Arrêté - ADS 2024 024

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Arrêté - ADS 2024 024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Arrêté - ADS 2024 024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Assurance, Saint

[Oo MAIRIE DE SAINT-FUDRENTIN EN BOURGOGNE

80

DECISION MUNICIPALE N°ADS 2024 024

Accordant une déclaration préalable

Délivrée par le Maire au nom de la Commune

DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :

Déposée le 29/03/2024 Complet le 29/03/2024 N° DP08934524W0019 Récépissé afjiché le 29/03/2024

Par: M LAURENT SEBASTIEN Surface créée : 0 m°

Demeurant à : 6 Ruelle Millon

89600 Chéu

Représenté par :

Pour : Rénovation d’un commerce

Sur un terrain sis : 11 RUE DU FAUBOURG DU

PONT

89600 SAINT FLORENTIN

Monsieur le Maire de SAINT-FLORENTIN,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants, Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les prescriptions de la zone UA1: coeur historique de Saint-Florentin,

Vu l’avis favorable assorties de prescriptions de Monsieur l’Architecte des bâtiments de France en date du 23/04/2024 :

ARRETE

Article 1 :

La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus sous réserve de respecter l’article 2.

Article 2 :

- Afin de masquer les modifications de baies, la maçonnerie sera recouverte par un enduit (lissé ou taloché), ou par une peinture minérale.

- La porte sera du type bois peint en planches pleines. Les portes en P.V.C. ou en aluminium ne sont pas autorisés.

- Les vitres et la menuiserie prévues pour le nouveau commerce, en l’absence de placage

d’ensemble, doivent se situer en retrait du nu extérieur de maçonnerie, au tiers intérieur minimum

de lépaisseur de maçonnerie. On évitera l’usage de glaces miroir. Le rideau roulant doit être placé derrière la vitrine.

- Les teintes de l'enduit (ou de la peinture), et celle des menuiseries seront choisies dans le nuancier de la ville de Saint-Florentin.

SAINT FLORENTIN, le 26 avril 2024

Recommandation : ÎVo

Ce projet étant situé dans le Site Patrimonial Remarquable de Saint-Florentiñ, une demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif d’enseigne (Formulaire 14798*01), devra être déposée.81

Tout projet est soumis à la taxe d'aménagement et à la redevance archéologique préventive.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit

privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleill de mitoy é ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il

appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

- DUREE DE VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans Je délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si

les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant

l’expiration du délai de validité.

- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours

contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. I] peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la

décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de

réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.