Déliberation - ADS 2023 047

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Déliberation - ADS 2023 047 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Déliberation - ADS 2023 047)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Aménagement du territoire, Assurance, DEPARTEMENT DE L’YONNE

ARRONDISSEMENT D'AUXERRE

VILLE DE SAINT-FLORENTIN

89600 167

DECISION MUNICIPALE N°ADS 2023 047

Refusant une DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :

Déposée le 06/05/2023 Complet le 27/06/2023 N° DP08934523W0016 Par: Monsieur DAGUIN Laurent Surface créée :0 m° Demeurant à : 81 Rue Etienne Finot

89600 SAINT FLORENTIN

Représenté par :

Pour : Changement des menuiseries

Sur un terrain Sis . 81 RUE ETIENNE FINOT

89600 AVROLLES

MONSIEUR LE MAIRE :

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants,

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 12.12.2008,

Vu l’avis défavorable de |” Architecte des bâtiments de France en date du 18/07/2023 ;

Vu la demande de pièces complémentaires complétées le 27/06 ;

Considérant que le projet en l’état n’est pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable de Saint-Florentin, il porte atteinte à sa conservation et à sa mise en valeur. A ce titre, l'Architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord ;

Considérant les articles de l’ AV AP :

Article 111-6 - LES MENUISERIES DE FENÊTRES

- Les menuiseries en PVC ou aluminium sont interdites sur le bâti ancien protégé - Les menuiseries respecteront les types de baies dans lesquelles elles s'inscrivent - Les menuiseries doivent être peintes ; l'aspect bois naturel ou bois vernis est interdit. Article 111-7 - LES VOLETS OU CONTREVENTS

- Les volets sont du type volets bois peint en planches pleines

- Pour la coloration des volets et persiennes, les tons crus et couleurs vives (bleu, rouge, jaune pur) sont interdits ; les bois blanc pur, les bois vernis ou lasurés, les bois exotiques 'orangés' apparents sont proscrits. - Les volets en P.V.C. ou en aluminium ne sont pas autorisés.

- Les volets roulants extérieurs sont interdits.

ARRETE

Il est fait opposition aux travaux décrits dans la déclaration susvisée.

SAINT FLORENTIN, le 20 juillet 2023

Le Maire,

Yves DELOT Date de réception en Préfecture :

Date de publication ou notification :

Certifié exact,

Le Maire, Yves Delot168

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit

privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

- DUREE DE VALIDITE : La décision est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

- AFFICHAGE : Mention de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la

décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).

- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.