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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D046 Taxes locales 2024 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D046 Taxes locales 2024 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Système de retraite,
l Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Æ /“Handre YS der préfecture le 15/04/2024 SL07
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DÉP ARTEMENT DU NORD ID : 059-245900758-20240409-2024D0046-BF
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 09 avril 2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le neuf avril, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis à La
Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques HURLUS, le Président de la Communauté de
communes Flandre Lys, le vingt-sept mars.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents :
Du point n°1 au point n°5 : 27
Du point n°6 au point n°8 : 28
Du point n°9 au point n°10 : 27
Au point n°11 : 28
Du point n°12 au point n°14 : 29
A partir du point n°15 : 30
Nombre de pouvoirs : 9
Du point n°1 au point n°8 : 9
Du point n°9 au point n°10 : 8
Au point n°11: 7
Du point n°12 au point n°14 : 8
A partir du point n°15 : 7
Nombre de votants :
Du point n°1 au point n°5 : 36
Du point n°6 au point n°8 : 37
Du point n°9 au point n°11 : 35
A partir du point n°12 : 37
Etant précisé que du point n°32 à n°45 : 36 (le Président ne prenant pas part au vote des comptes administratifs)
Etaient présent{e)}s :
Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M.BLERVAQUE Philippe, M.BODART Michel {à partir du point n°11), Mme BOULENGER
Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M.BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique (à partir du point n°15),
M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, Mme DERONNE Véronique (à partir du point n°6), Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël,
M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M.
HURLUS Jacques, M.LAPIERRE Julien, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis (du point n°1 au point n°8 puis
à partir du point n°12), M.PARENT Michael, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M.BODART Michel, pouvoir donné à Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse (jusqu’au point n°10 inclus)
M.BOONAERT Jean-Philippe, pouvoir donné à M.MOUQUET Denis (sauf du paint n°9 au point n°11 inclus)
Mme DE SWARTE Marie-Dominique, pouvoir donné à Mme HERDIN Andrée (jusqu’au point n°14 inclus) Mme DÉBAISIEUX Nathalie, pouvoir donné à Mme FERMENTEL Geneviève
Mme DUHAYON Monique, pouvoir donné à M.DEHAENE Michel
Mme EVRARD Monique, pouvoir donné à M.MAHIEU Philippe
M.RAVET Pierre-Luc, pouvoir donné à M.THOREZ Jean-Claude
M.VANECLOO Serge, pouvoir donné à M.DELABRE Aimé
Mme VILLE Augustine, pouvoir donné à M.HENNEON François-Xavier
Absents excusés :
Mme BERTRAND Dorothée (a donné pouvoir à Mme LORPHELIN Martine absente)
M.BOONAERT Jean-Philippe {du point n°9 au point n°11 inclus)
M.DELVAËELE Jean
Mme DERONNE Véronique (jusqu’au point n°5 inclus)
M.FICHEUX Bruno {a donné pouvoir à M.LORIDAN Bernard absent)
M.LORIDAN Bernard
Mme LORPHELIN Martine
M.MOUQUET Denis (du point n°9 au point n°11 inclus)
Secrétaire de séance : M.DELABRE Aimé Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 059-245900758-20240409-2024D0046-BF
TT
Délibération n°2024D046 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Vote des taux d'imposition applicables aux taxes directes locales pour 2024.
Le Vice- Président expose au Conseil :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu le Code général des impôts,
Vu le Débat d'orientation budgétaire en date du 14 mars 2024,
Considérant qu’à la suite de la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) prévue par la loi n°
2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022.
Considérant qu'il n’était pas nécessaire d'en faire mention dans les délibérations fixant les taux d'imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022.
Pour l’année 2024, comme ce fut le cas en 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale doit à nouveau être voté.
Ilest proposé de voter les taux suivants pour 2024 (identiques à ceux de 2023), à savoir :
Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 0%
Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 2.16 %
Taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 25.32%
Taux de TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET | 11,61 %
AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION
PRINCIPALE
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
> Adopter les présents taux pour l’année 2024,
> Autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (37 voix) la proposition ci-
dessus.
A La Gorgue le 09 avril 2024,
Pour extrait conforme au registre,
Le Secrétaire de séance, Le Président,