Compte-Rendu - CM 29juillet2021

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Compte-Rendu - CM 29juillet2021 Document publié le Jeudi 29 juillet 2021 par la commune de Dévoluy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 29juillet2021)Thèmes du document : Environnement, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, COMMUNE DU DEVOLUY

Commune du Dévoluy

Département des Hautes-Alpes

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 juillet 2021

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt et un et le 29 juillet à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune, dûment

convoqué en date du 20 juillet, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle de la Maison du Temps

Libre à Saint Disdier compte tenu des réglementations sanitaires en vigueur, sous la présidence de Marie-Paule ROGOU, maire en exercice.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 09

Nombre de votants : 09

Présents: Marie-Jo CAYOL, Jean-Marie PRAYER, David SARRAZIN, Cécile LAPEYRE, Thibaut IMBERT, Véronique FILIPPI, Alain MANIVEL, Régis SERRES,

Absents/Excusés: Laurent CELCE, Fabien SERRES, Benoît GINON, Amélie MARRIQ, Elodie

CHAIX, Hugo SERRES

| I. Approbation du PV du dernier conseil municipal

Approbation du PV du conseil municipal du 18/06/2021.

Le conseil municipal APPROUVE le compte rendu à l'unanimité

2. Désignation du secrétaire de séance

Véronique FILIPPI est désignée secrétaire de séance.

3. Ecole Municipale des Sports — validation du règlement intérieur et de la grille

tarifaire

Lors du dernier conseil, la proposition de créer une Ecole Municipale des Sports a été présentée. Le règlement intérieur et la grille tarifaire ont été élaborés par le groupe de travail.

Mme Le Maire laisse la parole à Florence Giaccone, responsable du service tourisme et sport, qui explique la grille tarifaire. Ils ont été définis pour rester en cohérence avec les tarifs des associations sportives locales et les tarifs actuels proposés au Centre sportif.

ADULTE JEUNE

(à partir de 16 ans) jusqu'à 15 ans)

| 2 3 + de 3 | 2 + de 2 activité | activités | activités activités activité | activités | activités

EMS Classique - Sept à juin 130€ 160€ 180€ +20€/act. | 100€ 130€ +20€/act.

EMS Classique - Sept à juin

+ SUPP CARTE MUSCU* OU 160€ 190€ 210€ +20€/act.

SPORT**

EMS Classique - Sept à juin 180€ |200€ |220€ | +20€/act. + EMS été - Juillet et août

EMS Classique - Sept à juin

+ EMS été - Juillet et août + SUPP CARTE MUSCU* OÙ 210€ 230€ 250€ +20€/act.

SPORT**

EMS été - Juillet et août 50€ 90€ 110€ +20€/act.

Supplément carte d'accès aux activités du Centre Sportif : | carte au choix :* carte MUSCU : carte nominative valable durant la période de la formule EMS choisie (classique / été), permettant l'accès à la salle de musculation durant les heures d'ouverture du centre sportif.

## carte SPORT : carte nominative valable durant la période de la formule EMS choisie (classique / été) donnant l'accès à 20 séances au choix parmi les activités suivantes du centre sportif : badminton, tennis de table, escalade (sous condition de pratique), sauna, salle de musculation, squash, durant les heures d'ouverture du centre sportif.

Réductions :

-10% pour 2 personnes du même foyer

-20% pour 3 personnes et plus d'un même foyer

Exonération :

Les accompagnants (2 au maximum) d’une personne handicapée à condition que celle-ci soit titulaire d'une carte d'invalidité attestant d’un taux d'invalidité égal ou supérieur à 80 %.

Florence Giaccone précise que les horaires du Centre sportif seront adaptés durant les inter-saisons afin d’être en adéquation avec les activités proposées.

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS DU DEVOLUY (en annexe)

Florence Giaccone fait lecture du projet de règlement intérieur de l'EMS. Elle précise que :

- L'âge d'accueil des enfants est en cohérence avec celui de l’entrée à l’école afin de parvenir à créer des groupes homogènes.

-__ l'EMS ÉTÉ sera réservé aux adultes, les enfants pouvant bénéficier de l'ALSH. - Le règlement n’est pas figé et pourra être modifier au besoin.

Après délibération le conseil municipal, à l’unanimité :

Ÿ APPROUVE la création de l'Ecole Municipale des Sports du Dévoluy, Ÿ APPROUVE le règlement intérieur

Ÿ APPROUVE k grille tarifaire

| 4. Mise à jour du tableau des effectifs _| Le Maire propose la mise à jour du tableau des effectifs de la façon suivante :

CREATION DE POSTES :

Emplois de catégorie €:

Grade : Adjoint administratif (2 postes)

Temps de travail : temps complet 35 heures

Motif de la création: augmentation du temps de travail de deux agents suite à leur demande pour faire face à un surcroît de travail au le" septembre 2021.

Grade : adjoint administratif principal de 2ème classe

Temps de travail : temps non complet 32 heures

Motif de la création : réintégration de l'agent en disponibilité pour convenances personnelles au Le octobre 2021.

Grade : Adjoint technique

Temps de travail : temps non complet 17 h 30

Motif de la création: Besoins du service conformément à l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 précitée. À compter du ler septembre 2021, recrutement d’un fonctionnaire et à défaut d’un agent contractuel pour une durée maximale de 3 ans renouvelables avec possibilité de CDI conformément à la règlementation.SUPPRESSION DE POSTES :

Suite à l'augmentation du temps de travail de deux agents, les postes à temps non complet n'étant plus pourvus sont supprimés.

Catégorie C :

Grade : adjoint administratif (2 postes)

Temps de travail : temps non complet 28 heures

Motif : augmentation du temps de travail.

Véronique Filippi : en quoi consiste le surcroit de travail des deux agents administratifs ?

Marie-Paule Rogou : explique que ces deux agents font des heures supplémentaires depuis le mois d'avril et qu’il convient de ce fait de régulariser leur situation. Par ailleurs un agent en disponibilité pour convenance personnelle va être réintégré au sein de la commune au niveau du service des APC (Agence Postale Communale).

Thibaut Imbert : demande des explications sur le poste d’adjoint technique.

Marie-Paule Rogou explique que ce poste à mi-temps va combler le manque d'effectif au service technique dû en partie aux agents en longue maladie et à ceux en congés estivaux.

Cécile Lapeyre demande si le poste est déjà pourvu. Marie-Paule Rogou répond par l'affirmative.

Après délibération le conseil municipal, à l'unanimité :

Y DECIDE la création et la suppression des postes énumérés ci-dessus ;

Y ADOPTE la modification du tableau des effectifs du personnel de la commune

conformément aux propositions énoncées ci-dessus.

LS. Engagement à la certification PEFC - gestion durable de la forêt

Mme le Maire explique le projet :

Le PEFC (programme de reconnaissance des certifications forestières) a pour ambition de préserver les forêts, garantir le respect de ceux qui y vivent, y travaillent et s'y promènent, mais aussi de

pérenniser la ressource forestière pour répondre aux besoins en bois de l'homme, aujourd'hui et pour l'avenir.

Gardienne de l'équilibre forestier, PEFC Provence-Alpes Côte d'Azur porte la certification de gestion durable des forêts de la région. Elle est certifiée et auditée chaque année à ce titre par un organisme certificateur indépendant.

Pour rappel, le Département des Hautes-Alpes avec 42 entreprises et 7 scieries est le département de la région qui comporte le plus grand nombre d'entreprises certifiées PEFC. Ce dynamisme est accru par le développement de la certification BOIS DES ALPEST" qui garantit l'origine géographique des bois et dont PEFC est un prérequis.

Au niveau de la commune certifier la forêt communale c’est :

- Soutenir la filière locale et ses emplois non délocalisables,

- Le moyen de faire reconnaître ses engagements en matière de gestion durable auprès des acheteurs de bois mais également auprès des différentes parties prenantes (administrés, territoire, monde associatif...)

La marque PEFC permet de faire reconnaître que les enjeux de biodiversité sont bien pris en compte et intégrés dans les documents de gestion. C'est également l'engagement de préserver le rôle de puits de carbone des forêts et donc leur contribution majeure contre les effets des changements climatiques.

Alain Manivel : cela va être difficile de faire respecter la norme de remise en état des forêts après les opérations de coupe.

Régis Serres: on voit le manque -de respect de certains bucherons qui laissent les terrains impraticables après leur chantier de coupe.

Véronique Filippi : comment faire respecter cette remise en état obligatoire ?David Sarrazin : il faudrait davantage communiquer sur le sujet afin de prévenir ce type de dérive et en dernier recours punir.

Marie-Paule Rogou précise que l'adhésion à cette charte donne lieu à un contrôle annuel, cependant cela risque d’être insuffisant pour assurer le contrôle des travailleurs du bois. David Sarrazin : quel est le coût de cette certification ?

Marie-Paule Rogou : explique le calcul de la contribution pour 5 ans

CAS A La surface totale de la forêt est < ou = 10 hectares 50€

CAS B La surface totale de la forêt est > à 10 hectares 50€ + .........… ha x 0.65€

Cécile Lapeyre demande quel est le rôle de l'ONF.

Marie-Paule Rogou explique que l'ONF ne travaille avec la commune que dans les forêts soumises. Véronique Filippi : pourquoi ne pas soumettre toutes les forêts communales à l'ONF ? Marie-Paule Rogou explique que c'est un choix de la commune. Dans le cas contraire la commune n'aurait plus aucun contrôle sur ses forêts en ce qui concerne leur gestion. Elle précise également que la certification PEFC est une charte de certification de notre bois.

David Sarrazin fait remarquer qu'une mauvaise gestion des forêts et des travaux de coupe est néfaste pour les générations futures, il faut donc être vigilant. Le choix d’un circuit court pour l'exploitation du bois est intéressant.

Régis Serres: afin que tous prennent conscience de l'importance de la remise en état des forêts après exploitation, il faudrait être présent sur le terrain afin de communiquer sur le sujet.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité de certifier la forêt communale. Pour cela il :

*__ ADHERE, pour l’ensemble des forêts que la commune du Dévoluy possède en Provence- Alpes-Côte d'Azur pour une période de 5 ans ;

Ÿ S'ENGAGE à respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans les forêts communales les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) ; ACCEPTE les visites de contrôle en forêt par PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur AUTORISE à titre confidentiel à consulter tous les documents, conservés à minima pendant 5 ans, permettant de justifier du respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) en vigueur ;

Ÿ MET en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d'exclusion du système de certification PEFC ;

Ÿ ACCEPTE que la participation de la commune du Dévoluy au système PEFC soit rendue publique ;

RESPECTE les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci ; ACCEPTE le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) sur lesquelles la commune du Dévoluy s'engage pourront être modifiées ; S'ACQUITTE de la contribution financière auprès de PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur ; DESIGNE Madame Marie-Paule ROGOU intervenant en qualité de maire pour accomplir les formalités

K$

KS

K$

| 6. Diagnostic forêts privées du Dévoluy (CNPF) = adhésion au DÉGÉFOR

Mme le Maire explique et projette le diagnostic aux conseillers.

Le diagnostic de la forêt privée du Dévoluy a été réalisé par le Centre Régional de la Propriété Forestière dans le cadre du projet DEGEFOR en partenariat avec l'Association Forestière pour l'Amélioration des Boisements (AFAB), la Chambre d'agriculture des Hautes-Alpes, et l'Office National des Forêts (ONF).

Pour rappel :

- _ Surface de la commune du Dévoluy :18 637 hectares.

- Surface boisée (hors landes) : 7 630 hectares (selon l'inventaire forestier national).- Surface boisée de la forêt publique (y compris forêt non soumise à régime forestier) : 5 470

hectares.

- Surface forêt privée : 2 160 hectares pour 478 propriétaires (4.50ha de surface en moyenne). Depuis le début du siècle dernier la progression des espaces forestiers a été très importante. Si la forêt publique est largement majoritaire, la forêt privée contigüe occupe les terrains les plus fertiles.

Il ressort de ce diagnostic qu'environ 50% de la surface de la forêt privée peut être considérée

comme gérable. Ces forêts de production représentent une surface conséquente, le diagnostic, s'est attaché à identifier les peuplements dans lesquels des interventions sont à conduire de manière urgente, c’est-à-dire dans les 10 ans.

Les forêts concernées sont :

- Malemort (bois du château) : 125ha.

- Le Grésière : entre 10 et [5ha

- La Croix — Les Bauches : 25 à 30 ha

- La Croix d'Agnières : |Sha

- Le Faï: 44ha

- Le Mas : 44ha

- Du Festre à La Joue du Loup : 1 10ha

- Bois Rond: 17ha

- Superdévoluy : 30ha

- L'Ubac: IOha

Les interventions souhaitables entre 0 et 10 ans concernent 459ha, répartis de la manière suivante : - Peuplements forestiers dans lesquels une amélioration sylvicole parait indispensable : 348ha - _ Peuplements forestiers dans lesquels la déficience de régénération est avérée : 1 1 1ha

Marie-Paule Rogou précise qu'il ne s’agit ici que des forêts présentes sur la région PACA. Après

lecture du diagnostic on note la nécessité d'entretenir les forêts privées et communales afin de les sauvegarder. On remarque dans la forêt du Bois Rond (forêt ancestrale) qu'un travail de nettoyage est à faire afin de permettre aux jeunes pousses de se développer.

David Sarrazin : le Bois rond n’est pas en mauvais état, il est intéressant de garder des forêts dont la régénération est naturelle.

Véronique Filippi demande comment communiquer auprès des propriétaires privés ?

Marie-Paule explique que se sont les organismes (CNPF et AFAB) qui seront chargés de la

communication.

Véronique Filippi : s’il s’agit d'une expérimentation, il n’y a pas de frais ?

Marie-Paule Rogou : explique que les arbres coupés devront être vendus et que la redistribution des recettes se fera au prorata des quantités de bois prélevées sur chaque parcelle. Il faut que cette expérimentation aide à améliorer la gestion des forêts privées et publiques.

David Sarrazin met l'accent sur l'importance de laisser des forêts en bon état pour les générations futures.

Régis Serres : souligne que NATURA 2000 n’est pas favorable à ce type de programme d'entretien des forêts prônant une régénération naturelle.

David Sarrazin alerte sur le fait que le bois est mal valorisé lors de la vente.

Marie-Paule Rogou: explique que la vente du bois est souvent une opération blanche

(coupe/plantation).

Régis Serres : les propriétaires privés ne vont peut-être pas adhérer.

Marie-Paule Rogou : pour remettre en état les forêts il faut que la majorité des propriétaires privés s'impliquent.

Après délibération le Conseil Municipal avec | abstention (David Sarrazin) : Y DECIDE d'adhérer au projet de Développement de la gestion en forêt multifonctionnelle, expérimentale et coordonnée avec la gestion publiques (DÉGÉFOR) porté par le CRPF

PACA en partenariat avec l'AFAB, la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes et l'ONF.Ÿ DECIDE que les interventions souhaitables sur une décennie concernent 459 hectares de forêt.

7. Mise en conformité des captages — avenant n°04 à la convention d’honoraires de la maîtrise d'œuvre (Société SAUNIER) + LOT 2 Avenant n°1- modification de l’indice des prix

Mme le Maire explique :

Maîtrise d'œuvre SAUNIER :

La commune de St Etienne en Dévoluy avait confié en 2002 une mission à SAUNIER portant entre autre sur la procédure administrative pour la délimitation des périmètres de protection des captages. Par délibération n°2017-094 du 17 juillet 2017, l'avenant n°03 ayant pour objectif de confier la maitrise d'œuvre des travaux pour la mise en conformité des captages a été signé pour un montant de 9 950€ HT amenant le marché à 79 936.70€ HT.

Aujourd'hui l'avenant n°04 précise le nouveau montant de la convention d'honoraires compte tenu de la réalité des travaux et de l'ajustement nécessaire pour les honoraires de la maîtrise d'œuvre. L’avenant n°04 s'élève à 10 320.00€ HT portant le marché à 90 256.70€ HT.

David Sarrazin : demande pourquoi là durée des travaux est si longue.

Marie-Paule Rogou explique que les travaux ont commencé en 2017 et qu'avant il s'agissait de l'étude du projet, phase rendue plus longue avec le regroupement des communes en 2013.

Après délibération le Conseil Municipal à lunanimité :

# APPROUVE l'avenant n°04 à la convention d'honoraires du 08/10/2002 d'un montant de 10 320.00€HT

#_ AUTORISE le maire à signer ledit avenant avec la société SAUNIER Infra

Mme le Maire explique :

Lot 2 serrurerie SARL BERTRAND TP : demande de modification de la formule de révision des prix

Le marché initial a été passé avec un CCAP commun aux 3 lots, ou les prix sont fermes et actualisables avec un index commun pour tous: «T.P 10a : ” Index canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux ».

Le guide des marchés publics et l'analyse de la direction des affaires juridiques du ministère des finances considère dans son guide sur les prix des marchés publics que : « La clause de révision des prix est un élément essentiel de l'offre de prix remise par les candidats. Ces derniers vont fixer leur prix en fonction de l'existence d’une telle clause et de son contenu. La formule de variation des prix aura donc un impact sur la mise en concurrence : si elle n’est pas prévue ou est inadaptée, elle peut limiter ou fausser la concurrence entre les opérateurs économiques. » Modifier l'index est donc impossible.

Toutefois le ministère dans une note du 27 mai 2021 sur la flambée des prix devant la pénurie rappelle que le code de ia commande publique permet par son article R 194-5 les conditions d'avenant possible face à des circonstances imprévues. « Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. Dans ce cas, les dispositions des artides R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables. »

L'article R2194-3 préconise :

« Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification.

Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence. »

L'article R2194-4 dit que :« Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 2194-2, l'acheteur tient

compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix.

Sinon un droit à indemnisation peut être mis en œuvre selon la théorie de l'imprévision. Dans ce

cadre le titulaire du marché doit apporter que la preuve d'achat des matériaux est bien postérieure à la période où les prix ont augmenté. La collectivité ne pouvant couvrir qu'une partie du déficit (le juge administratif admettant à charge de la collectivité 90% du montant de la charge).

Hormis ces cas on ne peut que résilier le contrat... »

Aucune décision n’est prise. Le conseil municipal est en attente des informations de la Préfecture sur le sujet.

8. Rénovation de Mère Eglise - LOT 1 SMBR Avenant en moins-values + LOT 2

EUROTOITURE avenant |

Mme le Maire explique :

Lot n°1 - SMBR — maçonnerie, pierre de taille

Pour rappel, le marché a été notifié à l’entreprise SMBR le 01/04/2019, pour un montant initial de 369 091.29€ HT.

Suite aux modifications suivantes, il convient de régulariser la situation par la signature d'un avenant n°0 :

Ÿ_ Intégration des surcoûts de location pour les installations de chantier et pour l'immobilisation des échafaudages,

Suppression du parapluie prévue au marché,

“Suppression des travaux de drainage,

Ÿ Conservation du complexe sur voûte

L'avenant n°01 présente une moins-value de 67 543.99€, soit une baisse par rapport au marché initial de -18.0%.

Le marché après avenant s'élève à 301 547.30€ HT

La commission MAPA réunie le 29/07/2021 approuve cet avenant.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité:

_ APPROUVE la décision de la commission MAPA du 29/07/2021

Y__ APPROUVE l'avenant en moins-value n°01 d’un montant de 67 543.99€ HT

Y_ AUTORISE le maire à signer ledit avenant avec la société SMBR ainsi tous documents s’y

rapportant.

Mme le Maire explique :

Lot n°02 - EUROTOITURE - menuiseries

Pour rappel, le marché a été notifié à l'entreprise EUROTOITURE le 13 mai 2019, pour un montant initial de 88 987.33€ HT.

Suite aux modifications suivantes, il convient de régulariser la situation par la signature d'un avenant n°Ol :

Mise en œuvre d’un bâchage suite à la suppression du parapluie : 24 253.75€ HT Y_ Fourniture de Lauzes de Grèce plus en accord avec l'aspect initial de l'édifice : 11 231.93€ HT

Mise en place d’une gouttière, d’une descente EP et de couvertines sur les renflements du mur Nord de la chapelle afin d'améliorer l'assainissement de l'édifice : 10 110.78€ HT L'avenant n°01 présente une plus-value de 45 596.46€, soit une hausse par rapport au marché initial de 51.2%.

Le marché après avenant s'élève à 134 583.79€ HT

La commission MAPA réunie le 29/07/2021 approuve cet avenant mais refuse la fourniture de lauzes de Grèce. La commission précise qu’elle souhaite que les lauzes soient choisies en France et à moindre coût.Le Conseil Municipal n'approuve pas que les lauzes viennent de Grèce.

Marie-Paule Rogou informe qu’elle à envoyé un mail M. PASSAVY de l'Agence TRUBERT ACMH pour lui en faire part, demander une réunion de chantier urgente, et demander de trouver une carrière de lauzes en France.

Après délibération le conseil municipal, à l’unanimité :

# APPROUVE la décision de la commission MAPA du 29/07/2021

Ÿ APPROUVYE l'avenant n°01 modifié selon l'avis de la commission MAPA d'un montant de

34 364.53 € HT (sans les lauzes venues de Grèce).

AUTORISE le Maire à signer l'avenant modifié avec la société EUROTOITURE ainsi que tous documents s’y rapportant.

V4

9. Gestion du service d’assainissement — proposition d'accompagnement sur le contrôle du délégataire 2021-2022 - AGARTHA ENVIRONNEMENT et BST CONSULTANT

Mme le Maire explique :

Pour rappel la commune du Dévoluy a confié la gestion de son service d'assainissement à la SAUR par contrat d’affermage.

Aujourd'hui la commune du Dévoluy, après renouvellement des conventions, souhaite exercer pleinement son droit de contrôle sur la bonne exécution du contrat par son délégataire. L'objectif étant que les obligations contractuelles soient pleinement satisfaites et que toute dérive éventuelle soit repérée et corrigée.

La commune souhaite confier cette mission à un intervenant extérieur spécialisé et indépendant de toute société fermière. Cet intervenant devra effectuer un suivi rigoureux et un contrôle approfondi des actions du délégataire dans le domaine du contrôle financier.

Cette mission de contrôle porte sur deux ans.

Les objectifs de ce contrôle sont :

Permettre à la commune du Dévoluy d'approuver la gestion de l'assainissement en cohérence avec le compte d'exploitation prévisionnel,

De valider le montant de la dotation pour renouvellement,

De contrôler les flux financiers de la part revenant à la collectivité et du reversement de la TVA dans le cadre du transfert du droit de déduction.

Dans ce cadre la commune du Dévoluy a sollicité AGARTHA ENVIRONNEMENT qui, pour répondre au mieux aux attentes en termes d’expertises et de disponibilité, s’est alliée à la société BST CONSULTANT.

AGARTHA ENVIRONNEMENT (mandataire):

techniques

BST CONSULTANT : pour les prestations économiques et financières

les prestations d'ingénierie et pour

Le contrôle du délégataire se fera selon la méthodologie suivante :

Analyse technique des activités déléguées

Analyse financière des activités déléguées,

Analyse contractuelle des activités déléguées

Les consultants remettront les rapports, documents d'étude et d'analyse à al commune du Dévoluy.

Montant de la prestation :

AGARTHA ENVIRONNEMENT BST CONSULTANT TOTAL

Tarif Montant Tarif Montant Nb de Montant Montant |Nb de Montant Montant journalier TVA journalier TVA jour €HT €TTC jour €HT €TTC €HT (20,00%) €HT (20,00%)

Contrôle

annuel 2021 6,0| 650,00 €| 3 900,00 €| 780,00 €| 4 680,00 € 2,5! 1 040,00 €| 2 600,00 €| 520,00 €| 3 120,00 €| 6 500,00 €

Contrôle

annuel 2022 6,5] 650,00 €| 4225,00 €| 845,00 €] 5 070,00 € 2,5! 1 050,00 €| 2 625,00 €| 525,00 €| 3 150,00 €] 6 850,00 €Marie-Paule Rogou rappelle que nous avons déjà un contrat de ce type avec eux mais qui arrive à son terme, il s’agit ici de renouveler ce contrat.

Après délibération le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Y APPROUVE la proposition de contrôle et suivi de la délégation d’assainissement présentée par AGARTHA ENVIRONNEMENT et BST CONSULTANT,

Ÿ_ APPROUVE le montant de la prestation détaillé ci-dessus,

AUTORISE Mme le maire à signer ladite proposition

10. SyME05 - enfouissement des réseaux sur le hameau de l’Enclus |

Dans le cadre du projet d'enfouissement du hameau de l'Enclus sur la commune du Dévoluy ; une estimation du coût d'enfouissement des réseaux a été demandé au SYMÉnergie 05 :

- _ Réseaux électriques : 21 600€ TTC soit 18 000€ HT

Dont décision d'investissement du SyYMEOS au titre du programme environnement de l’année 2021 de 18 000€ TTC soit 14 400€ HT.

Participation de la commune : 20% du HT soit 3 600€ HT

- Réseaux télécommunications électroniques : 3 790€ HT

Participation de la commune sur la totalité soit 3 790€ HT

- Réseau d'éclairage public : 5 835€ HT

Participation de la commune sur la totalité soit 5 835€ HT

Soit une participation totale pour la commune de 13 225€ HT

Marie-Paule précise qu'il s'agit d’un estimatif qui pourra être revu le cas échéant.

Après délibération le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ACCEPTE l'estimatif émit par le SyMÉnergie 05

Y DEMANDE à Mme le Maire de la prévoir au budget 2021

Y ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction des études réalisées permettant l'établissement d’une nouvelle délibération donnant pouvoir au Maire de signer la convention financière,

Y_ AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à la poursuite du projet

11. Choix de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de la diversification du Centre sportif |

Mme le Maire explique :

Le projet consiste à développer de nouveaux équipements, de nouvelles activités au sein du centre sportif pour renforcer son attractivité et augmenter sa FMI (fréquentation maximale instantanée). Cette diversification du centre sportif vers plus de « ludique » viendra compléter l'existant davantage « sportif ».

La commune du Dévoluy a lancé une consultation pour prestation d'accompagnement dans la définition, la réalisation et le suivi du projet de diversification du Centre sportif.

Une 1ère consultation mise en ligne sur le profil acheteur de la commune et publiée dans le Dauphiné Libéré n'ayant généré aucune réponse, des demandes de devis (accompagnées du cahier des charges de la prestation) ont été renvoyées le 12 mai 2021.

La date limite de réception des offres était fixée au 21 juin 2021. Le 17 juin n’ayant aucune réponse la commune a prolongé d’une semaine le délai de réponse et en a informé toutes les agences sollicitées. La commune a reçu deux offres :

Ÿ__ PITAYA pour un montant de 21 975.00€ HT

Y _ ATEMIA pour un montant de 14 450.00€ HT

L'offre de l’entreprise ATMIA à été retenue suite à l'analyse des offres effectuée lors de la commission MAPA du 15 juillet 2021.Après délibération le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Ÿ”_ APPROUVE l'avis de la commission MAPA

Ÿ__ ATTRIBUE le marché à l'entreprise ATEMIA pour un montant de 14 450.00€ HT Ÿ” AUTORISE Mme le maire à signer tous les documents relatifs au marché.

12. Eglise de La Cluse - aménagement intérieur

Mme le Maire explique :

L'Eglise de la Cluse est inutilisable et fermée au public depuis plusieurs années pour des raisons de sécurité : le crépi de la voute tombant par pans entiers. La commune à chargé le cabinet d'architecture BLAY-COULET de réaliser une étude de faisabilité sur la base du projet initié en son temps par l'ancienne commune de la Cluse. Cette étude estime le coût des travaux de rénovation de l'Eglise de la Cluse à 149 000 €. En rajoutant les honoraires et frais divers, l'opération totale s'élève à 179 000 € HT. Les travaux prévoient une rénovation complète de l'intérieur de l’église : enduits, sol, chauffage, décors peints, électricité.

L'Etat et le Département ont été sollicités afin d'accorder à la commune du Dévoluy une aide financière sur ce projet :

- Le Département a attribué une subvention de 26 850€ le 28/06/2021 - L'Etat (DETR) a attribué une subvention de 67 890.81€ le 05/12/2021 La part d’autofinancement du projet par la commune est de 84 259.19€ HT

Le marché est divisé en lots :

- Lot | Gros-œuvre — Enduits

- Lot 2 Décors peints

- Lot 3 Menuiseries bois — Parquets

- Lot 4 Electricité — Chauffage électrique

Une offre a été mise en ligne sur le profil acheteur de la Commune et publiée sur le BOAMP le 30 avril 2021 ; pour une remise des offres le O1 juin 2021 à 12H00 au plus tard. 3 offres recevables :

- Lot | Gros-œuvre : YASAR pour un total de 65 480€ HT

- Lot 2 Décors peints : SMBR pour un total de 14 902€ HT

- Lot 3 Menuiseries bois — Parquets : ART BOIS pour un total de 58 320.50€ HT - Lot 4 Électricité — Chauffage électrique : aucune offre

Les offres ont été analysées lors de la commission MAPA du 15 juillet 2021. Il a été décidé de relancer une consultation pour les lots suivants :

- Lot 2 Décors peints : SMBR déclaré infructueux — écart d'estimation de +148.38% - Lot 3 Menuiseries bois — Parquets: ART BOIS déclaré infructueux — écart d'estimation de +83.71%

- Lot 4 Électricité — Chauffage électrique : aucune offre

La commission MAPA a donné son avis favorable pour l'attribution du LOT | Gros-œuvre à l'entreprise YASAR pour un montant de 65 480€ HT (écart d'estimation -12.69%)

Marie-Paule Rogou souligne la nécessité de rénover les enduits très abimés, et précise que les peintures n'étant pas classées elles seront remplacées par un enduit coloré. Régis Serres : il faudrait demander à YASAR qu’il établisse un devis pour la réfection de la dalle du sol en vue d’un chauffage au sol.

Après délibération le Conseil Municipal, à Punanimité :

Ÿ”_ APPROUVE l'avis de la commission MAPA

Ÿ _ ATTRIBUE le marché à l’entreprise YASAR pour un montant de 65 480.00€ HT Ÿ AUTORISE Mme le maire à signer tous les documents relatifs au marché.Y AUTORISE Mme le Maire à relancer une consultation pour le lot 2, le lot 3 et le lot 4

déclarés infructueux.

13. Ventes de terrains communaux

Mme le Maire explique que les géomètres faisant face à un surcroit de travail actuellement, elle n'a pas pu recueillir toutes les informations relatives à la délimitation des parcelles qu'elle souhaitait.

Mme le Maire expose le cas de M. et Mme NICOLAS propriétaire de la parcelle B n°215 aux Bas

Gicons et précise grâce à un plan, la situation des parcelles. Ils souhaitent acquérir une partie du chemin communal longeant leur propriété et sur laquelle est installée sa cuve à fioul, et ce déjà lors de l'achat de la parcelle. Le bout de terrain en question, n°DNCI présente une superficie de 45m* et se situe en zone non constructible.

Selon la délibération n°2021-065 du conseil municipal du 20 mai 2021, le prix fixé pour ce terrain est de 5€/m°, soit 225.00€.

Il est à noter que l'acquisition dudit terrain n'affecte en rien le passage sur la voie communale se trouvant devant sa propriété.

Après délibération le Conseil Municipal, à l'unanimité :

YŸ APPROUVE là cession de la parcelle n° DNCI d'une superficie de 45m’, Ÿ_ AUTORISE la vente pour un montant de 225.00€ à M. et Mme NICOLAS AUTORISE Mme le Maire à signer la vente chez le notaire ainsi que tous les documents relatifs à la vente

Mme le Maire expose la demande faite par le Département. La demande de cession, à l'euro

symbolique, concerne, la parcelle communale cadastrée section 138G n°415 de 24m°, située entre le village de Saint Disdier et le lieu-dit « Les Baraques ». Le Département souhaite réaliser des travaux d'aménagement sur la route départementale n°937 afin de faciliter le croisement des transports scolaires et des poids-lourds.

Après délibération le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Y _ APPROUVE la cession de la parcelle communale cadastrée section 138G n°415 d'une superficie de 24m°.

AUTORISE la vente pour un montant de 1€ au Département des Hautes-Alpes AUTORISE Mme le Maire à signer la vente chez le notaire ainsi que tous les documents relatifs à la vente

| 14. Maison France Service |

Mme le Maire explique :

Les travaux de rénovation de l'ancienne mairie d'Agnières sont terminés.

Ce bâtiment communal devient la nouvelle Maison France Service du Dévoluy. C'est la CCBD (Communauté de Communes Buëch Dévoluy) qui a la compétence. Les bureaux de la MSF sont actuellement dans les locaux de la Mairie principale du Dévoluy, leur transfert dans l'ancienne Mairie d'Agnières permettra aux agents de la mairie d'utiliser pleinement leurs locaux et aux agents de la MSF d'accueillir d'une manière plus adaptée leurs visiteurs.

Il convient de fixer désormais les modalités de mise à disposition des locaux par la CCBD (il s'agit de tout le premier étage du bâtiment) via une convention entre la commune du Dévoluy et la CCBD. Il est à noter que cette mise à disposition de locaux se fera à titre gratuit comme c’est déjà le cas

actuellement.

Alain Manivel: demande comment compenser le coût des travaux si le bâtiment est mis à la disposition de la CCBD à titre gratuit.

Marie-Paule Rogou explique la commune reste propriétaire des locaux, et que le montant du loyer hypothétique serait déduit des attributions compensatoires reversées par le CCBD en fonction descompétences des communes. Elle rappelle qu'il s’agit d’un transfert de compétence et qu'il incombe à la commune de tout mettre en œuvre pour faciliter son fonctionnement. Ce service à la personne qui fonctionne très bien mais n’est pas porteur de profit. Véronique Filippi souligne que la commune du Dévoluy est très bien dotée en service à la population et est en avance par rapport à d'autres communes.

Régis Serres : l'avantage de la mise à disposition du local est que la CCBD sera responsable de son entretien.

Après délibération le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Ÿ APPROUVYE la mise à disposition du local à titre gratuit à la Communauté de Commune Buëch Dévoluy pour son service « Maison France Service »

AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention de mise à disposition.

15. Demande de location du local Résidence Les Chamois

Conformément à l'article 1 224-1 du CGCT, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Un professionnel déjà installé sur la Joue du Loup a émis le souhait de louer ce local appartenant à la commune afin de développer son activité professionnelle.

Mme le Maire laisse la parole à M. Frédéric BRUNET DEBAINES présent dans le public afin qu'il explique aux conseillers son projet.

La conciergerie dont il est propriétaire est en pleine expansion puisqu'elle gère environ 20% des locations en station. Face à un surcroit d'activité les locaux dont elle dispose actuellement sont trop petits. Le projet serait de pouvoir disposer gratuitement (durant un certain temps) du local communal situé dans la résidence Les Chamois en contrepartie M. BRUNET DEBAINES s'engage à effectuer tous les travaux d'aménagement du local et à gérer gratuitement la bagagerie à la place de la commune.

Marie-Jo Cayol précise que dans ce local était prévu le nouveau bureau de l'ASVP. Le chalet actuel sera enlevé dans le cadre de l'aménagement de l'entrée de la Joue du Loup. Par ailleurs, il n’y a plus de tours opérators actuellement rendant le besoin d’une bagagerie discutable. David Sarrazin demande combien se loue ce type de local à la Joue du Loup. Frédéric Brunet : environ 2000€/mois cependant il est très difficile d'en trouver en station. Marie-Paule Rogou précise aux conseillers le fait que le local « bagagerie » abrite tout le système électrique de contrôle des barrières.

Véronique Filippi : craint que Frédéric Brunet soit débordé s’il doit gérer en plus de sa conciergerie la bagagerie de la commune.

Les conseillers municipaux souhaitent réfléchir à la question en se rendant sur place. Mme le Maire met en garde sur les démarches administratives en vigueur qui peuvent prendre un certain temps.

Frédéric Brunet Debaines souhaite une réponse très rapide afin de pouvoir utiliser ce local dès le mois de décembre.

Un groupe de travail est constitué: Marie-Jo Cayol, Alain Manivel, Régis Serres, Thibaut Imbert et Jean-Marie Prayer.

Les conseillers municipaux souhaitent avoir le temps de réfléchir sur le sujet et reportent leur décision au prochain conseil municipal de septembre.

| 16. Projet photovoltaïque - VALECO

Mme le Maire laisse la parole à Alain Manivel :

Pour rappel, la société VALECO à contacté la commune pour nous faire part de leur volonté de développer un projet de centrale solaire sur le site de Superdévoluy.

VALECO développe et exploite des projets d'énergies renouvelables dont les centrales solaires, et a identifié dans ce cadre un projet potentiel situé sur la parcelle section AA n°7.Le principe serait que VALECO développe, construise, et exploite la centrale en vendant l'électricité. En contrepartie, l’entreprise verse un loyer aux propriétaires, pour rémunérer toute la surface utilisée par la centrale solaire, pendant 30 ans.

Au-delà du développement des énergies renouvelables, ce type de projet permet aux propriétaires et aux collectivités locales de valoriser ces surfaces en y implantant une activité économique qui va générer des revenus locatifs et des retombées fiscales.

Une rencontre a eu lieu à ce sujet, entre un chef de projet de l’entreprise VALECO et des

représentants de la commune du Dévoluy, le but était d'échanger sur le potentiel du site de

Superdévoluy, de présenter une étude de faisabilité, ainsi qu’une proposition financière afin que la commune puisse estimer d’une manière éclairée l'intérêt d’un tel projet.

Suite à cette réunion, il a été proposé à la commune que VALECO fasse une étude détaillée pour

l'installation de panneaux photovoltaïques à Superdévoluy.

Le lieu proposé est le parking journalier situé devant le télésiège du Pelourenq,

Dans un second temps d’autres emplacements peuvent être envisagés : le parking entre les garages des Issarts et les terrains de basket, le parking entre le Centre sportif et le Hameau du Puy, le

parking réservé aux cars.

Il est important de noter que la superficie minimum pour la réalisation d'un tel projet est d'environ 10 000m°? afin que l'opération soit rentable.

David Sarrazin et Cécile Lapeyre craignent que trop d’ombrières à l'entrée de la station créent une pollution visuelle.

Régis Serres : pourquoi ne pas installer les panneaux sur les bâtiments ?

Alain Manivel : VALECO souhaite de grandes surfaces.

Véronique Fillippi : l'entreprise s'en occupe pendant 30 ans et lorsque la commune récupère les panneaux ils sont à changer.

Alain Manivel : en principe ils doivent laisser les panneaux en bon état.

Alain Manivel : il serait moins disgracieux d'installer ces panneaux au niveau du centre sportif à côté des garages ou sur une partie des terrains de basket afin de les abriter par la même occasion.

Marie-Paule Rogou précise qu'il s’agit là de se positionner sur l'étude.

Après délibération le conseil Municipal, à Punanimité :

# APPROUVE le projet présenté

_ SOLLICITE l'entreprise VALECO pour la réalisation d’une étude.

17. Garages de La Joue du Loup

Conformément à l’article | 224-1 du CGCT, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Mme le Maire explique :

La Commune du Dévoluy a reçu en dation, au sein de la résidence Les Mélèzes des Chaumattes, 10 emplacements de parking.

L'acte de dation a été signé chez le notaire en août 2020.

Lors du conseil municipal du 20 mai dernier, ce point avait été reporté car les conseillers

souhaitaient avoir plus de précisions.

Il convient désormais que le conseil municipal décide de ce qu'il souhaite faire de ces emplacements. Deux solutions sont proposées : la vente ou la location, dans les deux cas un tarif doit être défini. Dans le cas où la mise en location serait privilégiée, il conviendra de définir un mode de gestion ainsi qu'un gestionnaire.

Les conseillers municipaux sont d'accord sur la mise en vente des emplacements, la mise en location n'étant pas avantageuse dans ce cas.

Marie-Paule Rogou précise à l’aide d'un plan que sur les 10 emplacements 2 diffèrent car plus petits.Il conviendrait de coupler ces deux petits emplacements à un de taille standard afin de créer deux emplacements plus grands.

Après étude des tarifs pratiqués sur la Joue du Loup, les tarifs suivants sont proposés : - Lesn°15— 16-17 — 22 — 23 -24 de taille standard : 10 000€ pièce

- Les n°18 et 19 couplés pour faire un emplacement de grande taille : 17 000€ - Le n° 20 et 21 couplés pour faire un emplacement de grande taille : 15 000 €

Après délibération le conseil municipal à l'unanimité :

Ÿ DÉCIDE de mettre en vente lesdits emplacements (n°15 -16 -17 -18 -19- 20- 21-22-23-24;

DÉCIDE d’un prix de vente selon le plan ci-dessous :

- Lesn°15—16— 17-22-23 -24 de taille standard : 10 000€ pièce - Les n°18 et 19 couplés pour faire un emplacement de grande taille : 17 000€ - Len 20 et 21 couplés pour faire un emplacement de grande taille : 15 000 € _ DÉCIDE de commercialiser lui-même lesdits emplacements

[ 18. Programme ACTEE - demande d'accompagnement par IT 05

Mme le Maire explique :

Pour rappel, par délibération n°2021-083 du 18 juin dernier, la commune du Dévoluy s’est engagée dans le programme ACTEE pour la rénovation thermique des bâtiments. Sont concernés par ce projet :

Ÿ L'école de Saint Etienne

Ÿ_ Le bâtiment de La Poste,

Ÿ_ Le réseau de chauffage du Centre sportif

Il'est possible de solliciter l'aide de IT 05 pour être accompagné dans la réalisation de l'étude et la suite du projet.

Après délibération le Conseil Municipal, à Punanimité :

Ÿ SOLLICITE l'aide de IT 05 pour être accompagné dans la réalisation de l'étude et la suite du projet.

Ÿ AUTORISE Mme le maire à signer les documents relatifs à cet accompagnement.

19. Sur classement démographique de la commune

Mme le Maire explique :

Pour rappel la commune du Dévoluy à été classée « Commune Touristique » par arrêté préfectoral n°05-2018-03-08-003 du 08 mars 2018 et « station de tourisme » pour l’ensemble de son territoire par arrêté préfectoral n°05-2021-06-03-00006 du 03 juin 2021.

L'article L.133-19 du code du tourisme précise que les règles relatives au sur-classement démographique sont fixées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Toute commune classée station classée de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Il du titre II du livre ler du code du tourisme (1) peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure, par référence à sa population totale calculée par l'addition de sa population permanente et de sa population touristique moyenne, cette dernière étant calculée selon les critères de capacité d'accueil établis par décret »

La demande de sur classement a pour objet la prise en compte de la population moyenne touristique. Chiffre de sur-classement demandé = population communale + pop touristique moyenne

La collectivité doit effectuer le calcul de la population touristique moyenne de la commune selon le mode de calcul prévu réglementairement (Décret n°99-567 du 6 juillet 1999) : c'est-à-dire enappliquant aux critères indiqués dans la première colonne du tableau suivant, les coefficients indiqués dans la deuxième colonne.

Critères de capacité d'accueil (nombre) Coefficients | Nombre Calcul

Chambres d'hôtel 2 95 190

Résidences secondaires 4 3057 15285

Personnes pouvant être hébergées en résidences de tourisme l 1760 1760

Personnes pouvant être hébergées en meublés | 3000 3000

Personnes pouvant être hébergées en Villages de vacances et I 0 0

maisons familiales de vacances

Lits des Hôpitaux thermaux et assimilés I 0 0

Lits des Hébergements collectifs I 12 12

Emplacements de Campings 3 80 240

Anneaux d'amarrage des Ports de plaisance 4 0 0

TOTAL 20 487

Population municipale légale en vigueur au l* janvier 2021 968

Population totale à prendre en compte dans la demande de sur-classement 21 455

Pourcentage capacité d'hébergement | _2116.42%

Le sur-classement démographique offre des avantages en matière de gestion des ressources humaines.

Sachant que le statut de la Fonction Publique Territoriale prévoit que l'accès à certains emplois, ou à certaines valorisations de la rémunération, sont soumis au dépassement de seuils démographiques ; le sur-classement va donc ouvrir à la collectivité des possibilités en matière de gestion des ressources humaines (recrutement, revalorisation des rémunérations).

Marie-Paule Rogou explique que la Commune de St Etienne avait bénéficié d'un sur-classement démographique mais qu'elle l'avait perdu en 2013 lors du regroupement des communes. Il a fallu attendre le reclassement « station de tourisme » pour y prétendre à nouveau.

L'intérêt majeur est au niveau des ressources humaines dans la mesure où le sur-classement

démographique ouvre des possibilités supérieures de recrutement.

Après délibération le Conseil Municipal à Punanimité :

APPROUVE la demande de sur-classement démographique présenté ci-dessus pour un total de 21 455 habitants,

SOLLICITE le sur-classement démographique de la commune du Dévoluy dans la catégorie de 20 000 à 34 999 habitants

Ÿ_ AUTORISE le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette demande

20. Information sur les décisions du maire prises au titre des délégations reçues du conseil municipal (L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT)

Mme le Maire explique les points les plus importants.

[ 21. Questions diverses

Mme le Maire explique :

Domaine nordique

Chaque année, la commune délibère pour fixer les tarifs des redevances du domaine nordique et pour signer la convention avec l'association NORDIC ALPES DU SUD: - Il y a 2 catégories de tarifs : ceux définis par l'association NADS et par Nordic France qui sont des pass "réciprocitaires" (pass national et pass massif) et ceux propres au Dévoluy. ILa été décidé au niveau de l'association NADS de "fusionner" les "Pass Primeur" et "Super Primeur" (achat avant la saison) pour n'en garder qu'un seul en vente du 1/10 au 15/11. Pour être cohérent, nous proposons d'opérer de la même façon pour le domaine du Dévoluy et donc de "fusionner" le "Pass Primeur" (70€) et "Super Primeur" (60€) pour n'en garder qu'un seul à 65€.- La convention définit les modalités de perception des redevances pour l'accès au domaine nordique. Le principal changement concerne la vente en ligne et la vente des "pass primeur”. Désormais, toutes les redevances des domaines nordiques seront en vente en ligne sur le site de l'association NADS (mais aussi sur notre site). Et les paiements seront effectués directement sur le compte bancaire de notre régie.

- Enfin, NADS souhaite que 2 personnes (titulaire et suppléant) soient désignées et précisées dans la délibération pour représenter la commune au sein des instances de l'association NORDIC ALPES DU SUD.

Sont désignés comme représentants de la commune : Fabien Serres (titulaire) et Florence Giaccone (suppléante).

La CLEDA :

Mme le Maire explique que la CLEDA (Communauté Locale de l'Eau du Drac Amont) procède à une visite sur place afin de contrôler les « zones humides » sur le territoire du Dévoluy DU 02 AU 05 août 2021.

Alain Manivel : propose de les accompagner sur le terrain s’ils en font la demande. L’'ETERLOU :

Mme la Maire rappelle les chiffres : 825 inscrits le dimanche, 250 le samedi et 60 bénévoles. Le retour des participants a été très positif. Mme le Maire félicite tous ceux qui ont œuvré pour la bonne marche de la course.

Il est noté cependant que le parking de Saint Disdier est limité, il faudrait trouver une solution pour la prochaine édition de la course.

ESF de Superdévoluy :

Thibaut Imbert fait part de la divergence d'opinion concernant la demande faite par la commune à l'ESF de verser un loyer pour l'occupation d'une partie du front de neige où est installé le jardin des neiges. Deux conventions sur le sujet divergent.

Mme le Maire : il faut reprendre les deux conventions et voir les devoirs de chacun. Yourte aux Cloutas (Joue du Loup) :

Mme le Maire fait part de la demande de Mme Doriane BRUNET qui souhaite installer deux yourtes à l'entrée de la Joue du Loup pour y créer une animation d’escape game. Elle souhaite installer les deux youtes de manières sédentaires sur une surface d'environ 400m?, derrière le chalet des Cloutas (domaine nordique).

Il'est à noter que le lieu souhaité pour cette activité est actuellement réservé à l'activité biathlon hivernale. Afin que le lieu soit approuvé il convient de vérifier avec les agents du domaine nordique que les yourtes ne gêneront en rien l’activité biathlon et le passage des engins de damage et avec la responsable de l’activité équitation qu’elles ne gêneront pas le passage des chevaux. David Sarrazin : cela peut-être une bonne idée d'activité si cela ne gêne pas les activités déjà présentes à cet endroit.

Cécile Lapeyre craint que cela fasse beaucoup d'activité sur un même lieu avec peu de place de parking.

Cécile Lapeyre signale que les terrassiers qui ont créé des pistes de VTT cet été ont laissé de gros tas de terre de part et d'autre des pistes.

Alain Manivel : alerte sur grand nombre de véhicules présents sur les chemins après la « cabane de l'avalanche » dans le bois rond.

Marie-Paule Rogou : il y a également des véhicules 4x4 au collet du Tat. C’est la gendarmerie qui doit contrôler cela.

Jean-Marie Prayer fait part des remerciements adressés par les usagers de la cabane de Rama à la commune pour les travaux et le cheminement ayant été réalisés ;

Levée du conseil : 00H45