILLIE
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1-1 et D.2311-15 relatifs
à la rédaction du rapport développement durable,
VU la délibération n° 23/11/279 du Conseil Métropolitain Toulon Provence Méditerranée du 16 novembre 2023 relative à la présentation du rapport de développement durable 2023,
CONSIDERANT Je rapport sur la situation en matière de développement durable de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, exercice 2023,
CONSIDERANT que ce document s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue et servira de support à l’élaboration des prochains rapports développement durable.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: PREND ACTE de la communication du rapport sur la situation en matière de développement durable de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, exercice 2023.
ARTICLEZ2: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le (la) secrétaire de séance, Le Maire,
Délibération rendue exécutoire par sa publication le 26 janvier 2024.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20240122-DEL2024010017-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024