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unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 30 juin 2020
Document publié le Mardi 30 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 30 juin 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
2020-216
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
Procès-verbal du Conseil communautaire
du 30 juin 2020 à Bazas
L’an deux mille vingt, le mardi 30 juin à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 23 juin 2020, s’est réuni en session ordinaire à l’Amphithéâtre du Lycée Agricole de Bazas, sous la présidence d’Olivier DUBERNET.
Etaient présents :
Olivier DUBERNET
Aubiac : Valérie BELIS
Bazas : Richard BAMALE, Amandine BARBERE-CANO, Danielle BARREYRE, Isabelle BERNADET, Jean- Bernard BONNAC, Isabelle DEXPERT, Patrick DUFAU, Marie-Bernadette DULAU, Bernard JOLLYS, Isabelle POINTIS, Julien RIVIERE, Marie-Agnès SALOMON, Laurent SOULARD
Bernos-Beaulac : Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Alain MICHEL
Birac : Jean-Pierre MANSEAU
Captieux : Jean-Luc GLEYZE, Christine LUQUEDEY
Cauvignac : Nicole COUSTET
Cazats : David ATTIMONT
Cours-les-Bains : Jacques LAGARDERE
Cudos : Bernard DAURIAN, Jean-Claude DUPIOL
Escaudes : Bernard TULARS
Gajac : Pascal LOSSE
Gans : Jean-Baptiste DOUSSOU
Giscos : Fabienne BARBOT
Goualade : René CARDOIT
Grignols : Lucienne BIES, Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH
Labescau : Denis ESPAGNET
Lados : /
Lartigue : Alain CASTETS
Lavazan : Henrique CHANFRANTE
Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE
Lignan-de-Bazas : Jacky DARTHIAIL
Marimbault : Sébastien TAMAGNAN
Marions : Adeline PORTET
Masseilles : Nicole VIGNE
Le Nizan : Michelle LABROUCHE
Saint-Côme : Serge MOURLANNE
Saint-Michel-de-Castelnau : Michel DARROMAN
Sauviac : Michel AIME
Sendets : Eric VIGNEAU 2020-217
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
Sigalens : /
Sillas : Michel DESQUEYROUX
Absents, excusés : Alain CHAZEAU, Didier COURREGELONGUE, Francis DELCROS, Didier LAMBERT, Jean- Serge LAMBROT, Morgane LE COZE
Procurations : Francis DELCROS à Danielle BARREYRE
Secrétaire de séance : Marie-Bernadette DULAU
Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.
Monsieur le Président souhaite la bienvenue aux membres du Conseil.
Olivier DUBERNET : « Qui pouvait imaginer il y a trois mois que Je présiderais encore le conseil communautaire puisque j’avais fait mes adieux à l’époque, juste avant les élections municipales, et aujourd’hui, je vous retrouve toutes et tous, ainsi que les nouveaux élus. Cela fait plaisir de voir que le conseil communautaire accueille de nouveaux élus. J’ai souhaité faire ce conseil communautaire car pendant la période du confinement la CDC ne s’est pas arrêtée pour autant ; elle a continué à tourner. Aujourd’hui, il y a énormément de délibérations de principe à prendre. Avant l’élection du président ou de la présidente, qui aura lieu le 16 juillet prochain, j’ai souhaité que le conseil communautaire se réunisse pour délibérer sur le programme que vous avez reçu.
J’ai prévu de faire un tour d’amphithéâtre et je remercie le lycée agricole qui nous a prêté ses locaux pour respecter les mesures de distanciation sociale. C’est le seul endroit sur le Bazadais où l’on peut avoir cette qualité d’accueil avec la mise à disposition du vidéoprojecteur et de la sono. »
Olivier DUBERNET propose à chaque élu de se présenter.
Olivier DUBERNET : « Je suis ce soir simple animateur, d’ailleurs je n’ai pas de carton. Je ne fais qu’animer selon les nouvelles dispositions d’urgence sanitaire. C’est particulier mais ce conseil était vraiment nécessaire pour faire avancer les choses. »
I- ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 10 MARS 2020
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
II- RAPPORT N°1 : COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement et de l’exercice des compétences de la Communauté de Communes pendant l’épidémie Covid-2019, le Président – en application de l’ordonnance n°2020- 391 du 1er avril 2020 – a pris plusieurs décisions au nom et pour le compte de l’assemblée délibérante :
• N°DEC.2020.01 – Objet : conclusion d’avenants, marché public de travaux de réhabilitation du
Moulin de la Glory à Bazas.
• N°DEC.2020.02 – Objet : attribution du marché public PA20.02 « fauchage et débroussaillage
»
• N°DEC.2020.03 – Objet : mise en œuvre du Schéma régional de développement économique,
d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et application du règlement d’intervention
économique régional – convention de développement économique et d’aide aux entreprises
avec le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
• N°DEC.2020.04 – Objet : signature d’une convention d’abondement au fonds de solidarité de la
Région Nouvelle-Aquitaine avec l’association Initiative Nouvelle-Aquitaine 2020-218
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
• N°DEC.2020.05 – Objet : mise en place d’une aide exceptionnelle à destination des entreprises
dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19
• N°DEC.2020.06 – Objet : suppression des garanties, marché public de fauchage et
débroussaillage PA20.02
N°DEC.2020.01 – Objet : conclusion d’avenants, marché public de travaux de réhabilitation du Moulin
de la Glory à Bazas.
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2194-1 et R2194-7 ;
Vu l’article R. 421-5 du Code de justice administrative ;
Vu le marché public de travaux portant réhabilitation du Moulin de la Glory ;
Vu la délibération DE_08042016_08 adoptée par l’assemblée délibérante de la Communauté de
communes du Bazadais le 08.04.2016, portant délégation d’attributions du Conseil au Président ;
Considérant que la Communauté de communes du bazadais a conclu un marché public de travaux - dans
le cadre d’une procédure adaptée - en vue de procéder à la réhabilitation du Moulin de la Glory, site
accueillant habituellement le centre de loisirs de Bazas ;
Considérant que l’avancée du chantier rend nécessaire la réalisation de travaux non prévus initialement
dans les cahiers des clauses techniques particulières dudit marché public ;
Considérant qu’en application de la délibération susvisée, le Président de la communauté de communes
dispose de la faculté de prendre toutes décisions relatives à l’exécution des marchés publics de travaux
dont le montant total hors taxes n’excède pas 500 000 euros lorsque les crédits sont prévus au budget ;
Considérant que les modifications rendues nécessaires ne sont pas substantielles ;
Le Président de la Communauté de communes du Bazadais :
Article 1
Décide la conclusion des avenants suivants :
Article 2
Précise que la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au contrôle de légalité, soit dans le cadre d’un recours gracieux adressé 2020-219
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
au représentant de la Communauté de communes du Bazadais, soit dans le cadre d’un recours
juridictionnel effectué auprès du Tribunal administratif de Bordeaux.
Certifié exécutoire le 17/04/2020
N°DEC.2020.02 – Objet : attribution du marché public PA20.02 « fauchage et débroussaillage »
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l’article R. 421-5 du Code de justice administrative ;
Vu la délibérationDE_08042016_08 adoptée par l’assemblée délibérante de la Communauté de
communes du Bazadais le 08.04.2016, portant délégation d’attributions du Conseil au Président ;
Considérant que la Communauté de communes du bazadais a lancé une consultation dans le cadre
d’une procédure adaptée-via la plateforme régionale de publication des marchés publics «demat
AMPA» et le bulletin officiel des annonces des marchés publics-en vue d’attribuer à un opérateur
économique un marché public de travaux portant sur le fauchage et le débroussaillage des voiries
d’intérêt communautaire ;
Considérant que deux entreprises se sont positionnées :
-La SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE ID VERDE (8 chemin Clément Laffargue,
commune de Martillac (33))
-La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE LA COTE (Lieu-dit La Côte, commune de Lagupie (47))
Considérant qu’au regard des conclusions du rapport d’analyse des offres, la proposition technique et
financière de la SARL DE LA COTE constitue l’offre économiquement la plus avantageuse.
Le Président de la Communauté de communes du bazadais :
Article 1
Décide d’attribuer le marché public référencé PA20.02 à la SARL DE LA COTE, pour une durée d’un an,
renouvelable trois fois par tacite reconduction.
Article 2
Précise que la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au contrôle de légalité, soit dans le cadre d’un recours gracieux adressé
au représentant de la Communauté de communes du bazadais, soit dans le cadre d’un recours
juridictionnel effectué auprès du Tribunal administratif de Bordeaux.
Certifié exécutoire le 13/05/2020
N°DEC.2020.03 – Objet : mise en œuvre du Schéma régional de développement économique,
d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et application du règlement d’intervention
économique régional – convention de développement économique et d’aide aux entreprises avec le
Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine 2020-220
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
VU la délibération N°DE_04122018_04 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2018
approuvant la stratégie en matière de développement économique de la Communauté de communes
du Bazadais ;
VU la délibération n° 2020. 142.CP du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine approuvant, dans le cadre
de la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d’innovation et
d’internationalisation (SRDEII) et de l’application du règlement d’intervention économique régional, la
convention de développement économique et d’aide aux entreprises avec la Communauté de
Communes du Bazadais ;
Vu la délibération n° 2020. 747.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du
10 avril 2020 adoptant le règlement d'intervention COVID-19,
Vu la délibération n°DE_09072019_05 du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2019 approuvant
la mise en œuvre d’un dispositif d’aides aux entreprises de son territoire pour la création, reprise ou
transmission, Bazad’Eco, et l’application du règlement d’intervention ;
VU la loi n 02020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
VU l'ordonnance no 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19 et notamment son article 1er ;
CONSIDERANT que l'article 11 de la loi n o 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de COVID-19 a autorisé le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de déroger
aux règles régissant les délégations que peuvent consentir les assemblées délibérantes à leurs exécutifs
et que l'article 4 de cette loi fixe la durée de l'état d'urgence sanitaire à deux mois, à compter de l'entrée
en vigueur de la loi, soit jusqu'au 24 mai 2020 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article 1er de l’ordonnance N° 2020-391 du 1 er avril 2020, « Le
président de l’établissement public de coopération intercommunale exerce, par délégation, l’ensemble
des attributions de l’organe délibérant, à l’exception de celles mentionnées du septième au treizième
alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que la présente décision, relative à la validation de la convention de développement
économique et d’aide aux entreprises avec le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, fait partie des
compétences ainsi déléguées de façon exceptionnelle et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire au
président ;
ARTICLE 1 :
DECIDE d’approuver la convention de développement économique et d’aide aux entreprises avec le
Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine dont le projet est joint en annexe.
ARTICLE 2 :
La présente décision :
- sera transmise à Monsieur le sous-préfet de Langon au titre du contrôle de légalité ;
- peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président de la CdC du Bazadais dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au 2020-221
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
équivaut à une décision implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA) ;
- peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux par courrier
ou sur le site Télérecours (www.telerecours.fr)dans un délai de deux mois à compter de son affichage,
de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de M. le Président si un recours gracieux a été préalablement exercé ;
- affichée conformément à la réglementation en vigueur.
Certifié exécutoire le 18 mai 2020
N°DEC.2020.04 – Objet : signature d’une convention d’abondement au fonds de solidarité de la Région
Nouvelle-Aquitaine avec l’association Initiative Nouvelle-Aquitaine
VU la délibération n°DE_04122018_04 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2018 approuvant la stratégie en matière de développement économique de la Communauté de communes du Bazadais ;
VU la délibération n° 2020.142.CP du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine approuvant, dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et de l’application du règlement d’intervention économique régional, la convention de développement économique et d’aide aux entreprises avec la Communauté de Communes du Bazadais ;
Vu la décision n° DEC.2020.03 du président de la Communauté de communes du Bazadais en date du 14 mai 2020 approuvant la convention de développement économique et d’aide aux entreprises avec le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération n° 2020.747.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 10 avril 2020 adoptant le règlement d'intervention COVID 19 ;
VU la loi n 02020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19 et notamment son article 1er;
CONSIDERANT que l'article 11 de la loi n o 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de COVID-19 a autorisé le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de déroger
aux règles régissant les délégations que peuvent consentir les assemblées délibérantes à leurs exécutifs
et que l'article 4 de cette loi fixe la durée de l'état d'urgence sanitaire à deux mois, à compter de l'entrée
en vigueur de la loi, soit jusqu'au 24 mai 2020 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance N0 2020-391 du 1er avril 2020, « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerce, par délégation, l’ensemble des attributions de l’organe délibérant, à l’exception de celles mentionnées du septième au treizième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que la crise sanitaire du COVID-19 a impacté durablement les entreprises du territoire communautaire de la CDC du Bazadais ;
CONSIDERANT que la présente décision relative à la signature d’une convention d’abondement au fonds de solidarité et de proximité de la Région Nouvelle-Aquitaine avec l’association Initiative Nouvelle- Aquitaine fait partie des compétences ainsi déléguées de façon exceptionnelle et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire au président ; 2020-222
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
ARTICLE 1 :
DECIDE la mise en place d’un fonds de solidarité spécifique à destination des entreprises du territoire
communautaire.
ARTICLE 2 :
DECIDE d’abonder ce fonds de solidarité en complément du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 2 euros par habitant.
ARTICLE 3 :
APPROUVE le projet de convention de dotation du fonds de solidarité et de proximité pour les commerçants, artisans et associations de Nouvelle-Aquitaine avec l’association Initiative Nouvelle- Aquitaine, joint à la présente décision.
ARTICLE 4 :
La présente décision :
- sera transmise à Monsieur le sous-préfet de Langon au titre du contrôle de légalité ;
- peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président de la CdC du Bazadais dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA) ;
- peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux par courrier ou sur le site Télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Président si un recours gracieux a été préalablement exercé ; - affichée conformément à la réglementation en vigueur.
Certifié exécutoire le 18 mai 2020
Jean-Luc GLEYZE précise : « Initiative Aquitaine intervient au niveau des aides économiques pour les
entreprises. Un fonds de solidarité a été débloqué dans le cadre de la crise COVID-19 en faisant en sorte
que les entreprises puissent être aidées. Nous avons déjà approuvé le schéma régional qui nous permet
d’avoir des aides pour les entreprises de la CDC et pendant cette période de crise sanitaire, il a été
demandé de délibérer spécifiquement sur des aides pouvant être accordées pendant cette période de
crise. »
N°DEC.2020.05 – Objet : mise en place d’une aide exceptionnelle à destination des entreprises dans
le cadre de la crise sanitaire COVID-19
Le Président,
VU la délibération n° DE_04122018_04 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2018 approuvant la stratégie en matière de développement économique de la Communauté de communes du Bazadais ;
VU la délibération n° 2020.142.CP du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine approuvant, dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et de l’application du règlement d’intervention économique régional, la 2020-223
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
convention de développement économique et d’aide aux entreprises avec la Communauté de Communes du Bazadais ;
Vu la délibération n° 2020.747.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 10 avril 2020 adoptant le règlement d'intervention COVID 19 ;
Vu la décision n° DEC.2020.03 du président de la Communauté de communes du Bazadais en date du 14 mai 2020 approuvant la convention de développement économique et d’aide aux entreprises avec le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;
VU la loi n 02020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
VU l'ordonnance no 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19 et notamment son article 1er ;
CONSIDERANT que l'article 11 de la loi n o 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 a autorisé le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de déroger aux règles régissant les délégations que peuvent consentir les assemblées délibérantes à leurs exécutifs et que l'article 4 de cette loi fixe la durée de l'état d'urgence sanitaire à deux mois, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'au 24 mai 2020 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance N0 2020-391 du 1 er avril 2020, « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerce, par délégation, l’ensemble des attributions de l’organe délibérant, à l’exception de celles mentionnées du septième au treizième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que la crise sanitaire du COVID-19 a impacté durablement les entreprises du territoire communautaire de la CDC du Bazadais et qu’il est nécessaire de soutenir leur trésorerie ;
CONSIDERANT que la présente décision relative à la mise en place d’une aide exceptionnelle à destination des entreprises du territoire communautaire fait partie des compétences ainsi déléguées de façon exceptionnelle et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire au président ;
ARTICLE 1 : DECIDE la mise en place d’une aide exceptionnelle à destination des entreprises du territoire communautaire. L’aide s’élèvera au maximum à 100% du besoin net retenu, plafonnée à 500 € maximum.
ARTICLE 2 : APPROUVE le projet de règlement d’intervention joint à la présente décision.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses associées seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget
de l'exercice 2020.
ARTICLE 4 : La présente décision :
- sera transmise à Monsieur le sous-préfet de Langon au titre du contrôle de légalité ; - peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président de la CdC du Bazadais dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA) ;
- peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux par courrier ou sur le site Télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à 2020-224
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Président si un recours gracieux a été préalablement exercé ;
- affichée conformément à la réglementation en vigueur.
Certifié exécutoire le 18 mai 2020
N°DEC.2020.06 – Objet : suppression des garanties, marché public de fauchage et débroussaillage
PA20.02
VU le Code de la commande publique. VU l’article R. 421-5 du Code de justice administrative ;
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le marché public de travaux PA20.02 « fauchage et débroussaillage » et notamment article 5.4 du
cahier des clauses administratives particulières relatif aux garanties ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes du bazadais a conclu un marché public de travaux -
dans le cadre d’une procédure adaptée –avec la SARL DE LA COTE portant sur le fauchage et le
débroussaillage des voiries d’intérêt communautaire ;
CONSIDERANT que le cahier des clauses administratives particulières dudit marché public prévoit une
retenue de garantie applicable systématiquement sur chaque acompte à hauteur de 5 % ;
CONSIDERANT qu’une telle clause -bien que demeurant utilisée couramment en matière de marchés
publics de travaux -ne présente pas d’intérêt singulier compte tenu de la nature des prestations
assumées par la SARL DE LA COTE. CONSIDERANT que les modifications rendues nécessaires ne sont pas
substantielles.
ARTICLE 1 :
DECIDE la substitution des dispositions de l’article 5.4 du cahier des clauses administratives particulières
par la clause suivante : « Les prestations ne font l’objet d’aucune retenue de garantie et n’impliquent
pas la communication d’une caution bancaire personnelle et solidaire ou d’une garantie à première
demande par le titulaire du présent marché public au bénéfice de la Communauté de communes du
bazadais ».
ARTICLE 2 :
PRECISE que la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au contrôle de légalité, soit dans le cadre d’un recours gracieux adressé
au représentant de la Communauté de communes du bazadais, soit dans le cadre d’un recours
juridictionnel effectué auprès du Tribunal administratif de Bordeaux
Certifié exécutoire le 29 mai 2020 2020-225
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
III- RAPPORT N°2 : FINANCES
Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU
Olivier DUBERNET, Président, ne prend pas part au vote.
3.1- Vote des taux
Délibération n° DE_30062020_01
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière
et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux
conséquences de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l’article 1636 B sexies du Code général des impôts ;
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2020 de la communauté de communes du Bazadais ;
Vu l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020 ;
Les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
doivent voter chaque année les taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises.
En revanche, celles-ci ne peuvent plus modifier le taux d’imposition de la taxe d’habitation à compter
de l’exercice 2020.
Par conséquent, les taux et les montants d’abattements de taxe d’habitation sont égaux à ceux appliqués
en 2019.
Considérant le rapport d’orientations budgétaires adopté par l’assemblée délibérante de la Communauté de communes du Bazadais le 10 mars 2020, il est proposé au Conseil communautaire de maintenir les mêmes taux d’imposition que ceux votés lors du dernier exercice budgétaire : • Cotisation foncière des entreprises : 22.48 %
• Taxe foncière (bâti) : 1 %
• Taxe foncière (non bâti) : 2.54 %
Taxes Taux 2019 Bases
attendues 2020
Taux proposés
2020
Produits
attendus
Cotisation
foncière des
entreprises
22.48 6 588 000 22.48 1 480 982
Taxe
d’habitation 8.08 14 955 000 Néant 1 208 364 Taxe foncière
(bâti) 1.00 14 231 000 1.00 142 310
Taxe foncière
(non bâti) 2.54 806 600 2.54 20 488 TOTAL 2 852 144
COMPARAISON PRODUITS FISCAUX DOB/ETAT 1259
BASES (en €) prévisions DOB état 1259 ∆ 2020-226
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
Taxe foncier bâti 14 168 335 14 231 000 62 665 Taxe foncier non-bâti 799 491 806 600 7 109 Taxe d’habitation 14 829 440 14 955 000 125 560 CFE 6 542 341 6 588 000 45 659
TAUX VOTES prévisions DOB état 1259
Taxe foncier bâti 1,00% 1,00% Taxe foncier non-bâti 2,54% 2,54% Taxe d’habitation 8,08% 8,08% CFE 22,48% 22,48%
PRODUITS prévisions DOB état 1259 ∆
Taxe foncier bâti 141 683 142 310 627 Taxe foncier non-bâti 20 307 20 488 181 Taxe d’habitation 1 198 219 1 208 364 10 145 FNB additionnel 16 805 17 010 205 CFE 1 470 718 1 480 982 10 264 CVAE 566 294 554 617 -11 677 IFER 115 142 116 299 1 157 TASCOM 156 533 140 416 -16 117
En € ∆ Total produit taxes ménages 1 377 014 1 388 172 11 157 Total produit impôts économiques 2 308 687 2 292 314 -16 373 Total produit toutes taxes 3 685 701 3 680 486 -5 215
Olivier DUBERNET : « J’en profite pour remercier Sophie PUYO qui fait un énorme travail en matière de finances et notamment dans le cadre du débat d’orientation budgétaire. C’est toujours un exercice difficile puisque l’on part souvent sur des hypothèses et il faut que ces hypothèses soient les plus vraisemblables possibles pour avoir des chiffres au plus près de la réalité. Cette année, les choses se maintiennent. On peut s’en féliciter, mais dans les années à venir cela risque d’être beaucoup plus compliqué. Je voulais la remercier pour le travail qu’elle fait lorsqu’elle élabore le DOB, c’est un travail qui prend énormément de temps. Je voulais la féliciter encore une fois. »
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité les taux suivants : • CFE : 22.48%
• taxe d’habitation : 8.08 %
• taxe foncière (bâti) : 1.00%
• taxe foncière (non bâti) : 2.54 %
3.2- Renouvellement d’une ligne de trésorerie
Délibération n° DE_30062020_02
Olivier DUBERNET, Président, ne prend pas part au vote.
Par délibération en date du 12 juin 2019, une ligne de trésorerie de 350 000 € a été contractée auprès du Crédit Agricole.
200 000 € ont été remboursés. La ligne de trésorerie arrive à échéance le 30/06/2020. Il est nécessaire de la renouveler pour un montant de 150 000 €. 2020-227
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
Une demande de renouvellement a été faite auprès du Crédit Agricole d’Aquitaine. La proposition est la suivante :
- montant maximum : 150 000 €
- durée : 12 mois
- taux variable, Euribor 3 mois moyenné mai 2019 : - 0,273%
- marge fixe : 0,62%
- taux de ligne de trésorerie : 0,347%
- périodicité des intérêts : le calcul des intérêts se fait uniquement sur le montant des fonds utilisés et cela, sur la période de mobilisation. Les intérêts sont prélevés par débit d’office et sans mandatement préalable, chaque trimestre civil (janvier, avril, juillet et octobre). Les intérêts sont calculés à terme échu.
- commission d’engagement : 225 €
- frais de dossier : 150 €
Marie-Bernadette DULAU : « Cette ligne de trésorerie a été contractée en 2014 à la demande du Trésor Public lorsque nous avons mis en place la redevance incitative des ordures ménagères. A l’époque, cela couvrait la redevance qui n’avait pas été encaissée pour raison de retard et permettait de faire l’avance pour l’année à venir, puisque la redevance incitative n’avait été appelée qu’en fin d’année. Cette ligne était au départ de 750 000 €. Chaque année, nous avons réussi à en rembourser un peu. Nous arrivons presque au bout du bout. On aurait voulu clore cette mandature en remboursant la totalité. Malheureusement ce ne sera pas encore le cas cette année et j’espère que l’on pourra l’année prochaine clore cette ligne de trésorerie. Cela a été difficile de rembourser et c’est lorsque que l’on a intégré le budget annexe des ordures ménagères au budget général que l’on a pu commencer à rembourser convenablement cette ligne de trésorerie. »
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER la proposition de ligne de trésorerie telle que présentée ci-dessus ; D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives à la demande de crédit.
3.3- Effacements de dettes et admissions en non-valeurs
Délibération n° DE_30062020_03
Olivier DUBERNET, Président, ne prend pas part au vote.
Le Trésor Public a adressé plusieurs demandes d’effacements de dettes et d’admissions en non-valeurs :
EFFACEMENTS DE DETTES
Nom du redevable Objet Années
Montant
restant à
recouvrer
Motif
Commune de BAZAS
ordures ménagères 2018 123.60 €
décision commission de
surendettement
ordures ménagères 2019 150.94 €
PAJ BAZAS 2018 50.00 €
ALSH BAZAS 2018 24.00 €
TOTAL 348.54 €
EFFACEMENTS DE DETTES 2020-228
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
Nom du redevable Objet Années
Montant
restant à
recouvrer
Motif
Commune d'ESCAUDES ordures ménagères 2019 25.41 € décision commission de surendettement
TOTAL 25.41 €
EFFACEMENTS DE DETTES
Nom du redevable Objet Années
Montant
restant à
recouvrer
Motif
Commune de BAZAS
ordures ménagères 2018 9.20 € décision commission de
surendettement ordures ménagères 2019 91.00 €
TOTAL 100.20 €
NON-VALEURS
Nom du redevable Objet Années
Montant
restant à
recouvrer
Motif
Commune d'AUBIAC ordures ménagères 2016 14.30 € décédé et demande de renseignement négative
TOTAL 14.30 €
NON-VALEURS
Nom du redevable Objet Années
Montant
restant à
recouvrer
Motif
Commune de BAZAS
ordures ménagères 2014 43.14 €
décédé et demande de
renseignement négative ordures ménagères 2016 25.63 € Commune de GRIGNOLS ordures ménagères 2014 10.71 €
TOTAL 79.48 € 2020-229
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
NON-VALEURS
Nom du redevable Objet Années
Montant
restant à
recouvrer
Motif
Commune de GRIGNOLS
ordures ménagères 2012 354.96 €
NPAI et demande de
renseignement négative
ordures ménagères 2017 143.41 €
ordures ménagères 2018 121.16 €
ordures ménagères 2019 186.82 €
Commune de LERM ET MUSSET
ordures ménagères 2018 472.20 € combinaison infructueuse
d'actes/NPAI et demande de
renseignement négative
ordures ménagères 2019 246.60 €
ordures ménagères 2020 122.62 €
Commune de GANS ordures ménagères 2015 91.00 € décédé et demande de renseignement négative
Commune de LIGNAN DE BAZAS
ordures ménagères 2013 160.89 € combinaison infructueuse d'actes/PV perquisition et
demande de renseignement
négative
ordures ménagères 2014 261.00 €
APS PRIM BAZAS 2016 14.40 €
Commune de BAZAS
ordures ménagères 2012 127.00 €
combinaison infructueuse
d'actes/NPAI et demande de
renseignement négative
ordures ménagères 2013 254.00 €
ordures ménagères 2014 256.60 €
ordures ménagères 2015 260.09 €
ordures ménagères 2016 319.00 €
ordures ménagères 2017 364.90 €
ordures ménagères 2018 441.79 €
ordures ménagères 2019 235.70 €
NON-VALEURS
Nom du redevable Objet Années
Montant
restant à
recouvrer
Motif
Commune de BAZAS
ordures ménagères 2012 177.37 €
PV de carence
ordures ménagères 2013 224.00 €
ordures ménagères 2018 124.00 €
ordures ménagères 2019 140.82 €
Commune de SAINT COME
ordures ménagères 2016 3.16 € combinaison infructueuse
d'actes ordures ménagères 2017 41.02 €
Commune de BAZAS
ordures ménagères 2013 185.00 €
combinaison infructueuse
d'actes/NPAI et demande de
renseignement négative
ordures ménagères 2014 236.27 €
ordures ménagères 2015 353.05 €
ordures ménagères 2016 322.00 €
ordures ménagères 2017 246.34 €
ordures ménagères 2018 128.60 €
ordures ménagères 2019 125.70 €
APS PRIM BAZAS 2015-2016-2017 18.20 €
ALSH BAZAS 2016 136.00 €
Commune de GOUALADE
ordures ménagères 2015 114.09 € combinaison infructueuse
d'actes/NPAI et demande de
renseignement négative
ordures ménagères 2016 327.89 €
ordures ménagères 2017 162.47 €
TOTAL 3 065.98 € 2020-230
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
ordures ménagères 2020 133.13 €
Commune de BAZAS
ordures ménagères 2014 97.10 €
PV de carence ordures ménagères 2015 177.00 € ordures ménagères 2016 177.00 €
ordures ménagères 2017 183.05 €
TOTAL 5 201.42 €
NON-VALEURS
Nom du redevable Objet Années
Montant
restant à
recouvrer
Motif
Commune de GRIGNOLS
ordures ménagères 2013 55.26 €
NPAI et demande de
renseignement négative
ordures ménagères 2014 110.51 €
ordures ménagères 2015 110.51 €
ordures ménagères 2016 279.58 €
ordures ménagères 2017 60.87 €
Commune de BAZAS
ordures ménagères 2014 78.88 € personne disparue/NPAI et
demande de renseignement
négative
ordures ménagères 2015 274.20 €
ordures ménagères 2016 47.37 €
ordures ménagères 2012 31.74 €
combinaison infructueuse
d'actes
Commune de BAZAS
ordures ménagères 2011 224.00 €
PV de carence
ordures ménagères 2012 224.00 €
ordures ménagères 2013 448.00 €
ordures ménagères 2014 165.00 €
ordures ménagères 2015 253.19 €
ordures ménagères 2016 334.84 €
ordures ménagères 2017 175.00 €
ordures ménagères 2018 359.20 €
ordures ménagères 2019 184.98 €
ordures ménagères 2020 154.55 €
Commune de CAPTIEUX
ordures ménagères 2015 103.00 €
PV de carence
ordures ménagères 2016 247.89 €
ordures ménagères 2017 327.63 €
ordures ménagères 2018 327.63 €
ordures ménagères 2019 339.11 €
ordures ménagères 2020 168.63 €
ordures ménagères 2016 144.63 € NPAI et demande de renseignement négative
Commune de SAUVIAC ordures ménagères 2015 0.02 € RAR inférieur seuil poursuite
TOTAL 5 230.22 €
Interventions :
- Marie-Agnès SALOMON : « Les carences, ce sont des gens que l’on n’a pas retrouvé ? »
- Marie-Bernadette DULAU : « Oui, où parce qu’il n’y a plus rien à saisir. »
- Jean-Luc GLEYZE : « Cela veut dire qu’il y a eu des tentatives d’envoyer des actes d’huissier, avec un retour NPAI – « n’habite pas à l’adresse indiquée » - et des demandes de renseignements négatives qui 2020-231
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
ont circulé et dont le croisement d’informations n’a pas permis de retrouver la personne. »
- Sophie PUYO : « Il y a une distinction entre les non-valeurs et les effacements de dettes. Concernant les effacements, il n’y a plus rien à saisir, on ne poursuit plus. Pour les admissions en non-valeurs, il peut y avoir des poursuites qui continuent. »
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à la majorité :
DE PORTER la somme de 474,15 € à l’article 6542-créances éteintes du budget général ; DE PORTER la somme de 13 591,40 € à l’article 6541 – créances admises en non-valeurs du budget général
DE CHARGER Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
Votent contre : Bernard DAURIAN, Michel DARROMAN
S’abstiennent : Henrique CHANFRANTE, Valérie BELIS
IV- RAPPORT N°3 : ECONOMIE
Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE
4.1-Attribution de subventions d’investissement au titre du dispositif BAZAD’ECO Délibération n° DE_30062020_04
Olivier DUBERNET, Président, ne prend pas part au vote.
Interventions :
- Jean-Luc GLEYZE : il existait par le passé une subvention départementale qui s’appelait CREAGIR qui permettait d’aider des commerçants, des artisans, des petites entreprises. En 2015, la loi NOTRe a enlevé au Département la compétence économique qui désormais appartient aux régions exclusivement et aux communautés de communes. Nous avons donc décidé à la CDC de mettre en place un dispositif en remplacement, qui s’appelle BAZAD’ECO, qui a à peu près les mêmes cibles que CREAGIR. Je propose à Sophie de vous envoyer le règlement. Pour faire simple : création, transmission et reprise d’entreprise, artisanat, commerce, TPE, petites PME éventuellement avec un certain nombre de critères qui permettent de rendre éligible une entreprise à ce dispositif. Nous avons périodiquement des réunions de la commission économie au cours desquelles nous examinons les dossiers de demandes. La commission formule un avis, proposé ensuite au conseil communautaire. »
- Marie-Agnès SALOMON : « Est-ce dans ce budget que l’on peut avoir éventuellement une aide pour l’acquisition de vélo électrique ? »
- Jean-Luc GLEYZE : « Non. C’est vraiment une aide destinée aux entreprises pour leur activité. »
La commission économie s’est réunie le 10/06/2020 afin d’examiner les dossiers de demandes de subventions de quatre entreprises du territoire bazadais qui se sont créées dans l’année.
a) Le Bocal Local
La SARL Le Bocal Local, représentée par ses dirigeants Mme Virginie Zeidan et M. Rémi Zeidan, sise Place de la cathédrale 33 430 Bazas, a pour activité le commerce en restauration rapide et brasserie (…). 2020-232
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
L’opération consiste en des travaux d’aménagements, d’acquisitions de matériels de production et d’équipements).
• Matériels de production : 2 817,51 euros
• Les équipements : 1 667,48 euros
• Les travaux d’aménagements : 2780 euros
• Total : 7 264,99 euros.
Le montant de subvention proposé est de 1 816,25 euros.
b) L’Essenti’Elles
La SAS L’Essenti’Elles, représentée par ses dirigeantes Mmes Angélique Gillard et Magali Ricaud, sise 2 rue Pallas 33430 Bazas, a pour activité les soins esthétiques.
L’opération consiste en des travaux d’aménagements, d’acquisitions de matériels de production et d’équipements.
• Matériels de production : 5 008,22 euros
• Les équipements : 3 351,89 euros
• Les travaux d’aménagements : 1 776,71 euros
• Total : 10 136,80 euros.
Le montant de subvention proposé est de 2 534,20 euros.
c) L’atelier Sweet Cakes
L’auto-entreprise l’Atelier Sweet Cakes, représentée par sa dirigeante Flavy Moreau, sise 25 bis rue Fondespan 33430 Bazas, a pour activité la pâtisserie.
L’opération consiste en des travaux d’aménagements, d’acquisitions de matériels de production et d’équipements, d’acquisitions de véhicule professionnel).
• Le montant total du projet s’élève à 14378,62 euros HT.
• Le montant total des matériaux et équipements éligibles est de 34 062 euros HT.
Le montant total de la subvention s’élève à 3 594,65 euros.
d) Pest and Termites
La SAS PEST AND TERMITES, représentée par son dirigeant Joyeux Eric, sise 44 place de la cathédrale 33430 Bazas, a pour activité la dératisation et destruction d’autres nuisibles. Le lieu d’exploitation est Bazas.
L’opération consiste en l’acquisition de matériels de production et d’équipement, l’acquisition d’un véhicule professionnel.
• Matériels de production : 5 545,45 euros
• L’acquisition des véhicules aménagés, professionnels et utilitaires : 14 975,92 euros • Total : 20 034,37 euros.
Le montant de subvention proposé est de 2 000 euros.
Vu la délibération n° DE_09072019_05 du 09 juillet 2019 de la Communauté de communes du Bazadais instaurant un dispositif d’aides aux entreprises, Bazad’Eco ;
Vu la délibération n°DE_27112019_05 du 27 novembre 2019 de la Communauté de communes du Bazadais modifiant le règlement d’intervention du dispositif d’aides aux entreprises, Bazad’Eco ; Vu l’avis favorable de la commission économie en date du 10 juin 2020 ; 2020-233
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
Mme Isabelle DEXPERT ne participe pas au vote pour l’Atelier Sweet Cakes.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de la SARL Bocal Local pour un montant de 1 816,25 € ;
DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de la SAS L’Essenti’Elles pour un montant de 2 534,20 € ;
DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de l’auto-entreprise l’Atelier Sweet Cakes pour un montant de 3 594,65 € ;
DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de la SAS Pest And Termites pour un montant de 2 000 € ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les arrêtés attributifs de subventions ; D’INSCRIRE les crédits au budget 2020.
4.2- Attribution de subventions exceptionnelles COVID-19 pour le soutien aux entreprises du territoire
Délibération n° DE_30062020_05
Interventions :
- Jean-Luc GLEYZE : « Nous avons accepté une convention de développement économique d’aide aux entreprises avec le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine. La compétence économique par la loi revient aux régions et aux CDC. La région prévoit une convention globale et les CDC ne peuvent décider des aides économiques qu’à la condition d’avoir signé cette convention avec la Région. BAZAD’ECO dépend typiquement de la signature avec cette convention. Avant de mettre en place BAZAD’ECO, il a fallu signer la convention avec la Région.
Nous entrons dans un cadre très particulier mais qui fait aussi référence à cette convention, c’est qu’il y a eu une ordonnance du 1er avril 2020 qui a permis aux maires ou aux présidents de communauté de communes de pouvoir prendre des décisions sans forcément réunir le conseil communautaire, dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19. A ce titre, nous nous sommes vus avec quelques collègues pour voir s’il n’était pas judicieux de prévoir des aides aux entreprises confrontées à cette passe difficile, la crise sanitaire COVID-19, en dehors de l’aide BAZAD’ECO, que l’on a vue tout à l’heure. On a réfléchi sur le sujet, il y a eu un temps d’élaboration de règlement et Olivier Dubernet, en tant que président de la CDC et en vertu de cette ordonnance qui lui donne ce pouvoir, a décidé le 15 mai 2020 de mettre en place une aide exceptionnelle à destination des entreprises du territoire communautaire. Les entreprises qui ont été en difficulté, pendant les mois de mars et avril, avaient la possibilité de faire appel à des aides de l’Etat. L’Etat pouvait leur accorder 1 500 € sur un mois, 1 500 € sur un autre mois. La question qui s’est posée était de savoir si nous accordions une aide communautaire à des entreprises qui ont touché en totalité l’aide de l’Etat, ou est-ce que nous accordions plutôt à des entreprises qui n’avaient pas pu toucher la totalité, voire pas du tout, l’aide de l’Etat. Le choix fait a été de s’inscrire dans la logique d’aider les entreprises qui n’ont pas été aidées ou partiellement par l’Etat. La communication a été réalisée et des entreprises sont venues vers le chargé de mission pour solliciter cette aide, d’un montant maximum de 500 €, ou moins important en fonction de ce que l’entreprise a touché de la part de l’Etat. »
- Nicole VIGNE : « Quel budget a été consacré à cette aide ? »
- Jean-Luc GLEYZE : « 200 000 €. »
- Michelle LABROUCHE : « Nous n’avons pas été informés de cette aide au niveau des communes. » 2020-234
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
- Jean-Luc GLEYZE : « On s’est dit que pour le complément de budget, il était prudent de le garder car il est fort probable que la difficulté économique des entreprises soit encore plus marquée à l’automne qu’elle ne l’est actuellement. Je ne citerai pas une entreprise mais cette entreprise a un emprunt de 8000 € par mois à rembourser. Sa banque lui a proposé de décaler le remboursement de l’emprunt à l’automne, elle se trouvera à rembourser ses annuités classiques plus l’annuité complémentaire. Elle a des frais intercalaires de 13 000 € sur les 6 mois. Si des entreprises s’engagent dans ce type de processus et si elles n’ont pas le chiffre d’affaires attendu pendant la période estivale, elles vont se retrouver encore plus en difficulté. Il a beaucoup de décalage de charges sociales, de remboursement d’emprunt. Il me semble prudent de conserver le budget pour voir quel sera le panorama à ce moment-là et il sera peut- être bon de dégainer ces aides au fur et à mesure que les entreprises les solliciteront. »
- Olivier DUBERNET : « C’est une décision prise en commun. Le deuxième choc économique serait après les grandes vacances. Sophie PUYO avait dégagé un budget de 200 000 €. On se situe à 30 000 € sachant que c’est du fonctionnement. La commission décide de le geler de manière à voir s’il y aurait autre chose à mettre en place ou pas avant la fin de l’année. Cet argent-là n’est pas consommé actuellement mais gelé. Pendant le confinement l’information avait été envoyée aux communes mais des mails sont peut- être passés à l’as. »
- Jean-Luc GLEYZE : « L’idée, c’est de rester ouvert à l’évolution de la situation et que l’on puisse adapter notre action en fonction de la réalité des difficultés économiques du territoire. Un petit mot complémentaire sur le budget qui a été débloqué, avec un travail fin de la part de Sophie pour essayer de récupérer des crédits puisque l’on n’a pas voté le budget. On n’a pas de recettes en plus. Il a donc fallu chercher et racler les fonds de tiroir pour trouver les 200 000 €. Je rappelle que la compétence développement économique est une compétence obligatoire des communautés de communes. »
- Nicole VIGNE : « Au vu de la façon dont l’aide est répartie, cela s’adresse quand même aux TPE. Est-ce à dire que dans le futur, en fonction de l’évolution de la situation, il y aura des possibilités de réflexion différente ?
On voit bien que le type d’aide accordée ne pourra absolument pas résoudre les problèmes qui vont se présenter ».
- Olivier DUBERNET : « Deux choix ont été faits :
1- la Région aide les entreprises de 5 salariés et plus. Aider au-delà, cela ne correspond pas à notre territoire. On a débloqué une aide pour les entreprises de 0 à 4 salariés inclus (de l’ordre de 1000 entreprises).
2- En investissement, on abonde le fonds de la Région pour aider les entreprises qui pourraient être en difficulté et qui ont fait une demande auprès de la Région.
Cela veut dire qu’on touche deux types d’entreprises. Effectivement, les 0 à 4, ce n’est peut-être pas satisfaisant mais on garde une poire pour la soif pour les aider dans le futur. Par contre, pour les 5 et plus, on abonde un fonds de 30 000 €. Il y a des entreprises qui sont repérées. Les entreprises doivent se manifester auprès de Denis PAINEAU pour bénéficier du fonds de solidarité. Ce sont donc deux actions concomitantes qui ont été mises en place. »
- Jean-Luc GLEYZE : « L’entreprise que je cite n’est pas une grosse entreprise. »
- Nicole VIGNE : « Non, mais elle a déjà un certain niveau d’affaires. Entre un coiffeur à domicile qui a un certain type de besoin et une entreprise qui a des engagements mensuels à 8000 €, on n’est pas du tout sur le même type d’entreprise. »
- Jean-Luc GLEYZE : « Ce n’est pas le même type mais c’est malgré tout une petite entreprise. Effectivement, on va se trouver confronté à des situations très diverses, y compris sur les 0 à 5 salariés. 2020-235
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
Il y a des entreprises qui ont peu d’engagements en investissement au départ, donc peu de remboursements d’emprunts, et qui ont parfois un fonds de roulement plus solide pour certaines que pour d’autres. C’est souvent une question de fonds de roulement, c’est-à-dire la capacité à tenir en trésorerie dans le temps pour arriver à retrouver un chiffre d’affaires qui permette de reprendre une activité qui soit à peu près équilibrée. »
- Nicole VIGNE : « Une entreprise déjà aidée pourra-t-elle l’être à nouveau ? »
- Jean-Luc GLEYZE : « Objectivement, dans la période, la décision a été prise rapidement de trouver une solution pour celles qui n’ont rien eu de la part de l’Etat ou de façon très partielle. Après, on peut ouvrir le champ de façon extrêmement large. Se posera simplement la question des moyens qu’on nous accorde dans ce cadre-là pour répondre à la totalité des besoins. Ce que nous essayons d’estimer aujourd’hui, c’est si l’aide, telle qu’elle a été définie, correspond véritablement à des besoins. Pour l’instant, les demandes n’ont pas été pléthoriques (une trentaine d’entreprises). Faut-il ouvrir beaucoup plus de critères et faire en sorte que beaucoup plus d’entreprises nous sollicitent ? La difficulté que l’on risque d’avoir, c’est le plafond du budget qui est mis en œuvre dans ce cadre-là. Comment refusera-t-on ensuite les entreprises si leur demande est arrivée chronologiquement en retard et si l’aide ne leur est pas accordée ? Doit-on durcir les critères de manière à ne pas donner à tout le monde ? C’est un sujet délicat. Si nous devons faire évoluer le dispositif, nous verrons quels sont les retours des entreprises, à ce moment-là il faudra regarder comment nous ajustons les curseurs d’un côté ou de l’autre. »
- Olivier DUBERNET : « Les choses ont été faites dans l’urgence. On a décidé en très peu de temps. Ce n’est pas parfait non plus. Maintenant, toute une réflexion est à mettre en place. »
- Jean-Luc GLEYZE : « Denis PAINEAU a pour travail d’identifier en fonction des demandes qui lui remontent s’il y a lieu de faire évoluer les choses en termes de dispositif puisqu’il rencontre directement les entrepreneurs. Il peut identifier quels sont leurs besoins, où sont les manques par rapport à ce qui a été décidé et peut-être nous amener à faire évoluer le cadre. »
- Olivier DUBERNET : « Cela peut venir aussi de vous, les élus du territoire. Vous connaissez parfaitement les entreprises, ce qui se passe, les difficultés qu’elles peuvent éprouver, etc. Si vous avez des idées, n’hésitez pas à les faire remonter. Vous devez jouer les intermédiaires. Vous êtes les relais auprès de la collectivité. »
- Jean-Luc GLEYZE : « Nous sommes attentifs aux signaux d’alerte qui peuvent être émis un peu en nombre. On peut avoir des situations individuelles très spécifiques auxquelles il sera compliqué de répondre mais si les signaux d’alerte commencent à se démultiplier avec une typologie de cas à peu près identiques, il faudra se poser la question de savoir si nous faisons évoluer ou pas le dispositif. »
- Olivier DUBERNET : « Quand il a fallu trouver 200 000 € sur le budget, cela n’a pas été simple. Il faut être prudent. »
- Michel DARROMAN : « L’auto-entreprise « Aux bois dansants », je ne la connais pas. Cette personne habite une maison sur St-Michel mais je ne sais pas où est son commerce de fleurs. »
- Jean-Luc GLEYZE (s’adressant à Michel DARROMAN) : « C’est un commerce de fleurs sur les marchés. Deux choses : premièrement, il y a des entreprises qui ont été découvertes dans le cadre de ce dispositif. Deuxièmement, je peux te garantir que si le dossier arrive ici, c’est qu’il a été épluché par Denis PAINEAU pour s’assurer qu’il y avait bien un K-bis, une activité. Peut-être que cette auto-entreprise est de création récente et une activité de commerce de fleurs sur les marchés n’a pas forcément pignon sur rue à St Michel-de- Castelnau ? Ce serait intéressant que tu la contactes et que tu découvres cette entreprise sur ta commune. 2020-236
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
Olivier vient de le dire, je ne sais pas si vous soupçonniez que sur la CDC du Bazadais il y avait à peu près 1000 entreprises. »
DELIBERATION :
Olivier DUBERNET, Président, ne prend pas part au vote.
VU la délibération n° DE_04122018_04 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2018 approuvant la stratégie en matière de développement économique de la Communauté de communes du Bazadais ;
VU la délibération n° 2020.142.CP du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine approuvant, dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et de l’application du règlement d’intervention économique régional, la convention de développement économique et d’aide aux entreprises avec la Communauté de Communes du Bazadais ;
Vu la délibération n° 2020.747.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 10 avril 2020 adoptant le règlement d'intervention COVID 19 ;
Vu la décision n° DEC.2020.03 du président de la Communauté de communes du Bazadais en date du 14 mai 2020 approuvant la convention de développement économique et d’aide aux entreprises avec le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;
VU la loi n 02020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ; VU l'ordonnance no 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19 et notamment son article 1er ; Vu la décision du président de la Communauté de communes du Bazadais n° DEC-2020-05 en date du 15 mai 2020 relative à la mise en place d’une aide exceptionnelle à destination des entreprises du territoire communautaire ;
Considérant l’avis favorable de la commission économie, qui s’est réunie en date du 10 juin 2020, sur les demandes d’aides suivantes :
1) La SARL Domaine Toutet, représentée par Mme Da Silva Elodye, sise 1 Toutet 33430 Birac, qui a pour activité l’hébergement touristique : 500 euros.
2) L’EI Krugg Design, représentée par M. Laborde Sébastien, sise 15 TER Rue Roger Danglade 33430 Bazas, qui a pour activité la fabrication et réparations de motos : 500 euros.
3) L’auto-entreprise Brière Johan, représentée par M. Brière Johan, sise 12 Bourg Nord 33690 Cours- les-Bains, qui a pour activité l’animation sportive : 500 euros.
4) L’auto-entreprise FRED Home représentée par M. Jaud Frédéric, sise 15 rue du Mercadilh 33430 Bazas, qui a une activité de traiteur : 500 euros.
5) L’auto entreprise Alice au Pays des cheveux, représentée Mme Torregaray Alice, sise 9 La Campagne 33690 Cours-les-Bains, qui a pour activité la coiffure à domicile : 232 euros.
6) La SARL Rousselle Nicolas représentée par M. Rousselle Nicolas, sise 2 lieu-dit Charbon 33430 Lignan-de- Bazas, qui a pour activité la maçonnerie : 200 euros.
7) La SCI Domaine du Bouchon, représentée par M. Michel Delaprade, sise lieu-dit Catalot 33430 Gans, qui a pour activité l’hébergement touristique : 500 euros. 2020-237
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
8) L’auto-entreprise Knotek, représentée par M. Knotek Christian, sise 2 Touyre 33690 Marions, qui a pour activité la plâtrerie : 500 euros.
9) L’EI Labraise Sandrine, représentée par Mme Labraise Sandrine, sise lieu-dit Bartassin 33430 Lignan- de-Bazas, qui a pour activité la coiffure hors salon : 500 euros.
10) L’EI CR MECA, représentée par M. Choisnel Régis, sise la Hargue 33430 Saint-Côme, qui a pour activité la réparation de machines et équipements mécaniques : 500 euros.
11) L’auto-entreprise Caza Services, représentée par M. Bonneval Didier, sise 4 Fontaine de la Peyre 33430 Cazats, qui a pour activité le multiservices auprès de particuliers : 500 euros.
12) La SARL Central Liss, représentée par Mme Benquet Carine, sise Landes de Gavachon 33430 Lignan- de- Bazas, qui a pour activité la blanchisserie : 500 euros.
13) L’auto-entreprise Les Gravets représentée par M. Barrère Alain, sise Lagrave 33690 Sigalens, qui a pour activité le commerce de véhicules : 500 euros.
14) L’auto entreprise Les Gravets Expérience représentée par Mme Barrère Céline, sise 2 Lagrave 33690 Sigalens, qui a pour activité l’hébergement touristique : 500 euros.
15) La SAS Bordeau représentée par M. Luc Bordeau, sise 1, allée Saint-Sauveur 33430 Bazas, qui a pour activité la laverie en libre-service : 500 euros.
16) La SARL l’Airial des Monges, représentée par M. Macquaire Didier, sise Lieu-dit les Monges 33430 Marions, qui a pour activité l’hébergement touristique : 180 euros.
17) L’auto entreprise CGE, représentée par M. Cardoit Gauthier, sise 25 place de la Cathédrale 33430 Bazas, qui a pour activité l’installation et l’entretien de climatisation et chaufferie : 500 euros.
18) La SARL JLZ, représentée par Lamothe Jérôme, sise 1 Canette 33430 Bazas, qui a pour activité la mécanique automobile : 500 euros.
19) L’EI La Palombière, représentée par M. Creiche Jean-Luc, sise 8-10 rue Bragous 33430 Bazas, qui a pour activité la brocante : 150 euros.
20) La SAS De Terre en Mer, représentée par M. Lagarde Xavier, sise 3 le bourg 33840 Escaudes, qui a pour activité un bar-restaurant : 360 euros.
21) La SARL Hippo-dents, représentée par M. Pujols Régis, sise lieu-dit Lafon 33840 Escaudes, qui a une activité de technicien dentaire équin : 500 euros.
22) L’EURL F’HAIR D NATH, représentée par Mme Noge Nathalie, sise 15 rue du centre 33430 Bernos- Beaulac, qui a pour activité la coiffure : 150 euros.
23) La SARL Ypres Ludovic, représentée par M. Ypres Ludovic, sise lieu-dit Cabardos 33840 Captieux, qui a pour activité la charpente : 500 euros.
24) L’auto-entreprise Aux bois dansants, représentée par Mme Fourmi Patricia, sise 1 lieu-dit Poujeau 33840 Saint-Michel-de-Castelnau, qui a pour activité le commerce de fleurs sur les marchés : 500 euros. 2020-238
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
25) L’EI les Vins Cœurs, représentée par M. Castel Benjamin, sise 15 avenue de Verdun 33430 Bazas, qui a pour activité le commerce de vins : 500 euros.
26) L’auto- entreprise Les Savons de Nanou, représentée par Mme Paronneau Nathalie, sise 2 lieu-dit James 33430 Bazas, qui a pour activité le commerce de savons : 500 euros.
27) L’auto-entreprise Maminou 22, représentée par Mme Lacoume Christine, sise 3 chemin de la Sablière 33430 Bazas, qui a pour activité la fabrication d’articles textiles et bijouterie : 500 euros.
28) La SARL Cap des Landes, représentée par M. Boutin Jean-Pierre, sise 5 route de Bazas 33840 Captieux, qui a pour activité un hôtel-restaurant-traiteur : 500 euros.
29) L’EI Elodie Arroyo, représentée par Mme Elodie Arroyo, sise 1 Lieu-dit Canet 33430 Bazas, qui a pour activité la coiffure : 500 euros.
30) La SASU De Mèche avec Sylvie, représentée par Mme André Sylvie, sise 21 allées Saint-Michel 33690 Grignols qui a pour activité la coiffure : 326 euros.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER les demandes d’aides exceptionnelles COVID-19 désignées ci-dessus ; D’INSCRIRE les crédits au budget 2020 ;
DE CHARGER Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
V- RAPPORT N°4 : LAC DE LA PRADE
Rapporteur : Michel AIME
Michel AIME : « On va vous présenter un petit montage vidéo pour vous montrer quelques espèces qui habitent le Lac de la Prade (faune, flore). Le Lac de la Prade est une étendue d’eau de 60 ha sur un ensemble foncier d’environ 80 ha. Ce Lac a été créé dans les années 80 avec une vocation essentielle d’irrigation à l’époque. Dans les années 2000-2005, la gestion a été assurée par la CDC et les élus ont tout de suite saisi l’intérêt touristique mais l’ont orienté sur un axe espace naturel, zone naturelle et tourisme vert. Cet espace a été classé ENS, c’est-à-dire Espace Naturel Sensible au niveau du Conseil Départemental de la Gironde et dans les années 2012, il y a eu la création du restaurant. Aujourd’hui, de nombreux promeneurs, familles, naturalistes, photographes, randonneurs le fréquentent. Dans l’avenir, il a été prévu de conforter un lien entre la ville de Bazas et le Lac par l’aménagement du Chemin de Marmande (environ 3 Km). Cela fait 2 ans que l’on travaille sur un programme d’aménagement avec un aménagement piétonnier essentiellement, qui fera une trentaine de minutes et qui aura surtout une vocation d’éducation à la découverte de la flore, de la faune et l’intérêt de conserver ce milieu. »
5.1- Demande de subvention – plan de gestion année 2020
Délibération n° DE_30062020_06
Michel AIME : « Qu’est-ce que c’est un plan de gestion ? En 2006, il y a eu un diagnostic écologique réalisé par le CEN qui a permis de dresser un inventaire de toutes les espèces animales, végétales qui sont sur le site. A partir de là, on a défini un plan de gestion qui a fixé des objectifs de conservation et de développement mais surtout la liste des travaux qu’il était nécessaire d’entreprendre pour parvenir à ces objectifs. Il y a eu 2 plans et maintenant on est dans le 3ème plan sur une période de 10 ans, 2019-2028. Il y aura un bilan intermédiaire au bout de 5 ans. Ce plan de gestion vise essentiellement à protéger 5 insectes rares, 3 orchidées et une cinquantaine d’oiseaux. Le problème qu’il y a, c’est qu’à partir du 2020-239
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
moment où l’on n’intervient plus, les milieux se referment. Il y a donc un travail permanent d’entretien de ce site. »
DELIBERATION :
Olivier DUBERNET, Président, ne prend pas part au vote.
Monsieur le Vice-Président rappelle que le Lac de la Prade présente un intérêt écologique remarquable. Les différents milieux abritent une diversité d'espèces animales et végétales rares et/ou protégées.
Parmi ces milieux, la forêt alluviale, les mégaphorbiaies et les pelouses sèches bénéficient d'un statut de protection. Ce site accueille également plusieurs espèces animales et végétales caractéristiques et/ou rares, dont certaines sont protégées en France et en Europe, telles que l'Agrion de mercure, l'Azuré du serpolet, le Cuivré des marais, la Couleuvre verte ou encore le Lézard vert pour la faune et le Lotier grêle, l'Epipactis des marais et la Bruyère vagabonde pour la flore.
Depuis 2006, le CEN Aquitaine collabore avec la Communauté de Communes du Bazadais pour la conservation de ce site. Le diagnostic écologique et le plan de gestion du Lac de la Prade, rédigés en 2006 et validés localement par le comité de suivi, ont permis de définir les objectifs relatifs à l’étude, la préservation, la gestion et la mise en valeur du site. Ces objectifs traduits en actions ont donné lieu à un programme d’interventions sur 5 ans (plan quinquennal 2007-2011).
De 2007 à 2011, les actions de restauration (débroussaillage manuel et gyrobroyage), de gestion conservatoire (lutte contre les espèces exogènes, pâturage), de gestion courante (entretien du sentier, fauche des pelouses sèches) et les suivis écologiques prévus ont été mis en œuvre. A ce jour, les résultats de ces mesures paraissent mitigés au regard de la conservation et de l'enrichissement de la diversité écologique du site. De nombreuses espèces à enjeu se maintiennent sur le site mais malgré un entretien annuel, les pelouses calcaires (principal habitat à enjeu sur le site) se referment. Une gestion plus intensive est préconisée dans le nouveau plan de gestion.
Parallèlement, les aménagements prévus dans le cadre du plan de valorisation (panneau de lecture de
paysage, étiquettes botaniques) ont été achevés en 2010. Des compléments d’inventaires faunistiques
et floristiques ont également été réalisés. Ils ont permis notamment de confirmer la présence de
plusieurs espèces protégées sur le site.
Le deuxième plan de gestion élaboré pour la période 2013-2017 a permis la poursuite des actions
engagées pour la conservation des espèces patrimoniales recensées et des intérêts multiples du site en
s'attachant à mettre en place de nouveaux partenariats techniques. Une priorité est également accordée
à la protection du site face à des menaces naturelles comme l'érosion des berges du lac mais également
anthropiques dans un contexte de développement de la fréquentation du site. Dans le cadre du volet
valorisation pédagogique, des 3 animations (visite guidée du site) sont programmées annuellement
(Dispositif « Grand Public » du Département).
Le plan de gestion 2020 s’inscrit dans le cadre du nouveau plan décennal 2019-2028 avec bilan intermédiaire à 5 ans. Ce nouveau plan de gestion assure la continuité des actions envisagées.
Jean-Luc GLEYZE ne prend pas part au vote.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE PROCEDER à la réalisation du plan de gestion 2020 du lac de la Prade pour 10 000 € ; DE SOLLICITER une subvention du Conseil Départemental de la Gironde pour 5 050 € ; 2020-240
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
D’AUTORISER le Président à signer la convention d’application n°14 du Conservatoire des Espaces Naturels d’Aquitaine relative à ce plan de gestion ;
DE DONNER pouvoir au Président pour signer les pièces nécessaires à ce dossier.
5.2- Demande de subvention pour l’aménagement de l’Espace Naturel Sensible du Lac de la Prade Délibération n° DE_30062020_07
Interventions :
- Michel AIME : « Depuis quelques années, on travaille à créer un tour du Lac mais cela n’a pas été facile. Des propriétaires ont été sympathiques et ont accepté de vendre des parcelles et d’autres n’ont pas voulu vendre. Aujourd’hui, un sentier de 8 à 9 Km est dans sa phase terminale. »
- Patrick DUFAU : « L’observatoire côté Est n’est pas en très bon état et il est ouvert. De plus, il n’y a pas beaucoup de tables de pique-nique. »
- Michel AIME : « Le but n’est pas d’amener une grande quantité de visiteurs. Pendant la saison de reproduction, il faut une certaine tranquillité. »
- Patrick DUFAU : « De ce fait, les gens vont aller pique-niquer un peu partout. »
- Michel AIME : « Une aire existe côté Ouest et il est prévu de faire une deuxième petite halte du côté de Birac. Il ne s’agit pas de recevoir 50 personnes. »
- Richard BAMALE : « Il y a une zone sur laquelle on ne peut pas passer. »
- Michel AIME : « On a préservé une zone de nidification. On va essayer de classer ce site en ZPENS. Cela va nous permettre lorsqu’il y aura un propriétaire qui souhaitera vendre de pouvoir préempter dessus et éventuellement d’acheter les parcelles qui nous semblent capitales par exemple celle où nichent les hérons. »
- Richard BAMALE : « Il faudra panneauter pour que les gens fassent le tour du lac. En ce moment, beaucoup vont pique-niquer et le parking est plein. D’autre part, Il y a des nuits où il y a la lumière en permanence sur le parking. »
- Michel AIME : « La lumière se déclenche pour dissuader. »
DELIBERATION :
Olivier DUBERNET, Président, ne prend pas part au vote.
CONTEXTE
Le lac de la Prade est une retenue d’eau artificielle d’une superficie de 51 hectares, comprise dans un ensemble foncier de 80 hectares et située à 5 km du centre de Bazas. Créé à l’origine pour répondre aux besoins en irrigation de l’activité agricole du secteur, le lac a vu sa vocation diminuer ces dernières années.
Désormais, le lac de la Prade est devenu un site important pour la protection de la flore et de la faune, et plus particulièrement des oiseaux. Le site a été identifié notamment pour ses pelouses sèches, mais aussi pour sa diversité de milieux. A ce titre, un plan de gestion quinquennal s’est achevé en 2017 qui 2020-241
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
intégrait une dimension touristique au développement du site. Un nouveau plan pluriannuel est en cours d’écriture pour assurer la poursuite des actions engagées sur la durée.
De nombreux aménagements destinés au grand public ont déjà été réalisés avec le soutien du Conseil Départemental de la Gironde et la Région Nouvelle-Aquitaine : tour et pontons d’observation, passerelle, pontons de pêche, tables de pique-nique…
En partenariat avec le Conservatoire des Espaces Naturels d’Aquitaine, des supports de médiation et de valorisation ont été mis en place : livret guide et panneaux pédagogiques sur la faune et la flore.
Le lac de la Prade bénéficie aussi d’équipements moteurs pour son attractivité. La Communauté de Communes du Bazadais, propriétaire du site, y propose un restaurant depuis 2014. Cette implantation permet aux habitants du territoire de disposer d’un lieu de restauration dans un cadre naturel préservé. Cet équipement s’adresse également aux touristes venant à la découverte du site naturel, tout en bénéficiant d’un lieu de restauration et de détente adapté.
L’objectif de découverte du site perdure par la mise en place de projets alliant nature et tourisme vert. Ainsi, un périmètre d’actions foncières est en place aux abords du site permettant la réalisation progressive d’un sentier de découverte faisant le tour du lac. Ce Plan d’Action Foncière (PAF), mené depuis de nombreuses années par la Communauté de Communes du Bazadais, a permis de faire l’acquisition de plusieurs parcelles achevant la maîtrise foncière pour la réalisation du tour du lac de la Prade.
Le circuit du tour du lac répond à des objectifs de protection des milieux et espèces naturels présents sur le site du lac de la Prade. Un autre objectif tient à l’éducation à l’environnement par le positionnement du site classé Espace Naturel Sensible (ENS) comme lieu d’intérêt du tourisme vert en Sud-Gironde.
Dans le même temps, la Communauté de Communes du Bazadais a commandé une étude d’aménagement du chemin rural de Marmande qui fait la liaison entre la cité historique de Bazas et le lac de la Prade. L’objectif de cette opération est de pouvoir développer un maillage d’itinérances douces par le positionnement du chemin rural de Marmande en sentier de randonnées, à la découverte du Beuve et de ses paysages tout en reliant la ville de Bazas au lac de la Prade.
Ainsi, le chemin de Marmande est intégré au nouveau schéma communautaire du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) par délibération du conseil communautaire n°DE_12062019_06 en date du 12 juin 2019. Cet itinéraire recoupe en plusieurs points celui du tour du lac de la Prade permettant ainsi de développer ce maillage des itinéraires doux. Fort de ce constat, la Communauté de Communes du Bazadais souhaite lancer une première phase d’aménagement et de mise en valeur de cet itinéraire du tour du lac.
Ces aménagements porteront sur :
Aménagements Objectif Coût prévisionnel
Signalétique Délimitation / interprétation du tour du lac 18 000 €
Passerelles Traversée de ruisseaux 15 000 €
Chicanes Empêchement intrusion véhicules motorisés 3 000 €
Ganivelles Délimitation des sentiers et protection berges 1 200 € 2020-242
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
Palissade d’observation ornithologique Quiétude de la faune et observation du public 8 400 €
Caillebotis Traversée de zones humides 10 000 € TOTAL (TTC) 55 600 €
Jean-Luc GLEYZE ne prend pas part au vote.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’ACTER le lancement d’une première phase d’aménagements du sentier du tour du lac de la Prade ;
DE SOLLICITER une subvention du Conseil Départemental de la Gironde pour 27 800 € (50%) au titre du dispositif d’aide à l’interprétation des Espaces Naturels Sensibles (ENS) ; D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier ; DE RETIRER ET REMPLACER la délibération n°DE_10032020_15 en date du 10 mars 2020.
5.3- Acquisition de parcelles dans le cadre du plan d’action foncière programmé sur le Lac de La Prade
Délibération n° DE_30062020_08
Olivier DUBERNET, Président, ne prend pas part au vote.
Dans le cadre du plan d'action foncière en cours de réalisation sur le site du Lac de la Prade, il a été convenu que la CdC se porte acquéreuse de parcelles et des portions de terrains jouxtant sa propriété.
Le périmètre d’action foncière est en place aux abords du site permettant la réalisation progressive d’un sentier de découverte faisant le tour du lac. Ce Plan d’Action Foncière (PAF), mené depuis de nombreuses années par la Communauté de Communes du Bazadais, a permis de faire l’acquisition de plusieurs parcelles achevant la maîtrise foncière pour la réalisation du tour du lac de la Prade.
Le circuit du tour du lac répond à des objectifs de protection des milieux et espèces naturels présents sur le site du lac de la Prade. Un autre objectif tient à l’éducation à l’environnement par le positionnement du site classé Espace Naturel Sensible (ENS) comme lieu d’intérêt du tourisme vert en Sud Gironde.
La Communauté de Communes du Bazadais projette l’acquisition d’une zone humide en bordure du chemin de Marmande et de parcelles jouxtant la propriété du lac de la Prade qui permettra à terme la déviation du chemin de Marmande à l’approche du lac, conformément à la fiche action rendue dans l’étude d’aménagement de ce même chemin.
La mise en œuvre de cette action foncière implique différentes opérations de transactions (rétrocession, achat, vente) générant des actes notariés.
Après intervention du géomètre, il en résulte les besoins d’acquisition suivants :
- Vendeur :
Madame Stéphanie DAHERON domiciliée à Saint-Egreve (38) et Monsieur Anthony DAHERON domicilié à Bordeaux (33).
- Identification du bien :
Diverses parcelles de terre figurant au cadastre au lieu-dit La Baste à Bazas (33430) : 2020-243
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
Commune Lieux-dits Section Parcelle Contenance cadastrale
BAZAS La Baste D 126p 12 196 m²
BAZAS La Baste D 127p 22 863 m²
BAZAS La Baste D 128p 6 821 m²
TOTAL 41 880 m²
- Prix d’acquisition :
Le prix proposé a été fixé par la délibération n° DE_12072018_15 du conseil communautaire du 12 juillet 2018 à 50 centimes d’euros au mètre carré.
La vente est donc conclue moyennant le prix de vingt mille neuf cent quarante euros (20 940 €).
M. Jean-Luc GLEYZE ne prend pas part au vote.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’ACTER l’acquisition d’environ 41 880 m² à détacher des parcelles situées sur la commune de Bazas pour un montant de 20 940 € hors frais de notaire et géomètre ;
DE PRENDRE en charge les frais de l’acte de vente et des frais de géomètres évalués à 1767 € TTC ;
DE SOLLICITER une subvention du Conseil Départemental de la Gironde pour 13 624,20 € (60%) ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce afférente à cet acte de vente.
5.4- Etablissement d’un contrat Natura 2000
Délibération n° DE_30062020_09
Olivier DUBERNET, Président, ne prend pas part au vote.
Au niveau du site Natura 2000 « Réseau hydrographique du Beuve », l’habitat naturel de pelouses sèches représente 28,5 ha et est en nette régression du fait de l’abandon ou de l’intensification des pratiques agricoles traditionnelles.
Le site du Lac de la Prade, localisé sur le réseau hydrographique du Beuve, abrite 1,18 ha de cet habitat d’intérêt communautaire. Certaines de ces pelouses sèches sont en cours de fermeture avec un embroussaillement parfois très important (ligneux de plus de 10 ans sur certains secteurs). Par ailleurs, le site est inscrit dans le réseau des Espaces Naturels Sensibles (ENS).
Ainsi, il est proposé au conseil communautaire d’établir un contrat Natura 2000 permettant l’augmentation de la surface de pelouses sèches, le maintien de cet habitat d’intérêt communautaire en bon état de conservation et ainsi la préservation de toutes les espèces dépendantes de ce milieu pour tout ou partie de leur cycle de vie (orchidées, reptiles, insectes, chauves-souris...).
L’établissement du contrat portera sur :
▪ la réouverture de 0,52 ha de pelouses sèches (bûcheronnage et du débroussaillage manuel) ▪ la mise en place d’un entretien annuel de toutes les pelouses sèches du site par pâturage ovin (0,66 ha en 2020 puis 1,18 ha avec les pelouses rouvertes à partir de 2021). 2020-244
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
Un pâturage mobile sera mis en place chaque année durant environ 45 jours entre septembre et février. Les brebis seront surveillées et déplacées par un berger.
Les travaux seront suivis et dirigés par le CEN Nouvelle-Aquitaine, actuel gestionnaire du site du lac de la Prade pour le compte de la Communauté́ de Communes du Bazadais.
Le suivi des espèces présentes sur les pelouses sera réalisé chaque année et en fin de contrat par l’animatrice Natura 2000 du Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique du Beuve et de la Bassanne (SMAHBB) et permettra de mesurer le gain pour la biodiversité.
Plan de financement
2020 2021 2022 Total sur 3 ans
Coût du contrat hors frais d'experts 8 274.63 € 6 464.85 € 4 864.85 € 19 604.33 €
Coûts frais d'experts 992.96 € 583.78 € 583.78 € 2 160.52 €
Autofinancement par CDC du Bazadais (20 %
sur toutes les actions sauf frais d'experts) 1 654.93 € 1 296.97 € 972.97 € 3 924.87 € Coût total financé par l'Etat
(MEDDE 27 % sauf frais d'experts 47 %) 2 700.84 € 2 025.29 € 1 587.89 € 6 314.01 € Coût total financé par l'UE
(FEADER 53 %) 4 911.82 € 3 746.37 € 2 887.77 € 11 545.97 €
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER le projet de contrat Natura 2000 portant sur la réouverture de pelouses sèches présentes sur le site du lac de la Prade ;
DE CONFIER le suivi des travaux au Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine et le suivi des espèces présentes au SMAHBB, animateur Natura 2000 du réseau hydrographique ; DE SOLLICITER un financement de 6 314,01 € auprès de l’État et de 11 545,97 € auprès de l’Union Européenne, représentant au global 80% de l’opération ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce afférente à ce contrat.
5.5- Demande de subvention auprès de la Région pour l’aménagement touristique du restaurant du lac de La Prade
Délibération n° DE_30062020_10
Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE
Olivier DUBERNET, Président, ne prend pas part au vote.
Dans le cadre de sa compétence gestion des milieux naturels, la Communauté de communes du Bazadais gère le Lac de La Prade, retenue d’eau artificielle d’une superficie de 51 hectares, comprise dans un ensemble foncier de 80 hectares.
Créé à l’origine pour répondre aux besoins en irrigation de l’activité agricole du secteur, le lac a vu sa vocation diminuer ces dernières années. Désormais, il est devenu un site important pour la protection de la flore et de la faune et plus particulièrement des oiseaux.
Les différents milieux du lac de la Prade abritent une diversité d'espèces animales et végétales rares et/ou protégées. Parmi ces milieux, la forêt alluviale, les mégaphorbiaies et les pelouses sèches bénéficient d'un statut de protection. Ce site accueille également plusieurs espèces animales et végétales caractéristiques et/ou rares, dont certaines sont protégées en France et en Europe, telles que 2020-245
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
l'Agrion de mercure, l'Azuré du serpolet, le Cuivré des marais, la Couleuvre verte ou encore le Lézard vert pour la faune et le Lotier grêle, l'Epipactis des marais et la Bruyère vagabonde pour la flore.
Afin de valoriser ce site, l’ex-Communauté de communes du Bazadais avait lancé un projet de création d’un restaurant avec pour objectif de permettre aux bazadais de se réapproprier les lieux, notamment le week-end, autour d’un repas local et d’une balade aux abords du lac. En avril 2015, la Brasserie du lac de la Prade a été inaugurée à l’entrée du site.
Le restaurant, dont l’architecture est particulièrement bien intégrée au paysage, bénéficie d’un emplacement idéal à l’entrée du site naturel du Lac de la Prade. Les locaux sont récents, spacieux et offrent une possibilité d’évolution dans leur organisation.
Cependant, force est de constater qu’au terme des 5 années d’exploitation du site, la collectivité s’interroge sur le positionnement du restaurant. En effet, l’activité économique de celui-ci génère une concurrence locale. De plus, son articulation avec l’animation du site naturel du Lac de La Prade demeure déconnectée (et plus généralement de celle du territoire bazadais).
Loin de vouloir concurrencer l’offre de restauration locale, déjà diversifiée et complète, la collectivité a souhaité repenser l’offre de service de cet espace de restauration pour s’afficher en complémentarité de l’offre déjà existante dans le Bazadais. Une étude a été confiée l’an passé au cabinet d’étude Rang 23 pour repenser le positionnement stratégique de ce lieu et plus généralement accompagner la collectivité dans la valorisation de son territoire et des produits qui en sont issus.
Véritable porte d’entrée du territoire, le restaurant pourrait ainsi proposer, outre la dégustation des produits locaux de qualité, un espace de valorisation des productions locales et des richesses environnementales et patrimoniales par le biais d’outils touristiques (présentation innovante et dynamique des sites remarquables, des activités de loisirs…).
Plus largement, à travers la requalification du restaurant et de ses abords (installation d’un théâtre nature, d’un boulodrome, d’une aire de jeux), c’est toute la politique touristique de la Communauté de communes, portée par son Office de tourisme, qui devra être réinterrogée. Cet espace a vocation à devenir une véritable antenne de promotion du territoire et une vitrine des savoir-faire et de la culture bazadaise.
Pour optimiser l’immersion et la capacité à valoriser le territoire depuis le bureau d’information touristique, l’installation d’une table tactile permettra de découvrir de façon ludique le territoire et ses richesses touristiques.
De même, la salle de réunion annexe, très peu utilisée, pourra être aménagée en salle de projection cinéma avec projection d’un film sur la valorisation et la promotion du Bazadais.
Le montant total du projet est estimé à 55 464,65 € HT. Une demande de subvention peut être sollicitée auprès du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 30% du montant HT.
Le plan de financement du projet est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Désignation Montant HT Financeurs Financement prévisionnel % 2020-246
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
Aménagement général du restaurant et de ses
abords 23 995,00 € Conseil régional 16 639,40 € 30%
Prises de vues aériennes et au sol 7 950,00 €
Gestion et suivi du projet et prises de vues
vidéos 7 500,00 €
CdC du Bazadais 38 825,26 € 70% Système vidéo 9 189,65 €
Borne tactile 6 830,00 €
TOTAL 55 464,65 € TOTAL 55 464,65 € 100%
Interventions :
- Olivier DUBERNET : « On a lancé une consultation concernant la reprise du restaurant pour la période estivale. On a eu 2 offres qui n’ont pas répondu au cahier des charges. Les candidats étaient demandeurs de choses qui n’étaient pas dans le cahier des charges. Je n’ai pas le pouvoir d’outrepasser le conseil communautaire, donc partant de là, les 2 offres n’ont pas été retenues et pour l’instant le restaurant reste fermé.
Autre question : est-ce que le restaurateur est parti ? Avant la période de confinement, nous avions lancé une procédure d’expulsion du restaurateur qui nous a été accordée sauf que la décision est arrivée juste avant le confinement. Pendant la période de confinement, ni les huissiers ni les forces de l’ordre ne sont intervenus ou n’ont voulu intervenir. Depuis le 28 juin, on est sorti de la période d’état d’urgence sanitaire. D’ici 2 ou 3 jours, on va enfin pouvoir l’expulser. On a protégé le site. Aujourd’hui, la SARL est en redressement judiciaire. On a adressé au mandataire le détail des créances dues. Le montant dû est de l’ordre de 11 000 €. Je suis resté dans la légalité mais je suis assez furieux des services de l’Etat qui ne nous ont pas facilité les choses et qui n’ont pas voulu nous soutenir dans cette période de confinement. Je comprends que c’était particulier durant cette période mais on aurait pu l’expulser avant. On ne pouvait pas pénétrer dans les lieux puisque l’on n’avait pas le droit. »
- Nicole VIGNE : « On peut considérer que la saison est perdue. »
- Olivier DUBERNET : « Il va falloir relancer un appel à manifestation d’intérêt mais personne ne peut se positionner en un temps si court. »
- Nicole VIGNE : « Lorsque l’on a que 2 candidatures, on ne peut pas choisir quelqu’un par défaut. »
- Olivier DUBERNET : « A mon avis, il va falloir lancer une DSP mais c’est le prochain conseil communautaire qui prendra la décision. »
- Lucienne BIES : « Il faudra réfléchir à un autre mode de fonctionnement pour intéresser des restaurateurs. »
- Nicole VIGNE : « On considère que la partie sur laquelle nous réfléchissons est décorrélée de la partie restaurant ? Cela sera aménagé sous une forme et ça ne sera pas esseulé dans un endroit ? »
- Jean-Luc GLEYZE : « D’abord, ce n’est pas décorrélé mais surtout complémentaire. L’objet de la délibération, c’est de solliciter une subvention du Conseil Régional. On peut supposer qu’avant l’automne nous ne serons pas prêts. Il va falloir lancer l’appel d’offres, etc. A mon avis, c’est une préparation pour la saison prochaine et l’idée, c’est d’avancer avant avec le restaurateur pour pouvoir corréler les deux. » 2020-247
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
- Patrick DUFAU : « Cela va prendre la superficie du restaurant ? »
- Jean-Luc GLEYZE : « Plutôt une partie modeste. La table tactile n’est pas un gros équipement. Il y aura des aménagements extérieurs qui seront réalisés. Il n’y a pas de souci pour l’activité professionnelle d’un restaurateur. La salle de séminaires pourra être ouverte avec un film à disposition lorsqu’elle ne sera pas utilisée. »
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER le projet d’aménagement du restaurant du lac de La Prade et de ses abords ;
DE SOLLICITER une subvention de 16 639,40 € auprès du conseil régional de Nouvelle-
Aquitaine ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce relative à la demande de subvention
VI- RAPPORT N°5 : CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACTION FONCIERE POUR LA REDYNAMISATION DU CENTRE-BOURG ENTRE LA COMMUNE DE CUDOS, L’EPF NOUVELLE-AQUITAINE ET LA CDC DU BAZADAIS
Rapporteur Olivier DUBERNET
Délibération n° DE_30062020_11
La commune de Cudos entend agir sur son territoire en redynamisant son cœur de bourg pour regagner en attractivité. Plusieurs locaux commerciaux sont en effet actuellement inoccupés dans le centre-bourg de la commune.
Les priorités communales identifiées sont les suivantes :
- la reconquête des logements vacants et/ou dégradés en centre-bourg afin de proposer une offre
de logements adaptée à la venue de nouveaux ménages ;
- la redynamisation du centre-bourg, notamment à travers la reprise d'activités de commerces
vacants.
Le document d’urbanisme actuellement applicable sur la commune de Cudos est sa carte communale. Néanmoins, le Droit de Préemption Urbain a été instauré sur l'ensemble des secteurs U de la commune. Un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal est cours d'élaboration.
La commune reçoit de fortes demandes de personnes âgées qui souhaitent venir s'installer en centre- bourg. Le parc de logements actuel de la commune ne possède que très peu de logements répondant aux besoins spécifiques de cette population. La commune de Cudos souhaite ainsi promouvoir la création de logements adaptés aux personnes âgées.
Les projets soumis par la commune de Cudos à l'intervention de I 'EPFNA permettraient une redynamisation du centre-bourg, avec la reconquête de logements en cœur de bourg permettant de continuer à accueillir de nouvelles populations. La diversification et la préservation de l'activité commerciale seront également recherchées. Tous ces éléments contribueront à l'amélioration du cadre de vie.
Un projet de convention est joint en annexe de la présente note.
Cette convention a pour objet de : 2020-248
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
- définir les objectifs partagés par la commune de Cudos et Définir les objectifs partagés par la
commune et I'EPFNA ;
- définir les engagements et obligations que prennent la commune et I'EPFNA dans la mise en
œuvre d'un dispositif (études, acquisition, gestion, cession) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d'opérations entrant dans le cadre de la convention ;
- préciser les modalités techniques et financières d'interventions de I'EPFNA et de la commune et
notamment les conditions financières dans lesquelles les biens immobiliers acquis par l' EPFNA seront revendus à la Collectivité et/ou aux opérateurs désignés par celle-ci.
A ce titre, la commune de Cudos confie à I'EPFNA la mission de conduire des actions foncières de nature à faciliter la réalisation des projets définis dans cette convention. Cette mission pourra porter sur tout ou partie des actions suivantes :
- réalisation d'études foncières ;
- acquisition foncière par tous moyens (amiable, préemption DUP, droit de délaissement, droit
de priorité, expropriation…) ;
- portage foncier et éventuellement gestion des biens ;
- recouvrement/perception de charges diverses ;
- participation aux études menées par la commune ;
- réalisation de travaux, notamment de déconstruction/dépollution ou mesures
conservatoires ;
- revente des biens acquis ;
- encaissement de subventions afférentes au projet pour qu'elles viennent en déduction du prix
de revente des biens ou remboursement des études.
Interventions :
- Olivier DUBERNET : « On a passé une convention générale avec l’EPF. N’importe quelle commune de la CDC peut avoir des projets et les faire étudier par cet établissement public foncier. »
- Jean-Claude DUPIOL : « Nous avons 3 maisons abandonnées dans le bourg depuis 15 ans (une ancienne boulangerie, une maison d’habitation et une ancienne épicerie). La Municipalité souhaite réaménager ces bâtiments. La propriétaire est décédée et la commune pourrait s’y intéresser. »
- Jean-Luc GLEYZE : « L’EPF, Etablissement Public Foncier, est un organisme d’Etat qui permet sur toute la Gironde de réaliser pour le compte des collectivités ou des CDC des acquisitions foncières ou immobilières. Cet organisme sait négocier avec les propriétaires sans vous mettre en porte à faux car parfois le maire arrive pour négocier avec le propriétaire et ce n’est pas toujours simple. Là, il y a un tiers qui vient négocier pour votre compte et qui a un savoir-faire en la matière. Il procède à l’acquisition du bien foncier et immobilier que vous souhaitez. Il le paie, il le garde, et vous ne le récupérez que lorsque votre projet est prêt. Cela peut durer 3 ans, 5 ans et il vous le revend au prix où il l’a acheté. Il n’y a pas de spéculation derrière. Il peut aussi accompagner une commune dans une logique de revitalisation de son bourg, de reconquête d’un pas-de-porte. La particularité d’un EPF, c‘est que la commune ne paie rien à l’EPF. L’EPF fonctionne en prélevant une taxe spéciale d’équipement qui est payée sur les impôts de l’ensemble des contribuables pour un montant minime (2 € 3 € ou 5 € sur la feuille d’impôt). Par contre, cela lui permet sur 1 600 000 habitants de la Gironde de récupérer une somme conséquente et de faire levier auprès des banques pour démultiplier les montants 2020-249
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
qu’ils peuvent mettre à disposition des communes et des CDC. N’hésitez pas à les solliciter, les rencontrer car ils peuvent être très utiles dans des communes. Je cite un exemple : à Captieux, un restaurant-hôtel allait partir en vente aux enchères. Nous avons demandé à l’EPF d’intervenir. Il a réussi 2 heures avant la vente aux enchères à subtiliser le bâtiment pour le compte de la commune. Ils ont une capacité à agir vite. Pour l’instant, pour le compte de la commune de Captieux, ils stockent ce bâtiment jusqu’à ce qu’un projet qui est en cours d’élaboration puisse trouver sa place dans l’équipement. »
- Olivier DUBERNET : « Aujourd’hui, au niveau de la CDC, nous avons lancé une étude sur la reprise des zones industrielles et la politique économique du territoire. C’est en cours. L’EPF avait contractualisé avec la ville de Bazas sur la requalification du centre-ville. »
- Jean-Luc GLEYZE : « Ils identifient sur une ville ou un village les logements vacants avec l’aide de la commune et après vous êtes à même, vous en tant que maires, de les mandater pour tel ou tel bien ou pour un ensemble qui permet de revitaliser le bourg. »
Olivier DUBERNET, Président, ne prend pas part au vote.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER le projet de convention ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.
VII- RAPPORT N°6 : PROJET DE DELIBERATION PORTANT CRÉATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISÉS PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DÉCLARÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020 D'URGENCE POUR FAIRE FACE A L'ÉPIDEMIE DE COVID-19
Rapporteur : Olivier DUBERNET
Délibération n° DE_30062020_12
Olivier DUBERNET, Président, ne prend pas part au vote.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11 ;
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains
agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis
à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place
dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en
raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du
fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail
ou assimilé, 2020-250
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et
de définir les critères d’attribution au sein de la collectivité ;
Monsieur le Président propose d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents mobilisés, en
présentiel, pendant l’état d’urgence sanitaire, pour l’accueil des enfants des professions prioritaires. Ce
service a été organisé sur l’ALSH de Cudos pour l’ensemble du territoire.
Service concerné Poste concerné Montant maximum Fonctionnement de
l’ALSH de Cudos
Animateurs mobilisés pour l’accueil des
enfants des professions prioritaires
250 €
Le montant maximum sera proratisé en fonction :
• du nombre d’heures travaillées en présentiel sur la période de confinement.
Elle sera versée en une fois, sur la paie du mois de juillet 2020.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Le montant global des primes représenterait un total de 900 € pour 6 agents volontaires (qui ont travaillé
entre 4 et 34 heures).
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’ATTRIBUER une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 250 € qui sera versée aux
animateurs, mobilisés pour l’accueil des enfants des professions prioritaires sur l’ALSH de Cudos
durant la période de confinement ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
DE PREVOIR et D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime
indemnitaire.
VIII- RAPPORT N°7 : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION POUR DES TRAVAUX DE MODERNISATION DE L’ABATTOIR
Rapporteur : René CARDOIT
Délibération n° DE_30062020_13
Olivier DUBERNET, Président, ne prend pas part au vote.
Monsieur le Vice- président explique que d’importants travaux ont été programmés sur les années 2019- 2020.
Ces travaux, qui incombent à la Communauté de communes, concernent :
• le remplacement du fluide frigorigène sur la centrale frigorifique fonctionnant au R404a, • le remplacement de la production d’eau chaude sanitaire,
• le remplacement de l’évaporateur de la chambre froide des déchets de boucherie qui est poreux, les fuites n’étant pas réparables,
• la mise sous pression des réseaux frigorigènes,
• la fourniture et la pose d’électrovannes anti-coup de bélier sur 5 évaporateurs, 2020-251
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
• la fabrication et la pose d’une trémie pour la fosse à sang,
• le remplacement de l’épileuse-flambeuse avec option rotocuve,
• l’installation d’un dispositif d’introduction des porcs dans la rotocuve,
• l’isolation des réseaux d’eau et leur remplacement,
• le changement du système de pesée.
Les travaux sont évalués à 297 989.35 € HT.
Une demande de subvention peut être sollicitée auprès du Conseil régional à hauteur de 40% du montant HT de la dépense, soit 119 195,74 €. Le solde sera financé par un recours à un emprunt.
Le plan prévisionnel de financement est le suivant :
Désignation montant HT (en €)
remplacement production d'eau chaude 44 500,45
remplacement d'un évaporateur et rétrofit de la production de froid 47 591,50
mise sous pression des réseaux frigorigènes 4 619,94
fourniture et pose d'électrovannes 3 130,84
poste raccordement récupérateur de chaleur 3 845,03
régulateur de pression 1 132,79
fosse à sang 8 854,00
couloir d'aménee des porcs 5 630,00
épileuse - flambeuse
126 500,00 avec option rotocuve chauffage à gaz
mécanisation introduction des porcs 19 700,00
audit installation 2 400,00
création réseau d'eau 16 503,80
isolation réseaux eau 5 401,00
complément devis réseau d'eau 2 800,00
système de pesée 5 380,00
TOTAL 297 989,35
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à la majorité :
D’APPROUVER la réalisation des travaux précités ;
DE SOLLICITER une demande de subvention auprès du Conseil régional à hauteur de 119 195.74 € ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce relative à la demande de subvention.
Vote contre : Michelle LABROUCHE
IX- RAPPORT N°8 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FDAVI POUR LA REALISATION DU PROGRAMME DE VOIRIE 2020
Rapporteur : Serge MOURLANNE
Délibération n° DE_30062020_14
Olivier DUBERNET, Président, ne prend pas part au vote. 2020-252
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
Monsieur le Vice-président explique qu’Azimut, maître d’œuvre des travaux de grosses réparations sur la voirie communale, a établi le chiffrage du programme 2020 comme suit :
COMMUNE VOIES DESIGNATION MONTANT H.T MONTANT T.T.C.
TRANCHE FERME
BAZAS VC 6 Calonge 41 639.88 49 967.86
BAZAS VC 47 Rue du Palais de Justice 27 275.28 32 730.34
BAZAS VC 79 De Matchot 10 786.33 12 943.6
BAZAS VC 81 De Caussade 5 412.18 6 494.62
BAZAS VC 96 Chemin des Arrouils 13 039.38 15 647.26
BERNOS-BEAULAC VC 15 De Nora à Pinguet 29 384.88 35 261.86
BIRAC VC 8 De Marennes 16 737.68 20 085.22
CAPTIEUX VC 13 Du Bilot 17 328.43 20 794.12
CAPTIEUX VC 26 De Quincarnon 17 970.68 21 564.82
CUDOS VC 2 De Quillet à Cardayre 15 301.88 18 362.26
GRIGNOLS VC 15p+43 De Camescasse 8 794.48 10 553.38
GRIGNOLS VC 28 Du Jardiney 3 264.38 3 917.26
GRIGNOLS VC 42 De la Peyroulette 2 982.38 3 578.86
SAUVIAC VC 2 De Sauviac à Artiguevieille 20 709.52 24 851.42
SIGALENS VC 1 De Petches à Bazas 19 300.38 23 160.46
TOTAL 249 927.74 299 913.29
Monsieur le Vice-président explique qu’une subvention peut être sollicitée auprès du département de la Gironde au titre du Fonds d’Aide à la Voirie Intercommunale (FDAVI) à hauteur de 30,02 % du montant HT, soit 75 000 €.
Interventions :
- Serge MOURLANNE : « Le DOB nous octroyait une somme de 300 000 € pour les grosses réparations de la voirie communale. Tous les ans au mois de novembre, vous recevrez pour les nouveaux une demande concernant les travaux de grosses réparations sur votre voirie, les signalisations horizontale et verticale, 2020-253
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
les panneaux d’information et de lieux-dits, la peinture routière et éventuellement les menus travaux. Suite à vos demandes, nous avons réalisé une tournée avec Didier BERNEDE, nous avons fait un premier écrémage. Le bureau d’études a chiffré sur la base du marché avec Colas de Langon. Il a fallu faire un deuxième écrémage.
Concernant le fauchage, la première phase sera terminée à la fin de la semaine. C’est la SARL DE LA COTE qui intervient. Il y a 2 passes. La première passe concerne les accotements, les carrefours et dégagements de visibilité (période début mai et fin juin). La 2nde passe débute en octobre/novembre (accotements, fossés et talus) et elle se termine en janvier.
- Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL : « J’ai été étonnée de voir les techniciens de la CDC qui tondaient à la sortie de Beaulac sur la route de la SAPSO. »
- Serge MOURLANNE : « Il ne s’agit pas des agents techniques de la CDC. Il y a parfois des confusions. »
- Richard BAMALE : « Nous sommes souvent sollicités par des riverains sur l’entretien de la voirie, des trottoirs… Chacun fait sa sauce. Est-ce qu’il existe un plan pour délimiter le qui fait quoi ? »
- Serge MOURLANNE : « Une règlementation existe mais il faut qu’elle soit affinée car effectivement ce n’est pas clair. Je prends un exemple très simple : les arbres de particuliers qui débordent. Quand cela arrange les propriétaires, ils sont à eux mais quand cela les dérange, c’est à la commune ! »
- Richard BAMALE : « Que faut-il faire ? une réunion ? une commission ? »
- Jean-Luc GLEYZE : « Avoir l’inventaire et peut-être une cartographie. »
- Valérie BELIS : « A quelle époque les fossés sont-ils nettoyés ? Des habitants sont mécontents du manque d’entretien des buses. »
- Serge MOURLANNE : « Le fossé est à entretenir par la communauté de communes. Mais si propriétaire décide d’améliorer son accès en installant une buse, ce n’est plus de notre compétence. Dans le cadre de l’Agenda 21 communautaire, nous ne faisons que deux passes par an. »
- Nicole VIGNE : « Il y a globalement un mécontentement. Il y a des gens qui ne peuvent pas nettoyer devant chez eux. »
- Marie-Agnès SALOMON : « Il y a des croisements très dangereux à cause de l’herbe qui pousse. »
M. Jean-Luc GLEYZE ne prend pas part au vote.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE REALISER en 2020 les travaux de grosses réparations sur la voirie d’intérêt communautaire tels que décrits ci-avant pour un montant prévisionnel de 249 927,74 € HT ;
DE SOLLICITER auprès du Département de la Gironde une subvention au titre du FDAVI d’un montant de 75 000 € (30,02 % du montant HT des travaux) ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce relative à la demande de subvention.
X- RAPPORT N°9 : CONVENTIONS « CAP 33 »
Rapporteur : Olivier DUBERNET 2020-254
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
10.1- Convention de partenariat « CAP 33 » avec le Département de la Gironde – année 2020 Délibération n° DE_30062020_15
Olivier DUBERNET, Président, ne prend pas part au vote.
La pratique des activités sportives et culturelles contribue à l’épanouissement, à l’enrichissement et à l’intégration sociale des adultes et des jeunes qui s’y adonnent.
Le temps des vacances constitue un moment particulièrement privilégié où pourront être initiées des actions de découverte, de sensibilisation et d’apprentissages.
Cette politique d’accessibilité de tous au sport et à la culture, initiée par le Département de la Gironde, s’appuie sur une concertation entre les institutions qui œuvrent dans ces domaines et sur une participation des acteurs locaux, associations et communes.
Ainsi, depuis deux ans, la Communauté de Communes du Bazadais s’est-elle s’engagée dans le dispositif « CAP 33 » proposé par le Conseil départemental de la Gironde.
Afin de formaliser ce partenariat pour l’été 2020, il est proposé de signer une convention avec le Département qui définit les obligations des différentes parties, ainsi que le financement et la mise en place de l’opération CAP 33.
M. Jean-Luc GLEYZE ne prend pas part au vote.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’ADOPTER le projet de convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « CAP 33 » sur le territoire communautaire ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.
10.2- Conventions de partenariat avec les communes et les associations
Délibération n° DE_30062020_16
Olivier DUBERNET, Président, ne prend pas part au vote.
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif Cap 33, des animations seront proposées en partenariat avec les associations culturelles et sportives du territoire et utiliseront les installations sportives mises en disposition des communes de Bazas, Captieux et Grignols.
Afin d’organiser ces manifestations, il est proposé de signer des conventions avec les associations et communes.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER les projets de conventions ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer lesdites conventions.
Interventions :
- Olivier DUBERNET : « Des activités étaient programmées au niveau de la Base Nautique de Bernos- Beaulac sauf qu’il y a eu un éboulement qui s’est produit lors des fortes pluies au mois de mai. Aujourd’hui, il y a une partie de l’accès au Ciron qui est dangereuse. Les réseaux d’eaux et d’assainissement sont visibles et la base est fermée. Donc pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons aller sur cette base nautique qui restera fermée jusqu’à la réalisation des travaux. » 2020-255
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 30 juin 2020
- Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL : « Le syndicat de l’eau a fait des demandes de devis. »
- Olivier DUBERNET : « Il va y avoir un déportement des activités de la base nautique vers le lac de Taste, en particulier du canoë, de manière à ce qu’elles puissent se réaliser et que le club ne reste pas sans activité. »
- Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL : « Le club de canoë peut accéder au Ciron sans passer à côté de l’éboulement. Est-ce que je peux donner l’accès au canoë en fermant la partie impactée ? »
- Olivier DUBERNET : « Il faut voir avec le club de canoé s’il est d’accord. Cela ne nous incombe pas. »
- Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL : « Pour l’instant, le Ciron n’est pas navigable. »
XI- RAPPORT N°10 : CONVENTIONS POUR L’ORGANISATION DE L’ALSH DE BAZAS AVEC LE LYCEE ANATOLE DE MONZIE ET LA VILLE DE BAZAS
Rapporteur : Nicole COUSTET
11.1- Signature d’une convention avec le Lycée Anatole de Monzie pour l’organisation de l’accueil de loisirs de Bazas
Délibération n° DE_30062020_17
Olivier DUBERNET, Président, ne prend pas part au vote.
Les travaux de rénovation et d’agrandissement du Moulin de la Glory, qui accueille l’ALSH de Bazas, ont été engagés en septembre 2019 et devaient être achevés au printemps.
En raison de l’interruption du chantier durant la période de confinement liée à la crise sanitaire COVID- 19 et de deux épisodes d’inondation du site, les 25 avril et 11 mai derniers, qui ont provoqué d’importants dégâts au rez-de-chaussée du bâtiment, les travaux ne seront pas finalisés pour accueillir les enfants en juillet et août.
Aussi, la collectivité s’est-elle rapprochée du Lycée Anatole de Monzie à Bazas pour envisager une mise à disposition des locaux pour l’accueil des enfants de 6 à 12 ans.
Un projet de convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine a été rédigé. Il précise les locaux mis à disposition, la durée de la location, ainsi que les coûts financiers.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER le projet de convention de mise à disposition de locaux par le Lycée Anatole de Monzie ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.
Olivier DUBERNET demande à René CARDOIT de faire un point sur les travaux de l’ALSH de Bazas.
- René CARDOIT : « Concernant la fin des travaux, mises à part les deux pièces qui ont été inondées, je pense qu’elle devrait intervenir incessamment sous peu. Pour les 2 pièces inondées (une salle d’activité et l’extension du réfectoire), il faut tout démonter, faire sécher, faire intervenir les assurances. On n’a 2020-256
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pas de date à donner. On peut considérer que le reste des travaux sera terminé d’ici 15 jours mais on ne pourra pas accueillir d’enfants dès la fin du chantier.
- Nicole COUSTET : « Il serait souhaitable que les travaux soient terminés fin août sinon cela poserait un réel problème pour accueillir les enfants le mercredi. »
- Amandine BARBERE-CANO signale un problème d’inscription relatif à la dernière semaine d’août. A priori cette semaine est notée sur les fiches d’inscription alors qu’il n’y aura pas d’ouverture de l’ALSH. Ce point est à vérifier.
11.2- Signature d’une convention avec la commune de Bazas pour l’organisation de l’accueil de loisirs maternel de Bazas
Délibération n° DE_30062020_18
Olivier DUBERNET, Président, ne prend pas part au vote.
Pour accueillir les enfants âgés de 3-5 ans, la collectivité a sollicité auprès de la Commune de Bazas la mise à disposition des locaux de la maternelle.
Une réunion a eu lieu mardi 23 juin entre les deux collectivités afin d’organiser les modalités de cette mise à disposition.
Olivier DUBERNET remercie la ville de Bazas pour le prêt des locaux ainsi que le lycée Anatole de Monzie.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER le projet de convention de mise à disposition de l’école maternelle de Bazas pour l’organisation de l’ALSH en juillet et août ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.
XII- QUESTIONS DIVERSES
- Fabienne BARBOT : « Est-il prévu que la CDC fasse l’entretien des chemins de randonnées ? »
- Michel AIME : « Concernant le PDIPR, je pense qu’il y a des phases d’ajustement avec les propriétaires en ce moment. Dès que cela sera fini, l’entretien sera relancé. »
- Serge MOURLANNE : « Dans le secteur, ce sont des chemins que l’on pensait ruraux et qui sont en fait totalement privés. »
- Jean-Luc GLEYZE : « Il y a des boucles qui sont d’intérêt départemental, des boucles d’intérêt communautaire et éventuellement des parties communales. »
- Olivier DUBERNET : « On a demandé à chaque propriétaire s’il était d’accord pour laisser le passage ou pas. Aujourd’hui, on collecte l’ensemble des réponses sauf qu’il y a une difficulté, un certain nombre de propriétaires ne sont pas d’accord. On va regarder plus en détail avec les services du Département pour savoir si les boucles peuvent se faire ou non. Si elles ne peuvent pas se faire, il faudra les modifier. »
- Jean-Luc GLEYZE (s’adressant à Fabienne BARBOT) : « Tu dis que ce sont des boucles départementales mais la nature de la boucle n’est pas forcément la même et la responsabilité n’est forcément pas la même. C’est cela qu’il faut que l’on regarde : comment cette boucle a été intégrée (départementale, 2020-257
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communautaire communale) ? On peut faire l’état des lieux sur ta commune des boucles, des propriétaires et voir où cela coince. »
- Olivier DUBERNET : « Petite précision, pour les prochains conseils communautaires, la loi nous demande d’envoyer les convocations par voie dématérialisée. Vous recevrez donc toutes les convocations aux conseils communautaires par voie dématérialisée. Il n’y aura plus d’impression papier de notre part. Je sais que cela n’est pas forcément simple pour tout le monde, malheureusement cela va se passer de cette façon. Cela vous sera envoyé à vous personnellement et aux mairies. Et ensuite, charge aux mairies de l’envoyer à l’ensemble des conseillers municipaux. »
- Sophie PUYO : « Non, c’est à la CDC de convoquer. On est désormais obligé d’envoyer les convocations aux délégués titulaires, aux suppléants mais cela ne veut pas dire que les suppléants doivent assister à toutes les séances du conseil communautaire. Il faut vous arranger entre délégués titulaires et suppléants. On doit également envoyer la convocation aux conseillers municipaux. C’est la raison pour laquelle on vous a demandé la liste des conseillers municipaux avec leur adresse mail. On doit effectivement diffuser de manière la plus large possible les convocations au conseil communautaire mais là encore, cela ne veut pas dire que les conseillers municipaux soient obligés d’assister aux réunions. La problématique, c’est que l’on n’a pas encore reçu l’ensemble des listes des conseillers municipaux. »
- Olivier DUBERNET : « c’est pour cela que je demande aux communes de jouer le jeu un petit moment »
- Sophie PUYO : « Si des délégués communautaires veulent une impression papier, on le fera. Mais normalement la règle, c’est une convocation par voie dématérialisée. »
- Olivier DUBERNET : « Pour ce conseil communautaire, j’ai souhaité que tout le monde ait une convocation sous format papier. »
- Sophie PUYO : « Par voie dématérialisée cela permet de tracer les convocations. On est donc sûr que vous les ouvrez tel jour, à telle heure et s’il y a un contentieux sur une délibération, cela nous permet de prouver que la note du conseil communautaire a bien été envoyée à l’ensemble des délégués et que la convocation a été ouverte. »
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h03.