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Compte-Rendu - VOTE DES TAUX DIMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCAL
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Document publié le Mardi 3 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026D032 Vote des taux dimposition taxes directes locales 2026 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le S L 7
=/“Handre Lys nn COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 03 mars 2026
L'an deux mille-vingt-six, le 03 mars, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil communautaire
se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques HURLUS, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 18 février.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents :
Du point n°1 au point n°31 : 35
Au point n°32 : 34
Du point n°33 au point n°39 : 35
Au point n°40 : 34
À partir du point n°41 : 35
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants :
Du point n°1 au point n°31 : 40
Au point n°32 : 39
Du point n°33 au point n°39 : 40
Au point n°40 : 39
A partir du point n°41 : 40
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M.BEZILLE Marc, M.BLERVAQUE Philippe, M.BODART
Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, M.BROUTEELE Philippe, Mme BROUARD
Bénédicte, Mme DEBAISIEUX Nathalie (du point n°1 au point n°31 et du point n°33 au point n°59), M.DELABRE Aimé, Mme DERONNE Véronique, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.GLORIANT Stéphane, M.HENNEON François- Xavier, Mme HERDIN Andrée (du point n°1 au point n°39 et du point n°41 au point n°59), Mme HIEL Anne, M.HUREUS Jacques, M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET Pierre- Luc, Mme THERON Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme EVRARD Monique, pouvoir donné à M.MAHIEU Philippe
M.LABERGERIE Eric, pouvoir donné à M.PRUVOST Philippe
M.LAPIERRE Julien, pouvoir donné à M.DUYCK Joël
M.SÉRÉ Soarey, pouvoir donné à Mme BEURAERT Martine
Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, pouvoir donné à M.BODART Michel
Absents:
Mme DE SWARTE Marie-Dominique
Mme DEBAISIEUX Nathalie (au point n°32)
M.FICHEUX Bruno
Mme HERDIN Andrée {au point n°40)
Secrétaire de séance : M.MOUQUET Denis
06/03/2026 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
_ D 0 Publié le
ID : 059-245900758-20260303-2026D032-DE
Délibération n°20226D032 - Finances, Mutualisation, Transferts de Charges - Vote des taux
d'imposition applicables aux taxes directes locales pour 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-30, L.5211-19,
et L.5211-21 ;
Vu le Code général des impôts (CGi}, notamment les articles relatifs aux impôts directs locaux ;
Vu la loi n°2026-103 de finances pour l’année 2026;
Vu le Débat d'orientation budgétaire en date du 20 janvier 2026,
Vu le budget primitif 2026 de la Communauté de Communes Flandre Lys adopté par délibération
2026D035 ;
Considérant les besoins de financement des compétences exercées par la Communauté de Communes
Flandre Lys ;
Considérant la nécessité de fixer les taux des impôts directs locaux pour l'exercice 2026 ;
Considérant la volonté de stabiliser la fiscalité communautaire afin de maîtriser la pression fiscale, sur
les ménages et les entreprises ;
Il est proposé de voter les taux suivants pour 2026 :
Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 0%
Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 2.16 %
Taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 25,32%
Taux de TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET | 11,61 %
AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION
PRINCIPALE
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire :
> D'adopter les présents taux pour l’année 2026,
> D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (40 voix) la proposition ci-
dessus.
À La Gorgue le 03 mars 2026,
Pour extrait conforme au registre,
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Denis MOUQUET
EE
06/03/2026