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CDC du Bazadais - séance du conseil communautaire du 30 juin 2021

Procès-verbal du Conseil communautaire

du 30 Juin 2021 à GAJAC

L’an deux mille vingt et un, le mercredi 30 juin à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 22 juin 2021, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de GAJAC sous la présidence de Nicole COUSTET.

Etaient présents :

Aubiac : Valérie BELIS

Bazas : Richard BAMALE, Isabelle BERNADET, Jean-Bernard BONNAC, Isabelle DEXPERT, Patrick DUFAU, Bernard JOLLYS, Isabelle POINTIS, Julien RIVIERE, Laurent SOULARD Bernos-Beaulac : Didier LAMBERT

Birac : Jean-Pierre MANSEAU

Captieux : Didier COURREGELONGUE

Cauvignac : Nicole COUSTET

Cazats : David ATTIMONT

Cours-les-Bains : Jacques LAGARDERE

Cudos : Bernard DAURIAN, Jean-Claude DUPIOL

Escaudes : Bernard TULARS

Gajac : Pascal LOSSE

Gans : Jean-Baptiste DOUSSOU

Giscos : Fabienne BARBOT

Goualade : /

Grignols : Lucienne BIES, Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH

Labescau : Denis ESPAGNET

Lados : Martine FRANCELIN

Lartigue : Alain CASTETS

Lavazan : Henrique CHANFRANTE

Le Nizan : Michelle LABROUCHE

Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE

Lignan-de-Bazas : Jacky DARTHIAIL

Marimbault : Brigitte LABORDE

Marions : Adeline PORTET

Masseilles : /

Saint-Côme : Serge MOURLANNE

Saint-Michel-de-Castelnau : Michel DARROMAN

Sauviac : Michel AIME

Sendets : Eric VIGNEAU

Sigalens : Jean-Marc VAZIA

Sillas : /

Absents ou excusés

Amandine BARBERE, Danielle BARREYRE, René CARDOIT, Francis

DELCROS, Michel DESQUEYROUX, Marie-Bernadette DULAU, Jean-Luc

GLEYZE, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Morgane LE COZE, Christine

LUQUEDEY, Alain MICHEL, Marie-Agnès SALOMON, Nicole VIGNE

Pouvoirs de

Danielle BARREYRE à Laurent SOULARD

Marie-Bernadette DULAU à Isabelle DEXPERT

Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL à Patrick CHAMINADE2021-553

CDC du Bazadais - séance du conseil communautaire du 30 juin 2021

Christine LUQUEDEY à Didier COURREGELONGUE

Nicole VIGNE à Nicole COUSTET

Secrétaire de séance Martine FRANCELIN

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.

I- ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 26 MAI 2021

Le compte rendu est adopté.

II- COMMUNICATION D’UNE DECISION PRISE PAR LA PREDIDENTE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

OBJET DE LA DECISION : attribution du marché public PA2107 – Fournitures de voirie

La Présidente,

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération n°DE_16072020_04 de l’assemblée délibérante de la Communauté de communes du Bazadais portant délégations d’attributions au bénéfice de la Présidente ; CONSIDERANT que les services de la Communauté de communes du Bazadais ont lancé une consultation afin de conclure un marché public de fournitures de voirie ;

CONSIDERANT que deux propositions ont été soumises à la collectivité ;

CONSIDERANT que le classement résultant de l’analyse des offres est le suivant :

OPERATEUR

ECONOMIQUE

NOTE PRIX NOTE TECHNIQUE NOTE DELAIS NOTE GLOBALE/CLASSEMENT

Sté COLAS 9.66 10 10 9.83/10

Sté LIANTS ROUTIERS

ET PRODUITS

D’AQUITAINE (Filiale

EIFFAGE)

10 10 10 10/10

CONSIDERANT qu’en application de la délibération susvisée, la Présidente de la Communauté de communes dispose de la faculté de prendre toutes décisions relatives à la passation des marchés publics conclus dans le cadre d’une procédure adaptée.

Article 1 :

Décide l’attribution du marché public PA2107 à la société LIANTS ROUTIERS ET PRODUITS D’AQUITAINE.

Article 2 :

Précise que la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit dans le cadre d’un recours gracieux adressé au représentant de la Communauté de commune du Bazadais, soit dans le cadre d’un recours juridictionnel auprès du Tribunal administratif de Bordeaux.

Nicole COUSTET, Présidente

Le 10/06/2021 à Bazas2021-554

CDC du Bazadais - séance du conseil communautaire du 30 juin 2021

III- RAPPORT N°1 : ACQUISITION D’UNE EMPRISE FONCIERE DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE LA FUTURE RESIDENCE AUTONOMIE

Rapporteur : Nicole COUSTET

Délibération n° DE_30062021_01

Madame la Présidente expose que dans le cadre de la réalisation de la voie d’accès à la future résidence autonomie réalisée par ENEAL, la Communauté de communes souhaite acquérir une emprise foncière issue du domaine public routier départemental de 1 312 m², longeant la piste cyclable RD 655e1, sur la commune de Bazas. L’extrait cadastral est joint en pages suivantes,

Par courrier en date du 3 juin 2021, Monsieur le Président du Département a confirmé, eu égard à la destination du bien ainsi qu’à ses financements pour partie départementaux, une vente au prix de 15,00 €/m², soit un montant total de 19 680 €.

Madame la Présidente explique que pour les besoins des travaux, une autorisation de prise de possession avant la signature de l’acte pourra être délivrée.

Elle propose au Conseil communautaire de valider l’achat pour un montant de 19 680 € et de l’autoriser à signer l’acte de vente.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER l’achat auprès du Département de la Gironde d’une emprise foncière de 1 312 m² (n°717 section AC) au prix de 15,00 €/m², soit 19 680 € ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer l’acte notarié ou administratif d’acquisition de ladite parcelle.

IV- RAPPORT N°2 : TAXE DE SEJOUR – AJOUT D’UNE NOUVELLE CATEGORIE D’HEBERGEMENT « AUBERGE COLLECTIVE » ET MODIFICATION DU MONTANT DU LOYER MAXIMAL PAR NUITEE

Rapporteur : Isabelle DEXPERT

Délibération n° DE_30062021_02

La loi de finances n°2019-1479 crée une nouvelle catégorie d’hébergement touristique marchand, les « auberges collectives », qui regroupe désormais : les auberges de jeunesse (ancien article L325-2 du Code du Tourisme), les « hostels », les centres internationaux de séjour, voire certains refuges de montagne.

Au regard de la taxe de séjour, les auberges collectives sont assimilées, à compter du 1er janvier 2020 à des hébergements de catégorie 1 étoile.

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ; Vu les articles L. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; Vu la délibération du Conseil communautaire n° DE_27092018_03 en date du 27 septembre 2018 portant modification des tarifs de la taxe de séjour ;

Il est proposé :

d’ajouter à la liste des catégories, les auberges collectives ;

de modifier le montant du loyer maximal par nuitée.2021-555

CDC du Bazadais - séance du conseil communautaire du 30 juin 2021

CATÉGORIES D’HÉBERGEMENT Barème légal

Tarif en vigueur

depuis le

01/01/2019

(montant

reversé à l’office

de tourisme)

Taxe additionnelle

(10 % en sus

reversés au Conseil

départemental)

Tarifs

délibérés le

27/09/2018

Palaces Entre 0.70 € et

4.00 €

4.00 € 0.40 € 4.40 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5

étoiles

Entre 0.70 €

et

3.00 €

3.00 € 0.30 € 3.30 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de

tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

Entre 0.70 €

et

2.30 €

1.64 € 0.16 € 1.80 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles Entre 0.50 €

et

1.50 €

1.00 € 0.10 € 1.10 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,

villages de vacances 4

et 5 étoiles

Entre 0.30 €

et

0.90 €

0.64 € 0.06 € 0.70 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,

villages de vacances 1, 2 et 3

étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives

Entre 0.20 €

et

0.80 €

0.45 € 0.05 € 0.50 €

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par

tranche de 24 heures

Entre 0.20 €

et

0.60 €

0.45 € 0.05 € 0.50 €

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles, et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes,

ports de plaisance

0.20 € 0.20 € 0.02 € 0.22 €

Tout hébergement en attente de classement ou

sans classement à l’exception des hébergements

de plein air et

hébergements listés ci-dessus

Entre 1% et 5%

du coût par

personne de la

nuitée

4% 0,4% 4,4%

Exonérations :

Les cas d’exonérations prévus par le législateur sont fonction de la situation des personnes hébergées et ne s’appliquent que dans le cas d’une taxation au réel.

Rappel des exonérations :

personnes mineures,

titulaires d’un contrat de travail saisonnier employé sur le territoire de la Communauté de communes du Bazadais,

personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur aux montants délibérés. Il est proposé d’établir ces montants à 11 €/nuit, 84 €/semaine et 450 €/mois.2021-556

CDC du Bazadais - séance du conseil communautaire du 30 juin 2021

Période de recouvrement :

La CDC du Bazadais collecte la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre avec une période trimestrielle de recouvrement.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER l’ajout des auberges collectives à la liste des catégories et le nouveau montant du loyer maximal par nuitée proposé pour application à compter du 1er janvier 2022 ;

 DE CHARGER Madame la Présidente de notifier cette décision au Trésorier par l’application OCSITAN ;

V- RAPPORT N°3 : PLAN DE FINANCEMENT DE LA CREATION DU SITE INTERNET COMMUN ET DE SON CONTENU ENTRE LES OFFICES DE TOURISME SAUTERNES GRAVES LANDES GIRONDINES ET DU BAZADAIS

Rapporteur : Isabelle DEXPERT

Délibération n° DE_30062021_03

Madame la Vice-présidente expose que dans l’optique de renforcer la coopération déjà engagée entre les offices de tourisme et afin de rechercher des économies d’échelle, le Conseil communautaire avait délibéré le 19 juillet 2016 en faveur de la création d’un groupement de commandes avec l’Office de Tourisme Sauternes Graves Landes Girondines pour la réalisation d’un site internet commun.

Pour aider à la création de ce site Internet, des subventions ont été sollicitées auprès du Conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine mais également auprès du Fonds Leader.

Il convient de délibérer sur le plan de financement :

DEPENSES RECETTES

Descriptif Montant HT Financeur Montant

Création d’un site

Internet 27 337.50 €

Conseil régional 9 568.12 €

LEADER 3 417.18 €

Office de tourisme

SGLG

7 176.10 €

CdC du Bazadais 7 176.10 €

TOTAL 27 337,50 € TOTAL 27 337.50 €

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER le plan de financement présenté ci-dessus ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à solliciter les demandes de subventions et signer toute pièce nécessaire à la réalisation de ces dossiers.

VI- RAPPORT N°4 : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT DE TRAVAUX/FOURNITURES/SERVICE ET AU MARCHE POUR « L’ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES ET AU GAZ NATUREL (GNV) »2021-557

CDC du Bazadais - séance du conseil communautaire du 30 juin 2021

Rapporteur : Nicole COUSTET

Délibération n° DE_30062021_04

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,

Considérant que la Communauté de communes du Bazadais sera susceptible d’avoir des besoins futurs en matière de fourniture de véhicules électriques ou GNV de tourisme et utilitaires, ainsi que de 2 roues électriques ;

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix ;

Considérant que les Syndicats Départementaux d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine (FDEE19, SDEC, SDEER, SDE24, SDEEG, SYDEC et SDEPA) s’unissent pour constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat de Travaux/Fournitures/Services avec le lancement d’un marché groupé portant sur la fourniture de véhicules électriques et GNV de tourisme et utilitaires ;

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée ;

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres ;

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur local et l’interlocuteur de la Communauté de communes du Bazadais ;

Considérant que le SDEC (Syndicat des Energies de la Creuse) sera le coordonnateur du marché groupé pour la fourniture de véhicules électriques et GNV de tourisme et utilitaires ;

Considérant que ce groupement et ce marché présentent un intérêt pour la Communauté de communes du Bazadais au regard de ses besoins propres ;

Sur proposition de Madame la Présidente et, après avoir entendu son exposé, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER l’adhésion de la Communauté de Communes du Bazadais au groupement de commandes pour l’achat de travaux/fournitures/services » pour une durée illimitée ;  DE DONNER mandat à Madame la Présidente pour signer la convention constitutive du groupement, joint en annexe, et prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

 DE DONNER mandat à Madame la Présidente pour décider de la participation de la Communauté de communes du Bazadais à un marché public ou à un accord cadre lancé dans le cadre de ce groupement s’ils répondent à ses besoins propres ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à faire acte de candidature au marché groupé de fourniture de véhicules électriques et GNV de tourisme et utilitaires proposé par le groupement ;

 D’APPROUVER la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 8 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant (à savoir que le marché groupé pour la fourniture de véhicules Electrique et GNV sera exonéré de tout frais) ;

 DE S’ENGAGER à exécuter, avec le ou les prestataire(s) retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la Communauté de communes du Bazadais est partie2021-558

CDC du Bazadais - séance du conseil communautaire du 30 juin 2021

prenante dans le cadre de ce groupement, à régler les sommes dues et à les inscrire préalablement au budget.

VII- RAPPORT N°5 : PERSONNEL

Rapporteur : Nicole COUSTET

7.1- Création de postes

Délibération n° DE_30062021_05

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée que :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire ;

Considérant l’arrêté du 29 décembre 2020 portant établissement des lignes directrices de gestion de la CDC du Bazadais et le rapport de l’autorité territoriale du 30 avril 2021 fixant les avancements de grade au titre de l’année 2021 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 juin 2021 ;

La Présidente propose à l’assemblée de créer :

deux postes d’adjoint d’animation principal 1ère classe à temps complet,

deux postes d’auxiliaire de puériculture principal 1ère classe à temps complet, 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2021.

Interventions :

- Didier COURREGELONGUE : « Ce sont des postes en plus que vous créez ? »

- Nicole COUSTET : « Non. Ce sont des avancements de grade. »

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

 Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget, chapitre 012.

7.2- Création d’un poste de psychomotricien territorial à temps non complet

Délibération n° DE_30062021_06

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée que :2021-559

CDC du Bazadais - séance du conseil communautaire du 30 juin 2021

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire ;

Considérant le recrutement d’un agent sur le Multi-Accueil de Grignols en remplacement du départ d’un agent ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 juin 2021 ;

La Présidente propose à l’assemblée de créer un poste de psychomotricien territorial à temps non complet à 28/35ème,

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2021.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

 Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget, chapitre 012.

VIII- RAPPORT N°6 : DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA CDC DU BAZADAIS A LA COMMISSION « PAYS D’ART ET D’HISTOIRE » DU SYNDICAT MIXTE SUD-GIRONDE

Rapporteur : Nicole COUSTET

Délibération n° DE_30062021_07

Dans le cadre de la prise de compétence Pays d’Art et d’Histoire, le Syndicat Mixte Sud-Gironde demande à ce que chaque communauté de communes désigne 3 élus titulaires et 2 élus suppléants pour siéger au sein de la commission « Pays d’art et d’Histoire ».

Il sera donc proposé au Conseil communautaire de désigner :

· 3 délégués titulaires

· 2 délégués suppléants.

Sont candidates :

représentants titulaires :

- Fabienne BARBOT

- Marie-Bernadette DULAU

- Michelle LABROUCHE

représentants suppléants :

- Isabelle DEXPERT

- Nicole VIGNE

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire désigne, à l’unanimité, en qualité de délégués à la Commission « Pays d’Art et d’Histoire » du Syndicat Mixte Sud-Gironde :

représentants titulaires :2021-560

CDC du Bazadais - séance du conseil communautaire du 30 juin 2021

- Fabienne BARBOT

- Marie-Bernadette DULAU

- Michelle LABROUCHE

représentants suppléants :

- Isabelle DEXPERT

- Nicole VIGNE

IX- QUESTIONS DIVERSES

9.1- PLUI

- Nicole COUSTET : « Le Conseil communautaire du 12 juillet ne sera pas consacré au PLUI car nous avons du retard et nous sommes dans l’incapacité de vous le présenter à la date prévue. »

- Fabienne BARBOT : « Le bureau d’études travaille nuit et jour mais ils ne vont pas nous fournir les documents en temps et en heure. Le cabinet d’avocats vérifie ce qu’a fait le bureau d’études. On ne veut pas précipiter les choses. Je tiens à remercier toutes les communes à qui on a mis la pression pour nous envoyer les modifications. Merci d’avoir joué le jeu. »

- Nicole COUSTET : « Pour l’instant, je maintiens le conseil communautaire car je vais essayer de vous présenter ce jour-là les comptes 2020 de l’Abattoir. Il me faut l’aval du commissaire aux comptes que je n’ai pas pu joindre avant ce soir. »

9.2- Divers

- Nicole COUSTET : « La commission du restaurant du Lac de la Prade s’est réunie. Il a été décidé de relancer un appel à manifestation d’intérêt jusqu’au 9 juillet.

M. BERNEDE quitte la CdC au 30 août. Nous avons déposé un appel à candidatures. Nous recrutons un responsable du service technique ayant également des connaissances en environnement.

Nous avons par ailleurs recruté le remplaçant de Jérôme PESCINA. Il prendra ses fonctions après le 15 août.

Concernant le conseil communautaire du 12 juillet, nous maintenons l’heure à 19 h.

Je laisse la parole à Michel qui va vous parler du ZPENS. »

9.3- ZPENS

- Michel AIME : « Au niveau du Lac, il y a deux ans, nous avons obtenu la qualification ENS (Espace Naturel Sensible), qui nous permet d’assurer la préservation de ces milieux mais aussi de bénéficier d’aides importantes du Département pour tout ce qui est gestion et animation du site. Les risques d’atteinte au milieu ne se limitent pas qu’au Lac. Il y a six mois, nous nous sommes réunis avec les maires, le Conservatoire des Espaces Naturels, le Syndicat du Beuve Bassanne et tout le monde était conscient de préserver ce chevelu de petits cours d’eau sur le bassin versant du Beuve et les forêts qui sont de part et d’autre de ces cours d’eau et/ou des zones humides. On estime que 50 % des zones humides ont disparu en France depuis 1960. Cela paraît anodin mais ces zones humides jouent un rôle d’éponge en hiver et rejettent de l’eau en été.

Nous avons décidé de créer une ZPENS. C’est un dispositif réglementaire qui permet aux collectivités de préempter. S’il y a une transmission par succession ; cela n’intervient pas. Il peut y avoir un acte volontaire d’un propriétaire qui dit : « j’ai des parcelles en bordure de cours d’eau et je souhaite les vendre au Conseil départemental ou à la CdC pour préserver leur avenir ». Cela ne marche qu’en cas de2021-561

CDC du Bazadais - séance du conseil communautaire du 30 juin 2021

vente. La plupart du temps, cela se passe à l’amiable, la préemption n’est utilisée qu’en dernier recours. Cela fonctionne déjà sur le Ciron. Il y a 2 ZPENS qui ont été identifiées (les zones sont détaillées). Aujourd’hui, Bazas, Gajac et St-Côme ont délibéré favorablement. Les autres communes sont en cours. Sur le tour du Lac, ce sera la CdC qui sera maître d’œuvre et sur le reste, ce sera le Conseil Départemental. Lorsque l’on achète des parcelles en ZPENS, on est aidé à hauteur de 60 à 80 % pour l’acquisition. Mais si nous n’avions pas les moyens d’acheter une très grande surface, le Conseil Départemental pourrait le faire. Je précise aussi que si c’est une prairie qui est en bordure de cours d’eau et que cette prairie est correctement gérée, pâturée, on n’a aucune raison d’aller l’acheter. On achète que lorsqu’on sent qu’il y a un risque.

Une fois toutes ces zones acquises, elles feront l’objet d’un plan de gestion qui sera assuré par le Syndicat Beuve Bassanne. On va laisser les communes délibérer et lors d’un prochain conseil communautaire, nous en reparlerons et nous délibérerons sur cette question. »

- Didier COURREGELONGUE : « Les communes ne peuvent pas préempter ? »

- Michel AIME : « Elles pourraient. Pour Sauviac, on va faire une petite ZEPNS communale. »

- Didier COURREGELONGUE : « Le problème, c’est l’entretien. »

- Michel AIME : « L’entretien, c’est le plan de gestion. Nous avons décidé de le confier au Syndicat Beuve Bassanne. La plupart du temps, il n’y pas beaucoup d’entretien, ce sont des surfaces à préserver. Côté Ciron, il existe déjà une ZPENS et le Syndicat du Ciron travaille à l’extension vers l’amont. »

- Didier COURREGELONGUE : « Il y a aussi le problème des débardages qui sont faits sans déclaration de chantier. »

- Michel AIME : « Il faut faire de la sensibilisation auprès des Maires, des élus, pour qu’ils interviennent pour tenter de moraliser ces pratiques. »

- Didier COURREGELONGUE : « Il y a de nombreuses exploitations forestières qui entraînent des dégradations sur les voies communales, les départementales. Pour nous, c’est compliqué de faire des états des lieux et remettre en état. »

- Jean-Marc VAZIA : « Je ne comprends pas bien la distinction des zones. »

- Michel AIME : « La CdC gère le Lac. Tout le reste (environ 800-900 ha) relève du Conseil Départemental. Mais lui aussi confierait la gestion au Syndicat Beuve Bassanne. »

- Martine FRANCELIN : « Sur Lados, on a une petite partie du Beuve qui passe. On n’est pas concerné par cela ? »

- Michel AIME : « Peut-être qu’il n’y a pas d’intérêt majeur sur Lados ? Mais je peux reposer la question. Je vous signale aussi que sur les communes de Gans et Gajac hébergent le sonneur à ventre jaune qui est notre petit crapaud. »

- Didier LAMBERT : « Des arbres centenaires sont abattus. Il n’y a pas moyen de classer ces arbres remarquables ? »

- Michel AIME : « La réglementation ne nous permet pas de faire grand-chose, même en Natura 2000. Beaucoup de monde considère que ces arbres sont un bien public. Il y a le Code l’Environnement et la police de l’eau qui peuvent un peu nous préserver. Il y a des choses qui ne doivent pas se faire, par exemple combler un cours d’eau avec des troncs d’arbres pour y passer dessus avec des engins. C’est2021-562

CDC du Bazadais - séance du conseil communautaire du 30 juin 2021

strictement interdit ! Dessoucher en bordure de berge, c’est interdit ! La solution serait de créer des ZPENS mais il faut une volonté du propriétaire. »

- Didier LAMBERT : « On a deux options : on attend qu’il y ait une vente et faire une préemption. »

- Michel AIME : « Le propriétaire peut décider de vendre. »

- Didier LAMBERT : « On peut imaginer classer certains arbres. On vend mais ces arbres-là doivent rester en l’état car protégés pour le bien public. C’est compliqué mais on a le droit d’être intelligent et de penser à des solutions. »

- Michel AIME : « Sur le Syndicat du Ciron, on a étudié les photos aériennes et on voit que les forêts de ripisylves disparaissent très rapidement et régulièrement. Quand une coupe rase est faite sur un cours d’eau, l’eau prend 3 ou 4 degrés de plus puisqu’elle est exposée au soleil, ce qui entraîne une transformation des microorganismes, une transformation du repeuplement piscicole. La régénération de la forêt est très lente. »

- Didier COURREGELONGUE : « Le long des ruisseaux, c’est domanial ? »

- Michel AIME : « Je ne crois pas que cela soit domanial. Le long du Ciron, les propriétaires sont propriétaires jusqu’au milieu du Ciron. Si le propriétaire veut faire une coupe rase, il en a tout à fait le droit. Ce que l’on abordera aussi, c’est qu’on vous propose d’accoler à ce dispositif une animation foncière dont pourrait se charger le Syndicat Beuve Bassanne. Le technicien passerait voir tous les propriétaires pour leur demander s’ils souhaitent vendre. »

- Richard BAMALE : « Et si une commune délibère défavorablement ? »

- Michel AIME : « Elle sortira du plan. Par contre, une commune peut très bien négocier une modification du zonage. Magali CRESTE du Conseil Départemental se tient à la disposition des communes. »

9.4- Economie

- Nicole COUSTET : « J’ai encore deux petites choses à dire. Mardi matin, nous étions chez le Sous- préfet. Ce rendez-vous faisait suite à un courrier envoyé à la Préfète concernant la venue des entreprises sur notre territoire. Nous avons beaucoup de demandes d’entreprises qui veulent s’installer et aujourd’hui nous ne sommes pas en mesure de les accueillir parce que nous avons des corridors écologiques, des zones humides… Cette rencontre a été plutôt positive.

Suite à cela, nous avons une visite programmée du Secrétaire général de la Préfecture qui vient sur le terrain fin août. Il y a des choses très intéressantes, ce serait dommage de passer à côté, d’autant que la Métropole sature, que Langon et La Réole également. Il semblerait quand même que ce soit un peu au tour du Bazadais. Le développement économique, c’est aussi une de mes priorités. Je vais continuer à me battre pour ça. »

- Question dans la salle : « Où se trouvent les terrains ? »

- Nicole COUSTET : « Il y en a sur Captieux avec notamment l’Ecopôle. On a aussi les terrains de Ladils à Bazas pour lesquels on va trouver une solution qui devrait fonctionner. Il y a aussi le Chemin des Princes. »

- Michel DARROMAN : « Il n’y a pas que Captieux, il y a des communes environnantes. Est-ce que l’on nous a demandé si on avait des terrains ? »2021-563

CDC du Bazadais - séance du conseil communautaire du 30 juin 2021

- Nicole COUSTET : « Cela porte sur le zonage existant. »

- Fabienne BARBOT : « Dans le SCOT, qui a été validé par l’ensemble des communes, le développement économique se ferait essentiellement sur l’axe Bazas-Captieux et un peu sur Grignols. Il avait été dit qu’il n’y aurait pas de développement économique sur les petites communes, à part ce qui est actuellement. »

- Michel DARROMAN : « Il y a eu un projet sur Saint-Michel-de-Castelnau. Ce projet a été abandonné. Pourquoi ? On ne sait pas. Quelqu’un est intervenu au-dessus de nous pour empêcher la création d’entreprise. »

- Jean-Marc VAZIA : « Ce qui peut être important, c’est de déclasser ce fameux terrain de l’Ecopôle afin qu’il ne soit plus considéré comme une zone humide, ce qui nous permettrait de valider une opération que nous avions envisagée. On a acheté un terrain au prix du terrain à bâtir ; aujourd’hui, il ne l’est pas pour des raisons que j’ignore. On a eu un projet sur ce terrain, il faut aller jusqu’au bout maintenant qu’on l’a acheté. »

- Fabienne BARBOT : « La règlementation a changé en cours de route. »

9.5- Campus connecté

- Nicole COUSTET : « Le Campus connecté va ouvrir à Saint-Macaire en septembre. Le Pôle est en train de recruter un tuteur. Je vais leur demander qu’ils envoient des flyers dans les communes pour diffuser l’information. »

- Question dans la salle : « Cela concerne combien d’étudiants ? »

- Nicole COUSTET : « 15 étudiants. Et après le projet consistera à proposer quelque chose sur Bazas et La Réole. Le Lycée agricole n’avait pas voulu à l’époque se positionner. Je vais recontacter le proviseur. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.