Compte-Rendu - CR CM 30052016

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Compte-Rendu - CR CM 30052016 Document publié le Lundi 30 mai 2016 par la commune de Cauro. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30052016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, 1

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

MAIRIE DE CAURO

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2016 - 19H00

Sous réserve de son approbation lors du prochain conseil

Etaient présents : Pascal LECCIA, Paul BERNARDI, Marie-Caroline MARSILJ-TOMI, Jean-Louis ROSSI, Marie-Françoise MASSEI, Laurent LUCCHESI, Antoine ANTONA, Lucette AMARO, Patrick RINIERI, René MOGGIA, François Jérôme SIMONETTI

Etaient excusés : Marina EVANGELISTI (pouvoir à Pascal LECCIA), Aurélie CANZEDDA (pouvoir à Paul BERNARDI), Elodie MARSILJ, Maryline SERPAGGI

Secrétaire de séance : Antoine ANTONA

Ouverture de séance à 19 H 00 par Mr le Maire

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte-rendu du 08/04/2016

2. Tarification de l’eau et de l’assainissement au village pour 2016

3. Tarification de l’eau et de l’assainissement des lotissements Prunelli 1, Prunelli

2, Prunelli Rocade, Capitoro, Bomorto au 2nd semestre 2016

4. Création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe (avancement de

grade) et suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe

5. Création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe (avancement de grade)

et suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe

6. Plan Local d’Urbanisme – débat P.A.D.D.

7. Tarifs des loyers communaux au 1er juillet 2016

8. Raccordement des parcelles des lotissements Prunelli 1, Prunelli 2, Prunelli

Rocade au réseau d’assainissement du SIVOM de la Rive Sud

9. Demande de remises gracieuses sur dettes de l’eau

10. Mise en place du prélèvement automatique pour le règlement des factures des

services communaux (cantine/garderie, eau/assainissement, loyers)

11. Relevé des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation

consentie

12. Questions diverses2

1. Approbation du compte-rendu du 08/04/2016

Le compte-rendu du conseil du 08/04/2016 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

VOTE : 13 Pour 2 absents

2. Tarification de l’eau et de l’assainissement – Réseau de distribution du village

– Année 2016

Monsieur le Maire rappelle les tarifs fixés lors de la délibération du 25 mars 2015 :

CAURO VILLAGE :

 Abonnement eau prime fixe ………………………50,00 €uros

 Consommation eau …………………………………….1,00 €uro le m3

 Redevance pollution ……………………………..…….0,29 €uros le m3

 Redevance assainissement ………………………….50,00 €uros

 Taxe modernisation des réseaux …………………0,155 €uros le m3

 Frais de gestion ………………………..…………………5,50 €uros par semestre

Forage :

La tarification du forfait assainissement pour forage a été fixée par délibération du 06/02/2016 à 30 m3/semestre/personne en cas d’absence de dispositif de comptage. Si le forage dispose de ce dispositif, les agents communaux devront pouvoir y avoir accès pour contrôle.

Concernant tous les abonnements eau et assainissement prime fixe, tout semestre entamé est dû.

Il convient d’appliquer les nouveaux tarifs de l’agence de l’eau au 1er janvier 2016 soit :  Redevance pollution ……………………………..…….0,29 €uros le m3

 Taxe modernisation des réseaux …………………0,16 €uros le m3

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les nouveaux tarifs de l’eau et de l’assainissement pour le réseau de distribution du village pour l’année 2016 :

 Abonnement eau prime fixe ………………………50,00 €uros

 Consommation eau …………………………………….1,00 €uro le m3

 Redevance pollution ……………………………..……0,29 €uros le m3

 Abonnement assainissement ……………………...50,00 €uros

 Taxe modernisation des réseaux …………………0,16 €uros le m3

 Frais de gestion ………………………..………………….5,50 €uros par semestre  Forfait forage ……………………………………………….30 m3/pers/semestre

 Forfait compteur défectueux ………………………30 m3/pers/semestre

VOTE : 13 Pour 2 absents

Aucune observation particulière n’est formulée mais cette question sera, à la demande de Monsieur René MOGGIA, approfondie lors de l’examen du point suivant.3

3. Tarification de l’eau et de l’assainissement – Lotissements Prunelli 1, Prunelli

2, Prunelli Rocade, Bomorto, Capitoro – Année 2016

Monsieur le Maire rappelle que par convention du 12/06/2012, la commune de Grosseto Prugna livre, relève et facture l’eau potable pour les lotissements du Prunelli. Il a été convenu qu’à compter du 2nd semestre 2016, la commune de Cauro reprendrait la relève et la facturation. La commune de Grosseto Prugna continuera à livrer l’eau potable à la commune et Cauro et lui refacturera donc la consommation globale.

Monsieur le Maire insiste sur la manque à gagner de près de 40 000 € annuel sur le budget de la commune.

La commune de Grosseto-Prugna ne participe en rien à l’entretien et à la maintenance des réseaux mais perçoit 16 à 17 000 € au titre des abonnements.

Monsieur le Maire déplore par ailleurs que dans le cadre de la gestion de l’eau par le SIVOM de la Pieve de Sampiero depuis 35 ans, les communes de Bastelica et de Cauro soient lésées au profit de la commune d’Eccica-Suarella, et ce, comme évoqué précédemment, tant en matière de consommation que d’entretien des réseaux.

L’année 2020 verra la fin de la gestion de l’eau par les SIVOm au profit des Communautés de communes.

A ce point de la discussion, Monsieur René MOGGIA souhaite que soit instauré une parité tarifaire entre le haut et le bas du village.

Monsieur le Maire souligne la difficulté de la mise en place d’une telle mesure compte tenu notamment des disparités de besoins et de coût initiale de la matière première. Fin 2016, Monsieur René MOGGIA souhaite la mise en place d’un travail de réflexion de la part de la commission des finances afin de favoriser une certaine harmonisation des tarifs.

Monsieur le Maire précise par ailleurs que la pose de compteurs intermédiaires dans les lotissements résoudra une partie des déperditions constatées entre volume consommé et volume tarifé.

Les tarifs de facturation de l’eau par la commune de Cauro seront déterminés par la suite au vu des tarifs que nous transmettra la commune de Grosseto-Prugna.

Concernant l’assainissement, Kyrnolia facture à la commune l’assainissement au vu de la consommation globale des lotissements.

Il convient donc désormais de fixer les tarifs 2016 de facturation de l’assainissement aux abonnés au regard des tarifs de facturation de l’assainissement de Kyrnolia à la commune de Cauro.

Tarifs de facturation de l’assainissement par Kyrnolia :

 Abonnement = 68,4710 € par semestre

 Consommation = 0,6252 € par m3

 Consommation collectivités = 0,4573 € le m3

 Modernisation des réseaux (agence de l’eau) = 0,1600 € par m3

Forage :

La tarification du forfait assainissement pour forage a été fixée par délibération du 06/02/2016 à 30 m3/semestre/personne en cas d’absence de dispositif de comptage. Si le forage dispose de ce dispositif, les agents communaux devront pouvoir y avoir accès pour contrôle.4

Pour les abonnements assainissement prime fixe, tout semestre entamé est dû.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de fixer les tarifs de l’assainissement de l’année 2016 des lotissements Prunelli 1, Prunelli2, Prunelli Rocade, Bomorto et Capitoro, au regard des tarifs facturés par Kyrnolia ainsi :

ASSAINISSEMENT :

 Abonnement = 68,4710 € par semestre

 Consommation = 0,6252 € par m3

 Consommation collectivités = 0,4573 € le m3

 Redevance de modernisation des réseaux (agence de l’eau) = 0,1600 € par m3  Abonnement divers forfait : 5,50 € par semestre

VOTE : 13 Pour 2 absents

4. Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe (avancement de grade) et suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Madame Béatrice COLONNA, actuellement, adjoint administratif principal de 2ème classe, remplit les conditions pour un avancement au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Il propose donc de créer le poste dans ce nouveau grade afin de lui permettre cet avancement de grade et de supprimer l’ancien poste.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés :

- la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (35h), à compter du 1er juin 2016

- et la suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er juin 2016.

Le tableau des effectifs sera mis à jour.

VOTE : 13 Pour 2 absents

5. Création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe (avancement de grade) et suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Madame Marie Félicité PARDUCCI,

actuellement adjoint technique de 2ème classe, remplit les conditions pour un avancement au

grade d’adjoint technique de 1ère classe.5

Il propose donc de créer le poste dans ce nouveau grade afin de lui permettre cet avancement

de grade et de supprimer l’ancien poste.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents

et représentés :

- la création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet (35h), à

compter du 1er juin 2016

- et la suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à compter du 1er

juin 2016.

Le tableau des effectifs sera mis à jour.

VOTE : 13 Pour 2 absents

6. Plan Local d’Urbanisme – débat PADD

Le conseil municipal de la commune de Cauro se réunit en séance plénière afin de débattre sur son PADD suite aux différentes réunions de travail avec le cabinet d'étude, avec les cabinets techniques, avec le conseil municipal.

Aussi, suite à la réception de courriers et de doléances figurant sur le cahier mise à disposition de la population à cet effet, et suite aux réunions qui se sont tenues en mairie avec certains pétitionnaires et/ou porteurs de projets ayant fait la demande ainsi que suite à la réunion publique pour information notamment celle de mai 2015, monsieur le maire informe que compte tenu de l'évolution de la loi (lois Grenelle, loi Alur, loi LAAF…), les orientations de développement de la commune ont due être revues à la baisse afin de les adapter à la réalité du territoire, de ses déterminismes, de ses fragilités, de ses caractéristiques techniques et démographiques pour un développement maîtrisé, intégré, rationnel, équilibré, durable et respectueux des hommes et de l'environnement.

Globalement, ont été retenues les orientations suivantes:

Objectifs

1. Favoriser le développement économique et l'emploi.

2. Maintenir et protéger les activités agricoles dans leur diversité.

3. Valoriser et qualifier les différents espaces urbains afin d'organiser un développement économique pertinent dans le respect du principe de mixité sociale.

4. Encourager l'accès au logement et à la propriété en soutenant le renforcement de l'habitat permanent.

5. Veiller à garantir un certain équilibre dans le développement urbain en dotant les nouvelles zones à urbaniser des équipements et services indispensables à la qualité de la vie sociale.

6. Organiser le renouvellement urbain sur les secteurs présentant un enjeu majeur pour le devenir de la commune.

7. Libérer des opportunités foncières en zones urbaines.6

8. Assurer la protection du patrimoine archéologique, historique et architectural, ainsi que la préservation des paysages et des espaces naturels.

9. Préserver et renforcer l'identité du village et des hameaux anciens. 10. Assurer la création, le maintien et la recomposition des espaces verts, des espaces naturels et boisés.

11. Faciliter les continuités écologiques.

12. Assurer la compatibilité du PLU avec les documents supra communaux, notamment le PADDUC, le SAGE, le SDAGE, ainsi que les principes même de la loi montagne dans les réflexions d'aménagement du territoire.

Objectif de modération de la consommation de l'espace et de la lutte contre l'étalement urbain

1. Accroître de 80% l'emprise des espaces agricoles du POS.

2. Garantir un minimum de 1000 ha d'espaces ouverts à l'activité agricole dans le PLU 3. Favoriser la densité de l'habitat.

4. Requalification des zones urbanisables du POS.

5. Réduire au moins de 50% l'étendue des secteurs urbanisables autorisés par le Plan d'Occupation des Sols – environ 150ha.

Objectif en terme d'accroissement de la population

+ 500 habitants permanents pour atteindre près de 1800 habitants.

Objectif en terme d'accroissement du nombre de logements - constructions Environ + 300 unités regroupant à la fois l'habitat, les unités commerciales, de services et les équipements publics.

Politiques générales de développement

1. Protection des espaces naturels.

2. Protection des espaces forestiers.

3. Préservation des espaces agricoles.

4. Protection des continuités écologiques.

5. Prise en compte des risques naturels.

6. Structurer et renforcer l'urbanité des espaces bâtis.

7. Maintenir les ambiances rurales des espaces urbanisés.

8. Renforcer la capacité de stationnement.

9. Encourager et prévoir l'aménagement d'espaces publics, culturels, lieux de rencontres…

10. Mettre à disposition de la population services & équipements publics. 11. Développement de l'action sociale.

12. Renforcer et sécuriser la desserte des propriétés et de la voirie.

13. Soutenir le renouvellement urbain.

14. Encourager l'accession à la propriété et au logement.

15. Préserver l'identité architecturale et paysagère du village et des quartiers anciens. 16. Encourager la mixité des modes de déplacements.

17. Favoriser les transports collectifs.7

18. Renforcer et pérenniser de la place de l'agriculture au sein du territoire 19. Renforcer de la place du tourisme comme levier économique.

20. Promouvoir et développer les services et activités médicales et paramédicales. 21. Favoriser le développement des petits commerces et des services de proximité.

Orientations générales de développement

1. Renforcer les pôles urbains et préserver les grandes entités agro-pastorales et forestières.

2. Préserver et renforcer l'entité villageoise.

3. L'entre-deux, un secteur en devenir ?

4. Structurer l'arrière-pays littoral de Prunelli-Capitoro-Simonellu.

Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) – secteurs concernés 1. Village – Caproniccia

2. Ceppe d'Ogliastru

3. Prunelli

4. Benista

5. Capitoro

6. Simonellu

7. Bomortu

Monsieur le Maire, après lecture du document de séance, indique qu’après le vote du Conseil municipal, le PADD sera consultable en mairie et servira de base d’orientation à la politique future de la commune, en insistant sur le caractère évolutif de celle-ci.

Le document de zonage fera suite quant à lui à cette base de travail.

Aucune observation particulière n’interpelle l’auditoire. Le conseil municipal de la commune de Cauro adopte à l’unanimité le PADD du PLU présenté.

VOTE : 13 Pour 2 absents

7. Tarifs des loyers communaux au 1er juillet 2016

La révision annuelle des loyers communaux au 1er juillet 2016 concerne les logements dont le bail contient la clause de révision à cette date du 1er juillet, et ce annuellement. Il s'agit des logements de la Casa Cumuna, numéros 1, 4, 6, 8 et Résidence Teghia, occupés respectivement par CLIN Paul, CASANOVA Toussaint, BELLINI Monique, NESA Raymond de la Casa Cumuna, et ROHMER-PAPINI Etiennette.

L'indice de référence INSEE du 1er trimestre 2015 est pris pour base, par rapport à l'indice de référence INSEE du 1er trimestre 2016 seul connu à la date du 1er juillet.

En conséquence, le Maire propose de réviser lesdits loyers ainsi :

- Appartement N°1 – CLIN Paul :

Indice de référence de base du 1er trimestre 2015 (125,19)8

Par rapport à l’indice du 1er trimestre 2016 (125,26) soit :

(179,15 (loyer actuel) X 125,26 (nouvel IRL))

125,19 (IRL du 1er T 2015) = 179,25 € (nouveau loyer au 1er juillet 2016)

- Appartement N°4 – CASANOVA Toussaint :

Indice de référence de base du 1er trimestre 2015 (125,19)

Par rapport à l’indice du 1er trimestre 2016 (125,26) soit :

(133,97 (loyer actuel) X 125,26 (nouvel IRL))

125,19 (IRL du 1er T 2015) = 134,04 € (nouveau loyer au 1er juillet 2016)

- Appartement N°6 – BELLINI Monique :

Indice de référence de base du 1er trimestre 2015 (125,19)

Par rapport à l’indice du 1er trimestre 2016 (125,26) soit :

(215,18 (loyer actuel) X 125,26 (nouvel IRL))

125,19 (IRL du 1er T 2015) = 215,30 € (nouveau loyer au 1er juillet 2016)

- Appartement N°8 – NESA Raymond :

Indice de référence de base du 1er trimestre 2015 (125,19)

Par rapport à l’indice du 1er trimestre 2016 (125,26) soit :

(164,08 (loyer actuel) X 125,26 (nouvel IRL))

125,19 (IRL du 1er T 2015) = 164,17 € (nouveau loyer au 1er juillet 2016)

- Appartement Résidence Teghia – ROHMER-PAPINI Etiennette :

Indice de référence de base du 1er trimestre 2015 (125,19)

Par rapport à l’indice du 1er trimestre 2016 (125,26) soit :

(349,90 (loyer actuel) X 125,26 (nouvel IRL))

125,19 (IRL du 1er T 2015) = 350,10 € (nouveau loyer au 1er juillet 2016)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés la révision des loyers au 1er juillet 2016 telle que présentée ci-dessus.

VOTE : 13 Pour 2 abents

8. Contestation du Titre exécutoire émis par la Communauté des communes de la Pieve de l’Ornano à l’encontre de la Commune de CAURO en vue de recouvrer la somme de 742 026 euros, titre rendu exécutoire le 17 mai 2016

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Communauté de communes de la Piève de l’Ornano, sur la base de la délibération n° 2016/16 du 15 avril 2016, s’est estimée fondée à émettre un titre d’un montant de 742 026,00 € « pour solde de tout compte vis-à-vis de la commune de CAURO », au motif que, « un litige opposait la Commune de CAURO au SIVOM DE LA RIVE SUD et de part le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de communes (CCPO), le contentieux perdure depuis de nombreuses années et ce, concernant la réception dans les installations de la CCPO et sans son accord, d’effluents en provenance du territoire de la commune de Cauro aux fins de collecte et de traitement dans la station d’épuration intercommunale de Cruciata. »9

Après un bref historique de ce dossier, Monsieur le Maire expose le point de vue de la commune sur cette affaire à travers l’élaboration d’un projet de délibération du Conseil municipal.

En l’état, le Conseil municipal, unanime, demande à Monsieur le Maire de contester purement et simplement, devant la juridiction administrative compétente, le titre émis et rendu exécutoire le 17 mai 2016 ainsi que la somme de 742 026 euros que la Communauté de communes de la Piève de l’Ornano envisage de recouvrer à l’encontre de la Commune de CAURO, et de mandater, à cet effet, Maître Stéphane NESA, Avocat au Barreau d’Ajaccio, pour représenter la Commune de CAURO devant la juridiction administrative.

En effet, l'équipe municipale actuelle n'a pas à porter la responsabilité et supporter les erreurs flagrantes du passé.

Le dit projet recueillant l’approbation unanime des conseillers, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés, la présente délibération

VOTE : 13 Pour 2 absents

9. Demandes de remises gracieuses sur dettes de l’eau

Cette délibération est prise à huit clos avec l’accord des conseillers afin de garantir l’anonymat des personnes concernées. Le nom des personnes n’est pas cité pour garantir la confidentialité.

Monsieur le Maire présente au Conseil 4 dossiers :

1. Madame A sollicite l’annulation définitive de ses factures d’eau en cours (eau 2ème semestre 2015 pour 66,91 €) et à venir au vu de ses faibles ressources.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’une exonération ou une variation du montant du service de l’eau est illégale (CE, 17 décembre 1982, Préfet de la Charente-Maritime, n° 23293). Une aide exceptionnelle au paiement de la dernière facture pourrait être proposée. Au niveau comptable, cette aide exceptionnelle donnerait lieu à un mandat au compte 6713 « Secours et dots » au non du débiteur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés l’attribution d’une aide exceptionnelle pour Mme A pour le règlement de la facture d’eau du 2ème semestre 2015 pour un montant de 66,91 €, par mandat au compte 6713.

2. Monsieur B demande l’annulation du titre pour la consommation d’eau du 2ème semestre 2015 au regard de ses faibles ressources (facture d’un montant de 62,34 €). Une aide exceptionnelle au paiement de cette facture pourrait être proposée. Au niveau comptable, cette aide exceptionnelle donnerait lieu à un mandat au compte 6713 « Secours et dots » au non du débiteur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés l’attribution d’une aide exceptionnelle pour Mr B pour le règlement de la10

facture d’eau du 2ème semestre 2015 pour un montant de 62,34 €, par mandat au compte 6713.

3. Monsieur Philippe GIORGI, mandataire pour Mme C est chargée de régler les problèmes liés au décès de sa fille D. Madame D a une dette sur l’eau et l’assainissement pour un montant total de 3 129,03 €. Il sollicite l’annulation de cette créance.

Une aide exceptionnelle au paiement de cette dette pourrait être proposée. Au niveau comptable, cette aide exceptionnelle donnerait lieu à un mandat au compte 6713 « Secours et dots » au non du débiteur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, demande que des compléments d’informations soient apportés dans le dossier de Mme D. Une enquête sera demandée à l’assistante sociale, pour un nouvel examen lors d’une prochaine séance du Conseil municipal.

4. Madame E a fait un dossier de surendettement. Elle a une créance de 224,21 € auprès de la commune de Cauro pour l’eau.

Faisant suite au jugement prononcé, il est proposé d’annuler cette créance. Une aide exceptionnelle au paiement de cette créance pourrait être proposée. Au niveau comptable, cette aide exceptionnelle donnerait lieu à un mandat au compte 6713 « Secours et dots » au non du débiteur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés l’attribution d’une aide exceptionnelle pour Mme E pour le règlement de la créance pour un montant de 224,21 €, par mandat au compte 6713.

VOTE : 13 Pour 2 absents

10. Modalités de règlement des factures

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il est désormais possible d’opter pour le prélèvement automatique mensuel pour le recouvrement des factures d’eau / assainissement et de cantine / garderie.

Ce nouveau système permettrait aux bénéficiaires de simplifier les paiements tout en assurant à la commune des flux de trésorerie plus réguliers. C’est une faculté qui est offerte aux usagers et qui ne peut leur être imposée. Ce service est gratuit pour l’usager et pour la commune. Cette disposition pourrait s’appliquer dès le 1er juillet 2016.

Monsieur le Maire propose au Conseil d’offrir aux administrés la possibilité de régler leurs créances cantine / garderie et eau / assainissement par prélèvement mensuel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, la mise en place pour les usagers des services communaux, de l’option de prélèvement automatique pour le règlement des factures d’eau, d’assainissement, de cantine et de garderie, à compter du 1er juillet 2016.

VOTE : 13 Pour 2 absents11

11. Relevé des décisions du Maire dans le cadre de la délégation consentie

 Non exercice du droit de préemption sur la vente des parcelles B115 et B602 située à Teghia, selon DIA transmise le 17/05/2016 par Maître Philippe ROMBALDI

 Non exercice du droit de préemption sur la vente des parcelles B78 et B79 située à Teghia, selon DIA transmise le 04/05/2016 par Maître Paul CUTTOLI

 Non exercice du droit de préemption sur la vente de la parcelle B877 située à Teghia, selon DIA transmise le 22/04/2016 par Maître François Mathieu SUZZONI

 Attribution des 3 lots du MAPA « Création d’un réseau d’eau potable et d’un réseau d’éclairage public au lotissement Capitoro » :

o Lot 1 – Terrassement et VRD attribué à EGBTP représenté par Mr François Julien RAFFALI, Caldaniccia, lieu dit Pernicaggio, 20167 SARROLA-CARCOPINO

pour un montant de 49 230,50 € TTC. L’entreprise SAS LEANDRI DENIS était la moins disante (42 636,00 € TTC) mais s’est désistée car ne souhaitait pas travaillé uniquement sur le lot 1.

o Lot 2 – Réseau AEP et RIA attribué à SARL SERBAT TP représenté par Mme BOMMARITO Virginie, Col de Seghia, 20129 BASTELICACCIA pour un montant de 31 394,00 € TTC.

o LOT 3 – Eclairage public attribué à SARL BIANUCCI et FILS représenté par Mr BIANUCCI Pierre Antoine, Zi de baleone, 13 lot Panchetta, 20167 SARROLA- CARCOPINO, pour un montant de 18 986,00 € TTC.

VOTE : 13 Pour 2 absents

12. Questions diverses

 Monsieur René MOGGIA demande la mise en place d’un rond point à Prunelli 1.  Demande de motorisation du portail pour le point propre.

20h30 Fin du Conseil Municipal

La séance est levée.

Pascal LECCIA

Paul BERNARDI

Patrick RINIERI

Elodie MARSILJ

Marina EVANGELISTI

Aurélie CANZEDDA