Conseil Municipal - CM 170627

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Conseil Municipal - CM 170627 Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune de Reichshoffen. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 170627)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 27 juin 2017

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 27 juin 2017

L’an Deux Mille Dix-Sept, le vingt-sept juin, les membres du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN, légalement convoqués le 20 juin 2017, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Hubert WALTER, Maire.

Présents : Monsieur le Maire Hubert WALTER,

Madame le Maire Délégué Sylvie JACOB-RIEGERT,

Mesdames et Messieurs les Adjoints Paul HECHT, Yvette DUSCH, Pierre-Marie REXER, Monique POGNON (à partir du point n° 2017-06-069) et Olivier RISCH,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux Jean-Louis GRUSSENMEYER, Pierre LORENTZ, Martine HOLTZMANN, Monique MACHI, Carole GOMEZ, Michel SCHMITT, Nathalie GASSER (à partir du point n° 2017-06-059), Adèle KERN, Thierry BURCKER, Jean-Michel LAFLEUR, Eliane WAECHTER, Céline ULLMANN, Bernard SCHMITT, Giuseppe CONTINO et Chantal PLACE.

Absents excusés avec procuration :

• Mme Monique POGNON a donné procuration à M. Paul HECHT (jusqu’au point n° 2017-06-069), • Mme Marie-Lyne UNTEREINER a donné procuration à M. Olivier RISCH, • M. Louis KOENIG a donné procuration à M. Hubert WALTER,

• Mme Aline THEVENOT a donné procuration à Mme Yvette DUSCH,

• Mme Magalie WAECHTER a donné procuration à M. Pierre-Marie REXER, • M. Marc HASSENFRATZ a donné procuration à Mme Chantal PLACE.

Absent excusé :

• M. Francis ROESSLINGER.

Absents :

• Mme Nathalie GASSER (jusqu’au point n° 2017-06-059),

• M. Michel MEYER.

Assistaient également à la réunion :

• M. Patrick BETTINGER, Directeur Général des Services,

• M. Laurent WOLFSTIRN, Directeur des Services Techniques.

CALCUL DU QUORUM : 29 : 2 = 15 (nombre arrondi à l’entier supérieur).

(Les Conseillers Municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum).

Le quorum étant atteint avec 20 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Secrétaire de séance titulaire : M. Jean-Louis GRUSSENMEYER.

Secrétaire adjoint : M. Patrick BETTINGER, Directeur Général des Services.

Ville de Ville de Ville de Ville de

Reichshoffen Reichshoffen Reichshoffen ReichshoffenVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 27 juin 2017

O R D R E D U J O U R

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2017-06-057 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2017

2017-06-058 Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 8 avril 2014 en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

AFFAIRES FINANCIERES

2017-06-059 Service Assainissement : Annulation de factures

2017-06-060 Budget Assainissement 2017 : Décision budgétaire modificative n° 1

2017-06-061 Avenant à la convention de financement passée avec l’Association Culturelle de REICHSHOFFEN au titre de l’exercice 2017

DOMAINE ET PATRIMOINE

2017-06-062 Acquisition d’un terrain : Lieudit « Am Finkenberg »

2017-06-063 Acquisition d’un terrain de voirie : Rue des Chasseurs

PERSONNEL

2017-06-064 Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

2017-06-065 Modification du tableau des effectifs communaux

DEVELOPPEMENT URBAIN

2017-06-066 Cour des Tanneurs – Travaux de réhabilitation : Attribution

2017-06-067 Fermeture du hall de stockage des boues pour traitement des odeurs : Attribution des travaux

2017-06-068 Lutte contre les coulées d’eaux boueuses et restauration du « Moerdersklamm » : Maîtrise d’œuvre

AUTRES DOMAINES

2017-06-069 Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’eau

QUESTION(S) ORALE(S)

Question posée par le Groupe « Tous Ensemble pour le Changement »Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 27 juin 2017

C O M P T E - R E N D U

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures. Il rappelle l’ordre du jour et précise qu’avant le point « Communications », il souhaite répondre à une question posée par le Groupe « Tous Ensemble pour le Changement ». Puis il fait procéder à l’appel des membres présents.

2017-06-057. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2017

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention (Mme KERN) :

approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2017.

2017-06-058. POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 8 AVRIL 2014 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Période du 22 mai au 18 juin 2017

Alinéa 4 : Passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée

Date Objet de la décision

9.6.2017

Pose gaines réseau téléphonique – Gaines et socles réseau EP : Rue de la Vallée Titulaire : PAUTLER

Montant : 26 944,14 € T.T.C.

9.6.2017

Extension réseaux eaux usées et pluviales – Travaux branchement assainissement : Rue de la Vallée Titulaire : WILLEM RTP

Montant : 102 749,40 € T.T.C.

Alinéa 8: Concessions dans les cimetières

Date Objet de la décision

5 concessions ont été signées depuis le dernier Conseil Municipal.

Après les explications de M. le Maire,

Le Conseil prend acte des décisions prises.

Arrivée de Mme Nathalie GASSER au point n° 2017-06-059.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 27 juin 2017

2017-06-059. SERVICE ASSAINISSEMENT : ANNULATION DE FACTURES

M. le Maire informe le Conseil que par courriel du 18 mai dernier, les services de la Trésorerie de NIEDERBRONN-les-Bains ont notifié à la Ville que la Société LINDEN Habitat reste redevable des factures concernant les frais de branchements et la taxe de raccordement au réseau d’assainissement de la construction sise 13a rue Sainte Odile, selon détail ci-après :

• Frais de branchement : 4 767,95 € (facture du 27 juin 2012 et titre de recettes n° 19 du 29 juin 2012), • Taxe de raccordement : 3 965,00 € (titre de recettes n° 24 du 13 août 2008).

Après recherche par le numéro SIREN indiqué sur les courriers de la société, il a été constaté que LINDEN Habitat est en liquidation depuis le 3 décembre 2013.

Néanmoins ces factures n’ont pas pu être déclarées à la procédure dans la mesure où la société est enregistrée sous le nom de « L » et qu’il a donc été impossible d’avoir connaissance de la procédure à sa liquidation.

Compte tenu de ce problème, il est impossible de les enregistrer en créance éteinte à la clôture de la procédure et les poursuites à l’encontre de l’entreprise sont irrégulières. Les services de la Trésorerie proposent donc d’annuler ces factures.

VU le titre de recettes n° 24 émis le 13 août 2008 au nom de LINDEN Habitat Sàrl concernant la taxe de raccordement au réseau d’assainissement due pour la construction sise au 13a rue Sainte Odile,

VU la facture établie le 27 juin 2012 au titre du branchement assainissement de l’immeuble précitée, facture ayant fait l’objet du titre de recettes n° 19 émis le 29 juin 2012,

CONSIDERANT que la Société LINDEN Habitat est en liquidation depuis le 3 décembre 2013,

CONSIDERANT que selon renseignements fournis par les services de la Trésorerie par courriel du 18 mai 2017, il s’avère impossible d’enregistrer les sommes dues en créance éteinte,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide d’annuler le titre de recettes n° 24 émis le 13 août 2008,

décide d’annuler la facture établie le 27 juin 2012 au titre des frais de branchement au réseau

d’assainissement de la construction sise 13a rue Sainte Odile,

décide d’annuler le titre de recettes n° 19 émis le 29 juin 2012,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente

délibération.

2017-06-060. BUDGET ASSAINISSEMENT 2017 :

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 27 juin 2017, le Conseil Municipal a décidé d’annuler les titres de recettes n° 24/2008 et 19/2012 relatifs aux frais de branchements et à la taxe de raccordement au réseau d’assainissement de la construction sise 13a rue Sainte Odile.

Les crédits prévus au budget primitif à l’article 673 (titres annulés sur exercices antérieurs) étant insuffisants pour pouvoir procéder à l’annulation desdits titres, il y a lieu de procéder à une modification budgétaire.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 27 juin 2017

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2017 décidant l’annulation des titres de recettes n° 24/2008 et 19/2012 relatifs aux frais de branchements et à la taxe de raccordement au réseau d’assainissement de la construction sise 13a rue Sainte Odile,

CONSIDERANT que les crédits prévus au budget primitif à l’article 673 (titres annulés sur exercices antérieurs) sont insuffisants pour pouvoir procéder à l’annulation desdits titres,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide de procéder aux virements de crédits suivants :

• Section d’exploitation – Dépenses :

8 700 € de l’article 023 (virement à la section d’investissement) à l’article 673 (titres annulés sur exercices antérieurs),

• Section d’investissement – Recettes :

8700 € de l’article 021 (virement de la section de fonctionnement) à l’article 1641 (emprunts).

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente

délibération.

2017-06-061. AVENANT A LA CONVENTION DE FINANCEMENT PASSEE AVEC L’ASSOCIATION CULTURELLE DE REICHSHOFFEN AU TITRE DE L’EXERCICE 2017

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 14 mars 2017, le Conseil Municipal a approuvé la convention de financement à passer avec l’Association Culturelle de REICHSHOFFEN au titre de l’exercice 2017 et fixé le montant de la subvention annuelle de fonctionnement à 340 000 €.

Ladite convention prévoit en son article 3 l’échéancier des versements de cette aide établi comme suit :

• 1er avril 2017 : Versement d’une première tranche de 120 000 €,

• 1er août 2017 : Versement d’une deuxième tranche de 110 000 €,

• 1er octobre 2017 : Versement du solde de 110 000 €.

La décision d’attribution et de versement de la subvention accordée par le Conseil Départemental étant décalée dans le temps, l’Association Culturelle de REICHSHOFFEN sollicite le versement de la 2ème tranche pour le 15 juillet 2017.

VU la demande formulée par l’Association Culturelle de REICHSHOFFEN,

CONSIDERANT que la modification de l’échéancier des versements de la subvention nécessite de passer un avenant à la convention de financement approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2017,

M. Pierre-Marie REXER, Président de l’Association Culturelle de REICHSHOFFEN, ayant quitté la salle,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide de modifier l’échéancier de versement prévu à l’article 3 de la convention de financement précitée

et de fixer le versement de la 2ème tranche de 110 000 € au 15 juillet 2017,

approuve, dans la teneur proposée, l’avenant n° 1 à la convention de financement susmentionnée,

autorise la Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente

délibération.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 27 juin 2017

2017-06-062. ACQUISITION D’UN TERRAIN : LIEUDIT « AM FINKENBERG »

M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation de la première tranche du lotissement « Les 3 Peupliers » a été réalisé un fossé en amont de la zone aménagée pour dévier les eaux de ruissellement par fortes pluies et diminuer les risques d’inondation des maisons situées en contrebas.

Lorsque la voirie et les réseaux de ce lotissement seront rétrocédés à la Ville, l’entretien de ce fossé incombera à la Collectivité. Pour assurer l’entretien par curage ou débroussaillage de ce fossé, un accès d’une largeur de 3,50 ml minimum est nécessaire pour les engins qui seront amenés à effectuer ces travaux.

Attache a été prise avec le propriétaire de la parcelle amont pour l’acquisition par la Ville d’une bande de terrain d’une largeur de 5 ml pour une surface totale de 28,39 ares, permettant ainsi un accès aisé depuis le chemin rural situé entre les immeubles 42 et 44 de la rue des Forges.

VU la nécessité d’avoir un accès pour les engins chargés de l’entretien du fossé situé en amont du lotissement « Les Trois Peupliers »,

VU l’accord du propriétaire de la parcelle notifié par courriel en date du 20 janvier 2017,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide l’acquisition du terrain cadastré comme suit :

Section Parcelle Lieudit Superficie

35 487/4 « Am Finkenberg » 28,39 a

approuve le prix de cession fixé à 30 €/are,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’acte de vente en l’étude de Maître Nathalie

ERNEWEIN-WACKERMANN, Notaire à OBERBRONN.

2017-06-063. ACQUISITION D’UN TERRAIN DE VOIRIE : RUE DES CHASSEURS

M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, rappelle que par délibération en date du 7 février 2017, le Conseil Municipal a notamment décidé l’acquisition du terrain de voirie cadastré comme suit, dont le prix de cession a été fixé à l’euro symbolique :

Section Parcelle Lieudit Superficie Propriétaire

26 554 Rue des Chasseurs 0,05 a Mme Monique DIETRICH

Suite à un nouvel arpentage sollicité par un riverain de la rue des Chasseurs, cette parcelle porte désormais le numéro 701.

Il y a donc lieu de modifier la délibération du 7 février dernier tenant compte de cette modification.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 7 février 2017 décidant l’acquisition du terrain de voirie cadastré section 26 n° 554 d’une superficie de 0,05 are,

VU le procès-verbal d’arpentage établi le 16 novembre 2016 par le Géomètre-Expert Florian MUNICH à INGWILLER,

CONSIDERANT qu’en application de ce procès-verbal d’arpentage, le terrain cadastré précédemment section 26 n° 554 porte désormais le numéro 701,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 27 juin 2017

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide l’acquisition du terrain cadastré comme suit :

Section Parcelle Lieudit Superficie

26 701 Rue des Chasseurs 0,05 a

approuve le prix de cession fixé à l’euro symbolique,

autorise un Adjoint à signer l’acte de vente qui sera dressé en la forme administrative.

2017-06-064. INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

M. le Maire rappelle que dans le cadre de l’instauration du RIFSEEP pour les agents relevant des filières administratives et sociales, le Conseil Municipal, par délibération du 20 décembre 2016, avait notamment abrogé les dispositions contenues dans sa délibération du 17 décembre 2013 sur le régime indemnitaire concernant ces filières.

Or les dispositions annulées de ce fait concernaient également l’attribution d’une indemnité horaire pour travaux supplémentaires qu’il y avait lieu de maintenir.

CONSIDERANT :

• la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 88 et 111,

• le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

• le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU la délibération en date du 4 décembre 2001 adoptant l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail au sein de la collectivité,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2013 relative au régime indemnitaire du personnel communal,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2016 abrogeant les dispositions contenues dans la délibération du 17 décembre 2013 sur le régime indemnitaire concernant les filières administratives et sociales, comprenant également l’attribution d’une indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de maintenir pour les agents relevant des filières administratives et sociales l’attribution d’une indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

VU l’avis du Comité Technique en date du 12 mai 2017,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide d’instituer à compter du 1er juillet 2017, pour les filières administratives, sociales et les agents de la

police municipale, le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires, ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération du Conseil Municipal du 4 décembre 2001 portant adoption de l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail définies par le cycle de travail.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 27 juin 2017

Bénéficiaires

• Les fonctionnaires stagiaires et titulaires de catégorie C et B,

• Les agents non titulaires de droit public, exerçant des fonctions de même niveau et nature que les fonctionnaires de catégorie C et B.

Conditions d’octroi

Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles, pour une durée limitée, par décision de l’autorité territoriale, soit par des dérogations permanentes pour certaines fonctions, après avis du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu de la dispersion physique des services, les moyens de contrôle des heures se feront sur la base des fiches individuelles visées par le responsable hiérarchique n+1 de l’agent.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.

Les agents bénéficiaires d’un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du décret du 14 janvier 2002 sont exclusives des Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature.

Montant

L’indemnisation des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire sur lequel sont appliquées des majorations. Le taux horaire est déterminé comme suit :

Traitement brut annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + indemnité de résidence 1820 (*)

(*) 1820 correspond au nombre d’heures réglementaire d’heures de service par semaine x 52

Ce taux horaire est multiplié par :

• 1,25 pour les 14 premières heures,

• 1,27 pour les heures suivantes.

L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Cas des agents à temps partiel ou bénéficiant d’une cessation progressive d’activité

En cas de dépassement de la durée hebdomadaire de service légale, soit 35 h, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus pour les agents à temps plein.

décide d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires au budget de la collectivité et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 27 juin 2017

2017-06-065. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

VU le tableau des effectifs communaux,

VU les crédits budgétaires,

CONSIDERANT que le contrat de l’agent en charge de l’Urbanisme prend fin le 31 août 2017, et qu’il y a lieu d’assurer la continuité du service,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide de créer, à compter du 1er septembre 2017, un poste de technicien contractuel, à temps complet,

d’une durée d’un an, et d’indexer sa rémunération sur le 3ème échelon dudit grade, indice brut 379 (IM 349),

applique à ce poste la rémunération conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, y compris le

régime indemnitaire qui est laissé à l’appréciation du Maire,

autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.

Mme Nathalie GASSER, épouse d’un dirigeant de la Société CRI GASSER, quitte la salle avant le point n° 2017- 06-066.

2017-06-066. COUR DES TANNEURS – TRAVAUX DE REHABILITATION : ATTRIBUTION

M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, rappelle que par délibération du 7 février 2017, le Conseil Municipal approuvait le programme 2017 pour la rénovation de la Cour des Tanneurs comprenant les travaux suivants estimés à environ 250 000 € H.T. :

• rénovation extérieure du bâtiment avec modification de la charpente,

• création d’un WC public aux normes PMR dans la partie Est du bâtiment avec amenée des réseaux et pose d’une fosse de relevage,

• aménagement de la cour avec mise en place d’une scène avec velum.

Par cette même délibération, le Conseil Municipal autorisait le Maire à lancer l’appel d’offres pour cette opération.

L’appel d’offres a été transmis à la presse et publié sur le site www.marches-securises.fr le 19 mai 2017, la date limite de remise des offres étant fixée au 14 juin 2017 à 12 h 00.

Il comprenait douze lots :

• Lot 1 : Maçonnerie, gros-œuvre,

• Lot 2 : Charpente,

• Lot 3 : Couverture,

• Lot 4 : Enduit extérieur,

• Lot 5 : Menuiserie,

• Lot 6 : Chape, carrelage,

• Lot 7 : Plâtrerie,

• Lot 8 : Installation sanitaire,

• Lot 9 : Electricité,

• Lot 10 : Peinture,

• Lot 11 : Aménagement extérieur,

• Lot 12 : Serrurerie.

La pose d’une fosse de relevage et l’amenée des réseaux faisant l’objet d’une consultation séparée.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 27 juin 2017

Dans le règlement de consultation figuraient les critères de jugement des offres suivants :

• Prix des prestations : 51 %

• Mémoire technique : 49 % dont

20 % pour les moyens techniques et humains,

19 % pour les travaux similaires,

10 % pour le délai.

Trente-cinq entreprises ont répondu à cet appel d’offres.

La Commission d’Appel d’Offres, qui s’est réunie le 15 juin 2017 à 16 h 30 pour l’ouverture des plis, et le 22 juin à 16 h 00 pour le jugement des offres, propose de retenir les entreprises suivantes :

Entreprise Montant T.T.C.

1 Maçonnerie DE BARROS - REICHSHOFFEN 52 778,34

2 Charpente CRI GASSER - REICHSHOFFEN 8 560,14

3 Couverture KLEBER - REICHSHOFFEN 26 600,04

4 Enduit extérieur DE BARROS - REICHSHOFFEN 16 451,40

5 Menuiserie LIPS - OBERBRONN 36 908,40

6 Chape, carrelage DIPOL - GEISPOLSHEIM 3 677,04

7 Plâtrerie EBERT - REICHSHOFFEN 5 889,72

8 Installation sanitaire STROHM - BETSCHDORF 8 253,04

9 Electricité WACKERMANN - REICHSHOFFEN 19 967,40

10 Peinture MAYART - ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN 3 530,40

11 Aménagement extérieur PINTO - MARIENTHAL 26 103,84

12 Serrurerie Lot déclaré infructueux

Lots

VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 22 juin 2017,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve l’attribution des travaux de rénovation du bâtiment de la Cour des Tanneurs, programme 2017,

aux entreprises proposées par la Commission d’Appel d’Offres,

décide de déclarer infructueux le lot n° 12 (Serrurerie) et autorise le Maire à lancer une nouvelle

consultation au titre de ce lot,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer les marchés avec les entreprises retenues ainsi que

toutes les pièces relatives à la présente délibération.

Mme Nathalie GASSER revient dans la salle pour le point suivant.

2017-06-067. FERMETURE DU HALL DE STOCKAGE DES BOUES POUR TRAITEMENT DES ODEURS :

ATTRIBUTION DES TRAVAUX

M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, rappelle que par délibération du 2 mai 2017, le Conseil Municipal approuvait les travaux de fermeture du local de stockage des boues à la station d’épuration avec mise en place d’un filtre à charbon actif pour le traitement des odeurs, et autorisait le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à lancer un appel d’offres pour ces travaux et à procéder au choix des entreprises mieux-disantes.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 27 juin 2017

L’appel d’offres a été transmis à la presse et publié sur le site www.marches-securises.fr le 4 mai 2017, la date limite de remise des offres étant fixée au 24 mai 2017 à 12 h 00.

Il comprenait deux lots :

• Lot 1 : Fermeture du bâtiment existant,

• Lot 2 : Equipements.

Dans le règlement de consultation figuraient les critères de jugement des offres suivants :

• Prix des prestations : 43 %

• Valeur technique : 42 %

• Délai : 15 %

Quatre entreprises ont répondu, deux pour chaque lot.

La Commission d’Appel d’Offres, qui s’est réunie le 31 mai 2017 à 19 h 30 pour l’ouverture des plis, et le 22 juin à 16 h 00 pour le jugement des offres, propose de retenir les entreprises suivantes :

Entreprise Montant T.T.C.

1 Fermeture du bâtiment MOOG - HOERDT 62 316,00

2 Equipements STRELEC - STRASBOURG 83 221,20

Lots

VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 22 juin 2017,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve l’attribution des travaux pour la fermeture du hall de stockage des boues à la station d’épuration

aux entreprises proposées par la Commission d’Appel d’Offres,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer les marchés avec les entreprises retenues ainsi que

toutes les pièces relatives à la présente délibération.

2017-06-068. LUTTE CONTRE LES COULEES D’EAUX BOUEUSES ET RESTAURATION DU « MOERDERSKLAMM » - MAÎTRISE D’ŒUVRE

M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, rappelle qu’en 2013 avait été confiée au bureau d’études ARTELIA une étude diagnostic pour lutter contre les coulées d’eaux boueuses.

Sur la base de ce diagnostic, étaient réalisés en 2014 des travaux de pose de fascines sur le bassin versant rue des Forges et sur le bassin versant chemin des Criquets.

En 2015, ont été mises en place, en concertation avec les agriculteurs concernés, des bandes enherbées sur les bassins versants rue des Forges, chemin des Criquets et rue des Lanciers. Ces bandes enherbées donnent lieu à une indemnisation des agriculteurs approuvée par délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2015.

Suite à l’étude diagnostic avaient également été retenus les travaux suivants :

• Bassin versant rue de Jaegerthal :

reprofilage d’un chemin rural,

reprise et modification du fossé par mise en place de redents,

mise en place de fascines.

• Bassin versant sud de NEHWILLER au lieudit « Moerdersklamm » :

repositionnement du ruisseau dans son thalweg en partie amont,

reprise du chemin rural et remplacement de l’ouvrage de franchissement du ruisseau,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 27 juin 2017

reprises ponctuelles du profil en long du ruisseau pour limiter les ravinements, clôture du ruisseau et création de passages à gué pour le bétail,

pose de fascines sur les versants labourés,

création de bandes enherbées.

Au vu de la complexité des travaux et des autorisations nécessaires, il est proposé de confier une mission de maîtrise d’œuvre au bureau d’études ARTELIA pour un montant de 19 100 € H.T. comprenant :

• la réalisation de l’avant-projet en concertation avec les agriculteurs, la D.D.T. et l’Agence de l’Eau,

• la réalisation du projet et du dossier de consultation des entreprises,

• la réalisation du dossier d’autorisation « Loi sur l’Eau » pour les travaux à effectuer sur le fossé « Moerdersklamm »,

• l’assistance à l’exécution des travaux,

VU l’avis de la Commission de Développement de la Ville du 20 juin 2017,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve les travaux de lutte contre les coulées d’eaux boueuses sur le bassin versant rue de Jaegerthal et

le bassin versant sud de NEHWILLER au lieudit « Moerdersklamm »,

décide de confier la mission de maîtrise d’œuvre au Bureau d’Etudes ARTELIA pour un montant de 19 100 €

H.T.

décide de solliciter les subventions de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour cette étude,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer toutes les pièces découlant de la présente

délibération.

Arrivée de Mme Monique POGNON au point n° 2017-06-069.

2017-06-069. RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU

M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, rappelle au Conseil que le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 impose aux collectivités de publier, avant le 30 juin de chaque année, un rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement. Cette disposition est reprise à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour les collectivités faisant partie d’un EPCI, ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant avant le 31 décembre suivant la clôture de l’exercice.

Pour l’année 2016, le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau établi par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de REICHSHOFFEN et Environs donne les indications suivantes :Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 27 juin 2017

Prix de l'eau 1,85 € H.T./m³

Abonnement 52,- € H.T./abonné/an

Population desservie 14 345 habitants

Nombre de communes 7

Nombre d'abonnés 5 670 dont 2 056 sur REICHSHOFFEN et 178 sur NEHWILLER

Production d'eau 964 718 m³ dont 19 783 m³ prélevé sur le forage du Judenberg

687 213 m³ dont :

275 507 m³ sur REICHSHOFFEN

17 626 m³ sur NEHWILLER

6 351 m³ au Syndicat des Eaux de WOERTH

803 m³ à la commune de DAMBACH

32 115 m³ à la commune de NIEDERBRONN-les-Bains

Consommation moyenne 121,20 m³/abonné (pour une moyenne de 2,55 habitants/abonné)

150,69 km de conduites principales

53,33 km de branchements

Qualité de l'eau

Eau de bonne qualité bactériologique et physico-chimique,

conforme aux normes en vigueur pour l'ensemble des

prélèvements réalisés.

Travaux réalisés sur la commune

de REICHSHOFFEN

Remplacement des compteurs avec mise en place radiorelève

Evolution de la télégestion du forage de NEHWILLER

Achèvement de l'ouvrage de traitement de l'eau potable

Recettes globales 2016 2 005 529,94 €

Dette au 1.1.2016 3 853 319,64 €

Volume d'eau facturé

Longueur du réseau

Ce rapport a été présenté au Comité Directeur du Syndicat des Eaux lors de sa réunion du 22 mai 2017.

Le Conseil prend acte du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’eau.

QUESTION POSEE PAR LE GROUPE « TOUS ENSEMBLE POUR LE CHANGEMENT »

La séance est levée à 21 h 35.