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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Note de synthese 22 03 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Note de synthese 22 03 23)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
1
NOTE DE SYNTHESE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Mercredi 29 mars – 16 h - Salle Esméralda 80690 Ailly-le-Haut-Clocher
1- Approbation du dernier compte-rendu du 2 février 2023
2- Finances
A - Election d’un ou d’une président/présidente de séance (comptes administratifs et de
gestion)
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu les articles L.2121-14 et L.1612-12 et L16.12-13 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit la nécessité d’élire d’un président de séance lors de la séance du vote du compte administratif, le président étant par ailleurs obligé de sortir au moment du vote (Conseil d’Etat, 18.11.1931, Leclert et Lepage, recueil Lebon 992),
Considérant qu’il est prévu l’examen des comptes de gestion, comptes administratifs et affectations de résultats de l'exercice 2022 du Budget Principal et ses annexes MARPA Les Tilleuls, Crèches et SPANC, lors de la présente séance du 22.03.23, M ou Mme X …… s’est proposé en tant que président de séance,
Le conseil communautaire, a élu Monsieur ou Madame X en tant que président de séance lors de l’examen et du vote des comptes administratifs 2022 du Budget Principal et ses annexes MARPA Les Tilleuls, Crèches et SPANC.
B – Approbation des comptes de gestion 2022
B 1. Compte de gestion 2022 du Budget principal CCPM
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2022-0018 du conseil communautaire en date du 29 mars 2022 approuvant le Budget Primitif, la délibération n° 2022-0054 du 24 mai 2022 relative à la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal 2022, et la délibération n° 2022-082 du 27 septembre 2022 relative à la décision budgétaire modificative n°2 du budget principal 2022 ; Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 28.02.23 et du bureau communautaire du 7 mars 2023, 2
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Après s’être assuré que le Comptable, sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui ont été prescrites dans ses écritures,
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- De déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Comptable du Trésor n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part.
- D’approuver le Compte de Gestion du Comptable du Trésor pour 2022 et d’arrêter comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
- De lui donner délégation pour la mise en œuvre de la présente délibération.
B 2.- Compte de gestion 2022 du budget annexe crèches
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2022-0019 du conseil communautaire en date du 29 mars 2022 approuvant le Budget annexe Crèches, et la délibération n°2022-083 en date du 27 septembre 2022 relative à la décision modificative n°1 ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 28 février 2023 et du bureau communautaire du 7 mars 2023 ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Après s’être assuré que le Comptable, sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui ont été prescrites dans ses écritures,
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- De déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Comptable du Trésor n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part.
- D’approuver le Compte de Gestion du Comptable du Trésor pour 2022 et d’arrêter comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
BUDGET
PRINCIPAL
Résultat à la clôture
de l'exercice 2021
Part affectée à
l'investissement
de l'exercice 2022
Résultat de
l'exercice 2022
Résultat de clôture
de l'exercice 2022
Investissement 4 062 979,69 0,00 100 361,39 4 163 341,08
Fonctionnement 3 992 962,53 0,00 885 828,12 4 878 790,65
TOTAL 8 055 942,22 0,00 986 189,51 9 042 131,73 3
- De lui donner délégation pour la mise en œuvre de la présente délibération.
B 3.- Compte de gestion 2022 du budget annexe MARPA
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2022-020 du conseil communautaire en date du 29 mars 2022 approuvant le Budget annexe MARPA ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 28 février 2023 et du bureau communautaire du 7 mars 2023 ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Après s’être assuré que le Comptable, sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui ont été prescrites dans ses écritures,
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- De déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Comptable du Trésor n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part.
- D’approuver le Compte de Gestion du Comptable du Trésor pour 2022 et d’arrêter comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
- De lui donner délégation pour la mise en œuvre de la présente délibération.
B 4. Compte de gestion 2022 du budget annexe SPANC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2022-0021 du conseil communautaire en date du 29 mars 2022 approuvant le Budget annexe SPANC ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 28 février 2023 et du bureau communautaire du 7 mars 2023 ;
BUDGET
CRECHES
Résultat à la clôture
de l'exercice 2021
Part affectée à
l'investissement
de l'exercice 2022
Résultat de
l'exercice 2022
Résultat de clôture
de l'exercice 2022
Investissement 0,00 0,00 -1 363,43 -1 363,43
Fonctionnement -170 618,87 0,00 207 381,40 36 762,53
TOTAL -170 618,87 0,00 206 017,97 35 399,10
BUDGET
MARPA
Résultat à la clôture
de l'exercice 2021
Part affectée à
l'investissement
de l'exercice 2022
Résultat de
l'exercice 2022
Résultat de clôture
de l'exercice 2022
Investissement -74 129,88 34 531,29 -39 598,59
Fonctionnement 39 263,37 39 263,37 28 402,33 28 402,33
TOTAL -34 866,51 39 263,37 62 933,62 -11 196,26 4
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Après s’être assuré que le Comptable, sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui ont été prescrites dans ses écritures,
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- De déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Comptable du Trésor n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part.
- D’approuver le Compte de Gestion du Comptable du Trésor pour 2022 et d’arrêter comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
- De lui donner délégation pour la mise en œuvre de la présente délibération.
C- approbation des comptes administratifs 2022
C 1 – Compte administratif 2022 du budget principal CCPM
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2022-0018 du conseil communautaire en date du 29 mars 2022 approuvant le Budget Primitif, la délibération n° 2022-0054 du 24 mai 2022 relative à la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal 2022, et la délibération n° 2022-082 du 27 septembre 2022 relative à la décision budgétaire modificative n°2 du budget principal 2022 ; Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 28 février 2023 et du bureau communautaire du 7 mars 2023 ;
Considérant le compte de gestion précédemment approuvé ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
En conformité au compte de gestion, le détail du compte administratif 2022 du budget principal est le suivant :
BUDGET
SPANC
Résultat à la
clôture
de l'exercice
2021
Part affectée à
l'investissement
de l'exercice
2022
Résultat de
l'exercice
2022
Résultat de
clôture
de l'exercice
2022
Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Fonctionnement -7 767,49 0,00 7 047,49 -720,00
TOTAL -7 767,49 0,00 7 047,49 -720,00 5
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- d’approuver le Compte Administratif du budget principal pour l’exercice 2022 - De lui donner délégation pour la mise en œuvre de la présente délibération.
C 2 - Compte administratif 2022 du budget annexe crèches
Finances – Compte administratif du budget annexe CRECHES 2022
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2022-0019 du conseil communautaire en date du 29 mars 2022 approuvant le Budget annexe Crèches, et la délibération n°2022-083 en date du 27 septembre 2022 relative à la décision modificative n°1 ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 28 février 2023 et du bureau communautaire du 7 mars 2023,
Considérant le compte de gestion précédemment approuvé ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
En conformité au compte de gestion, le détail du compte administratif 2022 du budget annexe CRECHES est le suivant :
CHARGES Ventilation / chapître CA 2022 PRODUITS Ventilation / chapître CA 2022
011 - Charges à caractère général 9 282 393,58 002 - Excédent reporté 3 992 962,53 012 - Charges de personnel 6 373 482,58 013 - Atténuations de charges 332 206,09 014 - Atténuation de produits 5 676 766,50 042 - Op. d'ordre transfert entre sections 30 550,76 022 - Dépenses imprévues 70 - Ventes de produits ou services 1 875 408,89 023 - Virement section d'investissement 73 - Impôts et taxes 18 998 042,96 042 - Op. d'ordre transfert entre sections 1 218 018,07 74 - Dotations et Participations 4 145 927,19 65 - Autres charges de gestion courante 1 836 263,68 75 - Autres produits de gestion 194 875,12 66 - Charges financières 217 650,21 77 - Produits exceptionnels 39 477,03 67 - Charges exceptionnelles 116 085,30 68- Dotations aux amortissements et provisions 10 000,00
TOTAL EXERCICE 24 730 659,92 TOTAL EXERCICE 29 609 450,57
CHARGES Ventilation / chapître CA 2022 PRODUITS Ventilation / chapître CA 2022
020 - Dépenses imprévues 001 - Résultat reporté d'investissement 4 062 979,69 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 30 550,76 021 - Virement de la section de fonctionnement 041 - Opérations patrimoniales 17 902,13 040 - Dotations aux amortissements + Provision 1 218 018,07 13- Subventions d'investissement reçues 041 - Opérations patrimoniales 17 902,13 16 - Emprunts et dettes assimilés 721 347,53 10 - Excédent de fonctionnement capitalisé, FCTVA 355 830,98 20 - Immobilisations incorporelles 148 044,54 13- Subventions d'investissement reçues 582 163,50 204 - Subventions d'équipement versées 337 316,20 16 - Emprunts et dettes assimilés 1 500 000,00 21 - Immobilisations corporelles 1 810 115,00 23 - Immobilisations en cours 23 - Immobilisations en cours 532 451,05 458201 - Avances pour compte de tiers 24 173,92 27 - Autres immobilisations financières
458- Opération pour cpte de tiers
TOTAL EXERCICE 3 597 727,21 TOTAL EXERCICE 7 761 068,29
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
CHARGES Ventilation / chapître CA 2022 PRODUITS Ventilation / chapître CA 2022
002 - Déficit reporté 170 618,87 002 - Excédent reporté
023 - Virement à la section d'investissement 013 - Atténuations de charges 31 385,74 011 - Charges à caractère général 87 206,71 70 -Produits des services et ventes 25 149,55
012 - Charges de personnel 591 888,87 74 - Dotations et Participations 544 078,11 65 - Autres charges de gestion courante 2,04 75 - Autres produits de gestion 285 798,73
67 - Chargs exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels 66,89
TOTAL EXERCICE 849 716,49 TOTAL EXERCICE 886 479,02
CHARGES Ventilation / chapître CA 2022 PRODUITS Ventilation / chapître CA 2022
21 - Immobilastions corporelles 1 538,68 10 - FCTVA 175,25
TOTAL EXERCICE 1 538,68 TOTAL EXERCICE 175,25
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT 6
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- d’approuver le Compte Administratif du budget annexe CRECHES pour l’exercice 2022. - De lui donner délégation pour la mise en œuvre de la présente délibération.
C 3. Compte administratif 2022 du budget annexe MARPA
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2022-020 du conseil communautaire en date du 29 mars 2022 approuvant le Budget annexe MARPA ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 28 février 2023 et du bureau communautaire du 7 mars 2023,
Considérant le compte de gestion précédemment approuvé ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
En conformité au compte de gestion, le détail du compte administratif 2022 du budget annexe MARPA est le suivant :
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- d’approuver le Compte Administratif du budget annexe MARPA pour l’exercice 2022. - De lui donner délégation pour la mise en œuvre de la présente délibération.
C 4. Compte administratif 2022 du budget annexe SPANC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2022-0021 du conseil communautaire en date du 29 mars 2022 approuvant le Budget annexe SPANC ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 28 février 2023 et du bureau communautaire du 7 mars 2023 ;
Considérant le compte de gestion précédemment approuvé ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
En conformité au compte de gestion, le détail du compte administratif 2022 du budget annexe SPANC est le suivant :
CHARGES Ventilation / chapître CA 2022 PRODUITS Ventilation / chapître CA 2022
011 - Charges à caractère général 10 513,99 002 - Excédent reporté 022 - Dépenses imprévues 0,00 73 - Impôts et taxes 1 936,93
023 - Virement section d'investissement 0,00 74 - Dotations et participations 110,07 66 - Charges financières 17 841,67 75 - Autres produits de gestion 54 710,99
67 - Charges exceptionnelles 0,00
TOTAL EXERCICE 28 355,66 TOTAL EXERCICE 56 757,99
CHARGES Ventilation / chapître CA 2022 PRODUITS Ventilation / chapître CA 2022
001 - Résultat reporté d'investissement 74 129,88 021 - Virement de la section de fonctionnement
16 - Emprunts et dettes assimilés 29 890,57 10 - Excédent de fonctionnement capitalisé 47 616,01 21 - Immobilisations corporelles 5 197,15 13 - Subventions d'investissement 22 000,00
TOTAL EXERCICE 109 217,60 TOTAL EXERCICE 69 616,01
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT 7
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- d’approuver le Compte Administratif du budget annexe SPANC pour l’exercice 2022. - De lui donner délégation pour la mise en œuvre de la présente délibération.
D. Délibération d’affectation de résultats de l’exercice 2022 au.x budget.s 2023
D 1 – Délibération d’affectation de résultats - Budget primitif CCPM
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2022-0018 du conseil communautaire en date du 29 mars 2022 approuvant le Budget Primitif, la délibération n° 2022-0054 du 24 mai 2022 relative à la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal 2022, et la délibération n° 2022-082 du 27 septembre 2022 relative à la décision budgétaire modificative n°2 du budget principal 2022 ; Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 28 février 2023 et du bureau communautaire du 7 mars 2023 ;
Considérant le compte de gestion et le compte administratif précédemment approuvés ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Après approbation du compte de gestion et du compte administratif dont les résultats sont les suivants :
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- d’affecter les excédents reportés des différentes sections comme suit :
- d’approuver l’affectation des résultats du budget principal de l’exercice 2022 pour l’exercice 2023.
CHARGES Ventilation / chapître CA 2022 PRODUITS Ventilation / chapître CA 2022
002 -Déficit reporté 7 767,49 002 - Excédent reporté 011 - Charges à caractère général 61 584,10 70 - Vente de produits ou services
012 - Charges de personnel 0,00 75 - Autres produits de gestion 61 039,00 66 - Charges financières 77 - Produits exceptionnels 7 767,49
67 - Charges exceptionnelles 174,90
TOTAL EXERCICE 69 526,49 TOTAL EXERCICE 68 806,49
CHARGES Ventilation / chapître CA 2022 PRODUITS Ventilation / chapître CA 2022
001 - Résultat reporté d'investissement 021 - Virement de la section de fonctionnement
16 - Emprunts et dettes assimilés 10 - Excédent de fonctionnement capitalisé 21 - Immobilisations corporelles 13 - Subventions d'investissement
TOTAL EXERCICE 0,00 TOTAL EXERCICE 0,00
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
BUDGET
PRINCIPAL
Résultat à la clôture
de l'exercice 2021
Part affectée à
l'investissement
de l'exercice 2022
Résultat de
l'exercice 2022
Résultat de clôture
de l'exercice 2022
Investissement 4 062 979,69 0,00 100 361,39 4 163 341,08
Fonctionnement 3 992 962,53 0,00 885 828,12 4 878 790,65
TOTAL 8 055 942,22 0,00 986 189,51 9 042 131,73
FONCTIONNEMENT 3 993 790,65
885 000,00
4 163 341,08
INVESTISSEMENT 10 - Excédent de fonctionnement capitalisé 001 - Résultat reporté d'investissement
002 - Excédent de fonctionnement reporté 8
D 2 – Délibération d’affectation de résultats - Budget annexe Crèches
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2022-0019 du conseil communautaire en date du 29 mars 2022 approuvant le Budget annexe Crèches, et la délibération n°2022-083 en date du 27 septembre 2022 relative à la décision modificative n°1 ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 28 février 2023 et du bureau communautaire du 7 mars 2023 ;
Considérant le compte de gestion et le compte administratif précédemment approuvés ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Après approbation du compte de gestion et du compte administratif dont les résultats sont les suivants :
BUDGET
CRECHES
Résultat à la
clôture
de l'exercice
2021
Part affectée à
l'investissement
de l'exercice
2022
Résultat de
l'exercice
2022
Résultat de
clôture
de l'exercice
2022
Investissement 0,00 0,00 -1 363,43 -1 363,43 Fonctionnement -170 618,87 0,00 207 381,40 36 762,53
TOTAL -170 618,87 0,00 206 017,97 35 399,10
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- d’affecter les excédents reportés des différentes sections comme suit :
- d’approuver l’affectation des résultats du budget annexe CRECHES de l’exercice 2022 pour l’exercice 2023.
D 3 – Délibération d’affectation de résultats - Budget annexe MARPA
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2022-020 du conseil communautaire en date du 29 mars 2022 approuvant le Budget annexe MARPA ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 28 février 2023 et du bureau communautaire du 7 mars 2023 ;
Considérant le compte de gestion et le compte administratif précédemment approuvés ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Après approbation du compte de gestion et du compte administratif dont les résultats sont les suivants :
FONCTIONNEMENT 35 399,10
1 363,43
-1 363,43
002 - Déficit de fonctionnement reporté
INVESTISSEMENT 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 001 - Résultat reporté d'investissement
BUDGET
MARPA
Résultat à la clôture
de l'exercice 2021
Part affectée à
l'investissement
de l'exercice 2022
Résultat de
l'exercice 2022
Résultat de clôture
de l'exercice 2022
Investissement -74 129,88 34 531,29 -39 598,59
Fonctionnement 39 263,37 39 263,37 28 402,33 28 402,33
TOTAL -34 866,51 39 263,37 62 933,62 -11 196,26 9
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- d’affecter les excédents reportés des différentes sections comme suit :
- d’approuver l’affectation des résultats du budget annexe MARPA de l’exercice 2022 pour l’exercice 2023.
D 4. – Délibération d’affectation de résultats - Budget annexe SPANC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 2022-0021 du conseil communautaire en date du 29 mars 2022 approuvant le Budget annexe SPANC ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 28 février 2023 et du bureau communautaire du 7 mars 2023 ;
Considérant le compte de gestion et le compte administratif précédemment approuvés ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Après approbation du compte de gestion et du compte administratif dont les résultats sont les suivants :
BUDGET
SPANC
Résultat à la
clôture
de l'exercice
2021
Part affectée à
l'investissement
de l'exercice
2022
Résultat de
l'exercice
2022
Résultat de
clôture
de l'exercice
2022
Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Fonctionnement -7 767,49 0,00 7 047,49 -720,00
TOTAL -7 767,49 0,00 7 047,49 -720,00
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- d’affecter les excédents reportés des différentes sections comme suit :
- d’approuver l’affectation des résultats du budget annexe SPANC de l’exercice 2022 pour l’exercice 2023
E. Taux de Fiscalité locale 2023
Considérant le compte administratif 2022 du budget principal, son résultat, et le travail des commissions thématiques dont la commission de la gestion financière et de la prospective budgétaire du 28 février 2023 proposant le maintien des taux à l’identique de 2022, et la validation par le bureau communautaire du 7 mars de cette proposition issue des commissions de travail ;
Le président propose au conseil communautaire :
- d'approuver les taux de fiscalité locale pour l’année 2023 comme détaillés ci-dessous : • Taxe d'habitation : 14.14 %
• Taxe foncière : 1.99 %
• Taxe foncière non bâti : 7.85 %
• Cotisation foncière des entreprises : 23.59 %,
- de l'autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
FONCTIONNEMENT 0,00
28 402,33
39 598,59
002 - Excédent de fonctionnement reporté
INVESTISSEMENT 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 001 - D - Résultat reporté d'investissement
FONCTIONNEMENT 720,00 002 - Déficit de fonctionnement reporté
INVESTISSEMENT 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 001 - Résultat reporté d'investissement 10
F. Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères – Année 2023
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article L. 1520,
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération en date du 26.09.2019 DE_00099_2019 qui confirme l’instauration de la TEOM sur le territoire de l’intercommunalité et actant le principe de deux zonages, tel que décrit ci-bas, Vu l’avis de la commission thématique, de la commission finances et du bureau, favorable à cette proposition,
Le Président propose au conseil communautaire :
- de fixer les taux suivants pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2023 (reconduction de ceux de 2022) comme suit :
➢ 14,01 % pour les communes d’Agenvillers, Ailly le Haut Clocher, Argoules, Arry, Bernay en Ponthieu, Boufflers, Brailly-Cornehotte, Brucamps, Buigny-Saint-Maclou, Buigny-l’Abbé, Bussus-Bussuel, Canchy, Cocquerel, Coulonvillers, Cramont, Crécy en Ponthieu, Dominois, Dompierre sur Authie, Domqueur, Domvast, Ergnies, Estrées les Crécy, Favières, Fontaine sur Maye, Forest l’Abbaye, Forest Montiers, Francières, Froyelles, Gapennes, Gorenflos, Gueschart, Hautvillers Ouville, Lamotte-Buleux, Le Boisle, Le Titre, Ligescourt, Long, Machiel, Machy, Maison Ponthieu, Maison Roland, Mesnil Domqueur, Millencourt en Ponthieu, Mouflers, Nampont Saint Martin, Neuilly le Dien, Neuilly l’Hopital, Nouvion, Noyelles en Chaussée, Noyelles sur Mer, Oneux, Ponches Estruval, Ponthoile, Pont Rémy, Port le Grand, Regnière Ecluse, Rue, Sailly Flibeaucourt, Saint Quentin en Tourmont, Saint Riquier, Vercourt, Villers sous Ailly, Villers sur Authie, Vironchaux, Vron, Yaucourt Bussus, Yvrench, Yvrencheux,
➢ 9,02 % pour les communes de Fort Mahon Plage, Le Crotoy et Quend,
- de l’autoriser à signer tout document relatif à la présente délibération,
- de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
G. Taxe GEMAPI 2023
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts permettant aux établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre d’instaurer la taxe GEMAPI,
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, 11
Vu la délibération n°DE-2018-016 du 13 février 2018 instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,
Vu les dépenses prévues pour cette compétence pour l’année 2023 sur notre territoire, Vu l’avis favorable des commissions thématiques GEMAPI, finances et du bureau communautaire,
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- D’arrêter le produit de la taxe GEMAPI à la somme de 550 000,00 € pour l’année 2023, - De lui donner délégation pour la mise en œuvre de la présente délibération.
H - Finances – Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
H1 - Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants au budget principal 2023
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Considérant l'obligation de comptabiliser des provisions décrite dans les instructions budgétaires et comptables et la prudence imposée à l'ordonnateur en ce qui concerne les restes à recouvrer sur compte de tiers compromis malgré les diligences faites par le comptable public, Considérant les dépenses déjà réalisées et celles à venir qui incomberont à la Communauté de Communes et relatives au PAPI Bresle Somme Authie évaluées à 801 591 €,
Le Président expose :
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, il convient de rappeler la provision mise en place en 2022 de 10 000 € pour le risque d’irrécouvrabilité.
Un budget, qui ne prévoirait pas la constitution d’une provision alors que la collectivité se trouve dans cette situation, serait insincère, dégradant ainsi la qualité comptable. Cependant, à l’appui des données du comptable, le risque est réévalué à 6 805.21 €. Une reprise de 3 194.79 € peut être faite en inscrivant ce montant au compte 7817 du chapitre 78.
Par ailleurs, pour le financement du PAPI Bresle Somme Authie, il convient de provisionner 801 591 € au compte 6815 du chapitre 68.
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- De procéder à une reprise de provision de 3 194.79 € au compte 7817 au titre de la provision de 10 000 € mise en place en 2022 pour dépréciation des actifs circulants
- De mettre en place une provision de 801 591 € au compte 6815 pour assurer les dépenses à venir du PAPI Bresle Somme Authie.
H2- Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants au budget annexe Crèches 2023
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Considérant l'obligation de comptabiliser des provisions décrite dans les instructions budgétaires et comptables et la prudence imposée à l'ordonnateur en ce qui concerne les restes à recouvrer sur compte de tiers compromis malgré les diligences faites par le comptable public,
Le Président expose :
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, il convient de matérialiser ce risque et de constituer une provision à hauteur du risque d'irrécouvrabilité évalué à 22.24 €.
Un budget, qui ne prévoirait pas la constitution d’une provision alors que la collectivité se trouve dans cette situation, serait insincère, dégradant ainsi la qualité comptable. 12
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- De constituer une provision pour dépréciation des actifs circulants de 22.24 € et d’inscrire ces crédits au chapitre 68 (6817) du budget annexe Crèches.
H3 - Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants au budget annexe Spanc 2023
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49,
Considérant l'obligation de comptabiliser des provisions décrite dans les instructions budgétaires et comptables et la prudence imposée à l'ordonnateur en ce qui concerne les restes à recouvrer sur compte de tiers compromis malgré les diligences faites par le comptable public,
Le Président expose :
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, il convient de matérialiser ce risque et de constituer une provision à hauteur du risque d'irrécouvrabilité évalué à 65.46 €.
Un budget, qui ne prévoirait pas la constitution d’une provision alors que la collectivité se trouve dans cette situation, serait insincère, dégradant ainsi la qualité comptable.
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- De constituer une provision pour dépréciation des actifs circulants de 65.46 € et d’inscrire ces crédits au chapitre 68 (6817) du budget annexe Spanc
I - . Vote des budgets primitifs
I – 1 Budget primitif budget principal CCPM 2023
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 28 février 2023 et du bureau communautaire du 7 mars 2023,
Considérant l’affectation du résultat de l’exercice 2022 précédemment approuvée ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Le projet de Budget Principal 2023 s’équilibre comme suit : 13
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- d’approuver le Budget Principal pour l’exercice 2023,
- de lui donner délégation pour la mise en œuvre de la présente délibération.
I 2 Budget primitif budget annexe crèches 2023
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu l’avis favorable de la commission petite enfance, de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 28 février 2023 et du bureau communautaire du 7 mars 2023, Considérant l’affectation du résultat de l’exercice 2022 précédemment approuvée ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Le projet de Budget annexe CRECHES 2023 s’équilibre comme suit :
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- d’approuver le Budget annexe CRECHES pour l’exercice 2023.
CHARGES Ventilation / chapître BP 2023 PRODUITS Ventilation / chapître BP 2023
011 - Charges à caractère général 10 321 671,70 002 - Excédent reporté 3 993 790,65 012 - Charges de personnel 6 623 747,95 013 - Atténuations de charges 158 000,00 014 - Atténuation de produits 5 833 867,00 042 - Op. d'ordre transfert entre sections 38 400,00 022 - Dépenses imprévues 878 753,76 70 - Ventes de produits ou services 1 756 151,98 023 - Virement section d'investissement 1 200 000,00 73 - Impôts et taxes 19 859 604,00 042 - Op. d'ordre transfert entre sections 1 200 000,00 74 - Dotations et Participations 3 930 465,60 65 - Autres charges de gestion courante 2 458 640,92 75 - Autres produits de gestion 181 025,28 66 - Charges financières 230 000,00 77 - Produits exceptionnels 11 000,00 67 - Charges exceptionnelles 383 359,97 78 - Reprise sur provisions 3 194,79 68 - Dotations aux provisions 801 591,00
TOTAL EXERCICE 29 931 632,30 TOTAL EXERCICE 29 931 632,30
Reports Nouv. Prop. Reports Nouv. Prop.
020 - Dépenses imprévues 250 000,00 001 - Résultat reporté d'investissement 4 163 341,08 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 38 400,00 021 - Virement de la section de fonctionnement 1 200 000,00 041 - Opérations patrimoniales 250 000,00 024 - Produits de cessions d'immobilisations 416 360,40 13- Subventions d'investissement reçues 040 - Dotations aux amortissements 1 200 000,00 16 - Emprunts et dettes assimilés 820 000,00 041 - Opérations patrimoniales 250 000,00 20 - Immobilisations incorporelles 245 457,12 1 060 015,40 10 - Excédent de fonctionnement capitalisé, FCTVA 365 284,66 1 645 790,33 204 - Subventions d'équipement versées 113 555,40 1 160 500,00 13- Subventions d'investissement reçues 1 345 329,36 394 285,13 21 - Immobilisations corporelles 318 347,23 3 258 167,33 16 - Emprunts et dettes assimilés 23 - Immobilisations en cours 1 150 097,05 2 330 039,00 23 - Immobilisations en cours 27 - Autres immobilisations financières 458201 - Avances pour compte de tiers 14 187,57 20 000,00 458- Opération pour cpte de tiers 20 000,00
TOTAL EXERCICE 1 827 456,80 9 187 121,73 TOTAL EXERCICE 1 724 801,59 9 289 776,94
11 014 578,53 11 014 578,53
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
BP 2023 BP 2023
CHARGES Ventilation / chapître PRODUITS Ventilation / chapître
CHARGES Ventilation / chapître PRODUITS Ventilation / chapître
002 - Déficit reporté 002 - Excédent reporté 023 - Virement à la section d'investissement 013 - Atténuations de charges 040 - Dotations aux amortissements 70 -Produits des services et ventes 011 - Charges à caractère général 74 - Dotations et Participations 012 - Charges de personnel 75 - Autres produits de gestion 65 - Autres charges de gestion courante 77 - Produits exceptionnels
67 - Chargs exceptionnelles
68 - Provisions
TOTAL EXERCICE TOTAL EXERCICE
PRODUITS Ventilation / chapître
Reports Nouv. Prop Reports Nouv. Prop
001 - Résultat reporté d'investissement 1363,43 021 - Virement section de fonctionnement 28958,27 21 - Immobilastions corporelles 200,00 36 242,11 040 - Dotations aux amortissements 1538,68 10 - Excédent fonctionnement capitalisé, FCTVA 7308,59
TOTAL EXERCICE 200,00 37 605,54 TOTAL EXERCICE 0,00 37805,54
1 538,68 138 043,12
763 455,64
22,24
2023 CHARGES Ventilation / chapître
37 805,54
2023
37 805,54
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
35 399,10
10 000,00
475 396,51
104 016,91
600,00
2023
28 958,27
115 514,00
616 412,45
10,00
1 000,00
763 455,64
2023 14
- de lui donner délégation pour la mise en œuvre de la présente délibération.
I 3 Budget primitif budget annexe MARPA 2023
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu l’avis favorable de la commission thématique, de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 28 février 2023, et du bureau communautaire du 7 mars 2023 ; Considérant l’affectation du résultat de l’exercice 2022 précédemment approuvée ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Le projet de Budget annexe MARPA 2023 s’équilibre comme suit :
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- d’approuver le Budget annexe MARPA pour l’exercice 2023.
- de lui donner délégation pour la mise en œuvre de la présente délibération.
I 4 Budget primitif budget annexe SPANC 2023
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu l’avis favorable de la commission thématique, de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 28 février 2023 et du bureau communautaire du 7 mars 2023, Considérant l’affectation du résultat de l’exercice 2022 précédemment approuvée ;
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Le budget annexe SPANC 2023 s’équilibre comme suit :
CHARGES Ventilation / chapître 2023 PRODUITS Ventilation / chapître 2023
011 - Charges à caractère général 14 939,74 002 - Excédent reporté 022 - Dépenses imprévues 0,00 73 - Impôts et taxes 2 150,00
023 - Virement section d'investissement 41 560,26 74- Dotations et participations 66 - Charges financières 11 000,00 75 - Autres produits de gestion 55 600,00
67 - Charges exceptionnelles 250,00 77 - Produits exceptionnels 10 000,00
TOTAL EXERCICE 67 750,00 TOTAL EXERCICE 67 750,00
CHARGES Ventilation / chapître 2023 PRODUITS Ventilation / chapître 2023
001 - Résultat reporté d'investissement 39 598,59 021 - Virement de la section de fonctionnement 41 560,26
16 - Emprunts et dettes assimilés 32 000,00 10 - Excédent de fonctionnement capitalisé 28 402,33 21 - Immobilisations corporelles 10 000,00 13 - Subventions d'investissement 11 636,00
TOTAL EXERCICE 81 598,59 TOTAL EXERCICE 81 598,59
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT 15
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- d’approuver le Budget annexe SPANC pour l’exercice 2023,
- de lui donner délégation pour la mise en œuvre de la présente délibération.
J - Subvention d’équilibre aux budgets annexes et CIAS
Le budget principal participe à l’équilibre des budgets annexes et du CIAS.
A ce titre le président a proposé l’inscription au budget 2023 des crédits pour subventions d’équilibre du budget principal aux budgets annexes comme suit :
- 104 016.91 € pour le budget annexe CRECHES au compte 6521
- 1 285.46 € pour le budget annexe SPANC au compte 6521
- 10 000 € pour le budget annexe Marpa au compte 6748
- 270 852.97 € pour le budget du CIAS au compte 6748, un acompte délibéré le 2 février 2023 de 150 000 € ayant déjà été versé
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- D’approuver les subventions d’équilibre du budget principal aux budgets annexes et au budget du CIAS tels que mentionnés ci-dessus et dont les crédits ont été inscrits au budget 2023 - De l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
K. Ouverture d’une autorisation de programme relative à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH)
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice M14
Vu la délibération n° 2022-072 en date du 12 juillet 2022 relative à la décision de prescrire l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat sur l’ensemble du territoire communautaire et autorisant à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert pour mener à bien la procédure d’élaboration du PLUiH,
Considérant qu’il faut mettre en place une autorisation de programme relative aux études permettant d’aboutir à l’élaboration d’un PLUiH, et qui évitera à la Communauté de Communes de faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle,
CHARGES Ventilation / chapître BP 2023 PRODUITS Ventilation / chapître BP 2023
002 -Déficit reporté 720,00 002 - Excédent reporté
011 - Charges à caractère général 70 000,00 73 - Impôts et taxes 012 - Charges de personnel 75 - Autres produits de gestion 70 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 280,00 77 - Produits exceptionnels 1 285,46 66 - Charges financières
67 - Charges exceptionnelles 220,00
68 - Provisions 65,46
TOTAL EXERCICE 71 285,46 TOTAL EXERCICE 71 285,46
CHARGES Ventilation / chapître BP 2023 PRODUITS Ventilation / chapître BP 2023
001 - Résultat reporté d'investissement 021 - Virement de la section de fonctionnement 16 - Emprunts et dettes assimilés 10 - Excédent de fonctionnement capitalisé
21 - Immobilisations corporelles 13 - Subventions d'investissement
TOTAL EXERCICE 0,00 TOTAL EXERCICE 0,00
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT 16
Considérant que le montant total du programme est estimé à 1 059 300 € TTC, pour l’élaboration du PLUiH pour 665 000 € HT , du PLH pour 50 000 € HT, d’un diagnostic agricole pour 77 750 € HT et d’une étude pluviale pour 90 000 € HT,
Le président expose au conseil communautaire :
L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :
- L’inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ere année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.
- La prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches. Par une approche pluriannuelle, la procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP. Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : subvention, autofinancement, emprunt, FCTVA. Les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels.
La procédure et les futurs contrats pour l’élaboration du PLUiH seront décomposés de la façon suivante :
Il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer, au titre de l'année 2023, sur la création de l’autorisation de programme et crédits de paiements c o m m e s u i t :
Toute actualisation et modification de cette AP/CP se fera par délibération du Conseil Communautaire lors du vote d’un acte budgétaire. Les financements ne sont pas encore connus à ce jour.
Phase 1 État des lieux, diagnostic et enjeux, état initial de l’environnement
Phase 2 Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
Phase 3 Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Phase 4 Règlement et zonage
Phase 5 Evaluation environnementale
Phase 6 Arrêt projet
Phase 7 Consultations
Phase 8 Approbation du PLUI
Tranche optionnelle n°1 Evaluation détaillée des incidences du projet sur les zones Natura 2000
Tranche optionnelle n°2 Elaboration d'un guide de prise en main du PLUiH
Tranche optionnelle n°3 Modification de périmètre(s) de Monument(s) Historique(s) et création d'un périmètre délimité des abords
Tranche optionnelle n°4 Elaboration d'une étude Loi Barnier
Phase 1 Dresser un diagnostic approfondi du territoire
Phase 2 Dresser un document d'orientation
Phase 3 Dresser un programme d'action
Phase 1 Dresser un état des lieux dynamique de l'agriculture sur le territoire de la CCPM
Phase 2 Dresser le portrait agricole des communes de la CCPM
Phase 3 Identifier les enjeux, dégager des scénarios sur les futurs possibles de l'activité agricole
Tranche optionnelle Modification de périmètre(s) Installation Classée pour la Protection de l'Environnement Agricole
Phase 1 Diagnostic hydraulique
Phase 2 Evaluation des impacts des secteurs d’urbanisation future et propositions d’orientations de gestion des eaux pluviales à intégrer dans le PLUi pour résoudre les dysfonctionnements actuels
Phase 3 Elaboration d’un pré zonage d’assainissement pluvial et définition le cas échéant des prescriptions ou de préconisations techniques intégrables aux pièces réglementaires du PLUi
LOT 1 - Elaboration des pièces constitutives du PLUI
LOT 2 - Elaboration du PLH de la CCPM
LOT 3 - Réalisation d'un diagnostic agricole
LOT 4 - Réalisation d'une étude pluviale
N° et libellé de l'AP Montant total de l'AP
01-23 - ELABORATION DU PLUiH 1 059 300 € 378 600 € 395 200 € 220 000 € 65 500 €
CREDITS
DE PAIEMENT
2024
CREDITS
DE PAIEMENT
2025
CREDITS
DE PAIEMENT
2026
AUTORISATION
DE PROGRAMME
CREDITS
DE PAIEMENT
2023 17
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- D’approuver la création et la mise en place de l’autorisation de programme et crédits de paiements pour l'opération d’élaboration d’un PLUiH,
- D’autoriser le programme, les crédits de paiements et inscriptions budgétaires pour l’élaboration du PLUiH tels que présentés dans le tableau ci-dessus,
- D’autoriser le Président à passer tous les actes nécessaires à la gestion de cette opération.
L- Actualisation des tarifs extrascolaires des accueils de loisirs sans hébergement, séjour, nuitée et
accueils périscolaires
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu les statuts de l’intercommunalité en leur version actualisée de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 emportant compétence en matière de scolaire-périscolaire et enfance-jeunesse ; Vu la délibération n°47/3/2017 du conseil communautaire en date du 16/03/2017 fixant les tarifs des séjours des accueils collectifs de mineurs (ACM) ;
Vu la délibération n°160/10/2017 du conseil communautaire en date du 5/10/2017 fixant les tarifs des nuitées de bivouac des accueils collectifs de mineurs (ACM) ;
Vu la délibération n° DE_2018_003 du conseil communautaire en date du 31/01/2018 fixant les tarifs des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) ;
Vu la délibération n°DE_2019_0146 du conseil communautaire en date du 11/12/2019 fixant les tarifs des accueils périscolaires ;
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs applicables aux Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) qui
n’ont pas été augmenté depuis 2017, tenant compte du contexte d’inflation et du principe de
participation des familles selon une progressivité nécessaire,
Considérant l’étude en bureau communautaire des coûts globaux des services à la population du 25 novembre 2022 qui a conduit à cette réflexion d’évolution nécessaire des tarifs, avec un principe d’une évolution progressive des participations des familles à ces prestations des Accueils collectifs de Mineurs (accueil périscolaire, ALSH, nuitée bivouac, mini-camp et séjour), en retenant la tarification modulée par tranches via l’utilisation des Quotients Familiaux du territoire fournis par la Caisse d’Allocations Familiales de la Somme afin d’adapter la tarification à la population du territoire ;
Considérant que les tarifs proposés ont pour objet d’être soutenables pour les familles, avec l’aide CAF qui vient accompagner ceux qui en sont bénéficiaires ;
Considérant le quotient familial de référence communiqué par les services de la Caisse d’Allocations familiales de la Somme s’établissant à 900€ octobre 2022 pour le territoire de la Communauté de communes ; il est proposé qu’à chaque actualisation, le barème puisse être adapté et appliqué en fonction, seule une délibération annuelle sur l’évolution des tarifs étant nécessaires ; 18
Le Président propose au conseil communautaire :
- d’adopter les tarifs des services accueil périscolaire, ALSH, nuitée bivouac, mini-camp et
séjour) comme suit pour l’année 2023 :
Grille tarifaire périscolaire 2023
Tarif accueil périscolaire
Matin Soir
QF < ou = 725€* 1,20 € 1,20 €
QF >725€* 1,80 € 1,80 €
*QF : quotient familial médian de référence CAF
Grille tarifaire extrascolaire ALSH 2023
Résidents CCPM Extérieurs
Tarifs sans repas Tarif de base
semaine
Tarif semaine
après
déduction
CAF**
Tarif de base
semaine
Tarif semaine
après
déduction
CAF** Quotient Familial*
Inférieur à 458 € 36 € 18,5 € 56 € 38,5 €
De 459 € à 724 € 40 € 22,5 € 60 € 42,5 €
De 725 € à 900 € 44 € 26,5 € 64 € 46,5 €
A partir de 901 € 48 € 68 €
* Quotient familial CAF de référence : 900€, octobre 2022
** Allocataires de la CAF de la Somme uniquement. Aide aux loisirs (AL) de 3,50€/jour/enfant ou
1.50€/demi-journée
Grille tarifaire extrascolaire nuitée bivouac 2023
Résidents CCPM Extérieurs
Tarif nuitée 5€ 5€
Grille tarifaire extrascolaire mini-camp
Résidents CCPM Extérieurs
Tarif plein / semaine 76€ 96€
Grille tarifaire extrascolaire séjour 2023
Résidents de la CCPM Extérieurs
Quotient Familial*
Tarif semaine Tarif / jour Tarif semaine Tarif / jour
Inférieur à 700 € 180€ 12€ 220€ 14.67€ De 701 € à 900 € 270€ 18€ 330€ 22€ Tarif plein 450€ 30€ 550€ 36.67€ 19
*La famille peut bénéficier d’une réduction tarifaire de 40% ou 60% par enfant dans la limite de 400€
par enfant. La participation varie en fonction du quotient familial de référence.
- d’appliquer les nouveaux tarifs, pour le périscolaire, à compter du 2 mai 2023, à l’issue de la
période des congés scolaires de Pâques, et à compter du 10 juillet 2023 pour les grilles tarifaires
extrascolaires (ALSH, nuitées, mini-camp et séjour), de manière à pouvoir informer et communiquer
auprès des familles en amont ;
- de lui donner délégation pour la mise en œuvre de la présente délibération.
M – Budget SPANC Admission en non valeurs -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1617-5, Vu l’instruction comptable et budgétaire M.49,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées dans les délais légaux par le comptable public qui a dressé un état de ces produits irrécouvrables et justifié les motifs d’irrécouvrabilité,
Le Président expose :
Monsieur le Trésorier sollicite l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables. La somme totale, arrêtée au 22 septembre 2022, s’élève à 278.77 € et concerne l’exercice 2020. Monsieur le Trésorier a justifié le motif d’irrécouvrabilité de 2 débiteurs décédé, disparu, et indiqué les poursuites réalisées.
Le Président propose :
- D’approuver les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables présentées en annexe, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget SPANC.
- D’imputer la dépense de 278.77 € au compte 6541 du chapitre 65
3 – Aides aux partenaires – Attribution des Subventions aux associations et aux collèges au titre de
l’année 2023 – convention d’objectifs 2023 et subvention à l’office de tourisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre approuvés par arrêté préfectoral du 2 juillet 2019, stipulant en son article 5 l’exercice de la compétence facultative relative aux actions culturelles et sportives, et au travers de laquelle la Communauté de Commune s’engage à soutenir les activités sportives et culturelles des collèges du territoire,
Considérant également les demandes de subventions adressées à la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre pour l’année 2023,
Considérant la compétence tourisme de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre exercée par l’office de tourisme intercommunal Ponthieu Marquenterre Baie de Somme, association régie par la loi 1901 et créée le 19 décembre 2017,
Considérant l’étude des dossiers et l’avis favorable de la Commission Gestion financière et de la prospective budgétaire du 2 mars 2023, et de l’avis favorable du bureau communautaire en date du 7 mars 2023,
Quotient familial* De 0 à 700€ De 701 à 900€
% de l’aide journalière 60% 40% 20
Le Président propose à l’assemblée que soient attribuées :
- aux associations pour l’année 2023, les subventions suivantes :
- à l’office de Tourisme Intercommunal Ponthieu Marquenterre Baie de Somme, une subvention au titre de l’année 2023 de 390 000 € (dont 33 000€ pour la contribution au Pays d’Art et d’Histoire, expressément incluse au titre l'article L1614-4 du CGCT) et avec approbation du projet de convention 2023 en annexe de la présente,
- aux collèges pour l’année 2023, les subventions suivantes :
Collège du Marquenterre - Rue 2500 €
Collège Jules Roy - Crécy en Ponthieu 2500 €
Collège Jacques Prévert - Nouvion 2 500 €
Collège Alain Jacques - Ailly Le Haut Clocher 2 500 €
• De l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération, • De procéder au versement sous les comptes 6574 et 65738.
1 CONFRÉRIE DE LA MOULE DE BOUCHOT DE FORT MAHON PLAGE 650 €
2 E M H I S A R C MUSEE CRECY EN PONTHIEU 1 000 €
3 ACPG CATM TOA SOMME RUE 325 €
4 OFFICE MUNICIPAL DU CINEMA FORT MAHON PLAGE 2 500 €
5 LE PAX QUEND 8 000 €
6 EPM LE CYRANO CRECY EN PONTHIEU 14 000 €
7 FESTIVAL DE L'OISEAU 6 000 €
8 COMPAGNIE CA VA ALLER / FOREST L'ABBAYE 1 000 €
9 ENSEMBLE POUR L'ANIMATION DOMPIERRE 500 €
10 HARMONIE MUNICIPALE DE RUE 400 €
11 ASSOCIATION DES AMIS DES MUCHES DOMQUEUR 1 000 €
12 ASSOCIATION LES VOILES DU MARQUENTERRE / FORT MAHON 1 000 €
13 ASSOCIATION HANDBALL DES ANCIENS ELEVES - AHAE AILLY LE HC 1 000 €
14 ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES TENNIS TABLE / FORT MAHON 650 €
15 ASSOCIATION BEACH TENNIS COTE PICARDE / FORT MAHON 500 €
16 TENNIS CLUB DE RUE/LE CROTOY 1 000 €
17 LES ARCHERS PONT REMOIS 300 €
18 AMICALE DES ANCIENS ELEVES CRECY EN PONTHIEU 650 €
19 VIVA VRON 700 €
20 ASSOCIATION AMICALE ANCIENS ANCIENNES ELEVES / NOUVION 650 €
21 JUDO CLUB DE RUE COTE PICARDE 700 €
22 ASSOCIATION SPORTIVE - ASEC 80 ESTREES LES CRECY 500 €
23 TENNIS CLUB DU CANTON DE NOUVION 500 €
24 LES CRINS DE LA MAYE / RUE 800 €
25 FOYER RURAL EN MILLENCOURT EN PONTHIEU 350 €
26 UNION DES PONGISTES DE RUE 800 €
27 AU FIL DU TEMPS / NOYELLES SUR MER 500 €
28 LES MAINS GOCH' / ABBEVILLE 1 000 €
29 MARCHE MEDIEVAL DE NOEL D'ESTREES LES CRECY 650 €
30 BAINES FILM / FORT MAHON 750 €
31 ASSOCIATION FANFARE VIV'LONG 1 000 €
32 LES ZHIRONLOINS / BUSSUS BUSSUEL 500 €
33 LA RETR'AUTOMOBILE FORT MAHON 500 €
34 COMMUNES DE LA FORET DE CRECY 500 €
35 ASSOCIATION DETENTE ET LOISIRS / FORT MAHON 500 €
36 ASSOCIATION CYCLISTE CENTULOISE / SAINT-RIQUIER 750 €
37 SPORT ET DETENTE / CRAMONT 650 €
38 ESTRELLA CRECY HORSE 300 €
39 LE CROTOY OXYGENE 350 €
40 US BASKET BALL / RUE 600 €
41 CLUB SPORTIF CRECEEN FOOT 1 000 €
42 PROMOTION DES PRATIQUES SPORTIVES AILLACOISE 150 €
43 CYCLO CROTELLOIS 400 €
44 ASSOCIATION FORT MAHONNAISE D'ACTIVITES NAUTIQUES 1 000 €
45 ASSOCIATION SPORT ET CULTURE DU HAUT CLOCHER 1 000 €
46 L'ETINCELLE DU MARQUENTERRE / QUEND 1 000 €
47 CYCLO CLUB HAUTVILLERS-OUVILLE 750 €
48 VIVRE A RUE BAIE DE SOMME 350 €
49 AU BONHEUR DES PETITS / CRECY EN PONTHIEU 700 €
TOTAL DES SUBVENTIONS OCTROYEES 60 375 €
ASSOCIATIONS SUBVENTION 2023 21
4 – Aides aux communes -
A - Dotation de solidarité communautaire 2023 – IFER 2022
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 quinquies C, III, 4 du Code Général des Impôts, relatif au reversement de fiscalité éolienne,
Vu la délibération n°DE_2018_053 en date du 19 Avril 2018, instituant la dotation de solidarité communautaire relative au reversement de fiscalité « éolienne » et les critères de répartition à savoir : • 50 % de la dotation au profit de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre • 50 % réparti entre les communes d’implantation des installations éoliennes et à leurs communes limitrophes :
1-Communes limitrophes : 10 % de la dotation « Communale » en tenant compte de la population DGF, 2-Communes d’implantation : 90 % de la dotation « Communale » en tenant compte du nombre d’éolienne + transformateur/commune.
Le Président propose :
• D’approuver le tableau relatif à la répartition de la fiscalité « éolienne » 2022 comme présenté dans le tableau ci-dessous pour un montant total de 252 379 €,
• De l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération, • De le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
B – Approbation du projet de règlement de fonds de concours en soutien à l’investissement au
bénéfice des communes
POPULATION CRITERE 1 = 10 %
Dot. Calculée sur
pop. DGF
Ailly le Haut Clocher 1040 3 769,56 €
Argoules 375 1 359,21 €
Arry 239 866,27 €
Le Boisle 377 1 366,46 €
Boufflers 136 492,94 €
Brailly Cornehotte 3 16 224,36 €
Coquerel 6 32 448,73 €
Domvast 365 1 322,97 €
Estrées les Crécy 425 1 540,44 €
Fontaine sur Maye 174 630,68 €
Francières 193 699,54 €
Froyelles 104 376,96 €
Gapennes 296 1 072,87 €
Gueschart 14 75 713,70 €
Long 666 2 413,97 €
Maison Ponthieu 306 1 109,12 €
Nampont Saint Martin 300 1 087,37 €
Neuilly le Dien 109 395,08 €
Noyelles en Chaussée 7 37 856,85 €
Pont Rémy 4 21 632,49 €
Regnière Ecluse 159 576,31 €
Vercourt 110 398,70 €
Villers sur Authie 597 2 163,87 €
Vironchaux 540 1 957,27 €
Vron 8 43 264,97 €
Yvrench 318 1 152,61 €
Yvrencheux 134 485,69 €
TOTAL 6 963 25 237,90 € 42 227 141,10 €
3,62457 €
5 408,12 €
Communes riveraines - part habitant / pop DGF
Communes implantation - part Eoliennes+transfo
Répartition Dotation communale : 252 379 €
COMMUNES
CRITERE 2 = 90 %
DGF 2022 Nbre éoliennes/transfo TOTAL/COMMUNE 22
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L5214-16 relatif au versement de fonds de concours d’une Communauté de Communes à ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes concernées ;
Vu l’avis favorable de la Commission de la gestion financière et de la prospective budgétaire en date du 2 mars 2023 puis du bureau communautaire le 7 mars 2023 ;
Considérant les possibilités qu’ont les communes de mener à bien des projets d’investissement et les difficultés qu’elles rencontrent à les financer, considérant le souhait de la Communauté de Communes de garder un lien de proximité avec ses communes membres et de proposer une action de solidarité communautaire,
Le Président propose au conseil communautaire :
- De mettre en place un fonds de concours, régi par le règlement dédié, dont le projet figure en annexe de la présente, et destiné à soutenir financièrement une commune dans la réalisation de son opération d’investissement,
- D’octroyer ce fonds de concours, selon les conditions et modalités principales suivantes du règlement :
• L’enveloppe dédiée et les crédits budgétaires inscrits annuellement seront de 100 000 € • Le fonds de concours ne pourra excéder 40 % du coût total HT du projet et sera plafonné à 7 000 € maximum par dossier,
• Le projet de la commune devra être d’un montant supérieur ou égal à 15 000 € HT, • La commune, maître d'ouvrage, devra assurer une participation minimale d'au moins 20 % du montant total du projet dont le plan de financement a été mentionné dans la délibération y afférente,
• La commune ne pourra solliciter qu’une seule fois ce fonds de concours pour un seul dossier sur une période de 5 ans,
• L’opération devra être achevée au 31 décembre de l’année N+2,
• Une commune bénéficiaire du fonds de concours pour la réhabilitation d’une ancienne école fermée depuis 2017 peut également candidater au présent fonds de concours, sachant que le projet présenté devra être différend, respectant le principe qu’une même opération ne peut être financée deux fois par un fond de concours ;
• La commune devra être à jour de ses obligations vis-à-vis de l’intercommunalité ; - De conventionner avec chacune de communes concernées dans le cadre de la mise en place de ce fonds de concours,
- D’inscrire les crédits nécessaires à l’octroi de ce fonds de concours, soit 100 000 € au chapitre 204 pour l’exercice 2023,
- D’autoriser le Président à signer la convention qui en découle, selon le projet également en annexe de la présente délibération, avec chacune des communes concernées.
C - Commune de Rue – Remboursement des salaires 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre du 14 décembre 2016 intégrant la compétence tourisme,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre en leur version actualisée en date du 2 juillet 2019,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 13 octobre 2017 dans lequel la charge transférée pour la Commune de Rue pour la compétence tourisme est arrêtée à la somme de 19 839 €,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 novembre 2017 adoptant le tableau des charges transférées adopté le 13 octobre 2017,
Vu la convention entre l’Office de tourisme intercommunal Ponthieu Marquenterre Baie de Somme et la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre telle que validée en séance du 22.03.2023 ; 23
cette convention précise que deux agents de la commune de Rue contribuent à l’exercice de la mission tourisme pour 35% de leur temps de travail et que dans ce cadre, étant titulaires, ils sont payés par la ville et un remboursement sera opéré par l’intercommunalité pour l’exercice strict de la compétence et les missions liées (dont la tenue du BIT : bureau d’information touristique de Rue),
Considérant l’état des frais de personnel engagés par la Commune de Rue pour l’exercice de la compétence tourisme pour l’année 2022 dont le montant s’élève à 25 938.32 €, tel que visé par le maire,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire :
-de rembourser la somme de 25 938.32 € à la Commune de Rue, somme correspondante à 35 % des frais de personnel engagés par ladite commune pour la compétence tourisme pour l’année 2022, -de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération, -de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
D- Versement d’un fonds de concours à la Commune de Gueschart pour la rénovation de la toiture de son ancienne école fermée en 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L5214-16 relatif au versement de fonds de concours d’une Communauté de Communes à ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes concernées.
Vu la délibération 2021_0103 du 5 octobre 2021 mettant en place un fonds de concours destiné à soutenir financièrement une commune dont l’école a été fermée après l’année 2017 (date de création de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre) et qui porterait un projet de réhabilitation de cette école ou salle de classe désormais plus affectée à la compétence scolaire et dont la mise à disposition à la Communauté de Communes a pris fin ;
Vu l’avis favorable de la Commission de la gestion financière et de la prospective budgétaire en date du 2 mars 2023, et du bureau communautaire du 7 mars 2023,
Considérant la sollicitation d’une aide financière de la Commune de Gueschart pour rénover la toiture de son ancienne école maternelle située 5 bis rue du Bas, et celle du préau et des vestiaires, école fermée en 2019, travaux dont le coût total est évalué à 42 439 € HT,
Le Président propose :
- D’octroyer un fonds de concours à la Commune de Gueschart de 10 000 €, correspondant à 40% du coût total des travaux de 100 0000 € mais plafonnés à 10 000 € conformément à la délibération du 5 octobre 2021 ; ces travaux ont pour but la rénovation des toitures de l’ancienne école, les vestiaires et le préau.
- D’autoriser le Président à signer la convention avec la commune
- D’imputer la dépense d’un montant total de 10 000 € aux crédits inscrits au budget général, au chapitre 204 en section investissement.
5 – Adhésions et cotisations au titre de l’année 2023 –
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales ;
Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes de pouvoir bénéficier d’un gisement
d’expertises diverses et se faire accompagner par une offre de services extrêmement utiles pour la
collectivité (conseils, notes et veilles juridiques, bulletins d’informations, formations, études
thématiques, … ;
Le Président expose et rappelle les cotisations versées par la Communauté de Communes et indiquent
les montants dédiés et inscrits au budget 2023 comme suit : 24
A noter donc deux nouvelles adhésions, CEREMA et à AMORCE, en 2023.
Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.
L’adhésion au Cerema permet notamment :
- De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales)
- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence - De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations
- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques
La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre doit désigner un représentant dans le cadre de cette adhésion au CEREMA.
AMORCE est une association nationale au service des collectivités territoriales, des associations et des entreprises. Elle regroupe les communes, les intercommunalités, les syndicats mixtes, les régies, les SEM, les départements, les régions, ainsi que leurs partenaires compétents en matière de gestion des déchets ménagers, de réseaux de chaleur ou d'énergie.
Organisme Montant 2023
AMF80 1 977,44
AFIGESE 580,00
ADCF - 0,11€/HAB 3 726,58
CAP COM 2 400,00
ADIL 80 3 600,00
FEDERATION MUSICALE SOMME 250,00
LES ASSEMBLEURS 400,00
OMBELISCIENCE 250,00
CAUE DE LA SOMME 500,00
SAFER 3 720,00
Nouveau en 2023
AMORCE 800,00
CEREMA 825,00
Total des cotisations en 2023 19 029,02 25
Cette association loi 1901, à but non lucratif et d’intérêt général, est un réseau de collectivités et de professionnels qui a pour objectifs d’informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires sur ces sujets. Quelles que soient les décisions, un contact permanent entre les collectivités territoriales responsables permet à chacune d’améliorer la qualité de sa propre gestion.
Le rôle d’AMORCE est aussi d’élaborer et de présenter des propositions à l’État et aux diverses autorités et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d’améliorer les conditions d'une bonne gestion de l'énergie et des déchets à l’échelle des territoires. Une action concertée de l’ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de vue.
Adhérer à l'association AMORCE concerne le sujet des déchets ménagers. Il est également requis la désignation d’un élu titulaire et d’un suppléant.
Le Président propose :
• D’approuver le tableau récapitulatif des cotisations,
• De l’autoriser à signer tout document se rapportant aux nouvelles adhésions, • de désigner Madame ou Monsieur (2) ................................................................... pour le représenter en tant que titulaire au sein des diverses instances de l'association AMORCE, ainsi que Madame ou Monsieur .................................................................. en tant que suppléant. • De désigner comme représentant au CEREMA, • De l’autoriser à pour poursuivre l’exécution de la présente délibération et procéder aux versements des cotisations au compte 6281 du chapitre 011.
6 – demandes de subventions diverses et projet Objets connectés
A – Demandes de subventions sur des opérations d’investissements au titre du Fonds verts
et du FEDER –
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) ou décret tertiaire ;
Considérant les obligations du décret tertiaire faites aux collectivités territoriales de réduire la consommation énergétique des bâtiments ou locaux d'activité à usage tertiaire existants au 24 novembre 2018 dont ils ont la charge et dont la surface d'exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m² ; cette réglementation exigeant une réduction de la consommation énergétique de 40% pour l'année 2030, 50% pour 2040 et 60% pour 2050 ;
Considérant le cahier des charges de l’appel à projets du Fonds Vert auquel l’intercommunalité est éligible, notamment l’axe de travail n°1 : rénovation énergétique des bâtiments publics locaux ; Considérant le cahier des charges de l’appel à projets FEDER auquel l’intercommunalité est éligible, notamment l’objectif OSpé 2.1 : favoriser les mesures en matière d’efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre ; 26
Considérant l’engagement de la Communauté de communes dans la gestion de ces bâtiments avec l’objectif d’accompagner la transition énergétique permettant ainsi de réduire les coûts de fonctionnement ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt du territoire de déposer une demande de subvention dans le cadre de l’appel à projets du Fonds vert et du FEDER.
Le président propose au conseil communautaire :
• D’approuver les projets et les plans de financement prévisionnel présentés ci-après :
PRESENTATION DES PROJETS ET PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
1 - Rénovation du Groupe scolaire Gabriel Deray située à Rue (80 120)
Ce projet consiste à la réfection globale du groupe scolaire Gabriel Deray à Rue (80 120). Ce groupe nécessite une rénovation thermique comprenant l’isolation de la toiture, une isolation thermique par l’extérieur, le changement de toutes les menuiseries intérieures et extérieures, la création d’une Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC), ceci afin d’obtenir une réduction des consommations d’énergies de -40% par rapport à l’existant. Les travaux consisteront également à une réhabilitation des sanitaires, une mise aux normes de l’alarme incendie, une accessibilité PMR ainsi qu’une rénovation des systèmes de chauffage. Les travaux, d’un montant total de 2 063 000€ HT, sont prévus en deux années 2023 et 2024.
Il est à noter que les travaux de menuiseries font déjà l’objet de subvention DSIL et DETR 2020 (250 000€) et ne sont pas pris en compte dans le plan de financement.
Le montant total de l’opération inscrit au PPI est de 2 712 897€ TTC soit 2 260 747.5€ HT
Ce projet peut s’inscrire dans les orientations de l’axe de travail n°1 du Fonds vert, rénovation énergétique des bâtiments publics locaux et suivre l’objectif OSpé 2.1 du FEDER, favoriser les mesures en matière d’efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Plan de financement prévisionnel HT
Charges
Coût prévisionnel des travaux HT
2 063 000 €
Produits
FINANCEURS CREDITS MONTANTS HT
Taux de la
subvention
ETAT DETR (2023) 528 000 € 25.59%
ETAT DSIL (2023) 528 000 € 25.59%
ETAT FONDS VERT 297 200 € 14.41%
EUROPE FEDER 297 200 € 14.41%
Total subventions 1 650 400 €
Fonds propres (Communauté de
communes) 412 600 €
20%
2-Rénovation du Groupe scolaire Nouvion (80860)
Ce projet consiste à la réhabilitation du groupe scolaire de Nouvion (80860). Il a pour but de de rénover le bâtiment existant qui nécessite une rénovation thermique complète (toiture, murs, sol, menuiseries), la création d’une Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC), une mise aux normes électrique et incendie. Les travaux consisteront également à une réhabilitation des sanitaires, une mise en accessibilité PMR ainsi qu’une rénovation des systèmes de chauffage. 27
Montant total de l’opération rénovation + construction est de 3 768 000€ TTC soit 3 140 000€ HT Le montant total des travaux de rénovation énergétique est estimé à 516 000€ TTC soit 430 000 € HT.
Ce projet peut s’inscrire dans les orientations de l’axe de travail n°1 du Fonds vert, rénovation énergétique des bâtiments publics locaux et suivre l’objectif OSpé 2.1 du FEDER, favoriser les mesures en matière d’efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Plan de financement prévisionnel HT
Charges
Produits
FINANCEURS CREDITS MONTANTS HT
Taux de la
subvention
ETAT FONDS VERT 172 000 € 40%
EUROPE FEDER 172 000 € 40% Total subventions 344 000 €
Fonds propres (Communauté de
communes) 86 000 €
20%
3 - Rénovation énergétique et accessibilité des gymnases d’Ailly le haut clocher et Crécy en Ponthieu
Le projet consiste, sur les exercices 2023 et 2024, à rénover les toitures, procéder à une nouvelle isolation thermique des toitures et des parois extérieures et remplacer les menuiseries des gymnases, le but étant d'améliorer les conditions d'utilisation du gymnase et de réduire significativement les consommations énergétiques de ceux-ci. Il est également prévu une mise en accessibilité des accès et des sanitaires. Le gymnase d’Ailly le haut clocher serait réalisé sur l’année 2023, celui de Crécy en Ponthieu sur l’année 2024
Montant total de l’opération inscrite au PPI : 526 960€ TTC soit 439 133€ HT Montant des travaux complémentaires de performances énergétiques éligibles est estimé à 651 200€ TTC soit 542 667€ HT
Ce projet peut s’inscrire dans les orientations de l’axe de travail n°1 du Fonds vert, rénovation énergétique des bâtiments publics locaux et suivre l’objectif OSpé 2.1 du FEDER, favoriser les mesures en matière d’efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Plan de financement prévisionnel HT
Charges
Coût prévisionnel HT
981 800 € = 437 467€ inscrits au PPI + 542 667€ de dépenses complémentaires liées à la performance énergétique
Produits
FINANCEURS CREDITS MONTANTS HT
Taux de la
subvention
ETAT DETR (2020) 84 500 € 8.61%
ETAT DSIL (2020) 112 600 € 11.47%
ETAT FONDS VERT 588 340 € 59.92%
Total subventions 785 440 €
Rénovation énergétique : travaux éligibles - Coût prévisionnel HT
430 000 € 28
Fonds propres (Communauté de
communes) 196360 €
20%
Récapitulatif des demandes de subventions Fonds vert et FEDER– année 2023 - CCPM :
Thématique Coût prévisionnel HT Groupe scolaire Gabriel Deray à Rue 594 400 € Dont FONDS VERT 297 200 € Dont FEDER 297 200 € Groupe scolaire Nouvion 344 000 € Dont FONDS VERT 172 000 € Dont FEDER 172 000 € Gymnases d’Ailly le haut clocher et Crécy en Ponthieu 588 340 € Dont FONDS VERT 588 340 € Total Prévisionnel 1 526 740 € dont FONDS VERT 1 057 540 € Dont FEDER 469 200 €
• D’approuver le dépôt d’un dossier d’appel à projet auprès de la CAF pour les travaux de réhabilitation de l’école de Rue et de Nouvion
• De l’autoriser à solliciter une subvention auprès du Fonds vert sur un coût total d’opération à hauteur de 1 057 540 € au titre de l’appel à projets du Fonds vert, au titre de l’année 2023 ;
• De l’autoriser à solliciter une subvention auprès du FEDER sur un coût total d’opération à hauteur de 469 200 € au titre de l’appel à projets du FEDER, au titre de l’année 2023 ; • De lui donner mandat pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires, depuis dépôt du dossier de demande de subvention correspondant, jusqu’à la signature de tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
B – Expérimentation Objets connectés avec Somme Numérique
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu les statuts en leur dernière version tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 ;
Entendu que dans un double objectif de réduire ses dépenses énergétiques et de s’inscrire dans la transition énergétique au travers de son Plan Climat Air Energie, la Communauté de Communes a besoin de maitriser ses consommations d’énergie et d’avoir les moyens matériels de piloter à distance ses installations de chauffage, de ventilation et d’éclairage intérieur et extérieur, notamment sur son patrimoine bâti. La collectivité a également besoin de récolter des données sur le taux de remplissage des Points d’Apport Volontaire afin d’optimiser les circuits de collecte et maitriser la propreté de ceux- ci.
L’ensemble de ces objectifs améliorant ainsi son impact sur les émissions de gaz à effet de serre et sur la pollution atmosphérique. Ceci en application du plan de sobriété énergétique adopté par la collectivité. 29
Définition de l’expérimentation :
Ce dispositif expérimental a pour objectif de déployer des capteurs dit « objets connectés » sur le territoire de la Somme afin de récolter les données permettant un meilleur usage des équipements ou des bâtiments publics. Ceci afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (et notamment le CO2), sur les bâtiments et les transports, dans le but de limiter les conséquences du changement climatique.
Par ce dispositif, Somme Numérique propose d’accompagner les collectivités territoriales volontaires dans l’installation d’un réseau de capteurs et dans l’exploitation des données produites par ces objets connectés via un support web d’exploitation.
Les objets connectés seront financés à 60% par le FEDER. Les dépôts de demande de subvention seront réalisés par Somme Numérique.
Les données seront hébergées par Somme Numérique mais la collectivité reste propriétaire de ses données.
Etant donné qu’il n’est pas possible d’installer des objets connectés sur l’ensemble du territoire Ponthieu-Marquenterre dès la première phase de cette expérimentation, il est nécessaire de définir des zones prioritaires.
Les données de coûts sont les suivantes :
Cotisation annuelle (coûts estimés) :
➢ 0,1 € / an / habitant desservi (cotisation obligatoire)
➢ 1,2 € / an / habitant desservi pour avoir accès un logiciel où les données collectées pourront être stockées
Matériel
➢ Capteur de remplissage des PAV : 400,00 €HT pièce (12 unités recensées à ce jour) ➢ Capteur de comptage électrique : 250€ HT par compteur (21 unités minimum) ➢ Capteur d’ambiance Gestion technique bâtiment (luminosité, CO2, température, présence, humidité)
*le nombre de capteurs sera déterminé par bâtiment en fonction du besoin au cours du mois de mars 2023.
Coût estimé de cette opération
Cotisation annuelle : 8 280 habitants (Base INSEE 2019 – Rue – Long- Ailly – Pont Rémy – Nouvion – Vron) x 1,30 € = 10 764 € / an
Coût d’investissement du matériel :
- Capteur de remplissage des PAV : 12 x 400 € H.T. = 4 800 € H.T., reste à charge après déduction des 60 % de subvention FEDER soit 1 920,00 €H.T.
- Capteur de comptage électrique : 21 x 400 € H.T. = 8 400 € H.T., reste à charge après déduction des 60 % de subvention FEDER soit 3 360,00 €H.T.
- Capteur d’ambiance Gestion technique bâtiment (luminosité, CO2, température, présence, humidité) : … x 350 € H.T. = … € H.T, *le nombre de capteurs sera déterminé par bâtiment en fonction du besoin au cours du mois de mars 2023.
Le coût de l’investissement global sera précisé d’ici fin mars 2023, après visite technique des bâtiments et lieux potentiellement identifiés.
Une enveloppe de 100 000€ TTC maximum a été sollicitée sur le budget d’investissement bâtiment 2023 afin de permettre de financer l’acquisition des objets connectés, leur mise en place et leur exploitation.
Le montant de l’opération 2023 sera précisé fin mars 2023 pour donner suite à des visites sur les sites concernées qui auront lieu mi-mars avec le prestataire Somme Numérique. 30
Somme Numérique doit arrêter pour le 31 mars 2023 les partenaires qui souhaitent s’inscrire dans ce dispositif et définir avec les entités concernées les lieux d’implantation et les « objets connectés » retenus.
Considérant la volonté de la Communauté de communes du Ponthieu Marquenterre de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie dans ses bâtiments et installations techniques, Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire d’approuver l’engagement de la collectivité dans ce dispositif ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire d’approuver un partenariat avec un tiers délégataire Somme Numérique afin de mettre en place de réseau d’objets connectés. Considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir un réseau d’objets connectés le plus efficient et efficace possible ;
Le président propose aux membres du conseil :
• D’APPROUVER l’engagement de la collectivité dans l’expérimentation « Objets connectés » avec Somme Numérique pour la mise en place d’un réseau de capteurs sur le territoire et l’exploitation des données produites.
• D’APPROUVER la proposition de 3 zones d’expérimentation prioritaires comme suit : - Rue : écoles, gymnase, crèche, RPE, siège CCPM, déchèterie et si possible RPC de Vron - Ailly/Long/Pont Rémy : site administratif CCPM, école Ailly et Pont Rémy, gymnase Champmathieu, salle Esméralda, gendarmerie
- Nouvion : site administratif CCPM, gymnase, école, gendarmerie
• D’APPROUVER la mise en place de capteurs de remplissage dans 12 PAV sur les 3 zones identifiées ci-dessus.
• D’AUTORISER Somme Numérique à déposer le dossier de demande de subvention FEDER pour le compte de la collectivité.
• D’AUTORISER M. le Président à signer les documents et conventions liés à ce dispositif afin de contractualiser ce partenariat avec Somme Numérique
• D’AUTORISER M. Le Président à entreprendre et signer toutes les démarches nécessaires à l’expérimentation y compris celles liées à la domanialité et l’installation des équipements (antennes).
• D’AUTORISER M. le Président à signer les commandes liées à l’acquisition et l’installation de ces objets connectés.
7 – Marchés Publics -
A – Lancement de la consultation pour les transports scolaire et enfance-jeunesse
La Communauté de Communes a décidé de contractualiser pour ses besoins en matière de transport scolaire et enfance jeunesse.
Le marché des prestations de transport venant à expiration le 23 juin 2023, une nouvelle procédure d’appel d’offres doit être lancée pour assurer les besoins en matière de transport émanant des services enfance jeunesse pour le lot 1 et scolaire pour le lot 2.
Le Président expose :
Considérant les précédents contrats, les prestations peuvent être estimées à 150 000 € HT par an pour les 2 lots, pour une durée initiale de 12 mois à compter du 24 juin 2023, renouvelable 3 fois pour la même période, soit 600 000 € HT sur la durée totale du marché qui n’excédera pas 4 ans. Chaque lot constituera un accord-cadre mono-attributaire s’exécutant par l’émission de bons de commandes au fur et à mesure des besoins.
Le marché se déclinera en deux lots :
- le lot 1 concernera des prestations de transport dans le cadre de l’enfance jeunesse, les transports des ALSH et CAJ. 31
Son montant minimum annuel est de 25 000 euros HT et son montant maximum est de 150 000 euros HT.
- le lot 2 concerne les prestations de transport dans le cadre scolaire.
Son montant minimum annuel est de 25 000 euros HT et son montant maximum est de 100 000 euros HT.
Le président propose au Conseil Communautaire :
- de l’autoriser à lancer l’appel d’offres ouvert pour un accord-cadre relatif au transport scolaire et enfance-jeunesse, et l’autoriser à signer tout document afférent à ces contrats, qui seront attribués à l’issue et par la Commission d’appel d’offres au terme de l’analyse des offres.
B- Composition de la commission d’appels d’offres et marchés – remplacement d’un titulaire décédé
Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu les dispositions de l’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code,
Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que pour un établissement public de coopération intercommunale, la commission d’appel d’offres est composée de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, le président, et par cinq membres de l’Assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 209 portant statuts de la communauté Ponthieu-Marquenterre, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération DE-2020-0053 du 27 juillet 2020 qui acte la création de la commission d’appel d’offres et l’élection de ses membres, et de la commission des marchés et l’élection de ses membres,
Considérant le décès de Monsieur Jean Louis DESMARET qui était membre titulaire, de la commission d’appel d’offres et de la commission des marchés, il convient d’élire une nouvelle personne afin de procéder à son remplacement :
M ………………………………………………………………………………….. se porte candidat,
Considérant qu’il est procédé, selon les modalités requises, à l’élection d’un membre titulaire,
Le Président propose au conseil communautaire :
1. De proclamer le conseiller communautaire suivant élu membre de la commission d’appel d’offre, (nombre de listes/résultats élections : suffrages exprimés, nombre de votants, sièges
à pourvoir et décision de votre à bulletin secret ou non) :
Titulaire
1.
2. De nommer M ____________________ , membre titulaire de la commission des marchés ;
3. De l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
8 – Aides aux particuliers – accompagnement de l’achat de composteurs -
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre, 32
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Considérant l’obligation de trier les bio déchets à la source à compter du 1er janvier 2024, Vu la délibération DE_ 2021-012 en date du 5 octobre 2021 actant la création de cette aide, expérimentale, et qui requiert une délibération pour confirmer son maintien,
Le Président propose au conseil communautaire :
- de confirmer le maintien pour l’année 2023 de la possibilité de verser une contribution financière aux
habitants de notre territoire intercommunal, à hauteur de 20,00 €, sur présentation d’un justificatif
d’achat d’un composteur,
- de préciser qu’une seule participation financière par foyer pourra être versée, après vérification de
l’éligibilité et production des justificatifs requis,
- de l’autoriser à signer tout document relatif à la présente délibération,
- de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
9 – Protocole transactionnel entre la commune de Long et la communauté de communes pour
résoudre un litige en matière touristique –
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre approuvés par arrêté préfectoral du 2 juillet 2019,
Vu la délibération n° 199 de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre créant l’office de tourisme intercommunal Ponthieu Marquenterre Baie de Somme le 19 décembre 2017, association régie par la loi 1901, pour l’exercice de la compétence tourisme,
Vu les titres émis par la commune de Long en 2021 et 2022 pour un montant total de 27 417.54 €, Considérant les échanges avec la Commune de Long et son maire relatifs au versement des salaires d’un agent mis à disposition par la Commune sur la période du 10 août 2020 au 31 mai 2022,
Le Président expose :
Jusqu’au 31 mai 2022, Mme NOCLERE, était agent titulaire de la commune de LONG, partageant son emploi en travaillant à mi-temps dans le cadre de l’agence postale et à mi-temps en qualité d’agent de tourisme dont la compétence était alors assurée par la commune jusqu’au 31/12/2016. Pour donner suite à la prise de la compétence tourisme par la CCPM résultant de la fusion à compter du 1 er janvier 2017, par arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016, du fait des principes de spécialité et d’exclusivité, la commune a donc perdu toute légitimité d’intervenir dans le domaine susvisé, laquelle compétence a été transférée de facto et de jure à l’EPCI.
La CCPM a fait le choix, dans un premier temps d’intégrer les agents exerçant à temps complet la compétence tourisme ; Mme NOCLERE s’est donc ainsi trouvée mise à disposition à mi-temps de plein droit à la CCPM pour la partie de ses missions relevant du tourisme, et il a alors été convenu que la commune verserait alors à Mme NOCLERE l’intégralité du salaire auquel elle était en droit de prétendre tandis que la CCPM rembourserait à la commune 50% du salaire alors servi. Par ailleurs, après l’avoir accepté dans un premier temps, à partir de décembre 2018, Mme NOCLERE a manifesté son refus d’être mis à disposition de l’OPTIMBS et a demandé à bénéficier d’un temps partiel pour élever un enfant sur la période de janvier 2019 à juillet 2020 ce qui a été accepté par la commune sans en référer au président de la CCPM.
A compter de son retour au 1er aout 2020, Mme NOCLERE n’a alors plus exercé que ses missions d’employée communale et n’a plus exercé ses missions d’agent de tourisme. Les conventions n’ayant 33
pas été mises en place, il est apparu que la commune, nonobstant la situation exposée, avait néanmoins, conformément à ses obligations, continué à servir à Mme NOCLERE un salaire correspondant à un son emploi à temps plein partagé pour moitié entre le tourisme et l’Agence Postale Communale, suivant délibération du Conseil Municipal du 23/03/2009 portant sur l’embauche de Madame NOCLERE.
C’est dans ce contexte que la commune a émis alors plusieurs titres de recette, sous l’intitulé « remboursement salaires tourisme » pour les périodes du 10 aout 2020 au 31 mai 2022 » pour un montant de 27 417.54 €.
Il convient, par la présente délibération, de trouver un accord pour la prise en charge des salaires versés à l’agent via un protocole transactionnel, dans lequel il est proposé que la Communauté de Communes prenne en charge 50 % des titres émis par la Commune de Long d’un total de 27 417.54 €, soit 13 708.77 €.
Le RIB de la Communauté de Communes et le récapitulatif des titres émis par la Commune de Long sont annexés au protocole.
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- D’approuver le protocole d’accord et ses annexes joints à la présente délibération - De l’autoriser à signer le protocole
- De l’autoriser à procéder au versement de la somme de 13 708.77 € à la Commune de Long, valant règlement du présent litige.
10- Centrale Photovoltaique située sur la commune de Nampont-St-Martin – approbation du projet
de protocole d’accord préfigurateur de la société de projet destinée à réaliser et à gérer cet
investissement –
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les statuts de l’intercommunalité en leur dernière version actualisée tels que figurant dans l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 et son action de développement économique, Vu la délibération du 29 mars 2022 adoptant le projet de territoire de la Communauté de Communes, et son ambition de favoriser les énergies renouvelables,
Vu la délibération du 12 juillet 2022 qui autorisait le Président à lancer l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour l’implantation d’une unité de production photovoltaïque au sol sur l’ancien site de la décharge de Nampont St Martin, propriété de la Communauté de communes, afin d’en valoriser le site, la création du jury chargé d’analyser les propositions, et qui approuvait le projet de protocole d’accord à venir entre l’entreprise porteur de projet, la SEM Somme Energies (Société d’Economie Mixte du syndicat d’énergies FDE 80 compétent sur ce territoire) et la Communauté de Communes,
Considérant le potentiel que représente le site de l’ancienne décharge de Nampont Saint Martin d’une surface de 2.95 ha fermé depuis 1997, et les 3 candidatures présentées au jury répondant à l’AMI des entreprises Grenn yellow, Soledra-Terre Solaire Participations (Groupe Lhotellier) et Elmy lancé le 27 juillet 2022,
Considérant l’avis consultatif rendu par le jury réuni le 7 mars 2023 après analyse des candidatures et la décision du Président n° 2023_DPR_04 entérinant le choix de l’entreprise Terre Solaire Participations pour mener à bien le développement du projet,
Le Président expose :
La parcelle cadastrée section ZN numéro 23 pour une contenance de 2 ha 95 a 59 ca, correspondant à l’ancienne décharge de la commune de Nampont Saint Martin représente un potentiel que les 3 parties, CCPM, Somme Energies et Terre Solaire souhaitent exploiter pour une puissance totale de 2.3 MWc environ.
La Société a pour objet social la production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie.
En vue de réaliser le projet, le protocole d’accord joint à la présente délibération définit les conditions de la coopération et permet aux trois parties de s’entendre sur : 34
- Un capital de 20 000 € réparti selon les parts de chacun dans la société à créer dont le nom
n’est pas encore déterminé, soit 30 % pour la CCPM, 30 % pour Somme Energies et 40 % pour Terre Solaire.
- Une Présidence confiée au Président de la SEM Somme Energies et le siège social de la Société
sera à Boves (80440), 3 Rue César Cascabel, pôle Jules Verne 2, cette structure gérant par la suite le fonctionnement de la future société, la direction générale ayant vocation à être confiée à Soledra,
- Le fonctionnement de la société par des missions de gestion courantes confiées à l’exécutif
composé du binôme président et directeur général, auquel sera adossé la création d’un comité stratégique avec pouvoir de décision, qui déterminera les orientations de l’activité de la société et veillera à leur mise en œuvre conformément à son intérêt social ; un comité technique à simple vocation opérationnelle et non décisionnel, composé d’experts éventuellement salariés de Terre Solaire, de la SEM Energie et de la CCPM, qui se réunira pour préparer les décisions du comité stratégique ; et enfin, un comité de conciliation comprenant un membre par entité qui aura pour objet, si cela s’avérait nécessaire, de régler les éventuels conflits pouvant naître, avant tout recours judiciaire.
- Une inaliénabilité des actions et jusqu’à 7 ans révolus à compter de la date de mise en service
de la centrale, chaque associé ne pourra céder plus de 50% des actions qu’il détient ; - Le coût global de développement du projet de Centrale Photovoltaïque jusqu’à la phase de pré-construction incluse a été évalué à 332.700,00 € et sera supporté par les associés à hauteur de leur engagement en capital, tel que décrit précédemment,
- Les montants prévisionnels des investissements et des charges d’exploitation de la Centrale
Photovoltaïque seraient respectivement de 1.949.316,00 € et de 46.140 €/an pour la 1ère année d’exploitation.
Le détail figure dans le projet de protocole préfigurateur de la future société de projet, et ses annexes, étant entendu qu’il sera présenté au prochain conseil communautaire le fruit de la suite des négociations, à savoir, le projet de statuts et de pacte d’actionnaires de la future société de projet ainsi que le projet de bail emphytéotique sur 30 ans, pour permettre l’avancée de ce projet qui va permettre de répondre en partie aux obligations également reprises dans le PCAET (plan climat air et énergie).
Le Président propose donc au Conseil Communautaire :
- D’approuver le protocole d’accord joint à la présente délibération ainsi que ses annexes, - De l’autoriser à signer ce protocole d’accord et tout acte en découlant.
11 – Questions diverses