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Document publié le Jeudi 3 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 3 decembre 2020)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Industrie,
2020-824
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
Procès-verbal du Conseil communautaire
du 03 décembre 2020 à GRIGNOLS
L’an deux mille vingt, le jeudi 03 décembre à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 24 novembre 2020, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Associations de GRIGNOLS sous la présidence de Nicole COUSTET.
Etaient présents :
Aubiac : Valérie BELIS
Bazas : Richard BAMALE, Danielle BARREYRE, Isabelle BERNADET, Jean-Bernard BONNAC, Francis DELCROS, Isabelle DEXPERT, Patrick DUFAU, Isabelle POINTIS, Marie-Agnès SALOMON, Laurent SOULARD
Bernos-Beaulac : Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Alain MICHEL
Birac : Jean-Pierre MANSEAU
Captieux : Didier COURREGELONGUE, Jean-Luc GLEYZE,
Cauvignac : Nicole COUSTET
Cazats : David ATTIMONT
Cours-les-Bains : Jacques LAGARDERE
Cudos : Bernard DAURIAN, Jean-Claude DUPIOL
Escaudes : Philippe MONNIER
Gajac : Pascal LOSSE
Gans : Jean-Baptiste DOUSSOU
Giscos : Fabienne BARBOT
Goualade : René CARDOIT
Grignols : Lucienne BIES, Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH
Labescau : Denis ESPAGNET
Lados : Martine FRANCELIN
Lartigue : Philippe LAMOTHE
Lavazan : Henrique CHANFRANTE
Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE
Lignan-de-Bazas : Jacky DARTHIAIL
Marimbault : Sébastien TAMAGNAN
Marions : /
Masseilles : Nicole VIGNE
Le Nizan : Michelle LABROUCHE
Saint-Côme : Serge MOURLANNE
Saint-Michel-de-Castelnau : Michel DARROMAN 2020-825
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
Sauviac : Michel AIME
Sendets : Eric VIGNEAU
Sigalens : Jean-Marc VAZIA
Sillas : Michel DESQUEYROUX
Absents ou excusés
Amandine BARBERE-CANO, Marie-Bernadette DULAU, Bernard
JOLLYS, Didier LAMBERT, Morgane LE COZE, Christine LUQUEDEY,
Adeline PORTET, Julien RIVIERE
Pouvoirs de
Amandine BARBERE-CANO à Danielle BARREYRE
Marie-Bernadette DULAU à Francis DELCROS
Bernard JOLLYS à Isabelle DEXPERT
Didier LAMBERT à Nicole COUSTET
Christine LUQUEDEY à Jean-Luc GLEYZE
Julien RIVIERE à Isabelle BERNADET
Secrétaire de séance Françoise DUPIOL-TACH
Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.
I- ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
II- COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA PRESIDENTE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
Décision N°DEC.2020.09 du 17/11/2020 : avenant, lot 7 – Marché public de réhabilitation du
Moulin de la Glory
La Présidente,
Vu le Code de la commande publique.
Vu la délibération n°DE_16072020_04 de l’assemblée délibérante de la Communauté de communes
du Bazadais portant délégations d’attributions au bénéfice de la Présidente.
CONSIDERANT que la Communauté de communes du Bazadais a conclu un marché public de travaux -
dans le cadre d’une procédure adaptée - en vue de procéder à la réhabilitation du Moulin de la Glory,
site accueillant habituellement le centre de loisirs de Bazas.
CONSIDERANT que la finalisation du chantier rend nécessaire l’installation d’un délesteur de sorte à
couper l'alimentation de certains appareils au moment de l'appel de courant pour ne pas faire
disjoncter l'installation électrique entière.
CONSIDERANT qu’en application de la délibération susvisée, la Présidente de la Communauté de
communes du Bazadais dispose de la faculté de prendre toutes décisions relatives à l’exécution des
marchés publics de travaux dont le montant total hors taxes n’excède pas 500 000 euros lorsque les
crédits sont prévus au budget. 2020-826
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
CONSIDERANT enfin que les modifications rendues nécessaires ne sont pas substantielles au sens de
l’article L2194-1 du Code de la commande publique.
ARTICLE 1 :
Décide la conclusion d’un avenant avec la SAR DUPIOL comme suit :
Lot Titulaire Référence avenant + value (en TTC)
7 Sarl DUPIOL N°3 2 063.16 €
ARTICLE 2 :
Précise que la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au contrôle de légalité, soit dans le cadre d’un recours gracieux
adressé au représentant de la Communauté de communes du bazadais, soit dans le cadre d’un recours
juridictionnel effectué auprès du Tribunal administratif de Bordeaux.
III- RAPPORT N°1 : ECONOMIE
Rapporteur : Isabelle DEXPERT
3.1- Attribution de subventions d’investissement au titre du dispositif BAZAD’ECO Délibération n° DE_03122020_01
La commission économie s’est réunie le 23/09/2020 afin d’examiner les dossiers de demandes de subventions pour des projets de développement de cinq entreprises du territoire bazadais, qui se sont créées dans l’année.
a) SGTP
La SARL SGTP (Sud Gironde Travaux Publics), représentée par ses dirigeants M. Ferrari Anthony et M. Kévin Kaheleras, sise 1 L’Auvergne 33 430 Bernos-Beaulac, a pour activité les travaux publics (…).
L’opération présentée consiste en des travaux d’aménagements, d’acquisitions de matériels de production et d’équipements :
• matériels de production : 4 800 euros,
• l’acquisition des véhicules aménagés, professionnels et utilitaires : 48 000 euros > Total : 52 800 euros
Le montant de subvention sollicitée est de 5 000 euros.
b) M et C Traiteur
La SARL M et C Traiteur, représentée par sa dirigeante Mme Christelle Sabourdy, a une activité de traiteur.
L’opération consiste en l’acquisition de matériels de production et d’équipements. • équipements : 5 350.20 euros
> Total : 5 320,20 euros
Le montant de la subvention sollicitée est de 1 337,55 euros.
c) LAURA EVENTS 2020-827
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
L’auto-entreprise Laura Events représentée par sa dirigeante Laura LABARBE et qui a pour activité l’organisation d’événements
L’opération consiste en des travaux d’aménagements, d’acquisitions de matériels de production et d’équipements :
• équipements : 949.22 euros
> Total : 949,22 euros.
Le montant de la subvention sollicitée est de 237 euros.
d) LE COMMERCIAL
La SARL LE COMMERCIAL, représentée par son dirigeant M. Tony PILLIER, sise 2 route de Bazas 33840 Captieux, a pour activité la restauration
L’opération consiste en l’acquisition de matériels de production et d’équipement et des travaux d’aménagements :
• Matériels de production : 12 528.22 euros
• Les équipements : 8 330.8 euros
• Les travaux d’aménagement : 4 105.72 euros
> Total : 24 964,80 euros.
Le montant de la subvention sollicitée est de 6 240 euros.
e) BIENVENUE AU CLUB
La SARL Bienvenue au club, représentée par ses dirigeants M. Valentin HERBAUX et Mme Mélissa HERBAUX, sise 19 rue Fondespan 33430 Bazas, a pour activité la restauration.
L’opération consiste en des travaux d’aménagements :
• Les travaux d’aménagements : 20 205 euros
> Total : 20 205 euros
Le montant de la subvention sollicitée est de 4 000 euros.
f) SARL COUSTET DECO
La SARL COUSTET DECO, représentée par Mme Katell EYHARTZ, sise 49 Place de la Cathédrale 33430 BAZAS, a pour activité la tapisserie-décoration.
L’opération consiste en l’achat d’un véhicule utilitaire pour 11 500 euros.
Le montant de la subvention sollicitée est de 2 875 euros.
g) SARL LAGARDERE CHARPENTE
La SARL LAGARDERE CHARPENTE, représentée par M. Aurélien LAGARDERE, sise 1 La Peyre 33430 CAZATS, a pour activité la charpente bois.
L’opération consiste en la reprise de véhicules pour un montant de 37 200 euros, de matériels et machines-outils pour un montant de 23 950 euros.
Le montant de la subvention sollicitée est de 6 250 euros.
Interventions : 2020-828
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
- Philippe LAMOTHE : « Vous nous demandez de valider des subventions accordées aux entreprises qui sont très certainement des entreprises sérieuses mais en réalité vous nous faites voter dans le noir le plus absolu car on ne connaît pas le nombre d’entreprises qui ont sollicité une subvention, les raisons pour lesquelles les unes ont été acceptées et les autres refusées. Je pense que la philosophie du commerce, c’est la libre concurrence. Est-ce qu’en subventionnant certaines entreprises, on ne va pas créer une inégalité au profit de ceux qui reçoivent et au détriment de ceux qui ne reçoivent pas ? Je n’ai pas le sentiment personnellement que ce soit le rôle de notre CDC de distribuer larga manu les fonds du contribuable, surtout lorsque l’on sait que les impôts levés par la CDC ont augmenté en l’espace d’une dizaine d’années de plus de 60 % et que la situation de la CDC est peut-être plus obérée que celle des entreprises que l’on nous demande de subventionner. Je vous remercie de votre écoute. »
- Isabelle DEXPERT : « Nous nous sommes tenus au règlement d’intervention qui avait été validé sur le précédent mandat. Je vous rappelle que la compétence « développement économique » est la première des compétences de notre CDC et c’est nous qui sommes en charge de cette compétence au sein de la CDC avec des règlements d’intervention et je vous présenterai d’ailleurs notre proposition d’aide pour accompagner nos entreprises, puisque c’est notre travail, et avec les impôts du territoire, cela va de soi. Cela permet aussi aux porteurs de projets d’émarger à d’autres subventions, de la Région notamment, ou aux fonds Leader, on le verra tout à l’heure. C’est bien un ensemble de partenariats. »
- Philippe LAMOTHE : « Je voulais savoir quelles sont les entreprises qui ont été rejetées et les raisons pour lesquelles elles l’ont été. »
- Isabelle DEXPERT : « C’est comme au loto. Tous ceux qui ont joué peuvent gagner. Toutes les entreprises peuvent déposer un dossier. Il y a un pourcentage maximum d’aides ; tout a été calculé dans le respect du règlement d’intervention. Donc tous les dossiers que vous avez là sont conformes et répondent aux critères d’éligibilité des entreprises. »
- Philippe LAMOTHE : « Comme on ne connaît pas les dossiers… »
- Isabelle DEXPERT : « Vous avez toutes les fiches avec la situation des entreprises, le nombre de salariés, s’ils sont gérants ou non, les crédits bancaires accordés quand il y en a, la totalité des investissements réalisés, etc. Vous avez tout cela en détail. Nous avons un chargé de développement économique qui travaille de manière très professionnelle, et c’est le résultat du travail de l’ensemble des délégués communautaires à la commission économie que je vous présente ce soir. Ce n’est pas une vue de l’esprit, c’est un travail qui a été fait. Il n’y a pas eu de rejet. »
- Nicole COUSTET : « M. LAMOTHE, ce n’est pas la première fois que l’on présente ce genre de dossier. Déjà dans le mandat précédent, c’était comme cela. »
- Nicole VIGNE : « Nous avons demandé, puisque je fais partie de la commission économie, à ce qu’il y ait une évaluation annuelle. On en a rediscuté aujourd’hui avec Denis PAINEAU de façon à ce que nous sachions, année par année, ce que deviennent ces entreprises auxquelles nous avons accordé des subventions. Pour certaines, on peut considérer que c’est dérisoire : quelqu’un qui a 287 € de subvention, même si c’est perdu, c’est perdu. On aura un suivi pour savoir si nos critères d’attribution sont des critères qui sont cohérents. »
- Philippe LAMOTHE : « Les entreprises qui ont pignon sur rue depuis plusieurs années, je ne vois pas l’intérêt de les subventionner. Que l’on aide un jeune agriculteur à s’installer ! »
- Nicole COUSTET : « Je crois, M. LAMOTHE, que c’est le nom de COUSTET qui vous pose problème. » 2020-829
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
- Isabelle DEXPERT : « C’est parce qu’elles réalisent des investissements. Ce sont des reprises ou des créations. Je vous invite à lire les fiches synthétiques de chaque porteur de projet et vous allez voir qu’il n’y a aucune entreprise qui ait pignon sur rue. Elles vont l’avoir très rapidement par contre et on va les y aider. Si effectivement c’est le dossier SARL Coustet Déco qui vous chagrine, il s’agit d’une reprise. J’ai bien précisé que c’était Mme Katell EYHARTZ qui reprenait cette entreprise et qui gardait le nom de l’enseigne. Cela n’a rien à voir avec les anciens propriétaires de cette enseigne. »
- Philippe LAMOTHE : « C’est le même fonds de commerce. »
- Isabelle DEXPERT : « Mais elle a racheté ce fonds de commerce comme les autres. Quand on rachète un fonds, c’est qu’il existait effectivement, je suis d’accord avec vous. »
- Martine FRANCELIN : « Le nom se négocie aussi bien que le fonds de commerce. »
- Françoise DUPIOL-TACH : « J’ai une question, cela n’a rien à voir avec BAZAD’ECO. On a donné une prime COVID à certaines entreprises. On a dit que l’on referait le point à l’automne. »
- Isabelle DEXPERT : « A l’automne, on a été reconfiné. Une somme avait été prévue et elle n’a pas été totalement consommée d’ailleurs. On n’a pas convoqué de nouvelle commission car il n’y avait pas de nouvelles propositions et ce qui n’a pas été consommé a été remis au pot commun de la CDC pour d’autres investissements. »
- Nicole VIGNE : « A la base, la somme nous semblait très importante ; on a consommé 25 000 €. »
- Sophie PUYO : « Environ 13 000 €. »
- Isabelle DEXPERT : « Il y avait des critères d’éligibilité, il ne fallait pas que cela se cumule avec d’autres aides. C’était des petits montants mais les entrepreneurs ont été satisfaits et je crois que tous étaient très reconnaissants aux élus de la CDC de l’avoir fait. De la même façon qu’ils sont reconnaissants de l’engagement qui a été mis en leur faveur sur ce nouveau confinement, y compris avec l’installation de la plateforme « faire mes courses.fr » et l’accompagnement tout particulier de Denis PAINEAU, qui prend contact avec chaque entreprise pour les accompagner, solliciter les aides de l’Etat notamment et ne pas manquer les opportunités qui pourraient les aider dans ces moments si difficiles. »
- Nicole VIGNE : « Nous avons d’ailleurs aujourd’hui été routés d’un nouveau mail de Denis PAINEAU sur tous ces sujets et c’est à nous, maires ou conseillers, à relayer auprès des entreprises de notre secteur. »
- Isabelle DEXPERT : « Vous avez été destinataires de la Newsletter Economie. Je vous engage à relayer à vos élus. »
Nicole COUSTET ne prend pas part au vote.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de la SARL SGTP pour un montant de 5 000 € ;
DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de la M et C TRAITEUR pour un montant de 1 337,55 € ;
DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de l’auto-entreprise LAURA EVENTS pour un montant de 237 € ; 2020-830
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de la SARL LE COMMERCIAL pour un montant de 6 240 € ;
DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de la SARL BIENVENUE AU CLUB pour un montant de 4 000 € ;
DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de la SARL COUSTET DECO pour un montant de 2 875 € ;
DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de la SARL LAGARDERE CHARPENTE pour un montant de 6 250 € ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer les arrêtés attributifs de subventions ; D’INSCRIRE les crédits au budget 2020.
Philippe LAMOTHE vote contre.
3.2- Création d’un nouveau dispositif de soutien à l’immobilier d’entreprise et à l’emploi pour les entreprises du territoire bazadais – BAZAD’IMMO
Délibération n° DE_03122020_02
Madame la Vice-présidente explique que la Communauté de Communes du Bazadais est actuellement engagée dans la mise en place de réponses adaptées aux besoins des entreprises de son territoire.
La Collectivité réfléchit notamment à la mise en œuvre d’une aide financière pour la réalisation de dépenses de modernisation, d’extension, de rénovation et de réhabilitation de locaux d’entreprises. Cette aide inclurait les dépenses liées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Ce soutien financier aux projets immobiliers faciliterait le maintien et la création d’emplois sur le territoire bazadais.
Il est à noter que le programme LEADER Sud-Gironde finance ce type de projets, pour un montant maximum de 20 000 euros, à condition toutefois qu’un cofinancement public soit assuré. La mise en place d’une aide spécifique à la CdC du Bazadais permettrait de venir en appui des financements LEADER.
Pour cela, la commission économie a réfléchi à l’instauration d’un dispositif d’aides aux entreprises qu’elle propose de dénommer « BAZAD’IMMO ».
a- Les bénéficiaires
Les entreprises éligibles :
Pour prétendre à cette aide, les entreprises doivent :
- être immatriculées auprès de l’INSEE et/ou être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou Répertoire des Métiers ;
- avoir le siège et l’activité situés sur le territoire intercommunal ou avoir un établissement actif sur le territoire intercommunal ;
- exercer une activité industrielle, artisanale, de services aux entreprises, ou commerciale à titre principal ;
De plus, l’impact direct sur l’emploi doit être immédiatement mesurable :
- maintien de l’emploi existant en cas de construction de nouveaux locaux sans arrêt d‘activité de l’entreprise ;
- maintien de l’emploi dans le cadre d’une reprise-transmission d’entreprise ; - création d’emplois directs. 2020-831
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
Ne peuvent prétendre à une aide de la Communauté de Communes :
les professions libérales, agences immobilières et services de location immobilière, activités de services financiers, activités de maisons d’hôtes et gîtes d’accueil et de tourisme, hôtellerie, activités franchisées sans autonomie, les entreprises exerçant leurs activités dans l’habitation du gérant ou de sa famille.
b- Nature de l’aide
L’aide « Soutien à l’immobilier d’entreprise et à l’emploi » est réalisée sous forme de subvention apportée à l’entreprise.
Cette aide doit obligatoirement être accompagnée d’un cofinancement bancaire et/ou d’un cofinancement par une autre structure publique.
L’entreprise devra fournir la preuve d’obtention d’un financement bancaire et/ou d’une autre structure publique.
c- Enveloppe financière
Une enveloppe financière sera allouée annuellement lors du vote du budget primitif pour soutenir les projets immobiliers permettant de développer ou de maintenir l’emploi.
d- Affectation de l’aide financière
L’aide « soutien à l’immobilier d’entreprise et à l’emploi » portera sur :
- les travaux de réhabilitation du bâtiment existant permettant une amélioration des conditions de travail des salariés ;
- les travaux de construction du bâtiment ;
- des travaux d’extension du bâtiment permettant d’accueillir de nouveaux salariés ; - des travaux de rénovation énergétique permettant d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments et donc le confort des salariés mais aussi des travaux d’économies d’énergie (installation de système de chauffage performants, pose de panneaux photovoltaïques…).
e- Décision d’attribution de l’aide
La décision d’attribution de l’aide ou de rejet de l’aide est prise par délibération du Conseil Communautaire puis notifiée au porteur de projet.
f- Montant de l’aide
Le montant éligible de l’aide est fixé à 25% d’un montant d’investissements plafonné à 15 000 euros. Le projet de règlement est joint à la note de présentation.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER le projet de création d’un dispositif de soutien à l’immobilier et à l’emploi aux entreprises de son territoire, qui portera la dénomination de « BAZAD’IMMO » ; DE VALIDER le projet de règlement d’intervention tel que joint à la présente délibération ; DE CHARGER Madame la Présidente de l’exécution de la présente délibération.
IV- RAPPORT N°2 : TOURISME
Rapporteur : Isabelle DEXPERT
4.1- Renouvellement de la convention de partenariat pour le développement et la promotion du tourisme durable dans les Landes de Gascogne
Délibération n° DE_03122020_03 2020-832
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
Madame la Vice-présidente expose que le Parc naturel régional des Landes de Gascogne, les Communautés de communes et les Offices de Tourisme de son territoire et des territoires voisins, constituent un territoire de projet fédéré autour des valeurs du tourisme durable et regroupant 5 Offices de Tourisme, 7 CDC et un syndicat mixte.
Ces collectivités travaillent de concert depuis plusieurs années à la valorisation de deux filières qui leur sont naturelles : l'écotourisme et l'itinérance.
Elles confirment aujourd'hui l'intérêt de ces positionnements et identifient des enjeux nouveaux : l'exemplarité de l'offre en tourisme durable, l'accompagnement des professionnels dans leurs qualifications et leurs adaptations à ces positionnements et à l'évolution numérique.
Leur projet « Pour une écodestination exemplaire en Nouvelle Aquitaine » a été retenu à l'Appel à Projets « Structuration des territoires touristiques aquitains » en octobre 2015. Ce travail commun a renforcé les liens de coopération entre les équipes et les élus de ces territoires et stimulé un désir d'innovations partagées.
L'ambition de ce projet pour le territoire est de générer une valeur ajoutée pour l'offre touristique locale au sein des destinations qui composent le territoire de projets. Il fait le pari d'un double positionnement touristique : un bon plan de vacances nature, authentiques, proches des grands centres d'attraction de la Nouvelle Aquitaine ; des moments d'étonnement et de déconnexion, proches de chez soi.
Ce projet global agit dans les domaines de l'organisation touristique locale, la qualification de l’offre, la professionnalisation des acteurs, le numérique et se décline en programmes d’actions pluriannuels pour la période 2016 à 2020.
Une convention ayant pour objet de définir les modalités de partenariat pour la mise en œuvre du projet touristique de l'écodestination a été signée en 2017-2018. Il est proposé de la renouveler pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 (cf. : convention jointe à la présente délibération).
La participation financière de la Communauté de communes s’élève 4 512,12 € pour l’année 2020.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER la convention de partenariat pour le développement et la promotion du tourisme durable dans les Landes de Gascogne ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer ladite convention.
4.2- Avenant n°1 à la convention d’actions touristiques Sud-Gironde 2019-2020 Délibération n° DE_03122020_04
Madame la Vice-présidente expose que la Convention d’actions touristiques Sud-Gironde (CAT), portée par la Communauté de communes du Bazadais, s’inscrit dans le cadre du schéma départemental du développement durable 2017-2021.
Elle traduit l’ambition de projet global de développement et de promotion touristique du territoire, fondée sur une stratégie de mutualisant associant la Communauté de communes du Sud-Gironde et l’Office de Tourisme Sauternes, Graves, Landes Girondines.
La CAT a fléché des actions répondant aux priorités du schéma départemental du tourisme durable sur les thématiques suivantes : itinérance, fluvial, accueil et numérique. 2020-833
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
Le montant du programme s’élève à 116 020 euros avec une aide financière du département de 40 606 euros (35%). L’exécution des actions était initialement prévue sur 2 ans : 2019 et 2020. L’avenant n°1 prévoit de proroger la durée de réalisation des actions pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 11 février 2023.
Jean-Luc GLEYZE ne participe pas au vote.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER le projet d’avenant n°1 à la Convention d’actions touristiques Sud-Gironde ; D’AUTORISER Madame la Présidente à signer ledit avenant.
V- RAPPORT N°3 : ACHAT DE TERRAIN EN VUE DU DEPLACEMENT DE LA DECHETTERIE DE BAZAS
Rapporteur : Michel AIME
Délibération n° DE_03122020_05
Le SICTOM Sud-Gironde a initié dès sa constitution un plan déchèteries 2017-2022 afin de répondre aux mises aux normes de ses installations et proposer un service public adapté aux usagers.
Considérant les investissements, le syndicat n’est pas en mesure d’assumer l’acquisition foncière et a demandé aux communautés des communes de se positionner sur la cession de terrains au SICTOM du Sud-Gironde pour que le syndicat puisse y réaliser les travaux nécessaires.
Compte tenu des flux de véhicules et de la vétusté de la déchèterie de Bazas, cette dernière est intégrée en priorité dans le plan déchèteries à condition que la condition foncière soit remplie. Il est en effet nécessaire pour la conception d’une nouvelle déchèterie de bénéficier d’un terrain d’une superficie de l’ordre de 10 000 m².
L’augmentation des flux des usagers pose de plus des problèmes de sécurité en termes d’accès à la déchèterie en raison d’encombrements réguliers de véhicules sur la route départementale RD12.
Des négociations ont donc été entreprises avec l’indivision Pingrier pour l’acquisition par la Communauté de communes d’une parcelle cadastrée E 217, sise lieu-dit Cantaou à Bazas, d’une superficie de 11 185 m², en vue de la réalisation d’une nouvelle déchèterie.
Une rencontre a eu lieu sur place, le vendredi 13 novembre, avec les élus et techniciens du SICTOM du Sud-Gironde qui ont confirmé la faisabilité du projet compte tenu de la superficie et de la configuration de la parcelle.
Les membres de l’indivision Pingrier sont favorables à la vente du terrain au prix de 20 000 €.
Il est donc proposé au Conseil communautaire d’acquérir la parcelle au prix de 20 000 € en vue du déplacement et de l’agrandissement de la déchèterie de Bazas.
Interventions :
- Jean-Bernard BONNAC : « A-t-on un plan d’implantation de la déchèterie ? »
- Nicole COUSTET : « Non, c’est le SICTOM qui prend le relais. »
- Michel AIME : « Dans les mois qui vont venir, on l’aura. » 2020-834
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
- Jean-Bernard BONNAC : « Pour quelle capacité ? »
- Michel AIME : « Elle va nécessiter beaucoup de surface puisque tous les déchets verts seront au sol. Les gens vont faire le tour pour que la queue se fasse à l’intérieur et non pas sur la RD12. Ils déposeront au sol et ils partiront. Il n’y aura pas de manœuvres. Ce sera beaucoup plus rapide. »
- Marie-Agnès SALOMON : « Que va devenir l’ancien site ? »
- Michel AIME : « On va le récupérer. Il sera nettoyé. Cela nous servira de stockage de matériel. »
- Serge MOURLANNE : « On le partage actuellement avec les agents de la voirie. »
- Marie-Agnès SALOMON : « Il va falloir démolir toutes les structures ? »
- Michel AIME : « Ce sont des éléments métalliques qui sont simplement posés au sol. »
- Martine FRANCELIN : « Ce sont des constructions qui vont être transposées sur l’autre terrain ? »
- Michel AIME : « Non. Aujourd’hui les choses ont évolué notamment en matière de sécurité, le matériel a changé et il n’est pas utile de reprendre celui-là. C’est le problème du SICTOM, qui investira. »
- Martine FRANCELIN : « Donc la CDC achète le terrain, on leur rétrocède le terrain et c’est le SICTOM qui investit sur le terrain. »
- Bernard DAURIAN : « Et les opérations de démontage ? »
- Michel AIME : « C’est le SICTOM qui s’en charge. »
- Jean-Marc VAZIA : « Pourquoi acheter du terrain et ne pas plutôt verser une subvention de 20 000 € ? On va avoir deux actes notariés. On va d’une part acheter un terrain plus les frais de notaire, puis le rétrocéder. Il va falloir repasser devant le notaire pour resigner un acte. »
- Marie-Agnès SALOMON : « Rétrocéder au même prix ? »
- Michel AIME : « Non, gratuitement. Cela avait été convenu avec toutes les CDC. C’est considéré comme une participation. Ce sont des projets qui se montent à 1, voire 2 millions. »
- Nicole COUSTET : « Une communauté de communes ne peut pas verser de subvention à un syndicat. »
- Philippe LAMOTHE : « Le SICTOM n’est pas à 20 000 € près ! »
- Jean-Luc GLEYZE : « Le SICTOM, c’est nous. »
- Nicole VIGNE : « Pour que l’on puisse avoir une déchèterie nettement plus pratique, céder un terrain à 20 000 € compte tenu des budgets engagés de façon générale sur notre CDC, cela reste quelque chose d’extrêmement faible. Tout le monde va y trouver son compte. Ce projet va bénéficier à tous les habitants de la CDC. Le temps d’attente est trop long et plein de désagréments aujourd’hui. »
- Bernard DAURIAN : « Le terrain actuel nous appartient-il ? »
- Michel AIME : « Quand le SICTOM l’aura débarrassé, il nous appartiendra. » 2020-835
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
- Philippe LAMOTHE : « Quel intérêt d’acheter pour rétrocéder ? »
- Nicole COUSTET : « On ne peut pas subventionner un syndicat. »
- Sophie PUYO : « C’est une cession gratuite. »
- Martine LAGARDERE : « Pour la création de la déchèterie de Lerm-et-Musset, la commune a donné le terrain. »
- Bernard DAURIAN : « Imaginons que dans 10 ans le SICTOM débarrasse le terrain qu’on leur a donné, prêté, qui deviendra le propriétaire ? »
- Nicole VIGNE : « Avec un prix au m² à 1,79 €, en fin de compte, même si un jour nous devons le récupérer pour en faire autre chose, nous aurons les moyens de le racheter. »
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
D’AUTORISER l’acquisition de la parcelle cadastrée E127, sise lieu-dit Cantaou 33430 BAZAS, d’une superficie de 11 185 m² au prix de 20 000 € ;
D’AUTORISER Madame la présidente à signer toute pièce relative à l’acte de vente.
VI- RAPPORT N°4 : FINANCES
Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE
6.1- Décision modificative n°2 – budget de l’abattoir
Délibération n° DE_03122020_06
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment, l’article L2224-2 ; Vu l’instruction comptable M42 ;
Vu la délibération adoptée le 28 juillet 2020 portant adoption du budget de l’abattoir ; Vu la délibération adoptée le 29 septembre 2020 portant décision modificative numéro 1 du budget de l’abattoir ;
Vu la commission des finances en date du 26/11/2020 ;
Considérant d’une part que face aux difficultés rencontrées par l’abattoir et la salle de découpe, la collectivité a mandaté l’entreprise ADIV – un cabinet d’audit spécialisé dans l’industrie de la viande – afin de réaliser un diagnostic économique et organisationnel, et de lui faire des propositions d’organisation de l’abattoir et de la salle de découpe à moyen et long terme ; La prestation n’ayant pas été prévue au budget au moment de son adoption, il convient d’amender le budget de l’abattoir.
Considérant que les modifications envisagées ne doivent pas remettre en cause l’équilibre entre les dépenses et les recettes au niveau des deux sections ;
Considérant d’autre part que le Code général des collectivités territoriales proscrit la prise en charge des services publics industriels et commerciaux par les budgets principaux, sauf dans des cas limitativement énumérés, et notamment lorsque la suppression de toute prise en charge par le budget de la collectivité aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs ;
Considérant que si lors du vote des budgets primitifs, il était envisagé un subventionnement du budget annexe de l’abattoir à hauteur de 39 735.69 €, celle-ci doit être réévaluée à 72 960.69 €. 2020-836
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
Interventions :
- Françoise DUPIOL-TACH : « Pourquoi réévaluer à 72 960.69 € ? »
- Jean-Luc GLEYZE : « Si on rajoute 21 300 € à 39 735.69 €, cela ne fait pas 72 960.69 €. D’un côté, il y a 21 300 € pour la Sté ADIV qui réalise le diagnostic et va nous faire les propositions de remise à niveau de l’abattoir et par ailleurs la différence entre les dépenses et les recettes ne pourra pas être couverte simplement par 39 000 €. Nous sommes obligés d’augmenter la subvention correspondante. »
- Philippe LAMOTHE : « S’il s’avère que le cabinet ADIV préconise le dépôt de bilan, que ferons-nous ? »
- Jean-Luc GLEYZE : « Nous ferons le choix ici en conseil communautaire. »
- Jean-Bernard BONNAC : « Le cabinet ADIV, c’est un nouveau mandaté ? Qu’est-il advenu du consultant précédent ? il y avait un conseiller qui était venu ? »
- Jean-Luc GLEYZE : « Je peux répondre sur le volet financier dans le cadre de la commission des finances. Après sur la gestion pure de l’abattoir, c’est moins mon sujet mais Francis DELCROS doit pouvoir nous informer là-dessus. »
- Francis DELCROS : « ll s’avère qu’au 31/12/2019 une perte conséquente au niveau de l’abattoir et au niveau de la salle de découpe là aussi la perte est conséquente.
Au niveau des abattoirs, la perte est accentuée par 50 000 € de provisions. On va présenter les comptes au conseil d’administration le 17 décembre. On a élaboré avec Mme la Présidente plusieurs pistes de travail. On n’a pas renouvelé le conseil de gestion qui gérait l’abattoir (économie de 40 000 €). Cela ne prendra effet qu’à partir du 1er janvier 2021. On se partage le travail avec Nicole COUSTET pour la gestion et cela se passe bien. Il faudra retravailler le budget annexe des abattoirs car il me semble que les loyers sont trop importants par rapport aux besoins. Si on cumule, on pourra faire entre 70 000 € et 80 000 € d’économies. Sachez que les abattoirs n’ont pas payé de loyers à la CDC depuis le mois de mars. On a recommencé à payer les loyers à partir d’octobre. J’ai payé 1600 € qui remboursent le crédit que la CDC paie, plus 600 € de frais généraux concernant les assurances, etc. La CDC maintenant paie entièrement tous les investissements nécessaires et indispensables.
La salle de découpe, c’est plus compliqué, la perte est importante, on va être obligés de faire une augmentation de capital. Au niveau de l’équipe, on a des équipes qui travaillent bien, l’activité est bonne. Concernant les comptes de septembre, octobre et novembre, en intégrant les deux postes d’économies, on a trouvé un équilibre. »
- Nicole COUSTET : « Nous n’avons pas renouvelé le contrat de M. Boisseau, les prestations ne nous convenaient pas et elles coûtaient trop cher. On n’avait pas les moyens de continuer à payer cette personne. »
- Nicole VIGNE : « Par rapport au travail fourni ? »
- Nicole COUSTET : « Oui. »
- Francis DELCROS : « M. Boisseau, pour la salle de découpe et l’abattoir, représentait 50 000 €. »
- Nicole COUSTET : « M. Boisseau avait eu une augmentation de 600 € au mois d’octobre 2019, ce n’est pas anodin pour 2 400 € d’honoraires pour l’abattoir, 1200 € sur la salle de découpe, plus les frais de restauration, d’hôtel et de déplacements. » 2020-837
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
- Francis DELCROS : « Il n’est plus présent depuis le 1er septembre. »
- Nicole COUSTET : « Et tout cela pour 2 jours par semaine. »
- Jacky DARTHIAIL : « A l’époque, M. BOISSEAU faisait du télétravail. Quand on avait besoin de lui, il n’était pas toujours là et il était payé. Dans la semaine, il devait venir 2 jours. »
- Nicole COUSTET : « Exactement. Depuis que je suis présidente, je suis très régulièrement à l’abattoir. Un jour, il est venu ¾ d’heure sur la semaine.
Je vais également vous parler de Tradisud qui ne paie rien à l’abattoir. On avait demandé un loyer de 1 500 € qui n’a jamais été mis en place. On a fait une réunion avec Jean-Luc GLEYZE pour leur demander d’abonder au capital. J’ai reçu une lettre recommandée comme quoi ils ne paieraient pas de loyer et n’abonderaient pas au capital. »
- Francis DELCROS : « Tradisud est actionnaire de l’abattoir à hauteur de 38% et ils nous confient quand même 60% du volume. Il faut conserver de bonnes relations avec eux. »
- Nicole VIGNE : « Y aura-t-il des moyens juridiques d’inverser la tendance ? »
- Nicole COUSTET : « Sur le tonnage de novembre, on est à 5 % d’augmentation. »
- Francis DELCROS : « En termes de chiffre d’affaires pour les bouchers indépendants, on a récupéré de nouveaux clients et en janvier, on va en récupérer d’autres. Par contre, à la salle de découpe, Tradisud sont actionnaires à hauteur de 48 % mais ils ont refusé de participer à l’augmentation du capital. »
- Nicole VIGNE : « Peut-on considérer qu’il y a eu des lacunes au niveau de la signature des contrats avec Tradisud ? On peut se poser la question. »
- Francis DELCROS : « On a un objectif de rétablir les comptes et on a bon espoir d’y arriver pour les abattoirs, à condition que les mesures phares soient prises en janvier et que la CDC ne subventionne plus les abattoirs. »
- Nicole VIGNE : « Vous ne pouvez pas vous permettre de dire que cela ne sert à rien de réfléchir et raisonner par rapport au passé dans la mesure où Mme la Présidente vient de dire qu’elle avait écrit pour faire payer un loyer à Tradisud et que nous avons un refus de leur part. On ne peut pas dire, même s’ils apportent un certain chiffre d’affaires que nous pouvons être satisfaits du partenariat que nous avons eu avec eux. C’est un contrat qui est largement au détriment de la CDC et notre volonté aujourd’hui aurait été de modifier les termes de ce contrat. Donc nous ne pouvons pas balayer comme cela d’un revers de manche le fait que ce n’est pas un bon partenaire. Et même avec le chiffre d’affaire qu’ils amènent, c’est un partenaire déloyal. Et un contrat avec un partenaire déloyal, il va falloir se méfier de la façon dont cela va évoluer avec eux. »
- Jean-Marc VAZIA : « Lors du dernier conseil, j’avais demandé les bilans d’activité des 2 sociétés. Vous m’aviez répondu : « Oui, c’est prévu le 13 octobre pour la Conférence des Maires, on fera un bilan ». Aujourd’hui, on nous dit que l’on a 80 000 euros d’économies. Moi, je n’aurais pas besoin d’un audit, je n’aurais pas besoin d’un cabinet pour prendre un bilan d’une entreprise et pour vous dire si celle-ci va continuer ou va partir à la trappe ».
- Nicole COUSTET : « Le travail de M. Boisseau était de faire faire la comptabilité, ce qui n’a pas été fait. Nous n’avons à ce jour aucun document comptable de l’année 2019. Nous l’aurons le 17 décembre. Le commissaire aux comptes va venir nous présenter les comptes. »
- Jean-Marc VAZIA : « On a quand même une obligation de faire un bilan chaque année ! » 2020-838
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
- Nicole COUSTET : « Je suis à l’abattoir depuis le mois de septembre. Et depuis, j’y suis tous les jours ! »
- Francis DELCROS : « Au niveau des abattoirs, on a déjà un bilan au 31/12/2019 qui va être présenté au CA, le 17 décembre. Déjà on a des éléments comptables. Concernant la salle de découpe, c’est une création récente, depuis le mois d’octobre 2019 et aucune comptabilité n’était tenue. Nous avons demandé à l’expert-comptable de faire une situation au 31 août 2020. »
- Nicole VIGNE : « Nous sommes dans l’attente des résultats d’un audit fait par des professionnels de cette filière et nos décisions seront prises en fonction de ce qui sortira de cet audit. »
- Jean-Luc GLEYZE : « Pour aller dans le sens de Mme VIGNE, l’audit pour 21 300 € ne consiste pas simplement à analyser un bilan. L’objet de l’audit est de faire un état des lieux, d’analyser les difficultés, les problèmes, les manquements, de regarder quelles mesures peuvent être prises pour les corriger, et s’il est possible ou pas d’envisager une arrivée à l’équilibre sous un calendrier à définir, avec des perspectives de marchés envisagées et à prospecter. C’est tout ce travail de fond qui sera mené, y compris sur les volets organisation, ressources humaines, typologie de matériel présent, besoin en matériel complémentaire… L’idée, c’est d’avoir un panorama global qui nous permette en toute connaissance de cause de pouvoir nous prononcer en conseil communautaire. Je rappelle que l’abattoir n’est pas géré par la CDC puisqu’il a été donné en délégation de service public à la SEMOP. La question qui peut se poser à nous à terme, suivant les résultats de l’audit, et de savoir si l’on maintient ou pas l’outil abattoir. Il faut mesurer aussi les conséquences sur une filière. Même si cette filière ne produit pas aujourd’hui suffisamment auprès de l’abattoir pour qu’il puisse avoir suffisamment de recettes et un chiffre d’affaires lui permettant de garantir au moins l’équilibre, si ce n’est un bénéfice, c’est quand même un outil au service d’une filière. Nous aurons la responsabilité politique de savoir si nous maintenons ou pas cet outil et si nous le maintenons, qu’est-ce qu’il induit pour nous en matière de prise en charge financière. La situation extrême pourrait être celle-là, c’est-à-dire le choix pour nous d’arrêter ou de continuer. Mais il faudra mesurer dans les deux cas les conséquences pour notre EPCI pour une filière, au départ autour de la race bazadaise, et accessoirement des répercussions dans l’inconscient collectif de la population qui peut juger bien que l’on ferme parce que cela coûte trop cher, qui peut aussi juger mal que l’on arrête parce que cela va pénaliser des éleveurs. Quoiqu’il en soit, ce sera une décision difficile à prendre. Mais l’idée avec l’audit, c’est d’avoir des éléments objectivés pour essayer de prendre de la meilleur façon possible une décision. »
- Nicole VIGNE : « Tout le monde est conscient que les engagements financiers existent sur des périodes encore très longues. Cela ne se raye pas d’un trait de crayon. »
- Philippe LAMOTHE : « Est-ce que tous les éleveurs bazadais apportent leurs bestiaux à l’abattoir ? »
- Jean-Luc GLEYZE : « Il ne faut pas caricaturer mes propos. Je n’ai pas dit que la conséquence, ce sera pour les pauvres éleveurs ; je ne l’ai pas dit ça comme ça. J’ai dit qu’il y aura des conséquences pour des éleveurs de race bazadaise. C’est une réalité puisqu’un certain nombre apporte des bêtes. Il y a aussi des porcs et il y aura des conséquences pour les éleveurs de porcs. Il faut poser les choses de façon objective. Je n’ai aucun intérêt, ni pour ni contre l’abattoir. J’essaie de réfléchir comme vous dans l’intérêt général de l’EPCI que nous représentons ici et de l’outil qu’il a délégué à quelqu’un. »
- Philippe LAMOTHE : « Des sommes considérables ont été investies depuis 10 ans. »
- Jean-Luc GLEYZE : « Mais nous sommes complètement d’accord et nous partageons la même analyse. » 2020-839
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
- Francis DELCROS : « Le gros emprunt qui était à la charge de la CDC est maintenant transféré aux abattoirs. Cela a dégagé financièrement un peu la Communauté de communes. Maintenant, il faut que la structure de l’abattoir puisse rembourser l’emprunt. Je me répète, on progresse un peu en tonnage, avec les deux pistes d’économies dont je vous ai parlé et je pense que l’on va retrouver un équilibre. Pour la salle de découpe, le COVID a impacté l’activité. »
- Martine FRANCELIN : « Combien cela représente-t-il en personnel ? »
- Francis DELCROS : « A la salle de découpe, ils sont 8 et à l’abattoir, ils sont 9. En tout, en équivalents temps plein, ils sont 14 ou 15. »
- Jean-Luc GLEYZE : « La subvention d’équilibre de 72 000 € prend aussi en charge les 21 300 €. »
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
D’APPROUVER les modifications suivantes au niveau des chapitres du budget de l’abattoir :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
(Chapitre 011)
C/617 - études + 21 300.00 €
(Chapitre 77)
C/774 -
Subventions
exceptionnelles
+ 21 300.00 €
D’AUTORISER à titre exceptionnel le subventionnement du budget de l’abattoir par le budget principal de la collectivité à hauteur de 72 960.69 €.
6.2- Décision modificative n°2 – budget de l’Office de tourisme du Bazadais Délibération n° DE_03122020_07
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction comptable M14 ;
Vu la délibération adoptée le 28 juillet 2020 portant adoption du budget de l’Office de tourisme ; Vu la délibération adoptée le 29 septembre 2020 portant décision modificative numéro 1 du budget de l’Office de tourisme ;
Vu la commission des finances en date du 26/11/2020 ;
Considérant qu’il y a lieu d’ajuster le budget de l’Office de tourisme du Bazadais : - afin de diminuer de 7 967 € le montant de la subvention d’équilibre, dans la mesure où ce budget dégagera un excédent de fonctionnement (au même titre que lors de l’exercice budgétaire 2019) et dispose d’une trésorerie suffisante pour couvrir les charges quotidiennes ;
- afin de constater les sommes perçues au titre de la taxe séjour et dont le montant dépasse nettement le prévisionnel ;
- afin de constater les diminutions de recettes au niveau de la régie (compte 70688) ;
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre 011 / Charges à
caractère général + 4033 €
c/70688 Autres prestations
de service - 9 000 €
c/7362 – Taxe de séjour + 21 000 €
c/7552 – déficit du budget
annexe supporté par le
budget principal
- 7 967.00 € 2020-840
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
Considérant que lors du vote des budgets primitifs, il était prévu le versement d’une subvention
d’équilibre, du budget général au bénéfice du budget de l’Office de tourisme à hauteur de 106 135.73
€.
Compte tenu du réalisé au niveau des dépenses et des recettes, le montant prévisionnel de la
subvention d’équilibre peut être diminué et fixé à 98 168.73 €.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
D’APPROUVER les modifications budgétaires telles que présentées ci-dessus ;
D’AJUSTER le versement de la subvention d’équilibre à 98 168.73 €.
6.3- Décision modificative n°2 – budget principal de la Communauté de communes du Bazadais Délibération n° DE_03122020_08
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment, l’article L2224-2 ; Vu l’instruction comptable M14 ;
Vu la délibération adoptée le 28 juillet 2020 portant adoption du budget général de la Communauté de communes du Bazadais ;
Vu la délibération adoptée le 29 septembre 2020 portant décision modificative numéro 1 du budget général ;
Vu la commission des finances en date du 26/11/2020 ;
Considérant que la Communauté de communes du Bazadais doit modifier les prévisions budgétaires actées à l’occasion des conseils communautaires du 28 juillet et 29 septembre 2020 : - afin d’augmenter les crédits ouverts au chapitre 011, ce qui est rendu nécessaire par la publication d’un magazine intercommunal comprenant davantage de pages que lors des publications antérieures ; - afin de diminuer les crédits ouverts au chapitre 012 compte tenu du niveau réel des charges de personnel ;
- afin de réajuster les subventions d’équilibre des budgets annexes de l’Abattoir et de l’Office de tourisme ;
- afin de prendre en compte la baisse des fréquentations au niveau des structures de la petite enfance et des accueils périscolaires ;
- afin de prendre en compte les sommes perçues au titre de la fiscalité (en hausse) ; - afin de constater l’aide exceptionnelle accordée par la CAF de Gironde, destinée à compenser la baisse des fréquentations au niveau des structures petite enfance ;
- afin de constater le remboursement des pénalités concernant la régularisation de la TVA perçue dans le cadre de la réalisation des travaux de la maison de santé à Grignols ;
- afin de réajuster les crédits ouverts au niveau de certains chapitres et opérations de la section d’investissement, à savoir :
En dépenses :
+ 5 000 € au niveau de l’opération 29 – équipements divers, afin de régler des factures de petits équipements (durables) non prévues (entres autres, des blocs parking au niveau des bureaux de la Cdc à Grignols, une tondeuse à gazon et une tronçonneuse pour les équipes des services techniques, des radiateurs pour le service coordination enfance/petite enfance, etc.) ;
+ 654 € au niveau de l’opération 47 – voirie 2019, afin de régler le solde dû à la société COLAS ; + 4 200 € au niveau de l’opération 23 – études d’urbanisme, afin de prendre en compte les prestations non prévues (et réalisées par la société ELIOMYS) à l’occasion de la conclusion du marché public d’élaboration du PLUI ; 2020-841
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
+ 8 000 € au niveau de l’opération 52 – extension déchetterie, de sorte à ce que les crédits puissent permettre, éventuellement, l’acquisition de la parcelle souhaitée et le règlement des frais accessoires ; + 90 000 € au niveau du compte 10226, correspondant au reversement par la collectivité de la part due aux communes concernant la taxe d’aménagement ;
+ 7 618.8 € au niveau de l’opération 10 – acquisition matériel administratif, afin de prendre en compte le montant des devis signés, nécessaires au déploiement du logiciel de gestion financière dans les différents services de la collectivité ;
En recettes :
+ 90 746.96 € au niveau du compte 10226, afin de prendre en compte la réalité des sommes perçues à ce jour par la collectivité au titre de la taxe d’aménagement ;
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
011 – Charges à caractère général + 3000 €
70 - Produits des services,
du domaine
et ventes diverses
- 24 473 €
c/6237 Publications + 3000 €
c/7067 - Redevances et
droits des services
périscolaires
- 24 473 €
Chapitre 012 – Charges de
personnel - 27 473 € 73 / Impôts et taxes + 26 365 €
c/6332 - Cotisations versées au
FNAL - 4000 €
c/73111 - Taxes foncières
et d’habitation (dont CFE) + 18 797 €
c/6333 - Participation à la
formation professionnelle
continue
+ 1 950 €
c/73112 - Cotisation sur la
valeur ajoutée des
entreprises
+ 833 €
c/6336 - Cotisations CNFPT et
Centre Gestion + 690 €
c/73113 - Taxe sur les
surfaces commerciales + 93 €
c/6338 - Autres impôts, taxes sur
rémunérations + 130 € c/73223 / FPIC + 6 642 €
c/64111 - Rémunération principale - 25 800 €
Chapitre 77 / Produits
exceptionnels + 100 004.8 €
c/64112 - NBI, SFT et indemnités
de résidence + 251 €
c/7718 - Autres produits
exceptionnels sur
opérations de gestion
+ 75 620,79 €
c/64118 - Autres indemnités - 2890 €
c/7718 - Autres produits
exceptionnels sur
opérations de gestion
+ 24 384,01 €
c/64131 - Rémunérations - 7350 €
c/6451 - Cotisations URSSAF + 6430 €
c/6453 - Cotisations caisses de
retraite + 6400 €
c/6454 - Cotisations ASSEDIC + 860 €
c/6455 - Cotisations assurance
personnel + 3 030 €
c/6474 - Versements aux autres
œuvres sociales - 4 090 €
c/6475 - Médecine du travail,
pharmacie - 3 260 € 2020-842
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
c/6478 - Autres charges sociales
diverses + 176 €
Chapitre 65 / + 21 300 €
c/657364 - Subvention de
fonctionnement versée aux SPIC + 21 300 €
Chapitre 67 / - 7967 €
c/Subvention de fonctionnement
versée aux budgets dotée de
l’autonomie financière
- 7967 €
022 – Dépenses imprévues + 88 310.96 €
023 - virement à la section
d’investissement + 24 725.84 €
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Chapitre 10 - Dotations + 90 000 € Chapitre 10 - Dotations + 90 746.96 €
c/10226 – Taxe d’aménagement + 90 000 € c/10226 – Taxe d’aménagement + 90 746.96 €
Opération 47 -Voirie 2020 + 654 €
021 – Virement de la
section de
fonctionnement
+ 24 725.84 €
c/2317 - Immobilisations
corporelles reçues au titre d’une
mise à disposition
+ 654 €
Opération 23 – Etudes
d’urbanisme + 4 200 €
c/202 - Frais liés à la réalisation
des documents d’urbanisme et à la
numérisation du cadastre
+ 4 200 €
Opération 52 – Extension
déchetterie + 8000 €
c/2111 – Terrain nu 8000 €
Opération 10 – Matériel
administratif + 7 618.8 €
c/Compte 2051 – Concessions et
droits similaires + 7 618.8 €
Opération 29 – Equipements
divers + 5000 €
c/Compte 2188 – autre
immobilisation corporelle + 5000 €
Considérant que les modifications rendues nécessaires ne doivent pas remettre en cause l’équilibre
entre les dépenses et les recettes au niveau des deux sections ;
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
D’APPROUVER les modifications budgétaires telles que présentées ci-dessus ;
D’ETABLIR les subventions d’équilibre 2020 comme suit :
• Budget du Lac de la Prade : 73 654.82 €,
• Budget de l’abattoir : 72 960.69 €, 2020-843
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
• Budget de l’Office de tourisme : 98 168.73 €,
• Budget du CIAS : 490 633.58 €.
6.4- Versement d’une subvention d’équilibre au budget de l’Office de tourisme du Bazadais Délibération n° DE_03122020_09
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction M14 ;
Afin de permettre le paiement des dépenses courantes du budget de l’Office de tourisme du Bazadais,
à compter du 1er janvier 2021, il est nécessaire de prévoir dès à présent le versement d’une subvention
d’équilibre.
Le montant de la subvention déterminé en 2020 à l’occasion du vote du budget primitif de la
Communauté de communes du Bazadais est de 106 135,73 €. Il convient alors de prévoir au moins la
même somme, étant considéré qu’un ajustement sera effectué durant le premier semestre 2021.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
D’AUTORISER le versement d’une subvention d’équilibre de 106 135 €, au titre de l’exercice
financier 2021, du budget général de la Communauté de communes du Bazadais au bénéfice
du budget de l’Office de tourisme du Bazadais ;
D’OUVRIR les crédits nécessaires au chapitre 67 (compte 67441) du budget général.
6.5- Versement d’une subvention d’équilibre au budget du Centre intercommunal d’action sociale
du Bazadais en 2021
Délibération n° DE_03122020_10
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction M14 ;
Afin de permettre le paiement des dépenses courantes du budget du Centre intercommunal d’action sociale du Bazadais et des budgets annexes (résidence autonomie et service d’aide à domicile) qui en dépendent, à compter du 1er janvier 2021, il est nécessaire de prévoir dès à présent le versement d’une subvention d’équilibre.
Le montant de la subvention déterminé en 2020 à l’occasion du vote du budget primitif de la Communauté de communes du Bazadais est de 486 593.58 €, il convient alors de prévoir au moins la même somme, étant considéré qu’un ajustement sera effectué durant le premier semestre 2021.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
D’AUTORISER le versement d’une subvention d’équilibre de 486 593 €, au titre de l’exercice financier 2021, du budget général de la Communauté de communes du Bazadais au bénéfice du budget du Centre intercommunal d’action sociale du Bazadais ;
D’OUVRIR les crédits nécessaires au chapitre 67 (compte 67441) du budget général.
6.6- Effacements de dettes et admissions en non-valeurs
Délibération n° DE_03122020_11
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction M14 ; 2020-844
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
Considérant que le comptable public de la Communauté de communes du Bazadais a demandé
plusieurs effacements de dettes et admissions en non-valeur :
EFFACEMENTS DE DETTES
Nom du redevable Objet Années
Montant
restant à
recouvrer
Motif
Etat du 16-09-2020 - Commune
de Cudos
ordures
ménagères 2016-2017-2018-2019 745,40 €
décision commission de
surendettement
Etat du 22-07-2020 - CDC MAC Grignols 2014 1 416,87 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Etat du 09-11-2020 - Commune
de Bazas
ordures
ménagères 2019 246,42 € Clôture insuffisance actif
TOTAL 2 408,69 €
NON-VALEURS
Nom du redevable Objet Années
Montant
restant à
recouvrer
Motif
Etat du 22-07-2020 - Commune
de Bazas
ordures
ménagères 2012 186,70 €
combinaison infructueuse
d'actes
ordures
ménagères 2013 315,65 €
combinaison infructueuse
d'actes
ordures
ménagères 2014 340,52 €
combinaison infructueuse
d'actes
ordures
ménagères 2015 303,46 €
combinaison infructueuse
d'actes
ordures
ménagères 2016 112,65 €
combinaison infructueuse
d'actes
ordures
ménagères 2017 96,00 €
combinaison infructueuse
d'actes
ordures
ménagères 2018 96,00 €
combinaison infructueuse
d'actes
ordures
ménagères 2019 99,38 €
combinaison infructueuse
d'actes
ordures
ménagères 2014-2015-2017 193,15 €
Décédé et demande de
renseignement négative
ordures
ménagères 2014 39,14 €
RAR inférieur seuil
poursuite
Etat du 22-07-2020 - Commune
de Bernos-Beaulac
ordures
ménagères 2007 195,50 €
combinaison infructueuse
d'actes
ordures
ménagères 2008 217,50 €
combinaison infructueuse
d'actes
ordures
ménagères 2009 215,00 €
combinaison infructueuse
d'actes
ordures
ménagères 2015 99,15 €
combinaison infructueuse
d'actes
Etat du 22-07-2020 - Commune
de Captieux
ALSH Captieux 2016 12,00 € RAR inférieur seuil poursuite
ordures
ménagères 2014-2015 165,77 €
Décédé et demande de
renseignement négative 2020-845
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
Etat du 22-07-2020 - Commune
de Gajac
ordures
ménagères 2017 126,00 €
combinaison infructueuse
d'actes
Etat du 22-07-2020 - Commune
de Goualade
ordures
ménagères 2008 216,50 €
combinaison infructueuse
d'actes
ordures
ménagères 2015 24,81 €
RAR inférieur seuil
poursuite
Etat du 22-07-2020 - Commune
de Grignols
ordures
ménagères 2014-2016 258,28 €
NPAI et demande de
renseignement négative
ordures
ménagères 2011 46,00 €
combinaison infructueuse
d'actes
ordures
ménagères 2013 258,66 €
combinaison infructueuse
d'actes
ordures
ménagères 2014 230,56 €
combinaison infructueuse
d'actes
MAC Grignols 2013 3,96 € NPAI et demande de renseignement négative
ALSH Grignols 2014 45,00 € combinaison infructueuse d'actes
Etat du 22-07-2020 - Commune
de Labescau
ordures
ménagères 2010 90,85 €
combinaison infructueuse
d'actes
Etat du 22-07-2020 - Commune
de Lerm-et-Musset
Communication 2012 130,00 € combinaison infructueuse d'actes
ordures
ménagères 2013 172,44 €
Décédé et demande de
renseignement négative
ordures
ménagères 2014 169,34 €
ordures
ménagères 2015 110,51 €
Etat du 22-07-2020 - Commune
de Marions
ordures
ménagères 2017-2018 184,63 €
Décédé et demande de
renseignement négative
Etat du 22-07-2020 - Commune
de Saint-Michel-de-Castelnau
ordures
ménagères 2016 116,52 €
combinaison infructueuse
d'actes
ordures
ménagères 2013 0,02 €
RAR inférieur seuil
poursuite
Etat du 22-07-2020 - Commune
de Sendets
ordures
ménagères 2018-2019 185,76 €
NPAI et demande de
renseignement négative
Etat du 22-07-2020 - Commune
de Sigalens
ordures
ménagères 2015-2016 226,15 €
combinaison infructueuse
d'actes
TOTAL 5 283,56 €
Interventions :
- Martine LAGARDERE : « A quoi correspond l’impayé sur le service communication pour la commune de Lerm ? »
- Jean-Luc GLEYZE : « On se renseigne et on intègrera la réponse au compte-rendu. »
(NDLR : il s’agit d’un impayé pour une insertion publicitaire dans le Sabitout).
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
DE PORTER la somme de 5 283.56 € à l’article 6541 - créances admises en non-valeurs du
budget général ;
DE PORTER la somme de 2 408.69 € à l’article 6542 - créances éteintes du budget général.
DE CHARGER Madame la Présidente de l’exécution de la présente délibération. 2020-846
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
M. Bernard DAURIAN vote contre.
VII- RAPPORT N°5 : MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC D’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Rapporteur : Fabienne BARBOT
Délibération n° DE_03122020_12
Fabienne BARBOT rappelle que la CdC a démarré l’élaboration du PLUI le 1er mars 2017 et qu’il était
prévu une durée d’exécution de 48 mois. Le PLUI ne sera pas voté le 1er février 2021 et il va falloir le
proroger de 12 mois sachant que vu les circonstances actuelles, il n’y a pas de problèmes particuliers.
D’autre part, il a été nécessaire de solliciter la société ELIOMYS pour des études complémentaires sur
les nouvelles zones à urbaniser. Le montant supplémentaire était de 4200 €.
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le marché public d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal ;
Vu la commission des finances en date du 26/11/2020 ;
Considérant d’une part que le lot 1 – conception et rédaction – et le lot 2 – assistance juridique – ont
été notifiés le 1er mars 2017 et cela en prévoyant une durée d’exécution maximale de 48 mois à
compter de cette date ;
Considérant que les missions réalisées par les prestaires ont été perturbées ces derniers mois, rendant
ainsi impossible l’adoption du plan local d’urbanisme intercommunal au terme du mois de février
2021 ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire, tant pour les services de la collectivité que pour les prestataires,
de prolonger la durée d’exécution desdits contrats pour une durée de douze mois supplémentaires ;
Considérant que les modifications envisagées sont rendues nécessaires par des circonstances
imprévues au sens de l’article L2194-1 du Code de la commande publique ;
Considérant d’autre part que la réalisation d’un pré-diagnostic écologique des nouvelles zones à
urbaniser dans le Bazadais est rendue nécessaire et cela moyennant le paiement d’une somme de
4 200.00 € TTC au bénéfice de la société ELIOMYS ;
Considérant que la réalisation d’une telle prestation constitue une modification de faible montant au
sens de l’article L2194-1 du Code de la commande publique ;
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
DE PROLONGER de 12 mois la durée d’exécution des deux lots ;
D’AUGMENTER la rémunération prévue au bénéfice de la société ELIOMYS à hauteur de 4 200
€ (TTC).
VIII- RAPPORT N°6 : EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Rapporteur : Nicole COUSTET
8.1- Exercice du droit à la formation des élus
Délibération n° DE_03122020_13 2020-847
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
Vu les articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil communautaire est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
Considérant que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil communautaire qui ont droit à un congé formation de 18 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus ;
Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la collectivité dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur ;
Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la collectivité dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;
Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil communautaire, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;
Le Conseil Communautaire ayant arrêté le montant total brut des indemnités de fonctions à la somme de 80 785 €, la dépense de formation ne pourra être inférieure à 1 615 € et excéder 20 % de cette somme, soit 16 157 €.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE d’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus communautaires égale à 5000 € du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil communautaire ;
PRECISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le Ministre de l'Intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;
DECIDE de déterminer les orientations comme suit :
• le droit à la formation est un droit individuel, ouvert à chaque élu qui pourra bénéficier, pendant l'exercice de son mandat, de la prise en charge de sa formation relative aux questions ayant trait à la fonction élective et à la gestion communautaire,
• les sommes inscrites au budget de la collectivité correspondent à des sessions de formation, suivies éventuellement au sein de plusieurs organismes, en fonction des demandes des élus.
8.2- Approbation du règlement intérieur pour la formation des élus
Délibération n° DE_03122020_14
Vu l’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales, par lequel tous les conseillers communautaires ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions ; 2020-848
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
Vu la nécessité d’organiser et de rationnaliser l’utilisation des crédits votés annuellement pour permettre l’exercice par chacun des membres du conseil de son droit sans faire de distinction de groupe politique, de majorité ou de minorité ou d’appartenance à une commission spécialisée ;
Vu la délibération en date du 3 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire a déterminé les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation ;
Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ;
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de définir les modalités du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et règlementaires ;
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
D’ADOPTER le règlement intérieur pour la formation des élus de la Communauté de communes du Bazadais.
IX- RAPPORT N°7 : PERSONNEL
Rapporteur : Nicole COUSTET
9.1- Création de postes d’adjoint technique principal 2ème classe
Délibération n° DE_03122020_15
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire,
Considérant que la commission administrative paritaire, réunie le 30 septembre 2020, a émis un avis favorable à l’avancement de grade de plusieurs agents,
La Présidente propose à l’assemblée de :
• supprimer deux postes d’adjoint technique territorial à temps complet ; • créer deux postes d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15 décembre2020.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget, chapitre 012.
9.2- Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet Délibération n° DE_03122020_16 2020-849
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
La Présidente rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire ;
Considérant qu’un agent, adjoint d’animation territorial, a demandé la diminution de son temps de travail actuellement à 32h ;
La Présidente propose à l’assemblée de créer un poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet à 29/35ème ;
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2021.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget, chapitre 012.
9.3- Contrat d’assurance – incapacité de travail
Délibération n° DE_03122020_17
Madame la Présidente informe les membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes a demandé une proposition d’assurance à CNP Assurances, pour la couverture des risques incapacités du personnel.
La prime annuelle afférente à ce contrat inclut les frais de gestion.
Le texte de cette proposition est soumis aux conseillers auxquels il est demandé de souscrire et d’autoriser Madame la Présidente à signer toutes les pièces correspondantes.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
DE SOUSCRIRE au contrat assurance du personnel proposé par CNP Assurances pour une durée d’une année ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer toutes pièces relatives à ce contrat.
X- RAPPORT N°8 : RECOURS AU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT A LA GESTION DES ARCHIVES DU CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE
Rapporteur : Nicole COUSTET
Délibération n° DE_03122020_18
Madame la Présidente informe l’assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, au-delà du champ d’intervention de ses missions institutionnelles et en 2020-850
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, a développé un service d’accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales.
La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la responsabilité du Maire (du Président) en cas de faute constatée.
Le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Gironde est destiné à accompagner les collectivités territoriales du département dans la gestion des archives électroniques en leur proposant les prestations suivantes :
Le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Gironde s'engage à assurer sur la base d’un diagnostic autrement appelé évaluation préalable, pour la collectivité, les actions suivantes :
Archives papier :
- Identification des archives à éliminer au sein du local d’archivage ;
- Identification, tri, classement, conditionnement et cotation des archives des bureaux ; - Transfert des archives des bureaux vers le local d’archivage ;
- Refoulement dans le local d’archivage ;
- Rédaction du visa d’élimination et préparation physique des éliminations ; - Mise à jour du tableau de suivi des archives ;
- Rédaction d’un rapport d’intervention du suivi effectué.
Archives électroniques :
- Réalisation d’un état des lieux de la production documentaire électronique ; - Conseil et élaboration de procédures de gestion des documents électroniques courants ; - Préparation à l’archivage électronique : plan de classement, nommage… ; - Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d’élimination ; - Conseil et sensibilisation auprès des agents de la collectivité à la gestion archivistique des documents électroniques, à l’application des procédures rédigées ;
- Propositions de supports techniques auprès des partenaires ;
- Rédaction d’un rapport d’intervention, assorti d’une proposition de suivi dans le temps.
Suivi de la gestion et des outils de gestion des archives :
Le Centre de Gestion de la Gironde propose de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail de gestion, après passation d’une convention.
Sollicité par la Présidente, le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Gironde a, dans le cadre d’une visite préalable, établi une évaluation préalable de l’état des archives électroniques de la collectivité.
Ce document expose les actions nécessaires à une meilleure organisation des archives électroniques de la collectivité et leur mise en conformité avec les usages et obligations légales. Il prévoit pour ce faire une durée d’intervention nécessaire de 21 jours.
Le coût facturé pour l’intervention de l’archiviste du Centre de Gestion de la Gironde (participation fixée par délibération du 7 juillet 2014 par le Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Gironde) est de :
• 280 euros pour une journée ; 2020-851
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
• 150 euros pour une demi-journée ;
• 40 euros pour une heure ;
Une demande de subvention peut être sollicitée auprès du Conseil départemental à hauteur de 30% du montant hors taxes, plafonnée à 10 000 €, soit 1 764 €.
Considérant l’intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives papier et électroniques soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales ;
Sur proposition de Madame la Présidente,
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
DE RECOURIR au service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Gironde ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention correspondante ; D’AUTORISER Madame la Présidente à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil départemental ;
D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget 2021.
XI- QUESTIONS DIVERSES
- Françoise DUPIOL-TACH : « La foire aux Chapons n’aura pas lieu le 20 décembre mais par contre, un marché des producteurs de chapons sera organisé. »
- Nicole COUSTET : « Je vous rappelle la réunion du 7 décembre, à 17h00, avec le Sous-préfet à Lavazan et le lundi 14 décembre, à 14 h 30, Conférence des maires à Lavazan.
La directrice du SSIAD de Grignols m’a sollicitée pour faire un courrier à l’ARS pour appuyer leur demande d’augmentation de places. Cela fait 8 ans que le SSIAD demande et qu’il a un refus. J’ai donc fait une lettre d’appui dont j’ai envoyé une copie au Sous-préfet et à Mme LASSARADE, sénatrice, qui a elle aussi fait un courrier pour soutenir le SSIAD dans sa demande.
Je vous communique les subventions versées par le Département de la Gironde : - Opération Sports-Vacances sur plusieurs sites : 2 984 €, 1 683 € et 1379 € - - Plan de gestion 2020 du Lac de la Prade : 4 418 €
- Acquisition des parcelles du Lac de la Prade : 13 624 €.
-
La Région Nouvelle-Aquitaine nous a accordé 13 866.16 € pour la modernisation de l’accueil des activités de loisirs pour le site du Lac de la Prade. »
- Nicole VIGNE : « On peut considérer que le Lac de la Prade sera refait avec tout ce qui était envisagé comme signalétique pour le printemps ? »
- Miche AIME : « Nous attendons un dossier environnemental qui devrait arriver dans une quinzaine de jours, pour valider les projets d’aménagements et je pense que les travaux auront lieu dans le courant du printemps. On va faire le plus vite possible. »
- Valérie BELIS : « On en est où du restaurant ? » 2020-852
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 03 décembre 2020
- Nicole COUSTET : « Nous avons récupéré le restaurant. Nous avons fait un grand nettoyage et devrons faire quelques petites réparations. Nous devrions pouvoir le louer, si on le décide, au printemps. Avec les conditions sanitaires actuelles, c’est un peu compliqué. Mais nous allons y travailler très vite puisque maintenant il est opérationnel et nous pouvons en disposer. »
- Une question dans la salle sur la récupération des loyers.
- Nicole COUSTET : « Non. »
- Nicole VIGNE : « Le gérant a déposé le bilan. »
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h14.