unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Note de Synthese DES Deliberations V 02 12 22

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Note de Synthese DES Deliberations V 02 12 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Note de Synthese DES Deliberations V 02 12 22)Thèmes du document : Éducation, Environnement, Changement climatique, 1

NOTE DE SYNTHESE DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Mardi 13 décembre à 16h30 à la salle des fêtes dite de la Gaieté à Nouvion

1.- Approbation du dernier compte-rendu de la séance du 27 septembre 2022

2.- Demandes de subventions DETR et DSIL au titre de l’année 2023

Vu les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre approuvé le 05/10/2017 et entériné par arrêté préfectoral du 22/12/2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 actant la dernière version des statuts communautaires de Ponthieu-Marquenterre ;

Considérant la circulaire de la préfecture de la Somme du 26 octobre 2022 relatif aux orientations et priorités de la DETR 2023 (dotation d’équipement territoire rural) et de la DSIL 2023 (Dotation de soutien à l’investissement local) à laquelle l’intercommunalité est éligible ; Considérant le CRTE (Contrat de Relance et de Transition Energétique) signé le 12 juillet 2021 et la cohérence des projets à présenter par l’intercommunalité au titre de la circulaire préfectorale relative à la DETR et DSIL 2023,

Considérant qu’il est dans l’intérêt du territoire de déposer des demandes de subvention dans le cadre de ces deux dispositifs ;

Il est proposé au conseil communautaire :

- de solliciter un accompagnement financier pour les 11 opérations d’un montant total de 3 010 765,61€, ci-après décrites, au titre de l’année 2023, selon les plans de financement projetés décrits en annexe, pour un montant total de 2 127 206,24 € de subventions, réparties comme suit :

➢ de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) à hauteur de 639 500 € ;

➢ de l’Etat au titre de La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) à hauteur 737 706,24€ .

➢ de l’Etat au titre du Fond National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) à hauteur de 750 000€

- de donner mandat au président pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires, depuis dépôt des dossiers de demandes de subventions correspondants, jusqu’à la signature de tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

PROGRAMME DE TRAVAUX ET PLANS DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

1. Renforcement de la sécurité

• Sécurisation des établissements scolaires

La sécurisation des écoles de notre territoire, définie en cohérence avec les plans particuliers de mise en sûreté des établissements scolaires concernés, est un projet prioritaire 2023 pour le territoire, destiné à répondre aux normes du plan Vigipirate et de l’état d’urgence fixé par l’Etat. En lien avec le référent sûreté désigné par la gendarmerie de la Somme, ce projet consistera à équiper les établissements scolaires gérés par la Communauté de Communes Ponthieu- Marquenterre d'un portier visiophone et d'une gâche électrique, et permettra d’améliorer le contrôle d’accès sur l’ensemble des bâtiments scolaires.2

Plan de financement prévisionnel HT :

CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %

Travaux 72 513.7€ 100% DETR 2023 29 005.48€ 40%

Autofinancement 43 508.22 60%

TOTAUX 72 513.7€ 100% TOTAUX 72 513.7€ 100%

• Vidéoprotection des déchèteries

Le projet consiste à l’acquisition d’équipements de vidéosurveillances des déchetteries de Crécy-en- Ponthieu, Nouvion, Quend et Rue afin de limiter les intrusions sur ces sites.

Plan de financement prévisionnel HT :

CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %

Subventions publiques :

Equipement et

installation 40 252,62 € 100% Etat : DETR 16 101,05 € 40%

Autofinancement 24 151,57 € 60%

TOTAUX 40 252,62 € 100% TOTAUX 40 252,62 € 100,00%

2. Établissements scolaires

• Equipement intérieur

Dans le cadre du respect des lois Egalim et AGEC, la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre s'est investie dans une démarche plus respectueuse de l'environnement en termes de consommation et de production de déchets. L'action n°6 de son Projet de Territoire est orientée sur la réduction de production de déchets et la sensibilisation aux enjeux du gaspillage alimentaire, en particulier au sein des 13 cantines en cuisine satellite de nos écoles primaires. Le projet consiste à l’acquisition de matériel de cuisine pour les restaurants scolaires afin de mener une phase de diagnostic couplée à des actions de sensibilisation via les tables de tri. L’achat de lave- linges correspond au besoin d’entretien des EPI ainsi qu’à un projet de mise en place de serviettes réutilisables sur le service de restauration scolaire en remplacement des serviettes jetables. Plan de financement prévisionnel HT

CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %

Subventions publiques :

Achat de matériel de

cuisine pour les

restaurant scolaires

16 301.60 € 100% Etat

DETR 6 520.64 € 40%

Autofinancement 9 780.96 € 60%

TOTAUX 16 301.60 € 100% TOTAUX 16 301.60 € 100%

La Communauté de communes œuvre également pour l’égalité en matière d’accès à la scolarité et souhaite avoir la capacité d’accueillir uniformément des enfants en situation de handicap (en fauteuil roulant temporaire ou permanent). Elle souhaite s’équiper de 3 rampes modulables couvrant le secteur nord et sud du territoire pour les écoles qui n’offrent pas l’accessibilité aux enfants à mobilité réduite.3

Plan de financement prévisionnel HT

CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %

Subventions publiques :

Achat de matériel

adapté aux élèves

en situation de

handicap

2 210.25 € 100

Etat

DETR 884.10 € 40%

Autofinancement 1 326.15 € 60%

TOTAUX 2 210.25 € 100 TOTAUX 2 210.25 € 100,00

• Rénovation du Groupe scolaire Gabriel Deray située à Rue (80 120)

Ce projet consiste à la réfection globale du groupe scolaire Gabriel Deray à Rue (80 120). Ce bâtiment nécessite une rénovation thermique (décret tertiaire) comprenant l’isolation de la toiture, une isolation thermique par l’extérieur, le changement de toutes les menuiseries intérieures et extérieures, la création d’une Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC). Les travaux consisteront également à une réhabilitation des sanitaires, une mise aux normes de l’alarme incendie, une accessibilité PMR (ascenseur) ainsi qu’une rénovation des systèmes de chauffage. Les travaux, d’un montant total de 2 063 000€ HT, sont prévus en deux tranches :

La 1ère tranche, objet de la présente demande de subvention, correspond à des travaux sur l’enveloppe du bâtiment (couverture, menuiserie, isolation), réhabilitation du restaurant scolaire et des bâtiments périscolaires et réhabilitation des huit salles d’enseignement en 2023. Le coût estimatif de cette tranche s’élève à hauteur de 1 570 000€ HT. Il est à noter que les travaux de menuiseries font déjà l’objet de subvention DSIL et DETR 2020 (250 000€) et ne sont pas pris en compte dans le plan de financement.

Ce projet s’inscrit dans les orientations N°1, attractivité et diversification économique et N°4, cohésion sociale et territoriale du CRTE du 12 juillet 2021. Dans un premier temps sur l’axe de travail 1.1 : accompagner la population dans son parcours de vie. Puis dans un second temps, au niveau de la révélation d’un territoire durable et inclusif avec des logements, des villes et des territoires résiliant, sobres, inclusifs et producteurs, axe de travail 4.2.

Plan de financement prévisionnel HT :

CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %

Travaux de

rénovation (hors

menuiseries

extérieures)

1 095 000€ 82.9 % Subventions

publiques :

Mission de maitrise

d’œuvre

133 000€ 10.1%

Contrôle technique

et coordination SPS

14 000€ 1.1% DSIL 2023 528 000€ 40%

Diagnostic 2 000€ 0.1% DETR 2023 528 000€ 40%

Travaux de

chauffage

38 000€ 2.9%

Provisions (aléas

travaux,

actualisation prix)

38 000€ 2.9% Autofinancement 264 000€ 20%

TOTAUX 1 320 000€ 100% TOTAUX 1 320 000€ 100%4

• Rénovation du Groupe scolaire Nouvion (80 860)

Ce projet consiste à la réhabilitation/extension du groupe scolaire de Nouvion (80 860). Il a pour but de regrouper la maternelle et l’élémentaire dans un seul et même bâtiment. Il est donc nécessaire pour cela, de construire une extension au bâtiment existant de l’élémentaire et de rénover celui-ci. L’extension devra accueillir les classes de maternelle soit 3 classes supplémentaires. En plus des salles de classes, des espaces périscolaires, salle de repos, salle de motricité, médiathèque et un lieu de restauration seront à créer.

Le bâtiment existant nécessite une rénovation thermique complète (toiture, murs, sol, menuiseries), la création d’une Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC), une mise aux normes électrique et incendie. Les travaux consisteront également à une réhabilitation des sanitaires, une mise en accessibilité PMR ainsi qu’une rénovation des systèmes de chauffage.

Les travaux, d’un montant total de 2 940 000€ HT, sont prévus en deux tranches : La 1ère tranche en 2023, objet de la présente demande de subvention, correspond au financement des frais liés au démarrage de la mission de maitrise d’œuvre, les études de conception et les diagnostics pour la réalisation de ce projet. Le coût estimatif de cette tranche s’élève à hauteur de 200 000€ HT La 2e tranche démarrera en 2024 et comprendra la fin de mission maitrise d’œuvre ainsi que le démarrage des travaux. Elle se poursuivra sur 2025.

Ce projet s’inscrit dans les orientations N°1, attractivité et diversification économique et N°4, cohésion sociale et territoriale du CRTE du 12 juillet 2021. Dans un premier temps sur l’axe de travail 1.1 : accompagner la population dans son parcours de vie. Puis dans un second temps, au niveau de la révélation d’un territoire durable et inclusif avec des logements, des villes et des territoires résiliant, sobres, inclusifs et producteurs, axe de travail 4.2.

Plan de financement prévisionnel HT :

Plan de financement prévisionnel HT :

CHARGES Montant

HT

% RESSOURCES Montant HT %

Mission de

maitrise d’œuvre

200 000€ 100%

DETR 2023 80 000€ 40%

DSIL 2023 80 000€ 40%

Autofinancement 40 000€ 20%

TOTAUX 200 000€ 100% TOTAUX 200 000€ 100%

3. Bâtiments et espaces publics

Mairie, atelier communal, structure intercommunale

• Création d’un local d’archivage

En lien avec les Archives Départementales de la Somme, le projet consiste à créer sur l’antenne d’Ailly le Haut Clocher de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre un local spécifique selon les normes en vigueur pour les archives de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre.

Plan de financement prévisionnel HT :

CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %

Travaux 12 000€ 100% DETR 2023 4 200 € 35%

Autofinancement 7 800€ 65%

TOTAUX 12 000€ 100% TOTAUX 12 000€ 100%5

Réaffectation d’un logement de fonction en bureau administratif pour le Relais Petit enfance de la CCPM

Ce projet a pour objectif de déménager le Relais petite enfance, qui actuellement est situé à Rue dans les locaux du siège administratif de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre, vers un logement vacant appartenant à la CCPM proche du multi-accueil et de l’enceinte scolaire à Rue, favorisant ainsi le travail en partenariat et la mutualisation.

Le projet comprend des travaux de mises aux normes du bâtiment public : électricité, revêtement de sol adapté à l’accueil des tous petits, remplacement de menuiseries, remplacement ou modification des émetteurs de chauffage afin de ne pas être accessibles par les enfants, isolation d’un local, modification des cloisonnements, mise en peinture.

La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre a reçu l’accord de la Caisse d’Allocation Familiale pour délocaliser le service sous réserve que ses missions restent identiques.

Plan de financement prévisionnel HT :

CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %

Travaux 70 000€ 100% DETR 2023 24 500€ 35% DSIL 2023 31 500€ 45%

Autofinancement 14 000€ 20%

TOTAUX 70 000€ 100% TOTAUX 70 000€ 100%

4. Maintien service en milieu rural

• Gestion de la chaleur dans les multi-accueils communautaires

Dans le cadre de l’amélioration des conditions d’accueils dans les multi-accueils communautaires et au vu des épisodes réguliers de fortes chaleurs et canicules de ces dernières années, il est proposé pour les deux multi-accueils communautaires situés à Rue et Nouvion de réaliser des travaux avec des solutions éco-responsables, durables et économiques de type films anti-chaleur pour vitres extérieures, stores ban et auvents. Ce projet permettra ainsi de répondre à la problématique actuelle d’absence d’équipement de régulation thermique dans les bâtiments des multi-accueils. Il s’agira également d’aménager l’espace extérieur de l’équipement Comptines et Gribouillis, avec des arbres à croissance rapide. (Absence d’ombre dans le jardin actuellement)

Ce projet est en adéquation avec les recommandations transmises par les services de la PMI du Conseil départemental de la Somme en date du 3/11/22.

Plan de financement prévisionnel HT :

CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %

Travaux 20 000€ 100% DETR 2023 8 000€ 40%

Autofinancement 12 000€ 60%

TOTAUX 20 000€ 100% TOTAUX 20 000€ 100%

• Création d’un local portage de repas à Ailly le haut clocher

Le projet consiste à créer un local avec une chambre froide entièrement dédié au stockage des repas livrés à domicile des personnes ayant recours à ce service et d’un bureau administratif. Nature des travaux : réfection de la couverture, modification des maçonneries et renforcement de la structure. Mise aux normes électrique, isolation du bâtiment, remplacement des menuiseries6

extérieures, création d’un bureau, installation d’une chambre froide. Travaux d'infrastructure pour installation du portail puis fourniture et pose d'un portail coulissant

Ce projet s’inscrit lui aussi dans l’orientation N°4, cohésion sociale et territoriale, axe de travail 4.2 du CRTE du 12 juillet 2021 afin d’améliorer sa prestation de service par la création de ce local dédié au CIAS.

Plan de financement prévisionnel HT

CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %

Travaux

101 237.44€

Subventions

publiques :

Etat

DETR 40 494.97€ 40

%

Autofinancement 60 742.46€ 60%

TOTAUX 101 237,44€ 100% TOTAUX 101 237.44€ 10 0

%

• Construction d’une déchetterie à Nouvion

Le projet consiste à la construction d’une déchetterie communautaire sur la commune de Nouvion afin de répondre aux besoins de notre territoire.

Pour donner suite aux études de conception, le projet de construction de la déchèterie a pris de l’ampleur. Le budget initial pour lequel une subvention avait été obtenue en 2020 n’est plus du tout d’actualité. Le budget a été revu à la hausse par le cabinet de maitrise d’œuvre et s’élève aujourd’hui à 1 156 250€ HT.

Il est sollicité donc un complément de DETR 2023 afin d’être en adéquation avec cette réévaluation du projet.

Ce projet s’inscrit dans l’orientation N°2, Qualité urbaine, paysagère et écologique du CRTE du 12 juillet 2021. En effet, la création de cette déchetterie contribuera à une utilisation équilibrée du territoire (axe de travail 2.1). La population de notre collectivité pourra ainsi mieux maitriser le rejet de ses déchets. Ceux-ci seront triés et stockés dans un lieu entièrement dédié au recyclage des différents matériaux. Ce qui est un plus sur la diminution de notre impact carbone.

Plan de financement prévisionnel HT

CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %

Construction

d’une

déchetterie

1 156 250 € 100%

Subventions

publiques :

DETR 2020 175 000 ,00 € 15.1%

FNADT 750 000, 00 € 64.9 %

Autofinancement 231 250 € 20%

TOTAUX 1 156 250 € 100,00% TOTAUX 1 156 250 € 100,00%7

Récapitulatif des demandes de subventions DETR et DSIL – année 2023 - CCPM :

Thématique Coût prévisionnel HT

Renforcement de la sécurité (DETR) 45 106,53 €

dont DETR 45 106,53 €

dont DSIL

Etablissements scolaires -Total 1 223 404,74 €

dont DETR 615 404,74 €

dont DSIL 608 000,00 €

Bâtiments et espaces publics -Total 60 200,00 €

dont DETR 28 700,00 €

dont DSIL 31 500,00 €

Maintien des services en milieu rural - Total 798 494,97 €

dont DETR 48 494,97 €

dont FNADT 750 000,00 €

Total Prévisionnel 2 127 206,24 €

dont DETR 737 706,24 €

dont DSIL 639 500,00 €

dont FNADT 750 000,00 €

3.- Sectorisation scolaire du territoire Ponthieu Marquenterre : avenir et achèvement

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la carte scolaire de l’académie d’Amiens,

Vu la circulaire du 29 juin 2022 NOR : MENE2219299C, publiée au Bulletin officiel n° 26 du 30 juin 2022 :

Vu la circulaire N°2003-104 DU 3-7-2003 (NOR : MENE0300766C) portant sur la carte scolaire du 1er degré public ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre approuvés le 05/10/2017 et entérinés par arrêté préfectoral du 22/12/2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 actant la dernière version des statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la « Convention départementale pour la réussite des élèves en milieu rural et pour un schéma territorial pluriannuel d'évolution de l'organisation scolaire dans le premier degré », dite « Convention ruralité de la Somme » ; officialisée le 20 décembre 2018 demeurée à cette échelle ;

Vu le code de l’éducation et tout particulièrement :

- l'article L212-7 du code de l'éducation précisant que « Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l'organe délibérant de cet établissement. » ;8

- l'article L212-8 du code de l'éducation précisant que « La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil. » ;

Vu la délibération du DE_2022-0037 du 29 mars 2022 actant le résultat des travaux menés dans le cadre de la sectorisation scolaire Ponthieu-Marquenterre en sa phase 2 et sa mise en œuvre ; actant le principe de retenir 2 structures sur le secteur de Nouvion incluant la rénovation-extension de l’école à Nouvion et une nouvelle construction, le lieu d’implantation restant à déterminer ; actant enfin la poursuite des travaux de la sectorisation scolaire Ponthieu-Marquenterre en sa phase 3 ; Vu la délibération du DE_2022-0071 du 12 juillet 2022 actant la réalisation d’une nouvelle école sur la commune de Hautvillers-Ouville ;

Considérant que les élus du territoire se préoccupent de préparer l’avenir des enfants au-delà des aléas conjoncturels, dans le but de fournir les moyens nécessaires à l’exercice de cette compétence, à tous les enfants du territoire, volonté réaffirmée au travers des objectifs relatifs à la réussite scolaire des enfants, tels qu’ils ont été validés par les élus communautaires dans le cadre du projet de territoire, en sa séance du conseil communautaire du 29 mars 2021, et ci-après résumés : - L’ambition n°2 du projet de territoire : Le Ponthieu-Marquenterre, une terre d’accueil et d’épanouissement à tout âge pour ses usagers ;

- L’objectif n°6 du projet de territoire : Favoriser l’équité pédagogique et la qualité éducative ;

- L‘action 2.6.1 du projet de territoire : Réaliser des travaux de rénovation/extension et/ou de

construction d’écoles, pour donner suite à l’étude de sectorisation ;

- Offrir les mêmes chances de réussite que celles des enfants résidant en ville ;

- Donner à tous les enfants du territoire les mêmes conditions de réussite.

Au vu de cet objectif de réussite scolaire, l’exécutif communautaire propose la création d’un observatoire de la réussite éducative sur le territoire, qui associera les principaux acteurs clés, dans le respect du rôle de chacun : Education nationale (scolarité et évaluations), CAF (données famille), élus (connaissance du territoire), parents d’élèves (usager), Région (transport scolaire), département (liaison école- collège) ; cet observatoire constituera un socle de partage d’informations et de suivi des conditions de contribution de chacun à cette réussite éducative des élèves du territoire ;

Considérant l’intérêt de mettre en place un observatoire partagé de la réussite éducative à l’échelle du territoire Ponthieu-Marquenterre répondant :

- aux engagements de la convention de ruralité de la Somme sur l’enjeu de la natalité ; - aux objectifs du projet de territoire Ponthieu-Marquenterre, précités,

- aux attentes des parents d’élèves en tant qu’usager ;

Considérant l’intérêt de mettre en place un observatoire partagé de la réussite éducative à l’échelle du territoire Ponthieu-Marquenterre s’appuyant :

- sur les compétences et rôles des différents acteurs du territoire que sont les élus locaux (connaissance du territoire, définition des politiques locales), l’Education nationale (scolarité, évaluations), la Région (transport), le Département (liaison école-collège, sectorisation 2nd degré, service PMI) ;

- sur les initiatives nationales et en particulier, l’observatoire de la réussite éducative et l’observatoire de l’école rurale ;

Il est proposé aux élus communautaires de poser les objectifs principaux suivants pour cet observatoire :

1. Recueillir et partager à l’échelle du territoire les enjeux de la réussite éducative, les données de démographie, dont la natalité ainsi que d’autres indicateurs tels un baromètre de la relation entre parents, enseignants et établissements publics, la qualité des conditions d’accueil et de vie dans les établissements (humain, matériel, bâtimentaire), etc. ;9

2- Créer par ce biais un espace spécifique de dialogue et de concertation aux acteurs concernés, chacun dans son rôle et ses compétences, qui seront respectées, 3- Echanger dans le cadre d’un comité d’observation sur les attentes des différents acteurs de la réussite éducative ;

Ceci dans le but de contribuer à éclairer les politiques éducatives, qui sont harmonisées sur l’ensemble du territoire pour continuer d’offrir un niveau de service qualitatif à l’ensemble des élèves du territoire.

Considérant la démarche de sectorisation scolaire, initiée avant fusion en 2017, a pour objet de viser à garantir les conditions optimales de réussite éducative des enfants en leur offrant dans un même lieu, l’école dite du XXIème siècle, la palette de service scolaire, périscolaire, et extra-scolaire ; l’écrin ainsi offert répondant aux besoins de l’Education nationale, et adaptée aux réalités sociétales, dans un territoire Ponthieu-Marquenterre marqué par une baisse accrue des effectifs qu’il paraît nécessaire d’anticiper, la compétence scolaire étant communautaire et affichée comme prioritaire dans le projet de territoire adopté au printemps 2021 ;

Considérant le programme de réalisation d’école du 21ème siècle dans lequel la Communauté de communes s’est engagée avec des nouveaux équipements à la pointe :

- en terme d'environnement pédagogique et numérique (fibre optique, ENT, tableaux numériques) ;

- en terme de possibilité de travail en équipe des personnels encadrants ; - en terme de configuration et d’espaces : entrées et cours de récréation maternelle et élémentaire séparées ; espace périscolaire, restaurant scolaire,

- en terme de performance énergétique globale des bâtiments ;

Considérant la sectorisation réalisée avant fusion, en 2010, sur le secteur du Haut-Clocher, consécutive à la construction de 3 nouvelles écoles à Ailly-le-Haut-Clocher, Pont-Rémy et Saint-Riquier et celle suivant à la construction de 2 nouvelles écoles à Gueschart et Vron ;

Considérant l’étude de sectorisation sur le secteur Ouest et au vu de l’ensemble des réunions qui se sont tenues sur le sujet de la sectorisation de phase 3, visant à expliquer le sens et les objectifs de cette démarche, à l’ensemble des acteurs concernés :

- La commission scolaire qui s’est réunie les 24 juin, 5 octobre et 28 octobre 2022 ; - La réunion des partenaires le 13 juillet 2022 en présence de M. Vervelle, IEN, M. Jacquet, M. Bayer de la Région Hauts-de-France, M. Decle, M. Van Hoecq et Mme Huby du Département de la Somme ;

- La réunion avec Monsieur Neuviale, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Somme, le 12 octobre 2022 ;

- La réunion avec M. le maire de Quend le 13 octobre 2022 ;

- La réunion avec M. le maire de Fort-Mahon le 13 octobre 2022 ;

- La réunion des maires du secteur de Nouvion le 2 novembre 2022 ;

- La réunion des maires du secteur Nord-Ouest le 4 novembre 2022 ;

- Le bureau communautaire réuni le 8 novembre 2022 et sa position majoritairement favorable à l’adoption de cette sectorisation sur la base des scénarios étudiés ;

- La réunion du 1er décembre 2022 associant les membres de l’exécutif intercommunal, Madame la Sous-préfète de l’arrondissement d’Abbeville, Monsieur le Directeur académique des services de l’éducation nationale, son adjointe, son secrétaire général et l’inspecteur de circonscription,

- La réunion en date du 2 décembre 2022 avec les parents d’élève de Quend,

Considérant que le principe même de la sectorisation telle qu’exposée implique la fermeture de classes et d’écoles, en vue de leur transfert sur le point de regroupement ;

Considérant la saisine du CTSD (comité technique spécial départemental), du CDEN (comité départemental de l’Education nationale) et du préfet, pour avis, tel que le prévoit la réglementation10

en vigueur, la direction des services de l’inspection académique ayant également été saisie pour information ;

Considérant la présentation réalisée en séance par le cabinet Actéhis , destinée à assurer la bonne connaissance et information officielle des élus sur ces travaux menés dans le respect des instances et leur rôle tel que prévu au règlement intérieur adopté en conseil communautaire le 27.07.20 ;

Le président propose au conseil communautaire l’état récapitulatif ci-joint, sous format de tableau,

qui correspond à la synthèse des propositions de sectorisation sur le long terme, avec de principales

mesures applicables à compter des rentrées scolaires de 2027 et 2030 ;

Communes

concernées

Sectorisation

actuelle

Décision applicable

pour l’année

scolaire 2023-2024

Décision applicable

pour l’année scolaire

2026-2027

Décision applicable

pour l’année

scolaire 2029-2030

Buigny-Saint-

Maclou (RPI

Buigny)

Ecole en fonction Pas de modification Sectorisation sur

Hautvillers ;

fermeture de l’école

-

Canchy (RPI

Buigny)

Ecole en fonction Pas de modification Sectorisation sur

Hautvillers ;

fermeture de l’école

-

Forest-l’Abbaye

(RPI Buigny)

Ecole en fonction Pas de modification Sectorisation sur

Hautvillers ;

fermeture de l’école

actuelle

-

Hautvillers-

Ouville (RPI

Buigny)

Ecole en fonction Pas de modification Sectorisation sur

Hautvillers ;

fermeture de l’école

actuelle

-

Lamotte-Buleux

(RPI Buigny)

Ecole en fonction Pas de modification Sectorisation sur

Hautvillers ;

fermeture de l’école

-

Le Titre (RPI

Buigny)

Ecole en fonction Pas de modification Sectorisation sur

Hautvillers ;

fermeture de l’école

-

Domvast Commune

rattachée à

Gueschart

Pas de modification Sectorisation sur

Hautvillers

-

Noyelles-sur-

mer

Ecole en fonction Sectorisation sur

Nouvion ;

fermeture de

l’école

Pas de modification

Sailly-

Flibeaucourt

Ecole en fonction Pas de modification Sectorisation sur

Nouvion ; fermeture

de l’école

-

Port-le-Grand Commune

rattachée à Sailly

Pas de modification Sectorisation sur

Nouvion

-

Ponthoile Commune

rattachée à

Nouvion

Pas de modification Sectorisation sur Le

Crotoy

-

Bernay-en-

Ponthieu

Commune

rattachée à Vron

Pas de modification Sectorisation sur Rue -

Villers-sur-

Authie

Commune

rattachée à Vron

Pas de modification Sectorisation sur Rue -

Vironchaux Ecole en fonction Pas de modification Sectorisation sur Vron ; fermeture de

l’école

-

Communes

concernées

Sectorisation

actuelle

Décision applicable

pour l’année

scolaire 2023-2024

Décision applicable

pour l’année scolaire

2026-2027

Décision applicable

pour l’année

scolaire 2029-203011

Dominois Commune

rattachée à

Vironchaux

Pas de modification Sectorisation sur Vron -

Machiel Commune

rattachée à

Vironchaux

Pas de modification Sectorisation sur

Crécy

-

Machy Commune

rattachée à

Vironchaux

Pas de modification Sectorisation sur

Crécy

-

Quend Ecole en fonction Pas de modification Pas de modification Sectorisation sur Fort-Mahon ;

fermeture de

l’école

Le président propose, au conseil communautaire :

− De valider le principe de création d’un observatoire partagé de la réussite éducative des élèves du territoire, dans les conditions décrites dans la présente délibération, et d’acter l’organisation d’une première réunion de lancement dans le courant du premier semestre 2023 ; - D’acter le résultat des travaux menés dans le cadre de la sectorisation scolaire Ponthieu- Marquenterre en ses phases 2 et 3, et à ce titre, la mise en œuvre des actions qui découlent du tableau de synthèse ci-avant décrit dans le préambule de la présente délibération, − De valider le principe de la sectorisation du territoire, la démarche et l’ensemble des travaux liés, qui se construit sur le long terme avec les principales mesures applicables à l’horizon 2027-2030, avec les conséquences de droit que cela impose, notamment en termes de fermetures d’écoles ; - De donner délégation au président pour la mise en œuvre de cette sectorisation scolaire, notamment les études préalables, la recherche du foncier et de cofinancements attendus préalables aux travaux à réaliser ;

− D'autoriser le président à effectuer toute démarche utile en ce sens auprès de toutes les instances et autorités concernées et à signer tout acte nécessaire à la sectorisation scolaire sur le territoire.

4.- Viabilité hivernale – Adoption du projet de convention relative au déneigement du réseau et approbation de l’actualisation de la grille tarifaire applicable

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts en leur dernière version tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 ;

Vu la compétence statutaire de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre de création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;

Vu l’article L5214-16 du CGCT qui prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires, à l’exercice de cette compétence ; Vu la convention entre le département de la Somme et la CCPM du 26 mars 2021 fixant les responsabilités de chacun en définissant les conditions pour faire face aux situations neigeuses exceptionnelles ainsi que lors des phénomènes courants afin d’éviter la paralysie du Département et d’assurer la continuité des activités économiques et sociales mais également en privilégiant le déplacement des services d’urgence.

Considérant que la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre joue son rôle en établissant un plan de déneigement sur son territoire, en concertation avec les communes ; Considérant que ce plan contient quatre secteurs représentant treize zones de déneigement, couvrant ainsi l’ensemble de territoire de la collectivité ;

Considérant que les zones de déneigement permettent de maintenir ou rétablir des conditions de circulation satisfaisantes du point de vue de la sécurité routière lors de périodes neigeuses sur les voies de manière efficiente ;

Considérant que la Communauté de communes a contractualisé en 2019 pour trois ans avec treize12

déneigeurs afin maintenir ou rétablir des conditions de circulation satisfaisantes du point de vue de la sécurité routière lors de périodes neigeuses ;

Considérant la poursuite de ce dispositif pour la saison hivernale 2022-2023 en lien avec la convention du Département de la Somme ;

Considérant la nécessité de mettre à jour, pour la saison hivernale 2022-2023, les tarifs d’indemnisation des déneigeurs participant à ce dispositif compte tenu de l’inflation et notamment de l’évolution du prix du Gazole Non Routier (GNR).

Le Président propose à l'assemblée communautaire :

- D’approuver la convention type relative au déneigement du réseau routier départemental ou intercommunal telle que jointe en annexe,

- De lui donner délégation pour signer les conventions de déneigement avec chaque déneigeur des 13 zones,

- De fixer des nouveaux tarifs d’indemnisation des déneigeurs pour la saison hivernale 2022- 2024, tels que décrits ci-après :

- De l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération, tout en le mandatant pour mener toute action nécessaire à la poursuite de la présente délibération.

5.- Scolaire et enfance-jeunesse / actualisation de la grille tarifaire des repas relatifs à la cantine scolaire et aux repas pris dans le cadre des accueils collectifs de mineurs

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération du 28 mars 2019 de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu les statuts de l’intercommunalité en leur version actualisée de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 emportant compétence en matière de scolaire – périscolaire ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 31 juillet 2017 fixant les tarifs de la restauration scolaire ;

Désignation des prestations Unité montant *

Intervention pour un matériel de type : tracteur avec la lame mise à disposition par la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre

soit intervention en horaire de travail effectif : du lundi au vendredi de 7h à 22h heure 66,00 €

soitintervention en horaire de nuit ( travail entre 22h et 7h ) et/ou week-end et jours fériés heure 73,70 €

Intervention pour un matériel de type : niveleuse

soit intervention en horaire de travail effectif : du lundi au vendredi de 7h à 22h heure 194,26 €

soit intervention en horaire de nuit ( travail entre 22h et 7h ) et/ou week-end et jours fériés heure 202,07 €

Tarifs d'indemnisation pour les prestations de déneigement - saison hivernale 2022-2023

L’heure de début correspondra à l’heure d’arrivée sur le site d’intervention défini par l'élu réfèrent et l’heure de fin correspondra à l’heure de la fin de la prestation.

*Ce tarif comprend l'ensemble des activités en vue de la prestation de déneigement ( ex : temps nécessaire à la préparation et à la maintenance des matériels , le

carburant, les pièces d'usure )13

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 31 janvier 2018 fixant les tarifs de la restauration au sein des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) ;

Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, les collectivités territoriales pouvant librement fixer le prix des repas servis aux élèves ; les prix ne peuvent simplement être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service ;

Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs applicables à la restauration scolaire et des ACM, en prenant en compte le contexte économique global qui a induit une hausse des prix de l’alimentation et de l’énergie avec une répercussion significative sur les coûts d’approvisionnement des cantines, et sachant qu’aucune évolution n’a été opérée depuis la fusion, en 2017, sur les tarifs pratiqués à l’échelle de l’intercommunalité ;

Il est proposé d’appliquer au 1er janvier 2023 la grille tarifaire ci-bas, simplifiée :

Grille tarifaire pour la restauration scolaire sur le territoire Ponthieu Marquenterre

Tarifs Tarifs actuels Tarifs applicables au 1er janvier 2023

Tarif par repas enfant 3,40€ 3,80€

Tarif par repas adulte 5,00€ (professeurs) 6,00 € (extérieurs) 6,00€

Tarif « accueil sans repas » enfant 1,50€ 1,50€

Tarif repas non réservé enfant 5,00€ 5,00€

Tarif agents CCPM

Hors avantage en nature

Avantage en nature

stagiaire non rémunéré

3.40€

6,00€

3,80€

Gratuité

Grille tarifaire pour la restauration Accueils Collectifs de Mineurs sur le territoire Ponthieu Marquenterre

Tarifs Tarifs actuels Tarifs applicables au 1er janvier 2023

Tarif par repas enfant 3,40€ 3,80€

Tarif par repas adulte Non concerné 6.00€

Tarif « accueil sans repas » par

enfant 1.50€ 1,50€

Tarif repas non réservé Réservation à la semaine – non

appliqué à ce jour

5.00€

Tarif agents CCPM

Hors avantage en nature

Avantage en nature

stagiaire non rémunéré

3.40€

6,00€

3,80€

Gratuité

Une communication adéquate est requise pour informer les usagers de ce service public facultatif.

Le président propose au conseil communautaire :14

- d’adopter la nouvelle grille tarifaire actualisé relative aux repas de la restauration scolaire et des Accueils de loisirs de mineurs tel que décrit ci-après :

Grille tarifaire pour la restauration scolaire sur le territoire Ponthieu Marquenterre

Tarifs Tarifs actuels Tarifs applicables au 1er janvier 2023

Tarif par repas enfant 3,40€ 3,80€

Tarif par repas adulte 5,00€ (professeurs) 6,00 € (extérieurs) 6,00€

Tarif « accueil sans repas » enfant 1,50€ 1,50€

Tarif repas non réservé enfant 5,00€ 5,00€

Tarif agents CCPM

Hors avantage en nature

Avantage en nature

stagiaire non rémunéré

3.40€

6,00€

3,80€

Gratuité

Grille tarifaire pour la restauration Accueils Collectifs de Mineurs sur le territoire Ponthieu Marquenterre

Tarifs Tarifs actuels Tarifs applicables au 1er janvier 2023

Tarif par repas enfant 3,40€ 3,80€

Tarif par repas adulte Non concerné 6.00€

Tarif « accueil sans repas » par

enfant 1.50€ 1,50€

Tarif repas non réservé Réservation à la semaine – non

appliqué à ce jour

5.00€

Tarif agents CCPM

Hors avantage en nature

Avantage en nature

stagiaire non rémunéré

3.40€

6,00€

3,80€

Gratuité

- d’appliquer cette grille tarifaire simplifiée et actualisée à compter du 1er janvier 2023 - de lui donner délégation pour la mise en œuvre de la présente délibération.

6.- Attribution de la subvention USEP – année scolaire 2022-2023

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,15

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en particulier en ses articles 1 à 6, 9,10 et 16,

Vu le décret n° 96-674 du 23 juillet 1996, approuvé en Conseil d’État, portant approbation des statuts de l’Union sportive de l’enseignement du premier degré,

Vu la circulaire n° 87-194 du 3 juillet 1987 relative à l’éducation physique et sportive à l’école primaire, Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 12 décembre 2002, Vu l’avis du Conseil national des activités physiques et sportive en date du 20 mars 2003,

Considérant la Convention de partenariat entre Le ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale

et de la recherche avec l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré (USEP),

Le Président propose au conseil communautaire :

- De verser au Comité USEP de circonscription du Ponthieu-Marquenterre une subvention dont le montant sera établi sur la base du coût des licences USEP des élèves et professeurs de l'ensemble des écoles inscrites dans cette démarche, ce qui correspond pour l’année scolaire 2022/2023 à un montant de 9 116,00 €

- D’imputer cette somme à l’article 6574, chapitre 65 ;

- De donner mandat au président pour la mise en œuvre de la présente délibération et la signature de tout acte en découlant.

7.- Partenarial culturel de développement de la pratique du chant sur le territoire – chorale – approbation de la convention avec l’association de la chorale de st riquier et convention de mise à disposition de personnel

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Considérant la volonté de la Communauté de communes de permettre le rayonnement de la culture et de la musique sur le territoire ;

Vu la recherche d’un chef de chœur par l’association chorale « Haut les Chœurs » de Saint Riquier ; Vu le projet de convention de partenariat avec l’association la Chorale « Hauts les cœurs » dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;

Vu le projet de convention de mise à disposition avec l’association la Chorale « Hauts les cœurs » dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;

Considérant l’accord du bureau communautaire en date du 11/10/2022 de mettre à disposition un professeur de l’école de musique ;

Vu l'accord du fonctionnaire concerné ;

Le président propose au conseil communautaire :

-D’approuver la mise en place de ce partenariat culturel en vue de développer la pratique du chant au travers de cette expérimentation de chorale,

- De l’autoriser à signer les deux conventions en découlant, jointes en annexe.

8.- Actualisation du tableau des effectifs

Le Président rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents ;

Vu les lignes directrices de gestion adoptées après avis du Comité technique le 3 décembre 2020 ;16

Vu l’avis du Comité technique en sa séance du 6 décembre 2022 ;

Considérant la dernière modification du tableau des emplois en date du 28 septembre 2022 ;

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Ainsi, le Président propose au conseil communautaire :

- D’adopter la proposition d’actualisation du tableau des emplois tel que détaillé ci-après et selon le tableau ci-annexé :

Filière Cadre d’emploi Grade(s) Quotité

horaire

Objet Commentaire

Administrative Rédacteur

territorial

Rédacteur

territorial

principal 1ère

classe

17h50 Suppression 1 poste

Technique Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal 2ème

classe

18h00 Suppression 2 postes

Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal 2ème

classe

8h25 Suppression 1 poste

Adjoint

technique

Adjoint

technique

7h50 Suppression 1 poste

Adjoint

technique

Adjoint

technique

12h66 Suppression 1 poste

Adjoint

technique

Adjoint

technique

32h50 Suppression 1 poste

Adjoint

technique

Adjoint

technique

15h Suppression 1 poste

Adjoint

technique

Adjoint

technique

32h Suppression 2 postes

Adjoint

technique

Adjoint

technique

23h Suppression 1 poste

Adjoint

technique

Adjoint

technique

34h Suppression 1 poste

Adjoint

technique

Adjoint

technique

10h Suppression 1 poste

Adjoint

technique

Adjoint

technique

6h50 Suppression 1 poste

Adjoint

technique

Adjoint

technique

17h50 Suppression 2 postes

Adjoint

technique

Adjoint

technique

16h Suppression 3 postes

Adjoint

technique

Adjoint

technique

10h50 Suppression 1 poste17

Adjoint

technique

Adjoint

technique

17h50 Suppression/Modification

2 postes 17h50 en

1 poste à 35h00

1 poste

Adjoint

technique

Adjoint

technique

35h00 Création service

numérique

3 postes

Animation Adjoint

animation

Adjoint

animation

principal 2ème

classe

15h00 Suppression 1 poste

- D’autoriser le président à pourvoir à ces emplois par des agents contractuels, à défaut de fonctionnaires, sur les fondements des articles L 332-23-1° ; L 332-8-2° ; L 332-8-3° ; L 332-8- 5° ou L 332-8-6° du Code Générale de la Fonction Publique

- De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité - D’autoriser le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

9.- Adoption du programme de travaux de voirie d’entretien et neufs 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts en leur dernière version tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 ;

Vu la compétence statutaire de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre de création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;

Vu l’article L5214-16 du CGCT qui prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires, à l’exercice de cette compétence ; Vu l’avis de la commission voirie en date du 10 novembre 2022 qui a examiné la proposition de programmation établie par le maître d’œuvre Evia, après rencontre et concertation avec les acteurs du territoire, afin de définir une priorité d’actions dans les travaux de voirie à venir ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de planifier les travaux sur l’ensemble des voies communautaires du territoire, sur l’année 2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité impérieuse de prioriser les travaux sur l’ensemble des voies communautaires du territoire, sur l’année 2023 ;

Le Président propose à l'assemblée communautaire :

- D’approuver le programme de travaux Voirie sur l’année 2023 tel que décrit en annexes 1 et 2, pour un montant estimé à 1 072 107.61 € HT (soit 1 286 529.13€ TTC), et réparti en 479 859.55€ HT en travaux d’entretien et 592 248.06€ HT en travaux neufs ; - D’autoriser la mise en place des investigations préliminaires obligatoires aux travaux estimés à 2 136€ HT (soit 2 563.20TTC) (annexe 3);

- D’arrêter le principe d’une proposition d’inscription aux budgets 2023 correspondants en dépenses et recettes, des opérations qui auront ainsi été arrêtées ;

- De lui donner délégation pour mettre en œuvre ledit programme et signer tout acte y afférent.

10.- Urbanisme et Habitat

10.A - PADD du Crotoy dans le cadre de la révision du PLU de la commune – mise au débat

Le Code de l’Urbanisme (L153-12) n'impose pas de délibération un débat a bien eu lieu (le débat sur le PADD est inscrit à l'ordre du jour de la séance, et les pièces à transmises au préalable aux élus avec la convocation).

Il est donné la parole à un représentant de la commune pour exposer la teneur et objectifs de la révision.18

Le compte rendu de la séance retranscrire la teneur des échanges.

10.B – Aides en matière d’habitat

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,

Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération de la CCPM en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération de la CCPM en date du 14 Décembre 2021, portant élargissement du programme « Habiter Mieux » à tous les opérateurs agréés de l’ANAH,

Considérant l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le Point II - 2° Politique du logement et du cadre de vie,

Le Président expose au Conseil Communautaire :

Considérant le programme « Habiter Mieux » qui permet à des propriétaires occupants aux revenus modestes de réaliser des travaux nécessaires à l’amélioration durable de leur habitat, en termes de rénovation énergétique et lutte contre la perte d’autonomie,

Considérant le dépôt de quatre dossiers au titre du programme « Habiter Mieux », pour des projets situés, à savoir :

• Canchy (2022-3)

• Yvrench (2022-4)

• Fontaine sur Maye (2022-5)

• Quend (2022-6)

Ainsi le plan de financement pour chaque dossier se répartit comme suit :

N°

dossier

Commune Nature des

travaux

Opérateur Montant

total des

travaux

TTC

ANAH ANAH

Prime + aide

AMO

Région

HDF

Conseil

Départemental

Aide

forfaitaire

de la CCPM

2022-3 Canchy Lutte contre

la perte

d’autonomie

Page 9 4 908,90 € 2 525,00 € 736,33 € 500,00 €

2022-4 Yvrench Amélioration

énergétique

Page 9 43 447,50 € 18 000,00 € 583,00 € 4 750,00 € 750,00 € 500,00 €

2022-5 Fontaine-

sur-Maye

Amélioration

énergétique

Page 9 50 627,24 € 18 583,00 € 1 500,00 € 750,00 € 500,00 €

2022-6 Quend Amélioration

énergétique

Apremis 35 874,55 3 000,00 € 15 583,00 € 3 000,00 € 750,00 € 500,00 €

Il est proposé par le président au conseil communautaire :

• D’attribuer une aide totale de 2 000,00 €, répartie comme suit :

500,00 € à imputer sur la ligne 6574 du budget de la CCPM, pour chacun des quatre dossiers précités, en vue de la réalisation de travaux de rénovation énergétique et lutte contre la perte d’autonomie, en complément de la subvention ANAH,

• D’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération,

• De mandater le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

11.- Finances et marchés publics

11.A – Proposition d’Admission en non valeurs de créances irrécouvrables19

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1617-5, Vu l’instruction comptable et budgétaire M.14,

Vu l’avis favorable de la Commission Gestion financière et Prospective Budgétaire du 07 novembre 2022 et du Bureau Communautaire du 8 novembre 2022,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées dans les délais légaux par le comptable public qui a dressé un état de ces produits irrécouvrables et justifié les motifs d’irrécouvrabilité,

Le Président expose :

Monsieur le Trésorier sollicite, pour l’exercice 2022, l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables. La somme totale, arrêtée au 22 septembre 2022, s’élève à 7 840.91 € et concerne les exercices 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021.

Monsieur le Trésorier a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées.

Le Président propose :

- d’approuver les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables pour l’exercice 2022 présentées ci-dessus, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget principal.

- d’imputer la dépense de 7 840.91 € au compte 6541 du chapitre 65

11.- B Proposition de mesure de simplification – adhésion à la centrale d’achats publics Cap Oise –

Vu l’article L2113-1 du Code de la Commande Publique (CCP) qui prévoit que l’acheteur, pour organiser son achat, peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec d’autres acheteurs dans les conditions prévues à la section 1,

Vu les articles L2113-2 à L2113-5 de la section 1 du CCP relative à la possibilité pour une collectivité d’adhérer à une centrale d’achat,

Considérant que l’adhésion à une centrale d’achat est nécessaire pour bénéficier de prix économiquement intéressant en termes d’économie d’échelle,

Considérant la gratuité de l’adhésion à la centrale d’achat Cap’Oise Hauts-de-France et son panel d’offre très large,

Le Président expose :

CAP’Oise Hauts-de-France est une centrale d’achats publics, créée en 2009 par le Conseil Général de l’Oise, accessible aux communes, regroupements de communes, établissements publics et associations en charge d’une mission d’intérêt général.

Le recours à la centrale d’achat CAP Oise Hauts-de-France, sans formalité, sans frais, sans minimum de commande et sans exclusivité, permet de garantir la sécurité juridique des procédures de commande publique, mais aussi l'efficacité de l'achat public en mutualisant les moyens pour réaliser des économies d’échelles. La centrale présente aussi l’avantage d’un gain de temps, un accompagnement, une expertise professionnelle dans le domaine d’achat public pour les services généraux, les services techniques et informatiques ainsi que dans la fourniture de denrées alimentaires.

Le Président propose au Conseil Communautaire :

Motif d'admission en non-valeur Montants à admettre en non-valeur

Nombre de

redevables

concernés

RAR inférieur seuil poursuite 62,87 € 15

Décédé et demande renseignement négative 6 080,45 € 8

Combinaison infructueuse d'actes 1 672,69 € 12

Poursuite sans effet 24,90 € 1

TOTAL 7 840,91 € 3620

- D’adhérer à la centrale d’achat Cap’Oise Hauts-de-France

- De l’autoriser à signer les documents qui en découlent

12.- Actualisation de la mise en œuvre de la réalisation de diagnostic bâtimentaire et de

suivis énergétiques de bâtiments Bâtiment et valorisation des CEE – FDE80

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu le décret tertiaire publié le 25 juillet 2019 provenant de la Loi ELAN promulgué en fin d'année 2018 obligeant les collectivités territoriales à réduire la consommation énergétique des bâtiments ou locaux d'activité à usage tertiaire existants ;

Vu la délibération du 31 mars 2021 du conseil communautaire confiant à la FDE l’accompagnement de la compétence « maitrise de l’énergie » (Animation du Plan Climat Air Energie Territorial et gestion patrimoniale et énergétique des bâtiments de l’intercommunalité) ;

Entendu que dans un double objectif de réduire ses dépenses énergétiques et de s’inscrire dans la transition énergétique au travers de son Plan Climat Air Energie en cours d’élaboration, la Communauté de Communes effectue chaque année des travaux, notamment sur son patrimoine bâti, améliorant ainsi son impact sur les émissions de gaz à effet de serre et sur la pollution atmosphérique. En effet, de nombreux bâtiments publics du territoire communautaire, de par leur ancienneté, sont devenus particulièrement énergivores.

De nombreux outils ont été mis en place par les lois successives relative à ces sujets, et notamment le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (ou CEE), instauré par la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (dite loi POPE) du 13 juillet 2005, renforcé par les lois Grenelle (2010) et Territoire à Energie Positive pour la Croissante Verte - TEPCV (2015).

Définition du dispositif :

Ce dispositif a pour objectif de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (et notamment le CO2), en incitant les entreprises et collectivités à réaliser des travaux d’amélioration énergétique sur les bâtiments, les transports, l’industrie, etc., afin de limiter les conséquences du changement climatique.

Par ce dispositif, les fournisseurs d’énergie appelés « les obligés » (grandes entreprises distributrices d’électricité, gaz, chaleur et froid et distributeurs de fioul domestique) doivent réaliser et promouvoir des investissements économes en énergie. En effet, ils se voient attribuer des obligations triennales de réalisation d’économies d’énergie pour lesquelles ils reçoivent des CEE. Ainsi, plus les travaux sont « performants », plus l’obligé percevra de CEE.

Afin de remplir leurs obligations, deux solutions s'offrent à eux :

➢ Inciter les clients consommateurs à investir dans des équipements économes en énergie, en soutenant financièrement les projets de leurs clients et acquérir ainsi directement des CEE, ➢ Faire appel au marché des CEE que les collectivités et entreprises, appelées « les éligibles », génèrent grâce aux actions d’économie d’énergie qu’ils engagent.

Si un obligé n’a pas atteint le quota qui lui est fixé, il doit payer des pénalités financières dissuasives dont le montant s’élève à 15€/MWh (Mégawattheure) en dessous de l’objectif fixé par l’Etat. La Communauté de Communes du Ponthieu- Marquenterre réalise tous les ans des travaux sur ses équipements, elle génère, de par ces investissements, des économies d’énergies éligibles au dispositif des CEE.

Ces économies peuvent ainsi générer jusqu’à 10 à 15 % de recettes selon les travaux effectués.

Le champ des actions éligibles est vaste :

➢ Bâtiment (Isolation du bâti, chauffage et production d’eau chaude sanitaire, éclairage à LED et détection de présence, etc.)21

➢ Industrie (Éclairage, utilités électriques (moteurs, compresseurs), économiseur sur chaudière, etc.)

➢ Réseaux (Réseaux de chaleur, éclairage public, etc.).

➢ Transport (Pneus basse consommation, formation à la conduite économe…). Aussi la CCPM souhaite valoriser les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) générés dans le cadre de la réalisation de ces travaux d’amélioration énergétique.

Les collectivités territoriales ont plusieurs options pour valoriser ces CEE :

➢ Valoriser le CEE dans le cadre de la passation des marchés de travaux, afin de permettre aux candidats de répondre directement sur un prix minoré des montants CEE perceptibles ; ➢ Réaliser les travaux, obtenir les CEE auprès du Pôle National des CEE et les revendre sur le marché du CEE ;

➢ Céder par anticipation ces droits à CEE à un obligé ou un « tiers délégataire » en amont des travaux. Une convention de partenariat doit être établie.

S’agissant de ces deux dernières hypothèses de valorisation, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que la convention conclue par une personne publique à la seule fin de céder à titre onéreux ses CEE ou ses droits à obtention de CEE ne constitue pas un contrat de la Commande Publique. Sa conclusion n’est donc subordonnée à aucun préalable de publicité et de mise en concurrence.

Parmi ces trois solutions, la cession des droits par anticipation à un obligé via un tiers délégataire présente plusieurs avantages certains :

➢ Réduire les procédures administratives de création, de dépôt et de vente des CEE sur la plateforme nationale, déchargeant ainsi la CCPM des procédures afférant à la valorisation en interne de ces CEE ;

➢ Négocier pour une durée déterminée un prix de vente des CEE fixe garantissant une rentabilité sûre à l’opération ;

➢ Générer des recettes nettes pour la Communauté de Communes ;

Considérant que cet accompagnement à la gestion patrimoniale et énergétique des bâtiments de l’intercommunalité par la FDE prenait la forme d’un appui technique, administratif, juridique et financier pour 33 bâtiments (ensemble de notre parc de bâtiment à l’exception des déchetteries, des salles des fêtes, l’aérodrome et le « bâtiment jaune ») ;

Considérant que l’assistance par la FDE réalisée depuis plusieurs semaines a permis d’identifier des sites prioritaires au titre de l’accompagnement à la gestion patrimoniale et énergétique des bâtiments de l’intercommunalité ;

Considérant l’intérêt de la Communauté de communes de recentrer le travail de diagnostic et de suivi énergétique de la FDE sur 23 bâtiments (annexe 1) et de poursuivre tel qu’il a été défini par délibération du 31 mars 2021 l’accompagnement à l’animation du Plan Climat Air Energie Territorial par la FDE ; Considérant la volonté de la Communauté de communes du Ponthieu Marquenterre de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie dans ses bâtiments et installations techniques, Considérant qu’il appartient à l’Assemblée du Conseil Communautaire d’approuver la cession des droits à valorisation des CEE ;

Considérant qu’il appartient à l’Assemblée du Conseil Communautaire d’approuver un partenariat avec un tiers délégataire, afin de valoriser nos CEE.

Considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d’économies d’énergie

Considérant que la précédente convention avec la FDE est terminée depuis le 31/12/2021 ;

Le président propose aux membres du conseil :

• D’APPROUVER le projet de convention entre la FDE 80 et la CCPM pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d’économie d’énergie pour la période 2022- 2025.22

• D’AUTORISER M. le Président à procéder au transfert des Certificats d’Economie d’Energie liés aux travaux effectués par la Communauté de Communes pour réaliser des économies d’énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé,

• De redéfinir en 2022 le nombre de sites (passant de 33 à 23) concerné par le projet de réalisation de diagnostics et de suivi énergétique présenté par la Fédération Départementale d'Energie de la Somme sur les bâtiments figurant dans l’annexe 1 du règlement de service MDE ;

• Et de confirmer la participation financière annuelle de l’intercommunalité, conformément à l’annexe 1, soit pour un montant total de 6 680 € euros TTC en 2022.

• D’AUTORISER le Président à signer ladite convention d’habilitation avec la FDE 80 et tout acte en découlant.

13.- Aides économiques

13.A - Convention partenariale expérimentale quadripartite CCPM – DDFIP – CCI - CMA

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Considérant que :

- La Communauté de Communes du Ponthieu-Marquenterre (CCPM) a noué un partenariat avec différents acteurs (CMA, CCI, Initiative Somme) pour accompagner les entrepreneurs du territoire, essentiellement les toutes petites et microentreprises, tant sur la création, le développement (ex : changement de statut) que sur le traitement des difficultés. Un partenariat qui prend notamment la forme de permanences des instances consulaires dans les locaux de la CCPM. La CCPM a également construit un réel partenariat avec la DDFIP au titre des 3 France services (FS) qu’elle porte au profit des usagers particuliers des finances publiques. Le territoire du PM est constitué de + de 1000 entreprises avec un chiffre en augmentation.

Au cours d’une rencontre entre la DDFIP et la CCPM, il a été convenu de constituer un groupe de réflexion pour expérimenter un partenariat au profit des usagers professionnels sur le volet fiscal en articulation avec les différents acteurs déjà impliqués au sein de la CCPM (CCI, CMA notamment).

Au cours de 2 réunions, les 05 septembre et 26 octobre, les participants exposé leurs besoins pour faciliter l’accompagnement des usagers professionnels.

En réponse et en concertation avec les différents services concernés, la DDFIP a présenté différentes offres de service.23

La DDFIP et la CCPM propose à la CMA et la CCI la signature d’une convention partenariale expérimentale quadripartite.

Le Président propose au conseil communautaire :

− La signature d’une convention partenariale expérimentale quadripartite entre la CCPM, la DDFIP, la CMA et la CCI.

13.B - Développement économique – attribution des aides économiques – 4ème trimestre 2022

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Considérant que la Région Hauts-de-France en date du 30 mars 2017, a adopté le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) comme le prévoit la loi NOTRe du 7 août 2015, cadre d’intervention des acteurs en matière économique. Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre du 19 décembre 2017 actant la mise en place des aides économiques sur son territoire.

Vu la délibération du 23 novembre 2017 de la Région approuvant le projet de convention entre la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre (CCPM) et la Région, posant le cadre d’intervention en matière d’aide aux entreprises, la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre a la possibilité de :

− compléter le financement de la Région lorsque celle-ci octroie une aide individuelle à une entreprise, dans le cadre d’un dispositif adopté par la Région. Cette complémentarité peut se traduire par une convention tripartite entre la CCPM, la Région et l’entreprise accompagnée et/ou

− participer au financement d’un dispositif d’aide mis en place par la Région, dans le cadre d’une convention de partenariat entre la CCPM et la Région précisant les modalités d’intervention de chacun ;

Considérant que

La procédure interne à l’intercommunalité prévoit un passage en commission des aides économiques de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre, qui s’est fait le 26 octobre 2022. La Commission développement économique a émis un avis qui figure dans le tableau annexé à la délibération.

Le Président propose au conseil communautaire :

− d’attribuer une aide totale de 21 768,00 €

répartie comme suit :

+ 10 673,00 €, à imputer la ligne 20421 du budget de la CCPM, représentant une aide à 2 entreprises (détail en annexe)

+ 11 095,00 €, à imputer la ligne 20422 du budget de la CCPM, représentant une aide à 4 entreprises (détail en annexe)

− de lui donner délégation pour signer les actes afférents et tout ce qui a trait à la mise en œuvre de ces aides.

− d’adopter les règles de jurisprudence en annexe de la délibération24

13.C - Développement économique – Avenant n°3 à la convention de délégation de service public portant sur la gestion et l’exploitation de l’aérodrome d’Abbeville conclue

Vu la délibération du 26 novembre 2015 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du canton de Nouvion approuvant le recours à une délégation de service public pour la gestion de l’aérodrome et choisissant l’association AE2AB comme délégataire ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes d’Authie – Maye, du canton de Nouvion et du Haut – Clocher au 1er janvier 2017 ; Vu l’avenant n°1 de la convention de délégation de service public du 22 août 2017 par lequel la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre s’est substituée dans tous les droits et obligations issus de ce contrat ;

Vu l’avenant n°2 de la convention de délégation de service public du 15 avril 2022, prolongeant la durée de la convention de délégation de service public pour une durée d’un an, reportant ainsi la fin de cette convention à avril 2023 ;

Considérant les désordres constatés sur les pistes à savoir la découverte d’effondrements d’une part sur la piste en dur (en août 2022) et d’autre part sur la piste en herbe (début septembre 2022) ; Considérant qu’une analyse des résultats est requise afin que l’autorité délégante puisse prendre toutes les décisions pertinentes et sécuriser les pistes et procéder aux travaux réparatoires qui s’imposent ;

Ces investigations ainsi que les travaux qui en découlent constituant des circonstances imprévues au sens de l’article R 3135-5 du code de la commande publique ;

Vu l’avis de la commission de délégation de service public qui s’est réunie le 29 novembre 2022,

Le Président propose au conseil communautaire :

− de prolonger par avenant la durée de la convention de délégation de service public jusqu’au 31 décembre 2023, soit une période de 8 mois ;

− de l’autoriser à signer l’avenant de prolongation de la délégation de service public de l’aérodrome d’Abbeville en annexe ;

13.D - Développement économique – renouvellement de l’adhésion à la Fédération des Boutiques à l’Essai

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu les statuts de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre , tels qu’approuvés par arrêté préfectoral du 22 décembre 2018, et notamment la compétence obligatoire visée à l’article 5.A- 2 : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 et notamment la compétence de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, qui a été définie par délibération communautaire du 12 novembre 2018 DE_2018-138 comme suit « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » : - L’observation de dynamiques commerciales et l’élaboration de chartes et schémas relatifs à ces dynamiques commerciales ;

- L’étude et le portage d’actions collectives d’aménagement de centres bourgs dans le but de revitaliser des centralités commerciales, la maîtrise d’ouvrage des travaux afférents demeurant de compétence communale ».25

Considérant que l’intercommunalité a vocation dans ce cadre à porter des actions ayant un rayonnement intercommunal et pouvant intéresser les communes, qui pourront être bénéficiaires de ce service.

Vu la délibération 2019-0090 du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2019 relative à l’adhésion à la Fédération des Boutiques à l’Essai (1ère année) ;

Vu la décision du 22 octobre 2020 de renouveler d’un an l’adhésion à l’association ; Vu la décision du 24 août 2021 de renouveler d’un an supplémentaire l’adhésion à l’association des Boutiques à l’Essai.

Le Président propose au conseil communautaire :

− de renouveler l’adhésion à la Fédération des Boutiques à l’Essai, ce qui représente, la quatrième année 2 000 €, à imputer au compte 65548.

− de l’autoriser à signer la convention afférente, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;

14.– Communication relative à la compétence GEMAPI

Objet : Virement de crédit Dépenses imprévues - Travaux à caractère d’urgence de sécurisation de la porte à flot du canal de la Maye

Vu les articles L 2322-1 et L 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu la Loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEstion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations ; Vu la délibération n° 2018-008 du Conseil Communautaire du 25 janvier 2018 décidant l’adhésion au Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard et le transfert de la partie de l’Item 5 de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement portant sur « la défense contre la mer et les submersions marines » ;

Vu la délibération n° 2022-018 du Conseil Communautaire du 29 mars 2022 approuvant le Budget Primitif, les délibérations n° 2022-054 du 24 mai 2022 et n° 2022-082 du 27 septembre 2022 relatives aux décisions budgétaires modificatives n°1 et n°2 du budget principal 2022 ;

Considérant que, sur le fondement de l’article L 2322-2 du CGCT, le Président peut « employer le crédit pour dépenses imprévues […] pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n’est inscrite au budget » ;

Considérant les travaux de sécurisation de la porte à flot du canal de la Maye suite à dégradation, eux- mêmes considérés être des travaux de gestion courante, et la participation de la Communauté de Communes ne finançant que les frais d’administration générale du Syndicat, il convient d’apporter au Syndicat le financement nécessaire au besoin matériel de réparation de la porte à flot ;

Le Président de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre

DECIDE

ARTICLE 1er : est autorisé un virement de crédit du chapitre 022 des dépenses imprévues de la section de fonctionnement vers le chapitre 65 comme suit :

Réf.

Fonc.

020 022 - Dépenses imprévues -47 963,60 €

830 65 - 65548 Contribution aux organismes de regroupement +47 963,60 €

Total +0,00

Section de Fonctionnement

CHARGES Ventilation / chapître26

ARTICLE 2 : Conformément à l’article L 2322-2 du CGCT, il sera rendu compte de l’emploi de ce crédit de dépenses imprévues à la première réunion du Conseil Communautaire qui suit l’ordonnancement avec pièces justificatives à l’appui.

Le conseil en est donc informé.

15.– Questions diverses