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Procès Verbal - PV 04 04 19
Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Nomain.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 04 19)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DOUAI
NOMAIN
CR
os
COMMUNE DE NOMAIN
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 4 AVRIL 2019
L'an deux mille dix-neuf, le quatre avril, à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de NOMAIN, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yannick LASSALLE.
Etaient présents : Michèle CASTELAIN, Françoise DELPLANQUE, Dominique MEURISSE, Alain HUE, Jean-Marc
DELOBEL, Audrey DELPORTE, Jean-Luc GRAS, Flore MENOTTI, Catherine DUQUENOY, Paul-André GRUART.
Etaient excusés : Georges SANT ayant donné pourvoir à Dominique MEURISSE, Anne-Sophie VANDERMESSE ayant
donné pourvoir à Michèle CASTELAIN, Philippe ROLLAND ayant donné pourvoir à Françoise DELPLANQUE, Guillaume
MATHON ayant donné pourvoir à Yannick LASSALLE, Hélène DESPREZ ayant donné pourvoir à Audrey DELPORTE.
Etaient absents : Stéphane MEURISSE, Jean-Yves CHOTEAU, Anne-Marie DE BRABANDER.
Secrétaire de séance : Mme Michèle CASTELAIN.
EHRHARX
Début de la séance publique à 19h30.
1. Approbation du compte rendu du 20 février 2019
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l'approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
en date du 20 février 2019.
Le Conseil municipal n’a pas d'observation à émettre et l’approuve à l’unanimité.
Yannick LASSALLE a quitté la salle sf
2. Approbation du Compte Administratif 2018
Délibération n°2019-6
Le compte administratif 2018 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat de l’exercice 2018 137 026,87 €
Résultat antérieur - 8 697,76 €
Résultat de clôture de l'exercice 2018 128 329,11 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice 2018 388 745,78 €
Résultat antérieur 683 506,83 €
Part affectée à l'investissement 2018 460 978,47 €
Résultat de clôture de l’exercice 2018 611 274,14 €
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 739 603,25 €
Compte tenu des restes à réaliser de la section d'investissement :
Restes à réaliser en recettes : 403 190,85 €
Restes à réaliser en dépenses : 656 087,86 €
Soldes des restes à réaliser : - 252 897,01 €
Après délibération, le compte administratif de l’exercice 2018 ainsi proposée est adopté à l’unanimité des votants.
Retour de Yannick LASSALLE
3. Approbation du Compte de Gestion 2018
Délibération n°2019-7
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le Compte de Gestion du Trésorier pour l'exercice
2018. Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa
part sur la tenue des comptes. 4. Subvention aux associations
Délibération n°2019-8
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer des subventions aux associations et
organismes désignés ci-après :
Associations et organismes nomainois
A.C.P.G.-— C.A.T.M.
A.P.E.L. Saint Martin
Amicale Laïque Léo Lagrange
Association cycliste nomainoise
Club Sébasto
Expression Danse
Fil, aiguille et Cie
Football club Nomainois
Gymnastique nomainoise
Harmonie union nomainoise
Les amis des oiseaux
O.C.C.E. — Léo Lagrange
OGEC Saint Martin
Tir sportif de Nomain
U.S.E.P. — Léo Lagrange
La Diagonale de Nomain
Delirium Ludens
TT Entertainment
Associations et organismes non nomainois
Secours populaire
ARCADE
Atelier théâtre
Institut de recherche sur le cancer
Association des paralysés de France
Banque alimentaire du Nord
Association Laurette Fugain
Les Clowns de l’espoir
Société historique Pays du Pévèle
600,00 €
1 395,00 €
3 000,00 €
1 250,00 €
1 100,00 €
1 400,00 €
200,00 €
7 800,00 €
500,00 €
14 500,00 €
1 100,00 €
2 130,00 €
49 978,00 €
4 000,00 €
600,00 €
300,00 €
500,00 €
500,00 €
200,00 €
200,00 €
200,00 €
200,00 €
200,00 €
200,00 €
200,00 €
200,00 €
200,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE les propositions de Monsieur le
Maire. 5. Taux d'imposition 2019
Délibération n°2019-9
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de l’état de notification des taux d'imposition, de la taxe
d'habitation, des taxes foncières, qui assurent un produit fiscal à taux constant pour l’année 2019.
Le conseil après discussion, à l'unanimité,
DECIDE de fixer le produit attendu à 679 750,26 €.
DECIDE de retenir les taux désignés ci-après et portés au cadre Il DECISION DU CONSEIL de l’état de notification des
taux d'imposition des taxes directes locales pour 2019.
“ Taxe d'habitation 15,34%
" Taxe foncière bâti 15,79 %
" Taxe foncière non bâti 60,26 %
6. Affectation du résultat
Délibération n°2019-10
Le compte administratif 2018 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat de l’exercice 2018 137 026,87 €
Résultat antérieur - 8 697,76 €
Résultat de clôture de l'exercice 2018 128 329,11 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice 2018 388 745,78 €
Résultat antérieur 683 506,83 €
Part affectée à l'investissement 2018 460 978,47 €
Résultat de clôture de l’exercice 2018 611 274,14€
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 739 603,25 €
Compte tenu des restes à réaliser de la section d'investissement :
Restes à réaliser en recettes : 403 190,85 €
Restes à réaliser en dépenses : 656 087,86 €
Soldes des restes à réaliser : - 252 897,01 €
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d'inscrire au budget primitif 2019 les résultats suivants :
Affectation en réserves au compte R 1068 124 567,90 €
(Recette investissement)
Au R 002 excédent de fonctionnement reporté 486 706,24 €
Au R 001 excédent d'investissement reporté 128 329,11 € ul
7. Approbation du Budget Primitif 2019
Délibération n°2019-11
Monsieur le Maire présente le budget primitif de l’année 2019 :
Section de Fonctionnement
Dépenses 1 182 163,54 €
Recettes 1 432 200,00 €
Excédent 2019 250 036,46 €
Résultat reporté de 2018 486 706,24 €
Excédent total 736 742,70 €
Virement en SI 522 209,49 €
Résultat global 214 533,21 €
Section en suréquilibre
(ROO2)
(023D)
Section d'investissement
Dépenses 1573 760,05 €
Recettes 798 653,55 €
Besoin de financement 775 106,50 €
Résultat reporté de 2018 128 329,11€ (ROO1)
Virement en SF 124 567,90 € (R1068)
Virement en SF 522 209,49 € (O021R)
Résultat global 0,00 €
Section en équilibre
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif 2019.
Le Budget Primitif est joint à cette délibération.
8. Modification du montant fonds de concours octroyé par la Communauté de Communes pour le projet
d'aménagement du plateau multisports
Délibération n°2019-12
L'enveloppe totale des fonds de concours de la commune de Nomain s'élève à 186 555€.
La commune avait sollicité, par la délibération numéro 2016-46, l'octroi d’un fonds de concours de 49 943,25€ sur le
projet d'aménagement du plateau multisports.
Le coût du projet ayant été modifié, le montant de la participation de la commune devant être équivalent à celui du
fonds de concours, la Communauté de Communes a voté l’abaissement de ce montant à 27 900,11€.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de :
- Modifier la délibération n°2016-46 de Conseil Municipal en date du 30/06/2016 relative à la sollicitation du
fonds de concours de la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans la cadre de l'aménagement
d’un plateau multisports ;
-_ Modifier le montant de la sollicitation du fonds de concours en l’abaissant à 27 900,11€ :
- Autoriser M. le Maire à signer une convention avec la Communauté de Communes Pévèle Carembault
relative à l'attribution du fonds de concours pour l'aménagement du plateau multisports ainsi que tout
document afférent au dossier. 9. Modification du montant de fonds de concours octroyé par la Communauté de Commune pour le projet
de rénovation et d'extension de l’école Léo Lagrange
Délibération n°2019-13
L'enveloppe totale des fonds de concours de la commune de Nomain s'élève à 186 555€.
La commune avait sollicité, par la délibération numéro 2016-57, l'octroi d’un fonds de concours de 90 000,00 € sur
le projet d'aménagement de rénovation et d'extension de l’école Léo Lagrange.
Le Maire propose au Conseil d'augmenter le montant de cette sollicitation au vu de l'enveloppe de fonds de concours
restant disponible.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de :
- _ Modifier la délibération n°2016-57 de Conseil Municipal en date du 15/09/2016 relative à la sollicitation du
fonds de concours de la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans le cadre de du réaménagement
de l’école Léo Lagrange ;
- Modifier le montant de la sollicitation du fonds de concours en l’augmentant à 158 654,89 € ;
- Autoriser M. le Maire à signer une convention avec la Communauté de Communes Pévèle Carembault relative
à l'attribution du fonds de concours pour le réaménagement de l’école Léo Lagrange ainsi que tout document
afférent au dossier.
10. Convention entre le Cdg59, la Communauté de Communes Pévèle Carembault et la commune de Nomain
pour la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord
pour une mission de Délégué à la Protection des Données
Délibération n°2019-14
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27
avril 2016 (UE 2016/679),
Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Vu l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, définissant les conditions d'intervention du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord dans le cadre de la convention de mise à disposition,
Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, entré en
vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) dans les
organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel,
Afin d'aider les communes de son territoire à se mettre en conformité vis-à-vis de cette nouvelle réglementation, la
Communauté de Communes Pévèle Carembault propose à ses communes membres un projet de mutualisation d’un
Délégué à la Protection des Données, mis à disposition par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Nord (Cdg59), par l'intermédiaire de son service Cre@tic.
Le DPD mis à disposition par le Cdg59 intervient dans le respect des obligations de discrétion, de secret professionnel
et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD, dont :
- informer et conseiller les responsables de traitements ainsi que les agents ;
- réaliser l'inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ;
-_ évaluer les pratiques et accompagner à la mise en place de procédures ;
- identifier les risques associés aux opérations de traitement et proposer, à ce titre, des mesures techniques
et organisationnelles de réduction de ces risques ;
-_ établir une politique de protection des données personnelles et en vérifier le respect ; - contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de l'établissement ;
- assurer, en lien avec l'établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les questions de données à
caractère personnel ;
- coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.
Le DPD du Cdg59 sera obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à tous les projets traitant
des données à caractère personnel.
La Commune s'engage à nommer de son côté, un Référent Local qui est l'interlocuteur privilégié du DPD du Cdg59 et
l’assiste dans ses missions.
La Communauté de Communes Pévèle Carembault assure quant à elle un rôle de coordination administrative et
technique du projet en s'appuyant sur la désignation d’un Coordinateur Territorial.
La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le Cdg59 sur la base d’un
coût horaire de 50€.
Ilest proposé à l'assemblée délibérante :
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Nord, la Communauté de Communes Pévèle Carembault et la commune de
Nomain, relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des Données, dont le projet est
joint en annexe ;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de la mission
de mise en conformité au RGPD;
-_ D'inscrire les dépenses afférentes au budget.
11. Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à
un accroissement temporaire d’activité (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 — 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)
Délibération n°2019-15
L'assemblée délibérante ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 — 1°;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité à savoir assurer le service de restauration scolaire ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
la création à compter du 06 mai 2019 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet
pour une durée hebdomadaire de service de 9h30.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée
pour une durée de 2 mois allant du 06 mai 2019 au O5 juillet 2019 inclus.
Il devra justifier d’une expérience professionnelle sur un poste similaire.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 348 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget. 12. Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à
un accroissement temporaire d’activité (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 — 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)
Délibération n°2019-16
L'assemblée délibérante ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 —1° ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité à savoir assurer le service de restauration scolaire ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
la création à compter du 06 mai 2019 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet
pour une durée hebdomadaire de service de 8h00.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée
pour une durée de 2 mois allant du 06 mai 2019 au 05 juillet inclus.
Il devra justifier d’une expérience professionnelle sur un poste similaire.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut 348 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
13. Modification du PLU
Délibération n°2019-17
Vu le Code de l’urbanisme,
Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme communal a été approuvé par délibération du 10 janvier
2011, modifié par délibérations du 19 novembre 2012, 27 juin 2013 26 mai 2014et 23 mars 2017.
Monsieur le Maire explique qu'il convient de procéder à une modification du document d'urbanisme communal
afin notamment de modifier l’OAP du l’ilot dit du Chêne Brûlé, de limiter les problèmes d'interprétation dont il fait
régulièrement l’objet de la part des particuliers, promoteurs et services instructeurs ainsi que de permettre
l'aménagement de certains équipements en zone A.
M. GRUART pose la question de la pertinence d'engager une nouvelle procédure pour le bénéfice de quelques
habitants. M. le Maire explique que la motivation première de cette nouvelle procédure est la sécurisation de l’OAP
du Chêne Brûlé.
Le projet de la modification sera notifié aux personnes publiques associées et soumis à enquête publique pendant
une durée d’un mois.
A l'issue de l'enquête publique, monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en
délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du
public par délibération motivée. …
Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, avec 15 votes pour et
une abstention :
- d'engager une procédure de modification du PLU, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme $
- de donner autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant la modification du
PLU ;
- dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice
considéré ;
- Saisir le Tribunal Administratif pour la mise à l'enquête publique du projet de modification ;
- Notifier le projet de modification du PLU au Préfet, Président du Conseil Départemental, Président du
Conseil Régional, SCOT, Chambre consulaire, EPCI compétent en matière de PLH ;
- Prendre un arrêté pour la mise à l'enquête publique du projet de modification.
14. Modification simplifiée du PLU
Délibération n°2019-18
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 du code de
l'urbanisme,
Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme communal a été approuvé par délibération du 10 janvier
2011, modifié par délibérations du 19 novembre 2012, 27 juin 2013, 26 mai 2014 et 23 mars 2017.
Monsieur le Maire explique qu'il convient de procéder à une modification simplifiée du document d'urbanisme
communal afin notamment de modifier l’OAP du l'ilot dit du Chêne Brûlé, de limiter les problèmes d'interprétation
dont il fait régulièrement l’objet de la part des particuliers, promoteurs et services instructeurs ainsi que de permettre
l'aménagement de certains équipements en zone A.
Le projet de la modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées et mis à la disposition du
public en mairie pendant une durée d'au moins un mois.
A l'issue de la mise à disposition, monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en
délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du
public par délibération motivée.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, avec 15 votes pour et une
abstention :
d'engager une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément aux dispositions des articles L
123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 du Code de l'Urbanisme :
de donner autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant la modification
simplifiée du PLU ;
dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice
considéré. 15. Approbation de modifications statutaires du SIDEN-SIAN
Délibération n°2019-19
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-20,
L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5711-1 à L. 5711-5 de ce code,
Vu le Code de l'Environnement notamment les articles L. 211-7, L.211-7-2 (différé), L. 211-12, L. 213-12 et L. 566-12-
2,
Vu la loi d'orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des
Métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu les décrets n° 2014-846: Mission d'appui, n° 2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées), n° 2015-526 : Digues et
ouvrages (codifiées),
Vu l'arrêté du 20 Janvier 2016 définissant la « Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l'Eau », Vu
l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal
d'assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d’eau du Nord
(SIDEN-SIAN),
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux
du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant
dissolution du SIDENFrance,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux
en dates des 27 Avril 2018 et 28 Janvier 2019,
Considérant que, compte tenu qu'aucun membre du Syndicat ne lui a transféré qu’une seule des deux sous-
compétences C1.1 et C1.2 visées sous les sous-articles IV.1.1 et IV.1.2 de ses statuts, il est judicieux de procéder à
une modification de ses statuts en regroupant les deux sous-compétences en une seule, à savoir : la compétence Eau
Potable C1,
Considérant qu'il est souhaitable que la date de prise d'effet des modifications statutaires faisant l’objet de la
présente délibération soit fixée à la date du premier tour de scrutin des prochaines élections municipales,
Considérant que par délibération du 7 Février 2019, le Comité Syndical a adopté les modifications statutaires
précitées,
Considérant qu’il appartient aux membres du Syndicat de se prononcer sur ces modifications statutaires,
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité :
ARTICLE 1 -
D'approuver les modifications statutaires décidées par le Comité Syndical lors de sa réunion du 7 Février 2019 avec
une date de prise d’effet correspondant à celle du premier tour de scrutin des prochaines élections municipales.
ul
10 sf
ARTICLE 2 -
D'approuver « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu’annexés.
ARTICLE 3 —
Monsieur le Maire est chargé d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.
Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l'Etat chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le
Président du SIDEN-SIAN.
Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux
mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence gardé par la Commune pendant deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois.
16. Question diverses
-__ Boulangerie : projet de reprise par la fille du propriétaire qui espère ouvrir fin septembre.
-_ Friterie : ouverture d’une friterie depuis le 05/04.
-__ Aménagement de la rue du Moulin : une DUP pourrait être engagée
Séance clôturée à 22h00.
Le Maire,
Yannick LASSALLE.
11