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Conseil Municipal - CM du 14 novembre2022
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 14 novembre2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Investissement et développement économique,
SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2022
DELIBERATIONS
N° DATE TITRE
22 x 93 14/11/2022
Motion – Soutien de la commune de Saint-Lys à la position
tenue par l’AMF sur les finances locales et le bouclier
énergétique
22 x 94 14/11/2022 Budget annexe Assainissement – Décision Modificative n°1
22 x 95 14/11/2022 Autorisation avance sur subvention CCAS avant le vote du budget 2023
22 x 96 14/11/2022 Autorisation avance sur subvention SLOO avant le vote du budget 2023
22 x 97 14/11/2022 Autorisation de versement d’une subvention exceptionnelle au SLOO
22 x 98 14/11/2022 Adoption des modalités de calcul de la provision pour dépréciation de créances
22 x 99 14/11/2022 Reprise de la provision pour dépréciation de créances douteuses
22 x 100 14/11/2022 Extinction partielle de l’éclairage public
22 x 101 14/11/2022 Définition des modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU de Saint-Lys
22 x 102 14/11/2022 Dérogation au travail du dimanche – Ouverture des commerces de détail le dimanche pour 2023
22x 103 14/11/2022
Autorisation de signature d’une convention pour la mise en
place d’un Environnement Numérique de Travail (ENT) dans les
Ecoles
22 x 104 14/11/2022 Autorisations spéciales d’absences à l’appréciation des pouvoirs locaux (ASA)
22 x 105 14/11/2022
Création d’un poste permanent d’Adjoint administratif
territorial pour occuper les fonctions d’Adjointe à la DRH
22 x 106 14/11/2022
Création d’un poste permanent d’Adjoint administratif
territorial pour occuper les fonctions d’Instructeur gestionnaire
des autorisations d’urbanisme
22 x 107 14/11/2022 Mise à jour du tableau des effectifs permanents
ELDELIBERATI DECISIONS DU MAIRE
IBERAT
N° DATE TITRE PAGE
CDM/2022/02 19/09/2022 Demande de subvention au Conseil Départemental pour l’organisation du
Salon du livre de Saint-Lys
DAJ/2022/02 28/10/2022 Signature de l’avenant n°2 relatif au marché de sécurisation des sites contrat
de surveillance avec JNS SECURITE
NSDELIBERATIONS
NS
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
AUS Reçu en préfecture le 15/11/2022
RS ATOS > . Affiché le 15/11/2022
ID : 031-213104995-20221114-22X93-DE
Saint-Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 14 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
| Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne
| LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas
| REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Fabrice PLANCHON, Monsieur Simon SANCHEZ
à Madame Monique D'OLIVEIRA, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 08 novembre 2022
Date d'affichage : mardi 08 novembre 2022
Délibération n° 22 x 93
Motion — Soutien de la commune de Saint-Lys à la position tenue par l'AMF sur les finances locales et le bouclier énergétique.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Lys, réuni le 14 novembre 2022, exprime sa
profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les
comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire
augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse
spectaculaire, qui, à elle seule, compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est
poursuivie depuis 2017, avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter
encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions
des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des
dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
3
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le 15/11/2022
ID : 031-213104995-20221114-22X93-DE
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne
sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit
public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations,
qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements, alors que les
comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants
des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au
pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1 % en 2023, l’urgence est également de soutenir
l'investissement public local qui représente 70 % de l'investissement public et constitue une
nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus
largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et
permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions
d’amortisseurs des crises.
La commune de Saint-Lys soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose
à l'Exécutif :
- D'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers
du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également
indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts
injustifiés de dotations.
- De maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé
(IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.
Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à IS, la CVAE n’est pas
déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5 % du PIB sur un total de 44,3 %.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une
contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette.
Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Saint-Lys demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- De renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions
de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.
- De réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans
l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment
aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
MAIRIE DE SAINT-EYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www,saint-lys.fr 2/3
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le 15/11/2022
ID : 031-213104995-20221114-22X93-DE
- De rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une
consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Saint-Lys
demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l’instauration d’une
commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de Saint-Lys demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL
intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus
de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que
le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la commune de Saint-Lys soutient les propositions faites auprès de la Première Ministre par l’ensemble des associations d'élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de
fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de
vente (TRV) -— c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient
leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire ;
SOUTIENT la motion de l'AMF telle que décrite ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022 7
Affiché le 15/11/2022
ID :031-213104995-2022 11 14-22X93-DE
y Envoyé en préfecture le 15/11/2022
! ue, Reçu en préfecture le 15/11/2022
AS "re _ Affiché le 15/11/2022 un
ID :031-213104995-20221114-22X94-DE
cœur de int-Ly
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 14 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
| Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas
REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Fabrice PLANCHON, Monsieur Simon SANCHEZ
à Madame Monique D'OLIVEIRA, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O0
Ont pris part à la délibération : 26 + 3 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 08 novembre 2022
Date d’affichage : mardi 08 novembre 2022
Délibération n° 22 x 94
Budget annexe Assainissement — Décision Modificative n°1.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le budget primitif est une prévision de dépenses et de recettes à réaliser au cours d’une année donnée.
En raison d'éléments nouveaux, il peut être corrigé à tout moment par des décisions modificatives
(DM).
Chacune des modifications doit respecter les règles de l’équilibre budgétaire, c'est à dire que les
dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou compensées par des réductions de dépenses.
12
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le 15/11/2022 EM
ID : 031-213104995-20221114-22X94-DE
Il convient de modifier les crédits budgétaires du budget annexe d’assainissement comme exposé
ci-dessous :
Commune de Saint-Lys - DM n° 1 — Exercice 2022
Section d’exploitation - Dépenses
Chapitre Ile ° J Article Libellé BP 2022 DM n°1 Total
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie...) 6 000,00 6 000,00
611 Sous-traitance générale 1 000,00 1 000,00
61523 Entretien et réparations réseaux 131 600,00 -2 000,00! 129 600,00
6262 Frais de télécommunications 500,00 500,00
6218 Autre personnel extérieur 50 000,00 2 000,00 52 000,00
Commune de Saint-Lys —- DM n° 1 — Exercice 2022 Section d'exploitation — Recettes
Chapitre
/ Article
7084
Libellé
Mise à disposition de personnel facturée
BP 2022
50 000,00
DM n°1
2 000,00
Total
52 000,00
7087 Remboursements de frais 139 100,00 -2 000,00 137 100,00
Cette décision modificative n°1 n’a aucun impact sur la section d'investissement dépenses et
recettes qui reste identique au Budget Primitif annexe de l’Assainissement 2022 tel que voté le 4 avril dernier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
APPROUVE la Décision Modificative n°1 du budget annexe de l’Assainissement telle que présentée
ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Le Secrétaire de séance,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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or F Envoyé en préfecture le 15/11/2022
RS À? LA Reçu en préfecture le 15/11/2022
es Affiché le 15/11/2022 ges ne
ID : 031-213104995-20221114-22X95-DE Sai Int-Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 14 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
| Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas
REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Fabrice PLANCHON, Monsieur Simon SANCHEZ
à Madame Monique D'OLIVEIRA, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 08 novembre 2022
Date d’affichage : mardi 08 novembre 2022
Délibération n° 22 x95
Autorisation avance sur subvention CCAS avant le vote du budget 2023.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin d'assurer la continuité des actions du
Centre Communal d’Action Sociale, il convient, avant le vote du prochain budget, de lui accorder
une avance sur subvention dès le début de l’année 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité d’accorder une avance sur subvention sans attendre le vote du Budget Primitif du nouvel exercice au CCAS de Saint-Lys ;
DECIDE d'accorder une avance sur subvention de 120 000 euros au Centre Communal d'Action
Sociale, à mandater au début de l'exercice 2023, selon les besoins ;
DIT que cette avance de crédits sera reprise au Budget Primitif 2023 de la Ville lors de son
adoption ;
1/2
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le 15/11/2022
ID : 031-213104995-20221114-22X95-DE
Délibération n° 22x95
Autorisation avance sur subvention CCAS avant le vote du budget 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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| | Envoyé en préfecture le 15/11/2022
RE Reçu en préfecture le 15/11/2022
e SR <: Affiché le 15/11/2022
ID : 031-213104995-20221114-22X96-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 14 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas
REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
| SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Fabrice PLANCHON, Monsieur Simon SANCHEZ
| à Madame Monique D'OLIVEIRA, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 08 novembre 2022
Date d’affichage : mardi 08 novembre 2022
Délibération n° 22 x 96
Autorisation avance sur subvention SLOO avant le vote du budget 2023.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin d'assurer la continuité des actions du SLOO,
il convient, avant le vote du prochain budget, de lui accorder une avance sur subvention dès le
début de l’année 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité d'accorder une avance sur subvention sans attendre le vote du Budget Primitif du nouvel exercice au SLOO de Saint-Lys ;
DECIDE d'accorder une avance sur subvention de 21 000 euros au SLOO de Saint-Lys, à mandater au
début de l’exercice 2023, selon les besoins ;
1/2
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le 15/11/2022
ID : 031-213104995-20221114-22X96-DE
Délibération n° 22 x96
Autorisation avance sur subvention SLOO avant le vote du budget 2023.
DIT que cette avance de crédits sera reprise au Budget Primitif 2023 de la Ville lors de son
adoption ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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E Envoyé en préfecture le 15/11/2022
"| CT } Reçu en préfecture le 15/11/2022
Dre Affiché le 15/11/2022 Bree ID : 031-213104995-20221114-22X97-DE
Saint-Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 14 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas
REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Fabrice PLANCHON, Monsieur Simon SANCHEZ
à Madame Monique D'OLIVEIRA, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Ont pris part à la délibération : 26 + 3 Abstention : 0
Date de la convocation : mardi 08 novembre 2022
Date d’affichage : mardi 08 novembre 2022
Délibération n° 22 x 97
Autorisation de versement d’une subvention exceptionnelle au SLOO.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre d'animations proposées par les
sections adhérentes au SLOO, la location d’un podium peut s'avérer indispensable.
Ainsi, la section Karaté pour l’organisation des « 24h du body karaté », a dû procéder à la location
d’un podium pour la somme de 1 320 euros, installation comprise.
Compte-tenu de la portée de cette manifestation et de son rayonnement, il est proposé d'accorder
une subvention exceptionnelle du même montant au SLOO, à charge pour ce dernier de le reverser
à la section SLO Karaté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande du SLOO déposée en juin 2022 ;
1/2
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le 15/11/2022
ID : 031-213104995-20221114-22X97-DE
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 320 euros au SLOO, à
charge pour ce dernier de le reverser à la section SLO Karaté ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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a! e, Reçu en préfecture le 15/11/2022
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cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 14 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
| Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas
REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Fabrice PLANCHON, Monsieur Simon SANCHEZ
à Madame Monique D’OLIVEIRA, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 08 novembre 2022
Date d'affichage : mardi 08 novembre 2022
Délibération n° 22 x 98
Adoption des modalités de calcul de la provision pour dépréciation de créances.
Monsieur le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue
une dépense obligatoire au vu de la réglementation.
Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir
une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d'éviter au Conseil Municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l'ajustement de ces provisions, chaque
année, au vu des états des restes au 31 décembre.
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les
diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à
hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable
public.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-
tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance
doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.
L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l'ordonnateur et le
comptable, sur la base de tableaux de bord. L'objectif est d'aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.
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Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le 15/11/2022
ID : 031-213104995-20221114-22X98-DE
En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à
recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des
créances pris individuellement sont non significatifs, mais lorsqu'ils sont associés, ils peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.
Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des
comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :
1. Une méthode prenant en compte l'analyse par strate de l'état des restes à recouvrer. Elle permet
d'identifier et d'analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus
forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Commune.
2. Une méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des
difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
Exercice de prise en charge des créances Taux de dépréciation
N-1 0%
N-2 et exercices antérieurs 15 %
Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer,
donne une lisibilité plus claire et précise. En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que
les créances non recouvrées ont fait l'objet d'une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s'amenuisent et le risque d'irrécouvrabilité
s'accroit avec le temps.
ILest donc proposé au Conseil Municipal de retenir la méthode n° 2.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l'article R 2321- 2,
Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire} relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements
et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,
Considérant qu'il est nécessaire d'opter, pour l'exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode
de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l'ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),
DECIDE d'adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter
de l'exercice 2021, et pour l'ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés
pouvant affecter le recouvrement d'une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation
applicable de la manière suivante :
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Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le 15/11/2022
ID : 031-213104995-20221114-22X98-DE
Exercice de prise en charge des créances Taux de dépréciation
N-1 0%
N-2 et exercices antérieurs 15%
DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l'article 6817, « Dotations aux
provisions pour dépréciation des actifs circulants ». La mise en place de provisions implique à un
moment donné une reprise de ces provisions qui sera imputée à l’article 7817 « Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
HABILITE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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ID :031-213104995-2022 11 14-22X98-DE
F Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Le, Reçu en préfecture le 15/11/2022
CL . 2 are Affiché le 15/11/2022
Te ID : 031-213104995-20221114-22X99-DE
Saint-Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 14 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas
REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Fabrice PLANCHON, Monsieur Simon SANCHEZ
à Madame Monique D'OLIVEIRA, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 08 novembre 2022
Date d'affichage : mardi 08 novembre 2022
Délibération n° 22 x 99
Reprise de la provision pour dépréciation de créances douteuses.
Monsieur le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation comptable.
En 2021, il a été constitué une telle provision d’un montant de 1 360 € à la demande de la trésorerie
de Saint-Lys (15% des restes à recouvrer des comptes 4116 et 4146). Cette constatation d’une
provision pour dépréciation des comptes de tiers contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité.
Le Service de Gestion Comptable de Muret (SGC) a transmis par mail en date du 26 octobre dernier,
l’état de provisionnement des créances d’un montant de 724,98 € (15% des restes à recouvrer).
De ce fait, il y a lieu de diminuer la provision existante faite en 2021 de 635,02 € pour être en conformité avec l’état adressé par le SGC de Muret.
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le 15/11/2022
ID : 031-213104995-20221114-22X99-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
DECIDE de diminuer la provision pour dépréciation des créances douteuses d’un montant de
1 360 € comptabilisée en 2021 à hauteur de 635,02 € pour être en adéquation avec l’état de
provisionnement des créances d’un montant de 724,98 € transmis le 26 octobre 2022 par le SGC de
Muret ;
DIT que cette reprise sera comptabilisée en 2022 à l'article 7817, « Reprises sur provisions pour
dépréciation des actifs circulants » ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.
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cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 14 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
| Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas
REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Fabrice PLANCHON, Monsieur Simon SANCHEZ
à Madame Monique D'OLIVEIRA, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 26
En exercice : 29 Contre : O0
Ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstentions : 3
Madame Annie LE PAPE, Monsieur Laurent POMERY et Thierry BERTRAND se sont abstenus.
Date de la convocation : mardi 08 novembre 2022
Date d'affichage : mardi 08 novembre 2022
Délibération n° 22 x 100
Extinction partielle de l'éclairage public.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergie.
Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence et les possibilités de
procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public. Une phase d’expérimentation de
l’extinction de l'éclairage public a ainsi été engagée dans certains quartiers, en procédant à l'extinction de l’éclairage public dans certains quartiers « test ».
Au regard du retour positif de cette expérimentation, le Conseil Municipal propose d'étendre ce
projet d'extinction à l’ensemble du territoire communal, à l’exception des voies principales et du
centre-ville.
Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait
également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui
dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement,
compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
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Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le 15/11/2022
ID : 031-213104995-20221114-22X100-DE
D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il
apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n’a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Techniquement, la coupure de nuït nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public concernées.
La commune a sollicité le syndicat d'énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en
œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une
signalisation spécifique.
En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
DIT que la mise en œuvre effective de cette interruption de l'éclairage public interviendra dès lors
que le SDEHG aura procédé aux travaux nécessaires ;
CHARGE Monsieur le Maire de prendre un arrêté précisant les modalités d'application de cette
mesure, notamment les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d’information de la
population et d'adaptation de la signalisation ;
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures d’affichage, d’information de la
population et de signalisation des zones d’éclairement modifiées sur le territoire de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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a} Pr Envoyé en préfecture le 15/11/2022
e% " % Reçu en préfecture le 15/11/2022
2 Ste Affiché le 15/11/2022 Bose BU
ID :031-213104995-20221114-22X101-DE
Saint-Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-deux et le 14 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas
REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Fabrice PLANCHON, Monsieur Simon SANCHEZ
à Madame Monique D'OLIVEIRA, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 20
En exercice : 29 Contre : 6
Ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstentions : 3
Madame Annie LE PAPE, Monsieur Laurent POMERY et Thierry BERTRAND se sont abstenus.
Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Nicole DEDEBAT, Nicolas REY-BETHBEDER, Annabelle SARRAT,
Pascal VALIERE et Jean-Pierre MICHAS ont voté contre.
Date de la convocation : mardi 08 novembre 2022
Date d’affichage : mardi 08 novembre 2022
Délibération n° 22 x 101
Urbanisme — Définition des modalités de mise à disposition du public du projet de modification
simplifiée du PLU de Saint-Lys.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les raisons pour lesquelles le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de Saint-Lys, approuvé le 24 juin 2013, fait l’objet d’une procédure de
modification simplifiée, comme précisé dans la délibération n°22 x 58 du Conseil Municipal du 9 mai
2022 :
> Tenir compte du report de l'entrée en vigueur de la révision du PLU dû à la reprise du dossier avant l'arrêt projet, décidé par le Conseil Municipal du 14 mars 2022 ;
> Permettre la mise en œuvre de projets d'habitat comprenant des logements locatifs
sociaux. Ces opérations initialement prévues par le projet de révision de PLU permettront
de maintenir la production de logements à destination sociale imposée par la loi SRU et dans le cadre de l'arrêté préfectoral de carence ;
> Favoriser la construction de logements sociaux sur la commune de Saint-Lys sur des
secteurs ciblés ;
> Accompagner l'aménagement de cheminements dédiés aux modes de déplacements
doux ;
> Effectuer des ajustements mineurs du règlement.
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Envoyé en préfecture le 15/11/2022
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Affiché le 15/11/2022
ID : 031-213104995-20221114-22X101-DE
Conformément à l’article L153-47 du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire précise que le projet
de modification simplifiée doit faire l’objet d’une mise à disposition du public pendant un délai d'un
mois minimum, afin de recueillir ses observations et que le Conseil Municipal doit délibérer sur les
modalités de cette mise à disposition, ainsi que sur l'information du public concernant les dates et
moyens de la mise à disposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 153-47 ;
DÉCIDE :
1. La mise à disposition du public sera réalisée selon les modalités suivantes :
© Le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, ainsi que les éventuels
avis émis par les personnes publiques associées (PPA), seront consultables en mairie de Saint-Lys du 30 novembre 2022 au 05 janvier 2023 aux jours et heures
d'ouverture habituels ainsi que sur le site Internet de la commune.
Les personnes intéressées par le dossier sous format papier pourront en obtenir communication à leur demande et à leurs frais ;
Un registre établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par Monsieur le Maire,
sera tenu à disposition du public pour recueillir ses observations au lieu où est
déposé le dossier ;
Les observations pourront également être adressées par écrit à Monsieur le Maire,
en précisant en objet « Observation modification PLU » à l’adresse suivante « Mairie de Saint-Lys, Service Urbanisme, 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys » ou
par courrier électronique à l’adresse suivante « urbanisme@saint-lys.fr » pendant la
durée de la mise à disposition du public.
2. Les modalités de cette mise à disposition feront l’objet d’une information du public, au moins huïit (8) jours avant son début, selon les moyens suivants :
3.
O
O
O
Affichage de la délibération en mairie de Saint-Lys, affichage prolongé pendant toute
la durée de la mise à disposition ;
Avis affiché pendant toute la durée de la mise à disposition ;
Avis de cette mise à disposition inséré sur le site Internet de la commune ;
A l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire présentera le bilan de celle-ci au Conseil
Municipal ;
Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des PPA et des observations
du public et des bilans de la mise à disposition, sera approuvé par délibération motivée du
Conseil Municipal.
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ID : 031-213104995-20221114-22X101-DE
Délibération n° 22 x101
Urbanisme — Définition des modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée
du PLU de Saint-Lys.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, pendant un mois et sera transmise à Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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ar Envoyé en préfecture le 15/11/2022
LA Reçu en préfecture le 15/11/2022
£ SES Affiché le 15/11/2022
ID : 031-213104995-20221114-22X102-DE Sai int- Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 14 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
| Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas
REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Fabrice PLANCHON, Monsieur Simon SANCHEZ
à Madame Monique D'OLIVEIRA, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 20
En exercice : 29 Contre : 6
Ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstentions : 3
Madame Annie LE PAPE, Monsieur Laurent POMERY et Thierry BERTRAND se sont abstenus.
Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Nicole DEDEBAT, Nicolas REY-BETHBEDER, Annabelle SARRAT,
Pascal VALIERE et Jean-Pierre MICHAS ont voté contre.
Date de la convocation : mardi 08 novembre 2022
Date d’affichage : mardi 08 novembre 2022
Délibération n° 22 x 102
Dérogation au travail du dimanche - Ouverture des commerces de détail le dimanche pour 2023.
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques, qui modifie la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche de manière à
réduire les distorsions entre les commerces facilitant les dérogations de droit et en uniformisant les garanties sociales accordées aux salariés.
Vu l’article L 3132-26 du Code du Travail qui dispose qu’à compter du 1° janvier 2016, la liste des
dimanches devra être arrêtée par le Préfet chaque année avant le 31 décembre pour l’année
suivante. « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque
commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces
dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre,
pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est
prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un
délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable... »
12
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le 15/11/2022
ID : 031-213104995-20221114-22X102-DE
Vu laccord signé le 22 juin 2022 entre le Conseil Départemental du Commerce et différents
partenaires arrêtant les dates d'ouverture des dimanches pour 2023 ;
Vu la délibération n° 2022.090 du Conseil Communautaire du 31 mai 2022 ;
Considérant que la Ville de Saint-Lys a décidé de proposer l'ouverture exceptionnelle de 7
dimanches pour le secteur du commerce de détail (hors secteurs de l’ameublement et du bricolage
visés par des dispositions spécifiques et de l’automobile visé par des journées Nationales
Constructeurs) comme suit :
> Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver,
> Le 26 novembre (Black Friday),
> Le 03, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
5 dimanches pour le secteur de l'automobile visé par des journées Nationales Constructeurs :
> Le 15 janvier,
Le 19 mars,
Le 18 juin,
Le 17 septembre
> Le 15 octobre 2023
VN
V
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
EMET un avis favorable sur l'ouverture des commerces de détail le dimanche dans la limite des
dimanches fixés dans l’accord du Conseil Départemental du Commerce ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Absents excusés : 3
Procurations : 13
Ayant pris part au vote : 56
Reçu en préfecture le 15/11/2022 -
# Affiché le 15/11/2022 (EE
# N° 2022.090 Communautél:2:031:213104995.20221114-22X102-DE = 33
u Objet : Le Muretain Agglo
u Dérogation au travail du dimanche
Ouverture des commerces de détail Département de la Haute Garonne 5 le dimanche pour 2023
# EXTRAIT DU REGISTRE
: En exercice : 59 DES
= Présents : 43 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
É1
#
æ
# L'an deux mille vingt-deux, le 31 mai à 18 heures 30, les membres du Conseil de Communauté,
a légalement convoqués, se sont réunis à Labastidetie, salle Athéna, sous la présidence de Monsieur André L MANDEMENT.
m “LAS de la convocation : 25 mai 2022
Etalent présents : Mesdames et Messieurs MANDEMENT, DELAHAYE, GERMA, ZARDO, TOUZET, DULON, * RUEDA, SIMÉON, SÉVERAC, VITET, LOUZON, SUAUD, RODRIGUEZ, MONTARIOL, LACAMPAGNE, DEUILHÉ, # LOUIT, SUTRA, REY BETHBEDER, LAMPIN, NOVALES, BOUTELOUP, KOFFEL, VALLIER, SOTTIL, CARLIER, SUSSET, # MABIRE, HUCHON, GAMBET, VACHER, DELSOL, COLL, AUTHIÉ, BERGIA, MATHEU représentée par Monsieur a BOSS, GASQUET, CHEBELIN, MORERE, CAMBEFORT, PALAS, DESCHAMPS, BÉRAIL * Etaient absents : Madame CREDOT, Messieurs CASSAGNE, MESPLES # Pouvoirs :
# Madame PÉREZ ayant donné procuration à Madame DULON
Monsieur BÉDIÉE ayant donné procuration à Madame GERMA
* Madame BELOUAZZA ayant donné procuration à Monsieur ZARDO
# Monsieur TERRISSE ayant donné procuration à Monsieur RUEDA
& Monsieur MAILHÉ ayant donné procuration à Monsieur CARLIER
a Monsieur VIDAL ayant donné procuration à Madame LAMPIN
K Monsieur REFUTIN ayant donné procuration à Madame LAMPIN
* Monsieur STREMLER ayant donné procuration à Monsieur BOUTELOUP # Madame DIOGO ayant donné procuration à Monsieur SOTTIL
# Monsieur GUERRIOT ayant donné procuration à Madame GAMBET
Madame GALY ayant donné procuration à Monsieur MONTARIOE
Monsieur PUIG ayant donné procuration à Monsieur AUTHIÉ
# Monsieur GARAUD ayant donné procuration à Monsieur MONTARIOL &
4 Monsieur AUTHIÉ a été élu Secrétaire de séance.
8 Rapporteur : Sylvain MABIRE
&
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Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, # qui modifie la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche de manière à réduire les distorsions # entre les commerces en facilitant les dérogations de droit et en uniformisant les garanties sociales accordées aux salariés.
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€ Vu l'article L 3132-26 du Code du Travail qui dispose qu'à compter du 19 janvier 2016, la liste des & dimanches devra être arrêtée par le Préfet chaque année avant le 31 décembre pour l'année suivante,
a «Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maïre prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 8 douze par an. La liste des dimanches est arêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. # Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme « de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont "la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet # avis est réputé favorable.
#
» Vu l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 actant les statuts du Muretain Agglo ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020.072 du O9 juillet 2020 ;
a Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo Los
_ # Accusé de réception er préfecture
——— _ — —031-200068641-20220531-2022090CC-DE
EEE Reçu le 08/06/2022
Nos imprimés sont produits par Fabrègne imprimenr adhérent IMPRIM VERT" Mad. 540330 - 09/10 FFovcégue duo
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Délibération du Consell Communautaire n° 2022.090 (suite 1 ef fin) Affiché le 15/11/2022
ID : 031-213104995-20221114-22X102-DE
Vu l'accord entre le Conseil Départemental du Commerce et différents partenaires arrêtant les dates d'ouverture des dimanches à :
«7 dimanches, parmi les 10 proposés, pour les secteurs du Commerce de détail {hors secteurs de l'ameublement et du bricolage visés par des dispositions spécifiques et de l'automobile visé par des Journées Nationales Consiructeurs)
" Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver
“ Le 26 novembre {Black Friday)
“ Les 08, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023
+ 5 dimanches pour le secteur de l'automobile visé par des joumées Nationales Consiructeurs »" Le 15janvier
Le 19 mars
Le 18 juin
Le 17 septembre
Le 15 octobre 2023
7 dimanches pour le secteur de l'ameublement
Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver
Le 19 et 26 novembre [Black Friday)
Les 03, 10, 17 et 24 décembre 2023
Considérant que le conseil communautaire du Muretain Agglo doit donner un avis conforme lorsque les communes souhaïtent émettre un avis sur Un nombre de dimanches excédant 5.
Sur proposition de son Président et après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire
EMET Un avis favorable sur l'ouverture des commerces de détail le dimanche dans la limite des dimanches fixés dans l'accord du Conseil Départemental du Commerce.
AUTORISE le Président, ou à défaut son représentant, à signer l'accord annuel avec le Conseil Départemental du Commerce
HABILITE le Président, ou à défaut son représentant, à l'effet de transmeitre la présente délibération à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et à prendre les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre.
Les présentes dispositions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés {6 «Contre»: Mme Cambefort, MM Bergia, Garaud, Morère, Novales, Rey Bethbeder)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Président Le Préside
certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de la
présente délibération
compte tenu de la transmissio
à la Sous-préfecture ec! DO/2 022 André MANDEMENT
et de la publication l-(08/06/2022
Dec de rte préfecture
031-261 1-20220531-2022090CC-DE
-_--- Reçu le 08/06/2022
Nos imprimés sont produits par Fuhrégue aprimenr adhérent IMPRIM TER Huy 540330 -09/50 Moncéguer
(oglnseir
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ACCORD SUR LA LIMITATION
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
pere Affiché le 15/11/2022 LL
ID : 031-213104995-20221114-22X102-DE
DES OUVERTURES DES COMMERCES DE HAUTE-GARONNE
LES DIMANCHES ET LES JOURS FERIES POUR 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Conseil Départemental du Commerce,
Le MEDEF de la Haute-Garonne,
L'U2P de la Hauté-Garonne,
La CPME 31,
L'Association des Maires de Haute-Garonne
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse
La Chambre des Métiers de Toulouse, °
La Fédération des Artisans, Commerçants et Professionnels de Toulouse,
TOULOUSE - METROPOLE
Le SICOVAL
L'AGGLO MURETAIN
La CRAEM-SO (Chambre Régionale de l'Ameublement et de l'Equipement de la Maison Sud-Ouest) MOBILIANS (ex CNPA : Professionnels de l'Automobile)
En la personne de leur Président,
La MAIRIE de Toulouse représentée par Monsleur te Maire
Les organisations syndicales de salariés :
La CFDT,
La CFTC,
La CFE-CGC,
La GGT-FO,
La CGT,
En la personne de leur Secrétaire Général,
PERSONNES INVITÉES :
Le Président de la Fédération des Commerçants de la distribution (FCD Octitanie)
Le représentant de la DDETS 31 (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) ex UD31 DIRECCTE, en sa qualité d'autorité légale chargée d'enregistrer Jes accords conventionnels.
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU COMMERCE
11, Bd des Récollets, Immeuble Le Belvédère, 6 ème étage, 31078 TOULOUSE Cedex 4 Tél: 05,61.14.42.00 —
ge #1 & IN posa Ù = he
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Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le 15/11/2022
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
CET
ID : 031-213104995-20221114-22X102-DE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBUL ‘
Depuis les années 1990, le syndicat des Commerçants Toulousains, devenu aujourd'hui le Conseil Départemental du Commerce, négocie des accords annuels de limitation des ouvertures dominicales et des jours fériés de façon à créer les conditions d'une saine et loyale concurrence dans le secteur du Commerce de Détail.
Au fil des ans, les principales organisations patronales et salariales sont venues parliciper aux négociations et à la signature de ces accords. Le nombre de jours d'ouvertures exceptionnelles à également évolué.
La LOI MACRON du 6 août 2015 a élargi les possibilités de déroger au repos dominical en portant notamment de 5 à 12 les « dimanches du Maire » à compter de l'année 2016.
Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du Travall prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m’, que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés, (à l'exception du 1* mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.
Concernant les contreparties au travall dominical, les signataires précisent que, conformément aux dispositions de la Loi MACRON N°2015-990 du 6 août 2015, les entreprises et les branches professionnelles de Commerces où Services concernées ont l'obligation de négocier sur ce domaine depuis l'année 2016. Ces contreparties pourront être plus favorables que celles prévues, comme chaque année, et définies ci-après dans notre accord annuel.
En outre et conformément aux dispositions de l'article L 3132-26-1 du Code du Travail, « lorsque le repos dominical est supprimé le jour d'un scrutin national ou iocal, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de voie ».
Les signataires du présent accord affirment qu'ils sont opposés à l'ouvenure habituelle des magasins le Dimanche et qu'il convient de respécter le repos dominical des employés du Commerce.
Néanmoins, afin de satisfaire la clientèle, d'éviter une concurrence déloyale entre commerçants et afin de prendre en considération les consultations régulières organisées par le Conseil Départemental du Commerce, (qui recueïlle l'accord des représentants des principales entreprises de ta Distribution), les signataires conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1
Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du travall, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire (L. no 2015-9900 du 6 août 2015, art. 250) « prise après avis du conseil municipal ». Le nombre de ces dimanches ne peut excéder «douze» par «année civile». « La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. ... « Lorsque le nombre de ces dimanches excède cing, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe déllbérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre... ».
« Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil (400 m°}, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3 *(1* mal), sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.»
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
GE Affiché le 15/11/2022 .
ID : 031-213104995-20221114-22X102-DE
A titre exceptionnel pour l’année 2023 et conformément à l'article L 3132-26 du Code du travail, les Commerces de détail de ta Haute-Garonne auront la possibilité d'ouvrir au maximum 7 DIMANCHES : ?
Secteurs du Commerce de détail (Hors secteurs de l'Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques et de l'Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs} :
Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver
Le 26 novembre (Black Friday)
Le 03 décembre
Le 10 décembre
Le 17 décembre
Le 24 décembre
Le 31 décembre 2023.
Dans le cadré d'un consensus au sein du CDC, l'ensemble des Commerces secteur du Commerce de détail défini ci-dessus y compris les surfaces alimentaires de plus de 400 m°, qui ouvriralent moins de 3 jours fériés, s'engagent à limlter EXCLUSIVEMENT les ouvertures dominicales (toute la Journée) aux 7 DIMANCHES DEFINIS CI-DESSUS pour 2023 retenus dans la liste des 10 dimanches suivante, de façon à permettre les ouvertures communes des centres commerciaux, des galeries et grandes surfaces alimentaires :
Le. premier dimanche sulvant le début des soldes d'hiver, le 12 février, le 19 mars, le 6 août, le 26 novembre, les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L. 3132-13 et R. 3132-8 du code du Travail, il est prévu pour les établissements, dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, une dérogation de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu'à 43 heures.
Concernant le secteur de l'Automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'Automobile s'engagent dans le cadre de notre accord annuel CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n'ouvrir pas plus de & dimanches pour 2023 définis par les Journées Constructeurs à savoir les dimanches suivants : s Le 15 janvier
Le 19 mars
Le 18 juin
Le 17 septembre
Le 15 octobre 2025.
Concernant le secteur de l'Ameubtement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haule-Garonne, les professionnels de l'Ameublement s'engagent dans le respect de l'Arrêté Préfectoral du 17 juillet 2019 règlementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne et dans le cadre de notre accord annuel CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n'ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2023 définis ci-dessous : . Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver
Le 19 novembre
Le 26 novembre (Black Friday)
Le 05 décembre
Le 10 décembre
Le 17 décembre l
Le 24 décembre 2024. Æ er
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Affiché le 15/11/2022
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
CET
ID : 031-213104995-20221114-22X102-DE
Ces possibilités d'ouveriures inscrites dans le cadre de l'accord 2023 concernant l'ensemble des secteurs ‘excluent tous les autres dimanches d'ici la fin de l'année et sont subordonnées aux conditions suivantes : :
+ de ne faire appel qu'au VOLONTARIAT pour les dimanches concernés. ° de-respecter les AMPLITUDES D'OUVERTURES suivantes pour c8s dimanches : 9 H à 20H. cle asins ouv et 31 décembre : fermeture au plus tard à 19 heures,
° d'appliquer l'interruption habituelle pour le déjeuner, qui sera de 30 minutes minimum, ° de limiter les ouvertures de jours fériés légaux au:
- _ LUNDI 19 AVRIL (Päques)
- LUNDI 8 mal (Victoire de 1945)
- JEUDI 18 MAI {Ascension),
- LUNDI 29 MAI (Pentecôte)
- VENDREDI 44 JUILLET (Fête Nationale)
- MARDI 15 AOÛT {Assomption}
- MERCREDI 1 NOVEMBRE (Toussainl)
-__ SAMEDI 41 NOVEMBRE (Armislice de 1914-1918).
ARTICLE 2
Les apprentis ñne pourront pas travalller ces journées d'ouvertures exceptionnelles,
ARTICLE 3
Aucune pression, aucune sanction, ne pourra être exercée ou prise à l'encontre des salariés qui refuseront de travailler les dimanches sus mentionnés par secteur d'activité.
En revanche, le travail des jours fériés obéira aux disposions légales et/ou conventionnelles applicables à chaque commerce, Concernant les commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure JO 3305), les signataires tiennent à rappeler que chaque salarié bénéficie de 6 jours fériés chômés et payés par an en plus du ?* mai (nombre réduit en cas d'embauche en cours d'année article 5-15 de ceite convention collective). :
ARTICLE 4
Les heures de travail effectuées ces dimanches seront rémunérées selon un taux horaire égal au double du taux horaire habituel,
ARTICLE 5
Les dispositions du Code du Travail concernant notamment l'interruption du travail à l'occasion du repas ou l'amplitude de la durée du travail seront naturellement applicables, Notamment l'interruption pour le déjeuner citée au 1“ articlé ne dépassers pas 2 h 00.
L'amplitude d'ouverture citée à l'article 1 ne saurait faire échec aux règles applicables spécifiquement à chaque établissement, suivant accord de branche ou convention collective propre à chaque entreprise, en matière de durée et d'amplitude journalière de travall de leurs salariés.
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
pere Affiché le 15/11/2022 2
ID : 031-213104995-20221114-22X102-DE
ARTICLE 6
UN REPOS COMPENSATEUR, EGAL A LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTUEE CES DIMANCHES, devra être OBLIGATOIREMENT donné au salarlé concerné, à sa demande, soit dans la semaine suivant l'ouverture, soit avant le 15 février de l'année suivante.
Pour cela, l'employeur devra afficher dans son établissement, suivant l'accord de branche ou la convention collective propre à chaque entreprise, les modalités de prise du repos compensateur, en communiquer le double aux services de la DDETS de la Haute-Garonne, qui en contréleront le respect.
Ce repos compensateur constituera donc un droit à congé rémunéré : (application de l'article L 3132-27 du code du travail).
ARTICLE 7
Ces dispositions sont également applicables au PERSONNEL D'ENCADREMENT.
ARTICLE 8
En ce qui concerne la rémunération, le repos compensateur et plus généralement toutes les dispositions concernant les relations du travail dans l'entreprise, cet accord ne se substitue pas aux accords d'entreprises ou conventionnels plus favorables.
- ARTICLE 9
Ces dispositions ne concernent pas les entreprises qui n'emploient pas de salarié.
ARTICLES 10
En cas de NON-RESPECT DU PRESENT ACCORD, les organisations syndicales signataires pourront se constituer partie civile à l'encontre des contrevenanis.
ARTICLE 11
Les parties signataires conviennent de se rencontrer, en présence des services de la DDETS Haute- Garonne, avant le 28 février 2023 afin de faire le point sur la bonne application de l'accord 2022.
CONCLUSION : Les signataires du présent accord :
CONSIDERENT que cet accord améliore les dispositions du CODE DU TRAVAIL,
AFFIRMENT, à nouveau, le caractère VOLONTAIRE de la participation des salariés à l'aclivité des 7 Dimanches maximum définis pour 2023,
DEMANDENT aux consommateurs de prendre conscience du respect des conditions de travail des salariés, du respect de leur repos dominical et de leur vie familiale, ‘
RECOMMANDENT aux MAIRES du département de ia HAUTE-GARONNE d'appliquer cet accord et d'en assurer la communication (affichages en Mairie, ...), étant entendu que chaque Maire dispose de son pouvoir propre pour décider, au final, du nombre de dimanches,
| re
a Ca KA SA. PCI Mb TE LT Envoyé en préfecture le 15/11/2022 Reçu en préfecture le 15/11/2022 EDEN Affiché le 15/11/2022 ID : 031-213104995-20221114-22X102-DE Fait en 20 exemplaires à TOULOUSE, le 22 juin 2022 Denis Pour te Conseil Départemental du Commerce CFTC Pour le MEDEF Haute-Garonne Pasca Gap AC 7 D nt CFE-CGC Jérôme DAROLLES CGT-FO Pour l'U2P 34 Serge CAMBOU Frédéric LOPEZ CGT Laurent MARTY A a
te
Pour Toulouse - Métropole
Jean-Luc MOUDENC
fo Oo. frac J
Pour AGGLO MURETAIN
André MANDEMENT
Patrick PIEDRAFITA
PoufTa Chambre des Métiers
Lucien AMOROS
Pour l'Association des Maires de ia Haute-
Garonne
fo! 0 : Jacques OBERTI
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Pouila Chambre de Commerce et d'industrie
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Es Affiché le 15/11/2022 LE
ID : 031-213104995-20221114-22X102-DE
Pour la Mairie de Toulouse
Jean-Luc MOUDENC P/0 À. Braus
K Le Pour la Fédération des Associations de
Commerçants, Artisans et Professionnels de
Toujeuse
Philippe LEON 7m)
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IX Pour le SICOVAL
Laurent CHERUBIN
Pour la CRAEM-S0O
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Pour MOBILIANS
Yann THOMAS
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Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022 7
Affiché le 15/11/2022
ID : 031-213104995-20221114-22X102-DE
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
air Reçu en préfecture le 15/11/2022
2e né 6 ur Affiché le 15/11/2022 Bree
= ID : 031-213104995-20221114-22X103-DE Saint-Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 14 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas
REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Fabrice PLANCHON, Monsieur Simon SANCHEZ
à Madame Monique D'OLIVEIRA, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 08 novembre 2022
Date d’affichage : mardi 08 novembre 2022
Délibération n° 22 x 103
Autorisation de signature d’une convention pour la mise en place d’un Environnement Numérique
de Travail (ENT) dans les Ecoles
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la loi d'orientation et de
programmation de l'Ecole et de la République et de la compétence Régionale relative au service
public numérique éducatif de la rectrice de la Région Académique d'Occitanie, il est proposé aux
collectivités un partenariat pour la mise à disposition d’un Environnement Numérique de Travail
(ENT-école).
L'ENT-école, propose, de la maternelle à la fin de l’école élémentaire, un environnement de
confiance cohérent, (dans la continuité de l’ENT second degré unique déployé pour tous les lycées
et la quasi-totalité des collèges de la région académique), une formation uniforme des personnels
enseignants des écoles publiques, une mutualisation des ressources pédagogiques et une assistance
optimisée, qui permet aux parents de suivre le travail de leurs enfants et aux élèves et enseignants
de se connecter à un ensemble de services adaptés aux apprentissages et à la scolarité.
Une participation de la commune est demandée pour contribuer aux frais liés au fonctionnement
du logiciel de l'ENT-école, d’un montant annuel de 45 € par école, soit 135 € pour les 3 écoles de la
commune.
En concertation avec les Directeurs des écoles, il est proposé d’adhérer à cet ENT-école.
Il convient, en conséquence, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Région Académique Occitanie.
1/2
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le 15/11/2022
ID : 031-213104995-20221114-22X103-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention de partenariat pour la mise à disposition d’un ENT-écoles ;
APPROUVE la convention entre la commune de Saint-Lys et Région Académique d’Occitanie relative à l’utilisation de l’espace numérique de travail (ENT) dans les écoles de la Ville ;
AUTORISE le versement de la participation annuelle pour contribuer aux frais liés au fonctionnement du logiciel de l’'ENT-école ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 74 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
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Reçu en préfecture le 15/11/2022
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PROJET
En
RÉGION ACADÉMIQUE
OCCITANIE Liberté
Égalité
Æraseraité
le 8 septembre 2022
Convention de partenariat pour la mise à disposition
d'un environnement numérique de travail (ENT-école)
Année scolaire 2022-2023
Entre :
LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE
31, rue de l'Université 34 064 - MONTPELLIER Cedex 2
Représentée par Mostafa FOURAR, en sa qualité de
Recteur de l'académie de Toulouse
par délégation de la Rectrice de la région académique Occitanie
Ci-après dénommée “académie”
Et:
COMMUNE DE SAINT LYS
SIRET : 21310499500013
Adresse : 1 PL NATIONALE, 31470 SAINT-LYS
Représenté(e) par : Serge DEUILHÉ
En sa qualité de : MAIRE
Ciaprès dénommé(e) "collectivité"
NB : En cas de paiement des participations financières par chaque commune d’un regroupement de communes, une convention doit être établie pour chaque commune.
Ilest convenu ce qui suit :
|- Préambule :
Dans le cadre de la mise en place d'un ENT ler degré pour la région académique Qccitanie, projet d'intérêt général dénommé ENT-École, les parties contractantes, conscientes des enjeux du numérique pour la réussite des élèves, conviennent de mettre en œuvre un plan de développement des usages du numérique à l'école. Ce partenariat s'inscrit dans le contexte de la priorité conférée par le Ministère de l'Education nationale au numérique dans la loi d'orientation et de programmation de l'Ecole et de la République ét dans le cadre de la compétence régionale relative au service public du numérique éducatif (R222-24-2 alinéa 5 du code de l'éducation) de la rectrice de région académique d'Occitanie. La région académique s'appuie notamment sur la politique éducative et son volet numérique proposés par le ministère de l'Education nationale.
La région académique et les collectivités signataires se fixent comme objectif le développement des usages du numérique éducatif et de l'espace numérique de travail ENT- École. À cette fin elles coopèrent et mutualisent leurs moyens.
Par le projet ENT-École, les académies de Toulouse et Montpellier s'engagent sur le déploiement généralisé d'un ENT pour le premier degré. Elles proposent, sur la base d'une solution applicative commune, un accompagnement, une assistance et de la formation aux enseignants,
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l'ENT-école dans l'académie de Toulouse - Année scolaire 2022-2023
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Reçu en préfecture le 15/11/2022 _—_
Affiché le 15/11/2022 (EE
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I - Articles : PROJ ET
Article 1 - Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les rôles et engagements des parties, relatifs à la promotion, l'accompagnement, la formation et l'assistance pour la mise en œuvre de l'ENT- École, la fourniture des données à caractère personnel nécessaires ainsi qu'un cadre de gouvernance et de pilotage.
Article 2 - Description du projet :
L'ENT-École s'inscrit dans le programme des ENT de l'Éducation nationale et permet d'offrir sur l'ensemble du territoire de la région académique un ENT qui propose un environnement de confiance cohérent (dans la continuité de l'ENT second degré unique déployé pour tous les lycées et la quasi-totalité des collèges de la région académique), une formation uniforme des personnels enseignants des écoles publiques, une mutualisation des ressources pédagogiques et une assistance optimisée.
La solution applicative offre à chaque usager (enseignant, élève, directeur, parent, personnel de la collectivité) un accès simple, dédié et sécurisé aux services dont il a besoin : des services de communication et de collaboration, des services informationnels et documentaires, des services d'accompagnement de la vie de l'élève, des services de production pédagogique et éducative ainsi que des services utilitaires de stockage et de gestion notamment. Les usagers bénéficient à travers un service web, d'un accès authentifié et de services spécifiques selon leur profil, L'ENT-École est notamment interconnecté au Gestionnaire d'Accès aux Ressources {GAR) qui permet un accès sécurisé à des ressources numériques externes à l'ENT.
Article 3 - Engagements réciproques :
Article 3.1 Engagements de la région académique
La formation aux usages du numérique et laccompagnement à la conduite du changement des enseignants et directeurs des écoles publiques sont pris en charge par l'Éducation nationale au niveau des volets départementaux des plans de formation, des animations pédagogiques et de Faccompagnement de projet assuré par les référents numériques départementaux et de circonscription. Elle relève également des missions de la Direction de région académique du numérique pour l'Education.
A travers les plateformes d'assistance académiques, la région académique s'engage à assurer l’assistance aux enseignants.
La région académique fournira aux personnels des collectivités, qui en feront la demande, des profils spécifiques permettant la publication d'informations sur des pages et dans des espaces personnalisables, dédiés à la communication de la collectivité.
La région académique assure la responsabilité de traitement des données à caractère personnel.
Article 3.2 Engagement de la collectivité
La collectivité assure l'équipement et la maintenance informatiques ainsi que les accès internet nécessaires à l’utilisation de l'ENT-École. Le type de connexion et le service de fourniture d'accès doivent être suffisants pour l'usage qui sera fait, et dimensionné en fonction du nombre d'élèves amenés à se connecter simultanément (des préconisations seront définies
pour chaque année scolaire).
La collectivité participe annuellement av financement de l'ENT-École en fonction du nombre d'écoles dont elle a la charge et inscrites à l'ENT-École pour l'année en cours.
Article 4 Participation financière
La participation financière de la collectivité a pour seul but de couvrir une part des dépenses engagées par la région académique pour la mise à disposition du logiciel, l'assistance, et l'accompagnement des utilisateurs. La participation des collectivités est fixée à 45 € TTC par école et par an.
Le paiement des participations financières par année scolaire s'effectue après émission par la région académique d'un titre de perception à l'encontre de la collectivité.
Pour l’année scolaire 2022-2023, la liste des écoles inscrites et le coût pour la collectivité sont précisés dans l'article S.
Article 5 - Définition et mise en place d'indicateurs d'activité
Le projet ENT-École s'inscrit dans le dispositif national de mesure d'audience (DNMA) des ENT mis à disposition par le ministère en charge de l'Education Nationale qui vise plusieurs
objectifs :
- Bénéficier d'un plan de marquage harmonisé au niveau national qui définit l'ensemble des indicateurs génériques couvrant les services proposés par les ENT.
- Rendre compte de la fréquentation des ENT au travers de tableaux de bords accessibles aux porteurs de projets et aux décideurs.
- Apporter aux porteurs de projet des éléments de pilotage permettant d'apprécier l'évolution des usages liés à l'ENT, sur l'ensemble des établissements déployés comme av niveau de
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CET Affiché le 15/11/2022
ID : 031-213104995-20221114-22X103-DE
PROJET chacun d'entre eux.
Les données anonymes utilisées par ce plan de marquage portent sur les différents profils (élève, enseignant, parent, personnel de collectivité}, sur les différents services disponibles dans l'ENT et sur les caractéristiques des sessions de connexion (moment de la journée, durée, type de matériel utilisé). Elles sont issues de la solution logicielle et sont traitées par le prestataire de l’ENT, la cellule nationale qui gère ce dispositif et les instances locales de pilotage du projet au niveau de la région académique, des DSDEN et des circonscriptions.
Article 6 - Responsabilité éditoriale et règles déontolagiques (sous réserve de l'existence d’un
portail) :
Au niveau des écoles, le (la) directeur (trice) d'école est désigné(e) comme directeur(trice) de publication. Le référent ville est désigné directeur de publication pour les espaces d'expression qui lui sont réservés.
Le directeur de publication veille à ce qu'aucun contenu illicite, injurieux ou diffamatoire ne soit publié dans l'ENT. Il sensibilise les utilisateurs sur les infractions qui pourraient être réalisées et qui sont mentionnées dans la charte validée par les utilisateurs à la première connexion.
Les règles déontologiques à toute communication s'appliquent, notamment le devoir de neutralité, de discrétion professionnelle, de correction et de dignité dans les propos.
Article 7 - Assistance aux utilisateurs :
L'assistance aux usagers de l'éducation nationale est assurée via les plateformes d'assistance académiques déjà existantes en lien avec le prestataire de la solution d'ENT. Les signalements d'incidents ou de demande d'accompagnement sont possibles 7j/7, 24h/24 par les directeurs, les enseignants, les conseillers pédagogiques, les ERUN et les équipes académiques dans leur périmètre.
L'assistance des parents est effectuée au niveau des écoles.
Article 8 - Protection des données à caractère personnel :
L'ENT a vocation à héberger un grand nombre de données à caractère personnel au sens de la réglementation informatique et libertés. Il est acté de la qualification de responsable de traitement du recteur (ou de la rectrice) de région académique,
La région académique est notamment responsable :
- Du choix d'une solution ENT répondant aux exigences du schéma directeur national des ENT et de la sécurisation juridique de la relation conventionnelle avec l'éditeur retenu. - De la fourniture, de l'alimentation, de la sécurisation et de l'actualisation de l'annuaire de l'ENT à gartir de l'annuaire fédérateur (AAP) lui-même alimenté par les données issues de ONDE que les directeurs devront tenir à jour.
- De la sensibilisation des utilisateurs de l'ENT.
- De la documentation de conformité de cette activité de traitement {via une inscription dans son registre des activités de traitement) ;
- Du respect des droïts des personnes concernées.
Pour rappel, s'agissant de l’activité de traitement susvisée, les personnes concernées disposent du droit :
- D'être informées de ses principales caractéristiques ;
- D'accéder aux données détenues par les responsables de traitement ;
- De solliciter une rectification des données erronées ou incomplètes les concernant ; - De s'opposer, lorsque des circonstances particulières le justifient au traitement de leurs données ;
- De solliciter, dans les conditions fixées par la réglementation, la limitation du traiternent ; - De formuler des directives post-mortem.
Article 9 — Liste des écoles et coût pour la commune pour l'année scolaire 2022-2023
La collectivité a inscrit 3 école(s) pour cette année scolaire, pour un montant correspondant à 3 x 45€ soit, 135€.
- Liste des écoles :
0311560C - SAINT-LYS - 31 - E.M.PU LE PETIT PRINCE SAINT-LYS, 0312575F - SAINT-LYS - 31 - E.E.PU FLORENCE ARTHAUD SAINT-LYS, 0312768R - SAINT-LYS - 31 - E.P.PU ÉRIC TABARLY
SAINT-LYS
Article 10 - Durée de la convention :
La présente convention prend effet à la date de signature et se termine au 5 septembre 2023.
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l’'ENT-école dans l'académie de Toulouse - Année scolaire 2022-2023
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le 15/11/2022
ID : 031:213104995-20221114-22X103-DE
CET
Article #1 - Modification et résiliation de la convention :
Si lune des parties estime que la présente convention n'est pas respectée, elle adresse à l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure iui exposant ses griefs.
Une conciliation entre les parties est alors organisée à l'initiative de la partie la plus diligente au plus tard dans le délai d’un mois. En cas d'échec de la conciliation, la présente convention peut être résiliée de plein droit, par la partie qui estime que les engagements réciproques inscrits dans la convention n'ont pas été respectés à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant f'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre précise les motifs de la résiliation. Les sommes perçues par la Région académique Occitanie au titre de la présente convention ne pourront faire l'objet de remboursement.
A défaut d'accord amiable dans un délai d'un mois à compter de la date du courrier visé à l'alinéa précédent, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier.
A Toulouse, le 08/09/2022
COMMUNE DE SAINT LYS :
Représenté(e) par : Serge DEUILHÉ
MAIRE
Mostafa FOURAR
Recteur de l'académie de Toulouse
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Convention de partenariat pour la mise à disposition de l'ENT-école dans l'académie de Toulouse - Année scolaire 2022-2023
E Envoyé en préfecture le 15/11/2022
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ID : 031-213104995-20221114-22X104-DE
Saint-Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 14 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas
REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Fabrice PLANCHON, Monsieur Simon SANCHEZ
à Madame Monique D'OLIVEIRA, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 08 novembre 2022
Date d’affichage : mardi 08 novembre 2022
Délibération n° 22 x 104
Autorisations spéciales d’absences à l’appréciation des pouvoirs locaux (ASA).
Monsieur Le Maire explique à l’assemblée la nécessité de revoir cette délibération très ancienne
n° 96 x 018 en date du 25 mars 1996 qui précise la liste des autorisations spéciales d’absences (ASA) soumise à l'appréciation de l'autorité territoriale.
Il est important de souligner que ces autorisations sont accordées sous réserve des nécessités de
service. Elles ne constituent pas un droit, ce ne sont que des mesures de bienveillance accordées
par l'administration permettant à l’agent de répondre à une obligation durant un jour normalement
travaillé.
Tous ces congés sont accordés sur demande écrite de l'agent à l’autorité territoriale avec
justificatifs.
Les journées accordées doivent être prises au moment de l'évènement et de manière consécutive.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu L'article L.214-3 et l'article L.622-1, L.622-2 et L.622-5 du Code Général de la Fonction Publique
qui prévoient la possibilité d'accorder aux agents publics des autorisations spéciales d'absence.
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 27 septembre 2022,
V3
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
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ID : 031-213104995-20221114-22X104-DE
Considérant que la Loi ne fixe pas les modalités d'attribution concernant les autorisations liées à
des évènements familiaux ou de la vie courante et que celles-ci doivent être déterminées par
délibération,
DECIDE de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau suivant :
. Durée | Objet Observations
Mariage ou pacs de l'agent 5 jours
Autorisation
Mariage d’un enfant 1 jour accordée sur
présentation d’une
Mariage d’un ascendant, frère, sœur, oncle, tante, 1 jour pièce justificative
neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur J
Décès du conjoint (PACS/concubin) 5 jours
Autorisation
Décès d’un enfant ou pupille 5 jours accordée sur
présentation d’une
Li . | | | pièce justificative
Décès père/mère/beau-père/belle-mère 3 jours
Maladie très grave du conjoint (PACS/Concubin)
3 jours par an
fractionnables Autorisation accordée sur
Maladie très grave d’un enfant de plus de 16 an Ï- , . , 8 P $ en demi présentation d’une
Journées pièce justificative
Maladie très grave d’un ascendant, frère, sœur.
Autorisation
re : . accordée sur Déménagement de l'agent 1 jour : . ;
présentation d’une
pièce justificative
À organiser Rentrée scolaire
avec son N+1
Dons (sang, plaquettes, ..)
Le temps du
prélèvement +
délai de route
Autorisation
accordée sur
présentation d’une
pièce justificative
Concours et examens en rapport avec l'administration locale Le (s) jour (s) des épreuves ainsi que la veille des écrits Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le 15/11/2022
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Délibération n° 22 x 104
Autorisations spéciales d'absences à l'appréciation des pouvoirs locaux (ASA).
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-tys.fr
www.saint-lys.fr 3/3
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Reçu en préfecture le 15/11/2022 LUE
Affiché le 15/11/2022
ID : 031-213104995-20221114-22X104-DE y D Envoyé en préfecture le 15/11/2022 & œ €: Reçu en préfecture le 15/11/2022 Te Affiché le 15/11/2022 THaNT ID : 031-213104995-20221114-22X105-DE Saint-Lys cœur de bastide Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille vingt-deux et le 14 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire. | Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne . LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE. Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Fabrice PLANCHON, Monsieur Simon SANCHEZ | à Madame Monique D’OLIVEIRA, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER. Nombre de membres Résultat du vote Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29 En exercice : 29 Contre : 0 Ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O0 Date de la convocation : mardi 08 novembre 2022 Date d’affichage : mardi 08 novembre 2022 Délibération n° 22 x 105 Création d’un poste permanent d’'Adjoint administratif territorial pour occuper les fonctions d’Adjointe à la DRH. Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L332-14 et L313-1, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Monsieur le Maire informe donc que suite au recrutement d’une Adjointe à la DRH, il convient de créer un poste d’Adjoint administratif territorial, à temps complet, à partir du 1°’ février 2023. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire ; Vu le Code Général des Collectivités territoriales ; 1/2
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le 15/11/2022
ID : 031-213104995-20221114-22X105-DE
APPROUVE la création du poste permanent d’Adjoint Administratif territorial, à temps complet, à
compter du 1° février 2023 ;
PRECISE que les crédits correspondant à cette création de poste seront inscrits au budget 2023 ;
DIT que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2 |
| | Envoyé en préfecture le 15/11/2022
' 6, Reçu en préfecture le 15/11/2022
as: 0 “ Affiché le 15/11/2022
ID : 031-213104995-20221114-22X106-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 14 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas
REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Fabrice PLANCHON, Monsieur Simon SANCHEZ
à Madame Monique D'OLIVEIRA, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention :0
Date de la convocation : mardi 08 novembre 2022
Date d’affichage : mardi 08 novembre 2022
Délibération n° 22 x 106
Création d’un poste permanent d’'Adjoint administratif territorial pour occuper les fonctions d’Instructeur gestionnaire des autorisations d’urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, vu le Code Général de la Fonction Publique et
notamment les articles L332-14 et L313-1, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant de cette collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Monsieur le Maire informe donc que suite au recrutement d’un instructeur gestionnaire des
autorisations d'urbanisme, il convient de créer un poste d’Adjoint administratif territorial, à temps
complet, à partir du 1° février 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l’exposé de Monsieur Le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
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Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le 15/11/2022
ID : 031-213104995-20221114-22X106-DE
APPROUVE la création du poste permanent d’Adjoint Administratif territorial, à temps complet, à
compter du 1°' février 2023 ;
PRECISE que les crédits correspondant à cette création de poste seront inscrits au budget 2023 ;
DIT que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-lys.fr 2/2 \\/} Envoyé en préfecture le 15/11/2022 <; an & Reçu en préfecture le 15/11/2022 ae ï. 2 au 0% Affiché le 15/11/2022 Breton ID : 031-213104995-20221114-22X107-DE Saint-Lys cœur de bastide Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille vingt-deux et le 14 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire. } Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline . BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE. Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Fabrice PLANCHON, Monsieur Simon SANCHEZ à Madame Monique D'OLIVEIRA, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER. Nombre de membres Résultat du vote Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29 En exercice : 29 Contre : 0 Ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : 0 Date de la convocation : mardi 08 novembre 2022 Date d’affichage : mardi 08 novembre 2022 Délibération n° 22 x 107 Mise à jour du tableau des effectifs permanents. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8; Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ; Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 27 septembre 2022 ; Vu la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité ; Considérant ce qui suit : Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Il est indispensable également de mettre à jour ce tableau des effectifs, en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient donc à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement. I convient d'approuver le tableau des emplois permanents de la collectivité mis à jour, tel que joint à la présente délibération. 72
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
DECIDE de :
>
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La suppression de deux postes au grade d’Adjoint technique, catégorie C, à temps complet,
suite au décès d’un agent et à un changement de grade.
La suppression de poste au grade d’Adjoint administratif, catégorie C, à temps complet,
suite au changement de grade d’un agent, suite à l’obtention d’un concours à un grade
supérieur.
La création d’un poste de technicien, catégorie B, à temps complet, suite à la réussite d’un
agent au concours.
La création d’un poste de rédacteur, catégorie B, à temps complet, suite à la réussite d’un
agent au concours.
La création de deux postes d’adijoint administratif, catégorie C, à temps complet, suite aux
nouveaux recrutements pour le poste d’Adjointe à la DRH et d’Instructeur gestionnaire des autorisations d'urbanisme.
La création d’un poste de brigadier, catégorie C, à temps complet, suite à une passerelle
possible d’un agent ASVP au grade d’adjoint technique principal 2ième classe, qui souhaite accéder au grade de brigadier pour devenir policier municipal.
La création de trois postes d’adjoint technique, catégorie C, à temps complet, pour le
recrutement :
Ÿ D'un agent polyvalent bâtiment, voirie et festivités,
Y D'un agent polyvalent bâtiment,
"D'un agent polyvalent voirie et festivités.
APPROUVE le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité, tel que joint en annexe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Envoyé en préfecture le 15/11/2022
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Affiché le 15/11/2022
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Envoyé en préfecture le 31/10/2022
Reçu en préfecture le 31/10/2022
Affiché le 31/10/2022
ID : 031-213104995-20221028-DAJ202209-AU
cœur de bastide
DECISION DU MAIRE DA] / 2022 / 09
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22 ;
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020 ;
Vu le Budget 2022 ;
Vu le marché n°2019-AG-05 notifié le 22 novembre 2019 à JNS SECURITE, 22 impasse Sainte- Cécile 31470 FONSORBES pour la sécurisation des sites de Saint-Lys, contrat de surveillance,
Considérant la nécessité de prolonger ce marché par un avenant, afin que la transition entre les deux marchés et le changement de prestataire attributaire du nouveau marché se fasse dans des conditions optimales,
Décide
De signer l'avenant n°2 au marché pour la sécurisation des sites de Saint-Lys, contrat de surveillance, en date du 07 octobre 2022 et de prolonger celui-ci jusqu’au 02 janvier 2023, en bénéficiant des prix actuellement pratiqués.
Toutes les autres clauses du marché restent inchangées.
Fait à Saint-Lys, le 28 octobre 2022
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etfou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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cœur de bastide
DECISION DU MAIRE CdM / 2022 / 02
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22 ;
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020,
Vu le budget 2022 ;
Considérant que le salon du livre constitue la plus importante manifestation organisée au cours de l'année par la commune de Saint-Lys et qu'elle favorise ainsi l'accès à la culture et au développement de la lecture publique auprès d’un grand nombre d'habitants de Saint-Lys et de ses environs ;
Décide
Article 1° : De solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute- Garonne une aide financière maximale ;
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Lys est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame le Sous-Préfet de Muret.
Fait à Saint-Lys, le 19 septembre 2022
Le Maire,
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