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Déliberation - 02a Delib fixation indemnites de fonction elus
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 06h43 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 02a Delib fixation indemnites de fonction elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
É
É 2e
:ÿ
Er DE
SCANS
EE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
173
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
7
1
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
MARS
2026
CÉ
DELIB-2026-30
.
:
RS
Saint-Symphorien-
: 42
NP
ne
NOMBTE
dE
Cconseillersin29
L'an
deux
mil
vingt-six,
le 31
mars,
à
19
heures,
le Conseil
municipal
de
la
commune
”
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
25
mars,
s'est
réuni,
en
session
me, Présents
: 29,
|
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
—
PéBVor:
4
DELEU,
Maire
»
Absents
:
Quorum
: 15
Secrétaire
de
séance
: Bruno
BARAZZUTTI
MEMBRES
PRESENTS
:
Mmes
et
MM
Arnaud
DELEU
-
Quentin
BARBET-VERVLIET
-
Geneviève
GLEYNAT
-
Thibaut
DUEZ
-
Béatrice
CHASTEL
-
Bruno
BARAZZUTTI
-
Sylvie
COLOMBET
-
David
ARRAÏS
-
Nathalie
CEDDIA
-
Pascale
LUCARELLI
-
Philippe
TOUZET
-
Blandine
BOST
-
Gaëlle
ROLLY
-
Franck
SLAWINSKI
-
Loïc
JUVIGNY
-
Fabien
CHARRETON
-
Aurélie
WICES-MOREAU
-
Noémie
PROST-PICAZO
-
Marie
GELLY
-
Mégane
ALLÈGRE-DUPONT
-
Thomas
BOST
-
Alexis
GAILLARDIN
-
René
MARTINEZ
-
Sylvie
CARRE
-
Valérie
SPYCKERELLE
-
Mathieu
DUSSERT-BRESSON
-
Vanessa
REVEL
- Séverine
MORA
- Thierry
DEVEAUX
OBJET
:
FIXATION
DES
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DES
ÉLUS
Il est
rappelé
au
Conseil
municipal
que
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
dans
ses
articles
L.2123-20
et
suivants
déterminent
les
conditions
d'attribution
d'indemnités
de
fonction
des
élus
municipaux.
Les
indemnités
de
fonction
sont
fixées
par
référence
à
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
territoriale,
sur
lequel
il est
appliqué
un
pourcentage
croissant
en
fonction
de
la
strate
démographique.
En
application
de
ce
principe,
l'enveloppe
globale
indemnitaire,
qui
correspondant
au
montant
tofal
maximum
des
indemnités
pouvant
être
allouées,
est
de
:
Fonction
Taux
maximal
autorisé
Indemnité
du
Maire
58.3
%
Indemnités
des
adjoints
ayant
reçu
délégation
23.32
%
x 8
adjoints
=
186.56
%
TOTAL
de
l'enveloppe
globale
autorisée
244.86
%
Le
montant
de
cette
enveloppe
globale
indemnitaire
doit
être
réparti
entre
les
différents
conseillers
municipaux,
notamment
en
application
des
différents
barèmes
maximums
fixés
par
les
articles
susmentionnés.
L'indemnité
versée
à
un
adjoint
ou
à
un
conseiller
délégué
peut
dépasser
le
maximum
prévu,
à
condition
que
l'enveloppe
indemnitaire
globale
autorisée
ne
soit
pas
dépassée,
et
qu'elle
ne
dépasse
l'indemnité
maximale
pouvant
être
allouée
au
maire.
L'article
L.2123-23
du
CGCT
fixe
et
attribue
automatiquement
le
montant
maximum
de
l'indemnité
allouée
au
titre
de
l'exercice
des
fonctions
de
maire
et
prévoit
qu'il
n'y
a
pas
lieu
de
délibérer
sur
ce
montant,
sauf
demande
de
l'intéressé
de
le
minorer.
Les
articles
L.2123-24
et
L.21283-24-1
du
CGCT,
relatifs
aux
indemnités
de
fonctions
susceptibles
d'être
versées
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux,
fixent
quant
à
eux
des
taux
maximums,
il convient
donc
de
délibérer
sur
le
pourcentage
effectivement
attribué.
Les
indemnités
versées
aux
conseillers
municipaux
délégués
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
sont
prélevées
sur
l'enveloppe
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
attribuées
au
maire
et
aux
adjoints,
avant
toute
majoration.
1/3
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfeciure,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit
: e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260331-DELIB2026-30-DE Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026 2/3
L'article
L.2123-28
prévoit
que
tous
les
élus
recevant
une
indemnité
de
fonction
seront
affiliés
à
la
Caisse
de
retraite
IRCANTEC
(institution
de
retraite
complémentaire
des
agents
non
titulaires
de
l'État
et
des
collectivités
publiques)
;
Toutes
les
indemnités
sont
soumises
à
fiscalisation.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1
et
R.2123-23,
Vu
la
loi
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
concernant
les
indemnités
de
fonction
des
élus
locaux,
Vu
la
délibération
n°
2026-27
en
date
du
20
mars
2026
créant
le
nombre
de
huit
postes
d'adijoints,
Vu
la
demande
du
maire
de
voir
minorer
le
montant
de
son
indemnité
fixé
par
la
loi,
Considérant
qu'à
l'exception
du
maire
les
dispositions
susvisées
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixent
des
taux
maximaux
et
qu'il
y
a
donc
lieu
de
déterminer
le
taux
des
indemnités
allouées
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux
délégués,
Considérant
que
la
commune
compte
6
245
habitants,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à
l'unanimité :
+
DÉCIDE
que
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
maire,
d'adjoints
et
de
conseillers
délégués
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
globale
indemnitaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
par
les
articles
précités,
fixé
aux
taux
suivants
(en
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique) :
+
Pour
le
maire
:
|
Mare:
|
56.85%
de
l'indice
brut terminal
de
la fonction
publique
|
e
Pour
les
adjoints
:
1
adjoint :
22
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
28
adjoint:
22
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
3° adjoint:
22
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
4°
adjoint :
22
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
| 58
adjoint :
22
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
6° adjoint
:
22
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
78
adjoint:
22
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
8°
adjoint :
22
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
e
Pour
les
conseillers
municipaux
:
Deux
Conseillers
municipaux,
bénéficiant
d'une
délégation
de
|
6%
de
l'indice
brut terminal
fonction
du
maire :
de
la fonction
publique
°
PRÉCISE
que
le
montant
maximum
des
crédits
ouverts
au
budget
de
la
commune
pour
le
financement
des
indemnités
de
fonctions
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
est
égal
au
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées ;
e
DIT
que
la
dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
ouverts
|
_
‘re
65
du
budget
primitif
;
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
préfecture,
.
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit
: .
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
.
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260331-DELIB2026-30-DE Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026 3/3
° _
DÉCIDE
que
ces
indemnités
seront
versées
à
compter
du
12° avril
2026 ;
°
PRÉCISE
que
les
indemnités
de
fonctions
sont
payées
mensuellement
et
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
;
e
APPROUVE
le fableau
récapitulatif
de
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
à
compter
du
1°
avril
2026
;
Ce
tableau
sera
annexé
à
la
présente
délibération.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
M
télétransmis
en
Préfecture
Le
1
avril
2026
H
x
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
h
ur
Æ
4
(
le site
Internet
de
la
collectivité
Re
|
Le
1°
avril
2026
Arnaud
DELEU
Bruno
BARAZZUTTI
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui recommencera
à
courir
soit :
e
à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
°
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260331-DELIB2026-30-DE Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026 Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260331-DELIB2026-30-DE Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026