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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - VOTETAUXIMPOSITIONTAXESDIRECTESLOCALES2020 tamponne
Document publié le Jeudi 18 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - VOTETAUXIMPOSITIONTAXESDIRECTESLOCALES2020 tamponne)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
DEPARTEMEN Affiché le mÉnait DU NORD ID : 059-245300758-20200618-CC18062020_34-DE
COMMUNAUTE
DE Extrait du Procès-verbal des
COMMUNES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
du 18 juin 2020 à 19h00
-ZHandre lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Le 18 juin 2020, à 19 heures 00, le Conseil Communautaire provisoire de la Communauté de Communes
Flandre Lys, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes Flandre Lys sous la Présidence de Monsieur Bruno Ficheux, à la suite de la convocation qui lui a été faite, cing jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée au siège de la CCFL, conformément à la loi.
Etaient présent(e)s :M Bruno Ficheux, Mme Dorothée Bertrand, M. Michel Dehaene, Mme Catherine Baudry, M. François-Xavier Hennéon, Mme Marie Houssin, M. Mickaël Parent, M. Aimé Delabre, Mme
Stéphanie Théron-Marescaux, M. Joseph Catteau, Mme Jocelyne Durut, M. Philippe Blervaque, M. Philippe Mahieu, Mme Monique Evrard, M. Michel Bodart, Mme Marie-Thérèse Verhaeghe, M. Philippe
Brouteele, Mme Véronique Deronne, M. Jean-Philippe Boonaert, Mme Geneviève Fermentel, M. Denis Mouquet, Mme Nathalie Debaisieux, M. Jean-Marc Faidutti, M. Jacques Hurlus, Mme Anne Hiel, M
Philippe Pruvost, Mme Bénédicte Brouard, M. Jean Delvallé, M. Joël Duyck, Mme Marie-France Carrez, M. Philippe Kujawa, Mme Martine Beuraert, M. Bemard Didelot, Mme Delphine Boulenger, M. Franckie
Verwaerde, M. Jacques Parent, Mme Anna Di Penta, M. Jean-Claude Thorez, Mme Agnès Grammont, M. Pierre-Luc Ravet, Mme Andrée Herdin.
Absente : Mme Sophie Caron
Membres du Bureau non comptabilisés dans le quorum, ne prenant pas part au vote :
Présents : Mme Pascale Algoët, M. Dupas
Absents excusés : M. Bernard Cottigny, M. Jean-Michel Laroye
Secrétaire de séance : M. Michel Dehaene
Finances : Vote des taux d'imposition applicables aux taxes directes locales pour 2020.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle instaurée par l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du
30 décembre 2009, la compensation-relais a été versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux EPCI
dotés d’une fiscalité propre qui auraient bénéficié de la TP en 2010 pour neutraliser budgétairement sa suppression.
Depuis 2011, la réforme de la fiscalité locale s'applique pleinement et la CCFL bénéficiera comme pour 2019, pour 2020 des recettes suivantes :
- Taxe sur le foncier non bâti ;
- Taxe sur le foncier bâti ;
- Cotisation foncière des entreprises ;
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
- Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau ;
- Taxe commerciale ;
- Compensation d'exonération ;
- Dotation de compensation de la réforme de la TP et FNGIR (Fonds national de garantie individuelle de
ressources).
La réforme de la fiscalité directe locale, prévue par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, prévoit
notamment le gel des taux intercommunaux de taxe d’habitation en 2020 à hauteur des taux 2019. Dès
lors, l’organe délibérant ne votera pas de taux de taxe d'habitation en 2020.
Un produit de taxe d'habitation sera désormais perçu. Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-20200618-CC18062020_34-DE
Ainsi, et afin de ne pas augmenter le niveau d'imposition des entreprises (CFE) et des ménages (taxes
foncières), il est proposé de voter les taux suivants pour 2020 (identiques à ceux de 2019), à savoir :
Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 0%
Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 2.16%
Taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 25.32%
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et
des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions
communautaires n’ont pas été réunies,
Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :
> SE PRONONCER sur ce sujet.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix pour) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme au regi:
Fait à la CCFL,
Le Président,
Bruno FICHEUX