sr ue B REA Saint-Lys cœur de bastide LDELIBERATIONS IBERATIONS IONS IBERATIONS Mairie de Saint-Lys 1 place nationale CS 60037 31470 Saint-Lys Tél : 05 62 14 71 71 09/2020 14 septembre RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Mairie de Saint-Lys 1 place nationale CS 60037 31470 Saint-Lys Tél : 05 62 14 71 71 1
2020
2020
2020
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2020 iU
2020
60
2020
SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020
DELIBERATIONS
N° DATE THEME TITRE PAGE
20 x 53 14/09/2020 Finances locales
Demande de complément de
garantie d’emprunt PLUS et PLAI
pour la construction de 14
logements locatifs sociaux 42 rue
du 11 novembre HLM les Chalets
3
20 x 54 14/09/2020 Finances locales
Demande de garantie d’emprunt
PLUS et PLAI pour la construction
de 51 logements locatifs sociaux
Moulin de la Jalousie II HLM les
Chalets
22
20 x 55 14/09/2020 Finances locales
Autorisation de signature d’une
convention de partage de moyens
pour la propreté aux abords des
points d’apport volontaire et des
points de regroupement entre la
commune et le Muretain Agglo
51
20 x 56 14/09/2020 Commande publique
Adhésion au groupement de
commandes relatif à l’ accord -cadre
de prestations de maîtrise d’œuvre
pour la réalisation d’études pour la
création et l’aménagement de
voiries et réseaux divers sur le
territoire du groupement de
commandes du Muretain Agglo
55
20 x 57 14/09/2020 Commande publique
Groupement de commande pour la
réalisation de travaux de voirie –
Adhésion au groupement de
commandes et autorisation de
signature de la convention
constitutive du groupement de
commandes avec le Muretain
Agglo
61
20 x 58 14/09/2020 Commande publique
Développement de la fibre –
Autorisation de signature de
conventions d’occupation du
domaine privé communal pour
l’implantation de SRO sur la
commune de Saint - Lys avec la
société FIBRE 31
81
20 x 59 14/09/2020 Commande publique
Groupement de commande pour la
fourniture et l’acheminement
d’électricité et des services
associés – Adhésion au
groupement de commandes et
autorisation de signature de la
convention constitutive du
groupement de commandes avec
le Muretain Agglo
95
20 x 60 14/09/2020 Institution et vie p olitique Indemnités des élus
115
2
61 2020
62 2020
63 2020
64 2020
20 x 61 14/09/2020 Institution et vie politique
Indemnités des élus – Majoration
aux indemnités de fonction
« ancien chef -lieu de canton »
118
20 x 62 14/09/2020 Domaine et pat rimoine
Déclassement dans le domaine
communal privé d’une partie des
parcelles cadastrées section A n°20
et n°1414 en vue d’une
régularisation foncière
120
20 x 63 14/09/2020 Domaine et patrimoine
Rétr ocession d ’une concession
funéraire à la commune de Saint-
Lys
126
20 x 64 14/09/2020 Urbanisme
Approbation d’une déclaration de
projet d’initiative communale et
mise en compatibilité d’un PLU
communal
128
DEL
DECISIONS DU MAIRE
IBERATIONS
DELIBERATIONS
N° DATE TITRE PAGE
AFF/2020/11 22/07/2020
Marché de location longue durée pour un
véhicule de fonction pour le directeur général
des services, attribué à la société Générale
Automobile Muretaine pour un montant
mensuel de location de 358,45 € TTC, dont le
montant annuel prévisionnel est de 4 301,40
euros TTC soit 12 904, 20 € TTC sur la durée du
marché (3 ans)
155
AFF/2020/ 23/07/2020
Consultation relative à l’achat et le montage
d’une cuisine aménagée pour l’Escalys
attribuée à la société Cuisine+ à Colomiers,
pour la somme de 17 000 euros TTC
156
3
al y Envoyé en préfecture le 15/09/2020
4: => æ Reçu en préfecture le 15/09/2020
CAT Le CES de Affiché le 15/09/2020 En
S . + L ID :031-213104995-20200914-20X53-DE
., € re - cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et le 14 septembre à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
| Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
| BRUNIERA, , Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Armelle FERNANDEZ, Carole
1 GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
À Corinne LAYE, Jean-Jacques MAGNAVAL, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON,
| Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Chloé SOLATGES, Christophe
l SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Nelly VIDAL.
k Procurations : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE ; Madame Catherine LOUIT à
! Madame Monique D'OLIVEIRA, Madame Annie LE PAPE à Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 24
En exercice : 29 Contre : 5
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 08 septembre 2020.
Date d’affichage : mardi 08 septembre 2020.
Délibération n°20 x 53
Finances locales —- Demande de complément de garantie d'emprunt PLUS et PLAI pour la
construction de 14 logements locatifs sociaux, 42 rue du 11 Novembre — HLM les Chalets.
Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que la SA HLM des Chalets a adressé par courrier en
date du 19 avril 2016, reçu en mairie le 25 avril 2016, une demande de garanties d'emprunts PLUS et
PLAI à hauteur de 50 %, d’un volume total d'emprunt de 1 026 059,00 €, comme détaillé ci-dessous :
> Un PLUS Foncier et un PLUS Travaux d’un montant respectif de 196 989,00 £ sur une durée
de 50 ans et de 512 753,00 € sur une durée de 40 ans ;
> Un PLAI Foncier et un PLAI Travaux d’un montant respectif de 75 298,00 € sur une durée de
50 ans et de 241 019,00 € sur une durée de 40 ans.
ils permettaient de financer l'opération de construction de 14 logements (9 PLUS et 5 PLAI-R) situés
au 42 rue du 11 novembre à Saint-Lys.
Le conseil municipal réuni le 15 novembre 2016 a donné une suite favorable à la demande formulée
par la SA HLM les Chalets.
Par courrier du 12 août dernier, la SA HLM des Chalets sollicite à nouveau la garantie de la
Commune à hauteur de 50 % pour un prêt complémentaire de 95 000 £ sur une durée de 30 ans.
Ce prêt est contracté auprès d’ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET CONSTITUTIONNELS et va
permettre de compléter le financement en raison de la modification de la configuration du parking.
4
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X53-DE
Délibération n°20 x 53
Finances locales - Demande de complément de garantie d'emprunt PLUS et PLAI pour la construction de 14
logements locatifs sociaux, 42 rue du 11 Novembre — HLM les Chalets.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de monsieur le maire ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du code civil ;
Vu la demande formulée par la SA HLM des Chalets sollicitant la garantie de la Commune de Saint-
Lys à hauteur de 50 % pour un emprunt d’un montant total de 95 000 € (quatre-vingt-quinze mille
euros) à effectuer auprès de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET CONSTITUTIONNELS en vue de
compléter le financement de l’opération de construction de 14 logements locatifs sociaux sis à Saint
Lys 42 rue du 11 Novembre ;
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la commune de Saint-Lys accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le
remboursement de toute somme due au titre d’un emprunt d’un montant de 95 000.00 € (quatre-
vingt-quinze mille euros) que SA HLM des Chalets contracte auprès de ARKEA BANQUE
ENTREPRISES ET CONSTITUTIONNELS et dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant du prêt : 95 000 €
Objet : complément de financement LLS - 42 rue du 11
Novembre à SAINT LYS
Phase d'amortissement
durée : 360 mois
périodicité : trimestrielle
taux fixe : 1,13%
amortissement : progressif
remboursement anticipé : indemnité actuarielle
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple d’ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET
CONSTITUTIONNELS, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
MAIRIE DE SAINT-LYS
À Place Nalionale - CS 60927 - 31470 Gaint-Lya
Tél. : 05 62 14 72 71- Fax: DS 61 91 63 02 - mairieGsaint-lys.fr
vvw.saint-lus, êr 2/3
5
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X53-DE
Délibération n°20 x 53
Finances locales - Demande de complément de garantie d’emprunt PLUS et PLAI pour la construction de 14 logements locatifs sociaux, 42 rue du 11 Novembre — HLM les Chalets.
ACCORDE la garantie d'emprunt à SA HLM des Chalets à hauteur de 50 % pour le remboursement
du prêt d’un montant de 95 000,00 € d’ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET CONSTITUTIONNELS selon
les conditions ci-dessus énoncées ;
AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le conseil municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 21470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: OS G1 91 63 02 - mairic@saint-lys.fr
wuwgaint-lys.fr 3/3
6 RE
MUCIN243531_
Poget
Emprunteur: SA D'HLM DES CHALETS (31)
SIREN : 660802844
N° identifiant : 44081340
Caution : LE MURETAIN AGGLO
SIREN : 200068641
N° identifiant : 28834719
Caution : COMMUNE DE SAINT LYS
SIREN : 2131049985
N° identifiant : 28306594
TL
32-2020 SAOPR2
Caisse n° 041600
44081340
doc 1 . page 1
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X53-DE
Contrat : « CIGF - CITE GESTION FIXE »
Numéro de prêt : DD16732944
Date d'émission : 06/08/2020
Objet : Complément de financement LLS - 42 Rue du
11 novembre St LYS
Montant : 95 000,00 €
Durée : 360 mois
Date limite de : 30/09/2020
déblocage
041600 44081240 DD16722847
4077 0799 1938 9476 (836 54
I
7 RéF°
VAK123353)_Pagez
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020 ID : 031-213104995-20200914-20X53-DE 32-2020 SAOPR2 Caisse n° 041600 44091340
doc 1. page ?
N° Projet : DD16732847 - N° prêt : DD16732944 - Date d'émission : 06/08/2020 _ |
a 7 CONTRAT DE PRET «GIGF - GITE GESTION FIXE » U :
ENTRE LES SOUSSIGNES
SA D'HLM DES CHALETS, SA A CONSEIL ADMINISTRATION, STE ANONYME (A CONSEIL D ADM), sise au 29 BOULEVARD GABRIEL KOENIGS 31300 TOULOUSE | .:
Représenté(e) par Patrie Hi MECUAL. e muetas... “Jésaau dûment habilité(e) à cet effet, Dénommé(e) ci-après "L'EMPRUNTEUR", Ù ‘
DE PREMIÈRE PART,
ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le siège social est situé 1 allée Louis Lichou, 28480 Le Releca-Kerhuon, immatriculée sous le numéro 378 398 911 RCS Brest
Représentée par MENETRIER THIBAUT dûment habilité(e) à cet effet, dénommée ci-après "Le PRETEUR" ou "Lé BANQUE" ou "ARKEA BANQUE E&l",
DE SECONDE PART,
LE MURETAIN AGGLO, ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRAT, COMMUNAUTÉ D AGGLOMERATION, sise au BB AV DU PRESIDENT VINCENT AURIO 31601 MURET CEDEX
Représenté(e) par ...... rer. .@0ment habilité(e) à cet effet, Dénommé(e) ci-après « LA CAUTION »
DE TROISIÈME PART, COMMUNE DE SAINT LYS, COLLECTIVITE TERRITORIALE, COMMUNE, sise au 1 PLACE NATIONALE 31470 ST
LYS
Représenté(e) par rs dûment häbilité(e) à cet effet, Dénommé(e) ci-après « LA CAUTION »,
DE QUATRIÈME PART,
IL A ETE EXPOSE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
L'EMPRUNTEUR reconnaît que le PRETEUR lui accorde un prêt CIGF - CITE GESTION FIXE aux conditions particulières suivantes :
ARTICLE À : CARACTERISTIQUES DU PRET
{1 Objet : Complément de financement LLS - 42 Rue du 11 novembre St LYS
(a Montant : 95 600,00 € (quatre vingt quinze mille euros et zéro centime)
QD) Durée : 860 mois
O3 Taux d'intérêt fixe trimestriel :1,1300%
D Base de calcul des intérêts : en taux fixe, les intérêts sont calculés en base forfaitaire de 30 jours / 360 jours, sauf pour les intérêts intercäläires calculés èn nombre de jours exact / 365 jours.
Paraphes :
d 8 Rék:
MMCINI233531_Fièur
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
erger
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X58-DE 32.2020 SAOPR2
Caisse n° 041600
44081340
doc 1. page 3 LN® Projet : DD16732847 - N° prêt : DD16732944 - Date d'émission : 06/08/2020
DO Commission d'engagement :
L'EMPRUNTEUR palera au PRETEUR une somme d'un montant de 300,00 € (trois cent Euros et zéro centime). Cette somme ést due à la date de signature du contrat de prêt et restera définitivement acquise au PRETEUR.
QD Taux effectif global (TEG) :
Selon les caractéristiques du contrat de prêt, le Taux Effectif Global (TEG) ne peut être donné qu'à titre Indicatif selon l'hypothèse suivante ‘ le TEG est calculé sur la base d'une utilisation totale du crédit à la date des présentes conformément à l'ensemble des caractéristiqués du prêt. En date du 06/08/2020 et compte tenu dés divers frais, le TEG ressort à 1,1522 % l'an, soit un taux de période de 0.2881 %.
Ü Date limite de déblocage :
Les fonds pourront être débloqués à tout moment et au plus tard le 30/09/2020, à la demandé de l'EMPRUNTEUR au moyen de l'Annéxe prévue à cet effet. Le déblocage sera réalisé un jour ouvré et à l'exclusion des 24 et 31 décembre.
Q Versement automatique des fonds : |
À la date limité de déblocage, sous réserve de la levée des conditions suspensives, les fonds non débloqués seront versés sur ls compte ouvert au nom de l'EMPRUNTEUR dans les livres de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS auprès de son cenitte d'affaires de PARIS, ce que
l'EMPRUNTEUR accepte expressément.
IBAN
FR76 1882 9754 1604 4081 3404 016
BIC CMBRFR?2BCME
Si la date limite de déblocage n'est pas un jour ouvré ou est le 24 ou le 31 décembre, le versement automatique des fonds s'effectuers le premier jour ouvré précédent.
Les conditions de l'amortissement de ces fonds sont définies dans l'article B ci-après.
0 Prélèvement des sommes dues : sur le compte ouvert au nom de l'EMPRUNTEUR dans les livres de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS auprès de son centre d'affaires de
PARIS, ce que l'EMPRUNTEUR accepte expressément.
IBAN
FR76 1882 9754 1604 4081 3404 016
[1 Garantie(s) :
GARANTIES PRISES SOUS SEING PRIVE
CAUTIONNEMENT PERSONNEL SOLIDAIRE
Cette garantie est prise par acte séparé
Caution personnelle et solidaire de LE MURETAIN AGGLO dont le siège social est sis à 8B AV DU PRESIDENT VINCENT AURIO 31601 MURET CEDEX et immatriculée sous le 20006864100014 , en garantie du crédit suivant :
N° DD16732944
à hauteur de 47500,00 eur pour une durée de 360 mois
CAUTIONNEMENT PERSONNEL SOLIDAIRE
Cette garantie est prise par acte séparé
Caution personnelle et solidaire ds COMMUNE DE SAINT LYS dont le siège social est sis à 1 PLACE NATIONALE 31470 ST LYS et immatriculée sous le 21310499500013 , en garantie du crédit suivant :
N° DD16732944
, à hauteur de 47500,00 eur pour une durée de 360 mois
Paraphes :
ñ 9 3382
_ Flow
3
BF
MACINN
2:
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
n Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X53-DE
32-2020 5AOPR2
Caisse n° 041600
44081340
D - — doi pagé4
[N° Projet : DD16732847 - N° prêt : DD16732944 - Date d'émission : 06/08/2020
0 Engagements particuliers :
Clause d'exigibilité anticipée
Engagement particulier lié à la garantie ; La non production au PRETEUR avant le 31/12/2020 de là formalisation de la garantie de LE MURETAIN AGGLO et de COMMUNE DE SAINT LYS constitue un cas d'exigibilité de remboursement anticipé dont les modalités sont visées à l'articte 8 des Conditions Générales.
L'EMPRUNTEUR s'engage à produire dans ce délai :
- je contrat paraphé et signé par le représentant dûment habilité du GARANT el
- Ja délibération de l'organe compétent pour décider de garantir le présent contrat, exécutoire à la date dé signature du
contrat par le représentant dûment habilité du GARANT
ARTICLE B : CARACTERISTIQUES DE L'AMORTISSEMENT
A la date limite de déblocage, la mise en place de l'amortissement s'effectuera selon les conditions suivantes
conformément à l'article A | . nn |
Cette mise en place automatique interviendra le jour de la date limite de déblocage. Si la date limite de déblocage n'est
pas un jour ouvré ou est le 24 ou le 31 décembre, la mise en place de l'amortissement s'effectuera le prernièr jour ouvré
précédent.
ti Type d'amortissement : Amortissement progressif selon un tableau d'amortissement en échéances constantes calculées au taux du prêt lors de sa mise en place par le préteur.
Périodicité des remboursements : trimestrielle 0
Ô Calcul des intérêts : |
Le calcul se fera conformément aux Conditions Générales du contrat.
ARTICLE € : CONDITIONS GENERALES
Les Conditions Générales s'appliquant au présent prêt sont précisées ci-aprés, Sous la référence
PPI.CIGF.03.2015.CPVÉE. L'EMPRUNTEUR et le(s) CAUTION(s) déclarent les accepter sans réserve, après en avoir pris connaissance et reçu chacun un exemplaire.
ARTICLE D : ANNEXES
Les présentes Conditions Particulières sont complétées par les Conditions Générales visées en Article C ci-avant, ainsi que par les diverses Annexës,
Fait en cinq exemplaires, dont un destiné au PRETEUR, un pour la CAUTION et un pour l'EMPRUNTEUR.
Paraphes :
D
10 Ré:
AMACENI2T3831_EFlbrer
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X53-DE
32-2020 5AOPR2
[N° Projet : DD16732847 - N° prêt : DD16732944 - Date d'émission : 06/08/2020
Caisse n° 041600
44081340
doc 1. page 5
PARIS, le 06/08/2020 [L'EMPRUNTEUR : , Pour le PRETEUR
: représenté par M abs. HARÇA AL. N
MENETRIER THIBAUT en qualité de ...Duiretens...@lfnéret ...
Al glrue. Le 44 oët Jo.
: {À 5 Î4= EM
Cachet, signature, précédée de « Lu et Approuvé » :
Date de la déllbération donnänt pouvoirs au signataire : ç: og (dé
LA CAUTION : LE MURETAIN AGGLO
représenté par Vus
én qualité de
À. sun Le” L 4
Cachet, ‘signature, précédée de la mention « Lu et approuvé , bon pour caution solidaire à hauteur de 50,00 % du montant financé, soit la somme de 47 500,00 € (querante sept millé cinq éent Euros et zéro Centime) en capital et outre les
intérêts et toutes autres sommes dues au titre du prêt, » :
Date de la délibération donnant pouvoirs au signataire :
LA CAUTION : COMMUNE DE SAINT LYS
représenté par TT
en qualité de
A. :Le 7 L
Cachet, ‘signature, précédée de la mention « Lu et approuvé , bon pour caution solidaire à hauteur de 50,00 % du montant financé, soit la somme de 47 500,00 € (quarante sept mille cinq cent Euros et zéro Centime) en capital et outre les intérêts et loutes autres sommes dues au titre du prêt, » : Date de la délibération donnant pouvoirs au signataire :
Paraphes :
CF
11 Féf:
MMCTNI233811_
Page
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020 - erger
Affiché le 15/09/2020 CHEN
ID : 081-213104995-20200914-20X53-DE 32-2020 SAOPR2 Caisse n° 041600
44081340
ne — doc 1. page 6
CONDITIONS GENERALES DES PRETS CITE GESTION FIXE/INDEX/IN FINE/CGPERF2
Réf. PPI.CIGF.03.2015.CPVEE
Les présentes Conditions Générales s'appliqueront dès lors qu'elles he sont pas contraires aux Conditions Particulières.
Glossaire des termes techniques :
|
= Jour ouvré : un jour ouvré est un jour ouvré cumulativement dans le catendrier de la République française et dans le calendrier TARGET et du Trésor Public
- Taux Effectif Global (TEG) : conformément aux dispositions légales ét riotamment des articles R 313-1 du Code de la Consommation et L 313-4 el suivants du Code Monétaire et Financier, lé TEG comprend, outre les Intérêts, frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que cé soit dans l'octroi du prèt, même si ces frais, commissions où rémunérations correspondent à des débours réels. Toutefois, les charges liées aux garanties dont le présent Prêt est éventuellément assorti, ne sont intégrées dans le calcul du TEG que si leur montant st connu avec précision à la daté dé signature du contrat, Le TEG est un taux annuël proportionnel au tatix de période, à terme échu ét ékprimé pour cent unités monétaires.
- EONIA : Euro Overnight Index Average : taux au jeur le jour du marché monétaire européen. C'est un taux moyen pbndéré par les
transactions déclarées par Un échantillon de 57 établissements bancaires. de la zone EURO. |! est calculé par la Banqué Centrale Européenne et publié par la Fédération Bançairé de l'Union Européenne,
= TAM ou taux moyen mensuel : il était un indice de référence du marché monétaire français. || ést égal à la moyenne arithmétique des taux journaliers EONIA. Il est publié pat l'Association Française des Banques,
- Euribor : Euro Interbank Offered rate : teux du marché monétaire européen, il est égal à la moyenne arithmétique des taux offerts sur le marché bancaire eurépéen pour une échéance déterminée. Le fixing de et index èst publié par la Banque Centrale Européenne à partit de cotations fournies quotidiennement par un échantillon représentatif d'établissements bancaires.
- TISM : = moyenne mensuelle des EURIBOR 3 mois (Euro Interbank Offered Rate - Taux moyen offert dans la zone Euro) du mois en Cours.
- Livret A # désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivant du Code monétaire et financier.
ARTICLE 1 : CONTRAT DE PRÊT
La présente offre de prêt accordée par le PRETEUR à l'EMPRUNTEUR ést consentie aux conditions prévues aux Conditions Particulières et aux Conditions Générales. Elle deviendra parfaité et constituera le contrat de prêt sous condition que l'EMPRUNTEUR | |
retourne, dans un délai d'un mois à compter de la signature des présentes par le PRETEUR, l'original dûment régularisé et, si nécéssaire, accompagné, le cas échéant, de la délibération exécutoire aux termes de laquelle l'EMPRUNTEUR est autorisé à contraëter le prêt, objet des présentes. Pa&sé ce délai et sauf délai supplémentaire accordé par le PRETEUR, la présente offre se trouvera résiliée dé plein droit et sans mise eri demeure préalable du PRETEUR.
ARTICLE 2 : MISE À DISPOSITION DES FONDS ! CALCUL DES INTERÊTS
Sauf disposition spéciale prévue aux Conditions Particulières (notamment uné phase de mobilisation), l'EMPRUNTEUR aura la faculté de retirer les fonds, en une où plusieurs fois {minimum : 100.000 euros), dans un délai de deux mois à compter de la date de signature du contrat de prêt par le PRÉTEUR et sous réserve de la levée de toute condition suspensive, Passé ce délai, le PRETEUR pourra réduire le montant du prêt à la somme effectivement utilisée,
Suite au déblocage total des fonds, un tableau d'ämortissement sera fourni à l'EMPRUNTEUR. Les fonds seront varsés par vireménñt V.S,0.T (virement parvenant à J sur le « compte destinataire », la demande devant parvenir au PRETEUR pour 10 H 00 au plus tard), Lé « compte destinataire » sera le compte ouvert auprès d'ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS ou celui précisé aux Conditions Particulières,
Les Intérêts commencaront à courir à compter du jour du virement,
Pendant la période de misé à disposition des fonds, les intérêts intercalaires sont calculés, sur la partie réalisée, en fonction du nombre de jours exaet écoulés rapportés à Line année de 365 jours.
Paraphes :
CP
12 Rét=
MMCINTEYAS31
Fou
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
32-2020 5AOPR2 ID : 081-213104995-20200914-20X58-DE Caisse n° 041600
44081340
__doc 1. page 7
[N° Projet : DD16732847 - N° prêt : DD16732944 - Date d'émission : 06/08/2020
L'EMPRUNTEUR sera tenu de justifier auprès du PRETEUR, sur demande de Celui-ci, de l'utilisation des fonds prêtès. Le PRÊTEUR né pourra encourir aucune responsabilité relative à l'emploi des fonds. Si le taux pris en référence pour l'indexation devient inférieur à zéro, le taux de référance retenu sera réputé être égal à zéro.
ARTIGLE 2-A°) Calcul des intérêts sur taux fixe
La date de départ théorique du prêt s'entend de la date de Première échéance moins une période {intervalle séparant deux échéances) : |
| * Slle jour de déblocage est antérieur ou égal à
la date de départ théorique du prèt, des Intérêts intercalairés, calculés de la même
manière à compter de la date de déblocage dés fonds Incluse Jusqu'à la daté de départ théorique du prêt incluse, seront dus ét exigibles à la daté de première échéance du prât.
* St le jour de déblocage est postérieur à la date de départ théorique du prêt, les intérêts de la première échéance seront dus et calculés selon le même modé de calcul que
les intérêts intercalaires, c'est-à-dire prorata temporis sur la base du nombre de jours exact rapportés à une année de 365 jours à compter de là date de déblocage des fonds Incluse jusqu'à la date de là première échéance incluse.
* Les intérêts d'une échéance entière seront dus et calculés sur le capital restant dû, et base forfaitaire, c'est-à-dire sur le base d'un nombre de 30 jours rapporté à une année de 360 jours.
ARTICLE 2-B°) Calcul des Intérêts sur Index Livret A
La däte de départ théorique du prêt s'entend de ta date de première échéance moins une période {intervalle séparant deux échéances) :
*_ Slle jour de déblocage est antérieur ou égal à la date de départ théorique du prêt, des Intérêts intercalaires, calculés da la même manière à compter de la date de déblocage des fonds incluse jusqu'à la date de départ théorique du prêt incluse, seront dus et exigibles
à la date de première échéance du prêt. *_
Si le Jour de déblocage est postérieur à la date de départ théorique dy prêt, les intérêts dé 14 première échéance séront dus ét calculés selon le même mode de calcul que les intérêts intercalaires, c'est-à-dire prorata teriporis sur ta base du nombre dé jours exact rapportés à une année de 365 jours à compter de la date dé déblocage des fonds Incluse jusqu'à la déte de la première échéance incluse.
* Les intérêts d'une échéance entière seront dus et calculés sur le capital restant dù, en base forfaitaire, c'est-à-dire sur la base d'un nombre de 30 jours rapporté à Une année de 360 jours. Outre la marge indiquée aux Conditions Particulières, le taux d'intérêt applicable à l'échéance tient compte de chaque vartétion du Livret À au cours de l'échéance, prorata temporis,
Indexation du taux
Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux de rémunération du livret A an Vigueur à la date d'émission du contrat. Lé calcul des intérêts se fait en méthode équivalente, Ce taux est révisable en fonction dé la Véristion du taux du livret À seidn les modalités indiquées éi-dessous : L'indice
| est la taux de l'intérêt servi aux titulaires de comptés sur Livret À |
. Le variation de l'indice | sera appliquée au taux du prêt à chaque variation, suivent la formule mathématique suivante : TeTo + (1 - lo) dans laquelle :
*_T représente le taux du prêt résultant de l'application de l'indexation,
* To, le taux de base à la date de l'émission du contrat de prêt ou à la date de la dernière variation etféctive du taux résultant de là variation de l'indice,
*_ 1, la valeur de l'indice en vigueur à la date de la mise en oeuvre de l'indexation, |
* lo, la valeur de l'indice à la date de l'émission du contrat de prêt où à la dte de la précédente mise en oeuvre de l'indexation,
La variation du taux du prêt intervient dés la date de variation de l'indice, selon la formule mathémaitique ci-dessus. Toute variation de taux d'intérêt entraîne une modification du montant des échéances.
ARTICLE 2-C°) Calcul des Intérêts sur index Euribor |
Les intérêts seront dus et calculés sur le capital restant dû, en fonction du nombre de jours exact écoulés, de la daté d'échéance précédenté exclue (ou de la date de mise à disposition dés
fonds exclue pour la première échéance) à la date d'échéance appelée incluse, rapportés à une année de 360 jours, Le taux d'intérêt
nominal suivra les Variations en plus où en moins de l'EURIBOR indiqué aux Conditions Particulières. L'EURIBOR retenu sera celui du dernier jour ouvré précédant la date de chaque échéance (ou la date de mise à disposition des fonds pour la première échéance), || sera donc révisé à l'occasion de chaque échéance. Le taux révisé s'appliquera, sans formalité n{ novation, pour la période restant À Courir Jusqu'à là prochaine échéänce: ntre deux échéances il re subira aucune variation. À l'EURIBOR ainsi déterminé s'ajoütera pour le calcul des intérêts la marge bancäire déterminée aux Canditions Particulières. Les intérêts seront perçus à terme échu. En cas d'augmentation ou de diminution du taux d'intérêt résultant de l'indexation sur l'EURIBOR, la modification correspondante (intérêts complémentaires ou réduction d'intérêts} s'appliquera’aux seuls Intérêté restant à échoir, la quote-part en capital dés échéances demeurant sans changement,
ARTICLE 3 : DISPARITION OÙ MODIFICATION DES INDICES
Paraphes :
13 R&E:
MAROINN232531
Fam
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X53-DE 32-2020 5AOPhe Caisse n° 041600
44081340
TT ET PES ___ doci. page
CS Projet : DD16782847 - N° prêt: DD16732944 - Date d'émission : 06/08/2020 |
a —_—
Si un taux pris en référence Paur l'indexation vient pour une raison quelconque à ne plus étre calculé ou publié, ou encore sl leurs
modalités de calcul viennent à être modifiées, le taux qui lui serait
substitué s'appliquera et servira de référence pour la variation du
taux.
À défaut de taux substitutif, {es psrlies s'engagent à appliquer,
parmi les références disponibles, celle qui paraîtré le mieux respecter
l'équilibre financier initialement convenu, À défaut d'accard au moins
tacite sur ce point, le choix sera confié à un expert désigné soit
par les parties soit, sl elles ne peuvent s'entendre sur sa désignation,
par lé Président du Tribunal du siège social du PRÊTEUR
statuant en référé. Les frais d'expertise seront dans ce cas partagés
par moitié entre le PRÊTEUR et l'EMPRUNTEUR,
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES
L'EMPRUNTEUR s'oblige à rembourser la totalité du présent prèt aux échéances convénues à compter du jour dé la misé à
disposition des prémiérs fonds. L'Echéance se définit comme
la somme de la part du capital amorti, des intérêts payès au
titre de la
périodicité sur le capital restant dû, de tout ou partie des intérêts
différés non payés et du coût des éventuellés assLirances
facultatives souscrités PAT Y'Emprunteur, .
Le paiement des échéances du prêt devra être effectué aux
datés fixées au tableau d'amortissement qui sera adressé à
l'EMPRUNTEUR après la mise & disposition des fonds.
|
L'EMPRUNTEUR rembourseräà le prêt Aux dates d'échéances
prévues, sauf prorogation accordée par le PRÉTEUR, étant précisé
que ces éventuelles prorogations h'entrafneront pas novation.
L'EMPRUNTEUR s'interdil expréssément d'opérer compensation
entré ung SaMmME quelconque dué par jui au titre du présent
cantrai
et toute créance qu'il pourrait détenir par ailleurs à l'encontre
du PRÊTEUR {que ce soit à titre principal, à titre d'accessolre ou
à titre
de dommages Intérêts, et qué l'origine de cette créance soit
contractuelle, extra contractuelle ol judicisire),
L'EMPRUNTEUR s'interdit également d'effectuer un paiement
en le soumettant à une quelconque condition ou réserve ol
de faire
valoir toute exception ou deñ ande reconventionnelle. Le paiement
des sommes dués s'éffectuère au plus tard le jour de l'échéance
fixé.
L'EMPRUNTEUR autorise le PRETEUR à ce que Je
règlement des sommes dues s'effectue par prélèvement
sur son compte ouvérl
auprès d'ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS.
L'EMPRUNTEUR autorise le PRÊTEUR à compenser de plein droit, et sans
son intervention, toutes sommes qui seront échues en
capital, intérêts, éventuelles cotisations d'assurances, commissiôns,
frais et accessoires dues au titre du Prêt avec celles que le
PRÊTEUR pourfait éventuellement lui devoir à un titre
quelconque,
Les dates d'échéances sant fixées alt trentième jour d'un mois
(le dernier jour du mois pour le mois de février). Lé date théorique
de
première échéance est fixée respectivement le trentièrne jour
du deuxiéme/cinquième /orizième mois suivant le mois du premier
déblocage selon si la périodicité de l'index est trimestrielle/semestrielle/annuellé.
ARTICLE 5 : CLAUSE RELATIVE À LA CAPITALISATION
DES INTERÉTS
En cas de remboursement d'une échéance dont le montant serait
inférieur au montant des Intérêts échus, le montant des intérêts
non remboursés sera intégré au capital dans les conditions prévues
à l'article 1154 du code civil. Ainsi, toute somme dué au titre
des
intéréts échus dés sommes prètées produira des intérêts au taux
ci-avant mentionné aux conditions particulières dès jors qu'il s'agit
d'intérêts dus au moins pour une annéé entiére.
|
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT ANTICIPÉ
Des remboursements anticipés seront possibles à chaque date d'échéance
et sous réserve que le PRÊTEUR en soit avisé äll moins
un mois à l'avance pat lettre recommandée avec avis de réception.
|
Les remboursements anticipés devront être au moins égaux à
dix pour cent (10 %) du montant Initial de la tranche.
En cas de remboursement partiel, le PRÉTEUR remettra à l'EMPRUNTEUR
un nouveau tableau d'amortissement sans qu'il soit
besoin d'établir un avenant au contrat ni que cela entraîne
novation.
ARTICLE 6-A°) : Sur index Euribor ou Livret A
Seuf disposition spéciale prévue aux Gonditions Perticulières,
lé remboursement anticipé dénnera lieu au péiernent, al profit
du PRÉTEUR, d'uné indemnité égale à 3 % des sommes remboursées
par anticipation,
ARTICLE 6-B°) : Sur taux fixe
Le remboursement anticipé donnera lieu au paiement,
au profit du PRÉTEUR, d'une indemnité actuarielle définié
ci-après.
indemnité actuariellé dépend de là différence entre le taux du prét
à la mise en place et le taux de maréhé à la date du
remboursement anticipé (appelé taux de réernploi, et de la durée restant
à courir, Elle est d'autant plus élévée que la
différence de taux et la durée restant à courir sont élevées.
Si le taux de réemploi est supérieur ou égal au taux fixe de
la présente tranche d'amortissement du prêt, aucune indemnité
actuarlelte n'est due.
Paraphes :
F
14 Ré:
MMCIN233531_Fion
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
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ID : 031-213104995-20200914-20X53-DE
Caisse n° 041600
44081340 Rs
= _____ doci.pagesg | N° Projet : DD16732847 - N° prêt : DD16732944 - Date d'émission : 06/08/2020 7
L'indemnité actuarlelle sera égale à la différence entre la valeur actuelle du prêt définie ci-après et le principal remboursé par anticipation,
Valeur actuelle du prêt
La valeur actuelle du prêt est calculée èn actualisant au taux de marché et au jour du remboursement anticipé, chäque flux contractuel futur du prêt (appelés termes).
V'A(p) = LL: VA(S)
avec : |
VA(p)} Valeur actuelle du prêt au Jour du remboursement anticipé
VA(#) Väleur actuelle du terme au jour du remboursement anticipé, définie ci-après n Nombre de termes eritre la date du remboursement anticipé et l'échéance
du terme
La valeur actuslle de Ehaque terme est déterminée par la formule suivante
“7 Vtf)) VA(f) = ——
(1+1) 463
avec :
VA(*) Valeur actuelle du terme au Jour du remboursement anticipé
V(f} Valeur contractuelle future du terme
t Taux d'actualisation de chaque terme, exprimé en %, défini ci-après
d Nombre de jours exact entre la date du remboursément anticipé et l'échéance
du terme
Taux d'actualisation
Pour chaque térme, le t&ux d'actualisation t de Chädue terme sera
le taux de Swap de marché déterrniné par interpolation linéaire entre lés deux taux de référence correspondants aux durées les plus proches qui encadrent l'échéance
du prêt. Le calcul se fera sur la base dés fixings des swaps de maturité constante {ou Constant Maturity Swap CMS), bas de fourchatte, observés 10 jours ouvrés avant la date d'effet qu remboursement anticipé, sur la page Reuters EURSFIXAz=. | Le taux d'actualisation de chaque tree est déterminé par la formule suivante
t= ti +ffis — ti) x À 1 +{lto —t1) D
avec
T Taux d'actualisation de chaque tèrme
t1 Taux de swap CMS correspondant à la date la Plus proche précédent
l'échéance du prêt 2 Taux de swap CMS correspondant à la dete
la plus proche suivant l'échéance du prêt di Nombre de jaurs sxact
entre la daté la plus proche précédent l'échéance du prêt et celle-ci d2
Nombre de jours exact entre [a date la plus proche précédent l'échéance du
prêt ét la date la plus proche suivant l'échéance du prêt
En cas de modification, disparition ou substitution des taux de Swap CMS où de leurs modalités de Publication, l'index de cette modification ou subétitution s'appliquers de plein droit.
Si uné nouvelle disposition législative ou réglementaire s'impüsant à l'ensemble des établissements de crédit, ou si, selon ER RTEANIEn du PRÉTEUR le fonctionnement des marchés ou encore un événement quelconque ne perméttait pas au PRÉTEUR de disposer du taux d'actualisation, le PRÊTEUR en aviserait l'EMPRUNTEUR, Le PRÉTEUR et l'EMPRUNTEUR négoclersient alors pour convenir d'une méthode différente de fixation de taux #ppropriés en fonction de la situation nouvelle.
ARTICLE 7 : DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR
immédiat du capital restant dd, toute somme en capital, non payée à l'échéancs, produit de plein droit sans mise en demeuré, des intérêts au taux du PRÊT majoré de trois {3} points à compter de cette échéance. Si le retard excède une année,
les intérêts se capitaliseront dans les formes prévues à l'article 1154 du code civil, Ces dispositions s'appliquent égälement lorsque le PRÊTEUR est obligé de poursuivre Judicialrement le recouvrement de sa créance où de produire à un ordre de distribution, L'EMPRUNTEUR &st tenu de rembourser l'ensemble des frals et des honoraires divers exposés par le PRÉTEUR du fait de la défaillance de l'EMPRUNTEUR,
En cas de défaillance de l'EMPRUNTELUR, pour quelque raison que c6 soit, et lorsque le PRÊTEUR n'exige pss le remboursément
ARTICLE 8 : EXIGIBILITE ANTICIPEE
Paraphes :
7
15 Bt:
MAC
233831
From
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
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ID : 031-213104995-20200914-20X53-DE 32-2020 AOPRe Gaisse n° 041600
44081340
_____ dect.pa w _—
[NS Projet : DD16732847 - N° prêt : DD16782844 - Date d'émission : 06/08/2020
Toutes les sommes prétées deviendront immédiatement
exigibles si bon semble au PRÉTEUR, en capital,
intérêts, commissions,
indemnités, frais et accessoires, Sans au'il soit besoin
d'aucune formalité, par là seule survénance de l'un
quelconque dés
événements ci-après :
« déclarations ou pièces érnanant de l'EMPRUNTEUR,
fausses ou inexactes
e non affectation des fonds prétés à l'objet convenu
°_Inexécution de l'une quelconque des clauses
prévues aux présentes Conditions Générales, aux
Conditions particulières et/ou
aux Conditiotis Générales des garanties, sinsi qu'aux
actes constatant la prise de garanties et, notamment,
en cas de non
paiement à son échéance de toute somme due au titre du prêt
|
* diminution ou disparition d'une des garanties
prévues, notamment si les biens donnés en garantie
ont été aliénés-en totalité ou
en partie ou ont subi une importante dépréciation.
Toutefois, en cas d'atiénation, l'acquéreur pourra
être admis, avec l'accord du
PRÉTEUR, à continuer le Prêt aux lieu et place de l'EMPRUNTEUR
si la nature de la vente n'a pas eu pour effet de purger
lhypothèque ou le nantissement, ni dé démembrer
où diviser le droit de propriété atférent au(x) bien(s)
donné(s) en garantie.
e toùte modification du statut juridique de l'EMPRUNTEUR
où tout retrait d'agrément nécessaire à son activité
* cession totale ou partiellé des parts, si l'EMPRUNTEUR
ést une société de personNgs, OU modification dans
la répartition
majoritairé du capital social de l'EMPRUNTEUR
sl celui-ci est une Société de capitaux. L
e vente de l'immeuble acquis au moyen du
prêt
e siles polices d'assurance (contre l'incendie qu
autrés risques) n'ont pas été maintenues où renouvelées,
si lés primes ont cessé
d'être régulièrement payées.
« non-respect d'une disposition légale ou réglementaire
régissant le Prêt, son objet ou l'activité financée, J'EMPRUNTEUR
déclarant tre parfaitement inforrné à ce sujet.
» diminution dé la solvabitité de l'EMPRUNTEUR
qui serait révélée dé quelque manière que Ce soit, ou
encore en C85 de-cessation
de son activité professionnelle ou de modification
de son objet social,
« si l'EMPRUNTEUR venait à fair l'objet d'une procédure
dé saisie mobilière de nature à compromettre son
activité, ou d'une
saisie immobilière.
interdiction bancaire ou judiciaire prononcée contre l'EMPRUNTEUR,
s liquidation amiable Qu judiciaire de l'EMPRUNTEUR,
ou dissolution, fusion, scission, cession où apport partiel
d'actifs,
transmission universelle de patrimoine.
Lors de la survenance de l'un des cas de déchéance
du terme ci-dessus prévus, le PRÊÉTEUR pourra exiger
le remboursement total
de sa créance par lettré recommandée avec avis de
réception adressée à l'EMPRUNTEUR, ou par exploit
d'huissier,
Lorsque le PRÉTEUR est amené à se prévaloir de
la résolution ou résiliation du conirat et à exiger lé remboursement
immédiat du
capital restant dû ainsi que le paiement des intérêts
et accessoires échus, les sommes réstant dues produisent
des intérèts de retard
à un taux égat à celui du prêt majoré de trois (3)
points jusqu'à la date du réglement effectif. En outre,
l'EMPRUNTEUR paiera au
PRÉTEUR une. indemnité égale à 7% du capital restant
dû. Huit {8) jours après cétte mise en demeure, l'indemnité
prévue ci-dessus
s'appliquera de plein droit à la totalité de la créance.
ARTICLE 9 : GARANTIES
Les garanties demandées par le PRÉTEUR pour le
présent crédit sont mentionnées aux Conditions Particulières.
Elles conditionnént
l'octroi et le maintien du crédit.
ARTICLE 9-A°) En cas de cautionnement : la (les) caution(s)
s'engagetnt), en signant les présentes, à VErser les s0mmÈs
dues par l'EMPRUNTEUR en capital, intérêts, intérêts de
retard, commissions, indemnités. frais el accessoires, dans
8 cas
où celui-ci ne s'acquitterait pas, quelle qu'en soit la
raison, de ses obligations. Ces versements seront effectués
sur simple
demande du PRETEUR, sans pouvoir lui opposer l'absence
de ressources nl éxiger due celui-ci ne discuté au préalable
l'ÉMPRUNTEUR défaillant: La(les) caution(s) renonce(n)
aussi au bénéfice de division, Les dispositions non contraires
du
Code Civil s'appliqueroni pour le rasta au présent cautionnement
à titre supplétif.
ARTICLE 9-B°) ASEUTante des biens : Jusqu'au remboursement
intégral du prêt, les biens donnés en garantie devront être
assurés Contre l'incendie au tout autre risque selon
la nature du (des) bien(s), pour un capital Jugé suffisant
par lé
PRÉTEUR et auprès d'une compaghie agrééé par
lui.
|
L'EMPRUNTEUR devrä remettre au PRÊTEUR un
exemplaire de la police en cours et justifier à toute
réquisition de cétté
assurancé et du paiement des primes. À défaut, le PRÉTEUR
pourra lui-même payer toutes primes et contracter toutes
assurances, les sommes avanéées par lui à ce titre étant
immédiitement exigibles. En ç3$ de sinistre ét malgré toute
contestation, l'indemnité due par l'assureur Sera versée
directement au PRÉTEUR jusqu'à concurrence de
là créanéé
résultant des présentes, d'après les comptes présentés
par lui et hors la présence dé J'EMPRUNTEUR.
Toutes les notifications jugées nécessaires seront
faites aux compagnies d'assurances, AUX frais de
l'EMPRUNTEUR.
ARTICLE 10 ; FRAIS, IMPÔTS ET TAXES
Paraphes :
7
16 Réé:
MaCINT
233535
Flow
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
:081- -20200914-20X53-DE 32-2020 SAOPR2 ID : 031-213104995 Core oi
44081340
doc 4. pagë 11
LEA
Levrault
[N° Projet : DD16732847 - N° prêt : DD16732944 - Date d'émission : 06/08/2020
L'EMPRUNTEUR s'engage à prendre à sa Charge tous les émoluments, tsxes et impôts présents et futurs alnsi que les droits et frais pouvant résulter du prêt (et notamment les frais de timbre, d'enrégistrement, de constitution, de renouvellement ou de mainievée des garantiés), sous quelqué forme que cs soit, le PRÉTEUR devant, de convention expresse, recévolr les amortissements du prêt nets de tous impôts, taxes, drolts, charges ét retenues quelconques présents et futurs,
ARTICLE 11 : REFINANCEMENT, TITRISATION ET CESSION
Le PRÊTEUR se réserve expressément la possibilité de titriser ou céder toute ou partie de ses créances résultant du présent contrat, conformément aux dispositions légsles et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 12 : DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
L'EMPRUNTEUR déclare que :
e la souscription du prêt est effectuée en conformité avec les décisions d'ordre financier et budgétaire, notamment en matière d'investissement, adoptées par son organe délibérant conformément aux lols et réglements qui lui sont propres,
e la souscription, là signature et l'exécution du prêt ont été dûment autorisées par San organe compétent,
* toutes les autres autorisations nécessaires à la mise en place du financement objet du prêt ont été préalablement obtenues, “le financement, objet
du prêt, ét l'opération dans laquelle s'inscrit ledit financement n'ont donné |lëu à aucune contéstation ou récours quelconque,
* ni la créance du PRÊTEUR ni son paigment ne sont remis en cause par une action judiciaire ou adrninistrativé ou par une mésure administrative où judielaire prononcés à sûn encontre par lé Préfet ou toute autre autorité supérieure au motif de son insolvabilité réelle ou potentielle, d'un incident de paiement ou de tout autre manquement à une obligation financière, Jusqu'à complet remboursement de toute somme due au titre du contrat de prêt, l'EMPRUNTEUR s'engage à :
*_ communiquer chaque année, sur demande du PRÉTEUR, ses différents comptes &t budgets certifiés ainsi que tout docurient utile à l'étude dé la situation financière de l'EMPRUNTEUR
®_ informer le PRÊTEUR, sans délai, en lui fournissant toutes les pièces justificatives nécessaires, de toute modification de ses statuts et des événements susceptibles d’affecter substañtiellement son patrimoine, ses engägements ou son activité (per exemple : recours contre le budget ou lé contrat même dans le cas où ce réCours serait exercé par une autorité autre que de tutelle ou par une tierce personne) |
*_ notifier immédiatement au PRÊTEUR tout événement susceptible d'entraîner l'exlgibilité anticipée du prêt
* _domicilier chez le PRÊTEUR, son chiffre d'affaires et ses opérations bancaires, au minimum au prorata de la part du financernent assuré par le PRÊÉTEUR dans l'encours global de l'endéttement de l'EMPRUNTEUR, sauf dérogation préalable et expresse notifiée par le PRÊTEUR.
ARTICLE 43 : ELECTION DE DOMICILE
Sauf élection de domicile particulière contraire, prévue à l'oëcasion de prise de garantié(s), et dont l'effet sera limité à chaque gérantie, pour l'exécution des présentes ét de leurs suites, pour la correspondance et l'envoi des pièces, domicile ést élu par les parties en leurs sièges sociaux respectifs.
ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE, LOI APPPLICABLE
Pour tout litige relatif au présent prêt, les parties déclarent accepter la compétence des tribunaux du siège du PRÉTEUR . Le présent Contrat est soumis au droit français.
ARTICLE 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
ARKEA Banque Entreprises & Institutionnels est responsable du traitement de vos données personnelles, Ces informätions recueillies dans le présént document ont un caractère obligatoire dans le cadre de la conclusion du contrat de prêt. À défaut, l'adhésion ne pourra être réalisée, Les Informations personnelles colléctées seront principalement utilisées par le Préteur pour des finalités d'octroi de crédit, d'évaluation du risque, de sécurisation, de gestion du crédit, de recouvrement, dé prévention de {a fraude, de gestion de la relation bancairs, d'animation commerciale ét pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires (notariment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent),
Ces informations pourront en outre être utilisées dans certains cas en vue dé la souscription de contrats d'assurance accessoires au crédit.
Paraphes :
CP
17 FA
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Fhow
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: 031- - -
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N° Projet : DD16732847 - N° prêt : DD 6732944 - Date d'émission : 06/08/2020 LU |
| , i i illies. Toutefois, le Préteur est auto'isé Dar
ur est tenu au secret professionnel à l'égard des informations personnelles recueillies. VOUIBINS, A T0 ee me el les données sont recueillies à partager le secret bancaire en vue des finalités ci-avant indiquées au profit Lu
cociétés dé son Groupe, de l'assurèur en cas de souscription d'un contrat d'assurance, du partenaire du Préteur sus ss : Ain tidletat hi ives hebllitées. | en auelité de garant du présent prêt ainsi que des autorités judiciaires el PATAENEUTeS le crécli
Cu nan tdonndes A DUeS au présent contrat peuvent être réutilisées dans le cadre de l'instruction de futures demandes de AE | . <. " # d' ifcation, En outre, ce dernier peut Se
i atlons collectées, le Client dispose notamment d'un droit d'accès RICA LE
Sr a roi d'opposition en particulier pour l'utilisation desdites informations à des FRE de prospaction commet PS er ee l'un des droits dent Il dispose, le Client peut écrire au service Relations Clientëlé - ARKEA Banque Eritréprises ù
Institutionnels, 3 avenue d'Alphasis, CS 96856, 35 760 SAINT
GREGOIRE ou lui adrésser un émail :
contactsrkegbanqueei@arkes.com-
| | . io ts et plus largement sur la gestion de ses nt souhaite des informations complémentaires sur l'ensemble de ses dro = a sec bersonnelles, I! peut se reporter aux Conditions de fonctionnement de comptes en vigueur disponibles auprès des
centres d'affaire et sur le site internet de ARKEA Banque Entreprises & Institutionnels : -banque-el.com.
Paraphes :
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Reçu en préfecture le 15/09/2020
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32-2020 SAOCT2 Caisse n° 041600 44081340 doc 2, page 1
SIMULATION TABLEAU D'AMORTISSEMENT EN EUROS
EMPRUNTEUR __: SA D'HLM DES CHALETS PROJET N° : DD16732847
TYPE DEPRÉT __: CIGF - CITE GESTION FIXE RÉFÉRENCE PRÊT : DD16732944
MONTANT : 25 000,00 € TAUX DE BASE :1,1800 % Fixe
DURÉE : 860 mois TAUX EFFECTIF GLOBAL _: 1.1522 % l'an
TOTAL INTERÊTS : 17143.60 PÉRIODICITÉ : Trimestrielle
N° projet : DD16732847 N° prêt : DD46732944
Rang des | Total à payer Amortiss intérêts intérêts Assurances | Montant Restant
échéances capital Normaux Différés Düû aprés
règlement de
l'échéance _ 11 934,53
666,15 268,38 0,00 0,00 94 333,85
2 934,53] 668,04 | 266,48 0,00 0.00 | 93 665,81
| = 3 934,53 669,92 264,61 0,00! 0,00! 9208589
| 4 _ 034,53 671,82/ 26271) 0,00 000! 9232407
5] 934,53 673,71 26082] 0,00 0,00! 165036!
6] 934,53] 67562) 25881) 000 0,00 90 974,74
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9] om) eu. 253,17| 000! 000! s893641
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ET 934,53 685,21 24932) 000! 0,60 87 567,92
42 934,53 687,15 247,38 0,00! D,00 | 86 880,77
| 13] 23453] 689,09 2454) 0,00[ 0,00 _ 8619168
141 934,53 691,04 243,49 0,00 0,00 85 500,64
[ 15] 934,53 692,09] 241,54 0,00 0,00 | __84 807,65 |
16] 934,53 894,95) 239,58) 000] oo! 8411270
17 934,53] 69691] 237,62] 00 0,00 83 415,79
: 934,53 698,88 235,65| 000 0,00 82 716,91
19 034,53 700,85 233,68 0,00! 0,00 82 016,06
20 934,53 702,83 231,70 0,00 0,00 81 313,23
21! 884,53] 70482] 22971] o00 0,00 80 608,41
{ 2 934,53] 706,81 227,72 0,00 0,00 79 901,60
U 23! 934,53) 708,81 | 225,72 0,00! 0,00! 79192,79
24] 934,53| 710,81| 22372) 0,00 0,00! 78481,98
25) 034,53 732,82] 22171] 0,00 0,00 7776916
___ 2% 934,53 71483| 21970| 0,00 0,00! 77 054,33
: 27 934,53 71685] 217,68. 0,00 0.00 76 337,48
28) 934,53 | 718,88 21565). 0,00! 0,00 7561860)
2 934,53 72091] 21362) 0,00! 000! 74 897,68 |
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Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020 EM 32-2020 AOC
ID : 031-213104995-20200914-20X53-DE Caisse n° 041600
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934,53 | 724,99 | 209,54! 000 000! 734976)
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7 934,53 739,44 | 195,09 0,00 0,00 68317, 317,20)
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03453 | 747,84 186,69 000! 0,00 6538847
| 934,53 749,95 184,58 | 060! 0,00 764 588,52
7 93453| 752,07 182,46/ 0.00| ü,00 _63 836,45
77 934,53 754,19 180,34 0,00 0,00 83082, 2 |
934,53 | 756,32] 17821, 0,00 0,00 | 62425.94 |
934,53 758,46 176,07 0,00 0,00 61 567. 48
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93453) 767,07) 167,46 0,00 0,00 5851215)
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e3488 77141 163,12 6,00 | 0,00 _5697 86 974,81
7 93452 713,59 160,84| 0,00! 0,00 756 197.92
7834, 53 778,77 168,76| 0,00, 000! 56 422,16 |
7 834,53 777,96 166,87 | 0,00 | 0,00! 54644,19
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934,53 789,01 145,52 0,00 0,00 50 721,30
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| 034,53 | 802,48 | 132,05 0.00 0,00 45 940,19 |
7 934,53| 804,75 129,78 0,00 | 0,00 45 135,44
7 934,58| 807,02 127.51 0,00 0,00 7 44 328,42
793453, 809,30 125,23 000 0,00 4351912
7 084,53 81159, 12294| 0.00 000! 4270753
7 03453] 813,88 120,65 0,00 000 4189365)
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1140861
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Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020 EM 32-2020 SAOCT2
ID : 031-213104995-20200914-20X53-DE Calsse n° 041600
44081340
doc2,page 3
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F 109 63453) 808,42 | 31,11 0,00! 0,00! 10 107,55 |
[110] 934,53 905,98 28,55 0,00 0,00! 9 201,57
L 111] 93453] 908,54 25,99 0,00 0,00 8 293,03
112 934,53 911,10 23,43 0,00 0,00! 7 381,93
Vo 113 934,53 913,68. 20,85] 0,00! 0,00! 6 468,25
114 934,53] 916,26| 18,27 | 00! 0,00! 555199
115 934,53 | 518,85 1568] 0,00! 0.00 | 4 633,14
116. 934,53 921,44 13,09 0,00! 0,00! 3711,70
| 117] 934,63] 024,04 10,49 0,00! 0,00 278766
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Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020 32-2020 5AOCT2
ID : 031-213104995-20200914-20X53-DE Caisse n° 041600
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doc 2 . page 4
119/ 934,53 929,27| 52%6| a 000) sst74
7 420 934,53 | 931,74| 2,79 0,00! 000! 0.00!
‘'Ineréts calculés stockés et prélevés ultérieurement
Signature(s) emprunteur(s) Signature(s) cautlons(s)
Le: A4 2,4 Le :
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[A Envoyé en préfecture le 15/09/2020
A Reçu en préfecture le 15/09/2020 +7 4 erger
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Bus 2418 ID : 031-213104995-20200914-20X54-DE
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Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt et le 14 septembre à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
| Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, , Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Armelle FERNANDEZ, Carole
| GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
« Corinne LAYE, Jean-Jacques MAGNAVAL, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON,
“ Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Chloé SOLATGES, Christophe
+ SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Nelly VIDAL.
| Procurations : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE ; Madame Catherine LOUIT à
| Madame Monique D'OLIVEIRA, Madame Annie LE PAPE à Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 + 3 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 08 septembre 2020.
Date d’affichage : mardi 08 septembre 2020.
Délibération n°20 x 54
Finances locales —- Demande de garantie d'emprunt PLUS et PLAI pour la construction de 51
logements locatifs sociaux - Moulin de la Jalousie II - HLM les Chalets.
Le 26 juin dernier, la SA HLM des Chalets a demandé à la commune de garantir des emprunts PLUS
(Prêt Locatif à Usage Social) et PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) à hauteur de 50 % d’un volume
total s'élevant à 5 531 106,00 €, conformément au contrat n° 110751 de la Caisse des Dépôts et
Consignations, joint en annexe à la présente délibération, décomposé en quatre lignes de prêt comme détaillé ci-dessous :
: Durée e ÉD Ligne du prêt d'amo Se t) index Montant L
PLAI ligne n°5364312 __. 40ans Livret À L 1 007 003,00 €
| PLAI foncier ligne n°5364311 50 ans _ Livret À 530 573,00 €
PLUS ligne n°5364310 40 ans : Livret À 2 615 480,00 €
PLUS foncier ligne n°5364309 50 ans | Livret A 1 378 050,00 €
TOTAL 5 531 106,00 €
La communauté d'agglomération Muretain Agglo est sollicitée pour garantir les 50 % restants.
Cet emprunt finance la construction de 51 logements locatifs sociaux (34 PLUS et 14 PLAI) situés
Moulin de la Jalousie II. Ces logements se décomposent de la manière suivante : 20 logements dans
le bâtiment B, 18 logements dans l’ensemble C et 13 maisons dans l’ensemble D pour une surface utile totale de 3 421,22 m2.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de monsieur le maire ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 110751 en annexe signé entre : SA HLM LES CHALETS ci-après l’emprunteur
et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la commune de Saint-Lys accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 531 106,00 € souscrit par l’'emprunteur auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt n° 110751 constitué de quatre Lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
ACCORDE la garantie d'emprunt à SA HLM LES CHALETS à hauteur de 50% pour le remboursement
du prêt n° 110751 d’un montant de 5 531 106,00 € de la Caisse des Dépôts et Consignations selon
les conditions ci-dessus énoncées ;
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le conseil municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à comoter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAIÏINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tét. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 G1 91 63 02 - mairio@saint-Iye.fr
nv, saint-iys. fr 2/2
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Pierre Marchal
DIRECTEUR GENERAL
SA HLM LES CHALETS
Signé électroniquement le 17/06/2020 18 58 :07
CONTRAT DE PRÊT
N° 110751
Entre
SA HLM LES CHALETS - n° 000208750
Et
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Contrat
de
prêt
n° 110751
Emprunteur
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de
prêt
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PR0090-PRO068
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GROUPE
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CONTRAT DE PRÊT
Entre
SA HLM LES CHALETS, SIREN n°: 660802844, sis(e) 29 BD GABRIEL KOENIGS BP 23148 31027 TOULOUSE CEDEX 3,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SA HLM LES CHALETS » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
ARTICLE 44 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES P.16
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.21
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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de
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n°
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Emprunteur
n°
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PR00S0-PRO068
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Moulin de la Jalousie Il, Parc social public, Construction de 51 logements situés route de Toulouse 31470 SAINT-LYS.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d'un montant maximum de cing millions cinq-cent-trente-et-un mille cent-six euros (5 531 106,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant d'un million sept mille trois euros (1 007 003,00 euros) ;
= PLAI foncier, d'un montant de cinq-cent-trente mille cinq-cent-soixante-treize euros (530 573,00 euros) ;
" PLUS, d'un montant de deux millions six-cent-quinze mille quatre-cent-quatre-vingts euros (2615 480,00 euros) ;
" PLUS foncier, d'un montant d'un million trois-cent-soixante-dix-huit mille cinquante euros (1 378 050,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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Contrat
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prêt
n°
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ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
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La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et séront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de FEmprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. ll est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur lès pages de l’Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
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QS TERRITOIRES | bi
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 16/09/2020 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ll est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l’'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
#“ Garantie(s) conforme(s)
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de
prêt
n°
110751
Emprunteur
n°
0002087850
PR0090-PRO068
V3.11.1
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À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant là date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l’échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- sait réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Vérsements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(TESTS
CE GROUPE
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
RC NE ES CO 'MOfirE CDC ee ru LS TEE Re
Caractéristiques de la Ligne PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier du Prêt
Enveloppe _ on | - | - = »
TE LUE EU 5364312 5364311 5364310 5364309
era de eine. Fu 1 007 003 € 530 573 € 2615 480 € 1 378 050€ | LL
Commission d'instruction | 0€ 0€ _ 0€ 0€
Durée de la période Annuelle __ Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 0,3% 0,3% 1,1% 1,1%
TEG de la Ligne du Prêt L 0,3% __ 0,3% | 11% 11% ; TE RE TT = Site x =: = =E =
40 ans 50 ans | 40 ans 50 ans |
Livret A Livret A Livret À Livret À
- 02% - 02% 0,6 % 0,6 %
0,3 % _ 0,3% 11% 11%
| Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
(intérêts différés) (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés) |
Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle
Oo DL DL DL | DL
0 % 0% 0% 0%
0% 0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
| 30/360 | 30/360 | 30/360 | 30/360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, ta valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A),
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Ë
FE
Ft =È
se ês Éo
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de
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des Dépôts GROUPE
TERRITOIRES
( BANQUE des
L
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le caicul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l") de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P°= (1+1) (1+P) / (141) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (Il) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
= éth cul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=Kx1{(1 +1 "base de calcul" _7 ]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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prêt
n°
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LS TERRITOIRES |! É&
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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37 Contrat
de
prêt
n°
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Emprunteur
n° 0600208750
PRO0020-PRO068
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu’il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable lé concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ,
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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38 Contrat
de
prêt
n°
110751
Emprunteur
n° 000208750
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LS TERRITOIRES
(HÉET] des Dépôts CHATS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l’opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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LS TERRITOIRES | ii
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en à connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en à connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE SAINT LYS 50,00
Collectivités locales CA LE MURETAIN AGGLO 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’'Émprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
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BANQUE des
ï# TERRITOIRES
(TT des Dépôts CPL
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les Sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ,
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l’'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues ést supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de là réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Objet : Contrat de Prêt n° 110751, Ligne du Prêt n° 5364312
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP313/FR7613135000800810021234271 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002226 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U089231, SA HLM LES CHALETS
Objet : Contrat de Prêt n° 110751, Ligne du Prêt n° 5364311
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP313/FR7613135000800810021234271 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002226 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Objet : Contrat de Prêt n° 110751, Ligne du Prêt n° 5364310
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP313/FR7613135000800810021234271 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002226 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer dé domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Rue S"2008
Saint-Lys
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et le 14 septembre à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
| présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, , Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Armelle FERNANDEZ, Carole
GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
| Corinne LAYE, Jean-Jacques MAGNAVAL, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON,
| Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Nelly VIDAL.
‘ Procurations : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE ; Madame Catherine LOUIT à . Madame Monique D'OLIVEIRA, Madame Annie LE PAPE à Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 08 septembre 2020.
Date d'affichage : mardi 08 septembre 2020.
Délibération n° 20x55
Finances locales — Contributions budgétaires - Autorisation de signature d'une convention de
partage de moyens pour la propreté aux abords des points d'apport volontaire et des points de
regroupement entre la commune et le Muretain Agglo.
Exposé des motifs :
Pour améliorer la collecte des déchets, le Muretain Agglo a souhaité développer la mise en place de points de collecte à usage collectif.
Ces outils peuvent créer des points de fixations de dépôts de déchets et encombrants en dehors des
contenants et interrogent, dans la limite de compétence, l’Agglo et les communes en matière de propreté.
Par délibération du conseil communautaire n°2019.157 du 17 décembre 2019, le Muretain Agglo
propose aux communes de conventionner pour qu'elles assurent la propreté aux abords des points
de regroupement sur leur territoire. Le conseil communautaire a validé un projet de convention de partage de moyens.
Considérant que le Muretain Agglo participera au financement du service sous la forme d’un forfait
annuel par site entretenu qui sera versé à la commune, dont le montant est fixé à :
> 187,16 €/site pour les communes comptant jusqu'à 50 sites ;
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-iys
TÉL: 08 62 14 72 71- Fox: 05 61 91 63 02 - malric@saint-iye.fr
uwsaint-iys. fr 1/2
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> 167,16 €/site pour les communes comptant de 50 à 100 sites ; > 152,16 €/site pour les communes comptant plus de 100 sites.
(valeur année 2020) conformément à l'annexe 1 ;
Considérant qu’il est opportun que la commune de Saint-Lys conventionne avec le Muretain Agglo
pour assurer la propreté des sites de collecte dans une logique de proximité et de réactivité ;
Considérant que l'enveloppe annuelle est représentative du nombre de sites en exploitation en
année N concernés par la présente convention et intègre les coûts de personnels et dépenses courantes associés ;
Ce forfait sera versé à la commune annuellement par le Muretain Agglo entre le 1° novembre et le
31 décembre de l’année N. Le premier versement interviendra en 2020 sur la base du nombre de
site en exploitation année N. Le montant sera revu chaque année et tiendra compte de l’évolution
du nombre de sites par mise à jour de l’annexe 1 de la convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l'exposé de monsieur le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
APPROUVE les termes du projet de convention de partage de moyens pour la propreté aux abords
des points d'apport volontaire et des points de regroupement telle qu’annexée ;
HABILITE monsieur le maire, ou à défaut son représentant, aux fins de signer la convention ainsi
que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SALNT-LYS
À Piico Nationaio - CS 60027 - 31470 Saint-Ly5
Tél. : 05 62 14 7171 - Fax: 05 G1 91 63 02 - mainio@soint-iys.fr
ee
vuw.saint-tys, fr 2/2
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Ms de eGGLO ns PSS ÿ FL lurétain Saint-Lys
CONVENTION DE PARTAGE DE MOYENS
POUR LA PROPRETE AUX ABORDS DES POINTS D'APPORT VOLONTAIRE
ET DES POINTS DE REGROUPEMENT
ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-LYS ET LE MURETAIN AGGLO
Entre les soussignés,
La commune de SAINT-LYS
Représentée par son Maire, , dûment habilité{e) par délibération du Conseil Municipal n° en date du .
Ci-après dénommée la « Commune »,
D'une part,
Et
La communauté d'agglomération, sise 8 bis avenue du Présiden: Vincent Auriol à Muret (31600), Représentée par son Président, André MANDEMENT, d sent habilité par délibération du bureau communautaire n° 2019.157 en date du 17 décembre? $
Ci-après dénommée le « Muretain Agglo », LS, $ 4
4 £ % # À ‘
D'autre part, €” ? Ÿ 27
CD Contexte : et À Pour améliorer la collecte des déchets, le Murelain Agglo a souhaité développer la mise en place de
points de collecte à usage collectif.
Ces outils peuvent créer des points de fixations de dépôts de déchets et encombrants en dehors des contenants et inferrogent la limite de compétence entre l'Agglo ef les communes en matière de propreté.
Exposé des motifs :
C'est pourquoi, il est opportun que le Muretain conventionne avec les communes qui le souhaitent
pour assurer la propreté des sites de collecte dans une logique de proximité et de réactivité.
À noter que pour les communes qui ne souhaïtent pas conventionner, le Muretain Agglo assure la
prestation dans les mêmes conditions qu'à ce jour.
Ilest convenu:
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partage de moyens entre le Muretain
Agglo et la Commune de SAINT-LYS dans le domaine de la propreté aux abords des points d'apport
volontaire ei des points de regroupement que la Communauté a installé pour remplir les missions qui
relèvent de la compétence transférée « collecte des déchets ménagers et assimilés ».
La Commune de SAINT-LYS interviendra exclusivement sur les sites situés sur son territoire dont la liste
est annexée à la présente {annexel).
Convention de partage de moyens pour la propreté aux abords des points d'apport volontaire et des points de regroupement
Muretain Agglo - Commune de SAINT-LYS
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Aticle 2 : Engagements réciproques
Le Muretain Agglo s'engage à assurer les collectes ainsi que le lavage des contenants : - Lavage des colonnes 2 fois par an
- Lavage des bacs 1 fois par an.
I s'engage aussi à assurer le ramassage des sacs poubelles à l'abord immédiat des contenants.
Par ailleurs, il s'engage à intensifier la collecte des contenants pendant la période estivale. La communauté s'efforcera d'informer les communes des dates d'intervention.
La Commune de SAINT-LYS s'engage au nettoyage des abords de la partie émergée des colonnes enterrées s'il y en a et à assurer le ramassage des déchets aux abords des sites concernés. Elle produira annuellement Un rapport d'intervention à destination du MURETAIN Agglo pour rendre compte de son action.
En cos de difficultés dans la mise en œuvre de la présente convention, les parties engageront Une concertation appropriée.
Article 3 : Conditions financières
La Communauté d'Agglomération le Muretain Agglo participera au financement du service sous la forme d'un forfait annuel par site entretenu qui sera versé à la commune, dont le montant est fixé à :
- 187,16 €/site pour les communes comptant jusqu'à 50 sites
- 167,16 €/ site pour les communes comptant de 50 à 100 s
- 152,16 €/ site pour les communes comptant plus de 00 sites
premier versement interviendra ën 2020 sur la base du nombre de site en exploitation année N.
Le montant sera revu chaque année et tiendra compte de l'évolution du nombre de sites par mise à jour de l'annexe 1.
Aticle 4 : Résiliation
La présente convention est consentie à titre temporaire, pour une durée d'un an, et est renouvelable
par tacite reconduction.
Chacune des parties pourra résilier ladite convention par courrier, en respectant un préavis de 3 mois.
Le Le 03 juin 2020
Pour la Commune Pour Le Muretain Agglo,
De SAINT-LYS
Le Maire, Le Président
André MANDEMENT
Convention de partage de moyens pour la propreté aux abords des points d'apport volontaire et des points de regroupement
Muretain Agglo - Commune de SAINT-LYS
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ds LS Reçu en préfecture le 15/09/2020
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a Affiché le 15/09/2020 (CH ART CAT | ID : 031-213104995-20200914-20X56-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et le 14 septembre à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, , Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Armelle FERNANDEZ, Carole
GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
Corinne LAYE, Jean-Jacques MAGNAVAL, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON,
Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Nelly VIDAL.
Procurations : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE ; Madame Catherine LOUIT à
Madame Monique D'OLIVEIRA, Madame Annie LE PAPE à Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : 0
Date de la convocation : mardi 08 septembre 2020.
Date d’affichage : mardi 08 septembre 2020.
Délibération n° 20 x 56
Commande publique -— Actes spéciaux et divers - Adhésion au groupement de commandes relatif
à l’accord-cadre de prestations de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d’études pour la création
et l'aménagement de voiries et réseaux divers sur le territoire du groupement de commandes du Muretain Agglo.
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 actant les statuts du Muretain Agglo ;
VU les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 10 janvier 2017, n° 2017-009, donnant délégation
de pouvoirs d'une partie de ses attributions au Président et aux Vice-présidents en application des
dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU les articles L2213-6 à 2213-8 du Code de la Commande Publique ;
Exposé des Motifs
Vu la délibération 2020.003 du Muretain Agglo pour la constitution d’un groupement de
commandes relatif à l’accord-cadre de prestations de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d’études
pour la création et l'aménagement de voiries et réseaux divers sur le territoire du groupement de
commandes du Muretain Agglo ;
Considérant que le Muretain Agglo est amené à recourir chaque année à des prestations de
maîtrise d'œuvre pour la réalisation d’études pour la création et l'aménagement de voiries et
réseaux divers sur le territoire du groupement de commandes du Muretain Agglo ; 1/2
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Considérant que les communes membres du Muretain Agglo sont également amenées à recourir
chaque année à des prestations de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'études pour la création et
l'aménagement de voiries et réseaux divers sur leur domaine privé communal dans le cadre de leurs compétences respectives ;
Au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît
qu’un groupement de commandes pour des prestations de maîtrise d'œuvre pour la réalisation
d’études pour la création et l'aménagement de voiries et réseaux divers, tant pour les besoins
propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes, permettrait de mutualiser les
procédures, l'expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu'il conviendrait d'adopter.
Le groupement prendra fin au terme du marché.
En application de l’article L.2113.7 du Code de la Commande Publique, le coordonnateur a en
charge la passation, la signature, la notification et l'exécution de l’accord-cadre.
Chaque membre du groupement sera chargé de signer et de notifier les marchés subséquents pour
les compétences qui le concernent.
De même, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne
exécution, notamment en ce qui concerne le paiement du prix.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Oui l’exposé de monsieur le maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
APPROUVE l'adhésion de la commune de SAINT-LYS au groupement de commandes de prestations
de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d’études pour la création et l’aménagement de voiries et réseaux divers, constitué par le Muretain Agglo ;
DECIDE d'accepter les termes de la convention de groupement de commandes, annexée à la présente délibération ;
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant à signer cette convention de groupement de
commandes ainsi que tous documents et actes relatifs à cette affaire ;
ACCEPTE que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé.
Le conseil municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa pubiicatre notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. MAIRIE DE SAINT-EYS 1 Piece Nationale - CS 60027 - 21470 Saint-Lys Tél. : 05 62 4 71 71 - Fox: 05 61 91 63 02 - malro@saint-lys.fr vnwsaint-ivs. fr 2/2
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ne ST Affiché le 15/09/2020
L iceite
UN ID : 031-213104995-20200914-20X56-DE
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon Les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention concerne :
Marché de maîtrise d'oeuvre pour la création et l'aménagement de voiries et réseaux divers sur le
territoire du groupement de commandes du Muretain
Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer plusieurs consultations.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de
commandes.
Elle est conclue pour une durée de 48 mois
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à La convention conviennent de désigner Le: riémbre suivant comme coordonnateur du
groupement : Le Muretain Agglo.
Le siège du coordonnateur est situé :
8 Avenue Vincent Auriol
CS 40029 7
31600 MURET % r #
En cas de sortie ou de toute autre” fipathèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à La convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres
du groupement.
Le coordonnateur signe, notifie et assure aussi la bonne exécution du contrat, au nom de l'ensemble des membres du groupement.
IL est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Procéder à La transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de
recenser leurs besoins
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation
5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
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Expédier des dossiers de consultation aux candidats
Recevoir Les offres
Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres
©
[©
|
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Préparer Les procès-verbaux et assurer La rédaction des décisions de la commission
d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres
Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
Commune de Bragayrac Monsieur le Maire - Christophe COUCHAUX
Commune de Bonrepos sur Aussonnelle Monsieur le Maïîre - Daniel GASC Commune de Eaunes Monsieur le Maire : Daniel ESPINOSA
Commune d'Empeaux Monsieur le Maire : Robert CASSAGNE
Commune de Fonsorbes Madame le Maire : Françoise SIMEON
Commune de Frouzins Monsieur le Maire : Alain BERTRAND
Commune de Labarthe sur Lèze Monsieur Le Maire : Yves CADAS
Commune de Labastidette Monsieur le Maire : Serge GORCE
Commune de Lamasquère Madame le Maire: Brigitte MORAN
Commune de Lavernose-Lacasse Monsieur le Maire : Alain DELSOE
Commune de Le Fauga Monsieur le Maire : Mario ISAIA
Commune de Muret Monsieur l'adjoint au Maïre Christophe DELAHAYŸE. Commune de Pins-Justaret Monsieur le Maire : Jean Baptiste CASET TA Commune de Pinsaguel Monsieur le Maire : Jean Louis COLL
Commune de Portet sur Garonne Monsieur le Maire : Thierry SUAUD
Commune de Roques Monsieur le Maire : Christian CHATONNAY .
Commune de Roquettes Monsieur le Maire,: Michel PEREZ,
Commune de Sabonnères Monsieur le Maire : Victor CAVASA
Commune de Saiguède Madame le Maire‘: Catherine CAMBEFORT
Commune de Saint Clar de Rivière. Monsieur le Maire : Etienne GASQUET Commune de Saint Hilaire Monsieur. le Maire : André MORERE
Commune de Saint Lys Monsieur le Maire : Serge DEUILHE
Commune de Saint Thomas Monsieur le Maire : Alain PALAS
Commune de Seysses Monsieur le Maire : Alain PACE
Commune de Villate Monsieur le Maire : Jean Claude GARAUD
SIVOM Saudrune Ariège Garonne Monsieur le Vice-Président Alain AUBERT
SPL Les Eaux du SAGe Monsieur le Président - Alain BERTRAND
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par Le coordonnateur
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
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H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
| - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
L'adhésion d'un nouveau membre ne peut intervenir qu'au lancement ou au renouvellement d'un contrat passé par le groupement. Cette adhésion est prise en compte dans Le cadre d'un avenant à la convention constitutive.
K - Modalités de retrait du groupement
Le retrait d'un des membres du groupement entraine la résiliation de la convention.
Les conditions de résiliation de la convention seront alors réglées-par voie d'avenant, sachant que le retrait du groupement et la résiliation de la convention ouvrent droit à La réparation du préjudice subi par les membres du groupement qui, du fait de l'abandon de là procédure de passation du ou des marché(s) devraient lancer une ou des nouvelle(s) consultation(s). *
L - Règlement des litiges Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Tél : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : 2reffe.ta-toulouse@juradm.fr
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Reçu en préfecture le 15/09/2020 Berger
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Signatures
Commune de Saint Lys
Monsieur le Maire |
Serge DEUILHE |
LL _
1933PIAO - Marché de maîtrise d'oeuvre pour la création et l'aménagement de voiries et réseaux divers sur le territoire du groupement de commandes du Muretai
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y Envoyé en préfecture le 15/09/2020
du æ Reçu en préfecture le 15/09/202 ES Ro s p 09/2020
CNT | Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X57-DE Saint-Lys
nee - cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et le 14 septembre à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, , Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Armelle FERNANDEZ, Carole
GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
| Corinne LAYE, Jean-Jacques MAGNAVAL, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON,
Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Nelly VIDAL.
Procurations : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE ; Madame Catherine LOUIT à
Madame Monique D'OLIVEIRA, Madame Annie LE PAPE à Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 08 septembre 2020.
Date d’affichage : mardi 08 septembre 2020.
Délibération n° 20x57
Commande publique - Actes spéciaux et divers - Groupement de commande pour la réalisation de
travaux de voirie - Adhésion au groupement de commandes et autorisation de signature de la
convention constitutive du groupement de commandes avec le Muretain Agglo.
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 actant les statuts du Muretain Agglo ;
VU les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 10 janvier 2017, n° 2017-009, donnant délégation
de pouvoirs d'une partie de ses attributions au Président et aux Vice-présidents en application des
dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT ;
VU le Code de la Commande Publique ;
Exposé des Motifs
Considérant que le Muretain Agglo est amené à réaliser des travaux de voirie sur routes
communales et départementales dans le cadre de sa compétence.
Considérant que les communes membres du Muretain Agglo sont amenées à réaliser des travaux
de voirie sur leur domaine privé communal dans le cadre de leurs compétences respectives.
Au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît
qu’un groupement de commandes pour la réalisation des travaux de voirie sur le territoire, tant
pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes, permettrait de
mutualiser les procédures, l’expertise des acheteurs publics et participerait, par effet de volume, à
réaliser des économies sur les achats. 1/2
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En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes pour
la réalisation des travaux de voirie constitué par le Muretain Agglo.
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu'il conviendra d’adopter.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de monsieur le maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
APPROUVE l'adhésion de la commune de SAINT-LYS au groupement de commandes pour la
réalisation des travaux de voirie constitué par le Muretain Agglo ;
AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant à signer la convention de groupement de
commandes associée ainsi que tous documents et actes relatifs à cette affaire
Le conseil municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-YS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél: 05 62 i4 7174 - Fax: 65 G1 0163 02 mairiodisaint-lys.fr
aarw.saint-iys fr 2/2
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N° 2019.084 Communauté d'Agglomération
Objet : Le Muretain Aggto
pee RE PETEnE ds Département de la Haute Garonne
au de ae ae ERA DU REGIS En exercice : 13 DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU DE COMMUNAUTÉ
Frésenis : 12
Absent excusé : |
Procuration : Q
Ayant pris part au vote : 12
L'an deux mille dix neuf, le 05 novembre à 14 heures 30. Les membres du Bureau de Communauté, légalement convoqués, se sont réunis, à l'Hôtel Communautaire de Muret, sous la présidence de Monsleur André MANDEMENT,
Date de lu convocation : 2? octobre 2019.
Giius Madame SIMEON, Messieurs MANDEMENT, SUAUD, PACE, CHATONNAY, COLL, PÉREZ, BERTRAND, ESPINOSA, CARLIER, RAYNAUD, DEUILHÉ,
Bolt absent : Monsieur LECLERCQ,
# " Vu l'arrêté préfectoral du 22 mal 2019 actant es siétut du Muretain Agglo
a à Vu les délibérations définissant les intérêts. communautaires du Murelain Agglo :
"Vu la déllbération du Consell ; |Communäutäre du 10 Janvier 2017, n° 2017.09, donnant * délégation de pouvoirs d'une partie de ses attributions au Président ei aux Vice-présidents en : ". spplication des dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT: #
æ = Vu le code la commande publique ;
Exposé des motifs
# Considérant que le Muretain Agglo esl amenée à réaliser des travaux de voile sur routes # communales et départementalss dans le cadre de sa compétence,
= Considérant que les communes membres du Muretaln Agglo sont amienées à réaliser des nn arr frevenx-dle DR nn ones Pave, rennes nes “PAS came ieneee - — n''espectives, EE a en 2 _ = a Tr = F.
* Au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il ® appardft qu'un groupsment de commandes pour la réalisation des travaux de voire sur le a tomioire, tant par les besoins propres du Mureicin Agglo que pour ceux des communes, «= Permettrail de mulualiser les procédures, l'experlise des acheteurs publics et pariiciperait, par 2 Un effet de volume, à réaliser des économles sur les achaïls,
# En conséquence, Î est proposé au Bureau Communautaire de constiluer et d'adhérer un # groupernent de commandes, conformément aux dispositions de l'article L.2113-6 du code # de la commande publique.
#
a La consiituiion du groupement ef son fonctlannement sont formallsés par une convention | = AU’) vous est proposé d'adopter, _ es ur
° Accusé de rep nn
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Mer lapins sour prechales por Fihrégie fagprhaneer efiérent IMPRIMPERT man S0030-09N0 TEnrimoou
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Bélbérailori du Buréau Éommundulfe-h° 2075084 auie:el th
té groupement prender fin au teiis durièrché:
he aie des de:l'anfèle:L2118-6-40:60d8 de: le. commandé publique, 16 Soordofnäteur à charge: la passation: là slghaturé, la notifédtion ei l'exécutiorr de l accord cadre, Por és a si dei rnafctidrsubsédquent. le. cosidentialeur a er charge la pas sine ! scsi lo: : {a FMboUen. des mepchés. ‘sübséuents, Charge nembis ‘dévré ch A dé nn
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ÉE Bükeäg: comMbvattaIRE : :
# AUTORISE la Soristititien d'un, robinet ds-sariiendes,
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x a AGSEPÉ. aus le Muréfalh Agôis-Sof: üésünés comiñe ébürelonnafeutder g'éuperiétit,
S'AUTORSE le: Prééènt, eu:& défaut son réprétentant, à siinei l'aëéord-cücie ét à.etfeéluér “loules les fonridlifés adnilratives pour la Bénne exécution dé: ce. dossier, notamment pour "14 sonaitire-dés maréhés subiéquents. guédécoulért. de l'accord cadre;
sdb COMPTE de: lo: Présente 3 délibération devant jé Ériel Cérimenautétré.
me
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Affiché le 15/09/2020 ET
le GGLO ID : 031-213104995-20200914-20X57-DE &
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CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
À - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon Les dispositions de l'article 28 de l'Ordonnance du 23 juillet 2015.
La présente convention concerne :
Accord cadre relatif à la réalisation de travaux de voirie sur le territoire du groupement de
commandes du Muretain
Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer plusieurs consultations.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour une durée de 48 mois
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Le Muretain Agglo.
Le siège du coordonnateur est situé :
8 Avenue Vincent Auriol
CS 40029
31600 MURET
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, Un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur à en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles de l'Ordonnance du 23 juillet 2015. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie Le contrat.
Pour ce qui lé concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.
il'est également responsable des autres missions suivantes :
= Ondes‘. ht : Désignation détaillée VE DRS pad el set D |
1 | Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation |
2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de | recenser leurs besoins È
3 Elaborer Le dossier de consultation des entreprises
4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation
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5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence |
6 Expédier des dossiers de consultation aux candidats
7 Recevoir Les offres
8 Envoyer Les convocations aux réunions de La commission d'appel d'offres |
9 Préparer les procès-verbaux et assurer La rédaction des décisions de la commission | _. d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres 10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de La commission d ‘appel i d'offres
11 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
12 informer Les établissements membres du groupement des candidats retenus
13 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
14 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
Commune de Bragayrac Monsieur le Maire - Christophe COUCHAUX
Commune de Bonrepos sur Aussonnelle Monsieur le Maire - Daniel GASC
Commune de Eaunes Monsieur Le Maîre : Daniel ESPINOSA
Commune d'Empeaux Monsieur Le Maire : Robert CASSAGNE
Commune de Fonsorbes Madame le Maire : Françoïse SIMEON
Commune de Frouzins Monsieur le Maire : Alain BERTRAND‘
Commune de Labarthe sur Lèze Monsieur le Maire : Yves CADAS
Commune de Labastidette Monsieur le Maire : Serge GORCE:
Commune de Lamasquère Madame le Maire: Brigitte MORAN
Commune de Lavernose-Lacasse Monsieur. lé Maire : Alain DELSOL
Commune de Le Fauga Monsieur : le Maire : Mario ISAIA
Commune de Muret Monsieur Le Mäire : André MANDEMENT
Commune de Pins-Justaret Monsieur Le Maire : Jean Baptiste CASETTA
Commune de Pinsaguel Monsieur le Maîre : Jean Louis COLL
Commune de Portet sur Garonne Monsieur Le Maire : Thierry SUAUD Commune de Roques Monsieur Le Maire : Christian CHATONNAY
Commune de Roquettes Monsieur le Maire : Michel PEREZ
Commune de Sabonnères Monsieur Le Maire : Victor CAVASA
Commune de Saiguède Madame Le Maire : Catherine CAMBEFORT
Commune de Saint Clar de Rivière Monsieur Le Maire : Etienne GASQUET
Commune de Saint Hilaire Monsieur le Maire : André MORERE
Commune de Saint Lys Monsieur le Maire : Serge DEUILHE
Commune de Saint Thomas Monsieur le Maire : Alain PALAS
Commune de Saubens Monsieur Le Maire : Jean Marc BERGIA
Commune de Seysses Monsieur le Maire : Alain PACE
Commune de Villate Monsieur Le Maire : Jean Claude GARAUD
SIVOM Saudrune Ariège Garonne Monsieur Le Président- Alain BERTRAND
SPL Les Eaux du SAGe : Monsieur le Président : Alain BERTRAND
“
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Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X57-DE
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre | . Désignation détaillée =
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les | délais fixés par Le coordonnateur
2 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché
3 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de La passation de ses marchés
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
| | Rôle Nom | Prénom Fonction
r ‘ . Vice Président du Muretain Agglo Président
Président ESPINOSA Daniel de la Commission d'Appel d'Offres
Comptable pubtic| NOWAK | Catherine |.” Comptable public
Titulaire | RAYNAUD | Gilbert . | Vice-Président du Muretain Agglo
Titulaire | RUEDA Michel © | Délégué communautaire
Titulaire | PEREZ | Vice-Président du Muretain Agglo
Titulaire ESTEVE Déléguée communautaire
Titulaire | CADAUX MARTY Nicole | Déléguée communautaire
Suppléant PASDELOUP Michel Délégué communautaire
Supptéant | HUBERT Nadine Déléguée communautaire
Suppléant GASQUET Etienne Délégué communautaire
Suppléant | ISAÏA Mario Délégué communautaire
Suppléant BENESSE Nicole Déléguée communautaire
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
! - Modalités financières
Le coordonnateur procédera aux paiements des prestations au nom de chaque membre du groupement.
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Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X57-DE J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée, Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
L'adhésion d'un nouveau membre ne peut intervenir qu'au lancement ou au renouvellement d'un contrat passé par le groupement. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d'un avenant à la convention constitutive.
K - Modalités de retrait du groupement
Les dispositions applicables en La matière sont Les suivantes :
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée délibérante approuvant la présente convention ou, le cas échéant, pour toute décision de l'instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur.
Le retrait de l’un des membres du groupement entraîne la résiliation de La présente convention.
Toutefois, le retrait du groupement et la résiliation de la convention ne pourront intervenir dès Lors que la procédure de passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres du groupement.
Chaque membre du groupement s’engage à exécuter le marché passé par le coordonnateur, à hauteur de ses besoins propres tels qu’il les a préalablement définis. En l'espèce, la Communauté d'Agglomération du Muretain exécutera et financera Les travaux de voirie sur les routes communales et départementales. Les Mairies membres exécuteront et financeront les travaux de voirie sur Leur domaine privé communal. d
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV %e É
BP 7007 %
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Tét : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : 2reffe.ta-toulouse@ijuradm.fr
M - Clauses complémentaires
Sans objet
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Signature
Membre Signature
Le Muretain Agglo
Le Président
jAndré MANDEMENT
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Reçu en préfecture le 15/09/2020
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Signature
1 RE
Commune de Bragayrac
Monsieur Le Maire
Christophe COUCHAUX
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Commune de Bonrepos sur Aussonnelle
Monsieur le Maire
Daniel GASC
Convention n°: 1921TA0
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Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
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Signatures
Commune de Eaunes
Monsieur le Maire
Daniel ESPINOSA
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Commune d'Empeaux
Monsieur le Maire
Robert CASSAGNE
Convention n°: 1921TA0
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
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Commune de Fonsorbes
Madame le Maire
Françoise SIMEON
Convention n°: 1921TA0
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
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Commune de Frouzins
Monsieur le Maire
Alain BERTRAND
Canvention n°: 1921TAQ0
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Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
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Commune de Labarthe sur Lèze
Monsieur le Maire
Yves CADAS
Convention n°: 1921TA0
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020 SES
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Commune de Labastidette
Monsieur le Maire
Serge GORCE
Convention n°: 1921TA0
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Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
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Berger
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Commune de Lamasquère
Madame le Maire
Brigitte MORAN
Convention n°: 1921TAO0
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
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Signatures
Commune de Saint Lys
Monsieur le Maire
Serge DEUILHE
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Saint-Lys
ne cœur de Bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et le 14 septembre à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, , Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Armelle FERNANDEZ, Carole
GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
Corinne LAYE, Jean-Jacques MAGNAVAL, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON,
Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Nelly VIDAL.
Procurations : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE ; Madame Catherine LOUIT à
Madame Monique D'OLIVEIRA, Madame Annie LE PAPE à Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : 0
Date de la convocation : mardi 08 septembre 2020.
Date d'affichage : mardi 08 septembre 2020.
Délibération n° 20 x 58
Commande publique — Autres types de contrat - Voirie —- Développement de la fibre - Autorisation
de signature de conventions d'occupation du domaine privé communal pour l'implantation de
SRO sur la commune de Saint-Lys avec la société FIBRE 31.
Monsieur le maire informe le conseil municipal que, dans le cadre du développement de la fibre sur
le territoire communal, deux SRO (Sous Répartiteurs Optiques) vont être implantés sur la commune.
La société FIBRE 31 va assurer, sur une durée de 25 ans, le déploiement et l'exploitation d'un réseau
de communications électroniques à Très Haut Débit en exécution de la convention de Délégation de
Service Public conclue le 25 mai 2018 avec Haute-Garonne Numérique.
Pour ce faire, la société FIBRE 31 doit procéder à l'implantation d'infrastructures composant le
réseau de communications électroniques.
La société FIBRE 31 propose de définir conventionnellement les modalités d'implantation,
d'exploitation et d'entretien des équipements de communications électroniques dans le but de
l'arrivée de la Fibre Optique THD sur le domaine privé de la commune de Saint-Lys.
La signature de conventions d'occupation sur le domaine privé communal au profit de FIBRE 31
pour l'implantation de ces SRO est nécessaire.
Ces conventions concernent les parcelles suivantes :
- Parcelle cadastrée n°3206, section E, rue Alphonse Camin ;
- _ Parcelle cadastrée n°1255, section B, rue René Zago.
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ID : 031-213104995-20200914-20X58-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l'exposé de monsieur le maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
APPROUVE la signature des deux conventions d'occupation sur le domaine privé communal
(parcelles détaillées ci-dessus) pour l'implantation de deux SRO ;
AUTORISE l'implantation de deux SRO sur les parcelles précitées ;
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le conseil municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationaie - CS 60027 - 31476 Saint-Lys
TÉL: 056 62 14 71 71 Fax: 05 61 91 63 02 - moirieCscint-Iys,fr
vaww.satttivs,Fr 2/2
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Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
erger
Affiché le 15/09/2020
di es, ID : 031-213104995-20200914-20X58-DE
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CONVENTION D'OCCUPATION SUR LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL AU PROFIT DE FIBRE 31
POUR L'IMPLANTATION D'UN SRO
COMMUNE DE SAINT-LYS
SRO N°31-191-546
Entre les soussignés
FIBRE 31, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 824 290 969, dont le siège social est situé ZAC BASSO CAMBO 3 — 25 Avenue Gaspard Coriolis, 16 rue Claude - Marie Perroud 31100 TOULOUSE. :
Représentée par M. Pierre BORDA, en sa qualité de Directeur Général. Ci-après la SOCIETE DELEGATAIRE,
Ci-après dénommée « FIBRE 31 »
d'une part =
Et
La commune de SAINT-LYS
Représentée par Monsieur Serge DEUILHE, Maire de SAINT-LYS
Domiciliée : 1 Place nationale, 31470 Saint-Lys. Agissant aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du __/__/20__ régulièrement transmise au représentant de l'Etat compétent le __/_/20___ (dont copie en annexe),
Le représentant de la commune déclare que la délibération n’a fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif
Désignée ci-après sous la dénomination « SAINT-LYS »
d'autre part
PREAMBULE :
FIBRE 31 assure, sur une durée de 25 ans, le déploiement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en exécution de la convention de Délégation de Service Public conclue le 25 Mai 2018 avec Haute-Garonne Numérique.
FIBRE 31, afin de répondre à ses obligations de service public, doit procéder à l'implantation
d’infrastructures composant le réseau de communications électroniques.
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Reçu en préfecture le 15/09/2020
CT Affiché le 15/09/2020
bd A
Pa ID : 031-213104995-20200914-20X58-DE
FIBRE (37)
Dans ce cadre, le Code des postes et communications électroniques accorde aux exploitants de réseaux, à l'instar de FIBRE 31, le bénéfice d'un droit de passage, sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées.
FIBRE 31 souhaitant privilégier l'accord de volonté entre les parties, propose de définir conventionnellement les modalités d'implantation, d'exploitation et d'entretien des équipements de communications électroniques dans le but de l’arrivée de la Fibre Optique THD sur le domaine privé de la commune de SAINT-LYS.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 —- DEFINITIONS DES EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Un SRO est un sous-répartiteur optique défini comme un nœud intermédiaire de brassage de la boucle locale optique, en aval duquel chaque logement ou local à usage professionnel est desservi avec une liaison optique continue, c’est-à-dire soudée de bout en bout. Le point de mutualisation constitue un point de flexibilité du réseau, généralement situé au cœur des zones bâties afin de faciliter les opérations de raccordement, d'exploitation et de maintenance des lignes optiques.
Un NRO est un nœud de raccordement optique qui désigne le point de concentration d’un réseau en fibre optique où sont installés les équipements ‘actifs permettant à un opérateur d’acheminer le signal depuis son réseau vers les abonnés:
Article 2 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l'autorisation donnée par la commune de SAINT-LYS pour installer un SRO sur son domaine privé.
Article 3 - DESIGNATION PARCELLAIRE - ORIGINE DE PROPRIETE
3.1 Désignation parcellaire
La commune de SAINT-LYS après avoir pris connaissance de l'implantation du SRO, telle qu'indiquée sur le plan sommaire ci-annexé, pour une surface de 2 m°, accorde à FIBRE 31 une autorisation d'implantation et d'occupation sur la parcelle désignée ci-après et située sur le ban de SAINT-LYS :
+ Parcelle cadastrée : N°1255
+ Section: B
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Reçu en préfecture le 15/09/2020
CET Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X58-DE FF
FIBRE (31) Es &
Article 4 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
4.1 Droits et obligations de Fibre 31
4.1.1 Droits
Cette autorisation d'implantation et d'occupation donnera droit à FIBRE 31 et à toute personne mandatée par elle en accord avec la commune de SAINT-LYS ou son ayant droit :
4.1.1.1 D'implanter sur la parcelle visée à l'article 3.1. l'équipement nécessaire à la mise en place d’un SRO dont notamment : une armoire technique et ses dispositifs annexes, y compris l'alimentation électrique : l’enfouissement dans le sol des artères de télécommunications et leurs dispositifs annexes qui seront enterrés à une profondeur d'un mètre par rapport à la surface normale du sol, cette profondeur ne pouvant être réduite sans l'accord du propriétaire, et ce selon les plans et schémas tels que prévus en annexe(s) de la présente convention ;
4.1.1.2 D'une façon générale, d'exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de l'ouvrage ; |
4,1.1.3 De procéder aux abattages ou dessouchements des arbres ou arbustes nécessaires à l'exécution ou l'entretien de l'ouvrage ci-dessus ;. ”
4.1.1.4 De partager les installations avec un autre opérateur. Dans ce cas, FIBRE 31 informera la commune de SAINT-LYS de ce partage, qui pourra donner lieu à l'établissement d'un avenant à la présente convention.
4.1.2 Obligations
FIBRE 31 s'engage à :
4.1.2.1 Communiquer à la commune, préalablement à tout commencement de travaux, l'identité de la société mandatée par elle.
4.1.2.2 Agir en lieu et place du propriétaire lorsque la réalisation des ouvrages requiert l'accomplissement préalable de procédures établies par les lois et règlements nécessaires à la mise en place de la servitude :
4.1.2.3 Exécuter tous les travaux de telle sorte que les dommages à la propriété soient réduits au minimum ;
4.1.2.4 Remettre en état le terrain à la suite des travaux de pose du SRO et des travaux de réparation ou d'enlèvement de tout ou partie de l'ouvrage ;
4.1.2.5 Assumer la responsabilité de tous dommages trouvant leur origine dans les équipements du réseau ;
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Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
CET Affiché le 15/09/2020
as es, ID : 031-213104995-20200914-20X58-DE
FIBRE {31}
4.1.2.6 Indemniser l'ayant droit (propriétaire ou exploitant) des dommages qui pourraient être causés au terrain, à la surface enherbée et aux plantations éventuelles, en raison de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de réfection ou de suppression des ouvrages ou de l'exercice du droit d'accès au terrain, et, d'une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux.
4.2 Droits et Obligations du propriétaire
La commune de SAINT-LYS conserve la pleine propriété du terrain.
Elle s'engage :
4.2.1 A permettre, à tout moment, le libre accès à l'ouvrage ;
4.2.2 À s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages ;
4.2.3 À indiquer les obligations résultant de la présente convention à l'exploitant éventuel du terrain, ou au nouvel exploitant en cas de changement ;
4.2.4 En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de ia parcelle considérée, à indiquer et à faire respecter au nouvel ayant droit et à tous ayant droits successifs les obligations résultant de la présente la convention et à leur demander de reprendre en compte cette obligation ;
4.2.5 A signaler par lettre recommandée à FIBRE 31 dans un délai d'un mois, toute intention de démolir, réparer, modifier, clore où de bâtir la propriété ;
4.2.6 À signaler à FIBRE 31 (prise en son agence sise 25 Avenue Gaspard Coriolis 31100 TOULOUSE), au moins. dix jours avant leur commencement, toute intention de travaux susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l'ouvrage SRO par drainages, fouilles, sous- solages, forages, défonçages, enfoncements, etc.(Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et ses arrêtés d’application).
Article 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention autorise dans un premier temps FIBRE 31 à intervenir et construire le sur le domaine de la commune désignée à l’article 2.
Elle autorise ensuite l'occupation du domaine privé concerné pour toute la durée d'exploitation des équipements ou jusqu'à leur enlèvement par FIBRE 31, la commune de SAINT-LYS et ses ayants cause étant informés de l'arrivée du terme fixé au 25 mai 2043.
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Reçu en préfecture le 15/09/2020
CT Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X58-DE
FIBRE (at
Cette convention pourra être dénoncée à toute époque par FIBRE 31.
FIBRE 31 aura la pleine et entière jouissance des droits cédés à partir du jour de la signature de la présente.convention par la commune de SAINT-LYS.
Afin de garantir la continuité du service public, dans l'hypothèse où la convention de délégation de service public, dont est titulaire FIBRE 31, viendrait à prendre fin de manière anticipée, quel qu'en soit le motif, l'autorité délégante se substituera de plein droit à FIBRE 31.
ILest d'ores et déjà convenu que, au moins six mois avant le terme de la convention, il sera envisagé entre les parties le renouvellement de la présente convention afin de garantir la continuité du service public en présence, le cas échéant, de l'autorité délégante.
Article 6 — PROPRIETE
Les équipements visés à l'article 4.1.1.1 de la présente convention et leurs accessoires installés par FIBRE 31 sont et demeurent sa propriété.
A l'expiration de la convention de délégation de service public conclue entre FIBRE 31 et Haute- Garonne Numérique, les équipements reviendront à l'autorité délégante, Haute-Garonne Numérique, conformément aux stipulations de ladite délégation de service public.
Article 7 - MODALITES FINANCIERES
La présente convention est conclue à titre gratuit
Article 8 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l’objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant la juridiction compétente.
Il sera délivré deux exemplaires originaux, dont un pour FIBRE 31, et un pour la commune de SAINT- LYS.
Fait à le
Pour la commune de
SAINT-LYS Pour FIBRE 31
SERGE DEUILHE Pierre BORDA
Maire Directeur Général FIBRE 31
Par Délégation
Delphine TES
Responsable de Concertation
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Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X58-DE
Annexe : Positionnement de l’implantation sur plan cadastré
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Reçu en préfecture le 15/09/2020
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Affiché le 15/09/2020
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CONVENTION D'OCCUPATION SUR LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL AU PROFIT DE FIBRE 31
POUR L'IMPLANTATION D'UN SRO
COMMUNE DE SAINT LYS
SRO N°31-191-540
Entre les soussignés
FIBRE 31, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 824 290 969, dont le siège social est situé ZAC BASSO CAMBO 3 — 25 Avenue Gaspard Coriolis, 16 rue Claude - Marie Perroud 31100 TOULOUSE. a +
Représentée par M. Pierre BORDA, en sa qualité de Directeur Général. Ci-après la SOCIETE DELEGATAIRE, +. a.
Ci-après dénommée « FIBRE 31 »
d'une part
Et
La commune de SAINT-LYS
Représentée par Monsieur Serge DEUILHE, Maire de SAINT-LYS
Domiciliée : 1 Place nationale, 31470 Saint-Lys. Agissant aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du __/__/20__ régulièrement transmise au représentant de l'Etat compétent le __/__/20 (dont copie en annexe),
Le représentant de la commune déclare que la délibération n’a fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif
Désignée ci-après sous la dénomination « SAINT-LYS »
d'autre part
PREAMBULE :
FIBRE 31 assure, sur une durée de 25 ans, le déploiement et l'exploitation d'un réseau de
communications électroniques à Très Haut Débit en exécution de la convention de Délégation de Service Public conclue le 25 Mai 2018 avec Haute-Garonne Numérique.
FIBRE 31, afin de répondre à ses obligations de service public, doit procéder à l'implantation d’infrastructures composant le réseau de communications électroniques.
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Reçu en préfecture le 15/09/2020
CET Affiché le 15/09/2020
fe ID : 031-213104995-20200914-20X58-DE C» à
FIBRE(3 VV \S
Dans ce cadre, le Code des postes et communications électroniques accorde aux exploitants de réseaux, à l'instar de FIBRE 31, le bénéfice d'un droit de passage, sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées.
FIBRE 31 souhaitant privilégier l'accord de volonté entre les parties, propose de définir conventionnellement les modalités d'implantation, d'exploitation et d'entretien des équipements de communications électroniques dans le but de l’arrivée de la Fibre Optique THD sur le domaine privé de la commune de SAINT-LYS.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 —- DEFINITIONS DES EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Un SRO est un sous-répartiteur optique défini comme un nœud intermédiaire de brassage de la boucle locale optique, en aval duquel chaque logement ou local à usage professionnel est desservi avec une liaison optique continue, c'est-à-dire soudée de bout en bout. Le point de mutualisation constitue un point de flexibilité du réseau, généralement situé au cœur des zones bâties afin de faciliter les opérations de raccordement, d'exploitation et de maintenance des lignes optiques.
Un NRO est un nœud de raccordement optique qui “désigne le point de concentration d'un réseau en fibre optique où sont installés les: équipements actifs permettant à un opérateur d’acheminer le signal depuis son réseau vers les abonnés: |
Article 2 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l'autorisation donnée par la commune de SAINT-LYS pour installer un SRO sur son domaine privé.
Article 3 - DESIGNATION PARCELLAIRE - ORIGINE DE PROPRIETE
3.1 Désignation parcellaire
La commune de SAINT-LYS après avoir pris connaissance de l'implantation du SRO, telle qu'indiquée sur le plan sommaire ci-annexé, pour une surface de 2 m°, accorde à FIBRE 31 une autorisation d'implantation et d'occupation sur la parcelle désignée ci-après et située sur le ban de SAINT-LYS :
e Parcelle cadastrée : N°3206
e Section:E
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Reçu en préfecture le 15/09/2020
CET Affiché le 15/09/2020
PE ID : 031-213104995-20200914-20X58-DE
Article 4 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
4.1 Droits et obligations de Fibre 31
4.1.1 Droits
Cette autorisation d'implantation et d'occupation donnera droit à FIBRE 31 et à toute personne mandatée par elle en accord avec la commune de SAINT-LYS ou son ayant droit :
4,1.1.1 D'implanter sur la parcelle visée à l'article 3.1. l'équipement nécessaire à la mise en place d'un SRO dont notamment : une armoire technique et ses dispositifs annexes, y compris l'alimentation électrique ; l'enfouissement dans le sol des artères de télécommunications et leurs dispositifs annexes qui seront enterrés à une profondeur d'un mètre par rapport à la surface normale du sol, cette profondeur ne pouvant être réduite sans l'accord du propriétaire, et ce selon les plans et schémas tels que prévus en annexe(s) de la présente convention ;
4.1.1.2 D'une façon générale, d'exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de l'ouvrage ;
4.1.1.3 De procéder aux abattages ou dessouchements des arbres ou arbustes nécessaires à l'exécution ou l'entretien de l'ouvrage : ci-dessus ; 7
4.1.1.4 De partager les installations avec un autre opérateur. Dans ce cas, FIBRE 31 informera la commune de SAINT-LYS de ce partage, qui pourra donner lieu à l'établissement d'un avenant à la présente convention.
4.1.2 Obligations
FIBRE 31 s'engage à :
4.1.2.1 Communiquer à la commune, préalablement à tout commencement de travaux, l'identité de la société mandatée par elle.
4.1.2.2 Agir en lieu et place du propriétaire lorsque la réalisation des ouvrages requiert l'accomplissement préalable de procédures établies par les lois et règlements nécessaires à la mise en place de la servitude ;
4.1.2.3 Exécuter tous les travaux de telle sorte que les dommages à la propriété soient réduits au minimum ;
4.1.2.4 Remettre en état le terrain à la suite des travaux de pose du SRO et des travaux de réparation ou d'enlèvement de tout ou partie de l'ouvrage ;
4.1.2.5 Assumer la responsabilité de tous dommages trouvant leur origine dans les équipements du réseau ;
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Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
CES Affiché le 15/09/2020 s
PR, ID : 031-213104995-20200914-20X58-DE
FIBRE 31
4.1.2.6 Indemniser l'ayant droit (propriétaire ou exploitant) des dommages qui pourraient être causés au terrain, à la surface enherbée et aux plantations éventuelles, en raison de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de réfection ou de suppression des ouvrages ou de l'exercice du droit d'accès au terrain, et, d'une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux.
4.2 Droits et Obligations du propriétaire
La commune de SAINT-LYS conserve la pleine propriété du terrain.
Elle s'engage :
4.2.1 À permettre, à tout moment, le libre accès à l'ouvrage ;
4.2.2 A s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages ;
4.2.3 À indiquer les obligations résultant de la présente convention à l'exploitant éventuel du terrain, ou au nouvel exploitant en cas de changement ;
4.2.4 En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de’ la parcelle considérée, à indiquer et à faire respecter au nouvel ayant droit et à tous ayant droits successifs les obligations résultant de la présente la convention et à leur demander de reprendre en compte cette obligation ;
4.2.5 A signaler par lettre recommandée à FIBRE 31 dans un délai d'un mois, toute intention de démolir, réparer, modifier, clore ou de bâtir la propriété ;
4.2.6 A signaler à FIBRE: 31 (prise en son agence sise 25 Avenue Gaspard Coriolis 31100 TOULOUSE), au moins, dix jours avant leur commencement, toute intention de travaux susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l'ouvrage SRO par drainages, fouilles, sous- solages, forages, défonçages, enfoncements, etc...(Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et ses arrêtés d'application).
Article 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention autorise dans un premier temps FIBRE 31 à intervenir et construire le sur le domaine de la commune désignée à l'article 2.
Elle autorise ensuite l'occupation du domaine privé concerné pour toute la durée d'exploitation des équipements ou jusqu'à leur enlèvement par FIBRE 31, la commune de SAINT-LYS et ses ayants cause étant informés de l'arrivée du terme fixé au 25 mai 2043.
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Reçu en préfecture le 15/09/2020
CET Affiché le 15/09/2020
PR, ID : 031-213104995-20200914-20X58-DE
FIBRE (31
Cette convention pourra être dénoncée à toute époque par FIBRE 31.
FIBRE 31 aura la pleine et entière jouissance des droits cédés à partir du jour de la signature de la présente convention par la commune de SAINT-LYS.
Afin de garantir la continuité du service public, dans l'hypothèse où la convention de délégation de service public, dont est titulaire FIBRE 31, viendrait à prendre fin de manière anticipée, quel qu'en soit le motif, l'autorité délégante se substituera de plein droit à FIBRE 31.
Il est d'ores et déjà convenu que, au moins six mois avant le terme de la convention, il sera envisagé entre les parties le renouvellement de la présente convention afin de garantir la continuité du service public en présence, le cas échéant, de l'autorité délégante.
Article 6 —- PROPRIETE
Les équipements visés à l’article 4.1.1.1 de la présente convention et leurs accessoires installés par FIBRE 31 sont et demeurent sa propriété.
A l'expiration de la convention de délégation de service public conclue entre FIBRE 31 et Haute- Garonne Numérique, les équipements reviendront à l'autorité délégante, Haute-Garonne Numérique, conformément aux stipulations de ladite délégation de service public.
Article 7 - MODALITES FINANCIERES E”
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Article 8 —- REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l’objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d'une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant la juridiction compétente.
Il sera délivré deux exemplaires originaux, dont un pour FIBRE 31, et un pour la commune de SAINT- LYS.
Fait à le
Pour la commune de
SAINT-LYS Pour FIBRE 31
SERGE DEUILHE Pierre BORDA
Maire Directeur Général FIBRE 31
Par Délégation
Delphine TES
Responsable de Concertation
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Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020 EM
ID : 031-213104995-20200914-20X58-DE
Annexe : Positionnement de l'implantation sur plan cadastré
SITE TECHNIQUE CARACTERISTIQUES D'IMPLANTATION
TYPE NRO REF Date du rontier-ours : 04/03/2020 [Année Flanning : Année 3 :
so |x " [aise Référence NRO/SRO 31-191-540
Commune SAINT-LYS
| LOCALISATION DU SITE Adresse Rue Alphonse Conie - 31678 SAINT LYS
x 557084 Plan vue haute Cécdonaters Y
NGF
< | Ré. cadastrales SECTION 5 | PARœuE 326
FA Natrangle (Etat-Pnefecture)
Départementale X ps3
FE Type de voirie EPQ
Communale PS
Froprétalré/Gestonnalre COMMUNE
Uornanialité £uble x Privé _|
CONTRAINTE PLU NON _ [x] oui
PROTECTION ABF Non _|xi oui
ZONE MNONDMBLE NON !|x Oui
SITE TECHNIQUE
Type ARO SHELTER 22,5 mé SRELTER 15m
n_— =
Trpe SO ARMCNRE GO 2 BRMIQRE 900 x
Longueur
Dimension (mètres) Largeur ;
Hauteur 4° 162
COAEUR 40is
PREPLREME PAL) Ivoire
| _Surfnce de rét se
k FEFRASTRUCTURE site technique vers N-1 FIBRE 31
Lréamion de charsbre tue 49/15 FRE 51 | TPE ur = | Leergueur GC FAcorRMenT Ste LhhAIQUE vert CH FNMLE 31 (mbtres) i
+ # e: agé x
Mecrbre de fourraaux Asa
L 3980
INFRASTRUCTURE N-1 FIBRE 31 vers CH transport ORANGE
à LL 3149914144 Chambre d'odduction | = K3C
L RER PR m Q 120 48 60 x
Hombre de fourreaux | FLE
ICOMMENTAURES DEPLOMMENT :
4
AIRES PROPRIETAIRE
See JEVILHE
ue Présenté au propriéisire de la parcelle
jou son représentant dûment
6/6 93 A LA Envoyé en préfecture le 15/09/2020 Reçu en préfecture le 1 2) SES çl p ure le 15/09/2020 Berger. RSC Affiché le 15/09/2020 = ID : 031-213104995-20200914-20X59-DE Saint-Lys mue CUT Àe BOrÉÉg Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille vingt et le 14 septembre à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire. | Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, , Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Armelle FERNANDEZ, Carole « GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, | Corinne LAYE, Jean-Jacques MAGNAVAL, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Nelly VIDAL. Procurations : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE ; Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D'OLIVEIRA, Madame Annie LE PAPE à Monsieur Laurent POMERY. Nombre de membres Résultat du vote Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29 En exercice : 29 Contre : 0 Qui ont pris part à la délibération : 26 + 3 Abstention : O Date de la convocation : mardi 08 septembre 2020. Date d'affichage : mardi 08 septembre 2020. Délibération n° 20 x 59 Commande publique - Groupement de commande pour la fourniture et l'acheminement d'électricité et des services associés - Adhésion au groupement de commandes et autorisation de signature de la convention constitutive du groupement de commandes avec le Muretain Agglo. Depuis le 1er juillet 2007, et conformément aux articles L. 331-1 et suivants du Code de l’énergie, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs. Depuis le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés d'électricité ont disparu pour l’ensemble des bâtiments dont la puissance souscrite est supérieure à 36KVA, pour l'essentiel les tarifs « jaunes » (C4) et « verts » (C3 et C2). Par conséquent, les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui sont actuellement sur des prix de marché, doivent pour ces points de livraison, et pour leurs besoins propres en énergie, recourir aux procédures prévues par le Code de la commande publique pour la sélection de leurs prestataires. Considérant que le Muretain Agglo et ses communes membres sont amenés à acheter de la fourniture d'électricité alimentant les points de livraison de leurs divers sites et la fourniture de services associés. Considérant qu’au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'électricité sur le territoire des dits membres, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes permettrait de mutualiser les procédures, l’expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats. 1/2 94
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X59-DE
Le Muretain Agglo et les communes de Muret, de Saint-Lys, de Fonsorbes, de Saint-Hilaire, de
Roquettes, de Lavernose-Lacasse, de Saubens, de Portet sur Garonne, de Pinsaguel, de Empeaux et
les CCAS de Muret, Portet sur Garonne et Fonsorbes, ont donc souhaité constituer un groupement
de commandes formulé par la conclusion d’une convention constitutive.
Considérant qu’il est proposé au conseil municipal d'approuver la constitution d’un groupement de
commandes, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du code de la commande
publique.
Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne le Muretain
Agglo comme coordonnateur du groupement doit être approuvée pour permettre le lancement de cet accord-cadre.
Considérant que l'accord cadre donne lieu à la passation de marchés subséquents conclus, à la
survenance du besoin, par le coordonnateur, selon une procédure définie par le règlement de la
consultation, conformément aux articles R.2162-7 à R.2162-12 du code de la commande publique
Considérant que pour la réalisation de l’objet du groupement, le Muretain Agglo assure, en qualité
de coordonnateur du groupement de commandes, la préparation, la passation, la signature et la
notification de l’accord- cadre et des marchés subséquents. Chaque membre est chargé, quant à lui,
d'exécuter les marchés subséquents pour ce qui le concerne.
Considérant que le groupement cessera à la fin du dernier marché subséquent de l’accord-cadre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l'exposé de monsieur le maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes ;
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la
fourniture et l’acheminement en électricité sur le territoire de chacun des membres, annexée à la
présente délibération ;
AUTORISE monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention constitutive ;
ACCEPTE que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement.
Le conseil municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.
MAÏRIE DE SAINT-EYS
4 Place Nationate - C5 60027 - 31470 Saint-Lys
Tét. : 65 62 14 7172 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-Iys.fr
nna.saintiys, fr 2/2
95
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
€ “A Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
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eccio-muretain.fr
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
Le présent accord-cadre a pour objet de définir les termes et conditions pour la fourniture et l’acheminement d'électricité alimentant les points de livraison des divers sites des membres et la fourniture de services associés, en application d’un accord-cadre multi attributaires et de marchés subséquents conclus sur le fondement de celui-ci, sans montants minimum ni maximum.
Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, ci-dessous désignés :
la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison alimentant essentiellement des points de livraison qui appartiennent ou sont gérés par les membres et sont situés dans le
périmètre du présent marché;
- l'accès au réseau public de distribution et son utilisation pour les points de livraison des membres situés dans Le périmètre du présent marché, dans Le cadre d'un contrat unique ;
- La mission de responsable d'équilibre inclus dans Le prix de la fourniture en énergie électrique, conformément à l’article L.321-15 du Code de l'énergie ; ;
- les services associés à la fourniture d'énergie électrique.
B - Durée de la convention : RU,
La présente convention prend effet à cémpter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes et court jusqu’au terme du dernier marché subséquent de l’accord-cadre.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du
groupement :
> Le Muretain Agglo
Le siège du coordonnateur est situé :
8 Avenue Vincent Auriol
BP 40029
31600 MURET
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, une modification à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Pour la réalisation de l’objet du groupement, le Muretain Agglo assure, en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, la préparation, la passation, la signature et la notification de l’accord- cadre et des marchés subséquents. Chaque membre est chargé, quant à lui, d'exécuter Les marchés subséquents
pour ce qui Le concerne.
Convention n°: 2008FAO Page 1 sur 18
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Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
CET Affiché le 15/09/2020
IL'est également responsable des autres missions suivantes : ID : 031-213104995 202009142059 DE
Ordre | Désignation détaillée |
1 | Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation |
2 Recevoir Les offres
Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de | | recenser Leurs besoins D
Elaborer Le dossier de consultation des entreprises
Procéder à la constitution des dossiers de consultation
Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
Expédier des dossiers de consultation aux candidats
Envoyer Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres
Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
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|
BR
11 | Mettre en forme les accords-cadres après attribution par La commission d'appel d'offres
12 | Informer Les établissements membres du groupement des candidats retenus
13 Transmettre une copie des pièces des accords-cadres à chaque membre du groupement
14 Procéder à la publication de l'avis d'attribution et des données essentielles des | accords-cadres
En cas de passation d'une modification de l'accord-cadre, L6 coordonnateur procède à La signature et à la notification de la modification au nom de l'ensemble du groupement.
E - Membres du groupement -
Sont membres du groupement les établissements suivants :
Commune de Muret : Monsieur Le Maire André MANDEMENT
Centre Communal d'Action Sociale de Muret : Monsieur Le Président André MANDEMENT
Commune de Saubens : Monsieur le Maire Jean Marc BERGIA
Commune de Portet-sur-Garonne : Monsieur le Maire Thierry SUAUD Centre Communal d'Action Sociale de Portet-sur-Garonne : Monsieur le Président Thierry SUAUD
Commune de Saïnt-Lys : Monsieur le Maire Serge DEUILHE
Commune de Roquettes : Monsieur le Maire Michel CAPDECOMME
Commune de Fonsorbes : Madame le Maire Françoise SIMEON
Centre Communal d'Action Sociale de Fonsorbes : Madame la Présidente Françoise SIMEON
Commune de Lavernose-Lacasse : Monsieur Le Maire Alain DELSOL
Commune de Saint-Hilaire : Monsieur Le Maire : André MORERE
Commune de Pinsaguel : Monsieur Le Maire Jean-Louis COLL
Commune d'Empeaux : Monsieur le Maire Robert CASSAGNE
Convention n°: 2008FA0 Page 2 sur 18
97 F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Désignation détaillée
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020 erger
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X59-DE
| Ordre |
Exécuter son accord-cadre : commande, vérification et réception des prestations, | 1 ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières de l’accord-cadre
2 Informer Le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses accords-cadres
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission
d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
Rôle Nom Prénom Fonction
Conseiller délégué
, | Président de la Président MONTARIOL Gérard Commission d'Appel
U d'Offres
| Vice-prési i dues : président du Muretain Titulaire DELSOL | Alain Agelo
Suppléant DESCHAMPS Gilbert Conseiller délégué
|
a 1e . Vice-président du Muretain Titulaire Pierre Agelo
Suppléant Jean-Claude Conseiller délégué
Titulaire RUEDA Michel Conseiller communautaire
Suppléant ZARDO Léonard Conseiller communautaire
Titulaire DE COUX Valérie Conseillère communautaire
Suppléant GASQUET Étienne Conseiller délégué
|
Titulaire VACHER Gilles Conseiller délégué
| — ne __|
Suppléant GAMBET Claudine Conseillère communautaire
| =
Convention n°: 2008FAO
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98 Membre de la Commission
Trésorière Principale NOWAK | Catherine d'Appel d'Offres à voix
consultative
"| Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
1] 1
Affiché le 15/09/2020 ER
H | Frais de gestion du groupement
ID : 031-213104995-20200914-20X59-DE
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par Le lancement de chaque consultation.
| - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations Le concernant.
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
Les membres dont l'adhésion serait postérieure au lancement de la procédure de passation ne peuvent pas bénéficier des prestations.
K - Modalités de retrait du groupement
En dehors des consultations déjà engagées, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes pour Les consultations à venir... *
Le retrait est constaté par décision de l'assemblée délibérante du:membre souhaitant se retirer _et prend effet à compter de la notification de cette décision au coordonnateur. A dater de la prise d'effet du retrait, l'intéressé cesse d'être membre du groupement. ILne peut plus avoir recours à ses services. IL demeure responsable is- à- vis des tiers des obligations nées antérieurement.
L - Règlement des litiges.
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de La compétence du Tribunal Administratif de Toulouse :
68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Tél : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
M - Clauses complémentaires
IL s'agit d'un groupement de commandes permanent.
Fait à MURET,
Le seen ;
Membre Représentant | Fonction Signature
Monsieur André Lu Le Muretain Agglo MANDEMENT Président
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Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
L —| Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X59-DE
&
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Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X59-DE
Membre Représentant Fonction Date et Signature
Commune de Muret André MANDEMENT Monsieur le Maire
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Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X59-DE Membre Représentant Fonction Date et Signature
CCAS de Muret André MANDEMENT | Monsieur le Président
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Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X59-DE
Membre Représentant Fonction Date et Signature
Commune de Saubens
Jean-Marc BERGIA Monsieur Le Maire
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Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X59-DE
Membre Représentant Fonction Date et Signature |
Commune de Portet-sur- Garonne Monsieur le Maire Thierry SUAUD
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104 Membre Représentant Fonction
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X59-DE
Däte et Signature
CCAS de Portet-sur- Garonne Thierry SUAUD Monsieur le Président
Convention n°: 2008FA0
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105 Membre Représentant Fonction
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X59-DE
erger,
(Cr Inn
Date et Signature
Commune de Saint-Lys
Serge DEUILHE
Convention n°: 2008FA0
Monsieur le Maire
ré.
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Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X59-DE
Membre Représentant Fonction Dâte et Signature
Commune de Roquettes | Michel CAPDECOMME Monsieur le Maire
LS
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107 Membre Représentant Fonction
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X59-DE
Date et Signature
Commune de Fonsorbes
Françoise SIMEON Madame le Maire
Convention n : 2008FAO
|
|
|
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Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X59-DE
Membre Représentant Fonction Date et Signature
CCAS de Fonsorbes Françoise SIMEON | Madame là Présidente
Convention n°: 2008FA0 Page 14 sur 18
109 Membre Représentant Fonction
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X59-DE
erger,
(Cr Inn
Date et Signature
Commune de Lavernose-
Lacasse
Alain DELSOL Monsieur le Maire
Convention n°: 2008FAO Page 15 sur 18
110 Membre Représentant | Fonction
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X59-DE
erger,
(Cr Inn
Date et Signature
Commune de Saïnt-
Hilaire
|
André MORERE Monsieur le Maire
Convention n°: 2008FA0 Page 16 sur 18
111 Membre
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X59-DE
Représentant Fonction Date et Signature
Commune de Pinsaguel Jean-Louis COLL Monsieur Le Maire
Convention n°: 2008FA0 Page 17 sur 18
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Membre Représentant Fonction
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020 _—.
Affiché le 15/09/2020 LE
ID : 031-213104995-20200914-20X59-DE
Date et Signature
Commune d'Empeaux Robert CASSAGNE
Convention n°: 2008FA0
Monsieur le Maire
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113
Reçu en préfecture le 15/09/2020
CES Affiché le 15/09/2020 EU
ID : 031-213104995-20200914-20X60-DE
, Envoyé en préfecture le 15/09/2020
.?
Se
re
.
RS
Ses
2
Re
saint-Lys
cms cor de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et le 14 septembre à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
l Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
| BRUNIERA, , Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Armelle FERNANDEZ, Carole
GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
| Corinne LAYE, Jean-Jacques MAGNAVAL, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON,
À Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Chloé SOLATGES, Christophe
« SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Nelly VIDAL.
Procurations : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE ; Madame Catherine LOUIT à
\ Madame Monique D'OLIVEIRA, Madame Annie LE PAPE à Monsieur Laurent POMERY.
Æ
LE
=——
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 26
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstentions : 3
Date de la convocation : mardi 08 septembre 2020.
Date d’affichage : mardi 08 septembre 2020.
Délibération n° 20 x 60
Institution et vie politique — Indemnité aux élus.
Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’il est proposé d'adopter une délibération afin de
fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction du maire, des adjoints au
maire, des conseillers délégués, conformément aux articles L 2123-2, L 2123-20, à L 2123-24-1 du
CGCT.
Les indemnités de fonction des membres du conseil municipal sont fixées par le conseil municipal.
Depuis le 1” janvier 2016, l'indemnité du maire fait exception à cette règle, elle est fixée automatiquement au taux maximal en vigueur sans délibération.
Toutefois, à la demande expresse de monsieur le maire, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité à un taux inférieur.
ll est important d’acter la volonté de l’équipe municipale majoritaire de déroger à la loi n°2015-366
du 31 mars 2015, dite loi NOTRe afin de fixer une indemnité de fonction du Maire à un taux
inférieur au barème en vigueur qui est fixé à 55%. Cette dérogation permet une meilleure
répartition de l’enveloppe globale pour les adjoints au maire, les conseillers municipaux délégués
afin de valoriser l'investissement et l'implication de chacun.
Les indemnités sont calculées en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
L’enveloppe globale correspondant à la strate de la commune (de 3500 à 9999 habitants) est à
hauteur de 107 814 €. A titre d’information, l’enveloppe globale de la strate supérieure (10 000 à 19 999 habitants) est à hauteur de 133 008 €.
1/5
114
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020 ET
ID : 031-213104995-20200914-20X60-DE
L’enveloppe globale légale est calculée à partir de la strate effective à la date des élections pour
toute la durée du mandat.
La ville peut bénéficier d’une majoration des indemnités selon l’article L 2123 du CGCT en tant
qu’ancien chef-lieu de canton.
Les indemnités de fonction proposées sont les suivantes :
Taux appliqué * valeur indice terminal au | Brut mensuel
ERA 01/01/2020 versé
MAIRE 1 Serge DEUILHE 40,00% 3889,40 1555,76
Total Maire 1 555,76
ADJOINTS 1 PLANCHON Fabrice 14,25% 3889,40 554,24
ADJOINTS 2 GRANGE Arlette 14,25% 3889,40 554,24
ADIJOINTS 3 | PERY Denis 14,25% 3889,40 554,24
ADIJOINTS 4 | BRUNIERA Céline 14,25% 3889,40 554,24
ADJOINTS 5 JOUSSE Jean-Luc 14,25% 3889,40 554,24
ADIJOINTS 6 LOUIT Catherine 14,25% 3889,40 554,24
ADIJOINTS 7 SOLOMIAC Christophe 14,25% 3889,40 554,24
ADIJOINTS 8 D'OLIVEIRA Monique 14,25% 3889,40 554,24
Total Adjoints 4 433,92
CCE x Rs 1 LAYE Corinne 6,40% 3889,40 248,92
Peu Rs 2 LANDES Philippe 6,40% 3889,40 248,92
DA eCUES Rs 3 GAUDEZ Carole 6,40% 3889,40 248,92
QUE : Rs 4 SUTRA Jean-François 6,40% 3889,40 248,92
1
QUES : 5 SOLATGES Chloé 6,40% 3889,40 248,92
RUES RS 6 LABORDE Gilbert 6,40% 3889,40 248,92
ect : : 7 FERRER Caroline 6,40% 3889,40 248,92
POLE. : Rs 8 BUVAT Denis 6,40% 3889,40 248,92
QUES RS 9 GOUPIL Patricia 6,40% 3889,40 248,92
MCE ‘ En 10 MICHAS Jean-Pierre 6,40% 3889,40 248,92
SR ÉGUE 5 RS 11 VIDAL Nelly 6,40% 3889,40 248,92
RÉ RÉQUE. S de 12 SANCHEZ Simon 6,40% 3889,40 248,92
2 987,04
Le montant annuel des indemnités totales brutes représente la somme de 107 720.64 € pour une année complète et au taux actuel de l'indice brut terminal.
Les indemnités seront versées à partir du 4 juillet 2020 pour monsieur le maire et à partir du 20
juillet 2020 pour les adjoints et les conseillers délégués, date de prise d'effet des délégations visa des délégations attribuées par monsieur le maire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de monsieur le maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
MAIRIE DE SAINT-EYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31476 Saint
Tél: 05 62 14 72 73 - Fox: CS 81 91 63 02 - rnairicGsaint
ww.saint-ivs. fr 2/3
115 Délibération n° 20 x 60
Institution et vie politique — Indemnité aux élus
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X60-DE
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le conseil municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou natification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
4 Place Hationate - CS 60627 - 31470 Saini-Lys
Tél: 05 62 14 72 74 - Fox: 05 81 01 63 02 - mairo@saint-lys.fr
maww,saint- vs. Fr 3/3
116 |
A |! A Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
à e nr, Ah A CET Bu 4 Sp . Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X61-DE
Saint- Lys —............ cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et le 14 septembre à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
| présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, , Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Armelle FERNANDEZ, Carole
GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
Corinne LAYE, Jean-Jacques MAGNAVAL, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON,
Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Nelly VIDAL.
Procurations : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE ; Madame Catherine LOUIT à
Madame Monique D'OLIVEIRA, Madame Annie LE PAPE à Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 26
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstentions : 3
Date de la convocation : mardi 08 septembre 2020.
Date d'affichage : mardi 08 septembre 2020.
Délibération n°20 x 61
Institutions et vie politique — Indemnités des élus - Majoration aux indemnités de fonction « ancien chef-lieu de canton ».
Les articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
permettent aux conseils municipaux de certaines communes d’octroyer des majorations
d’indemnités de fonctions aux élus, dans ses limites bien précises.
Par décret n°2015-297 du 16 mars relatif à la majoration des indemnités de fonctions des élus
municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton, le montant de la
majoration est fixé à 15% de l'indemnité de fonction.
Le maire et les adjoints au maire peuvent bénéficier de cette majoration de 15%, applicable sur
l'indemnité réellement octroyée, en raison du fait que la commune de Saint-Lys, avait la qualité de
chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons par la loi n°2013-403
du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
En application des dispositions énoncées ci-dessus et de l'enveloppe globale des indemnités
maximales susceptibles d’être versées au maire et aux adjoints ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de monsieur le maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
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Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X61-DE
DECIDE d’octroyer la majoration de 15% aux indemnités de fonction du maire et des adjoints en
application de l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
| Brut Majoration ancien chef-lieu de canton mensuel
: (brut) versé
MAIRE | 1 Serge DEUILHE 1555,76 15% 233,36
Total Maire 1 555,76 233,36
Î
ADJOINTS 1 PLANCHON Fabrice 554,24 15% 83,14
ADJOINTS 2 GRANGE Arlette 554,24 15% 83,14
ADJOINTS 3 PERY Denis 55424 | 15% 83,14 |
ADJOINTS 4 BRUNIERA Céline 554,24 15% 83,14
ADJOINTS 5 JOUSSE Jean-Luc 554,24 15% 83,14
ADJOINTS 6 LOUIT Catherine 554,24 15% 83,14
Le
ADJOINTS 7 SOLOMIAC Christophe 554,24 15% 83,14
FADAOINTS 8 D'OLIVEIRA Monique 554,24 15% 83,14
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire. Le conseil municipal a adopté à la majorité. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse,
site www. telerecours.fr.
MAÏRIE DE SAINT-LYS
4 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Le Maire,
Tél : 05 62 44 74 714 - Fax: 06 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www,saint-iys.fr
à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
2/2
118
ll r Envoyé en préfecture le 15/09/2020
@ s .®, Reçu en préfecture le 15/09/2020 =
n See Affiché le 15/09/2020
: ID : 031-213104995-20200914-20X62-DE Saint-Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et le 14 septembre à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, , Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Armelle FERNANDEZ, Carole
GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
Corinne LAYE, Jean-Jacques MAGNAVAL, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON,
Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Nelly VIDAL.
Procurations : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE ; Madame Catherine LOUIT à
Madame Monique D'OLIVEIRA, Madame Annie LE PAPE à Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 08 septembre 2020.
Date d'affichage : mardi 08 septembre 2020.
Délibération n° 20 x 62
Domaine et patrimoine — Déclassement dans le domaine communal privé d’une partie des
parcelles cadastrées section A n°20 et n°1414 en vue d’une régularisation foncière.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’en date du 08 juillet 2020 le président du
Muretain Agglo a pris un arrêté de voirie portant alignement individuel sur la propriété des
Consorts GEMIER au 695 chemin du Guiraoudeou. Cet arrêté a été pris à partir d’une proposition de
la commune de Saint-Lys suite à l'étude de la demande d’alignement du géomètre en charge du
dossier.
La définition de l'alignement a permis de signaler qu’une partie de la propriété des consorts
GEMIER, représentant 45m? sur les parcelles cadastrées section À N°20 et 1414, est aujourd'hui
située dans le domaine public communal. Le plan joint à la délibération permet de visualiser la
surface correspondante. Il y a lieu de régulariser cette situation et de déclasser du domaine public
ces 45m? pour les incorporer dans le domaine privé de la commune. Ce déclassement permettra de
valider le bornage proposé par le géomètre et de réaliser par la suite la régularisation foncière nécessaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de monsieur le maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
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119
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020 ET
ID : 031-213104995-20200914-20X62-DE
Délibération n° 20 x 62
Domaine et patrimoine — Déclassement dans le domaine communal privé d’une partie des parcelles
cadastrées section À n°20 et n°1414 en vue d’une régularisation foncière. 15/09/2020
DECIDE de déclasser du domaine public communal les biens susmentionnés.
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le conseil municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par ‘application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
À Place Nationale - CS 60927 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 44 7171 - Fox: 05 61 91 63 02 mairtewsaint-Jys.fr
unisaint-iys,fr 2/2
120
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
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ID : 031-213104995-20200914-20X62-DE
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Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
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ID : 031-213104995-20200914-20X62-DE | Département de la HAUTE GARONNE | —
Commune de SAINT LYS [=
Section À Lieu-dit : Guiraoudeou GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
PLAN DE DELIMITATION DE LA
PROPRIETE DES PERSONNES
PUBLIQUES
Propriété des Consorts RIQUARD/GEMIER
Plan de situation (25000) . Extrait Cadastral (72500)
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06/02/2020 | A Création du plan de Délimitation de la propriété de la Personne Publique Léo JOTRAU |Jullen PEREZ
S.A.R.L. lulien FEREZ
éomètre-! xpert : oncier D.P.L.G.
Bureau Principal Agence AUCH Agence PIBRAC
10 Avenue du Courdé 3 tue Dessoles 22 bis rue des Frères
32600 L'ISLE-JOURDAIN 32000 AUCH 31820 PIBRAC
Té : 05.62.07.03.76 | Tél : 05,62.05.29.77 Tél : 05.61.84.08.79
Mél : contact@geo32.fr Mél: contact@geo32.fr Mél: contact@geo32.f | Dossier n°005763-PV3P
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Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X62-DE
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124 Envoyé en préfecture le 15/09/2020 Reçu en préfecture le 15/09/2020 RS Pr CR > Affiché le 15/09/2020 QE DES 4 ID : 031-213104995-20200914-20X63-DE fe 2 a 8 Saint-Lys _ caur de bastide —— Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille vingt et le 14 septembre à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire. Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, , Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Armelle FERNANDEZ, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Jean-Jacques MAGNAVAL, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, “ Laurent POMERY, Nicolas REY-BE THBEDER, Simon SANCHEZ, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Nelly VIDAL. Procurations : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE ; Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D’OLIVEIRA, Madame Annie LE PAPE à Monsieur Laurent POMERY. Nombre de membres Résultat du vote Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29 En exercice : 29 Contre : 0 Qui ont pris part à la délibération : 26 + 3 Abstention : O Date de la convocation : mardi 08 septembre 2020. Date d'affichage : mardi 08 septembre 2020. Délibération n°20 x 63 Domaine et patrimoine - Rétrocession d’une concession funéraire à la commune de Saint-Lys. Monsieur le maire rappelle que la rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession, à la revendre notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l’inhumation. Le titulaire de la concession peut alors la rétrocéder à la commune. Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame MAILLOT VICENTE Florine, résidant au 54 chemin de Barcelone 31470 Saint-Lys, titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont les suivantes : > Concession n° 2019/255 N° plan O 07 située au cimetière de la Moutonne ; > Superficie de 3 m° pour 2 places (tombes bâtie) ; > Acquisition le 16/7/2019 pour une durée de 50 ans au prix de 229 €. La sépulture de son papa, se trouvant dans cette concession, Madame MAILLOT VICENTE Florine déclare vouloir rétrocéder ladite concession à partir de ce jour à la commune, afin qu'elle en dispose selon sa volonté à titre gracieux. MAIRIE DE SAINT-YS 1 Fiace Nationale - CS 60027 - 31470 Saintiys Tél. à 08 62 14 71 71 - Fox: 05 61 91 63 02 - mairioffsaint-ive.fr rw, saint-is. fr 1/2 125 Elle nous demande la possibilité de revendre la concession à sa grand-mère Madame CHAMAND
Marie-Thérèse qui gardera le corps de son papa dans la concession. Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Reçu en préfecture le 15/09/2020 Affiché
le 15/09/2020 ET T 4 : une
Ouf EAPOSE de monsieur le maire ? ID : 031-213104995-20200914-20X63-DE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de Madame MAILLOT VICENTE Florine du 26 juin 2020 ;
ACCEPTE la rétrocession de la concession funéraire 2019/255 n°0.07 aux conditions énoncées ;
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous actes ou documents relatifs à cette
affaire.
Le conseil municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAIÏNT-AYS
4 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél: 06 62 14 74 71 - Fox: 08 Gt O1 63 02 mairic@saint-iys.fr
vuw.saint-tys.fr 2/2
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Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
« Ve Affiché le 15/09/2020 GT e PS É PRO ID : 031-213104995-20200914-20X64-DE
dr Ve ee Bree au
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et le 14 septembre à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, , Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Armelle FERNANDEZ, Carole
GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
Corinne LAYE, Jean-Jacques MAGNAVAL, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON,
Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Nelly VIDAL.
| Procurations : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE ; Madame Catherine LOUIT à
Madame Monique D'OLIVEIRA, Madame Annie LE PAPE à Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 + 3 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 08 septembre 2020.
Date d'affichage : mardi 08 septembre 2020.
Délibération n°20 x 64
Urbanisme -— Approbation d’une déclaration de projet d'initiative communale et mise en
compatibilité d’un PLU communal.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-33;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-54, R.153-15, R.153-20 et R.153-21 ;
Vu le compte rendu de la réunion du 29/01/2020 au cours de laquelle a été effectué un examen
conjoint du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme par les services de l'État de la Haute
Garonne et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.131-7 et L.132-9 du code
de l’urbanisme ;
Vu l'arrêté municipal n°2020 x 24, du 08 juin 2020 de mise à enquête publique du projet
d'opération de caserne pour le Centre Départemental d’Incendie et de Secours et du projet de mise
en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l’enquête publique qui s'est déroulée du 30 juin 2020 au 16 juillet 2020, ensemble les
conclusions, le rapport et l’avis favorable sous réserves du commissaire enquêteur ;
Considérant que les réserves émises par le commissaire enquêteur justifient des adaptations
mineures du PLU,
MAIRIE DE SATÏAT-IYS
4 Pisco Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél, : 05 62 14 7171 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairicabsaint-iys fr
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127 Délibération n°20 x 64
Urbanisme — Approbation d’une déclaration de projet d'initiative communale et mise en compatibilité d’un PLU communal.
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Feeu en préfecture le 19/00/2070 rer
Affiché le 15/09/2020 ES “12 z : : .
Ouf EXPOSE de monsieur le maire , ID : 031-213104995-20200914-20X64-DE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
DECIDE
La déclaration de projet a porté sur la construction d’un nouveau centre de secours sur la
commune, ayant vocation à desservir un large territoire intercommunal.
Le site sélectionné pour installer ce projet est localisé en entrée de ville à environ 2 kilomètres du
centre-bourg de Saint-Lys le long de route départementale n°632.
L'actuel Centre Intercommunal de Secours a une activité soutenue mais subit de nombreuses
difficultés dans son fonctionnement quotidien à cause de son positionnement et de l’étroitesse de
ses locaux. La capacité opérationnelle de l’ensemble des unités est ainsi largement dégradée.
Envisagée depuis plusieurs années, la création d’une nouvelle caserne est aujourd’hui indispensable
et urgente.
Son nouveau positionnement au barycentre du secteur opérationnel le plus important, constitué
par les 3 communes Fonsorbes/Fontenilles/Saint-Lys permettraient d’assurer avec davantage
d'efficacité la réponse opérationnelle des prochaines décennies dans ce territoire en pleine
expansion démographique.
Le projet va se réaliser sur une partie de la parcelle dont le numéro est le 1041, section A. La surface
est d'environ 0,6 hectares.
Pour rendre compatible ce projet avec le Plan Local d'Urbanisme, une déclaration de projet a été
nécessaire au regard des articles du code de l’urbanisme susvisés.
L'enquête publique s’est déroulée du 30 juin au 16 juillet 2020.
A l'issu de cette enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sous réserves
suivantes :
> Dans l’additif au rapport de présentation précisions sur le gabarit du chemin, les nuisances
sonores éventuelles
o l'impasse est de largeur suffisante (m) pour accueillir le trafic existant et n’a pas
vocation à voir son urbanisation se développer.
o Les utilisations des sirènes respecteront le code de la route et ne seront pas activées
à chaque sortie de camion.
> Ajout d’une carte de la déviation afin de mieux comprendre sa situation et ses enjeux pour
le projet de caserne.
> Précision dans le règlement écrit sur le traitement des places de stationnement =
o Gazon ou alvéolé
o Arbre toutes les deux places environ
> Précisions dans l’OAP du le traitement paysager de l’impasse
o Arbres et arbustes.
Article premier
APPROUVE la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme,
conformément au 2° de l’article L.153-58 du code de l’urbanisme.
Article 2
AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
MAIRIE DE SAINT-AYS
L Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél: OS 62 14 71 74 - Fax: DS C1 91 63 02 - mairioGeaint-lys,fr
wunv.saint-iys.fr 2/3
128 Délibération n°20 x 64
Urbanisme — Approbation d’une déclaration de projet d'initiative communale et mise en compatibilité d’un PLU
communal.
Article 3
Conformément aux articles R153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération
sera notifiée au préfet et affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le journal diffusé dans le département. Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Le conseil municipal a adopté à l’unanimité. Reçu en préfecture le 15/09/2020
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X64-DE
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, au par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAÏRIE DE SAINT-YS
À Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 24 71 71 - Fax: G5 61 91 63 02 - mairic@saint-hs.fr
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Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020 EM
ID : 031-213104995-20200914-20X64-DE
Commissaire enquêteur :
Caroline THAU
DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE SAINT-LYS
ENQUETE PUBLIQUE /
DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN
COMPATIBILITE DU PLU EN VIGUEUR POUR LA
CONSTRUCTION D’UN CENTRE D’INCENDIE ET
DE SECOURS DU SDIS 31
[RAPPORT ET AVIS DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR|
Date d'enquête publique : 30 juin 2020 au 16 juillet 2020
130
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
CET ID : 031-213104995-20200914-20X64-DE
CHAPITRE 1 / GENERALITES
1.1 Cadre juridique
Vu l'ordonnance en date du 05 février 2020 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Madame Caroline THAU en qualité de commissaire enquêteur, la commune de SAINT-LYS, par arrêté en date du 08 juin 2020, a prescrit l'ouverture de l'enquête publique relative à une déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) pour la construction d’un Centre d'Incendie et de Secours (CIS) du SDIS 31(Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Garonne).
Celle-ci s'inscrit notamment dans le cadre juridique et réglementaire suivant :
- L'article L123-9 du Code l'Environnement (issu de l'article L123-6 de l'Ordonnance 2016-1060) fixant les délais minimums de l'enquête publique
- Le code de l'environnement et notamment ses articles R123-6 à R123-23 et L123-1 et suivants ainsi que les articles R.2224-8, et R.224-9 du Code Général des collectivités locales
- La loi n°83-630 du Juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
- Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
- La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (dite Grenelle Il) et à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR)
1.2 Objet de l'enquête : rappel du contexte
La commune de SAINT-LYS dispose d'un PLU approuvé le 24 juin 2013 qui est actuellement en cours de révision. La présente enquête s'inscrit dans le cadre d'une demande établie en 2014 par le SDIS 31 installé dans le centre-ville de SAINT-LYS. Le bâtiment actuel datant de 1965 accueille (en février 2018, selon les données du SDIS) 6 sapeurs-pompiers professionnels et 46 sapeurs-pompiers volontaires. Il se heurte, selon l'extrait du registre des délibérations en date du 15mars 2018, à des difficultés liées à l'étroitesse des locaux et à l'impossibilité d'aménager une extension. Le SDIS a donc fait part de sa volonté de construire un nouveau centre de secours répondant aux besoins actuels et futurs sur la parcelle A1041 actuellement classée en zone À du PLU. Selon le SDIS et la commune, cet emplacement permet de garder l'équipement sur la commune et de s'implanter à proximité de la future déviation au barycentre du secteur opérationnel le plus important.
D'un point de vue réglementaire, bien qu'une procédure de révision du PLU soit en cours, la commune a décidé de retirer la procédure de révision allégée et d'engager une procédure de déclaration de projet prise sur la base de l'article L300-6 du Code de l'Urbanisme s'appliquant aux actions ou opérations d'aménagement ou de réalisation de programme de construction public ou privé qui nécessite une mise en compatibilité du PLU.
Le site proposé se situe au cœur du secteur opérationnel important constitué par les 3 communes de Fonsorbes, Fontenilles et Saint-Lys et à proximité de la future déviation.
Note du commissaire enquêteur : Le dossier de révision du PLU n'est pas soumis à une évaluation environnementale.
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CHAPITRE 2 / PROCEDURE
2.1 Arrêté Municipal de mise à l'enquête
Par arrêté du 08 juin 2020, la commune de SAINT-LYS a prescrit l'ouverture de l'Enquête Publique. Les modalités d'enquête ont été fixées comme suit :
— Durée : 17 jours consécutifs, du mardi 30 juin 2020 09h au jeudi 16 juillet 2020 à 19h30. — Mise à disposition en mairie du dossier d'enquête publique sous format papier,
— Mise à disposition du dossier par voie numérique sur le site internet de la mairie à l'adresse www.saint-lys.fr
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— Mise à disposition d'un registre d'enquête à feuillets non mobiles côté et paraphé pour y enregistrer les remarques et avis du public {annexe 01),
— Permanences du commissaire enquêteur :
- Mardi 30 juin 09h00 à 12h00
- Jeudi 09 juillet de 16h30 à 19h30
-__ Jeudi 16 juillet de 16h30 à 19h30
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Ci-dessus les points d'affichage sur site L'affichage a été prévu pour être disposé en 12 points de la commune comme indiqué sur la carte. Au démarrage de l'enquête publique, j'ai pu constater personnellement leur présence sur 2 des 3 panneaux lumineux car celui de la halle était en panne, Mr Odier a appelé tout de suite le service en charge pour que ce problème soit résolu (site de projet et de la mairie). En raison des élections certains panneaux d'affichage étaient pris, les affiches de l'enquête ont été mises au lendemain des élections afin de compléter le système d'information par affichage. Mr Odier m'a transmis les photos des nouveaux affichages le 09 juillet 2020.
2.3 Déroulement de l'enquête
Le mardi 26 mai 2020, une réunion a été organisée sur site en présence de Mme LE GALL et Mr ODIER du service urbanisme de la commune de Saint-Lys. J'avais reçu le dossier le 27 février 2020 par voie dématérialisée et j'ai ainsi pu poser toutes les questions souhaitées lors de cet entretien.
Les thèmes abordés :
— Les pièces du dossier
— La communication auprès du public.
— La durée de l'enquête.
— Le fait que le projet n'est pas soumis à étude environnementale.
Le déroulement de l'enquête a été complexifié par la période de confinement et le report des élections qui ont retardé le déroulement de l'enquête. Afin de tenir compte de tous ces éléments, j'ai décidé de
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2.4 Mise au point du rapport d'enquête
Le dossier de modification est clair et complet. J'ai demandé à faire une visite du site avant le démarrage de l'enquête le 26 mai 2020 lors de mon entretien avec les représentants du service urbanisme. J'ai seulement demandé que soit ajouté le tracé de la déviation sur les cartes afin que ce dernier soit immédiatement visible pour tous.
J'ai clôturé l'enquête le jeudi 16 juillet à 19.30 et j'ai envoyé le procès-verbal de synthèse à la mairie le 20 juillet 2020 et la commune a répondu à toutes mes questions
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renforcer la signalétique permettant de prévenir les usagers de la présence de la caserne et du passage des engins de secours.
THEME : INSERTION PAYSAGERE
Si dans l'ensemble le volet concernant l'insertion paysagère le long de la RD est une bonne chose, les remarques portent sur la question de l'insertion paysagère côté chemin de rivière. La question de la co- visibilité entre la caserne et les habitations a été soulevée lors de l'enquête tout comme la proximité avec la coulée verte et la nécessité que le projet de la caserne en tienne compte dans son volet paysager.
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« Comme évoqué ci-dessus, la mise en place d'une bande paysagère côté Impasse de la Rivière est programmée dans le projet du SDIS avec la conservation des arbres existants (comme le mimosa par exemple) et la plantation de nouveaux arbres. Concernant les problématiques techniques d'accessibilité au Site, dont Monsieur Marin de la commune de Fonsorbes avait fait l'écho lors de la réunion d'examen conjoint, celles-ci ont été étudiées et validées par les différentes parties au niveau du SDIS et du Conseil Départemental. La sortie directe sur un rond-point par des véhicules de secours n'est pas considérée par le SDIS comme étant sécuritaire, il a donc toujours été demandé une sortie sur l'impasse. Par ailleurs, l'usage des sirènes des véhicules est régi par le code de la route : elles ne sont utilisées qu'aux abords de croisements dangereux (priorité à droite, stop ou feux tricolores.) pour demander la priorité et seulement si c'est nécessaire. À titre d'information, la position actuelle du Centre de Secours, en plein centre-ville, ne fait l'objet d'aucune plainte due aux sirènes. »
Avis du commissaire enquêteur : l'accès au rond-point suscite de nombreuses questions, je souligne
que l'avis du SDIS cité par la mairie est à prendre en compte étant donné qu'ils sont référents en matière
de sécurisation des projets. Je tiens à préciser que la création d'une sortie en 2 temps (un accès créé sur
l'impasse de Rivière qui elle-même dispose d’un accès existant sur le rond-point) permet d'assurer la
sécurité de l'accès. De plus, pour appuyer cet argument, la mairie m'a précisé en amont de l'enquête que
le déclassement sonore de la RD632 est en cours, ainsi que la demande de suppression de voie à grande
circulation.
4.3 Sur les requêtes individuelles
Remarque du commissaire enquêteur sur le thème « EMPLACEMENT ET SECURISATION ACCES
ROND-POINT RD632 » : /e point concernant l'accès au rond-point via l'impasse de Rivière a été abordé
précédemment dans la réponse à la mairie de Fonsorbes. Concernant la dimension de l'impasse de
rivière, à ma question sur son calibrage, la mairie m'a répondu :
« En lien avec les éléments de la page 43 du rapport de présentation, il n'est pas prévu de travaux
d'élargissement de la voie sur l'impasse de la rivière. Les dimensions de cette dernière sont suffisantes
pour permettre le passage des véhicules, d'autant plus que le passage de ces véhicules ne se fait que
sur une partie limitée de l'impasse. »
Je n'ai pas d'éléments concernant le gabarit de la voie ou les dimensions des véhicules me permettant d'émettre un avis sur la question. À ce stade du projet, je constate que la sortie n’emprunte qu'une partie de l'impasse de Rivière mais j'estime qu'au vu de l'usage sur ce chemin le dossier de déclaration de projet (notamment le paragraphe : Incidence sur la voirie et les réseaux- page 43) doit être complété avec le calibrage du chemin et des engins qui sont amenés à l'emprunter afin de valider en amont si un emplacement réservé par exemple doit être créé ou non ou être prévu dans le PLU en cours de révision en vue d’une hypothèse d'augmentation du nombre d'intervention. En effet, la caserne actuelle dispose d’un parcellaire limité ne permettant pas son évolution et il serait dommageable que cela arrive sur cette voirie à moyen ou long terme.
Remarque du commissaire enquêteur sur le thème « INSERTION PAYSAGERE » : j'ai pu constater au travers du rapport qu'un soin particulier a été apporté au traitement paysager par l'analyse paysagère {recensement coulée verte, alignement d'arbres le long de la RD632...) et que cela se traduit sur le plan de masse (page 30 du rapport) et la végétalisation proposée le long de la RD632. En revanche, côté
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paysagère du site car ces places seront le long de la RD632 et auront un impact visuel fort si elles ne
sont pas paysagers alors que le projet souhaite s'inscrire dans la coulée verte.
Remarque du commissaire enquêteur : concernant des travaux d’élargissement de voirie sur
l'impasse de la rivière afin de permettre le passage des engins de secours et sa capacité en l'état actuel
pour permettre la desserte des engins de secours, la commune a répondu : « En lien avec les éléments
de la page 43 du rapport de présentation, il n'est pas prévu de travaux d'élargissement de la voie sur
l'impasse de la rivière. Les dimensions de cette dernière sont suffisantes pour permettre le passage
des véhicules, d'autant plus que le passage de ces véhicules ne se fait que sur une partie limitée de
l'impasse ». Je me réfère à ma réponse indiquée au 4.3 sur les requêtes individuelles dans le thème
emplacement et sécurisation accès rond-point RD632.
Remarque du commissaire enquêteur : concernant le volet paysager le long l'impasse de rivière, la
commune m'a répondu : « L'Orientation d'Aménagement et de Programmation prévue dans le cadre
de la présente déclaration de projet, comprend un principe d'espace paysagé côté Impasse de la
Rivière. La plantation d'arbres et la conservation des arbres existants est prévu par le SDIS dans le
cadre du Permis de Construire. Ces plantations pourraient être complétées par des plantations
arbustives pour améliorer l'intégration paysagère du site ». Je me réfère à ma réponse indiquée au 4.3
sur les requêtes individuelles dans le thème insertion paysagère.
Remarque du commissaire enquêteur : concernant le rapport de présentation page 23, il est noté
que cet équipement d‘intérêt collectif ne devrait pas engendrer les contraintes particulières pour le
covoisinage, sur quelles bases se fondent ce jugement ? existe-t-il des données chiffrées, des rapports
? », la commune m’a répondu : « il n'existe pas de données chiffrées sur l’utilisation des sirènes, qui
est la seule contrainte que pourrait représenter la construction d’un Centre de Secours pour le
voisinage. Comme évoqué en réponse au courrier de M. et Mme Gauci, l’utilisation de la sirène est
exceptionnelle et les services du SDIS s’attachent à ne l'utiliser qu’en cas d’absolue nécessité en milieu
urbain. » Je constate que l’utilisation raisonnée par les services du SDIS de la sirène est contrôlée et ne
constitue pas une nuisance récurrente et continue qui pourrait créer une gêne continue auprès du
voisinage. Le rapport de présentation pourrait être plus explicite sur ce point afin que cela soit compris
par le plus grand nombre.
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Le projet s'inscrit dans une démarche qualitative
notamment en terme paysager (préservation des
lisières forestières.)
Rappel : ajouter une carte de la déviation afin de
mieux comprendre sa situation et ses enjeux pour
le projet de caserne.
Le site sélectionné n'a plus de vocation agricole
(mention d'esapce préservé et non protégé dans
le SCoT) et ai à proximité de la future déviation Le projet permet de proposer une nouvelle
caserne aux normes en vigueur et renforcer le
service à la population Le projet répond aux exigences du schéma de
cohérence écologique (il n'impacte pas les trames
vertes et bleues) et du SCoT notamment sur le
volet P95 et P96 BILAN
-__ J'estime que le dossier est clair et que les précisions demandées serviront à sa future intégration dans le dossier de PLU. Je tiens à rappeler que le bâtiment en centre-ville est exigu, ancien et sa situation parcellaire ne permet pas son évolution. La décision de faire une enquête séparée avant est justifié au regard de l'intérêt du projet pour la commune et les communes qui bénéficient du service du SDIS de Saint-Lys.
UNE PIECE PRESENTANT LE REGLEMENT ECRIT PROPRE AU NOUVEAU SECTEUR CREE POUR L'OPERATION
Les avantages du projet de modification Les inconvénients du projet de modification
Création d'un secteur 1AUe pour l'opération Manque de précision sur le traitement des places de stationnement Création d'un secteur 1AUe pour l'opération Création d'un OAP spécifique à 1AUe BILAN
J'estime que la création d'un secteur 1AUe correspond au projet. Il sera important de vérifier la dimension des voies d'accès et vérifier leur compatibilité avec le règlement du PLU qui n'est pas modifié dans la déclaration de projet afin d'éviter tout problème lors de la construction du projet et son évolution dans le temps.
Je propose que soit ajouté dans le règlement écrit le traitement paysager comme indiqué par la mairie à savoir un traitement alvéolé avec un arbre planté tous les 2 emplacements
- UNE ACTUALISATION EN CONSEQUENCE DU REGLEMENT GRAPHIQUE DU PLU ET LA MISE EN PLACE D'UNE ORIENTATION D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION POUR QUALIFIER L'INTEGRATION PAYSAGERE DU NOUVEAU PROJET.
Les avantages du projet de modification Les inconvénients du projet de modification
mises à jour du règlement graphique et OAP claires Le manque d'information sur le traitement paysager côté impasse de rivière N°E20000012/31 Page - 17 - sur 19 138
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Je donne donc à ce projet UN avis favorable assorti des réserves suivantes :
1) Apporter les clarifications demandées au dossier de déclaration de projet :
2) Apporter les modifications demandées au règlement écrit :
= Traitement des places de stationnement
3) Apporter les modifications demandées à l'OAP
= Traitement paysager le long de l'impasse de rivière
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141 Gmail - TR: Enquête publique pour la construction du centre d'incendie e.... https://mail.google.com/mail/u/17ik=e31f8237d4&view=pt&search=all.
M Gmai | Caroline THAU
TR: Enquête publique pour la construction du centre d'incendie et de secours de Saint-Lys
urbanisme 16 juillet 2020 à 19:25
À : Caroline THAU Envoyé en préfecture le 15/09/2020
: Reçu en préfecture le 15/09/2020
Bonjour, N ET Affiché le 15/09/2020 ID : 031-213104995-20200914-20X64-DE
Comme convenu, vous trouverez ci-dessous le mail reçu durant l'enquête publique.
Cordialement
a ES
Saint-Lys cœur de bastide
Virginie LE GALL
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. 05 62 14 71 71
www.saint-lys.fr
De : Isa-Yves
Envoyé : mardi 14 juillet 2020 22:09
À : urbanisme
Objet : Enquête publique pour la construction du centre d'incendie et de secours de Saint-Lys Importance : Haute
A l'attention du commissaire enquêteur
i sur 3 17/07/2020 à 11:14
142 Gmail - TR: Enquête publique pour la construction du centre d'incendie e.. https://mail.google.com/mail/u/17ik=e31f8237d4&view=ptécsearch=al]..
En espérant que le bien-être des familles qui habitent Saint-Lys depuis de nombreuses années soit pris en considération.
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Cordialement, Reçu en préfeciure le 15/09/2020 ms 3
Affiché le 15/09/2020 ER
ID : 031-213104995-20200914-20X64-DE
M et Mme Gauci
3 sur 3 17/07/2020 à 11:14
143
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020 EM a
ID : 031-213104995-20200914-20X64-DE eg G eo S
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4: | PLAN BTP LOTS RE OT DT ER AU STE TIRER ETC AIT
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Chef de fie du dévelappement économique, [a Région a mis en place en 2016, un plan massif d'investissement public pour soutenir emploi dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. Ce “plan Marshall” permettra d'injecter plus de 880 ME pour accélérer la réalisation de grands chantiers et en impulser de nouveaux.
PLAN RÉGIONAL DE SOUTIEN AU BTP - LANCEMENT DE NOUVELLES CONSULTATIONS Carole DELGA, ancienne Ministre, Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, vous informe que, dans le cadre du Plan BTP, seront prochainement lancées les consultations ci-dessous avec des modalités les rendant encore plus accessibles aux PME, A consulter sur laregion.fr/les-merches-publics
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Maîtrise d'œuvre confortement d'un mur de soutènement BET géotechnique 48 DOUÉ Sentembes-Octobre 2020
sur l'aéroport di ne
lycée Paul-Sabetier à Carcassonne Travaux de sécurisation du site : clôtures, portail, tourniquets 150 ODDE Septembre 2020
Construction de l'INU Champollion sur Le Campiss Terrsssements, VRD, gras œuvre, ossature bois, étanchéité, ravétements de façade pierre, revêtements de façade zinc, menuiseries 7500 000€ Octobre 2020 AVEYRON Saint-Eloi à Radez sxiérieures, serrurerie, cloisons doublages, plafonds suspendus, revêt de sols souples, revêtements de sols durs, féïenees, . n peinture, courants forts et faibles, ANSE, ESPACE: 8 .
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ment du pôle sciences, économies d'érergie Désamlantage sol collé, démolition, gros oeuvre, étanchéité, sécurisation des toitures, menuiseries extérieures aluminium, serrurerie, +250 000€ Septembre-Dctobre 2020 HAUTE-GARONNE n toitures, au Lycée Paul-Méthou à Gourdan-Eolignan menuiseries bois, cloisons sèches, isolation, faux plafonds, électricité, courants forts et faibles, plomberie, sanitaires, chauffage, ventilation, peintures, revêtement ce sol collé, VRD _.
| Pi des Expositions de Hontpelier Non définies à ce jour S 020 00CE
Restructuration et extension du Lycée Frédéric-Eazîle à Montpellier Gros œuvre, charpente, ossature bois, bardagas, étanchéité, menuiseries axtérieures, serrurerie, cloisons, coublagss, faux plafonds, 3000 010€ Septembre 2020 raylterant: aïances, menuiseriss intérieures, paintures, ascenseurs, électricité, plomberie sanitaire, CUC (Chauffage HÉRAULT Ventietion URD
lycée Jacques-Brel à Saint-Pons-de-Thomières Traveux de 200 Of Septembre 2020
105 000€ Septembre 2020
255 CODE Octobre 2020
Rébs itation des blocs sciences et économies d'énergie aulycée de sciences (location 6 mois), gros œur molition, dérieures, pltrer Ux fonds, sols, 1437 S00E Octobre 2020 Professionnel Jean-Jaurès à Cerraux peinture, meruiseries intérieures, électricité, CUC, plomberie, sécurisation des toitures, désamiantage
TARN Rénovation du bâtiment 12, réfection des voiries, travaux Non définies à ce jour +608 CODE Dctobre 2020 d'économies d'énergie au Lycée Clément-Fémille à Grauhet
rs F l'externat et travaux d'économies d'énergie au Lycée Non définies ce jour 450 1006 Octobre 2020 êtel
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“af Fran at publie sur la dédie de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour D @ ® € @ @ @ siège Sale 03 Avenue de ba Tuilerie là construction d'un Centre d'incendie et de Secours du SDIS31, situé route de Toulouse à Saint-Lys. @) &> @ @3 €? 6 6 € #10 BARBAZAN A cet effet, Madame Caroline THAU 3 été désignée comme commissaire-enquêteur par le président Fa rl gl RCS Toulouse 877 532 473 du tribunal administratif de Toulouse. ë
Lassocié uniquesuivant Re du18jun 2020, Fée se déroulera à la mairie de Saint-lys du mardi 30 juin a020 à gh au jeudi 16 judlet 2020 Î ë ï { à cpu ;
Do D Co ja LA ETS Pendant toute la durée de enquête pubfique, le dossier du projet sera consultable en mairie de € LS EE fr Hl Directrice Générale Déléguée à compter du ter Saintys aux jours ét heures d'ouverture habituels de la mairie, ainsi que sur le site internet de la ; Î
juillet 2020. commune à l'adresse ps Cr : , nn i on cer: Et Le commissaire enquêteur recevra le public dans le respect des consignes sanitaires (limité à une }
LR CULSAUTTES personne, port du masque fortement recommandé, dci physique) à la salle Antonin Chelle, @ @ © D @ @ @ @ ï vrue des Glyänes à Saint4ys aux jours et heures suivants : €D ED 62 47 62 62 € © © © Î - Mardi 30 juin 2020 de ogh à mh 3
L A - Jeudi og juillet de 16h30 à 19h30 Î
Mise à jour des - Jeudi 16 juillet de 16h30 à 19h30 ÿ
.. . Des rendez-vous téléphoniques ou par visio-conférence avec le commissaire enquêteur peuvent DE se marchés pu blics également Etre pris dans les créneaux mentionnés ci-dessus. Le public doit en faire la demande à JOLER COMPORTE DEA RISQUES . JOUER COMPORTE DES RISQUES : ENDETTEMENT, DÉFENDAN : Fadresse urbanisme@saint-ys.fr ou par téléphone au 05 61 14 71 71, une confirmation de l'horaire DRE CREER EEE, i JA RELE CRAN 75-108: (eg pe inner en temps réel et des modalités sera transmise par les services de la mairie.
Pendant {a durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête
sur le site de : disponible en mairie de Saint-Hys aux jours et heures d'ouverture habituels de la marie. Elles peuvent également être adressées par écrit au commissaire-enquêteur, par courrier à l'adresse Mairie de ® te... Résultats des tiniges du . Pteutate Qu drag ue mner él 7e ECS
Saint Lys - 1 Place Nationale - pugzo SAINT-LYS, ou par mall à l'adresse urbanisme@saint-Aysfr AÉNRNTAVIRT) ,(erdi7fuilet2000 + is” CÉSAR Le rapport et les condusions du commissaire-enquêteur pourront être cansultés à la mairie et sur y le site interet à l'issue de l'enquête publique. © © © © & @
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A et -E- LSD YANG -E- LEUR, ÊTIER | xs | Ï essais Hat : -G.- CONNOTAI -H- TU TONNONS. | ;
; 4 + 7 . n . 1 + 2 . 4 . 9 . 6 + 5 8 + 4 + 2 + 6 1 l € TRAÎNE. NEM. CE EIRE CASSE ue JOUER C4 'ORTE DES RISQUES : DÉPENDAN EME #1 | UNIVERSAL JEUX 04 gi 27 01 16 APPELEZ LE @ù 74 78 +3 13 (appel non suriexé)
26. LA DÉPÊCHE DU MIDI . Mercredi 8 juillet 2020.
144
Affiché le 15/09/2020 ID : 031-213104995-20200914-20X64-DE
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
VIE DES SOCIÉTÉS
—L ACTUALITÉ / L'INFORMATION DE LA SEMAINE
Le COVID
Même sila prudence s'impose encore et que cette épidémie
influence toujours nos activités quotidiennes, nous pouvons
légitiment commencer à imaginer l'après COVID 19.
En ce qui me concerne, je ne crois pas trop à un
bouleversement massif de nos mœurs et de nos modes de
vie, néanmoins il est indubitable qu'il y aura un avant et un
après, avec des conséquences que nous voyons déjà se
dessiner pour notre profession de notaire,
Nos pratiques professionnelles ont été fortement impactées
par le choc sans précèdent de cette pandémie, mais nous
avons rapidement réagi en développant des outils déjà
existants, le recours généralisé aux procurations, à la Visio
conférence et en utilisant de nouveaux, comme la révolution
(temporaire?) de l'acte par comparution à distance, régularisé
hors la présence des parties,
L'avance technologique de notre profession notariale nous a
permis cette réaction rapide et adaptée, mais au-delà de cet
aspect technique elle nous a révélé de nouvelles pratiques
professionnelles que nous n'aurions pas imaginées avant et
que nos client se sonttrés rapidement appropriés,
Je suis convaincu que cette crise nous amènera à une
digitalisation de plus en plus importante de notre activité et
légales Journaf habifité à recevoir Les annonces légales Torif et présentation réglementés, arrété ministériel NOR MCE 1733475A. Prix 1,82€ HT le miimèire par colonne, de filet à filet Reproduction
certifiée conforme
et après ?
à une communication numérique de plus en plus renforcée
avec nos clients, toujours plus demandeurs d'informations
en temps réel.
Le succès des espaces clients, quise développe rapidement
dans nos offices, conférant aux parties un accès direct à
leur dossier informatique, en est une illustration criante.
Mais il est probable que ce n'est qu'un début et que nos
dossiers seront dans l'avenir de plus en plus numériques.
Déjà, nous sommes nombreux à tendre à une activité zéro
papier,
Notre langue pratique de l'absorption rapide de toutes les
évolutions (révolutions 7}, législatives ou technologiques,
nous permettra j'en suis convaincu de relever ces nouveaux
défis et permettrons à notre métier multiséculaire de
s'adapter une nouvelle fois aux besoins de nos clients
connectés, tant particuliers que professionnels.
À cette occasion, nous ne pouvons également que remercier
l'ensemble de nos collaboratrices et de nos collaborateurs
qui se sont immédiatement convertis à la pratique du
télétravail. Là encore, les pratiques dével
le confinement seront en partie conservées ou tout au
moins adaptées au fonctionnement «normal» de nos études
notariales,
Ce nouveau défi de la numérisation de nos échanges me
Le notariat maintenant et pour longtemps.
tot
Mon notaire
a toujours
la bonne
act ude, dpube ense dé
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semble une réelle appartunité pour notre prafession et naus
permettra sans nul doute d'offrir un service encore amélioré
à nos clients,
Philippe RUQUET.
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Par acte sous seing privé en date du 4 Juin 2020 est
constituée une société présentant les caractéris-
tiques suivantes :
Forme : Société civile immobilière
Dénomination : MY FRENCH OFFICE
Siège social: 12, rue de La Colombette — 31000
Toulouse
Objet : La société à pour objet l'acquisftion, La pro-
priété, la gestion et plus généralement l'exploits-
on par bail location ou toute autre forme, d'ime
meubles de toute nature. Elle peut faire toutes
opérations se rapportant ä cetoblet oucontribuant
à sa résfisation, pourvu que celles-ci n'afent pas pour k GE CNIL
Capital: 1 000 eures
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Renseignement au 05.62. 1.3654
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Suient acte SSP du 08/06/2020, La société QUA-
DRANTS GUYANCOURT, Société cile immobilière
au capital de 1000€ à été constituée. Siège social:
11 Allées du Président Roosevelt 31000 TOULOUSE,
Objet sociat acquisition, jestion et
Location de tour biens immobiliers, Durée : 49 ans
compter de limmatriculation au RÇS. Apporis ent
numéraïre. Gérance nommée par acte séparé dur
+ MID 21, SAS
au capital dé 500 000€, dont le siège social est 14
Allées du Président Roosevelt 31000 TOULOUSE,
immatriculée sous le numéro 487 674 731 RCS de
TOULOUSE. La société sera immatriculée au RCS de
Toulouse. Pour avis et mention
... IMMATRICULATION Suivant acte SSP du 25/03/2020, la société NF
TRANSITION, Société civile immobitière au capttal
de 100€ a été Ji Allées du
Président Roosevelt31000 TOULOUSE. Objet social:
acquisition, construction, gestion et location de
tous biens immobiliers, Durée : 89 ans à compter ær k ICS. L
Gérance nommée par acte séparé du 25/03/2020
pour une durée illimitée : MIDI 21 SAS aucapitalde
500 000€, 11 Alées du Président Roosevelt 31000
Re Anmatreulée 487 674731 RC TOU-
tion au RCS Toulouse. Pour avis
et Émenion
26. La DÉPÊCHE OU MI . Dimanche 14 juin 2020.
IMMATRICULATION Par ace sous seing privé en date du 05 juin 2026,
est pue D Soclété présentant Les caracté
ristiques sutva:
FORME : SL ou ucéons simptifiée
fumaines
SIEGE SOCIAL : 5 Rue André Caragnel = 31500
TOULOUSE
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fessimnels, Toutes prestations de formation pro-
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DUREE : 99 ans
CAPITAL : 500 euros
APPCRTS EN NUMERAIRE : 500 euros
PRESIDENT : Medame Céline RIQU CUVIGNY des
meurant- Rue André Cavagnol-31500 TOULOUSE
Adinissian aux assemblées et droit de vote : Tout
sssocié peut participer aux assemblées sur just
de ses actions. Chaque associé dispose autant de
voix qu'il possède ou représente d'actions.
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33 allée Anne Frank, 31240 Saint-Jean ession de pars : les pis (b
Sibles entre assaclés, ne peuvent être cédées à
d'autres personnes qu'avec l'agrément de La majo-
rité en nombre des associés,
leimatriculation au RCS de Toulouse,
Pauravis
Dissolution-Liquidation
DL sur éeuges ire
43685 L'HHIF FDMIBAIN
2962079027
ee am derdéetarL fr
CLÔTURE DE LIQUIDATION LA TOUR DE PIZ7-Société à responsabilité
Limitée au capital de 7.622,45 €
Siège social :50 Allée, de Barcelone 32900
E-RCS 392.086.658
14/05/2017 l'assemblée générale extraordinaire a
constaté La clôture des opérations de Hquidation, à
compter
d
tribunal de commerce de TOULOUSE,
| 3
CLOTURE DE LIQUIDATION E.DT-Société civile {mmobilière au capital
de 21000 1-Siège sodal: 585 Chermin du
Nanot 31370 RIEUMES-RCS Toulouse
494.837.958
Le 28/03/2017, Fâssemblée générale extraordi-
rate a constaté la clEture des opérations de tiqut
dation, è compter c du 28/03/2047. Les actes et
Ÿ8, ver Cases 1508
JASOR L'ILE FESERAE
DS #207 99 27
dater Madepartnires de
rès du greffe à tribunal de commerce de Tou-
e.Pour avis Me JULIEN
vot 31500 TOULOUSE, 833 350952 RCSTOULOUSE,
Le Extraor
dinar en date du 0S juin 2920, dora
de l'Ariège, du procès-verbal de La béton du
Président du 19 juin 2020 constatant la réalisation
de l'augmentation de capital, 1l résulte que le capt
tal social a été augmenté d'un montant de 195
D00 euros par émfsSion de 19 900 actions nouvelles
de numéraire, En conséquente, les artides 6 et 7
des status ont été modifiés.
POUR AVS
Le Président
Ait
SAT
Me Eine CASYES Avroëni
#
MODIFICATION DU
CAPITAL LEGEND SFORY TOULOUSE, Société par actions
simplifiée au capital de 1 000 euros, porté à 10
200euros, Siège social : 23 Rue Travot 31500 TOU-
LOUSE, 852 B06 68 RC TOULOUSE. Du Procès
4 JUIN 2020, du certificat du compte CARPA de
l'Ariège étabf Le 02 JUIN 2020, Arésuite que le ca
pital social a d'un montant de neuf
mille {9 j] par émission de quatre
sa dix actions Roues d d nurnéraire, et por
a db euros |
ES enr a lus on té
modifiés. De ce procés-werbal, associé unique à
décidé de transférer le siège social du 23 rue travoi,
31500 TOULOUSE au 57 rue Paul Vidal 31000
TOULOUSE, à compter du 1er Juin 2020 et en
conséquence, modifier l'article 4 des statuts.
POUR AMS
Le Président
AMBIENTE SARL au capital de 10.000 € Siège :
26 ZONE D ACTIVITES LIEU DIT DE DES-
CAILLAUX 321430 ST ELDCLE CHATEAU
53724656 Pardécisk ‘AGO du 14/06/2020 4€
y ecapi parapport en incorporation de réserve, le portant ainsi à
50.000 €. Mention au RCS de TOULOUSE
AVIS PUBLICS
Enquêtes publiques
«1 COMMUNE DE SAJNTAYS Es Maire de Saintys a ordonné par arrêté N°2020 du 08/05/2020 l'ouverture d'une enquête pue de sur la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour la construction d'un Centre d'incendie et de Secours du SD1$31, situé route de Toulouse à SaintLys. Acæteffet, Madame Caroline THAU a été désignée tribunal admise de Toulouse. l'enquête se déroulera à la mairie de Saintdys du mardi 30 juin 2020 à 9h au jeudi 16 juillet 2020 Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier du projet sera consultable en mairie de Saint-Lys aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie, ainsi que sur le site intemet de commune à l'adresse Le commissaire enquêteur recevra Le public dans le respect des consignes sanitaires {limité à une pere sonne, port du masque fortement recommandé, distanciation physique) à la salle Antonin Chell, 1 rue des Giycines à Saintys aux jours et heures suivants “Mardi 30 juin 2020 de ogh à 12h - Jeudi 09 juillet de 16h30 à 19h70
Jeudi 16 juillet de 16h30 à 19h30
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tence avec le commissaire enquêteur peuvent
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quêteur pourront être consultés à La marie et sur
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145
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X64-DE
N° 2020,062 Communaulé d'Agglomération
Objet : Le Muretain Agglo
Avis sur le projet de mise en
compatibilité du PLU de la Département de la Haute Garonne
commune de Saiïnt-Lys
EXTRAIT DU REGISTRE
En exercice : 59 DES
Présents : 47 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Absents excusés : 2
Procurations : 10
Ayant pris part au vote : 57
L'an deux mille vingt, le 27 février à 18 heures 30, les membres du Conseil de Communauté, légalement convoqués, se sont réunis à Roquettes, espace Jean Ferrat, sous la présidence de Monsieur André MANDEMENT,
Date de la convocation : 20 février 2020
Etaient_présents : Mesdames et Messieurs MANDEMENT, BELOUAZZA, DELAHAYE, ZARDO, RUEDA, GERMA, RAYNAUD, DULON, PÉLISSIÉ, PÉREZ Colette, SIMÉON, MARIN, CALVO,
CHOUARD, HERNANDEZ, LALANNE, SUAUD, MONTARIOL, LACAMPAGNE, DEUILHÉ, SUTRA, RENAUX, BERTRAND, TRANIER, MAUREL, PACE, ESCAICH, BOUTELOUP, CARLIER, LECLERCQ, CADAUX-MARTY, CHATONNAY, HUBERT, PÉREZ Michel, VIEU, DELSOL, COLL, GORCE, BERGIA, MORAN, GASQUET, MORERE, GARAUD, PALAS, COUCHAUX représenté par HUMBERT, CAVASA, CASSAGNE.
Etalent absentes : Mesdames ESTEVE, CAMBEFORT.
Pouvoirs :
Madame Adeline ROUCHON, ayant donné procuration à Madame Irène DULON, Monsieur Jean-Sébastien BEDIEE ayant donné procuration à Madame Colette PÉREZ. Madame Marie-France ORESTE ayant donné procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL. Madame Arlette GRANGÉ, ayant donné procuration à Monsieur Jean-François SUTRA. Madame Marie-Christine MORINEAU, ayant donné procuraïion à Monsieur Roger MAUREL. Monsieur Michel PASDELOUP ayant donné procuration à Monsieur Alain PACE. Monsieur Daniel ESPINOSA ayant donné procuration à Monsieur Gilbert RAYNAUD. % Madame isabelle SEYTEL, ayant donné procuration à Madame Catherine RENAUX. 5 Monsieur Mario ISAÏA, ayant donné procuration à Monsieur André MORERE. a Monsieur Jean-Pierre COMBRET, ayant donné procuration à Monsieur Serge DEUILHÉ,
Monsieur Michel PÉREZ a été élu Secrétaire de séance,
Rapporteur : Jean-Louis COLL
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 actant les statuts du Muretain Agglo :
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;
Vu les articles L.182-7 et L.153-40 du Code de l'urbanisme concernant l'association des Personnes Publiques à la modification dés Plans Locaux d'Urbanisme des communes ;
Vu la délibération n°2013-075 du 19 novembre 2013 portant adoption du second Programme Local de l'Habitat 2014-2019 ;
Vu la délibération du 17 mai 2017 portant engagement de l'élaboration du PLH 2019-2024 du % Muretain Agglomération suite à la fusion de l'ex CAM, de l'ex Axe Sud et l'ex CCRCSA ;
Tr
Accusé de réception-en-préfecture
____034-2000686#1-20200227-2020062CC-DE
Dir nue Réçu le 04/03/2020
146 SYNDICAT MIXTE D'ETUDES POUR ENTREPRENDRE ET METTRE EN OEUVRE
LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE Envoyé en préfecture le 15/09/2020
DE LA GRANDE AGGLOMERATION TOULOUSAINE | recu cr préecur 1e 1510972020 ET Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X64-DE
Toulouse, le Î É MAES
2620 A
Monsieur Jacques TENÉ
Maire de Saint-Lys
Hôtel de Ville
Place Nationale
31 470SAI NT-LYS
Affaire suivie par :
Caroline LHUILLIER MAIRIE DE SAINT-LYS
Tel : 05 34 42 42 80 Reçu le :
1 2 MARS 2020
Objet : Avis du SMEAT sur un document d'urbanisme Pour Trafement : vRYÀ
Pour information A” B: on (e fe,
Monsieur le Maire,
Par courrier en date du 6 janvier 2020, vous avez notifié qu SMEAT, le dossier de déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Lys, pour l'implantation d'un Centre de secours du Service départemental d'incendie et de secours.
J'ai le plaisir de vous faire parvenir, ci-joint, la délibération du Comité Syndical du SMEAT du 26 février émettant un avis favorable sur ce projet de mise en compatibilité.
En vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Président du SMEAT
Ve Aude — LS
Jean-Luc MOUDENC
Pièce jointe : Délibération du SMEAT en date du 26 février 2020.
SMEAT : 11, boulevard des Récollets - CS 97802 - 31 078 TOULOUSE CEDEX 4 Tel : 05 34 42 42 80 - Fax : 05 34 41 24 09 - Email : smeat@scot-toulouse.org 147 Comité syndical du SMEAT du 24 février 2020- Immeuble le Belvédère, Toulouse Déclaraïion de projet et Mise en compatibilité du PLU de Saint-Lys pour SDIS.
ANDRE Gérard
AREVALO Henri
BASELGA Michel
BAYONNE Serge
BIASOTTO Franck
BOISSON Dominique
BROQUERE Gilles
CALVET Brigitte
CARLES Joseph
CHOLLET François
COLE Jean-Louis
COMBRET Jean-Pierre
COQUART Dominique
COSTES Bruno
DELPECH Pairick
DELSOL Alain
DESCLAUX Edmond
DOINTTAU Véronique
DUCERT Claude
ESCOULA Louis
FAURE Dominique
ARDERIU François
BOLET Gérard
DUQUESNOY Bernard
MAZEAU Jacques
Nombre de délégués En exercice : 67
Abstention : 0
Délégués titulaires excusés
FONTA Christian
FOREST Laurent
FOUCHOU-LAPEYRADE
Jean-Pierre
FRANCES Michel
GRENIER Maurice
GRIMAUD Robert
HAJUE Sarnir
LABORDE Pascale
LATTARD Pierre
LATTES Jean-Michel
LOZANO Guy
LUBAC Christophe
MALNQOUE Philippe
MANDEMENT André
MARIN Claude
MARIN Pierre
MEDINA Robert
MONTI Jean-Charles
MORERE André
MORINEAU Marie-Christine
Délégués suppléants excusés
MOGICATO Bruno
ROUSSEL Jean-François
SERIEYS Alain
SERNIGUET Hervé
Présents : 4
Contre : 0
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X64-DE
MOUDENC Jean-Luc
OBERTI Jacques
PACE Alain
PERE Marc
PLANTADE Philippe
RAYNAL Claude
ROUGÉ Michel
RUEDA Michel
RUSSO Ida
SANCÉ Bernard
SANCHEZ Francis
SAVIGNY Thierry
SERP Bertrand
SIMON Miche!
SOULET Serge
SUSIGAN Alain
SUSSET Martine
TABORSKI Catherine
TOUTUT-PICARD Elisabeïh
TRAVAL-MICHELET Karine
URSULE Béatrice
SIMEON Jean-Jacques
SOURZAC Jean-Gervais
VIE Sylvère
Votants : 5
Pour : 5
148
Envoyé en préfecture le 15/09/2020 Enregistrement : 18/03/2020 (14:45)
a 2020 Arrivée : 18/03/2020 Reçu en préfecture le 15/09/20 en Registre : 2020-03-46707
Affiché le 15/09/2020 Courrier
Coassin Jannylene ID : 031-213104995-20200914-20X64-DE
Syndicat Mixte des Transports en Commun
ROLRECTIVITÉS de l'Agglomération Toulousaine
la LR
Le Président MAIRIE DE SAINT. Ys Le pe
Reçu le :
3e
Î 6 MARS 2055 Monsieur Serge DEUILHE
| \ Maire
PourTiaiement JA Hôtel de Ville
Pour information
1 place Reno
- 31470 SAINT-LYS
Toulouse, le { 2 MARS 2020
Nos réf : DGS/DPEM/VG/CD/CHU/2020/14287
Affaire suivie par : Christophe DOUCET
Objet : Compte-rendu de la réunion d'examen conjoint — Déclaration de Projet
Monsieur le Maire,
Par courrier du 24 février 2020, vous transmettez à Tisséo Collectivités le compte-rendu de la réunion du 29 janvier 2020 relative à l’examen conjoint avec les personnes publiques associées de la déclaration de projet liée
au projet d'implantation du SDIS sur votre commune.
Je vous informe que Tisséo Collectivités ne formule pas de remarque sur ce compte-rendu.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération distinguée.
ma Udue } blu Us
| Jean-Michel LATTES
! Président de Tisséo Collectivités
Vice-Président de Toulouse Métropole
1° Adjoint au Maire de Toulouse
7,esplanade Compans-Caffarelli + BP 11120 + 31011 Toulouse CEDEX 4 - Té! : 05 67 77 80 80 - Fax : 05 67 77 80 01
N° SIRET : 25310098600046
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Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020 ER
urbanisme ID : 031-213104995-20200914-20X64-DE ss SE = — De: MARIN Pierre Envoyé: jeudi 5 mars 2020 11:39
À: urbanisme
Cc: SIMEON Francoise; DIRECTRICE des SERVICES; Stephanie PICHAUD:
murielle.vieu@sdis31.fr; MAIRIE
Objet: Projet PLU St Lys centre secours
Pièces jointes: Nv Centre de Secours.pdf
Catégories: Catégorie bleue
Monsieur le Maire,
Lors de la réunion d'examen conjoint visant à l'insertion du nouveau Centre de Secours stationné à St
Lys dans le PLU de votre ville, nous avons été à même de constater la qualité du montage du dossier
de projet.
Comme il est mentionné dans le second paragraphe relatant les observations des participants, j'ai
posé la question relative au positionnement de l'issue des véhicules d'intervention. Prévue de donner
sur l'impasse de la Rivière, et ainsi que la pièce jointe le souligne, son débouché sur le giratoire de la
D632 est masqué par une clôture surmontée d'une haie. Ce manque de visibilité imposera aux
ambuiances et "camions pompiers" l'usage des avertisseurs 2 tons. Eu égard aux récriminations de
populations environnantes se plaignant de nuisances sonores, des préfets ont souvent tenté de limiter
les excès d'emplois de sirènes, sans grands résultats face à des situations où, parfois, des vies sont
en jeu, situations génératrices de nombreux conflits à notre époque, hélas.
Je persiste à penser que l'accès direct sur le giratoire présenterait l'avantage de faciliter la
visibilité des gyrophares bleus imposant la priorité sans pour cela troubler la quiétude du lieu par des
sons stridents.
Soulignant la pertinence de l'étude et la qualité du dossier, c'est là, la seule réserve que je me
permets de vous soumettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments les meilleurs
FT rogs
Pierre MARIN
ler Adjoint
Mairie de Fonsorbes
rue du 11 novembre 1918
150
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020 EM
Affiché le 15/09/2020
ID : 031-213104995-20200914-20X64-DE 7
R°e., 5
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Pour Traiter. { p $ ; \
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Mairie de Saint-Lys
1 Place Nationale
CS 60027
31470 SAINT-LYS
LAMASQUERE, le 5 mars 2020
Objet : Avis déclaration de projet
Nos réf : BM/SM
Monsieur le Maire et cher collègue,
Faisant suite à votre courrier du 24 février 2020, je vous informe que j’émets un avis favorable au projet de création d’un centre de secours du SDIS 31, route de Toulouse à Saint-Lys.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Monsieur le Maire et cher collègue, à l’assurance de ma considération distinguée.
Le Maire,
Brigitte MORAN
Alairie, Rue de la Paix 31 600 LAMASQUERE - Téléphone : 05 GI 56 (6 95 - Télécopie : 05 62 23 01 85 e-mail : mairie lamasgquerewanadoc.fr
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Envoyé en préfecture le 15/09/2020
A LA Reçu en préfecture le 15/09/2020
& SEE Affiché le 15/09/2020 ET
SE 6 , ID : 031-213104995-20200914-20X64-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Madame Caroline THAU
Commissaire Enquêteur
Affaire suivie par : Service Urbanisme
Références : SD/CB/VLG/HO
Objet : Note de réponse au PV de synthèse de l'enquête publique relative à la construction d’un centre de secours
Saint-Lys, le 19 aout 2020
Madame,
Vous trouverez dans cette note la réponse de la commune de Saint-Lys aux différents points soulevés dans
votre PV de synthèse de l’enquête publique portant sur une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU pour la construction d’un centre de secours du SDIS 31.
Requête de M. Jousse : La procédure de DP doit permettre un changement du PLU actuel. Dans le cadre de ce dossier, la commune de Saint-Lys propose la mise en place d’un règlement graphique et écrit, mais également d’une OAP. Dans celle-ci, le principe d’un aménagement paysager a été inscrit le long de la RD 632, mais également le long de l'impasse de la Rivière. Cela permet de prendre en compte les préoccupations des riverains.
Une signalisation appropriée sera mise en place en coordination avec le Conseil Départemental en
charge de la RD632 et le SDIS, selon les préconisations en lien avec le code de la voirie routière et non le code de l’urbanisme. L'instruction ministérielle sur la signalisation routière, basée sur l’arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié en dernière date le 6 décembre 2011, indique notamment : « Lorsque cela paraît utile, la sortie d'une caserne de pompiers peut être signalée, dans chaque sens de circulation, par des signaux d'arrêt de type R24. La signalisation avancée est constituée par un panneau A14 complété par un panonceau M9 avec l'inscription SORTIE POMPIERS ».
Concernant le portail, le choix est laissé aux services du SDIS fort de l'expérience dans la construction de centre de secours sur l’ensemble du département. Ce point ne concerne pas la planification en terme d'urbanisme, cela ne peut pas être réglementé au niveau du PLU. La question de la sécurité publique (articie R111-2 du Code de l’Urbanisme) est, elle, bien réglementée et nous sommes vigilant sur ce point dans le cadre de l'instruction du Permis de Construire.
Courrier de M. et Mme GAUCI : Comme évoqué ci-dessus, la mise en place d’une bande paysagère côté Impasse de la Rivière est programmée dans le projet du SDIS avec la conservation des arbres existants (comme le mimosa par exemple) et la plantation de nouveaux arbres. Concernant les problématiques techniques d'accessibilité au site, dont Monsieur Marin de la commune de Fonsorbes avait fait l'écho lors de la réunion d'examen conjoint, celles-ci ont été étudiées et validées
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél, : 08 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-tys.fr
www.saint-iys.fr
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Envoyé en préfecture le 15/09/2020
cr, Reçu en préfecture le 15/09/2020
QE é Affiché le 15/09/2020 EM
Set Bes TT | ID :031-213104995-20200914-20X64-DE
Saint-Lys cœur de bastide
e «Est-ce que des travaux d’élargissement de voirie sont prévus sur l'impasse de la rivière afin de permettre le passage des engins de secours, est-ce que ce chemin est suffisant en l’état actuel pour
permettre la desserte des engins de secours ? » : En lien avec les éléments de la page 43 du rapport
de présentation, il n’est pas prévu de travaux d'élargissement de la voie sur l'impasse de là rivière. Les dimensions de cette dernière (environ 6m de large) sont suffisantes pour permetfre le passage des véhicules, d'autant plus que le passage de ces véhicules ne se fait que sur une partie limitée de l'impasse. Cela est confirmé par les prescriptions courantes du SDIS demandant a minima 3m de
largeur utilisable de voie pour pouvoir circuler avec les véhicules de secours. Par ailleurs, l'urbanisation sur cette impasse n’a pas vocation à se développer et à renforcer le trafic existant.
+ «Le projet prévoit un volet paysager le long de la RD632, qu’en est-t-il le long de l'impasse de rivière
2»: L'Orientation d'Aménagement et de Programmation prévue dans le cadre de la présente déclaration de projet, comprend un principe d'espace paysagé côté Impasse de la Rivière. La plantation d'arbres et la conservation des arbres existants est prévu par le SDIS dans le cadre du Permis de Construire, Ces plantations pourraient être complétées par des plantations arbustives pour améliorer l'intégration paysagère du site.
e « Dans le rapport de présentation page 23, il est noté que cet équipement d'intérêt collectif ne
devrait pas engendrer les contraintes particulières pour le covoisinage, sur quelles bases se fondent
ce jugement ? existe-t-il des données chiffrées, des rapports ? » : Il n'existe pas de données chiffrées sur l’utilisation des sirènes, qui est la seule contrainte que pourrait représenter la construction d’un Centre de Secours pour le voisinage. Comme évoqué en réponse au courrier de M. et Mme Gauci, l’utilisation de la sirène est exceptionnelle et les services du SDIS s’attachent à ne l'utiliser qu’en cas d’absolue nécessité en milieu urbain. Ce projet, bien qu’il puisse provoquer une modification de l’environnement des riverains, impactera nettement moins la population saint-lysienne dans son ensemble dans la mesure où la caserne actuelle est située en plein cœur de la commune, au milieu
du trafic automobile.
Les services de la mairie restent à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire à cet envoi.
Je vous prie de croire, Madame, à l'expression de ma considération distinguée.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-tys
Tel. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-1ys.fr
www.saint-tys.fr
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Envoyé en préfecture le 27/07/2020
\1 Reçu en préfecture le 27/07/2020
OCEEÉ CLI2 as “ Affiché le 27/07/2020
“
ID : 031-213104995-20200722-AFF202011-AU
DECISION DU MAIRE AFF / 2020 / 11
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020,
Vu le Budget 2020,
Considérant la nécessité de lancer le marché de location longue durée pour 1 véhicule de fonction pour le Directeur Général des Services,
Décide
De lancer une consultation, dans le cadre d'un marché à procédure adaptée, le 18 juin 2020,
quatre lettres ont été adressées à différents garages,
Le critère unique choisi pour effectuer l’analyse des offres était le prix.
La date limite de réception des offres a été fixée au vendredi 10 juillet 2020 à 12 heures.
La commune a reçu 2 plis.
Le 22 juillet 2020, suite à l'analyse des offres, le marché a été attribué de la façon suivante à
la société GENERALE AUTOMOBILE MURETAINE pour un montant mensuel de location de
358.45€ TTC.
Le montant annuel provisionnel est de 4 301.40€ TTC, soit 12 904.20€ TTC sur toute la durée du marché (3 ans).
Fait à Saint-Lys, le 22 juillet 2020
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62147171 Fax: 05 61 916302 mairie@saint-lys.fr
wwWw.saint-lys.fr
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Envoyé en préfecture le 27/07/2020
\\/} Reçu en préfecture le 27/07/2020
QE A Affiché le 27/07/2020
y RTS É ID : 031-213104995-20200723-AFF202012-AU
Saint-Lys cœur de bastide
DECISION DU MAIRE AFF / 2020 / 12
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020,
Vu le Budget 2020,
Considérant la nécessité de lancer une consultation relative l'achat et le montage d’une cuisine aménagée pour L'ESCALYS,
Décide
De lancer une consultation, dans le cadre d'un marché à procédure adaptée :
e Le 22 janvier 2020, appel à candidature auprès de 3 cuisinistes ;
La date limite de réception des offres a été fixée au lundi 25 février 2020, à 12 heures.
e _Les critères choisis pour effectuer l'analyse des offres étaient les suivants :
- Qualité des produits et des prestations : 40 %
- Prix : 40%
- Délai de pose, de livraison : 20
3 cuisinistes ont répondu à la consultation.
Suite à l'analyse des offres, la société CUISINE +, à COLOMIERS, remplissant toutes les
conditions attendues, a été retenue pour la somme de 17 000 € TTC
Fait à Saint-Lys, le 23 juillet 2020
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
i Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wWww.saint-lys.fr
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