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Déliberation - ADS 2024 028 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Déliberation - ADS 2024 028)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Assurance, Aménagement du territoire, Saint

[Oo MALRIE DE SAINT-FLORENTIN EN BOURGOGNE

91

DECISION MUNICIPALE N°ADS 2024028

Accordant une déclaration préalable

Délivrée par le Maire au nom de la Commune

DESCRIPTION DE LA DECLARA TION référence dossier :

Déposée le 29/02/2024 Complet le 17/05/2024 N° DP08934524W0008 Récépissé affiché le 29/02/2024

Par: M LIEBUS THIBAUT Surface créée : 0 m°?

Demeurant à : 16 Rue Gatelot

89250 Seignelay

Représenté par :

Pour : Rénovation du bâti

Sur un terrain Sis : 4 RUE DE L’ABREUVOIR

89600 SAINT FLORENTIN

Monsieur le Maire de SAINT-FLORENTIN,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants,

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les prescriptions de la zone UAI: coeur historique de Saint-Florentin,

Vu l'avis favorable assorties de prescriptions de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France en date du 17/04/2024 ;

Vu la demande de pièces complémentaires complétées le 17/05/2024 ;

Considérant qu'aux termes de l’article R.425-2 du Code de l'Urbanisme, lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L.631-1 du Code du patrimoine si l’Architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées ;

Considérant que le projet est situé dans un site patrimonial remarquable ;

Considérant que la délivrance d’une déclaration préalable de travaux est subordonnée à l’accord de l’Architecte des bâtiments de France ;

Considérant que l’ Architecte des Bâtiments de France a emis un avis favorable avec prescriptions ;

Considérant que le projet, en l’état, n’est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur mais qu’il peut cependant y être remédié ;

ARRETE

Article 1 :

La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus sous réserve de respecter l’article 2.

Article 2 :

Prescription de l’ Architecte des Bâtiments de France :92

COUVERTURE

Réaliser une couverture en tuiles à emboîtement, losangées, comptant 13 à 15 unités au mètre carré, d'aspect terre cuite et de teinte rouge nuancé. Traiter les rives au mortier, en ruellées et dévirures. Mettre en place des ouvrages accessoires en zinc naturel. Encastrer les châssis d'éclairage en toiture sans saillie dans le plan de la couverture.

Leurs dimensions ne doivent pas excéder 80 x 100 centimètres.

ENDUIT

Réaliser sur les façades un enduit uniforme, présentant une finition talochée, lissée ou brossée. Son épaisseur doit être mince de manière à affleurer sans surépaisseur sur les encadrements de baïes, les bandeaux et les chaînes d'angle. Les baguettes d'angles sont proscrites. MENUISERIES

Respecter des proportions verticales traditionnelles, c'est-à-dire des dimensions plus hautes que larges, pour les nouvelles ouvertures. Mettre en place des fenêtres à deux vantaux, ouvrantes à la française et adaptées à la forme de la baie, présentant en partie basse un jet d'eau à fort profil (en quart de rond ou à doucine), avec des petits bois rapportés sur les faces extérieures du vitrage. Chaque vantail de fenêtre sera divisé par des carreaux identiques à dominante verticale ou carrés. Les garde-corps seront constitués d'un simple barreaudage vertical.

Article TIT-6

Les menuiseries en PVC ou aluminium sont interdites sur le bâti ancien protégé Les menuiseries respecteront les types de baies dans lesquelles elles s’inscrivent Les menuiseries doivent être peintes, l'aspect bois naturel ou bois vernis est interdit. Article III-7

Les volets sont du type volets bois peint en planches pleines

Les volets en P.V.C. ou en aluminium ne sont pas autorisés.

Les volets roulants extérieurs sont interdits.

Article IIT-8 - LES PORTES ET PORTAILS

Les portes et portails sont du type bois peint en planches pleines

Pour la coloration, les tons crus et couleurs vives (bleu, rouge, jaune pur) sont interdits ; les bois blanc pur, les bois vernis ou lasurés, les bois exotiques orangés apparents sont proscrits. Les portes et portails en P.V.C. ou en aluminium ne sont pas autorisés. TEINTES DES MATERIAUX

Les teintes de l'enduit et des menuiseries seront choisies dans le nuancier de la ville de Saint-Florentin.

SAINT FLORENTIN, le 21 mai 2024

Le Maire,

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de

droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

- DUREE DE VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si

les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité,

- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est

également affiché en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un

recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur

de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (/’absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).

- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du chantier,

dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.