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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D018 Tauximposition2023 tamponne
Document publié le Mardi 4 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D018 Tauximposition2023 tamponne)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
-/“Handre lys
SR Peeete SUR 10
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 059-245900758-20230404-2023D018-DE
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 4 avril 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le 4 avril à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil Communautaire
se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques
Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 28 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 42
Etaient présent({e}s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M.BODART Michel,
M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE
Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme
DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL
Geneviève, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M.
HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, Mme LORPHELIN Martine, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU
Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST
Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO
Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
M, BLERVAQUE Philippe, procuration à Mme DURUT Jocelyne,
Mme DEBAISIEUX Nathalie, procuration à M. BOONAERT Jean-Philippe,
M.DEHAENE Michel, procuration à M. FICHEUX Bruno,
Mme DUHAYON Monique, procuration à Mme BERTRAND Dorothée,
M.DELABRE Aimé, procuration à M. VANECLOO Serge,
M.RAVET Pierre-Luc, procuration à M. THOREZ Jean-Claude.
Secrétaire de séance :
M.DUYCK Joël. Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le
ID : 059-245900758-20230404-2023D018-DE
TT
Délibération n°2023D018 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Vote
des taux d’imposition applicables aux taxes directes locales pour 2023.
Le Vice- Président expose au Conseil :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts,
À la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et
2022.
Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d'imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022.
Pour l’année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté.
Il est proposé de voter les taux suivants pour 2023 (identiques à ceux de 2022), à savoir :
Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 0%
Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 2.16 %
Taux de COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 25.32%
Taux de TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET | 11,61 %
AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION
PRINCIPALE
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
> SE PRONONCER sur ce sujet.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (42 voix POUR) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,