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Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28112017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
1
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
MAIRIE DE CAURO
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2017 - 18H30 Sous réserve de son approbation lors du prochain conseil
Etaient présents : Pascal LECCIA, Paul BERNARDI, Marie-Caroline MARSILJ-TOMI, Jean-Louis ROSSI, Laurent
LUCCHESI, Antoine ANTONA, Lucette AMARO, Patrick RINIERI, Elodie MARSILJ, René MOGGIA, François
Jérôme SIMONETTI
Etaient excusés : Marie-Françoise MASSEI (pouvoir à Paul BERNARDI), Marina EVANGELISTI (pouvoir à
Pascal LECCIA), Maryline SERPAGGI (pouvoir à Patrick RINIERI)
Etait absent : Aurélie CANZEDDA
Secrétaire de séance : Antoine ANTONA
Ouverture de séance à 18 H30 par Mr le Maire
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 02/10/2017
2. Approbation du plan de zonage d’assainissement
3. Approbation du Plan local d’Urbanisme
4. Demande de remise gracieuse sur dette de l’eau
5. Suppression d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe et création d’un poste d’attaché territorial à temps complet – promotion interne
6. Indemnité de conseil au trésorier
7. Tarification 2017 de l’eau des lotissements Prunelli 1, Prunelli 2, Prunelli 2 Rocade et de Bomorto 8. Relevé des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation consentie 9. Questions diverses
1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 02/10/2017
Le compte-rendu du 02/10/2017 est approuvé et signé par les conseillers présents.
2. Approbation du plan de zonage d’assainissement
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’arrêté 2017-047 du 10/05/2017, le projet de zonage
d’assainissement a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée en même temps que celle concernant le
projet de PLU, du 6 juin au 7 juillet 2017.
Mme Marie-Christine CIANELLI avait été désignée par le Président du Tribunal administratif, commissaire-enquêteur
pour ces deux enquêtes conjointes. 2
Elle a reçu le public :
- le mardi 6 juin 2017, de 9h00 à 12h00,
- le mardi 13 juin 2017, de 14h00 à 17h00,
- le mercredi 21 juin 2017, de 9h00 à 12h00,
- le jeudi 29 juin 2017, de 14h00 à 17h00,
- et le vendredi 7 juillet 2017, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Le dossier d’enquête publique ainsi que le registre étaient tenus à la disposition du public pendant la durée de
l’enquête, en mairie de Cauro, aux horaires habituels d’ouverture de la mairie. Un registre dématérialisé a également
été ouvert à cet effet.
Chacun a pu consulter le dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre en mairie ou sur le
registre dématérialisé, ou les adresser par courrier au commissaire-enquêteur.
A l’issue de cette enquête, le commissaire-enquêteur a remis son rapport.
Le projet de zonage d’assainissement a été modifié par le BET CETA environnement selon les prescriptions émises par
les personnes publiques associées.
Le Maire indique ainsi avoir reçu et pris connaissance du rapport final et de la cartographie finale du zonage
d’assainissement de la commune de Cauro.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Valide le rapport final et la cartographie
- Décide d’approuver le plan de zonage d’assainissement tel qu’il est annexé à la présente délibération délimitant sur l’ensemble du territoire communal :
o Les zones d’assainissement collectif
o Les zones relevant de l’assainissement non collectif
- Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et mention en sera faite dans un journal local
- Dit que le plan de zonage d’assainissement approuvé est tenu à disposition du public aux jours habituels d’ouverture de la mairie et à la Préfecture de Corse du Sud
- Dit que la présente délibération sera exécutoire dès l’accomplissement des mesures de publicité précitées.
VOTE : 14 Pour 1 Absent
3. Approbation du Plan local d’Urbanisme
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’arrêté 2017-047 du 10/05/2017, le projet de PLU a fait l’objet
d’une enquête publique qui s’est déroulée en même temps que celle concernant le projet de zonage d’assainissement,
du 6 juin au 7 juillet 2017.
Mme Marie-Christine CIANELLI avait été désignée par le Président du Tribunal administratif, commissaire-enquêteur
pour ces deux enquêtes conjointes.
Elle a reçu le public : 3
- le mardi 6 juin 2017, de 9h00 à 12h00,
- le mardi 13 juin 2017, de 14h00 à 17h00,
- le mercredi 21 juin 2017, de 9h00 à 12h00,
- le jeudi 29 juin 2017, de 14h00 à 17h00,
- et le vendredi 7 juillet 2017, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Le dossier d’enquête publique ainsi que le registre étaient tenus à la disposition du public pendant la durée de
l’enquête, en mairie de Cauro, aux horaires habituels d’ouverture de la mairie. Un registre dématérialisé a également
été ouvert à cet effet.
Chacun a pu consulter le dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre en mairie ou sur le
registre dématérialisé, ou les adresser par courrier au commissaire-enquêteur.
A l’issue de cette enquête, le commissaire-enquêteur a remis son rapport.
Le projet de PLU a été modifié par Monsieur Romain PITOIS en charge de ce PLU, selon les prescriptions émises par les
personnes publiques associées, et selon le rapport du commissaire-enquêteur.
Le Maire indique ainsi avoir reçu et pris connaissance du dossier définitif du PLU.
Monsieur le Maire expose qu’il convient désormais de valider ces documents et propose de délibérer.
Vu les articles L151-1 et suivants et R151-1 et suivants du code de l’urbanisme, Vu les articles L153-23 à L153-26 du code de l’urbanisme,
Vu les articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, Vu la loi SRU du 13 décembre 2000,
Vu la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003,
Vu la loi ENE valant engagement national pour l’environnement dite Grenelle II du 12 juillet 2010, Vu la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, Vu la loi ALUR du 26 mars 2014 relative au logement et à un urbanisme rénové, Vu la loi avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 22 octobre 2014, Vu la délibération prescrivant la révision du POS en date du 14 février 1992, Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2001 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) remplaçant le Plan d'Occupation des Sols (POS) sur le territoire de la commune de Cauro,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2010 prescrivant la mise en oeuvre du PLU sur l'ensemble de son territoire,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 février 2011 prescrivant les objectifs de la révision du POS en PLU,
Vu la nouvelle délibération du 18 octobre 2014, suite au changement de municipalité, prescrivant la poursuite de l'élaboration de la révision du POS en PLU et les objectifs,
Vu les éléments du porter à connaissance transmis par le Préfet,
Vu la délibération 004-005 du 30/05/2016 portant débat du Conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du PLU,
Vu la décision du 29 août 2016 de l’autorité environnementale, ne soumettant pas le projet d’élaboration du PLU de Cauro à évaluation environnementale,
Vu la délibération 010-001 du 25 novembre 2016 portant bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU, Vu l’avis de la CTPENAF en date du 15 mars 2017,
Vu les avis des personnes publiques associées consultées en application de l’article L123-9 du code de l’urbanisme, 4
Vu l’arrêté 2017-047 du 10/05/2017 soumettant le projet de PLU à enquête publique, Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 6 juin au 7 juillet 2017,
Vu les conclusions et le rapport du commissaire-enquêteur, Madame Marie-Christine CIANELLI, désignée par le Président du Tribunal de Grande Instance,
Considérant que les résultats de ladite enquête et l’avis des services de l’Etat justifient quelques modifications du projet de PLU,
Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme,
Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au Conseil municipal, est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-21 du code de l’urbanisme,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Décide d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente,
- Dit que, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant 1 mois en mairie et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département
- Dit que, conformément à l’article L153-22 du code de l’urbanisme, le dossier d’approbation du PLU sera tenu à disposition du public, à la mairie de Cauro aux jours et heures habituels d’ouverture, aisni qu’à la Préfecture de Corse du Sud,
- Précise que la présente délibération sera exécutoire dès que les formalités de publication et d’affichage auront été réalisée :
o réception en Préfecture
o affichage en mairie
o insertion d’un avis dans un journal local
ANNEXE A LA DELIBERATION D'APPROBATION
DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CAURO Le dossier PLU
1. Le rapport de présentation
Rapport de présentation première partie : Le diagnostic territorial :
De façon générale les fautes matérielles, les fautes d’orthographe, les erreurs de noms de lieux-dits, de communes ont été corrigés.
Le tableau comparatif des débits Gravona/Prunelli page 38 a été supprimé considéré comme erroné par les services de la DDTM.
Page 36 la cartographie aléas incendies de forêt (document DDTM/DFCI) a été ajoutée au rapport de présentation à la demande des services compétents de la DDTM.
Page 40 et suivantes des précisions itératives ont été portés aux plans conformément à l’avis du préfet relatif au PLU arrêté et à la demande des services techniques de la DDTM.
Page 60 & 61 suite aux observations de l’AUE, un chapitre a été ajouté concernant une analyse des secteurs sylvicoles et le développement forestier en identifiant le potentiel de développement, la maîtrise foncière publique, les sites pouvant faire l’objet d’une mise en valeur, les opportunités de mise en valeur et les limites encourues. Page 70 la référence aux forages du Prunelli exploités par la CAPA par DUP en date du 30 juillet 2009 a été précisé conformément aux observations figurant dans l’avis de l’Etat. Il en a été de même quant à la prise d’eau en rivière de Zipitoli.
La cartographie du périmètre de protection des captages du Prunelli été insérée page 71. Page 75 un développement statistique et estimatif a été inséré conformément aux remarques figurant dans l’avis de la préfecture au titre des besoins nécessaires de la population en termes de consommation AEP pour les secteurs de Cauro village, de Radicale, de Fiuminale et d’Eccica-Suarella en intégrant les projections de populations, de logements, de pertes du réseau horizon 2030 avec une consommation moyenne de 220l/hab./j. Page 76 un encadré a été ajouté avec un développement approprié, conformément aux remarques figurant dans l’avis de l’Etat au titre des impacts potentiels engendrés par l’usage économique et notamment agricole de la ressource en eau.
Page 77 complément et précisions supplémentaires dans le paragraphe 8 relatif au programme des travaux AEP. Page 78 et suivantes, des précisions ont été apportées concernant le diagnostic relatif à l’assainissement conformément à l’avis de la préfecture et aux modifications apportées au dossier de zonage d’assainissement qui a été soumis simultanément au PLU à enquête publique. Les données relevant des contrôles de la station d’épuration par des organismes compétents ont été actualisées. Aussi, deux attestations de la communauté des communes de l’Ornano ont été insérées au titre des travaux qu’elle compte engager en urgence en vue de la résorption des dysfonctionnements 5
constatés. Le bilan de contrôle des ANC a été actualisé ainsi que les informations générales portant sur ce chapitre (aptitude des sols, dimensionnement préconisé pour les installations d’assainissement non collectif, filière retenues…). Page 96 et suivantes, conformément aux observations de la préfecture figurant dans l’avis au titre du PLU arrêté et de l’association U Levante lors de l’enquête publique, le développement concernant la gestion des déchets a été actualisé autant que faire se peut et suivant les informations mises à disposition par la commune de Cauro, par la communauté des communes de la Pieve de l’Ornano, par celle de la vallée du Prunelli et par le Syvadec. La délibération relevant de la communauté des communes quant à la réduction de déchets a été retirée suite aux constats de l’association U Levante dans le cadre de l’enquête publique.
Page 103 le chapitre relatif au bruit a été complété par la cartographies relatives à l’arrêté préfectoral du 26 mars 2015 conformément aux observations des services de la DDTM figurant dans l’avis de l’Etat lors du PLU arrêté. Conformément aux remarques de l’Etat dans son avis officiel et de celles de l’AUE, un chapitre relatif à l’analyse de la consommation d l’espace par l’urbanisation au cours des 10 dernières années a été inséré page 149. Deux cartes quant à cette évolution ont été également ajoutées.
Page 153, une analyse des capacités de densification a été ajoutée à la demande de l’Eta et de l’AUE dans leurs avis respectifs en tant que PPA. Cette analyse permet de dégager le potentiel de densification dans les emprises des zones urbaines de la commune et les distingue précisément. Deux cartes résultant de cette analyse ont été ajoutées. Un développement page 172 et suivantes a été inséré suivant les observations de l’Etat et de l’AUE au titre de l’analyse des capacités de stationnements et des besoins relatifs aux différents modes de déplacements. Aussi, un bilan relatif à la trame viaire et au stationnement en termes d’atouts, de faiblesse, d’enjeux en matière d’infrastructures de circulations motorisées, douces, de sécurité et d’amélioration du cadre de vie a été ajouté au chapitre accessibilité et dessertes.
Dossier formes urbaines :
En complément du rapport de présentation - partie diagnostic territorial -, un petit dossier relevant de l’analyse des formes urbaines a été annexé suivant les doléances de l’AUE et de l’Etat et conformément à la réglementation. Il se décompose en différents paragraphes révélant :
L’organisation spatiale du territoire.
L’ossature urbaine à partir des notions d’accessibilité et de desserte.
L’analyse de l’évolution de l’urbanisation.
L’analyse des densités.
L’analyse des formes bâties.
L’identification à partir de ces différents critères des formes urbaines. R
Rapport de présentation partie II :
De façon générale les fautes matérielles, les fautes d’orthographe, les erreurs de noms de lieux-dits, de communes ont été corrigés.
Résumé non technique :
A la demande de l’AUE, un résumé non technique a été ajouté page 20 et suivantes. Perspectives de développement :
Conformément aux observations de l’Etat et de l’AUE, un chapitre intitulé « perspectives de développement » justifiant les orientations stratégiques de développement développées dans le PADD, les objectifs en logements, les objectifs démographiques ont donc été ajoutés page 27 et suivantes.
Articulation du PLU avec les documents supérieurs :
Le paragraphe intitulé « articulation du PLU avec les documents supra communaux a été complété page 47 et suivantes :
Pages 47 à 54 un développement quant à la mise en compatibilité du PLU avec le PADDUC a été inséré. Pages 54 à 56 un développement quant à la compatibilité du PLU avec SDAGE a été également incéré. Page 56 Figure les éléments relevant de la compatibilité du PLU avec le PGRI.
Analyse de la capacité de densification et de mutabilité :
Afin de satisfaire aux observations de l’Etat et de l’AUE, un chapitre relatif à l’analyse de la capacité de densification et de mutabilité du bâti existant a été ajouté page 62 et suivantes.
Analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers :
Pour compléter et de façon à appréhender plus clairement ce chapitre ont été ajoutés à la demande de la DDTM dans l’avis de la préfecture :
Un tableau d’analyse de la consommation foncière au cours des 10 dernières années page 84. Une cartographie complète ce tableau pages 85 et 86.
Un tableau détaillé et qualitatif a également été ajouté page 87. 6
La prise en compte du risque :
Page 184 le tableau des débits erroné a été retiré.
La date d’approbation du PPRI du Prunelli a été ajoutée.
Des compléments d’information ayant trait à l’AZI ont été ajoutées… conformément aux remarques figurant dans l’avis officiel de l’Etat.
Page 189 un développement supplémentaire a été inséré quant à la gestion du risque incendie par le PLU sur les espaces exposés, notamment la Punta di Sarracinaggio et sur Ceppe d’Olgiastru ouest… conformément aux remarques de la DDTM. Aussi, page 190, une cartographie pixélisée (annexe services DDTM) a été insérée à ce titre. Page 191 un développement ayant trait au risque mouvement de terrain et chutes de blocs a été inséré conformément aux remarques de la DDTM dans l’avis de l’Etat. Une cartographie a été ajoutée page 189. Trame verte et bleue :
Page 82 la carte de la TV&B a été complétée à la demande de l’Etat en faisant figurer les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques.
Justification des choix de la commune
Afin d’éviter la redondance avec le nouveau chapitre intitulé « perspectives de développement », les choix stratégiques du PADD, les perspectives démographiques et les perspectives de logements ont été résumées, le lecteur étant renvoyé au chapitre susvisé.
Le chapitre malencontreusement intitulé « orientations d’aménagement et de programmation » a été maintenu mais appelé « orientations générales de développement » au titre des justifications à propos du PADD page 108 et suivantes.
Un chapitre relevant de la justification des OAP a été inséré page 116 et suivantes afin de compléter le développement des justifications des choix retenus par la mairie.
Le chapitre relevant de la justification du zonage page 134 et suivantes a également été légèrement modifié sur certains paragraphes et adapté en fonction des remarques des PPA et de l’issue de l’enquête publique afin de compléter les justifications du PLU. Notamment au titre des zones AU et de conditions d’ouverture à l’urbanisation vis-à-vis des contraintes de l’assainissement. Afin d’éviter la redondance le tableau page 138 a été retiré. Par contre deux extraits de cartes ont été rajoutés sur cette même page fin de justifier le caractère exceptionnel du STECAL de Fica-Nutaïola créé par le PLU pour répondre aux observations de la préfecture à propos du PLU arrêté. L’espace ouvert à la constructibilité de cette zone est 33 fois inférieur à celle occupée dans le POS et rendue aux espaces agricoles et viticoles en compensation.
Inventaire des capacités de stationnement, besoins relatifs aux divers modes de déplacements et outils du PLU mobilisés pour y répondre :
Suite aux observations de la préfecture à propos du PLU arrêté, ainsi que suivant l’avis de l’AUE, un développement a été complété en ce sens. Si bien que le diagnostic territorial reprend l’ensemble de ces points et ouvre des perspectives et des orientations répondant à des besoins concrets. Le rapport de présentation partie II reprend ce développement pages 117 et 118 et les modalités de traduction dans le PLU avec des outils appropriés.
L’évaluation environnementale du PLU :
Certaines problématiques ont été développées à la demande de la DDTM dans le cadre de l’avis officiel de l’Etat. Les besoins ont été mis en perspective avec la capacité d’alimentation en eau potable de sources et infrastructures actuelles à l’échelle du bassin de consommation, notamment pour l’arrière-pays de Cauro avec la ressource relevant du Sivom de Sampiero (Page 162).
Page 193 à 198 le développement relevant des déchets a été actualisé quant à la production des déchets et surtout ont été ajoutées les modalités de gestion et de réduction des déchets ainsi que les opportunités qui peuvent inciter des actions en vue de la réduction des déchets conformément aux remarques figurant dans l’avis de l’Etat et les observations de l’association U Levante lors de l’enquête publique.
Page 194 et suivantes le développement relatif à l’assainissement a été modifié, actualisé et la carte du zonage d’assainissement rectifiée. Le PLU a été mis en conformité avec le projet de schéma d’assainissement et vice versa, conformément aux remarques de l’Etat et de l’AUE et au titre de l’enquête publique de l’association U Levante. 7
Pages 117 & 118 et 208 à 210 un développement a été incéré quant à la gestion du stationnement et les modes de déplacements sur la commune de Cauro suivant les observations de l’Etat.
Indicateurs environnementaux :
Rectification des erreurs matérielles.
Actualisation et rectification de certaines données.
Corrections et adaptations mineures relatives aux avis des PPA et aux modifications relevant de l’enquête publique : Page 84 le tableau a été actualisé suite aux conclusions du commissaire enquêteur et aux avis des personnes publiques associées.
Le tableau page 85 a été rectifié en fonction des conclusions du commissaire enquêteur et des avis des personnes publiques associées.
Page 89 la cartographie de la mise en compatibilité du PLU avec les ESA du PADDUC a été modifiée suites aux avis des personnes publiques associées, de la CTPENAF et suite à l’enquête publique. Le tableau page 93 a été rectifié en fonction des conclusions du commissaire enquêteur et des avis des personnes publiques associées.
Les illustrations cartographiques sur photographies aériennes page 94 à 98 ont été rectifiées en fonction des conclusions du commissaire enquêteur et des avis des personnes publiques associées. Les chiffres page 99 et suivantes ainsi que les tableaux et les graphiques ont été rectifiés en fonction des conclusions du commissaire enquêteur et des avis des personnes publiques associées.
Page 104 la cartographie des EBC a été rectifiée en fonction des conclusions du commissaire enquêteur et de l’avis de la CDA2A.
Page 113 dans le cadre de la justification de la programmation, a été rajoutée à la demande de l’AUE et de la préfecture une mention qui précise que certaines zones AU ont été inscrites en tant que telles sur les plans de zonage et dans le règlement sous réserve d’un raccordement au réseau AEP pour certaines (Prunelli) ou en attente de la construction d’une station d’épuration pour d’autres (secteur du village de Cauro, Ceppe d’Ogliastru…). Pages 126 à 133 des modifications mineures ont été portées suivant les remarques des PPA d’ordre généra les sur les PLU (changements de zones, suppression de secteurs, conditions d’ouverture à l’urbanisation…). Page 147 et suivantes la cartographie a été modifiée en fonction des doléances des personnes publiques associées et de l’issue de l’enquête publique au titre du zonage du PLU arrêté.
La carte page d’aptitude de sols à l’assainissement individuel page 157 a été actualisée par le BET CETA.
2. Le règlement de zones
Les documents graphiques :
Conformément à la demande de la CTPENAF et des PPA (AUE, Etat, chambre d’Agriculture de Corse du Sud, INAOQ) et de l’association U Levante un recadrage a été réalisé avec les espaces agricoles avec : 1) Un recadrage des ESA mis en compatibilité avec le PADDUC en s’appuyant sur le cahier des charges du PADDUC, sur les ESA répertoriés par le document régional et sur le document de travail de l’AUE répertoriant les ESA supplémentaires à partir du MNT10, ainsi que suite à des doléances pertinentes relevant de l’enquête publique. Si bien que certains ESA inscrits dans le PLU arrêté sur Muratello, Capparone, Casgiona, Furcone, Sialariu, Casavecchia, Casile, Republica, Bomorto, Finili, Seminariu, Cardettu, Stazzu et Stilivese ont été déclassés. Alors que de nouveaux ESA sur les secteurs de Santa Lucia, Ficachina, Faitanetu, Traversa, Collu, Mutuleju, Pianicciolu, Biomortu ont été rajoutés. Si bien que les ESA du PLU approuvé de Cauro couvrent désormais 558,5 ha et semblent être en compatibilité avec les 559ha du PADDUC.
2) Suite à une remarque de l’AUE, de l’INAOQ et de l’Etat les ESA du PLU reposant sur des zones N reposent désormais systématiquement sur des zones A du PLU approuvé. Il s’agit notamment des secteurs nord du village de Cauro, de Stilivese, de Seminariu, de Villanaciu, de Santa Lucia, Collu, de l’arrière-pays montagnard, de Simonellu et de Bomortu.
3) Les ESA reposant sur l’espace Golfique NFi de Serrula ont été retirés sachant que la vocation des espaces est dès lors dédiée aux loisirs et non plus à l’agriculture, comme le remarque les services de la DDTM et de l’AUE.
4) Un recadrage des zones A a été réalisé en s’appuyant sur les remarques de l’IANOQ, d’U Levante et des principaux PPA, et de certains pétiotionnaires lors del’enquête publique notamment sur les secteurs de Santa Lucia, de l’arrière- pays montagnard, de Seminariu, de Pitone, de Collu, de Stilivese, de Capparone, de Ciormolu, de Bomotu, de Simonellu et de Capitoro. 8
5) Une suite favorable aux doléances de la CDA2A et de l’Etat, a été retenue en englobant les zones AC aux zones A, les centres équestres pouvant être considérés comme une activité agricole à part entière.
6) Suivant la même logique et conformément à l’avis de la CTPENAF et de l’AUE, la cave viticole de Capitoro et la petite zone d’activités de Pisciatella (friches, BTP, pépinière, ESA et PPRI du Prunelli) ont été déclassée en A.
7) Suite à une observation de la Chambre d’Agriculture de Corse du Sud, de l’AUE et des doléances lors de l’enquête publique, des EBC ont été déclassés au niveau de Picitica de Fica et de l’arrière-pays montagnard afin de permettre le redéploiement de l’activité agro-pastorale.
8) Repérage aux plans des bâtiments inscrits en zones N ou A pouvant faire l’objet d’un changement de destination conformément à une remarque de la DDTM.
9) L’emprise des zones inondables (AZI) de l’atlas des zones inondables de l’Etat a été corrigée à partir des supports numériques transmis par le service risques de la DDTM et conformément à l’avis officiel de l’Etat.
10) Les limites des zones inondables indicées « i » & « h » apparaissent clairement avec une trame spécifique
11) Les secteurs de Bomorto et de Barracone ont été déclassés de UC et UA en A et/ou N conformément aux requêtes de l’AUE, de la Chambre d’Agriculture et de l’INAOQ compte tenu de l’absence d’AEP (avis de l’AUE et de l’Etat) et/ou d’emprise sur les espaces agraires et/ou inscrits dans l’aire de production AOP Ajaccio comme le précise l’INAOQ.
12) Le STECAL de Ciormolu a été supprimé et déclassé en A à la demande de la CTPENAF, de l’Etat, de la chambre et de L’INAOQ, trop consommateur d’espaces et reposant sur l’AOP Ajaccio.
13) Secteur de Capitoro, la zone AU a été réduite suite aux observations de l’INAOQ, de la CDA2A, de l’AUE et de l’Etat afin de réduire les conflits d’usages engendrés par les nuisances que génèrent les activités viticoles. Une interface verte d’environ 50m. (avis de l’Etat) classée en N permettra de maintenir les boisements en place qui pourront faire l’objet d’un traitement paysagé apparaissant dans l’OAP dédiée à cet espace.
14) Un secteur «ff » a été ajouté en zone A afin d’identifier les aléas fort incendie interdisant toute constructibilité de façon préventive. Secteur de Sarracinaggio.
15) Un secteur « f » A aux zones AU et AUB de Ceppe d’Ogliastro dit Listincaggio afin d’identifier un aléa incendie modéré sur des espaces urbanisables du PLU auxquels sera rattaché un règlement approprié.
16) La Zone AU au sud-Est de Simonellu a été retirée suite aux observations de la CDA2A et de la CTPENAF en termes de réduction des espaces urbanisables du PLU afin de lutter contre l’étalement urbain.
17) L’erreur matérielle de la zone AUV de Simonellu a été substituée par la zone AUR (résidence seniors) comme indiquée dans l’OAP de la zone considérée comme précisé dans l’avis de l’Etat. Aussi ce même avis relève à juste titre que la zone AUU n’existe pas. Par ailleurs, suite à l’enquête publique et à la demande du pétitionnaire ayant reçu un avis favorable du commissaire enquêteur, les deux zones urbanisables contiguës à la route départementale ont été classées en AU.
18) La zone N de Capitoro a été déclassée partiellement en A suite à une doléance ayant obtenu un avis favorable du commissaire enquêteur et suite aux avis de l’INAOQ eet de la CDA2A.
19) Sur Capitoro, suite à une doléance relevant de l’enquête publique la parcelle 670 alors N et enclavée au coeur de la zone UC a été rendue urbanisable et la parcelle 700 de cette même zone UC a été déclassée en N en compensation.
20) Sur Prunelli nord, un secteur « x » a été rajouté aux zones UD et UC en raison de l’absence de raccordement au réseau public d’adduction d’eau potable, conformément aux observations de la DDTM dans l’avis de l’Etat.
21) La zone UD située au sud de la zone UC de Prunelli, propriété communale a été déclassée en UC pour une lisibilité plus aisée. 9
22) Afin de lutter contre l’étalement urbain et suite à l’avis de la CTPENAF, la plupart des parcelles urbanisables limitrophes à la RD555 ont été réduites et déclassées partiellement en N, la limite urbanisable de la zone UC ayant été remontée en limite des constructions.
23) Le stecal de Fica-Notajola a été maintenu suite à l’issue de l’enquête publique et le rapport de présentation justifiera le caractère exceptionnel de ce choix.
24) Sur Capparone, un secteur « Nt » correspondant à la déchetterie a été ajouté au zonage PLU suite à une erreur matérielle.
25) Sur Ceppe d’Oogliastru suite à différents avis positifs relevant de l’enquête publique plusieurs modifications ont été apportées au document graphique :
La zone UC (devenue AU) a été légèrement étendue à vers l’Est, lieu-dit Traina (parcelle 201) afin d’intégrer les constructions existantes et ayant obtenu une autorisation administrative.
Les constructions ayant fait l’objet d’un permis d’aménager ont été inscrites au plan sur le secteur de la zone AU.
Un second permis d’aménager a été délivré sur la même zone AU au début de l’année 2017 et justifie comme le précise les services de la DDTM le maintien de la zone considérée.
La zone AU sise à l’ouest de Ceppu d’Ogliastru a été maintenue dans son périmètre initial mais a été déclassée en AUB suite aux observations des PPA et lors de l’enquête publique, notamment de l’association U Levante. Le règlement relevant des zones AUB s’appliquera de fait et une OAP plus appropriée en termes de renforcement de la structuration urbaine et de la polarité du secteur ; plus détaillée avec des conditions d’ouverture à l’urbanisation, de densités, de paysage et notamment la réalisation d’une STEP (assainissement semi – collectif ou individuel groupé) seront imposées. Conformément aux observations d’U Levante, de l’AUE et aux remarques de la DDTM.
26) Pour des raisons d’assainissement non collectifs ainsi que les contraintes relevées au titre des stations d’épuration de Crucciata et du village, afin de mettre en adéquation le PLU avec le dossier de zonage d’assainissement et conformément aux avis et aux observations de l’AUE et de l’Etat lors du PLU arrêté, les secteurs UC et UD non couverts par un système d’assainissement collectif ont été déclassés en AU :
Secteurs sud – Collu (AU), Est de Cauro (AU), nord de Cauro, route du stade – Bastelica (AU, AUP, AUR) et ouest de Cauro-Rosetu (AUB Cf infra) pour le village.
Ceppe d’Ogliastru – Stilivese-Traina pour l’Entre-deux où les zones UC deviennent AU et la zone ouest AU devient AUB (Cf. infra).
Prunelli nord, la zone UB devient AUB.
27) La zone UD de Cauro village a été étendue vers l’ouest (devenant AUB confère ci-dessus pour des raisons d’assainissement et de formes bâties) sur le secteur de Rosetu-Camposce (parcelles 1155, 1157, 1153, 1299 partiellement, 31, 32, 33, 35, 37) en continuité du bâti existant et englobant d’autres bâtis in situ, suite à plusieurs doléances et ayant obtenu un avis favorable du commissaire enquêteur. En outre un des pétitionnaires proposent en contrepartie de céder une partie de leurs terrains à la mairie afin d’y développer un équipement public comme l’y autorise le règlement de la zone AUB. Aussi conformément à l’avis de l’AUE cette zone AUB fera l’objet d’une OAP afin de cadrer l’organisation de l’urbanisation et l’aménagement du territoire sur l’entrée ouest du village. Le projet de zonage d’assainissement sera donc étendu a cette zone.
28) La zone UD (devenue AU Cf. supra) sise à l’Est du village de Cauro, proche de la gendarmerie a été étendue légèrement sur la parcelle 319 suite à un avis favorable du commissaire enquêteur dans un souci de développement harmonieux du village. Aussi, une portion de la parcelle 92 a été étendue jusqu’aux limites de la zone inondable afin de renforcer l’urbanisation de la zone et suite à un avis positif du commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique. 10
29) La zone UD sise au sud du village, aux alentours du secteur de Collu-Figarella a été légèrement étendue partiellement sur la parcelle n° 755 pour permettre la réalisation d’une construction d’habitation suite à un avis favorable du commissaire enquêteur.
30) Sur Cauro Sottano (vieux village) la parcelle 340 a été déclassée de AJ en UA afin de construire une maison d’habitation (avis positif – enquête publique).
31) Extension partielle du village de Cauro Sottano vers l’Est, lieu-dit Culetta, parcelle n° 238 (UV dans le POS) et création d’une nouvelle zone AUA, extension naturelle mesurée du vieux village vers l’Est. Elle fera de fait, et conformément aux observations de de l’AUE sur le village de Cauro, l’objet d’une OAP afin de mieux cadrer l’urbanisation du territoire et d’éviter tout débordement ainsi que la banalisation de l’espace.
32) Des secteurs « f » et « ff » ont été ajoutés suite aux observations de la DDTM concernant les aléas incendie respectivement secteur de Ceppe d’Ogliastru – Lintincaggio et secteur de la Punta di Sarracinaggio (aléas modéré et fort).
33) La légende des plans de zonage a été modifiée en fonction des éléments décris ci-dessus :
Suppression de la zone AUV.
Suppression de la zone AC.
Ajout de la zone AUA (zone à urbaniser d’habitat traditionnel).
Ajout du secteur « x » quant à l’obligation au raccordement au réseau public d’adduction d’eau potable. Ajout du secteur « t » correspondant à la déchetterie.
Ajout d’un repérage aux plans des bâtiments situé en zones N ou A pouvant faire l’objet d’un changement de destination.
Ajout de la zone AUI pour des raisons d’assainissement (anciennement UI). Suppression de la zone UR pour des raisons d’assainissement.
Suppression de la zone US remplacée par la zone AUP pour des raisons d’assainissement. Ajout des secteurs « f » et « ff » relatifs aux aléas incendie.
Le règlement écrit :
Des modifications ont été apportées au règlement des zones conformément aux avis des PPA relevant du PLU arrêté et afin de simplifier la lecture du PLU en fonction toujours des recommandations des PPA et en l’occurrence de l’a CDA2A, de l’Etat et de l’AUE.
1) Pour éviter toute confusion avec le règlement des zones les dispositions générales ont été retirées du règlement.
2) Pour une simplification du document et suivant une logique de bons sens, la zone AC a été supprimée et fusionnée à la zone A conformément aux observations de l’Etat et notamment de la CDA2A.
3) La référence à l’obligation légale de débroussaillement a été mentionnée dans chaque règlement de zones, article 13.
4) Dans le caractère de la zone AU un secteur « f » a été créé afin d’identifier les espaces couverts par une présomption d’aléa feu de forêt significatifs et renvoie à un règlement adapté soumis à des conditions particulières.
5) Le règlement du secteur « AUf » reprend l’ensemble de l’avis de l’Etat et est décliné suivant les articles appropriés en fonction des thématiques de chaque article (AU-2, AU-3, AU-4, AU-8, AU-11, AU-13).
6) Le règlement de la zone A intègre un nouveau secteur « ff » qui reprend les prescriptions édictée par l’Etat suite au PLU arrêté au titre du risque aléa incendie de forêt et a été introduit dans le caractère de la zone et dans le chapitre A-1 et A-2 du règlement.
7) En zone A article A-2 des conditions d’aménagement ont été requise pour les secteurs couverts par la forêt communale soumise au régime forestiers, conformément aux observations de l’Etat lors du PLU arrêté.
8) Concernant la gestion des eaux pluviales, pour toutes zones, la rédaction du chapitre 4 a été modifiée et complétée en reprenant les préconisations des services compétents de la DDTM figurant dans l’avis de l’Etat à propos du PLU arrêté. 11
9) Le secteur « s » a été ajouté à la définition des caractères des zones A et AJ le règlement prescrit par le PADDUC concernant les ESA mis en compatibilité par le PLU repris dans les articles A-2 et AJ-2 conformément aux remarques de l’AUE figurant dans l’avis officiel.
10) En zone A, article 7 la notion de marge de recul des bâtiments agricoles vis-à-vis des zones naturelles a été retirée conformément aux requêtes de la CDA2A dans son avis officiel.
11) A été ajoutée dans le caractère de la zone A, la notion de mutabilité des bâtiments repérés aux plans, conformément à l’article L.151-11 du CU et suite aux observations de l’Etat au titre du PU arrêté.
12) Est rajoutée dans le règlement de la zone A, article A-2, suite à une remarque de l’Etat dans son avis officiel, la possibilité d’une extension de 30% des bâtiments d’habitations et des annexes conformément aux prescriptions de l’article 80 de la loi Croissance.
13) L’ambiguïté relevée par les services de l’Etat article A-.2 a été levée.
14) A été précisé dans el lexique, en fin de règlement ce que l’on entend par travaux confortatifs conformément à l’avis de l’Etat relevant du PLU arrêté.
15) Dans l’article 2 des zones UA, UB, UC, UD, AU, AUB et A la mention d’annexe a été rajoutée suite à la remarque de la DDTM afin d’être compatible avec les prescriptions précisées dans les articles suivants.
16) Les remarques de la DDTM relevant de l’assainissement collectif relatif aux zones AUB n’ont plus lieu d’être sachant que les zones AUB de Capitoro et de Rosetu-Cauro et de Caproniccia seront raccordables à terme à un réseau d’assainissement collectif. Toute cohérence avec le schéma d’assainissement est donc préservée.
17) La prescription de perméabilité de revêtement des stationnements prévue en zone UA a été appliquée aux zones UB, UC, UD, UI, UP, US, AU, AUB, AUB, AUP, article 12.
18) L’article N-11.11 relatif aux panneaux et enseignes publicitaires a été retiré suite aux observations de la DDTM dans l’avis de l’Etat au titre du LPU arrêté.
19) En zone N conformément aux remarques de la DDTM, qui s’appuie sur la loi Croissance, figurant dans l’avis officiel de l’Etat, sont autorisées les extensions limitées à 30% des constructions existantes et de leurs annexes.
20) Conformément aux remarques de la CDA2A et de l’Etat un secteur « x » a été créé sur la zone UD afin de délimiter le site de Capitoro-Prunelli suivant lequel toute construction nouvelle reste suspendue en attente d’un branchement du site au réseau public d’adduction d’eau potable.
21) Suite à une observation lors de l’enquête publique ayant reçu un avis favorable du commissaire enquêteur, le règlement de la zone UD a été modifié sur plusieurs articles :
Article UD-2.7, concernant la liste des constructions autorisées et notamment des commerces de proximité, la mention « dont la surface de vente est inférieure à 1000m² » a été ajoutée.
Article UD-10, au titre de la hauteur maximale des bâtiments, a été ajoutée la mention suivante : «Une hauteur supplémentaire d’un mètre est autorisée pour intégrer les cages des ascenseurs, en ce compris la partie technique ».
Article UD-11.3 au titre des toitures, la mention suivante a été ajoutée : « Sont autorisées les toitures terrasses accessibles sous réserve qu’elles fassent l’objet d’un traitement paysagé soigné ».
22) Afin de simplifier le règlement et/ou conformément aux spécificités de l’assainissement et suite aux divers avis des PPA et notamment de l’Etat et de l’AUE :
La zone UB a été supprimée et remplacée par la zone AUB avec le même règlement. 12
La zone UR (route de Bastelica) a été remplacée par la zone AUR alors déjà existante dans le règlement.
La zone US route de Bastelica a été remplacée par la zone AUP qui reprend le règlement de la zone UP alors existante.
La zone AUU a été purement supprimée suite à un avis favorable du commissaire enquêteur relevant d’une doléance émise par le pétitionnaire concerné qui n’envisageait plus de poursuivre son projet de centre médico- social.
La zone AC a été supprimée et fusionnée avec la zone A conformément aux remarques de la CDA2A.
Une zone AUI a été substituée à la zone UI de Ceppe d’Olgiastru (assainissement individuel) et reprend les mêmes prescriptions que celles alors déjà présentes dans la zone UI exceptées les contraintes relevant de l’assainissement individuel.
De la même manière que précédemment évoqué, compte tenu des contraintes d’assainissement évoquées par certains PPA, la zone AUP a été rajoutée en s’appuyant sur le règlement de la zone UP (secteurs de Capitoro- Purnelli et de la route du stade). Pour cette dernière, la zone US a disparu et a été remplacée par celle-ci, le stade étant un équipement public.
Une zone AUA a été ajoutée suite à une doléance d’un pétitionnaire ayant obtenu un avis favorable du commissaire enquêteur. Il s’agit de l’extension mesurée du village de Cauro Sottano vers l’Est.
23) La zone UB a été supprimée et remplacée par la zone AUB avec le même règlement.
24) Conformément aux remarques de la DDTM et suite aux aléas incendie relevés sur les secteurs de Ceppe d’Olgiastru (modéré) et sur le massif de la Punta Sarracinaggio (fort) deux secteurs ont été créés respectivement « f » et « ff » :
Un secteur « f » correspondant aux sites couverts par un aléa modéré ou des prescriptions réglementaires et d’implantation demandées par la DDTM ont été inscrites (zones AUf et AUBf) en caractère de zone, et § 2, 3, 4b, 8, 11-5, 11-6 et 13.
Un secteur « ff » correspondant aux sites couverts par un aléa fort ou des prescriptions réglementaires d’inconstructibilité demandées par la DDTM ont été inscrites (zones Aff et Affmt) en caractère de zone, et § 1 & 2.
3. Le PADD
Le PADD a été complété à la demande de certaines PPA et notamment l’AUE, la CDA2A et l’Etat en précisant : 1. Le fonctionnement du territoire par des fiches thématiques et cartographiques (page 12 et suivantes) :
Formes bâties, habitat et programmation.
Circulations, déplacements et stationnement.
Des fiches sectorielles détaillées :
- Le village de Cauro et ses proches alentours.
- L’Entre-Deux : Ceppe d’Olgiastru – Barracone.
- L’arrière-pays littoral : Capitoro-Prunelli-Simonellu.
2. La trame verte et bleue (page 18 et suivantes) a été complétée à la demande de la Dreal et suivant les observations de l’AUE avec :
Un développement sur les continuités écologiques page 26.
Un développement sur les réservoirs de biodiversité page 26 et suivantes. Le rajout sur la cartographie de synthèse de la TV&B de ces deux éléments significatifs du fonctionnement naturel du territoire avec un débordement sur les communes limitrophes (interconnexions naturelles).
3. En précisant les besoins et les objectifs du PLU : Les objectifs du PLU ont été déclinés et détaillés page 32 et suivantes, conformément aux observations de l’AUE et de l’Etat et notamment : 13
Des précisions ont été apportées sur la capacité d’accueil des différents secteurs et des modalités d’extension au titre des objectifs de modération de la consommation de l’espace. Des justifications et des objectifs chiffrés ont été développés par rapport aux chiffres avancés dans le PLU arrêté avec à l’appui une cartographie (page 40 et suivantes).
Les besoins en foncier urbanisable ont été déclinés précisément et chiffrés page 42 et suivantes.
La capacité de densification et de mutation apparait clairement page 46 et suivantes avec une cartographie et des chiffres à l’appui.
Les objectifs d’accroissement du nombre de logements ont été détaillés en termes de chiffres et d’analyse- perspectives sectorielles en s’appuyant sur la consommation foncière de ces 10 dernières années à laquelle une projection d’avenir a été appliquée en respect des données validés dans le PLU arrêté et déclinées en chiffres et en pourcentages (page 57 et suivantes et notamment page 62 et suivantes). Une cartographie page 64 complète ces informations.
Les besoins socio-économiques apparaissent plus clairement page 65 et suivantes avec des objectifs chiffrés (pourcentages).
Page 66 un développement relevant de la trame viaire et du stationnement a été inséré dans les chapitres relevant des objectifs du PADD et appui les détails apparaissant déjà dans le cadre des orientations générales de développement et les politiques générales de développement retenu dans le projet arrêté et le PADD débattu.
Afin de compléter ces éléments et suivant la même progression un développement a été inséré page 67 au titre de la limitation des déplacements comme un des objectifs du PADD, qui apparaissant implicitement dans le cadre des orientations détaillées aux chapitres suivants dans le PLU arrêté.
4. Le dernier chapitre relevant des orientations générales de développement et notamment la cartographie a été mis en adéquation avec les modifications mineures étant survenues lors de l’enquête publique et validées par le commissaire enquêteur et mis en compatibilité avec les remarques et les différents avis des commissions et des PPA qui se sont révélés suite à l’arrêt du PLU et figurant dans le dossier d’enquête publique.
4. Les OAP – orientations d’aménagement et de programmation
Le PADD a été complété à la demande de certaines PPA et notamment l’AUE, de la CDA2A et de l’Etat. Aussi certaines modification relèvent de l’enquête publique en application des avis favorables du commissaire enquêteur en fonction de certaines doléances élises par les pétitionnaires.
1) Les erreurs matérielles ont été corrigées (fautes d’orthographe, nom d’autres communes, confusion de zones, nom de zones n’apparaissant pas dans le document réglementaire…).
2) La cartographie de repérage des OAP a été modifiée et adaptée aux avis des PPA et suite à l’enquête publique.
3) Les schémas de programmation de chaque AOP ont été repris en fonction des avis des PPA et suite aux doléances de la population ayant reçu un avis favorable du commissaire enquêteur :
OAP de Capitoro : réduction de l’emprise de la zone AU compensée par l’aménagement d’un petit parc avec une desserte piétonne, interface avec les espaces agraires et viticoles de Capitoro.
OAP de Prunelli : maintien de l’OAP dans son périmètre et ses caractéristiques bâties mais substitution du centre médical et des logements par un centre commercial et une aire de stationnement.
OAP de Simonellu : Réduction de l’emprise des aires urbanisables (zone AU sud) au profit d’espaces naturels. En contrepartie suppression du centre médico-social et substitution par un petit quartier résidentiel inclus dans le maillage urbain retenu à l’origine. Ce qui compense les logements perdus sur Prunelli et Capitoro tout en réduisant l’emprise des zones urbanisables. 14
OAP de Ceppe d’Ogliastru : Extension de l’OAP sur l’ensemble de la zone à la demande de l’AUE. OAP mise en perspective avec les enjeux de la zone, notamment de l’OAP de la zone AUB en fonction des observations de la DDTM en terme de risque incendie, d’équilibre, d’environnement, de boisements, de sensibilité… et suivant les observations de certains PPA (AUE, Etat) en terme d’implantation du bâti, de densité, de paysage, de maillage viaire et d’espace publics et de services (zone AUI)… Pour une mise en cohérence avec les enjeux de renforcement et de structuration urbaine.
L’OAP de Cauro Sottano a été ajoutée suite à une doléance de pétionnaires ayant obtenu un avis favorable par le commissaire enquêteur lors de l’enquête publique. Cette OAP couvre seulement 4000m² et ne remet pas en question l’aménagement du territoire sur le secteur. Bien au contraire, elle reprend les principes même inscrits dans le PADD et notamment de maillage viaire, d’extension limitée de l’aire urbanisée ainsi que les principes même d’aménagement du territoire des espaces bâties, de mixité et de lien social, d’espaces publics, de mixité des circulations.
L’OAP de Cauro ouest-Rosetu a également été ajoutée suite à de nombreuses doléances sur le secteur ayant obtenues un avis favorable du commissaire enquêteur qui correspond d’ailleurs aux rares changements ayant obtenu un avis favorable à l’issue de l’enquête publique en termes d’espaces urbanisables. En outre si ce secteur était alors déjà urbanisable dans le document d’urbanisme précédent (POS) - sans pour autant l’étendre sur l’emprise qu’il couvrait alors, il s’agit là d’organiser l’aménagement du territoire et l’urbanisation de la zone afin d’éviter toute banalisation de l’espace et de garantir un développement cohérent respectueux des principes même retenus dans le PADD (mixité des formes bâties, espaces publics, équipements publics, traitement des entrées de ville, aménagements paysagers…).
De façon générale, afin de réduire la segmentation des différentes OAP, à la fin de chaque pôle d’urbanisation une ou plusieurs OAP sectorielles ont été ajoutées à plus grande échelle pour une meilleure lisibilité, et afin de mieux cerner la prise en compte des enjeux de circulation, de mobilité, ou de traitement paysager. Il s’agit là de réfléchir sur une vision du fonctionnement global de ces secteurs en pensant notamment aux connections avec les secteurs d’habitat, de services, d’espaces publics et des commerces…, conformément aux observations de l’AUE.
4) OAP de Prunelli : le centre médical a été substitue par un centre commercial à la demande du porteur de projet et ayant reçu un avis favorable du commissaire enquêteur. Le parti d’aménagement d’origine est maintenu ainsi que les aménagements paysagers préconisés. Dans les conditions d’ouverture à l’urbanisation la raccordement au réseau public d’adduction d’eau potable est inscrit comme un préalable à l’aménagement de la zone conformément aux remarques de la DDTM.
5) OAP de Benista : les principes d’aménagements ont été définis de façon plus précise et notamment des orientations quant aux aménagements paysagers, des indications quant à la desserte et aux accès de la zone, le repérage de l’arrêt de transports en commun ainsi que des précisions sur le nombre maximum de logements attendus ainsi que des services et petits commerces. La justification et le développement concernant cette OAP sera développé dans le rapport de présentation.
6) OAP de Capitoro : L’erreur matérielle a été supprimée. A la demande de la CDA2A, de l’Etat et de la DDTM une interface entre les espaces urbanisables et urbanisés de la zone et les espaces viticoles a été inscrite graphiquement et de façon itérative sous forme d’espace naturel paysager. L’obligation d’aménagements paysagers et de traitement des interfaces public/privé constitue dès lors une des conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les programmes d’urbanisation qui seront présentés pour instruction.
7) OAP de Simonellu : Afin de lutter contre l’étalement urbain et conformément à l’avis de la CTPENAF, une des 4 zone AU, situées au sud-Est a été retirée. Le centre médico-social a été fusionné avec la résidence senior en termes d’accompagnement sans pour autant en étendre la zone. Les espaces résidentiels ont été maintenus et regroupés le long de la desserte existante sans changer le périmètre des espaces alors urbanisables. Les erreurs matérielles ont été corrigées. Une attention particulière a été retenue en termes de traitement des interfaces avec les espaces agraires conformément aux observations de la CDA2A et de la DDTM ainsi qu’au titre du traitement des effluents domestiques. 15
8) OAP de Bomorto : Conformément à l’avis de la CTPENAF et de certaines PPA au titre du PLU arrêté, le secteur de Bomorto a été retiré des espaces urbanisables afin de lutter contre l’étalement urbain et est respect du PADD qui repose le développement du territoire sur le renforcement des polarités.
9) OAP de Fica-Nutaiola : Si le STECAL de Ciormolu a été retiré conformément aux avis des personnes publiques et de la CTPENAF, celui de Fica-Nutaiola a été maintenu sous forme de petit hameau. Si bien qu’il a fait l’objet d’une OAP afin de cadrer l’aménagement du secteur, certes limité, dans un souci de préservation au mieux du site et des paysages. Cela justifie également le caractère exceptionnel de ce STECAL qui sera développé et justifié plus en profondeur dans le rapport de présentation conformément aux observations de la DDTM figurant dans l’avis de l’Etat. Des précisions concernant la desserte par les VRD, le traitement des interfaces, le traitement paysager, le maintien des ambiances rurales, l’organisation des bâtiments ont été appliquées dans cette OAP afin de garantir la meilleure insertion possible du projet dans le site.
10) OAP de Ceppe d’Ogliastru : Mise en cohérence des enjeux dans leur ensemble afin d’éviter une segmentation des aménagements selon les remarques de l’AUE. Traduction graphique et itérative des propositions d’aménagement et notamment de réalisation d’espaces publics, de maillage viaire, d’insertion paysagère, de parti d’aménagement, de dispersion du bâti, de mobilité… conformément aux observations de l’AUE et de la DDTM, notamment au titre des risques et de l’aménagement du territoire (concentration du bâti, traitement des interfaces…). Un certain équilibre a été recherché dans cette OAP entre espaces naturels, agricoles, boisements, espaces sensibles et urbanisation avec la réalisation attendue de services et équipements adaptés aux besoins de fonctionnement cohérent de la zone.
11) OAP de Cauro Sottano : Cette OAP a été rajoutée (zone AUA) suite à un avis favorable du commissaire enquêteur et ne dépasse pas les 4000m². Afin de préserver les paysages bâtis et agraires limitrophes le parti d’aménagement se veut exemplaire en respect du site et du village traditionnel de Cauro Sottano. Cette OAP résulte de son extension naturelle maîtrisée.
12) OAP de Cauro Rosetu : Cette OAP a été rajoutée (zone AUB) suite à de multiples avis favorables du commissaire enquêteur. Cela va permettre de traiter les entrées de ville comme cela avait été observé par l’AUE et définit dans le PADD, mais aussi d’organiser et de structurer l’armature urbaine du village de Cauro par la réalisation d’espaces publics, de lieux de rencontres, de mixité des mobilités. Cela va permettre de développer le locatif et éventuellement le transfert du groupe scolaire sur le secteur afin de libérer un espace suffisant pour réaliser des logements communaux dans les locaux actuellement occupés par l’école communale. Cela relève d’une suggestion d’un des pétitionnaires figurant dans le rapport d’enquête publique. Une attention particulière a été retenue quant au traitement paysager de cette zone en devenir. Rappelons également que cette zone était urbanisable dans le document d’urbanisme précédent, mais beaucoup plus étendue (jusqu’à Barracone) sans prescriptions particulières.
Les annexes
Les rectifications relevant de l'assainissement portées au diagnostic territorial ont été appliquées dans le développement des annexes (pages 8 à 35) conformément au remarques relevant de l’avis de la préfecture suite à l’arrêt du PLU. Schéma d’assainissement et PLU ayant été mis en compatibilité. Les informations figurant dans le dossier de zonage d'assainissement ont été également reprises par le BET.
Pages 36 et suivantes, concernant l'adduction d'eau potable des informations complémentaires ont été apportées au titre notamment des périmètres de protection des captages et l’actualisation de certaines informations a été portée. Des précisions ont été portées également quant aux besoins et aux ressources.
Page 45 à 53 les information relavant des déchets ont été actualisées et complétées avec notamment les modalités retenues quant à la réduction des déchets.
Page 91 a été insérée la carte relative à l’arrêté préfectoral du 26 mars 2015 portant approbation des cartes de bruits du réseau routier régional, départemental et communal.
Pages 60 à 74 figure une copie du dossier de PPRI DU Prunelli approuvé le 14 septembre1999. Des extraits de la carte d’aptitude de sols à l’assainissement individuel figue dans le développement relevant de l’assainissement en début du dossier. Aussi, le dossier complet de zonage d’assainissement est annexé au PLU et figure parmi la liste des pièces constitutive du PLU.
Le zonage d’assainissement des eaux pluviales est également annexé au PLU (Cf. dossier complet). La cartographie des AZI est intégrée au dossier des annexes du PLU pages 77 à 81 (cours d’eau du Mutuleghju et du Morgone).
Page 95 la cartographie et les informations relevant de l’emplacement réservé (future STEP DE Cauro village) ont été
modifiées conformément aux observations relevant de l’avis de la préfecture au titre du PLU arrêté. 16
VOTE : 14 Pour 1 Absent
4. Demande de remise gracieuse sur dette de l’eau
Le nom de la famille n’est pas cité pour préserver la confidentialité.
Monsieur le Maire présente au Conseil une demande pour le règlement d’une dette d’eau pour la facture du 1er
semestre 2017, d’un montant global de 333,65 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil, au vu des ressources et de la situation de la famille, de prendre en charge
cette dette au titre de l’aide sociale.
La dépense serait imputée au 6713 (secours et dots) et serait régler au débiteur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide
l’effacement de cette dette et sa prise en charge par la commune sur la ligne « Secours et dots ».
VOTE : 14 Pour 1 Absent
5. Suppression d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe et création d’un poste d’attaché territorial à temps complet – promotion interne
Monsieur le maire expose au Conseil que deux agents de la commune possédaient les conditions d’anciennté et de
grade pour prétendre à une promotion interne par liste d’aptitude. Leur dossier a ainsi été remonté auprès des
commissions administratives paritaires (Cat B et Cat A). Seul l’un des dossiers a été retenu par la CAP :
Les membres de la CAP catégorie A se sont réunis le 07/11/2017 au Centre Départemental de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Corse du Sud, sous la Présidence de Mr Antoine OTTAVI. La liste d’aptitude permettant
l’accès au cadre d’emplois des attachés territoriaux – catégorie A- a été établie à l’issue de la réunion. Un agent de la
collectivité est inscrit sur la liste d’aptitude pour accéder à cette promotion interne.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- De supprimer, à compter du 01/01/2018, le poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet - De créer, à compter du 01/01/2018, un poste d’attaché territorial à temps complet - L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement sont fixées conformément au statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux
- De modifier en ce sens le tableau des effectifs de la collectivité
- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémuération de l’agent ainsi nommé, et les charges sociales s’y rapportant, aux articles et chapitres du budget 2018.
VOTE : 14 Pour 1 Absent
6. Indemnité de conseil au trésorier
Monsieur le Maire rappelle au Conseil la délibération du 07/06/2017 relative à l’indemnité de conseil au trésorier. Celle-ci prévoyait :
- de demander le concours de Mr le Trésorier pour assurer des prestations de conseil, - d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 %, proratisée sur la durée de gestion - de dire que cette indemnité serait accordée à
- Mme SKRZYNSKI, comptable du trésor au 1er trimestre 2017
- Mr BERNARD Régis, comptable du trésor à compter du 1er avril 2017 17
Or la commune de Cauro ayant quitté la communauté de communes de la Vallée du Prunelli au 01/01/2017 pour intégrer la communauté de communes de la Piève de l’Ornano, la commune de Cauro a été affecté à la trésorerie de Sainte Marie Siché au 1er juillet 2017.
Il convient donc de rectifier la délibération prise le 07/06/2017 pour prendre en compte la gestion du trésorier de Sainte Marie Siché à compter de cette date :
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissement publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire que le Conseil se prononce sur les indemnités à octroyer au trésorier. En 2017, trois trésoriers se succèdent et cette indemnité serait proratisée selon le temps de gestion de chaque trésorier :
- 1er trimestre 2017 : Mme SKRZYNSKI
- 2ème trimestre 2017 : Mr BERNARD Régis
- A compter du 3ème trimestre 2017 : Mme FEUGAS Marie-Pierre
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide : - de demander le concours de Mr le Trésorier pour assurer des prestations de conseil, - d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 %, proratisée sur la durée de gestion - de dire que cette indemnité sera accordée à :
- Mme SKRZYNSKI, comptable du trésor à la trésorerie du Grand Ajaccio au 1er trimestre 2017 - Mr BERNARD Régis, comptable du trésor à la trésorerie du Grand Ajaccio à compter du 1er avril 2017 - Mme FEUGAS Marie-Pierre, comptable du trésor à la trésorerie de Sainte Marie Siché à compter du 3ème trimestre 2017 pour une gestion de 150 jours
- de dire que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2017.
VOTE : 14 Pour 1 Absent
7. Tarification 2017 de l’eau des lotissements Prunelli 1, Prunelli 2, Prunelli 2 Rocade et de Bomorto
Monsieur le Maire informe le Conseil que les tarifs 2017 de l’eau fournie par Porticcio viennent de nous être transmis.
Ils s’établissent comme suit :
Part fixe lotissements ……………………………………………..……3 000,00 €uros Consommation régie Grosseto …………………………………….0,54 €uro le m3 Taxe SIVOM ……………………………..……………………………………0,1430 €uros le m3 Achat d’eau à l’OEHC …………………………………………………….0,8244 €uros le m3 Taxe agence de l’eau prélèvement …………………….………….0,0411 €uros le m3
La compétence assainissement ayant été transférée au 01/01/2017 à la communauté de communes de la Piève de l’Ornano, ce n’est donc plus Cauro qui facture l’assainissement.
La taxe agence de l’eau pollution est à facturer et payer directement par la commune de Cauro (0,29 €/m3).
Il convient désormais de déterminer les tarifs applicables aux abonnés à compter pour l’année 2017. 18
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de fixer les tarifs 2017 de l’eau des lotissements Prunelli 1, Prunelli 2, Prunelli 2 rocade et Bomorto comme suit :
TARIFS 2017
Abonnement eau prime fixe 50,00 € par an
Consommation régie Grosseto 0,54 €uro le m3
Taxe SIVOM 0,1430 €uros le m3
Achat d’eau à l’OEHC 0,8244 €uros le m3
Taxe agence de l’eau
prélèvement 0,0411 €uros le m
3
Taxe agence de l’eau pollution 0,29 €uros le m3
Frais de gestion 5,50 €
Forfait compteur habitation
défectueux
30 m3 par personne par
semestre
Forfait compteur Hôtel /
Restaurant défectueux 250 m3 par semestre
Forfait compteur terrain nu
élevage défectueux 120 m3 par semestre
VOTE : 14 Pour 1 Absent
8. Questions diverses
Néant.
19H30 Fin du Conseil Municipal
La séance est levée.
Pascal LECCIA
Paul BERNARDI
Marie-Caroline MARSILJ-TOMI
Camille ROSSI
Marie-Françoise MASSEI
Patrick RINIERI
Elodie MARSILJ
Maryline SERPAGGI
François Jérôme SIMONETTI
René MOGGIA
Marina EVANGELISTI
Aurélie CANZEDDA
Laurent LUCCHESI
Antoine ANTONA
Lucette AMARO