Arrêté - Arrete 2025 DIV 065 portant sur l entretien et la proprete des voies et espaces publics

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Arrêté - Arrete 2025 DIV 065 portant sur l entretien et la proprete des voies et espaces publics Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Peltre. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 DIV 065 portant sur l entretien et la proprete des voies et espaces publics)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique, DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE METZ

COMMUNE DE PELTRE

Tél : 03-87-74-22-27

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT

N° 2025-DIV-065

Portant sur l'entretien et la propreté des voies et espaces publics

Le Maire de PELTRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5, L.2224-

1 à 2224-16 et R.3342-23 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2 ;

Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, 322-1, R.610-5, R.632-1, R.635-8 et R.644-2 ;

Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.541-3 ;

Vu la circulaire interministérielle du 14 juin 1989 relative aux règles d’hygiène ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2004-DDASS-796 en date du 14 octobre 2004 portant Règlement Sanitaire

Départemental ;

Considérant qu'il appartient au Maire, d’une part, d'assurer concurremment avec les autres autorités

compétentes la salubrité et l’hygiène publique en publiant et en appliquant les lois et règlements de la police

et en rappelant les concitoyens à leur observation,

Considérant qu’il lui appartient, d’autre part, de prendre dans les domaines de sa compétence, les mesures

appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique en complétant et précisant sur le plan local les

dispositions des lois et règlements en vigueur,

Considérant les dangers que représentent les feuilles, la neige, le verglas et tout dépôt de toute nature sur les

trottoirs

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordure des voies publiques risquent

de compromettre lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité que la sécurité

de la circulation,

Considérant que l’entretien des voies et espaces publics est nécessité évidente pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d'hygiène ;

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'avec le

civisme et le concours des habitants auxquels des obligations sont imposées dans l'intérêt de tous ;

ARRÊTE

Article 1° : Objet

Le présent arrêté pris en application des dispositions de l’article L. 1311-2 du Code de la Santé Publique vaut

règlement municipal de propreté des voies et espaces publics.

Il complète dans ses dispositions le Règlement Sanitaire Départemental.

l'est applicable sur l’ensemble du territoire de la Commune de PELTRE.

Les travaux prescrits ci-après doivent être assurés par les riverains des voies ouvertes à la circulation publique :

- Pour les maisons individuelles : par l'occupant qui y habite, qu’il soit propriétaire ou locataire ;

sas flais- Pour les immeubles collectifs :

e Soit par le préposé désigné par le syndic de la copropriété ou par le propriétaire en cas de

propriété unique ;

e Soit, s’il n’y a pas de préposé d'immeuble, par les occupants désignés par le syndic ou par le

propriétaire unique, selon une liste de roulement à établir parmi les occupants valides de

limmeuble ;

°__ Pour les bâtiments à usage d’activités (commerce, artisan, entreprise, administration etc...) :

par le personnel désigné à cet effet ;

-_ Sila propriété n’est pas bâtie ou si elle est inoccupée : par le propriétaire lui-même ou par la personne

qu'il aura désignée à cet effet.

Les travaux d'entretien de la voie publique et des trottoirs visés dans le présent arrêté peuvent se faire tous

les jours de la semaine et à toute heure. Toutefois, si des engins à moteur ou bruyants devaient être utilisés

pour ces travaux, les dispositions de l’arrêté municipal N°2018-DIV-010 du 01/03/2018 relatif à la lutte contre

les bruits de voisinage et notamment les horaires définis devront être respectés (hormis pour le déneigement).

Article 2 : Balayage et entretien des trottoirs et des caniveaux

En toute saison, les riverains des voies ouvertes à la circulation publique sont tenus de nettoyer le trottoir au

droit de leur façade dans toute sa largeur et sur toute la longueur de la ou des façades de leur propriété

(maison, cours, jardins...) ou s’il n'existe pas de trottoirs, sur un espace minimum d’un mètre de largeur, et de

maintenir en bon état de propreté le caniveau ou le fil d’eau.

il leur incombe à ce titre :

+ De balayer, notamment les feuilles mortes, de nettoyer le trottoir ainsi que le caniveau :

+ D'ôter les mauvaises herbes ou mousses pouvant s’y développer. L'application ou le déversement de

produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques est proscrite. Le désherbage doit être réalisé par

arrachage, binage ou tout autre moyen qui respecte l’environnement ;

+ D’assurer l'enlèvement des détritus ou feuillage s’y trouvant pouvant obstruer les regards des eaux

pluviales.

Les balayures et/ou déchets ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique ni dans les avaloirs d'eaux

pluviales.

Les éléments ramassés devront être évacués dans les mêmes conditions que les déchets ménagers.

Les grilles placées sur les caniveaux doivent également être maintenues en état de propreté de façon à garantir

un écoulement aisé des eaux pluviales, évitant ainsi les obstructions des canalisations et limitant les risques

d’inondations en cas de fortes pluies.

Article 3 : Entretien des végétaux

3.1 : Taille des haïes : les haies doivent être taillées par les riverains à l’aplomb du domaine public et leur

hauteur doit être limitée à 2 mètres maximum. Cette hauteur doit être réduite pour prendre en compte un

dégagement permettant la visibilité nécessaire à la sécurité de la circulation sur la voie publique et notamment

à l'approche d’un carrefour ou d’un virage.

3.2 : Élagage : l’élagage des arbres et des haies et la coupe des racines s’avançant sur le domaine public

incombe au riverain qui doit veiller à ce que la végétation ne dépasse de sa clôture sur la rue. A défaut, ces

opérations peuvent être effectuées d'office par la collectivité aux frais et risques des riverains, après mise en

demeure restée sans effe.

Article 4 : Entretien des trottoirs et des caniveaux par temps de neige ou de grêle

Par temps de neige ou de grêle, les propriétaires sont tenus de dégager un passage sur le trottoir devant leur

propriété.

4.1: en cas de chute de neige, les trottoirs doivent être déblayés et dégagés sur une largeur d'environ 1 mètre

par les riverains. Au besoin, ils devront être nettoyés de bonne heure le matin et le soir. Sur les voies publiques

où il n'existe pas de trottoirs, une bande de même largeur doit être dégagée en bordure des propriétés

riveraines à partir du mur de façade ou de clôture.

sorffsss4.2 : la neige et/ou la glace doivent être en tas ou en bande continue à un endroit qui ne risque en aucun cas

de gêner la circulation et l'écoulement dans les égouts. Il en est de même pour la neige tombée des toitures.

Le cas échéant, au moment du dégel, la glace dans les caniveaux doit être brisée sur une largeur suffisante

pour permettre aux eaux de s’écouler librement.

4.3 : le déblaiement est à exécuter de façon à éviter tout endommagement des revêtements des trottoirs ou

chaussées.

4.4 : les poteaux d'incendie qui se trouvent devant les immeubles sont également à tenir dégagés.

4.5 : en cas de verglas et afin de prévenir tout accident, les trottoirs ou si la voie publique n’en comporte pas,

une bande longeant les propriétés riveraines, doivent être saupoudrés par les riverains sur une largeur

d'environ 1 mètre. Les produits écologiques comme le sable, les cendres, les sciures de bois devront être

privilégiés au sel qui est néanmoins autorisé.

Lorsque le verglas survient la nuit, l’épandage devra être terminé le matin au plus tôt.

Par temps de gel, il est interdit de faire couler de l’eau sur la voie publique ou sur les trottoirs.

Article 5 : Sanctions

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en

vigueur.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et prendront fin à la fin effective des

travaux concrétisés par la levée de la signalisation et après vérification par l’entreprise de l'absence de risque

pour la sécurité des usagers de la voie publique.

Article 6 : Recours

Conformément à l'article R.421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet

d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter

de sa date de notification ou de publication. Le dépôt d'un tel recours peut être opéré par voie électronique à

partir du site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/

Article 7 : Diffusion

Mme Julie VANESON, responsable du service technique de la commune de PELTRE ;

M. le Major Fabrice RABACHE, Commandant de la Brigade de Gendarmerie de VERNY;

M. Gaël KARDASIK, Directeur de la Police Intercommunale ;

M. Christophe LAUER, Référent de la Police Intercommunale ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au panneau

officiel de la Commune.

«8 de RE, le 12 novembre 2025 CZ

Le Maire,

En HRNEEE

Walter KURTZMANN

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