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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 04 RAA spécial DCL du 04 février 2022
Document publié le Vendredi 4 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 04 RAA spécial DCL du 04 février 2022)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Formation,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
N° Spécial 04 Février 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 04 février 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Page
DCL/BRGE
N° 29 04.02.2022
Arrêté préfectoral portant agrément d’un
centre de formations des conducteurs de
véhicule motorisé à deux ou trois roues pour
le transport public de personnes, dénommé
«MISTER CONSEILS ET FORMATION».
3 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 29 du 04 février 2022 portant agrément d’un centre de formations des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport public de personnes, dénommé «MISTER CONSEILS ET FORMATION»
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 3120-8-2, R. 3120-9 ; Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ; Vu
Vu
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts de Seine ;
l’arrêté du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public de personnes
Vu l’arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
Vu l’arrêté du 03 octobre 2018 relatif à la formation continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
Vu L’arrêté du 03 octobre 2018 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
Vu Le dossier complet présenté par la société «MISTER CONSEILS ET FORMATION», dont le représentant légal est monsieur ZERROUK Laïd ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts de Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société «MISTER CONSEILS ET FORMATION» dont le siège se trouve 04 rue Léon Salagnac à Malakoff (92240) et qui est représentée par Monsieur ZERROUK Laïd, est autorisée à dispenser, sous le n° d’agrément 22/002, la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
ARTICLE 3 : La société «MISTER CONSEILS ET FORMATION» dispensera les formations au 04 rue Léon Salagnac à Malakoff (92240).
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant l’échéance de l’agrément en cours. 4
ARTICLE 5 : La société «MISTER CONSEILS ET FORMATION» est tenue d’afficher dans les locaux de formation, de manière visible, le numéro d’agrément et le programme des formations. Elle est également tenue de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document officiel.
ARTICLE 6 : La société «MISTER CONSEILS ET FORMATION» doit informer le public sur les prix dans les conditions prévues par le Code de la Consommation et de ses textes d’application.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée à la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le Tribunal administratif de Cergy Pontoise d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre compétent d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
L’Attaché, Chef de bureau
Sébastien MAURICE 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/